{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b021-2024-119\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 /\n21-2024-08-14-00006 - D\u00e9cision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant\npr\u00e9alablement le transfert des autorisations initiales de mise en service\nde deux ambulances et de trois v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers au profit de\nla SARL Ambulances TAXI A4 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du\nBailly \u00e0 Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de\ncommerce (4 pages) Page 3\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 / Division de la gestion domaniale\n21-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1387 du 30 ao\u00fbt 2024\nportant\nconcession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service (2 pages) Page 8\n2\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n21-2024-08-14-00006\nD\u00e9cision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant\npr\u00e9alablement le transfert des autorisations\ninitiales de mise en service de deux ambulances\net de trois v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers au profit de\nla SARL Ambulances TAXI A4 dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 -, dans le\ncadre d'un projet de cession de fonds de\ncommerce\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-08-14-00006 - D\u00e9cision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant pr\u00e9alablement le transfert des\nautorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers au profit de la SARL Ambulances\nTAXI A4 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce\n3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Bourgogne-\u00c9galit\u00e9 Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9DECISION N\u00b0 ARS BFC/DOSA/2024- 1396accordant pr\u00e9alablement le transfert des autorisations initiales de mise en service de deuxambulances et de trois v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers au profit de la SARL Ambulances TAXI A4 dontle si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession defonds de commerce.Le directeur g\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9\nVu le code de la sant\u00e9 publique et, notamment, les articles L 6312-4, L 6312-5 et L 6313-1 etR.6312-29 \u00e0 R.6312-43,Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les cons\u00e9quences, au niveau r\u00e9glementaire, deI'intervention de la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de I'h\u00e9pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1007 du 29 ao\u00fbt 2012 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment n\u00e9cessaire au transport sanitaireterrestre et \u00e0 l'autorisation de mise en service des v\u00e9hicules de transports sanitaires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines r\u00e9glementations prises enapplication de la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1650 du 11 d\u00e9cembre 2015 adaptant les agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u00e0 lanouvelle d\u00e9limitation des r\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret du 02 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, \u00e0 compter du 21 novembre 2022,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 octobre 1995 relatif \u00e0 l'autorisation de mise en service des v\u00e9hicules affect\u00e9s auxtransports sanitaires terrestres,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2017 fixant les caract\u00e9ristiques et les installations mat\u00e9rielles exig\u00e9espour les v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARSB/DOS/SP/14-0137 du 30 juin 2014 fixant le nombre th\u00e9orique de v\u00e9hiculesaffect\u00e9s aux transports sanitaires dans les d\u00e9partements de C\u00f4te d'Or, de la Ni\u00e8vre, de la Sa\u00f4neet Loire et de I'Yonne et les principes d'\u00e9quipements en mati\u00e8re de transports sanitaires retenusen Bourgogne,\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-08-14-00006 - D\u00e9cision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant pr\u00e9alablement le transfert des\nautorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers au profit de la SARL Ambulances\nTAXI A4 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce\n4\n2Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ARSB/DOS/SP/14-0177 du 28 octobre 2014 portant agr\u00e9ment \u00e0 compter du 01Octobre 2014 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres \u00ab AMBULANCES-VSL-TAXISBINET & AMBULANCES ARNAYTOISES \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 ARSBFC/DOS/ASPU/22-109 portant modification de l''agr\u00e9ment de l'entreprise detransports sanitaires terrestres \u00ab SARL AMBULANCES TAXI A4 \u00bbVu la demande conjointe re\u00e7ue par l'ARS BFC le 16 juillet 2024 par laquelle Monsieur