{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2026-055\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /\n47-2026-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9quisition des entreprises de\ntransports sanitaires dans le cadre de la garde ambulanci\u00e8re sur le\nd\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE\n (2 pages) Page 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n47-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du Syndicat\nD\u00e9partemental EAU47 de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du\nsyst\u00e8me d'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT (2\npages) Page 7\n47-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2020-11-18-002 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nETABLISSEMENTS RIEUX pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif (2 pages) Page 10\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2026-04-03-00003 - Conseil d'\u00e9valuation CD Eysses - Arr\u00eat\u00e9 de\ncomposition (4 pages) Page 13\n47-2026-04-03-00004 - Conseil d'\u00e9valuation maison d'arr\u00eat d'Agen -\nArr\u00eat\u00e9 de composition (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME\n47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \n la demande d'autorisation environnementale,\nd\u00e9pos\u00e9e par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit,\ntri et regroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le\nterritoire de la commune de Brax (3 pages) Page 23\n47-2026-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - SAS Les\nCarri\u00e8res de Brax - de respecter les prescriptions applicables aux\nactivit\u00e9s de carri\u00e8re exploti\u00e9es au 331, route du Ch\u00e2teau d'Allot \u00e0\nBOE (47550). (4 pages) Page 27\n47-2026-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-33 du\nCode de commerce. (2 pages) Page 32\n47-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la\nSAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour effectuer das\nanalyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de\nCommerce. (2 pages) Page 35\n47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques (6 pages) Page 38\n2\n47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques (5 pages) Page 45\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot /\n47-2026-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES\n4 VENTS (6 pages) Page 51\n47-2026-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9\nRECTIMO AIR TRANSPORTS (6 pages) Page 58\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot / Sous-pr\u00e9fet de Villeneuve-sur-Lot\n47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une\ndemonstration et initiation de tracteurs tondeuses cross (10 pages) Page 65\n3\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU\nLOT-ET-GARONNE 47\n47-2026-04-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9quisition des entreprises de transports\nsanitaires dans le cadre de la garde ambulanci\u00e8re\nsur le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulanci\u00e8re sur le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE 4\nEn Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle AquitainePR\u00c9FET D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9l'aaliriJ raterarte\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant r\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la gardeambulanci\u00e9re sur le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE.\nVu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-631 du 22 avril 2022 portant r\u00e9forme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation \u00e0 la garde ambulanci\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 45 ;Vu le d\u00e9cret Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de LOT-ET-GARONNE ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2021 portant approbation de l'avenant n\u00b0 10 \u00e0 la convention nationale destransporteurs sanitaires priv\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 avril 2022 relatif aux crit\u00e8res, aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus repr\u00e9sentative au plan d\u00e9partemental ;Vu le tableau de la garde d\u00e9partementale des transports sanitaires pour l'ann\u00e9e 2026 valid\u00e9 par le sous-comit\u00e9 des transports sanitaires du 11 d\u00e9cembre 2025;Vu l'article R.642-1 du code p\u00e9nal ;CONSIDERANT le mouvement national de mobilisation du 8 avril 2026 annonc\u00e9 par la FNMS et la CNSA,entra\u00eenant un risque in\u00e9vitable de rupture de la continuit\u00e9 de la garde ambulanci\u00e8re dans le d\u00e9partementCONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la sant\u00e9 publique \u00ab les entreprises de transportssanitaires agr\u00e9\u00e9es pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer \u00e0 la garded\u00e9partementale en fonctions de leurs moyens mat\u00e9riels et humains \u00bb ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanci\u00e8re sur les secteurs de garde impacte le bond\u00e9roulement de la permanence des soins et fragile le dispositif d'aide m\u00e9dicale urgente sur l'ensemble dud\u00e9partement;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la sant\u00e9 publique les entreprises de transportssanitaires sont agr\u00e9es pour assurer en priorit\u00e9 au vu de leurs moyens mat\u00e9riels et humains les transportsd'aide m\u00e9dicale urgente\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulanci\u00e8re sur le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE 5\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face \u00e0 cette situation en utilisant d'autresmoyens;\nCONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge des transportsd'urgence ;CONSIDERANT que la r\u00e9quisition apparait \u00eatre la seule r\u00e9ponse adapt\u00e9e \u00e0 la situation d\u00e9crite ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ;ARRETE\nArticle ler: Les entreprises de transports sanitaires agr\u00e9\u00e9es dont les noms figurent sur le tableau ci-dessoussont requisionn\u00e9es, pour assurer la permanence de la garde d\u00e9partementale ambulanci\u00e9re, le mercredi 8avril 2026 de 8h \u00e0 20 h sur chacun des secteurs, ci-dessous mentionn\u00e9s.Secteur AGEN/NERAC :- Soci\u00e9t\u00e9 Ambulances ABC Aquitaine \u2014 75 rue Ren\u00e9 CASSIN 47 000 Agen- Soci\u00e9t\u00e9 SAS CLEMENTE Ambulances Agenaises \u2014 1015 avenue Dr Jean BRU 47000 Agen.Secteur MARMANDE/TONNEINS :- Soci\u00e9t\u00e9 Ambulances AMT SAS \u2014 15 avenue Georges POMPIDOU 47200 Marmande- Soci\u00e9t\u00e9 SAS Ambulances SAMA \u2014 84-86 avenue Charles BOISVERT 47200 MarmandeSecteur VILLENEUVE/FUMEL :- Soci\u00e9t\u00e9 SARL Ambulances SAGA-LABORDE \u2014 383 avenue de Bordeaux 47300 Bias- Soci\u00e9t\u00e9 SAS Ambulances PLATANIA - 639 zone Porte du Quercy 47500 Montayral.Ces soci\u00e9t\u00e9s doivent, pendant leur temps d'astreinte, \u00eatre joignables par le Centre 15 \u00e0 tout instant, \u00e0 leurnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel.Article 2 : Ces soci\u00e9t\u00e9s exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels et mat\u00e9rielsusuels et seront r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es de leurs gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique est passible de sanctions, notamment autitre de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposant que \u00ab le refus d'ex\u00e9cuter lesmesures prescrites par l'autorit\u00e9 requ\u00e9rante constitue un d\u00e9lit qui est puni de six mois d'emprisonnement etde 10 000 euros d'amende \u00bb.Article 4; Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ceptionou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site.Article 5: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gationd\u00e9partementale de Lot-et-Garonne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et Monsieur le lieutenant colonel commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot et Garonne.\nARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2026-04-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant\nr\u00e9quisition des entreprises de transports sanitaires dans le cadre de la garde ambulanci\u00e8re sur le d\u00e9partement de LOT-ET-GARONNE 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du Syndicat\nD\u00e9partemental EAU47 de proc\u00e9der \u00e0 la mise en\nconformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de\nPORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du Syndicat D\u00e9partemental EAU47\nde proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT 7\nPREFETDE LOT-ET-GARONNETest Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEUREDU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU 47de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissementde PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENTLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sde 24 ao\u00fbt 2017, du 31 juillet 2020, du 10juillet 2024 et du 24 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'exercice de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02008-267-26 du 23 septembre 2008 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le syst\u00e8med'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e9red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8med'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT, adress\u00e9 au Syndicat D\u00e9partementalEAU47 en date du 09 mars 2026 et l'absence d'observations ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du Syndicat D\u00e9partemental EAU47\nde proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT 8\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9versoir d'orage faisant office de point r\u00e9glementaire A2 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en 2023 ;qu'une \u00e9tude doit \u00eatre men\u00e9e pour recr\u00e9er un d\u00e9versoir d'orage vers le poste de refoulement Bourg;Consid\u00e9rant que l'absence d'\u00e9quipement d'autosurveillance r\u00e9glementaire sur le point A2 entra\u00eeneobligatoirement une non-conformit\u00e9 en performances sur tous les param\u00e8tres ;Consid\u00e9rant que la station de traitement des eaux us\u00e9es de PORT-SAINTE-MARIE \u2014 SAINT-LAURENTest non conforme en performances pour les ann\u00e9es 2023 et 2024 pour absence d'\u00e9quipementr\u00e9glementaire ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude n'est toujours pas lanc\u00e9e ;ARRETE- Article 1\u00b0:Le Syndicat D\u00e9partemental EAU47 est mise en demeure de remettre en fonctionnement le pointr\u00e9glementaire d'autosurveillance A2 d'ici le 31 d\u00e9cembre 2026 afin que le syst\u00e8me d'assainissement dePORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT dispose de tous les \u00e9quipements r\u00e9glementaires n\u00e9cessairespour l'analyse et le calcul des donn\u00e9es r\u00e9glementaires.- Article 2 :Le Syndicat D\u00e9partemental Eau47 doit pr\u00e9senter un point d'avancement \u00e9crit du suivi de la mise endemeure au service police de l'eau chaque trimestre.- Article 3 :Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eamearticle, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, Le SyndicatD\u00e9partemental Eau47, s'expose, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de l'environnement, \u00e0 uneou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionn\u00e9es au II de l'article L.171-8 du m\u00eamecode.- Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- notifi\u00e9 au Syndicat D\u00e9partemental Eau47;- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne ;- mis \u00e0 disposition sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne, pendant une dur\u00e9eminimale de six mois.