{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-051\nPUBLI\u00c9 LE 14 MARS 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France / Direction de la S\u00e9curit\u00e9\nSanitaire et Sant\u00e9 Environnementale\n02-2024-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI \u00ab LE PARC \u00bb de\nmettre en \u25a1uvre des mesures de protection contre le risque d\u25a1exposition\naux l\u00e9gionelles \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb - 02100 SAINT-QUENTIN (4 pages) Page 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  / Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\n02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/151 , et de son annexe, portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es (3 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Agriculture\n02-2024-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT02/SEA/2024-11 rejetant\nl'autorisation n\u00b00S0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et\nde la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nMOTTE, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires\nou alternatives (2 pages) Page 12\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France\n02-2024-03-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en\ndemeure la SCI \u00ab LE PARC \u00bb de mettre en \u25a1uvre\ndes mesures de protection contre le risque\nd\u25a1exposition aux l\u00e9gionelles \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE\nPARC \u00bb - 02100 SAINT-QUENTIN\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI \u00ab LE PARC \u00bb de mettre en \u25a1uvre des mesures de protection contre le\nrisque d\u25a1exposition aux l\u00e9gionelles \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb - 02100 SAINT-QUENTIN\n3\nxPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant endemeure la SCI \u00ab LE PARC \u00bb de mettre en \u0153uvre desmesures de protection contre le risque d'expositionaux l\u00e9gionelles \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb - 02100SAINT-QUENTIN\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-4, R. 1321-1, R. 1321-2, etR. 1321-23 ;Vu le compte rendu de la r\u00e9union du 14 f\u00e9vrier 2024 demandant la mise en place de filtre anti-l\u00e9gionelle apr\u00e8s la d\u00e9sinfection choc r\u00e9alis\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2024 ;Vu les \u00e9changes de mails entre I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9'des Hauts-de-France et le syndic Soget'immconcernant les actions et mesures mises en \u0153uvres suite aux r\u00e9sultats d'analyses de l\u00e9gionellesindiquant une tr\u00e8s forte contamination des r\u00e9seaux d'eau chaude sanitaire par les l\u00e9gionelles ;Consid\u00e9rant que les eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ouune concentration de micro-organisme, de parasites ou de toutes autres substances constituant undanger potentiel pour la sant\u00e9 des personnes selon l'article R. 1321-2 du code de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant la d\u00e9claration d'un cas de l\u00e9gionellose \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb de Saint-Quentin (02100),le 25 janvier 2024 par le centre hospitalier de Laon ;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des analyses des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s le 30 janvier 2024 et le 26 f\u00e9vrier2024 dans les r\u00e9seaux d'eau chaude sanitaire \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb indiquent pour certains\u00e9chantillons des valeurs tr\u00e8s sup\u00e9rieures au seuil sanitaire de 1000 UFC/L 'applicable pour lesEtablissements Recevant du Public (ERP) ;Consid\u00e9rant que ces analyses font apparaitre des concentrations en l\u00e9gionelles tr\u00e8s sup\u00e9rieures au seuilsanitaire de 1000 UFC/L et constituent une exposition \u00e0 des risques sanitaires importants notammentde l\u00e9gionellose, pour certains occupants de la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9sinfection choc r\u00e9alis\u00e9e le 23 f\u00e9vrier 2024, n'a pas permis d'\u00e9liminer oy de r\u00e9duirede fa\u00e7on satisfaisante la pr\u00e9sence de l\u00e9gionelles dans le r\u00e9seau d'eau chaude sanitaire et ce surplusieurs secteurs de la r\u00e9sidence ;Consid\u00e9rant que les mesures mises en \u0153uvre \u00e0 ce jour par le syndic et la SCI propri\u00e9taire, notammentsur la distribution des filtres anti-l\u00e9gionelle aux r\u00e9sidents de la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb sont insuffisantes :\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne () [G @Prefetoz\u01532, rue Paul Doumer - CS 2065602010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/3\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI \u00ab LE PARC \u00bb de mettre en \u25a1uvre des mesures de protection contre le\nrisque d\u25a1exposition aux l\u00e9gionelles \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb - 02100 SAINT-QUENTIN\n4\nConsid\u00e9rant que cette situation va perdurer