{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2026-231\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection -\n17/05/2026 (28 pages) Page 3\n14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection -\n17/05/2026 (44 pages) Page 32\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-05-17-00002\n14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection -\n17/05/2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 3\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-664 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Bistrot de Baller\u00e9situ\u00e9 \u00e0 BALLEROY-SUR-DROMELE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SNC LE BISTROT DE BALLERE - Mme S\u00e9verine MUSNIER \u00e9pouse DELAVAUX,g\u00e9rante - pour le bar-tabac Le Bistrot de Baller\u00e9 situ\u00e9 6 place du March\u00e9 - 14490 BALLEROY-SUR-DROME;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0366 ;VU les \u00e9l\u00e9ments relatifs au changement de g\u00e9rante pr\u00e9sent\u00e9s par Mme Nicole HENNEQUART,g\u00e9rante, r\u00e9ceptionn\u00e9s en date du 11 mai 2026;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1\": Mme Nicole HENNEQUART, g\u00e9rante, est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bar-tabac Le Bistrot de Baller\u00e9 situ\u00e96 place du March\u00e9 - 14490 BALLEROY-SUR-DROME.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la lutte contr\u00e9 la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 4\nARTICLE 3 : Mme Nicole HENNEQUART, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garante de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mme Nicole HENNEQUART, g\u00e9rante.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeursde cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le A+/05/ Lo 26 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur inet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 5\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-667 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique Ar\u00f4mes et Senssitu\u00e9e \u00e0 CABOURGLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL AROMES & SENS - Mme Allison BOGARD-COQUARD, g\u00e9rante - pour laboutique Ar\u00f4mes et Sens situ\u00e9e 40 avenue de la Mer - 14390 CABOURG ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2018/0575 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: La SARL AROMES & SENS - Mme Allison BOGARD-COQUARD, g\u00e9rante - est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour laboutique Ar\u00f4mes et Sens situ\u00e9e 40 avenue de la Mer - 14390 CABOURG.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 6\nARTICLE 3: Mme Allison BOGARD-COQUARD, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusysteme de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garante de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d' sxpleitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mme Allison BOGARD-COQUARD, g\u00e9rante.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le AHo5| 2016 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d inet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 7\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-668 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le si\u00e8ge social du Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 17 rue du 11 Novembre \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1|OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit eurap\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE - 17 rue du 11 Novembre - 14000 CAEN pour lesi\u00e8ge social du Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 17 rue du 11 Novembre - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2014/0010 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 : Le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ansrenouvelable a exploiter un systeme de vid\u00e9oprotection pour le si\u00e9ge social du Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e917 rue du 11 Novembre - 14000 CAEN.Le syst\u00e9me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2: La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 8\nARTICLE 3: Le directeur du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, en sa qualit\u00e9 de responsable del'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et responsable de s\u00e9curit\u00e9 du Centre de Conseils et de Services(CCS) - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ,ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le NF(05/ Lo t\u00e9 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 9\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-671 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le site de l'URSSAF situ\u00e9 22 rue d'Isigny \u00e0 CAEN :LE PREFET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 a R253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative a la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par l'URSSAF Normandie - 61 rue Pierre Renaudel - 76000 ROUEN pour le site de l'URSSAFsitu\u00e9 22 rue d'lsigny - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0428 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : L'URSSAF Normandie est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable aexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le site de l'URSSAF situ\u00e9 22 rue d'isigny -14000 CAEN.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 10\nARTICLE 3: Le directeur r\u00e9gional, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans |'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,~ informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le A105 2016Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 11\n|PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-673 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking INDIGO - March\u00e9situ\u00e9 2 rue Breney \u00e0 DEAUVILLELE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SA INDIGO PARK - 48-50 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 92800 PUTEAUX - pour leparking INDIGO - March\u00e9 situ\u00e9 2 rue Breney - 14800 DEAUVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0401 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE :\nARTICLE 1\u00b0 : La SA INDIGO PARK est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le parking INDIGO - March\u00e9 situ\u00e9 2 rue Breney - 14800DEAUVILLE.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 12\nARTICLE 3: Le responsable de site principal, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable de site principal ou du service exploitation.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 10 5 [2006Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de inet,\n_Yassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 13\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-676 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le magasin Action situ\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MERLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ACTION FRANCE - 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS pour le magasin Actionsitu\u00e9 Avenue des R\u00e9sistants - ZAC des Grands Pr\u00e9s - 14160 DIVES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0467 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: La SAS ACTION FRANCE est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Action situ\u00e9 Avenue des R\u00e9sistants - ZACdes Grands Pr\u00e9s - 14160 DIVES-SUR-MER.