- Article5:Le sous-pr\u00e9fet de Marmande-N\u00e9rac et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.Agen, le Q 3 AVR. 2096Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Sue /de/Service,PiDS z\u2014 1 x'm\u00e9re OTVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun,47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure du Syndicat D\u00e9partemental EAU47\nde proc\u00e9der \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement de PORT-SAINTE-MARIE - SAINT-LAURENT 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n47-2026-03-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b047-2020-11-18-002 portant agr\u00e9ment de la\nsoci\u00e9t\u00e9 ETABLISSEMENTS RIEUX pour la\nr\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-18-002 portant\nagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETABLISSEMENTS RIEUX pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 10\nPREFETDE LOT-ET-GARONNEad Direction d\u00e9partementaledes territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-18-002portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETABLISSEMENTS RIEUXpour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux \u00e9pandages de bouessur les sols agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes r\u00e9alisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites des installationsd'assainissement non collectif, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2007-351-15 du 17 d\u00e9cembre 2007 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'exercice de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-12-17-002 du 17 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-H-18-002 du 18 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\u00c9TABLISSEMENTS RIEUX pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b047-2023-05-04-00002 en date du 04 mai 2023 et n\u00b047-2025-03-27-00002 du 27 mars 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Henri BOUYSSES, directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonne, en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9TABLISSEMENTS RIEUX, en date du 11 mars 2026, de modification de sonagr\u00e9ment, afin de lui permettre d'augmenter sa capacit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-18-002 portant\nagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETABLISSEMENTS RIEUX pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 11\nVu l'accord du demandeur au projet d'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis en date du19 mars 2026;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9TABLISSEMENTS RIEUX souhaite augmenter sa quantit\u00e9 maximaleautoris\u00e9e afin de r\u00e9pondre \u00e0 la demande de la client\u00e8le et demande en cons\u00e9quence la modificationde son agr\u00e9ment en vigueur, d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2020 et modifi\u00e9 les 04 mai 2023 et27 mars 2025;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9TABLISSEMENTS RIEUX dispose de fili\u00e8res d'\u00e9limination suffisantes pour\u00e9vacuer la quantit\u00e9 demand\u00e9e, \u00e0 hauteur de 4 500 m3, contre 3 500 m? initialement ;\nARRETE- Article 1\u00b0:L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\u00c9TABLISSEMENTS RIEUX et modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b047-2023-05-04-00002 en date du 04 mai 2023 etn\u00b047-2025-03-27-00002 du 27 mars 2025 est modifi\u00e9 comme suit :La quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidange de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9TABLISSEMENTS RIEUX est fix\u00e9e\u00e0 4 500 m*.Les autres clauses de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 restent inchang\u00e9es.- Article 2 :Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-18-002 du 18 novembre 2020 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9sn\u00b047-2023-05-04-00002 en date du 04 mai 2023 et n\u00b047-2025-03-27-00002 du 27 mars 2025 portantagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 \u00c9TABLISSEMENTS RIEUX restent inchang\u00e9es.- Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\u00e0 la mairie de la commune de BOE, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de LOT-ET-GARONNE pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.- Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Lot-et-Garonnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'agr\u00e9ment.Agen, le 3 ] MARS 2026Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef.d\u00e9 Service,\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47920 Agen.* unrecours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 47-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2020-11-18-002 portant\nagr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETABLISSEMENTS RIEUX pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 12\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-03-00003\nConseil d'\u00e9valuation CD Eysses - Arr\u00eat\u00e9 de\ncomposition\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00003 - Conseil d'\u00e9valuation CD Eysses - Arr\u00eat\u00e9 de composition 13\nPREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9sfoe Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant composition du conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention d'Eysses\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu les articles D234 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale modifi\u00e9 relatifs aux modalit\u00e9s defonctionnement du conseil d'\u00e9valuation ;Vu la loi n\u00b0 2009-1436 p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant unconseil d'\u00e9valuation aupr\u00e8s de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1635 du 23 d\u00e9cembre 2010 portant application de la loi p\u00e9nitentiaire et modifiantle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-111-0002 du 20 avril 2012 portant cr\u00e9ation et composition du conseil d'\u00e9valuation ducentre de d\u00e9tention d'Eysses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 modifiant la composition du conseil d'\u00e9valuation ducentre de d\u00e9tention d'Eysses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants de chaque association et le repr\u00e9sentant des visiteurs de prisonsintervenant au sein du centre de d\u00e9tention d'Eysses sont nomm\u00e9s, pour une p\u00e9riode de deux ansrenouvelable ; qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'actualiser la composition du conseil d'\u00e9valuation du centre ded\u00e9tention d'Eysses ;SUR la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00003 - Conseil d'\u00e9valuation CD Eysses - Arr\u00eat\u00e9 de composition 14\nARRETEArticle 1\" : Le conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention d'Eysses est compos\u00e9 comme suit :M, le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentantM. le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Agen, Vice-pr\u00e9sidentM. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Agen, Vice-pr\u00e9sident.Sont membres de droit :a) les repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 judiciaire :Le juge de l'application des peines ou son repr\u00e9sentantLe doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Agen.b) les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentantM. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, ou son repr\u00e9sentantM. le maire de Villeneuve-sur-Lot, ou son repr\u00e9sentant.c) les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :Mme la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, ou son repr\u00e9sentantLe commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne ou sonrepr\u00e9sentantM. le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentantM. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentantd) les intervenants ext\u00e9rieurs \u0153uvrant au sein de la Maison d'arr\u00eat d'Agen :Le Batonnier de l'ordre des avocats ou son repr\u00e9sentant.- au titre des associations ou leurs repr\u00e9sentants respectifs :- Action sociale 47 de la Croix Rouge Fran\u00e7aise,28 rue Tout y Croit 47 300 Villeneuve-sur-Lot- Association CSAPA et ACT Sauvegarde8 rue du 4 septembre 47 000 Agen- Association Ciliohpaj Avenir et Joie et CHRS Ciliohpaj12B rue Diderot 47 031 Agen Cedex~ CHRS CEHRESO72 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 47 000 Agen~ Mission locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent70 boulevard Sylvain Dumon 47 000 Agen~ Mission locale du Pays Villeneuvois8 rue Casseneuil 47 300 Villeneuve-sur-Lot\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00003 - Conseil d'\u00e9valuation CD Eysses - Arr\u00eat\u00e9 de composition 15\n- R\u00e9gie du territoire de la Vall\u00e9e du LotRue Georges Charpak ZAC du Villeneuvois 47 300 Villeneuve-sur-Lot~ Association RELAIS14 avenue Fumel 47 300 Villeneuve-sur-Lot- Association Infodroits20 cours Victor Hugo 47 000 Agen- Secours catholique16 avenue de la Myre Mory 47 300 Villeneuve-sur-Lot- Association MAFADE52 rue Henri Auzias 47 300 Villeneuve-sur-Lot- Un repr\u00e9sentant des visiteurs de prisons.- au titre des repr\u00e9sentants des cultes intervenant du centre de d\u00e9tention d'Eysses :- un aum\u00e9nier du culte catholique- Un aum\u00f4nier du culte musulman- un aum\u00e9nier du culte protestant- un aum\u00e9nier du culte bouddhiste- un aum\u00e9nier du culte tzigane- un aum\u00f4\u00eanier du culte isra\u00e9lite- un aum\u00f4\u00eanier du culte orthodoxe- un repr\u00e9sentant des t\u00e9moins de J\u00e9hovah.e) les autres participants :- le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Agen- le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel d'Agen.Sans \u00eatre membres de droit, assistent \u00e0 ses travaux :- le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires ou son repr\u00e9sentant- le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou son repr\u00e9sentant-le directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation comp\u00e9tent dansl'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant.Un membre du service de soins en milieu p\u00e9nitentiaire pourra utilement compl\u00e9ter la composition duconseil d'\u00e9valuation.Article 2 : Les repr\u00e9sentants de chaque association et le repr\u00e9sentant des visiteurs de prisonsintervenant au sein du centre de d\u00e9tention d'Eysses, sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ansrenouvelable,Article 3 : Le conseil d'\u00e9valuation se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation du pr\u00e9sident etdes vice-pr\u00e9sidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour.Le conseil d'\u00e9valuation peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9uni, sur un point pr\u00e9cis, \u00e0 la demande du chefd'\u00e9tablissement ou du tiers de ses membres au moins.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00003 - Conseil d'\u00e9valuation CD Eysses - Arr\u00eat\u00e9 de composition 16\nArticle 4 : Des membres du conseil d'\u00e9valuation peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour visiter l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire aussi souvent que le conseil l'estime utile. Le conseil peut proc\u00e9der \u00e0 l'audition de toutepersonne susceptible de lui apporter des informations utiles \u00e0 l'exercice de sa mission. || auditionne, \u00e0leur demande, les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des personnels p\u00e9nitentiaires surtoute mati\u00e8re relevant de sa comp\u00e9tence.Article 5 : Le conseil d'\u00e9valuation examine chaque ann\u00e9e le rapport d'activit\u00e9 du centre de d\u00e9tentionpr\u00e9sent\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement et le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation.ll est destinataire du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et de ses modifications, ainsi que desrapports \u00e9tablis \u00e0 l'issue des contr\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment de sant\u00e9, hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 du travail,enseignement, consommation.Article 6 : Le secr\u00e9tariat du conseil d'\u00e9valuation est assur\u00e9 par les services d\u00e9concentr\u00e9s del'administration p\u00e9nitentiaire.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-111-0002 du 20 avril 2012 portant cr\u00e9ation et composition duconseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tention d'Eysses et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2021-03-31-0002 du31 mars 2021 portant modification de la composition du conseil d'\u00e9valuation du centre de d\u00e9tentiond'Eysses sont abrog\u00e9s.Article 8 : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, M. le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Agen, M. leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Agen, Mme la directrice du centre de d\u00e9tentiond'Eysses, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Agen, lePour le Pr\u00e9fetLa Directrice de\nSophia SKRZYPEC\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08,* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00003 - Conseil d'\u00e9valuation CD Eysses - Arr\u00eat\u00e9 de composition 17\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-03-00004\nConseil d'\u00e9valuation maison d'arr\u00eat d'Agen -\nArr\u00eat\u00e9 de composition\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00004 - Conseil d'\u00e9valuation maison d'arr\u00eat d'Agen - Arr\u00eat\u00e9 de composition 18\nPREFET CabinetDE LOT-ET-GARONNE Service des s\u00e9curit\u00e9spals Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant composition du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat d'Agen\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu les articles D234 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale modifi\u00e9 relatifs aux modalit\u00e9s defonctionnement du conseil d'\u00e9valuation ;Vu la loi n\u00b0 2009-1436 p\u00e9nitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant unconseil d'\u00e9valuation aupr\u00e8s de chaque \u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1635 du 23 d\u00e9cembre 2010 portant application de la loi p\u00e9nitentiaire et modifiantle code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9, pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012 095-0004 du 4 avril 2012 portant cr\u00e9ation et composition du conseil d'\u00e9valuation dela maison d'arr\u00eat d'Agen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2022-09-14-0002 du 14 septembre 2022 modifiant la composition