ArnaudLUC, en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la SARL AMBULANCES TAXI A4 et Madame Christelle BINETen sa qualit\u00e9 de Pr\u00e9sente de la SAS AMBULANCES-VSL-TAXIS BINET & AMBULANCESARNAYTOISES , sollicitent l'accord pr\u00e9alable de transfert des cing autorisations initiales de miseen service accord\u00e9es \u00e0 la SAS AMBULANCES-VSL-TAXIS BINET & AMBULANCESARNAYTOISES au b\u00e9n\u00e9fice de la SARL AMBULANCES TAXI A4 dans le cadre de la promessesynallagmatique de cession de fonds de commerce tout en assurant le maintien sur le site deRN6 SAINT PRIX LES ARNAY - 21230 desdits vecteurs de transport sanitaire autoris\u00e9s ainsi quedu personnel,Vu la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sign\u00e9e le 24 juillet 2024 etr\u00e9ceptionn\u00e9e par l''ARS BFC le 25 juillet 2024, r\u00e9alis\u00e9e entre la SAS AMBULANCES-VSL-TAXISBINET & AMBULANCES ARNAYTOISES sise Pr\u00e9 de Barive \u00e0 SAINT PRIX LES ARNAY - 21230-(partie d\u00e9nomm\u00e9e dans ladite promesse \u00ab le promettant \u00bb) et la SARL AMBULANCES TAXI A4dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 - (partie d\u00e9nomm\u00e9e dans laditepromesse \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb),Vu la d\u00e9cision n\u00b0 ARSBFC/SG/2024-042 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 en date du 1\u00b0\" juillet 2024,Consid\u00e9rant que la r\u00e9partition de l'offre de v\u00e9hicules sanitaires au sein du d\u00e9partement de C\u00f4ted'Or demeure identique \u00e9tant donn\u00e9 que les v\u00e9hicules seront maintenus dans le m\u00eame secteur degarde de Beaune.\nDECIDE\nArticle 1 : Est accord\u00e9 pr\u00e9alablement le transfert des autorisations initiales de mise en service dedeux ambulances (une de type A et une de type B) et de trois V\u00e9hicules Sanitaires L\u00e9gers (VSL)accord\u00e9es \u00e0 l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS AMBULANCES-VSL-TAXISBINET & AMBULANCES ARNAYTOISES sise Pr\u00e9 de Barive \u00e0 SAINT PRIX LES ARNAY - 21230- \u00e0 la SARL AMBULANCES TAXI A4 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 -dans le cadre de la promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sign\u00e9e le 24juillet 2024.Article 2 : Les autorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois VSLseront transf\u00e9r\u00e9es au terme des op\u00e9rations administratives n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de lapromesse synallagmatique de cession de fonds de commerce.Article 3 : Les parties int\u00e9ress\u00e9es disposent d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour former un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent. Al'\u00e9gard des tiers, ces d\u00e9lais courent \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recoursd\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-08-14-00006 - D\u00e9cision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant pr\u00e9alablement le transfert des\nautorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers au profit de la SARL Ambulances\nTAXI A4 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce\n5\nArticle 4 : La directrice de l'organisation des soins et de I'autonomie de l'ARS de BourgogneFranche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 MonsieurArnaud LUC - g\u00e9rant - et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de C\u00f4te d'Or.Fait\u00e0 Dijon, le 4 4 AOUT 2024Pour le directeur g\u00e9n\u00e9ral,La cheffe du D\u00e9partement Ressources et Moyens,\nAnne-Marie GARCIA\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexT\u00e9l. : 0808 807 107 - Site : www.bourgogne-franche-comte.ars.sante.fr\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-08-14-00006 - D\u00e9cision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant pr\u00e9alablement le transfert des\nautorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers au profit de la SARL Ambulances\nTAXI A4 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce\n6\nARS Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 - 21-2024-08-14-00006 - D\u00e9cision ARS BFC/DOSA/2024-1396 accordant pr\u00e9alablement le transfert des\nautorisations initiales de mise en service de deux ambulances et de trois v\u00e9hicules sanitaires l\u00e9gers au profit de la SARL Ambulances\nTAXI A4 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 7D rue du Bailly \u00e0 Dijon 21000 -, dans le cadre d'un projet de cession de fonds de commerce\n7\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9\nDivision de la gestion domaniale\n21-2024-08-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1387 du 30 ao\u00fbt 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9\nabsolue de service\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1387 du 30 ao\u00fbt 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service 8\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nPr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or\n                  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1387 du 30 ao\u00fbt 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service\nVU les articles R. 2124-64 \u00e0 R. 2124-76, R. 2222-18 \u00e0 R. 2222-19, R. 4121-3 \u00e0 R.4121-3-1 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accord\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 absolue\nde service et aux conventions d'occupation pr\u00e9caire avec astreinte pris pour l'application des articles\nR. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nVU la circulaire n\u00b0 NORBUDE1303205C du 6 f\u00e9vrier 2013.\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 octobre 2022 fixant les listes de fonctions des\nservices de l'Etat du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pr\u00e9vues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code\ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques pouvant ouvrir droit \u00e0 l'attribution d'une concession\nde  logement  par  n\u00e9cessit\u00e9  absolue  de  service  ou  d'une  convention  d'occupation  pr\u00e9caire  avec\nastreinte.\nConsid\u00e9rant que M. Jonathan BIWAND prend ses fonctions le 2 septembre 2024 en tant que Chef du\nservice d\u00e9partemental du renseignement territorial \u00e0 Dijon.\nARR\u00caTE\nArticle 1er  :  Est conc\u00e9d\u00e9, par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service \u00e0 M. Jonathan BIWAND  exer\u00e7ant ses\nfonctions \u00e0 DIJON en qualit\u00e9 de Chef du service d\u00e9partemental du renseignement territorial \u00e0 Dijon ,\nun logement de huit pi\u00e8ces principales situ\u00e9 5 rue de l'Abbaye de Fontenay \u00e0 DIJON (21000) et\nimmatricul\u00e9 dans CHORUS sous le n\u00b0220789/534490.\nArticle 2 : La concession prend effet le 2 septembre 2024.\nElle est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire. Elle est r\u00e9vocable de plein droit \u00e0 tout moment et prendra fin, en\ntout \u00e9tat de cause, \u00e0 la date o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de remplir les fonctions justifiant l'octroi de la\nconcession, ou en cas d'ali\u00e9nation ou de changement d'utilisation de l'immeuble.\nArticle 3  :  La concession comporte la gratuit\u00e9 de la prestation du logement nu dans la limite de\n160m\u00b2.\nD\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1387 du 30 ao\u00fbt 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service 9\nArticle 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assur\u00e9e par le service dont d\u00e9pend\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire pour l'immeuble objet de la pr\u00e9sente concession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession\nsupporte les d\u00e9penses relatives \u00e0 l'eau, \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, au gaz et au chauffage.\nLes autres prestations (imp\u00f4ts, taxes, r\u00e9parations et charges locatives) telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n23 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 et au d\u00e9cret n\u00b0 87-713 du 26 ao\u00fbt 1987, sont support\u00e9es par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 5 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir\nsa responsabilit\u00e9 civile et les risques locatifs.\nArticle  6 :  Un  \u00e9tat  des  lieux  sera  dress\u00e9  contradictoirement  lors  de  la  prise  de  possession  du\nlogement et au d\u00e9part du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle  7: Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  \u00e0  celles  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  prises  \u00e0  l'occasion  de\nl'occupation du logement conc\u00e9d\u00e9, sont abrog\u00e9es.  \nArticle 8  :  M le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la\nC\u00f4te-d'Or.\nVisa le 31 juillet 2024 Dijon, le 30 ao\u00fbt 2024\nPour la Directrice r\u00e9gionale des finances publiques      Le pr\u00e9fet,                                \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla C\u00f4te d'Or et par d\u00e9l\u00e9gation, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSign\u00e9 : Sign\u00e9 :\n                      \nVal\u00e9ry JEANNIN Johann MOUGENOT\nResponsable de la division de la gestion domaniale\nD\nDRFiP Bourgogne Franche Comt\u00e9 - 21-2024-08-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1387 du 30 ao\u00fbt 2024\nportant concession de logement par n\u00e9cessit\u00e9 absolue de service 10","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2025-09-14T15:44:04+00:00","id":"e2fe1ba24c68861648f84b1497b7432c11c1184114a6f7abbfa6b392e0d181bf","name":"RAA n\u00b0 119 du 02 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-02T14:06:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/22023/168517/file/recueil-21-2024-119-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}