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 14\nARTICLE 3: Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, |- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le Nt(05[bLPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nssYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 15\n|PREFET . CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-677 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le cabinet d'expertise comptableFidutech Conseils situ\u00e9 \u00e0 FLEURY-SUR-ORNELE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 a R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL FIDUTECH CONSEILS pour le cabinet d'expertise comptable FidutechConseils situ\u00e9 646 avenue des Digues - 14123 FLEURY-SUR-ORNE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des | SHSESIMIES de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0479;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : La SARL FIDUTECH CONSEILS est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable aexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le cabinet d'expertise comptable Fidutech Conseilssitu\u00e9 646 avenue des Digues - 14123 FLEURY-SUR-ORNE.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 16\nARTICLE 3: M. Eric VAN DE CASTEELE, g\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S$ : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Eric VAN DE CASTEELE, g\u00e9rant.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 4 t/0S] 20 0b Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 17\nPREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-678 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourl'agence bancaire Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9e \u00e0 ISIGNY-SUR-MERLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE - 4 place Richeb\u00e9 - 59000 LILLE - pour l'agencebancaire Cr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9e 27 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 14230 ISIGNY-SUR-MER;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0324 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: Le CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Cr\u00e9dit Mutuelsitu\u00e9e 27 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 14230 ISIGNY-SUR-MER.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 18\nARTICLE 3: Le charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 du CREDIT MUTUEL DE NORMANDIE, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du Centre de conseil et de service s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9seaux - 4 rue Raiffeisen - 67000STRASBOURG.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le AT{05/2o\u00fb\u00a3Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 19\nPREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-679 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'agence de location de mat\u00e9riel Kiloutou situ\u00e9e \u00e0 LISIEUXLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SAS KILOUTOU - 1 rue des Pr\u00e9curseurs - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ pour l'agencede location de mat\u00e9riel Kiloutou situ\u00e9e 574 rue \u00c9douard Branly - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0247 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0 : La SAS KILOUTOU est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence de location de mat\u00e9riel Kiloutou situ\u00e9e 574 rue\u00c9douard Branly - 14100 LISIEUX.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 20\nARTICLE 3 : Le directeur contr\u00f4le interne, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e9s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, a chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable s\u00fbret\u00e9 - 1 rue des Pr\u00e9curseurs - 59650 VILLENEUVE-D'ASCQ.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le AHo5/2 4 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur abinet,\nassine BOUZIANE.\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 21\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-680 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Action situ\u00e9 \u00e0 LISIEUXLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ACTION FRANCE - 11 rue de Cambrai - 75019 PARIS pour le magasin Actionsitu\u00e9 452 avenue Georges Duval - 14100 LISIEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0391 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: La SAS ACTION FRANCE est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable aexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Action situ\u00e9 452 avenue Georges Duval -14100 LISIEUX.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 22\nARTICLE 3 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fcment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone :du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 4 40S [lo 06 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur abinet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 23\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-681 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiterun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaireSoci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale situ\u00e9e \u00e0 MEZIDON VALLEE D'AUGELE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1|OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SOCIETE GENERALE - 1 rue Martin Luther King - 14280 SAINT-CONTEST pourl'agence bancaire Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale situ\u00e9e 2 rue Voltaire - 14270 MEZIDON VALLEE D'AUGE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2025relatif au dossier num\u00e9ro 2011/0040 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0: La SOCIETE GENERALE est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable aexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Soci\u00e9t\u00e9 G\u00e9n\u00e9rale situ\u00e9e 2 rueVoltaire - 14270 MEZIDON -VALLEE-D'AUGE.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision doit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 24\nARTICLE 3 : Le gestionnaire des moyens de la direction d'exploitation commerciale de CAEN, en saqualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusysteme de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e9me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d' exploration du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du service de s\u00e9curit\u00e9 de la SOCIETE GENERALE - 75886 PARIS CEDEX 18.