du conseild'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat d'Agen ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sophia SKRZYPEC, directrice decabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Consid\u00e9rant que les repr\u00e9sentants de chaque association et le repr\u00e9sentant des visiteurs de prisonsintervenant au sein de la maison d'arr\u00eat d'Agen sont nomm\u00e9s, pour une p\u00e9riode de deux ansrenouvelable ; qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'actualiser la composition du conseil d'\u00e9valuation de la maisond'arr\u00eat d'Agen ;SUR la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00004 - Conseil d'\u00e9valuation maison d'arr\u00eat d'Agen - Arr\u00eat\u00e9 de composition 19\nARRETEArticle 1\" : Le conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat d'Agen est compos\u00e9 comme suit :M. le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Pr\u00e9sident, ou son repr\u00e9sentantM. le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Agen, Vice-pr\u00e9sidentM. le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Agen, Vice-pr\u00e9sident.Sont membres de droit :a) les repr\u00e9sentants de l'autorit\u00e9 judiciaire :Le juge de l'application des peines ou son repr\u00e9sentantLe doyen des juges d'instruction du tribunal judiciaire d'Agen.b) les repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :Mme la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, ou son repr\u00e9sentantM. le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine, ou son repr\u00e9sentantM. le maire d'Agen, ou son repr\u00e9sentant.c) les repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat :Mme la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, ou son repr\u00e9sentantLe commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne ou sonrepr\u00e9sentantM. le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale ou son repr\u00e9sentantM. le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentantd) les intervenants ext\u00e9rieurs \u0153uvrant au sein de la Maison d'arr\u00eat d'Agen :Le Batonnier de l'ordre des avocats ou son repr\u00e9sentant,- au titre des associations ou leurs repr\u00e9sentants respectifs :- Action sociale 47 de la Croix Rouge Fran\u00e7aise,148 Place Lamennais 47 000 Agen- Association d'insertion Agir Val d'Albret35 rue de Larrib\u00e8re 47 600 N\u00e9rac- Association des d\u00e9tenusVitrac 47240 Castelculier- Association pour l'accueil des familles et proches de d\u00e9tenus \u00ab les Myosotis \u00bb42 bis rue Montaigne 47 000 Agen- Association d'insertion \u00ab Environnement Plus \u00bbChemin du Roc 47 200 Marmande- Association Infodroits20 cours Victor Hugo 47 000 Agen\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00004 - Conseil d'\u00e9valuation maison d'arr\u00eat d'Agen - Arr\u00eat\u00e9 de composition 20\n- Mission locale de l'Agenais, de l'Albret et du Confluent70 boulevard Sylvain Dumon 47 000 Agen- Association RELAISFoyer Oustalet, 26 rue Roland Goumy 47 005 Agen Cedex- un repr\u00e9sentant des visiteurs de prisons.- au titre des repr\u00e9sentants des cultes intervenant \u00e0 la maison d'arr\u00eat d'Agen :- un aum\u00f4\u00eanier du culte catholique- un aum\u00f4\u00eanier du culte musulman- un aum\u00e9\u00eanier du culte protestant- un aum\u00eanier du culte bouddhiste- Un aum\u00f4\u00eanier du culte tzigane- Un aum\u00f4nier du culte isra\u00e9lite- un aum\u00f4nier du culte orthodoxe- un repr\u00e9sentant des t\u00e9moins de J\u00e9hovah.e) les autres participants :- le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel d'Agen- le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel d'Agen.Sans \u00eatre membres de droit, assistent \u00e0 ses travaux :- le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires ou son repr\u00e9sentant- le chef de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou son repr\u00e9sentant-le directeur fonctionnel du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et de probation comp\u00e9tent dansl'\u00e9tablissement ou son repr\u00e9sentant.Un membre du service de soins en milieu p\u00e9nitentiaire pourra utilement compl\u00e9ter la composition duconseil d'\u00e9valuation.Article 2 : Les repr\u00e9sentants de chaque association et le repr\u00e9sentant des visiteurs de prisonsintervenant au sein de la maison d'arr\u00eat d'Agen, sont nomm\u00e9s pour une p\u00e9riode de deux ansrenouvelable.Article 3 : Le conseil d'\u00e9valuation se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation du pr\u00e9sident etdes vice-pr\u00e9sidents, qui fixent conjointement l'ordre du jour.Le conseil d'\u00e9valuation peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9uni, sur un point pr\u00e9cis, \u00e0 la demande du chefd'\u00e9tablissement ou du tiers de ses membres au moins.Article 4 : Des membres du conseil d'\u00e9valuation peuvent \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour visiter l'\u00e9tablissementp\u00e9nitentiaire aussi souvent que le conseil l'estime utile. Le conseil peut proc\u00e9der \u00e0 l'audition de toutepersonne susceptible de lui apporter des informations utiles \u00e0 l'exercice de sa mission. || auditionne, \u00e0leur demande, les repr\u00e9sentants des organisations professionnelles des personnels p\u00e9nitentiaires surtoute mati\u00e8re relevant de sa comp\u00e9tence.Article 5 : Le conseil d'\u00e9valuation examine chaque ann\u00e9e le rapport d'activit\u00e9 de la maison d'arr\u00eatpr\u00e9sent\u00e9 par le chef d'\u00e9tablissement et le directeur du service p\u00e9nitentiaire d'insertion et deprobation.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00004 - Conseil d'\u00e9valuation maison d'arr\u00eat d'Agen - Arr\u00eat\u00e9 de composition 21\nll est destinataire du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement et de ses modifications, ainsi que desrapports \u00e9tablis \u00e0 l'issue des contr\u00f4les sp\u00e9cialis\u00e9s, notamment de sant\u00e9, hygi\u00e8ne, s\u00e9curit\u00e9 du travail,enseignement, consommation.Article 6 : Le secr\u00e9tariat du conseil d'\u00e9valuation est assur\u00e9 par les services d\u00e9concentr\u00e9s del'administration p\u00e9nitentiaire.Article 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012 095 0004 du 4 avril 2012 portant cr\u00e9ation et composition duconseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eat d'Agen et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2022-09-14-00002 du14 septembre 2022 portant modification de la composition du conseil d'\u00e9valuation de la maison d'arr\u00eatd'Agen sont abrog\u00e9s.Article 8 : Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, M. le pr\u00e9sident du tribunal judiciaire d'Agen, M. leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Agen, M. le directeur de la maison d'arr\u00eatd'Agen, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne.Agen, le \u2014 3 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fetLa Directrice de cabinet\nDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, cabinet, service des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,place Verdun, 47 920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux, Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww, telerecours.ftCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00004 - Conseil d'\u00e9valuation maison d'arr\u00eat d'Agen - Arr\u00eat\u00e9 de composition 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-03-00005\nAP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique\nconcernant \n la demande d'autorisation environnementale,\nd\u00e9pos\u00e9e par la SAS SARP SUD OUEST, pour une\ninstallation de transit, tri et regroupement de\nd\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le\nterritoire de la commune de Brax\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit, tri et\nregroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Brax\n23\nPREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publiquepra et de |'Appui TerritorialFraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique concernantla demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SARP SUD OUEST, pour uneinstallation de transit, tri et regroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire dela commune de Brax\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. C\u00e9dric BOUET en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne ;Vu la demande de la SAS SARP SUD OUEST ;Vu les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique ;Vu l'avis de l'inspecteur des installations class\u00e9es en date du 02 d\u00e9cembre 2025 sur la recevabilit\u00e9 dudossier ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 27 janvier 2026, d\u00e9signant pourconduire la pr\u00e9sente enqu\u00eate :-M. Dominique STOLL, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire ;-M. Ren\u00e9 GAMBART, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 30 mars 2026, d\u00e9signant M. Jean-PAULNOUHAUD, retrait\u00e9, ancien directeur de France T\u00e9l\u00e9com, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateurtitulaire, en remplacement de M. Dominique STOLL, emp\u00each\u00e9;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,Arr\u00eateArticle 1\u00b0 : il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique de 18 jours, du vendredi 17 avril 2026 \u00e0 09h00 aulundi 04 mai 2026 \u00e0 12h00, sur la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la SAS SARP SUD OUEST, pour uneinstallation de transit, tri et regroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire dela commune de Brax.Article 2: Cette demande d'autorisation environnementale rel\u00e8ve de la rubrique 2718 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 autorisationet d\u00e9termine un rayon d'affichage de 2 km pour l'enqu\u00eate publique. Cette enqu\u00eate concerne donc lescommunes de Brax, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Roquefort, Estillac et le Passage.Les pi\u00e8ces du dossier, seront d\u00e9pos\u00e9es en mairie de Brax, pendant 18 jours, du vendredi 17 avril 2026 \u00e009h00 au lundi 04 mai 2026, \u00e0 12h00, o\u00f9 chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit, tri et\nregroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Brax\n24\nd'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enqu\u00eate publique est \u00e9galement mis en ligne sur le siteInternet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la dur\u00e9e del'enqu\u00eate. Il est \u00e9galement consultable pendant la m\u00eame p\u00e9riode sur un poste informatique \u00e0 lapr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enqu\u00eate, \u00e0 feuillets non mobiles ouvert \u00e0cet effet, pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique.Celles-ci pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par correspondance, et y parvenir pendant la dur\u00e9e del'enqu\u00eate, au commissaire-enqu\u00e9teur \u00e0 l'adresse du si\u00e8ge de l'enqu\u00eate :Mairie de BraxA l'attention de M. Jean-PAUL NOUHAUD, commissaire-enqu\u00eateur2, rue du Levant,47310 Brax\nLes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr \u00e0 l'attention du commissaire-enqu\u00eateur. Dans ce derniercas, les messages seront imprim\u00e9s et annex\u00e9s au registre.Les courriers et documents transmis seront annex\u00e9s d\u00e8s leur r\u00e9ception au registre d'enqu\u00eate et tenus \u00e0la disposition du public.Toute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la pr\u00e9sente enqu\u00eatene pourra \u00eatre pris en consid\u00e9ration.Article 3 : Un avis au public faisant conna\u00eetre l'ouverture de cette enqu\u00eate sera publi\u00e9 par les soins dupr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SAS SARP SUD OUEST dans la rubrique \u00ab annonces l\u00e9gales \u00bb,quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et rappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-cidans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.Cet avis sera, en outre, publi\u00e9 \u00e0 la diligence des maires des communes list\u00e9es \u00e0 l'article 2, par voied'affiches et \u00e9ventuellement par tous autres proc\u00e9d\u00e9s en usage dans les communes, quinze jours aumoins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.\u00c9galement, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il est proc\u00e9d\u00e9, par les soins du ma\u00eetred'ouvrage, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les lieux ou en un lieu situ\u00e9 au voisinage des am\u00e9nagements,ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre \u00abAVIS D'ENQUETE PUBLIQUE \u00bb en caract\u00e8res gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et lesinformations vis\u00e9es \u00e0 l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caract\u00e8res noirs sur fond jauneLe m\u00eame avis sera publi\u00e9 sur le site Internet de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 4 : M. Jean-PAUL NOUHAUD, commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public :En mairie de Brax :- vendredi 17 avril 2026, de 9h00 \u00e0 12h00,- lundi 4 mai 2026, de 9h00 \u00e0 12h00.Article 5: \u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, le registre sera clos par le commissaire-enqu\u00e9teur. D\u00e8sr\u00e9ception du registre et des documents annex\u00e9s, le commissaire-enqu\u00eateur entend toute personnequ'il lui para\u00eet utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et luicommunique les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations \u00e9ventuelles.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit, tri et\nregroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Brax\n25\nLe commissaire-enqu\u00e9teur adressera au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, dans un d\u00e9lai de trente jours acompter de la fin de l'enqu\u00e9te, d'une part, un rapport dans lequel il relate le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eateet examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motiv\u00e9es, qui devront figurer dansun document s\u00e9par\u00e9 et pr\u00e9ciser si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serve ou d\u00e9favorables auprojet.Le commissaire-enqu\u00eateur transmet simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9esau pr\u00e9sident du tribunal administratif.Article 6: Le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant une dur\u00e9e d'un an \u00e0 la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Braxainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Lot-et-Garonne.Article 7: \u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate, la d\u00e9cision susceptible d'intervenir est une autorisationenvironnementale, prise par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignementsconcernant ce dossier sont \u00e0 adresser au responsable du projet: SAS SARP SUD OUEST - 9 RueTerrasse Garonne - 47310 Brax.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, les maires des communes list\u00e9es \u00e0l'article 2, le commissaire-enqu\u00eateur, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00005 - AP portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant \n la demande d'autorisation environnementale, d\u00e9pos\u00e9e par la SAS SARP SUD OUEST, pour une installation de transit, tri et\nregroupement de d\u00e9chets dangereux et non dangereux sur le territoire de la commune de Brax\n26\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - SAS Les\nCarri\u00e8res de Brax - de respecter les prescriptions\napplicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploti\u00e9es\nau 331, route du Ch\u00e2teau d'Allot \u00e0 BOE (47550).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - SAS Les Carri\u00e8res de Brax - de respecter\nles prescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploti\u00e9es au 331, route du Ch\u00e2teau d'Allot \u00e0 BOE (47550). 27\nPREFET Direction de la Coordination des Politiques PubliquesDE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9Egalit\u00e9 Unit\u00e9 bi-d\u00e9partementale de la DREAL Nouvelle-AquitaineFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire N\u00b0 47-2026-04-03-00008 du 03 avril 2026en application de l'article R181-45 du Code de l'environnementSAS Les Carri\u00e8res de Braxdont le si\u00e8ge social est 331 route du Chateau d'Allot\u00e0 BOE (47550)de respecter les prescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8reexploit\u00e9es \u00e0 la m\u00eame adresse.\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 181-14, L. 181-32 L. 181-3, L181-4, L, 511-1,L, 514-5, R181-45 et R181-46;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-5 du 22 septembre 1994relatif \u00e0 l'exploitation des carri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res pr\u00e9vues \u00e0 l'article R516-2 du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution de garanties pr\u00e9vuesaux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-324-1 en date du 19 novembre 2008 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LesGranulats d'Aquitaine (LGA) \u00e0 exploiter une carri\u00e8re \u00e0 ciel ouvert de sable et graviers sur le territoirede la commune de Brax aux lieux-dits \"Gary \" et \"Champs du Moulin\", \u00ab R\u00e9vignan \u00bb, \u00ab Prades \u00bb et\u00ab Monrepos \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011314-0012 du 10 novembre 2011 autorisant le changement d'exploitantau profit de la SAS Lafarge Granulats Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015049-0003 du 18 f\u00e9vrier 2015 autorisant le changement d'exploitant auprofit de la SAS Lafarge Granulats France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2016-05-25-003 du 25 mai 2016 modifiant certaines dispositionsd'exploitation de la carri\u00e8re de Brax ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de changement d'exploitant N\u00b0 47-2017-07-17-006 du 17juillet 2017 au profitde la SAS Les carri\u00e8res de Brax ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M, C\u00e9dric BOUET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne;\nAdresse postale : 1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05 53 24 83 92www.nouvelle-aquitain\u00e9e.developpement-durable.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - SAS Les Carri\u00e8res de Brax - de respecter\nles prescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploti\u00e9es au 331, route du Ch\u00e2teau d'Allot \u00e0 BOE (47550). 28\nVu le courrier de l'exploitant du 2 octobre 2025 par lequel il demande une prolongation de d\u00e9lai del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 47-2016-05-25-003 du 25 mai 2016 ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant en date du09 mars 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu l'absence de remarque par mail de l'exploitant suite \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 47-2016-05-25-003 du 25 mai 2016 est \u00e9chu au19 novembre 2024;Consid\u00e9rant que la prolongation sur une dur\u00e9e de trois ans s'effectue dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 19 novembre 2008 sans augmentation des volumes d'extraction ni d'extensiong\u00e9ographique ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prescrire un renouvellement des garanties financi\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle del'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne :\nARRETE :- Article1: La soci\u00e9t\u00e9 des Carri\u00e8res de Brax exploitant une carri\u00e8re alluvionnaire sise aux lieux-dits\u00ab R\u00e9vignan\u00bb et \u00ab Prades\u00bb sur la commune de Brax est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre son activit\u00e9d'exploitation de carri\u00e8re sur les parcelles ZA20pp, ZA94pp et ZB5 sur une surface totale de6ha76a70ca (tenant compte des installations de traitement).Sur cette surface l'extraction est autoris\u00e9e sur une surface de 1ha72a0ca sur les parcelles ZA20pp etZA94pp conform\u00e9ment au plan joint, et le remblaiement de la parcelle ZBS sur une surface de2ha27a0ca pour une p\u00e9riode de trois ans suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 2008-324-1 du 19 novembre 2008 modifi\u00e9sen 2016 demeurent inchang\u00e9es et seront respect\u00e9es pendant cette p\u00e9riode.- Article2 : Le montant des garanties financi\u00e8res actualis\u00e9es que l'exploitant doit constituer s'\u00e9l\u00e8ve\u00e0 306 703 \u20ac, couvrant la p\u00e9riode de prolongation.L'attestation justifiant de la constitution de ces garanties financi\u00e8res sera fournie dans le d\u00e9lai d'unmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Bordeaux :1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9laismentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - SAS Les Carri\u00e8res de Brax - de respecter\nles prescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploti\u00e9es au 331, route du Ch\u00e2teau d'Allot \u00e0 BOE (47550). 29\n- Article4: Le point de pompage pr\u00e9vu au plan annex\u00e9 de l'article 9-3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2008-324-1 du19 novembre 2008 est d\u00e9plac\u00e9 sur la parcelle ZA20pp.- Article5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou de l'arr\u00eat\u00e9 de refus est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 lamairie de du projet et peut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Brax pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ;proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9consult\u00e9es en application de l'article R. 181-38, \u00e0 savoir: ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.\nCopie en sera adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture Lot-et-Garonne;- Monsieur le maire de la commune de Brax- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementNouvelle-Aquitainecharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n'\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - SAS Les Carri\u00e8res de Brax - de respecter\nles prescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploti\u00e9es au 331, route du Ch\u00e2teau d'Allot \u00e0 BOE (47550). 30\n-S60h8/WI\n[=?\nAfipousaigupulfsanuoso6sapuojg:\u00ffaunbr4SEUSOX2WUD!\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire - SAS Les Carri\u00e8res de Brax - de respecter\nles prescriptions applicables aux activit\u00e9s de carri\u00e8re exploti\u00e9es au 331, route du Ch\u00e2teau d'Allot \u00e0 BOE (47550). 31\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE \u00e0\n\u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au\npremier alin\u00e9a de l'article L.752-33 du Code de\ncommerce.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE\nCOMMERCE \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-33 du Code de commerce. 32\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesree et de l'appui territorialgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2026-04-03-00007portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCEa \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L, 752-23 du Code de commerceLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code de commerce ;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la nouvelle composition des CDAC, \u00e0 l'\u00e9tude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilit\u00e9s par les pr\u00e9fets pour les r\u00e9aliser ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00c9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'ar-ticle L. 752-23 du Code de commerce ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-07-21-007 du 21 juillet 2020 portant habilitation, pour une dur\u00e9e de5 ans, de la Soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domicili\u00e9e 5 rue Chalgrin - 75116 Paris,pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23 du Code commerce ;Vu la demande d'habilitation du 19 f\u00e9vrier 2026, re\u00e7ue le 25 mars 2026, d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur R\u00e9myANGELO, pr\u00e9sident de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE ;Vu les pi\u00e8ces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des charges r\u00e9glementaires ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet deLot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET, Secr\u00e9taireG\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE- Article 1\"; L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2020-07-21-007 du 21 juillet 2020 portant habilitation, pour unedur\u00e9e de 5 ans, de la Soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domicili\u00e9e 5 rue Chalgrin -75116 Paris, pour r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-23 du Code de commerce,est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE\nCOMMERCE \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-33 du Code de commerce. 33\n- Article2: La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domicili\u00e9e 5 rue Chalgrin \u00e0 Paris(75116), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 752-23 du Code decommerce pour les projets situ\u00e9s sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.- Article3: Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable par tacitereconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro CC_47_33_ 2026. Ce num\u00e9ro devra figurer sur lecertificat de conformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.- Article4: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le Pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-44-6 du Code de commerce.- Article5 : Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour, dans le mois, du dossier d'habilitation d\u00e9pos\u00e9en pr\u00e9fecture.- Article6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le Lot-et-Garonne.\nVoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www telerecoursfr \u00bb, Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente,\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE\nCOMMERCE \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-33 du Code de commerce. 34\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-03-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS\nBERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour\neffectuer das analyses d'impact mentionn\u00e9es au\nIII de l'article L.752-6 du Code de Commerce.