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le J} 0 5/202Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nYas IANE\nD\u00e9lais et voies de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 25\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-682 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le magasin Claire's situ\u00e9 \u00e0 MONDEVILLELE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CLAIRE'S FRANCE - 10 avenue Kl\u00e9ber - 75116 PARIS - pour le magasin Claire'ssitu\u00e9 au centre commercial Mondeville 2 - 14120 MONDEVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2018/0423 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE :ARTICLE 1\u00b0: La SAS CLAIRE'S FRANCE est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Claire's situ\u00e9 au centre commercialMondeville 2 - 14120 MONDEVILLE.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.ARTICLE 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 26\nARTICLE 3 : Le project manager, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fcment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur des ressources humaines ou du service ressources humaines - 82 rueBeaubourg - 75003 PARIS.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le AtleS lle lS'Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nYass ZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 27\nPREFET | ; CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-684 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour l'armurerie Riffaut situ\u00e9e \u00e0 ORBECLE PREFET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entrele public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SAS ARMURERIE RIFFAUT pour l'armurerie Riffaut situ\u00e9e 7 rue Basse Franconie -14290 ORBEC;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0470 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0: La SAS ARMURERIE RIFFAUT est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable aexploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'armurerie Riffaut situ\u00e9e 7 rue Basse Franconie -14290 ORBEC.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 28\nARTICLE 3: M. Laurent RIFFAUT, pr\u00e9sident, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement desimages,tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Laurent RIFFAUT, pr\u00e9sident.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concern\u00e9, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le A (05 | dot\u00e9Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,CSYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 29\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-689 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourla boulangerie Saveurs et Tentations situ\u00e9e \u00e0 EVRECYLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL ECC pour la boulangerie Saveurs et Tentations situ\u00e9e 3 rue Camille Blaisot -14210 EVRECY ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0570 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0: La SARL ECC est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boulangerie Saveurs et Tentations situ\u00e9e 3 rue Camille Blaisot -14210 EVRECY.Le systeme est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure.ARTICLE 2: La finalit\u00e9 du systeme de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s a des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 30\nARTICLE 3: M. Cyril CAUVET, g\u00e9rant, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Cyril CAUVET, g\u00e9rant.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le N08 /W&EGPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00002 - 14 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 31\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-05-17-00001\n21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection -\n17/05/2026\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 32\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-638 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boulangerie La Mie C\u00e2line situ\u00e9e \u00e0 BAYEUXLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1|OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour M. Richard BEAUDET, g\u00e9rant de la SARL LA CHOCALINE, pour La Mie C\u00e2line situ\u00e9e 82 rueSaint-Malo - 14400 BAYEUX ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL LA CHOCALINE - Mme Florence CREVOULIN \u00e9pouse BEAUDET, g\u00e9rante -pour la boulangerie La Mie C\u00e2line situ\u00e9e 82 rue Saint-Malo - 14400 BAYEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2011/0111 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0: La SARL LA CHOCALINE - Mme Florence CREVOULIN \u00e9pouse BEAUDET, g\u00e9rante - estautoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter Un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la boulangerie La Mie C\u00e2line situ\u00e9e 82 rue Saint-Malo - 14400 BAYEUX.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- au nom de M. Richard BEAUDET \u2014 au nom de Mme Florence CREVOULIN \u00e9pouse BEAUDET\u2014 20 jours de conservation des images |- 15 jours de conservation des imagesARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 33\nARTICLE 3: Mme Florence CREVOULIN \u00e9pouse BEAUDET, en sa qualit\u00e9 de responsable del'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit : |- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdtment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mme Florence CREVOULIN \u00e9pouse BEAUDET, g\u00e9rante.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 7 M A | 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet,\nYassine BOUZIANED\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 34\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-639 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaireCr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e \u00e0 BAYEUXLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2021-180 du 4 novembre 2021 portant renouvellement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Cr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e 6 rue AlainChartier - 14400 BAYEUX ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Banque Populaire Grand-Ouest - 15 boulevard Bouti\u00e8re - 35760 SAINT-GREGOIRE -pour l'agence bancaire Cr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e 6 rue Alain Chartier - 14400 BAYEUX ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0023 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet :ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : La Banque Populaire Grand-Ouest est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Cr\u00e9ditMaritime Grand-Ouest situ\u00e9e 6 rue Alain Chartier - 14400 BAYEUX.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure - 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 35\nARTICLE 3 : Le responsable du service s\u00e9curit\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer |l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable du service s\u00e9curit\u00e9 - 15 boulevard Bouti\u00e8re - 35760 SAINT-GREGOIRE.