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE\nCOMMERCE pour effectuer das analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce. 35\nPREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorial\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2026-04-03-00006portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE pour effectuerdes analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de commerce\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu Les d\u00e9crets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour r\u00e9aliser l'analyse d'im-pact des projets soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale ;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIll de l'article L. 752-6 du m\u00eame code et \u00eatre habilit\u00e9 dans le d\u00e9partement ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-11-29-010 du 29 novembre 2019 portant habilitation, pourune dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\" janvier 2020, de la Soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LA VILLE ETLE COMMERCE pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L.752-6 duCode de commerce ;Vu La demande de renouvellement d'habilitation du 19 f\u00e9vrier 2026, re\u00e7ue le 25 mars 2026,d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur R\u00e9my ANGELO, pr\u00e9sident de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE;Vu Le formulaire d'habilitation pr\u00e9vu aux articles R. 752-6 et R. 752-6-2 du Code decommerce;Vu Les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois ;Vu Les justificatifs ou dipl\u00f4mes mentionn\u00e9 au 3\u00b0 du | de l'article R. 752-641 du Code decommerce;Vu Les pi\u00e8ces d'identit\u00e9 ;Vu Les moyens et les outils de collecte et d'analyse pr\u00e9sent\u00e9s par la SARL BERENICE POUR LAVILLE ET LE COMMERCE, domicili\u00e9e 5 rue Chalgrin \u00e0 Paris (75116), pour r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;Vu Le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. C\u00e9dric BOUET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nPlace de Verdun \u2014 47 920 AGEN CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE\nCOMMERCE pour effectuer das analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce. 36\nARRETE- Article 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 47-2019-11-29-010 du 29 novembre 2019 portant habilita-tion, pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2020, de la soci\u00e9t\u00e9 BERENICE POUR LAVILLE ET LE COMMERCE pour effectuer des analyses d'impact mentionn\u00e9e au Ill de l'articleL.752-6 du Code de commerce, est abrog\u00e9.- Article2 : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, domicili\u00e9e 5 rue Chalgrin \u00e0Paris (75116), est habilit\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 752-6 du Code decommerce pour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s en Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 13 avril 2026.- Article3 : Cette habilitation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans non renouvelable partacite reconduction. Elle est identifi\u00e9e sous le num\u00e9ro AIl_47_58 2026. Ce num\u00e9ro devrafigurer sur l'analyse d'impact au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur del'analyse.- Article 4: La demande de renouvellement est d\u00e9pos\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois avantl'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de 5 ans.- Article5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appuide la demande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne.- Article6 : Cette habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure, par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifssuivants :. Non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance, d\u00e9finies en applica-tion des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1, R. 752-6-2 ;. Non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e;+ Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.Dans le cas d'un d\u00e9l\u00e9gataire, le retrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance des d\u00e9l\u00e9gations.- Article7 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat enLot-et-Garonne.\nt et par d\u00e9l\u00e9gation,o G\u00e9n\u00e9ral,\nvoies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parapplication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab : : cous |\u00bb, Le pr\u00e9sent ar-r\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieux ouhi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9ci-sion expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE\nCOMMERCE pour effectuer das analyses d'impact mentionn\u00e9es au III de l'article L.752-6 du Code de Commerce. 37\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-02-00001\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 38\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Caudecoste\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015-DDT-12 027 du 3 d\u00e9cembre 2015 instituant des servitudes d'utilit\u00e9publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaznaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Caudecoste ;VU l'\u00e9tude de dangers, constitu\u00e9e d'un tome g\u00e9n\u00e9rique r\u00e9vision 5 et d'un tome sp\u00e9cifique r\u00e9vision1 de septembre 2025, des canalisations de transport de gaz naturel exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9TEREGA;VU le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 11 juillet2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative\u00e0 la d\u00e9viation de plusieurs tron\u00e7ons de la canalisation de transport de gaz naturel \u00ab VALENCED'AGEN \u00bb sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagist\u00e8re et Valence d'Agen dansle d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le d\u00e9partement du Gers et deCaudecoste et Saint-Sixte dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ainsi qu'\u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eatd\u00e9finitif des tron\u00e7ons de canalisation et postes de sectionnement remplac\u00e9s sur les communes deCaudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne etde Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagist\u00e8re, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel,Valence d'Agen dans le d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le d\u00e9partement de Lot-1/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 39\net-Garonne et de Saint-Michel dans le d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint \u00e0 cettedemande;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b082-2026-03-23-00001 du 23 mars 2026 portant autorisation deconstruire et d'exploiter des d\u00e9viations de tron\u00e7ons de la canalisation de transport de gaz naturel\u00ab Valence d'Agen \u00bb sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin,Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagist\u00e8re et Valence d'Agendans le d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le d\u00e9partement du Gers et deCaudecoste et Saint-Sixte dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Caudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont,Donzac, Espalais, Golfech, Lamagist\u00e8re, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen dans led\u00e9partement de Tarn-et-Garonne ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Gironde le 19 f\u00e9vrier 2026 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie en date du 19 d\u00e9cembre 2025;CONSIDERANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE :Article 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :* PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation, exprim\u00e9e en bars relatifs* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Caudecoste Code INSEE : 470602/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 40\nCANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune:\nLongueur | Distances S.U.P (en m\u00e8trePMS dans la de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar DN | commune | Implantation canalisation)relatif) (en . __|m\u00e9tres) SUP1 SUP2 SUP3DN300 CAUDECOSTE | -OUEST-SAINT-ROMAIN- 66,2 300 118 Enterr\u00e9e 95 5 5LE-NOBLE (14011C)DN300 ASTAFFORT-CAUDECOSTE OUEST 66,2 300 115 Enterr\u00e9e 95 5 5(14010C)DN200 AUVILLAR- LCAUDECOSTE EST 66,2 200 69 Enterr\u00e9e 55 5 5(14A65C)DN200 CAUDECOSTE |EST - CAUDECOSTE 66,2 200 3476 Enterr\u00e9e 55 5 5OUEST (14A66C)| DN80 CAUDECOSTE EST | |_ LAMAGISTERE (14109C) 66,2 80 62 Enterr\u00e9e 15 5 5CANALISATION DN 300ASTAFFORT - ST .ROMAIN LE NOBLE 66,2 300 2937 Enterr\u00e9e 95 5 5(14009C)Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9Installations annexes situ\u00e9es sur la commune :\nNom de l'installationPoste de sectionnement Caudecoste Ouest (142855)\nDistances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir del'installation)\nPoste de sectionnement Caudecoste Est (14265S)\nSUP1(*) | SUP2 SUP320 6 | 620 6 6* NOTA: Si la SUP1du trac\u00e9 adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit \u00eatre prise en compte au droit de l'installation annexe.\n3/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 41\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9\nArticle 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens del'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 d\u00e9cembre 2015 susvis\u00e9.\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Caudecoste et au pr\u00e9sidentde la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen.\n4/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 42\nArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration d'Agen, le maire de la commune de Caudecoste, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cisionexpresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :+ la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine+ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n5/6\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 43\n=\nly?i>\n4\n<\n-\n,\nA\n\"iif?le\nA\n~\nsasnasabuepsasajewapYodsue.apsuonesijeuessapsnoyneanbijqndayjnn,psapny~uas\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00001 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 44\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2026-04-02-00002\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 45\nPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - AquitaineEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques\nCommune de Saint-SixteLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des palmes acad\u00e9miques,\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU le dossier de demande d'autorisation du 5 septembre 2024 compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 11 juillet2025 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA sollicite l'autorisation de construction et d'exploitation relative\u00e0 la d\u00e9viation de plusieurs tron\u00e7ons de la canalisation de transport de gaz naturel \u00ab VALENCED'AGEN \u00bb sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin, Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagist\u00e8re et Valence d'Agen dansle d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le d\u00e9partement du Gers et deCaudecoste et Saint-Sixte dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ainsi qu'\u00e0 la mise \u00e0 l'arr\u00eatd\u00e9finitif des tron\u00e7ons de canalisation et postes de sectionnement remplac\u00e9s sur les communes deCaudecoste, Clermont-Soubiran, Saint Romain le Noble dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne etde Auvillar, Caumont, Donzac, Espalais, Golfech, Lamagist\u00e8re, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel,Valence d'Agen dans le d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne et \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desdocuments d'urbanisme des communes de Caudecoste et Saint-Sixte dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et de Saint-Michel dans le d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne, et le dossier joint \u00e0 cettedemande;VU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral N\u00b082-2026-03-23-00001 du 23 mars 2026 portant autorisation deconstruire et d'exploiter des d\u00e9viations de tron\u00e7ons de la canalisation de transport de gaz naturel\u00ab Valence d'Agen \u00bb sur les territoires des communes de Saint-Nicolas-de-la-Grave, Caumont, Le Pin,Saint-Michel, Auvillar, Bardigues, Saint-Cirice, Sistels, Dunes, Donzac, Lamagist\u00e8re et Valence d'Agendans le d\u00e9partement de Tarn-et-Garonne, de Saint-Antoine dans le d\u00e9partement du Gers et deCaudecoste et Saint-Sixte dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne, et accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise \u00e0l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation des ouvrages remplac\u00e9s sur les communes de Caudecoste, Clermont-1/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 46\nSoubiran, Saint Romain le Noble dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne et de Auvillar, Caumont,Donzac, Espalais, Golfech, Lamagist\u00e9re, Le Pin, Saint Loup, Saint Michel, Valence d'Agen dans led\u00e9partement de Tarn-et-Garonne ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de la Gironde le 19 f\u00e9vrier 2026 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Occitanie en date du 19 d\u00e9cembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent lesdispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tressont d\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques,mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0' : Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par lesph\u00e9nom\u00e8nes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9obligatoire pour tout projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation* DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les limitesdes zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : SAINT-SIXTE Code INSEE : 472791) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40 avenue de l'EuropeCS 2052264 010 Pau CedexOuvrages traversant la commune : 2/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 47\n\u2014\n| | Longueur Distances S.U.P (en m\u00e8tre_ PMS dans la | de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN copra implantation canalisation)en| m\u00e8tres) SUP1 SUP2 | SUP3\n_  | |\nDN80 CAUDECOSTE EST F_ LAMAGISTERE (14109C) 66,2 80 1551 Enterr\u00e9e 15 5 5\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :Non concern\u00e9installations annexes situ\u00e9es sur la commune :Non concern\u00e9Installations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e8re :Non concern\u00e9Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonn\u00e9e \u00e0 la fourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vude l'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5mars 2014 susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duitau sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8nedangereux de r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permisd'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.Article 4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L.151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\n3/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 48\nArticle 5 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne pendantune dur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune de Saint-Sixte et au pr\u00e9sident dela communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d'Agen.Article 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration d'Agen, le maire de la commune de Saint-Sixte, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie seraadress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le recours gracieuxou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la d\u00e9cisionexpresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :* la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,* la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine* l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9e\n4/5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 49\nCN\u00cele,+is.7Sil.|.Jaaon*s\u00e0i\"SPUSEARSby.\"*,*\u00ab'.SSP+.\u00b0s.ad,s4>Par'Ny4g/.LRet\npints /*% ODP, * *27/SyesNae|Fae\u00e07egfevo57we2:;?i>eAJF-?*AdeWied?SKee,ekyasudW=|\"eee\"\u00e0V4,54ogVLCD\u00e0-\\.werheaf\u00e0\n+LIN\u00abudsagesy/,2<ei-L]v\nDUEL)erm4\u00bb\u00bb\u00abVaqoy4J<\u00ae0nfo,a.|<eo|Fi,;y|,pryFrLE|_\u2014yt+-JauaLS.*\nga\n-\nl\n=\n..Ce=\\.arsry1\"\\\u00bb\n4L\u00e9iag>//:aSAS7ofBasieFA28ue)r)P)107\u00e0+tn,di,|.y:}}\u00c0Pt\"7i]/>4+SNOINO!Sey2.i}Lea\u00ab/{\">bd.Uziboue22)\":~\\4{.Lx7,LA:'ex\\%.nameelee\"Aey\\LEuofon\\2390/04AC,duNDIOdOLG\u00a9'NOISZNYS\u00a9.ifSS;\"a!\u2014ano)NO}\u00c0-tSUHUPT)sal=|'|\n=]:|My,\nja3n0\\Se?LTTsOIZNC)}=fe*%.=PF.TM<LEEao1,AL/sesneiebuepSaoneapYodsue.yapsuonesijeuessapinogneanbijqndayjan,psapnyuas\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-04-02-00002 - instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des\nrisques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques 50\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-04-03-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nde d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\npour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS 51\nPREFET ET.GARONNE Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotLibert\u00e9 | | P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-04-03-00009Portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol desagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTSLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes(\u00ab AIR-OPS \u00bb) ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la d\u00e9cision portant autorisation de survol \u00e0 basse altitude \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents aux finsde prises de vues a\u00e9riennes, photogramm\u00e9trie et thermographie du 18 avril 2024 au 17 avril2026;\n1/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS 52\nVu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Les 4 Vents situ\u00e9e 16-18 rue duMar\u00e9chal Fox, 54 140 Jarville-la-Malgrange en date du 11 mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest endate du 25 mars 2026 :Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 02avril 2026; ARR\u00caTE:- Article 1\u00b0: Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la soci\u00e9t\u00e9LES 4 VENTS est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue de jour etde nuit, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes ou d'animaux dud\u00e9partement du Lot-et-Garonne, du 18 avril 2026 au 17 avril 2028 inclus aux fins aux fins deprises de vue a\u00e9riennes, thermographie et photogramm\u00e9trie.- Article 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions techniqueset op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 etdes prescriptions de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest en annexe 2 quidevront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es.- Article 3: Cette autorisation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous.- Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la directricede la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis \u00e0 l'exploitant.\nVilleneuve-sur-Lot, le 03 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par DeLa sous-pr\u00e9f\u00e8te\n7 Dalila ZANE ~A\" oe\nL Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fecturee un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet \u2014 CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 2/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS 53\nAnnexe 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Sud-Ouest1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'.[Si d\u00e9rogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 :e Pour tous les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 600 m' au-dessus du sol,e Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs autres que des h\u00e9licopt\u00e8res :o en r\u00e9gion accident\u00e9e ou montagneuse : 600 m' au-dessus du solo autres zones : 450 m ' au-dessus du sole Pour les h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs :o 300 m' au-dessus du sol\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse aititude :e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires :e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n3/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS 54\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou lesbiens \u00e0 la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehorsdes agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e8glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.e lis doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e9glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud). Leslicences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la Francee lls doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2).e Ils sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 lavitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 aud\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions duvol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous lesobstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation\n4/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS 55\navec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 desa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : hitos:/ ecologie. fr/notifier-incident.\n5/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS 56\nAnnexe 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales Direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-OuestRespect de la r\u00e9glementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bb.Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res.Celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de |'a\u00e9ronefutilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' \u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 fortedensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par ler\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ou par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es. Elles devronttoujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, un a\u00e9ronefmultimoteurs sera mis en \u0153uvre.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tels qu' h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux, ...) et de l'a\u00e9ronef serontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. (Cas notamment des \u00e9ventuels appareilsimmatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 estinterdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service du libell\u00e9 exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (Z.LT., Z.R.T., ...).En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 54 7945 51 ou par messagerie \u00e9lectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur. aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...). Il estrappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demande particuli\u00e8re devra \u00eatre sollicit\u00e9e.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art. L.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article L.6224-1 du code des transports devra\u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, lepr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e8vent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9eest situ\u00e9e sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe despr\u00e9fets comp\u00e9tents. 6/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 LES 4 VENTS 57\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-04-03-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation\nde d\u00e9rogation aux hauteurs de survol des\nagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes\npour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 58\nPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9 Ole s\u00e9curit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2026-04-03-00010Portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux hauteurs de survol desagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTSLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives auxservices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (\u00ab SERA \u00bb);Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant lesexigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes(\u00ab AIR-OPS \u00bb);Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0376/2014 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDR\u00c9 en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du codede l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant la captation et le traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites a lacaptation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la d\u00e9cision portant autorisation de survol \u00e0 basse altitude \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Rectimo AirTransports aux fins de surveillance et prises de vues a\u00e9riennes du 21 avril 2024 au 20 avril2026;\n1/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 59\nVu la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIRTRANSPORTS situ\u00e9e A\u00e9roport de Chamb\u00e9ry, 73 420 LE VIVIERS DU LAC en date du 20 f\u00e9vrier2026;Vu l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 9mars 2026 ;Vu l'avis favorable de la direction du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest endate du 10 mars 2026 ; ARRETE :- Article 1\u00b0\": Par d\u00e9rogation aux arr\u00eat\u00e9s du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la soci\u00e9t\u00e9RECTIMO AIR TRANSPORTS est autoris\u00e9e \u00e0 survoler \u00e0 basse altitude, selon les r\u00e8gles de vol \u00e0vue de jour uniquement, les agglom\u00e9rations et les rassemblements de personnes oud'animaux du d\u00e9partement du Lot-et-Garonne, du 21 avril 2026 au 20 avril 2028 inclus auxfins de surveillance et observations a\u00e9riennes.