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2021-180 du 4 novembre 2021 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 7 MAI 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le dire net,\nassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 36\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-642 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-service NF063018 -RELAIS BRETTEVILLE-SUR-ODON - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEsitu\u00e9e \u00e0 BRETTEVILLE-SUR-ODONLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2019 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la station-service NF063018 - RELAIS BRETTEVILLE-SUR-ODON - TOTAL MARKETING FRANCEsitu\u00e9e Route de Bretagne - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 562 avenue du Parc de l'\u00cele - 92029NANTERRE CEDEX - pour la station-service NF063018 - RELAIS BRETTEVILLE-SUR-ODON situ\u00e9eRoute de Bretagne - 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2013/0221 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-serviceNF063018 - RELAIS BRETTEVILLE-SUR-ODON situ\u00e9e Route de Bretagne- 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ras int\u00e9rieure,- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :- nouvel installateur (BigBrother BV).ARTICLE 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 37\nARTICLE 3 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable de la station-service.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e4 Caen, le 9 7 MA} 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire.l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 38\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-644 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Super U Caen Beaulieusitu\u00e9 \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour M. Philippe JAMET, pr\u00e9sident de la SAS CAENAL, pour le magasin Super UCaen Beaulieu situ\u00e9 7 rue Robert Kaskoreff- 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SAS CAENAL - Mme isabelle PRIEUR \u00e9pouse JAMET, pr\u00e9sidente- pour le magasinSuper U Caen Beaulieu situ\u00e9 7 rue Robert Kaskoreff- 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2013/0165 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ; .\u00bbARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : La SAS CAENAL - Mme Isabelle PRIEUR \u00e9pouse JAMET, pr\u00e9sidente \u2014 est autoris\u00e9e, pourune dur\u00e9e de cing ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lemagasin Super U Caen Beaulieu situ\u00e9 7 rue Robert Kaskoreff - 14000 CAEN.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 45 cam\u00e9ras int\u00e9rieures \u2014 47 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\u2014 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures - 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, la luttecontre la d\u00e9marque inconnue, la pr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 39\nARTICLE 3: Mme Isabelle PRIEUR \u00e9pouse JAMET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mme Isabelle PRIEUR \u00e9pouse JAMET, pr\u00e9sidente.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2020 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 17 MA] 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabine\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 40\n|PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-645 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-service NF051024 -RELAIS BEAU SITE - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEsitu\u00e9e 83 boulevard Yves Guillou \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2023-300 du 30juin 2023 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE- station-service NF051024 - RELAISBEAU SITE situ\u00e9e 83 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 562 avenue du Parc de l'ile - 92029NANTERRE CEDEX - pour la station-service NF051024 - RELAIS BEAU SITE situ\u00e9e 83 boulevard YvesGuillou - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0080 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-serviceNF051024 - RELAIS BEAU SITE situ\u00e9e 83 boulevard Yves Guillou - 14000 CAEN.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure - 1 cam\u00e9ra int\u00e9rieure- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures |- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures- nouvel installateur (BigBrother BV)ARTICLE 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 41\nARTICLE 3 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet, |\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE \u00a7 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable de la station-service.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2023-300 du 30juin 2023 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 4q 7 MAI 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 42\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-646 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le b\u00e2ti et le magasin Brico D\u00e9p\u00f4tsitu\u00e9s \u00e0 CARPIQUETLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2023-584 du 9 novembre 2023 portant autorisation demodifier un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour M. Yohann MOURTOUX, directeur, pour le b\u00e2ti BricoD\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 13 rue de Bellevue et le magasin Brico D\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 18 rue de Bellevue - 14650CARPIQUET ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par M. Yohann MOURTOUX, directeur, pour le b\u00e2ti Brico D\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 13 rue de Bellevueet le magasin Brico D\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 18 rue de Bellevue - ZI Est - 14650 CARPIQUET ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2021/0005 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE : \u00ffARTICLE 1\u00b0: M. Yohann MOURTOUX, directeur, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le b\u00e2ti Brico D\u00e9p\u00f4t situ\u00e913 rue de Bellevue et le magasin Brico D\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 18 rue de Bellevue - ZI Est - 14650 CARPIQUET.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation\u2014 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures \u2014 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures - 9 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 43\nARTICLE 3: M. Yohann MOURTOUX, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Victor MARTINS, chef de secteur s\u00e9curit\u00e9.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2023-584 du 9 novembre 2023 est abrog\u00e9.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 1 7 MA! 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur ,\nYassine BOUZIANED\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 44\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-647 portant autorisation de modifierun systeme de vid\u00e9oprotection pour le magasin Grand Frais situ\u00e9 a CARPIQUETLE PREFET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le magasin Grand Frais situ\u00e9 24 rue du Poirier - 14650 CARPIQUET ;VU la demande: de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GIE CARPIQUET - M. Christophe JOUBERT, directeur de r\u00e9seau - pour lemagasin Grand Frais situ\u00e9 24 rue du Poirier - 14650 CARPIQUET ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0215 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE:ARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 GIE CARPIQUET - M. Christophe JOUBERT, directeur de r\u00e9seau - estautoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable a modifier et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le magasin Grand Frais situ\u00e9 24 rue du Poirier - 14650 CARPIQUET.