- Article 2 : Cette d\u00e9rogation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions techniqueset op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 1 etdes prescriptions de la direction zonale de la police aux fronti\u00e9res Sud-Ouest en annexe 2 quidevront \u00eatre strictement appliqu\u00e9es.\nx- Article 3: Cette autorisation est r\u00e9vocable a tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou derisques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservations des r\u00e9gles de s\u00e9curit\u00e9.- Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous\".- Article 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la directricede la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux fronti\u00e8res sud-ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis \u00e0 l'exploitant.\nVilleneuve-sur-Lot, le 03 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, _= sox : ALa sous-pr\u00e9f\u00e8te Pa -\nye ,__Dalila ZANE\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e un recours gracieux, adress\u00e9 au service de la sous-pr\u00e9fecturee un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Place Beauvau \u2014 75 800 Paris cedex 08e un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux \u2014 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (oubien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 2/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 60\nAnnexe 1: Conditions techniques et op\u00e9rationnelles de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile Sud-Ouest1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :e du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9duresadministratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes, oue de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviation g\u00e9n\u00e9rale.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012.\n3. Hauteurs de vol[Si d\u00e9rogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo 400m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 mou rassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m:.\n[Si d\u00e9rogation en VFR de nuif]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fix\u00e9e \u00e0 :e Pour tous les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 600 m' au-dessus du sol,e Pour les a\u00e9ronefs multimoteurs autres que des h\u00e9licopt\u00e8res :o en r\u00e9gion accident\u00e9e ou montagneuse : 600 m' au-dessus du sola autres zones : 450 m ' au-dessus du sole Pour les h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs :o 300 m' au-dessus du sol\nCes r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse aititude : |e le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires :e le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.\n3/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 61\nConform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol estsuffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou lesbiens a la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehorsdes agglom\u00e9rations ou sur un a\u00e9rodrome public.\n4. Pilotes[Op\u00e9rations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au reglement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.e lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.[Op\u00e9ration et/ou a\u00e9ronefs hors champ du r\u00e8glement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas d\u00e9tenir de licences priv\u00e9es (sauf pour les Ballons libres \u00e0 air chaud). Leslicences sont d\u00e9livr\u00e9es ou valid\u00e9es par la Francee lis doivent d\u00e9tenir un certificat m\u00e9dical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2).e lis sont titulaires d'une D\u00e9claration de niveau comp\u00e9tence (DNC).\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.e Pour des op\u00e9rations de Publicit\u00e9, Prises de vues a\u00e9riennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir une marge suffisante par rapport \u00e0 lavitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour des op\u00e9rations au moyend'h\u00e9licopt\u00e9res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 aud\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions duvol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous lesobstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survoldes \u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires. etc.e La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9particuli\u00e8re. Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation\n4/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 62\navec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou lemanuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.e Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 desa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitementdes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef, arr\u00eat\u00e9 qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneop\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis una\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrant lacaptation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones. arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne.e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier aupr\u00e8s de la DSAC territorialementcomp\u00e9tente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser ledocument disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adresse suivante : hits /www ecologie gouyfr/notifier-incident.\n5/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 63\nAnnexe 2: Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales Direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Sud-OuestRespect de la r\u00e9glementation SERA et \u00ab AIROPS \u00bb.Arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 et son annexe - J.O. du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res.Celui-ci devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique et une copie en sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronefutilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' \u00ab est puni de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions dela cinqui\u00e8me classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un a\u00e9ronef, de contrevenir, sauf autorisationobtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones \u00e0 fortedensit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en plein air fix\u00e9es par ler\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigationa\u00e9rienne ou par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3.Les hauteurs de survol devront donc \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la largeur des agglom\u00e9rations survol\u00e9es. Elles devronttoujours \u00eatre suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie,l'appareil soit en mesure de regagner un terrain d\u00e9gag\u00e9. Lorsque cela s'av\u00e9rera n\u00e9cessaire, un a\u00e9ronefmultimoteurs sera mis en \u0153uvre.Les op\u00e9rateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques, en l'occurrence une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tels qu' h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes m\u00e9dicaux, ...) et de l'a\u00e9ronef serontconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et en cours de validit\u00e9. (Cas notamment des \u00e9ventuels appareilsimmatricul\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectu\u00e9 estinterdite (\u00a7 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24.07.91).Pour la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD)respect de l'article L.6224-1 du code des transports et du d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicit\u00e9 a\u00e9rienne, la soci\u00e9t\u00e9 sera tenue d'aviser pr\u00e9alablement le service du libell\u00e9 exact de labanderole.Respect des Notams en cours ainsi que des zones r\u00e9glement\u00e9es (Z.LT., Z.R.T., ...).En application de la r\u00e9glementation, le pilote avisera le S.Z.P.A.F. avant tout vol ou groupe de vols, en indiquantles horaires et les lieux pr\u00e9cis survol\u00e9s pour les n\u00e9cessit\u00e9s de la mission projet\u00e9e, par t\u00e9l\u00e9phone au n\u00b0 05 54 7945 51 ou par messagerie \u00e9lectronique (dzon-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieurgouv.fr).De m\u00eame, tout accident ou incident devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9.\nP  io  oe\nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan Vigipirate renforc\u00e9, la plus grande vigilance s'impose et toutes lesmesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur, aux fins d'assurer lesconditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s a\u00e9ronautiques envisag\u00e9es(renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de tout comportement ou activit\u00e9 suspects...). Il estrappel\u00e9 en particulier, que tout vol effectu\u00e9 dans le cadre de la d\u00e9rogation de survol sollicit\u00e9e devra faire l'objetd'un avis au S.Z.P.A.F.La d\u00e9rogation sera valable pour le cas g\u00e9n\u00e9ral (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation civile). Dansl'\u00e9ventualit\u00e9 d'autres cas d\u00e9rogatoires (CAS 2) une demande particuli\u00e8re devra \u00eatre sollicit\u00e9e.Les personnes utilisant des appareils de captation a\u00e9rienne de donn\u00e9es dans les zones interdites \u00e0 la captationa\u00e9rienne de donn\u00e9es (ZICAD) doivent poss\u00e9der une autorisation pr\u00e9fectorale pour la photographie et lacin\u00e9matographie a\u00e9rienne (art. L.6224-1 du code des transports et le d\u00e9cret 2022-1397 du 2 novembre 2022).Pour les personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger, la d\u00e9claration vis\u00e9e par l'article L.6224-1 du code des transports devra\u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel se situe la ou les zones concern\u00e9es ou, \u00e0 Paris, lepr\u00e9fet de police, apr\u00e8s avis du ou des ministres dont rel\u00e8vent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concern\u00e9eest situ\u00e9e sur le territoire de plusieurs d\u00e9partements, l'autorisation sera d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision conjointe despr\u00e9fets comp\u00e9tents. 6/6\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de d\u00e9rogation aux\nhauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes pour la soci\u00e9t\u00e9 RECTIMO AIR TRANSPORTS 64\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot\n47-2026-04-03-00002\nArrete prefectoral portant autorisation d'une\ndemonstration et initiation de tracteurs\ntondeuses cross\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 65\nPREFETae Ne Sous-Pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-LotPat P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9Fraterit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 47-2026-04-03-00001Portant autorisation d'une manifestation comportantl'engagement de v\u00e9hicules \u00e0 moteur sur un circuit non permanentD\u00e9monstration et initiation de tracteurs-tondeuses crossF\u00e9ria Agricole et GourmandeCommune de Villeneuve-sur-Lotsamedi 11 et dimanche 12 avril 2026Le pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miquesVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles relatifs auxpouvoirs de police du maire;Vu le Code de la route;Vu le Code du sport et notamment son annexe III-22 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fete de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b047-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Dalila ZANE, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association \u00ab D\u00e9marrage Imminent\u00bb repr\u00e9sent\u00e9e parM. St\u00e9phane GAZEAU, en vue d'organiser une initiation \u00e0 la conduite de tracteurs-tondeuse lesamedi 11 et dimanche 12 avril et une d\u00e9monstration de tracteurs-tondeuses cross ledimanche 12 avril 2026 au parc des expositions Georges Lapeyronie, avenue de Fumel sur leterritoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le r\u00e8glement de la manifestation ;Vu l'attestation d'assurance en date du 25 mars 2026 \u00e9tablie par la compagnie AXA ;Vu l'avis des membres de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section\u00ab manifestations sportives \u00bb r\u00e9unis le 31 mars 2026 ;Vu le Proc\u00e8s-Verbal de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re \u00e9tabli le 3 avril2026. 