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :| Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 18 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 24 cam\u00e9ras int\u00e9rieures\u2014 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures \u2014 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 45\nARTICLE 3: M. Christophe JOUBERT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits des tiers,un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vuaupr\u00e8s de M. Eric DYLIS, directeur de r\u00e9gion.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen le \u01787 MA] 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 46\n|PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-649 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour McDonald's situ\u00e9 a COURSEULLES-SUR-MERLE PREFET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 a L223-9, L251-1 a L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2024-54 du 5 mars 2024 portant autorisation d'exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SARL ALTAIS - M. S\u00e9bastien HUBERT, pr\u00e9sident - pourMcDonald's situ\u00e9 Route de Caen - 14470 COURSEULLES-SUR-MER;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL ALTAIS - M. S\u00e9bastien HUBERT, pr\u00e9sident - pour McDonald's situ\u00e9 Route deCaen - 14470 COURSEULLES-SUR-MER;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0699 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: La SARL ALTAIS - M. S\u00e9bastien HUBERT, pr\u00e9sident - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour McDonald's situ\u00e9Route de Caen - 14470 COURSEULLES-SUR-MER.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation\u2014 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure \u2014 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 47\nARTICLE 3: M. S\u00e9bastien HUBERT, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit:- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de la direction.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2024-54 du 5 mars 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 17 MAI 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 48\nPREFET CabinetDU CALVADOS . Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-650 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te FleurieLE PREFET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 a L223-9, L251-1 a L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1|OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2019 portant modification d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie - 12 rue Robert Fossorier -14800 DEAUVILLE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie - 12 rue Robert Fossorier -14800 DEAUVILLE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2014/0154 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: La communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, estautoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 modifier les conditions d'exploitation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, aux emplacements suivants :\u00a2 B\u00c9NERVILLE -SUR-MER: D513 - Avenue du Littoral / Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc > 2 cam\u00e9rasext\u00e9rieures |\u00b0 BLONVILLE-SUR-MER: D118/ D27 - Carrefour des Forges > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure+ BLONVILLE-SUR-MER: Place Gaston Lejumel > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 49\n* DEAUVILLE : Rond-point des Jumelages - D153 > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* DEAUVILLE : Place Louis Armand - Gare > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00a2 SAINT-ARNOULT : Rond-point des Salines > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00ab SAINT-ARNOULT : D27 / Chemin de Cambremer > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* TOUQUES : Rond-point Hypermarch\u00e9 Carrefour - D677 > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00a2 TOUQUES : D677 / Rue St Andreasberg Louvel et Bri\u00e8re > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* TOUQUES : D62 - Rond-point du Chateau d'Eau > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* TOURGEVILLE - bourg : D27 / Chemin de la Croix Solier > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures+ TOURGEVILLE - plage : D513 / Avenue de la R\u00e9publique > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* TROUVILLE-SUR-MER : Rond-point de la Croix Sonnet > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00a2 TROUVILLE-SUR-MER : D513 / Route de la Corniche > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00a2 TROUVILLE-SUR-MER : Rond-point Fernand Moureau > 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00b0 VILLERS-SUR-MER : D513 - au niveau de la d\u00e9ch\u00e9terie > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures* VILLERS-SUR-MER : Chemin de la Bergerie / Avenue Jean Moulin > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00b0 VILLERS-SUR-MER : D27 - Chemin du Chateau > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00b0 VILLERVILLE : D513 - hauteur du mus\u00e9e de l'Eau > 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures\u00b0 VILLERVILLE : D513 - sortie de bourg > 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieureLes cam\u00e9ras ext\u00e9rieures devront \u00eatre dot\u00e9es d'un masquage de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner le domainedes tiers dans le respect des libert\u00e9s individuelles.ARTICLE 2 : Les images vid\u00e9o sont transmises par le biais de fibre noire sur fibre optique dans ledatacenter de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie au centre de collecte des orduresm\u00e9nag\u00e8res situ\u00e9 Chemin du Roy - 14800 TOUQUES.ARTICLE 3: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la pr\u00e9vention d'actes terroristes, la pr\u00e9vention du trafic destup\u00e9fiants.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sident, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 5: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 6 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 7: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 8 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 9 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du DPO de chaque commune concern\u00e9e.