1/5\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 66\nARRETE:\nARTICLE 1:Le pr\u00e9sident de l'association \u00ab D\u00e9marrage Imminent \u00bb, repr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane GAZEAU,est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le samedi 11 avril et le dimanche 12 avril de 10h \u00e0 12h et de 14h \u00e017h30, une initiation \u00e0 la conduite de tracteurs-tondeuse, sur un circuit non permanent et ledimanche 12 avril 2026 de 11h00 \u00e0 18h00, une d\u00e9monstration de tracteurs-tondeuses crosssur Un circuit non permanent situ\u00e9s sur la commune de Villeneuve-sur-Lot, parc desexpositions Georges Lapeyronie, avenue de Fumel. La pr\u00e9sente autorisation vauthomologation des circuits pour la seule dur\u00e9e de la manifestation.La manifestation se d\u00e9roulera selon le plan joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Cette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions pr\u00e9vuespar les textes applicables, ainsi que des mesures arr\u00eat\u00e9es par les membres de la commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, section manifestations sportives.ARTICLE 3 :M. St\u00e9phane GAZEAU responsable de la s\u00e9curit\u00e9 technique, remettra aux services degendarmerie, le samedi 11 avril 2026, au plus tard une demi-heure avant le d\u00e9part pr\u00e9vu de lamanifestation, l'attestation de conformit\u00e9, jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation sont respect\u00e9es.\u00c0 d\u00e9faut, la pr\u00e9sente autorisation sera caduque de plein droit.M, St\u00e9phane GAZEAU sera joignable \u00e0 tout moment au 06 13 07 31 41.ARTICLE 4 : ENCADREMENTLes responsabilit\u00e9s seront distinctement r\u00e9parties entre les organisateurs.Les organisateurs communiqueront par talkie-walkie et par t\u00e9l\u00e9phones.ARTICLE 5 : CIRCUITLa largeur du circuit de d\u00e9monstration devra au minimum \u00eatre en tout point \u00e9gal \u00e0 3 fois aumoins la largeur maximale des engins utilis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 permettre un d\u00e9passement d'autresconcurrents, lorsque celui-ci est possible.Si les v\u00e9hicules n'\u00e9voluent qu'individuellement, la largeur pourra \u00eatre ramen\u00e9e \u00e0 2 fois aumoins la largeur maximale du v\u00e9hicule.Le circuit doit \u00eatre d\u00e9pourvu de tout obstacle ou \u00e9l\u00e9ment susceptibles de pr\u00e9senter un risqueparticulier pour les participants.Des bottes de paille seront dispos\u00e9es sur les zones \u00e0 s\u00e9curiser.La distance des bottes de paille entre elles dans les virages ne sera pas sup\u00e9rieure \u00e0 50 cm.La manifestation sera annul\u00e9e en cas de fortes pluies rendant le terrain impraticable.ARTICLE 6 : S\u00c9CURIT\u00c9 DES PARTICIPANTS ET DU PUBLICL'organisateur v\u00e9rifiera que tous les participants \u00e0 la manifestation remplissent les conditionsd'aptitudes requises et respectent les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9es \u00e0 ces engins \u00e0moteur.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 67\nLes participants devront fournir un certificat m\u00e9dical de non-contre-indication a la pratiquedes sports m\u00e9caniques de moins de 1 an ainsi qu'une assurance individuelle.L'organisateur v\u00e9rifiera que la tenue des participants est conforme aux dispositions del'annexe 11-22 du Code du Sport pour les participants \u00e0 l'\u00e9preuve de tracteurs-tondeusescross.Des commissaires de d\u00e9monstration, sous l'autorit\u00e9 du directeur de d\u00e9monstration, serontpositionn\u00e9s en nombre suffisant sur le circuit et seront tous \u00e9quip\u00e9s d'un drapeau et d'unextincteur appropri\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de leur poste.En plus des bottes de paille, le public sera s\u00e9curis\u00e9 par des barri\u00e8res situ\u00e9es \u00e0 une distanceminimale de 10 m\u00e8tre de la zone de course.A tout moment, les \u00e9preuves seront neutralis\u00e9es par le directeur de course s'il appara\u00eet queles consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne sont pas ou plus respect\u00e9s.Un DPS \u00ab point d'alerte et premier secours \u00bb sera mis en place, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 7novembre 2006.\nARTICLE 7 : SECOURS ET PROTECTION ANTI INCENDIE :A. SecoursLe dispositif m\u00e9dical sera compos\u00e9 d'une \u00e9quipe de secouristes.Un Poste de Commandement des secours (P.C.) sera dot\u00e9 de moyens de communication,essay\u00e9s avant l'\u00e9preuve (radios et portables notamment). Les commissaires devront pouvoircommuniquer entre eux et pouvoir joindre et \u00eatre joints par le PC.M. DESPRAT Cyril (06 26 84 83 14), directeur de d\u00e9monstration, devra \u00eatre l'interlocutriceprincipale pendant toute la manifestation. || accompagnera les secours sur les lieux del'accident.l'accessibilit\u00e9 des engins de secours sur le site de la manifestation sera assur\u00e9e enpermanence par une voie de 3,50 m\u00e8tres de large, libre de tout stationnement.En cas d'incident, l'association organisatrice devra interdire au public de quitter le parc destationnement afin de faciliter l'arriv\u00e9e des secours et bloquer la sortie avec des barri\u00e8res parun ou plusieurs membres de l'organisation.Lors de toute intervention du m\u00e9decin sur site, la course devra \u00eatre neutralis\u00e9e.B. Protections anti-incendieDes extincteurs portatifs seront r\u00e9partis \u00e0 chaque poste de commissaire, pr\u00e8s des installations\u00e9lectriques et pr\u00e8s du parking des spectateurs et des engins.L'association organisatrice veillera \u00e0 ce que le personnel soit capable de les utiliser en cas debesoin.La zone de stockage et de ravitaillement du carburant sera signal\u00e9e et s\u00e9curis\u00e9e.En cas de pr\u00e9sence de stands \u00e0 caract\u00e8re commercial utilisant des bouteilles de gaz, celles-cidevront \u00eatre hors d'atteinte du public et prot\u00e9g\u00e9es contre les chocs. Les tuyaux deraccordement devront correspondre aux normes en vigueur.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 68\nLa fourniture du dispositif de s\u00e9curit\u00e9, des secours et de la protection contre l'incendie est ala charge de l'association organisatrice.ARTICLE 8: MAINTIEN DE VORDRE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLICMonsieur St\u00e9phane GAZEAU (06 13 07 31 41) sera responsable de la s\u00e9curit\u00e9 sur site.Une dizaine de b\u00e9n\u00e9voles seront pr\u00e9sents sur le site de la manifestation.Les membres de l'organisation devront pouvoir \u00eatre clairement identifi\u00e9s (brassard, gilets oublouson floqu\u00e9 \u00abs\u00e9curit\u00e9\u00bb...).Les effets des spectateurs seront inspect\u00e9s visuellement aux entr\u00e9es du site.Le site sera surveill\u00e9 dans la nuit du samedi au dimanche par un agent de s\u00e9curit\u00e9.Les riverains devront avoir \u00e9t\u00e9 avertis au pr\u00e9alable de la manifestation.ARTICLE 9 : INTERDICTIONSLes feux nus seront interdits.Des panneaux d'interdiction d'allumer des feux devront \u00eatre dispos\u00e9s aux endroits o\u00f9stationnera le public et aux diff\u00e9rents parkings.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.418-3 du Code de la Route, il est interdit d'apposer des placards,papillons, affiches ou marquages sur les signaux r\u00e9glementaires et leurs supports ainsi que surtous autres \u00e9quipements int\u00e9ressant la circulation routi\u00e8re. Cette interdiction s'applique\u00e9galement sur les plantations, les trottoirs, les chauss\u00e9es et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur tousles ouvrages situ\u00e9s dans les emprises du domaine routier o\u00f9 surplombant celui-ci.Le non-respect de ces consignes pourra entra\u00eener des poursuites pr\u00e9vues par l'article R 418-9du Code de la route.ARTICLE 10 : SALUBRITE ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENT:La salubrit\u00e9 du site se devra d'\u00e9tre correctement assur\u00e9e par la mise a la disposition depoubelles en nombre suffisant, ainsi que de sanitaires conformes a la r\u00e9glementation envigueur, notamment en qui concerne l'accessibilit\u00e9.Les points d'eau potable devront \u00eatre indiqu\u00e9s.L'organisateur prendra toutes les dispositions pour pr\u00e9venir tout risque de pollution del'environnement que pourrait g\u00e9n\u00e9rer la manifestation notamment, aux cours d'eau, aux sols,\u00e0 l'air et aux r\u00e9seaux divers (\u00e9gouts...)Les r\u00e9parations des d\u00e9gradations \u00e9ventuelles du domaine public seront \u00e0 la charge del'association organisatrice ainsi que les frais relatifs au service d'ordre exceptionnel mis enplace \u00e0 l'occasion de la manifestation.ARTICLE 11: PREVENTION :'installation d'une buvette temporaire vendant des boissons alcooliques devra avoir \u00e9t\u00e9autoris\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 municipal.Article 12 : METEOROLOGIE :Vorganisateur s'assure r\u00e9guli\u00e8rement et notamment avant le d\u00e9but de la manifestation aupr\u00e8sde M\u00e9t\u00e9o France, des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues pendant les heures de cette\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 69\nmanifestation en consultant: 08 99 71 02 47 (m\u00e9t\u00e9o du d\u00e9partement), www.meteo.fr etwww.inforoute47fr.Il prend toutes d\u00e9cisions et toutes dispositions utiles si les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne luiparaissent pas compatibles avec les activit\u00e9s engag\u00e9es.ARTICLE 13 :La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, la directrice d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9publique de Lot-et-Garonne, le maire de Villeneuve-sur-Lot, l'inspecteur d'acad\u00e9mie directeurd\u00e9partemental des services de l'\u00c9ducation Nationale, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire seraremis au pr\u00e9sident de l'association D\u00e9marrage imminent, organisateur de la manifestation.Villeneuve-sur-Lot, le 3 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, \u2014\n\"Dalila ZANE |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication soit par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse :Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te, sous-pr\u00e9fecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat - 47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques \u2014 Place Beauvau - 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lad\u00e9cision expresse ou implicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 70\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 71\nFOHIILF\u00c9UIvupellITILPUREZoneinterditeaupublicAcc\u00e9ss\u00e9curit\u00e9Grilledechantieroubarri\u00e8resRubaliseoufiletBottesdepailleCommissaires\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 72\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 73\nATTESTATION RELATIVE AUX MANIFESTATIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET COMPORTANT LAPARTICIPATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEURConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.331-27 du code du sport\nMadame/Monsieur ... sii \u00e9s PT ... d\u00e9sign\u00e9(e) comme\u00ab organisateur/organisatrica techniques:\u00bb parrl organisateur de la manifestation intitul\u00e9e:\nayant lieu le wee  et autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ion, que laAtteste, apr\u00e8 : \u00e9grali 5manifestation r\u00e9pond aux dispositions pr\u00e9vues par:* Le code du sport, et notamment ses articles L.331-5 \u00e0 L.331-7, L.331-10, D.331-5, R.331-18 \u00e0R.331-34 et A.331-18 ;+ LVarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la manifestation.\nFAIT d'enmmmmmmiamnsamaui\u00e9 ondeHeure de validation de l'\u00e9preuve sp\u00e9ciale :\nNOM, pr\u00e9nom et signature de l'organisateur/organisatrice technique :\nPour rappel :L'organisateur technique est charg\u00e9 de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 prescritespar l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re sont respect\u00e9es.\nSur les circuits, terrains ou parcours, des zones r\u00e9serv\u00e9es aux spectateurs doivent \u00eatre d\u00e9limit\u00e9espar l'organisateur technique et \u00eatre conformes aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9.L'organisateur technique de la manifestation met en \u0153uvre les moyens humains et mat\u00e9rielsn\u00e9cessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont r\u00e9serv\u00e9es et de ce que l'acc\u00e8s \u00e0toute autre zone leur est strictement interdit, conform\u00e9ment aux plans d\u00e9taill\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 l'article R.331-26 et aux r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9,Article R331-27 du code du sport :Toute manifestation autoris\u00e9e ne peut d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par l'organisateur technique\u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ou \u00e0 son repr\u00e9sentant d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant quetoutes les prescriptions mentionn\u00e9es dans l'autorisation ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 74\nSous-pr\u00e9fecture de Villeneuve sur Lot - 47-2026-04-03-00002 - Arrete prefectoral portant autorisation d'une demonstration et\ninitiation de tracteurs tondeuses cross 75","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T16:27:11+00:00","id":"e2fcbb779d492e2506edab38c0d39571927a4202ba21facbc6fb7138a6f57d19","name":"2_recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b047-2026-055 du 03 04 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T15:28:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/29797/226014/file/2_recueil%20des%20actes%20administratifs%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B047-2026-055%20du%2003%2004%202026.pdf"}