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 50\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 11: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE13 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Calvadossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur\u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 7 MA] 2026\nYassine BOUZIAD\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 51\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 52\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-651 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaireCr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e \u00e0 DEAUVILLELE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;\n+VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2021-103 du 4 novembre 2021 portant modification d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Cr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e 10 avenuede la R\u00e9publique - 14800 DEAUVILLE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Banque Populaire Grand-Ouest - 15 boulevard Bouti\u00e9re - 35760 SAINT-GREGOIRE -pour l'agence bancaire Cr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e 10 avenue de la R\u00e9publique -14800 DEAUVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0025 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0 : La Banque Populaire Grand-Ouest est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Cr\u00e9ditMaritime Grand-Ouest situ\u00e9e 10 avenue de la R\u00e9publique - 14800 DEAUVILLE.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures |ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 53\nARTICLE 3 : Le responsable du service s\u00e9curit\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusysteme de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable du service s\u00e9curit\u00e9 - 15 boulevard Bouti\u00e8re - 35760 SAINT-GREGOIRE.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2021-103 du 4 novembre 2021 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 17 MAI 2026\nine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 54\nPREFET . CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-652 portant autorisation de modifierun systeme de vid\u00e9oprotection pour le magasin Proxi situ\u00e9 a DEMOUVILLELE PREFET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2022-175 du 10 mai 2022 portant renouvellement d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection pour la SARL CDA - Mme Christine DUPONT, g\u00e9rante - pour le magasin Proxisitu\u00e9 96 rue du Centre \u2014 14840 DEMOUVILLE;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par M. Serge MAUGER, g\u00e9rant, pour le magasin Proxi situ\u00e9 96 rue du Centre - 14840DEMOUVILLE;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0282 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE : ,ARTICLE 1\u00b0: M. Serge MAUGER, g\u00e9rant, est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable amodifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin Proxi situ\u00e9 96 rue du Centre -14840 D\u00c9MOUVILLE.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures \u2014 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures |ARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 55\nARTICLE 3: M. Serge MAUGER, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Serge MAUGER, g\u00e9rant.ARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2022-175 du 10 mai 2022 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 17 MAI 2026\nYassine BOUZIAN\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 56\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-653 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaireCr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e \u00e0 GRANDCAMP-MAISYLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1IOM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2021-181 du 4 novembre 2021 portant renouvellement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Cr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e 9 quaiCh\u00e9ron - 14450 GRANDCAMP-MAISY ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Banque Populaire Grand-Ouest - 15 boulevard Bouti\u00e8re - 35760 SAINT-GREGOIRE -pour l'agence bancaire Cr\u00e9dit Maritime Grand-Ouest situ\u00e9e 9 quai Henri Ch\u00e9ron -14450 GRANDCAMP-MAISY ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0026 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : La Banque Populaire Grand-Ouest est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Cr\u00e9ditMaritime Grand-Ouest situ\u00e9e 9 quai Henri Ch\u00e9ron - 14450 GRANDCAMP-MAISY.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 57\nARTICLE 3 : Le responsable du service s\u00e9curit\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014 informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable du service s\u00e9curit\u00e9 - 15 boulevard Bouti\u00e8re - 35760 SAINT-GREGOIRE.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2021-181 du 4 novembre 2021 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 7 MAI 2026 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gle direet\u00e9ur de cabinet,\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 58\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-654 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le Camping Capfun - La Citadelle de Lousticsitu\u00e9 \u00e0 HERMANVILLE-SUR-MERLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 1I0M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2019 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la SASU DOMAINE DE BAGATELLE pour le Camping Bagatelle situ\u00e9 Chemin des Hautes Sentes- 14880 HERMANVILLE-SUR-MER ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SAS DOMAINE DE BAGATELLE - M. Laurent NOCAUDIE, directeur - pour leCamping Capfun - La Citadelle de Loustic situ\u00e9 Chemin des Hautes Sentes - 14880 HERMANVILLE-SUR-MER;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2019/0243 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0: La SAS DOMAINE DE BAGATELLE - M. Laurent NOCAUDIE, directeur - est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le Camping Capfun - La Citadelle de Loustic situ\u00e9 Chemin des Hautes Sentes - 14880HERMANVILLE-SUR-MER.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 1 int\u00e9rieure - L int\u00e9rieures\u2014 4 ext\u00e9rieures \u2014 20 ext\u00e9rieuresARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et. des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 59\nARTICLE 3: M. Laurent NOCAUDIE, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :~se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,~tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, a chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Laurent NOCAUDIE, directeur.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 octobre 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 7 M Al 2026\nYassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 60\nPREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-655 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutique LEVIS FACTORY OUTLETsitu\u00e9e \u00e0 HONFLEURLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 a R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2022-550 du 2 novembre 2022 portant renouvellement d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SARL HONFO - M. Maxime CLIMONET, g\u00e9rant - pour laboutique LEVIS FACTORY OUTLET situ\u00e9e Avenue de Normandie - 14600 HONFLEUR;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL HONFO - M. Maxime CLIMONET, g\u00e9rant - pour la boutique LEVIS FACTORYOUTLET situ\u00e9e Avenue de Normandie - 14600 HONFLEUR ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2017/0545 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE : AARTICLE 1\u00b0: La SARL HONFO - M. Maxime CLIMONET, g\u00e9rant - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la boutiqueLEVIS FACTORY OUTLET situ\u00e9e Avenue de Normandie - 14600 HONFLEUR.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation\u2014 8 cam\u00e9ras int\u00e9rieures \u2014 10 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 61\nARTICLE 3: M. Maxime CLIMONET, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claireet permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Rapha\u00ebl BERGOMI, responsable r\u00e9gion.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2022-550 du 2 novembre 2022 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 17 MAI 2026\nYassine BOUZIAN\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 62\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-656 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-service NF059712 -RELAIS DES CALLOUINS - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEsitu\u00e9e \u00e0 IFSLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinetdu Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2023-534 du 8 novembre 2023 portant autorisation d'unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - station-serviceNF059712 - RELAIS DES CALLOUINS situ\u00e9e RN 158 - Route de Falaise - 14123 IFS ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 562 avenue du Parc de l'\u00cele - 92029NANTERRE CEDEX - pour la station-service NF059712 - RELAIS DES CALLOUINS situ\u00e9e RN 158 -Route de Falaise - 14123 IFS;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0394 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0 : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-serviceNF059712 - RELAIS DES CALLOUINS situ\u00e9e RN 158 - Route de Falaise - 14123 IFS.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ras int\u00e9rieure,- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :- nouvel installateur (BigBrother BV).ARTICLE 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 63\nARTICLE 3 : Le responsable sOret\u00e9 TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fcment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable de la station-service.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB-BSOP-2023-534 du 8 novembre 2023 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.FaitaCaenle 47 MAI 2026\nYassine BOUZIANED\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 64\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-657 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-service NF058614 -RELAIS AMIRAL HAMELIN - TOTALENERGIES MARKETING FRANCEsitu\u00e9e \u00e0 PONT-L'EVEQUELE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2020 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la station-service NF058614 - RELAIS AMIRAL HAMELIN - TOTAL MARKETING FRANCE situ\u00e9e33 rue Amiral Hamelin - 14130 PONT-L'EVEQUE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par TOTALENERGIES MARKETING FRANCE - 562 avenue du Parc de l'Ile - 92029NANTERRE CEDEX - pour la station-service NF058614 - RELAIS AMIRAL HAMELIN situ\u00e9e 33 rueAmiral Hamelin - 14130 PONT-L'EVEQUE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2013/0017 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autoris\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ansrenouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la station-serviceNF058614 - RELAIS AMIRAL HAMELIN situ\u00e9e 33 rue Amiral Hamelin - 14130 PONT-L'EVEQUE.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 1 cam\u00e9ras int\u00e9rieure,- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :- nouvel installateur (BigBrother BV).ARTICLE 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 65\nARTICLE 3 : Le responsable s\u00fbret\u00e9 TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, en sa qualit\u00e9 deresponsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du responsable de la station-service.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2020 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e4 Caen, le 7 MA] 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 66\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-658 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour McDonald's situ\u00e9 \u00e0 ROTSLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2024-94 du 5 mars 2024 portant autorisation d'exploiter unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la SARL POLARIS - M. S\u00e9bastien HUBERT, pr\u00e9sident - pourMcDonald's situ\u00e9 Avenue des Drapeaux - 14980 ROTS ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL POLARIS - M. S\u00e9bastien HUBERT, pr\u00e9sident - pour McDonald's situ\u00e9 Avenuedes Drapeaux - 14980 ROTS ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0700 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0: La SARL POLARIS - M. S\u00e9bastien HUBERT, pr\u00e9sident - \u00e9st aUtoris\u00e9e pour une dur\u00e9e decing ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour McDonald's situ\u00e9Avenue des Drapeaux - 14980 ROTS.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures - 7 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 2 : Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 67\nARTICLE 3: M. S\u00e9bastien HUBERT en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation,le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE \u00a7: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro'de t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de la direction.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2024-94 du 5 mars 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 17 MAI 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 68\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-659 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le supermarch\u00e9 U Expresssitu\u00e9 \u00e0 THUE ET MUELE PREFET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la SARL HOUDEC - M. Beno\u00eet DECLOMESNIL, co-g\u00e9rant - pour le supermarch\u00e9 CarrefourContact situ\u00e9 Rue Hector Malot - 14740 THUE ET MUE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL HOUDEC - M. Beno\u00eet DECLOMESNIL, co-g\u00e9rant - pour le supermarch\u00e9U Express situ\u00e9 Rue Hector Malot - 14740 THUE ET MUE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2014/0449 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0 : La SARL HOUDEC - M. Beno\u00eet DECLOMESNIL, co-g\u00e9rant - est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9ede cinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lesupermarch\u00e9 U Express situ\u00e9 Rue Hector Malot - 14740 THUE ET MUE.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 29 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 28 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures - 13 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresEnseigne : supermarch\u00e9 Carrefour Contact _ Enseigne : supermarch\u00e9 U ExpressARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont : la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, lapr\u00e9vention des atteintes aux biens, la lutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 69\nARTICLE 3: M. Benoit DECLOMESNIL, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit:-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Beno\u00eet DECLOMESNIL, co-g\u00e9rant.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calv\u00e4dos sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 17 MAI 2026\nYassine BOUZIA\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 70\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 CAB-BSOP-2024-660 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin ALDI situ\u00e9 \u00e0 TOUQUESLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/j du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2024-103 du 5 mars 2024 portant autorisation d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - M. Fran\u00e7ois RYCKELYNCK, g\u00e9rant - pourle magasin ALDI situ\u00e9 5535 rue du Chemin du Roy - 14800 TOUQUES ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - M. Fran\u00e7ois RYCKELYNCK, g\u00e9rant - Rue JacquesCartier - 14600 HONFLEUR - pour le magasin ALDI situ\u00e9 5535 rue du Chemin du Roy - 14800TOUQUES ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2023/0476 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE :ARTICLE 1\u00b0: La SARL ALDI MARCHE HONFLEUR - M. Fran\u00e7ois RYCKELYNCK, g\u00e9rant - est autoris\u00e9epour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour le magasin ALDI situ\u00e9 5535 rue du Chemin du Roy - 14800 TOUQUES.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation\u2014 14 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 15 cam\u00e9ras int\u00e9rieures- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 2: Les finalit\u00e9s du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sont: la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 71\nARTICLE 3 : M. Francois RYCKELYNCK, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE \u00a7 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 21 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de M. Christophe MEURIN, responsable des ventes - Rue jacques Cartier - 14600HONFLEUR.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 CAB-BSOP-2024-103 du 5 mars 2024 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le 1 7 MAI 2026\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 72\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-662 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e \u00e0 VILLERS-SUR-MERLE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 a L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie - 12 rue Robert Fossorier - 14800 DEAUVILLEpour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Route de Dives - RD 513 - 14640 VILLERS-SUR-MER ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie - 12 rue Robert Fossorier - 14800DEAUVILLE, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Route de Dives - RD 513 -14640 VILLERS-SUR-MER ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2014/0200 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\" : La communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, estautoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour la d\u00e9ch\u00e8terie situ\u00e9e Route de Dives - RD 513 - 14640 VILLERS-SUR-MER.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 4 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures - 6 cam\u00e9ras ext\u00e9rieuresARTICLE 2 : Les images vid\u00e9o sont transmises par le biais de fibre noire sur fibre optique dans ledatacenter de la communaut\u00e9 de communes C\u0153ur C\u00f4te Fleurie au centre de collecte des orduresm\u00e9nag\u00e8res situ\u00e9 Chemin du Roy - 14800 TOUQUES.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 73\nARTICLE 3 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.ARTICLE 3: Le pr\u00e9sident, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE \u00a7: L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6: Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s du DPO ou du service DNSI - 12 rue Robert Fossorier - 14800 DEAUVILLE.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 octobre 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 17 MAI 2026 'Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nassine BOUZIANE\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 74\nPREFET CabinetDU CALVADOS Direction des S\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-663 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin \u00c9couter Voir - Optique Mutualistesitu\u00e9 \u00e0 VIRE NORMANDIELE PR\u00c9FET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 |OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2022 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpour la soci\u00e9t\u00e9 MUTUALITE FRANCAISE NORMANDIE SSA- 22 avenue de Bretagne - 76100 ROUENpour le centre optique mutualiste \u00c9couter Voir situ\u00e9 18 rue Deslongrais - 14500 VIRE NORMANDIE ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VYV3 NORMANDIE - 17 avenue de la Lib\u00e9ration - 76100 ROUEN pour lemagasin Ecouter Voir - Optique Mutualiste situ\u00e9 18 rue Deslongrais - 14500 VIRE NORMANDIE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2017/0440 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 VYV3 NORMANDIE est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable\u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le magasin \u00c9couter Voir - OptiqueMutualiste situ\u00e9 18 rue Deslongrais - 14500 VIRE NORMANDIE.Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation-3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures - 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieuresARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des. biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouvert au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 75\nARTICLE 3: Mme M\u00e9lanie HAMARD, directrice de la transformation, en sa qualit\u00e9 de responsablede l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du syst\u00e8me misen place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4: Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9rode t\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9esest fix\u00e9e \u00e0 15 jours.ARTICLE 8 : Toute personne film\u00e9e peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect des droits destiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9laipr\u00e9vu aupr\u00e8s de Mme C\u00e9line VERHAGUE, opticienne directrice.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10: Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2022 est abrog\u00e9.ARTICLE 12: Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait\u00e0 Caen, le 17 MAI 2026\nD\u00e9lais et voies de recours: la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-05-17-00001 - 21 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 17/05/2026 76","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T16:28:16+00:00","id":"e2ffbfbb1654f0a807f3d2a820e0f7a2d6828fd535e48a23bf9344cc20633bdd","name":"recueil-14-2026-231-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-08T15:29:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/31544/228008/file/recueil-14-2026-231-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}