pendant plusieurs mois et que la phase travaux pourraitaggraver ce risque sanitaire ;Consid\u00e9rant que l'exposition constat\u00e9e des occupants \u00e0 des concentrations importantes pendantcette p\u00e9riode transitoire caract\u00e9rise une situation d'urgence sanitaire ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale des Hauts-de-France ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0\" :La SCI \u00ab LE PARC \u00bb, ayant son si\u00e8ge social rue Geoffroy Saint Hilaire \u00e0 Saint-Quentin (02100), enregistr\u00e9eeu RCS de Saint-Quentin sous le num\u00e9ro 302 734 090, est mise en demeure de mettre en \u0153uvre desmesures de protection contre le risque d'exposition aux l\u00e9gionelles pour les occupants de la r\u00e9sidence\u00ab LE PARC \u00bb de Saint-Quentin (02100), cadastr\u00e9e section BM n\u00b0310: - \u2014- Distribution sur place, par appartement, de filtres anti-l\u00e9gionelle \u00e0 poser sur chaque pointde douche, au plus tard pour le 17 mars 2024.Le directeur de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France devra \u00eatre inform\u00e9 du nombre,d'appartements \u00e9quip\u00e9s, de refus et des appartements identifi\u00e9s comme non occup\u00e9s, suite \u00e0 cettedistribution.Article 2 :La pose des filtres anti-l\u00e9gionelle devra' faire l'objet d'un suivi sp\u00e9cifique, notamment pour leremplacement du filtre \u00e0 la fin de la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e ou en cas de dysfonctionnement.La tra\u00e7abilit\u00e9 du suivi des filtres devra \u00eatre consign\u00e9e dans un document identifi\u00e9 et consultable \u00e0 toutmoment par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France.Lors de l'installation des filtres sur les douches, une information sp\u00e9cifique devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e auxoccupants sur la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser en place cet \u00e9quipement et d'informer imm\u00e9diatement le syndicet la SCI \u00ab LE PARC \u00bb en cas de dysfonctionnement ou de colmatage du filtre. Une sensibilisation auxrisques li\u00e9s aux l\u00e9gionelles et aux bonnes pratiques pour r\u00e9duire le risque d'exposition devra \u00e9galement\u00eatre effectu\u00e9e lors de l'installation de ces filtres terminaux. 'Article 3 :Les filtres anti-l\u00e9gionelle install\u00e9s sur les points \u00e0 risque (douches), ne pourront \u00eatre retir\u00e9s que lorsquele risque d'exposition sera consid\u00e9r\u00e9 comme maitris\u00e9 avec des r\u00e9sultats d'analyses sous la valeur sevilde 1000 UFC/L.Cette op\u00e9ration devra \u00eatre valid\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes retenu et l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 desHauts-de-France devra en \u00eatre pr\u00e9alablement inform\u00e9e.Article 4 :Les mesures correctives vis-\u00e0-vis du risque li\u00e9 aux l\u00e9gionelles prises par la SCI \u00ab LE PARC \u00bb sur le r\u00e9seaud'eau chaude sanitaire de la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb, tel le maintien des temp\u00e9ratures devront perdureren parall\u00e8le. Un projet de chloration en continue serait \u00e0 mettre en \u0153uvre. 'Des proc\u00e9dures de maintenance et d'exploitation des r\u00e9seaux d'eau chaude sanitaire devront \u00eatrevalid\u00e9es par le bureau d'\u00e9tudes afin d'assurer une maitrise du risque li\u00e9 aux l\u00e9gionelles.Les informations relatives \u00e0 ces mesures ainsi que les proc\u00e9dures d'entretien et d'exploitation devront\u00eatre consign\u00e9es et transmises \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France.L'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France sera tenue inform\u00e9e des constats faits par le bureaud'\u00e9tudes \u00e0 l'issue du diagnostic.\n2/3\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI \u00ab LE PARC \u00bb de mettre en \u25a1uvre des mesures de protection contre le\nrisque d\u25a1exposition aux l\u00e9gionelles \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb - 02100 SAINT-QUENTIN\n5\nArticle 5 :En cas de non-respect des prescriptions pr\u00e9vues par les articles 1 et suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- La SCI \u00ab LE PARC \u00bb est passuble de sanction administrative prevues par l'article L. 1324-1A ducode de la sant\u00e9 publique ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 1324-3 dum\u00eame code.Article 6 :Dans un d\u00e9lai de deux mois, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif soit gracieux aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet de l'Aisne, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de la sant\u00e9 (DGS). Le silence gard\u00e9par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre \u00e9galement d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif d'Amiens, sis 14 rueLermerchier - CS 81114 \u2014 80011 AMIENS CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.La _]Ul'ldICtIOn administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site Internet www.telerecours.fr.Article 7 :Le pr\u00e9fet de l'Aisne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de: l'Agence r\u00e9gional de sant\u00e9 des Hauts-de-France, la maire deSaint-Quentin, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne.\n\u00c0 Laon, le 13 MARS 2024\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI \u00ab LE PARC \u00bb de mettre en \u25a1uvre des mesures de protection contre le\nrisque d\u25a1exposition aux l\u00e9gionelles \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb - 02100 SAINT-QUENTIN\n6\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France - 02-2024-03-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 2024 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b0\n2024/PREF/ARS-DD02/LEGIO/001 mettant en demeure la SCI \u00ab LE PARC \u00bb de mettre en \u25a1uvre des mesures de protection contre le\nrisque d\u25a1exposition aux l\u00e9gionelles \u00e0 la r\u00e9sidence \u00ab LE PARC \u00bb - 02100 SAINT-QUENTIN\n7\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \n02-2024-03-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/151 , et de son annexe, portant\nautorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/151 , et de son annexe, portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 8\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL - BRGE - 2024 / 151 relatif \u00e0I'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ; 'VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques etcadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-31 du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne, \u00e0.Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureaux et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;VU la demande en date du 13 f\u00e9vrier 2024 par laquelle le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aisnesollicite la d\u00e9livrance d'un arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sises surles territoires des communes de FIEULAINE et MONTIGNY-EN-ARROUAISE pour la r\u00e9alisation de lev\u00e9stopographiques, d'\u00e9tudes g\u00e9otechniques ainsi que d'\u00e9tudes g\u00e9om\u00e9triques et environnementales dansle cadre du projet d'am\u00e9nagement du carrefour D13/D67 ;VU le plan de situation :CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter la r\u00e9alisation des op\u00e9rations n\u00e9cessaires sur le terrain ;SUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\nArticle 1% : Les agents du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne ainsi que ceux des entreprises accr\u00e9dit\u00e9espar ses services, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes \u00e0 l'exceptiondes locaux consacr\u00e9s \u00e0 I'habitation (cf. plan de situation en annexe) et \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 toutes op\u00e9rationsexig\u00e9es par leurs travaux de r\u00e9alisation des lev\u00e9s topographiques et des \u00e9tudes g\u00e9otechniques.Article 2 : Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui devra \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.L'introduction de ces agents ne peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des maisons d'habitation et les agentsne pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les autres propri\u00e9t\u00e9s closes qu''apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9sprescrites par l'article 1\" de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nn Pr\u00e9fet de l'Aisne @ @Prefet02 e2, rue Paul Doumer \u2014- BP 2010402000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/151 , et de son annexe, portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 9\nArticle 3 : D\u00e9fense est faite aux propri\u00e9taires d'apporter trouble et emp\u00eachement aux agents charg\u00e9sdes \u00e9tudes et de d\u00e9placer les diff\u00e9rents signaux ou rep\u00e8res qui seront \u00e9tablis dans leurs propri\u00e9t\u00e9s.Article 4 : Les maires de FIEULAINE, MONTIGNY-EN-ARROUAISE et les services de gendarmerie sontinvit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorit\u00e9 pour \u00e9carter les difficult\u00e9sauxquelles pourra donner lieu l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations susvis\u00e9es.En cas de r\u00e9sistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et \u00e0 tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'ex\u00e9cution des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent.Article S : Il ne pourra \u00eatre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconstatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation des dommages.Article 6 : A la fin des op\u00e9rations, tout dommage caus\u00e9 par les \u00e9tudes sera r\u00e9gl\u00e9 entre les propri\u00e9taireset le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22 juillet 1889. Les indemnit\u00e9squi pourraient \u00eatre dues pour dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes et travauxseront \u00e0 la charge du conseil d\u00e9partemental. A d\u00e9faut d'entente amiable, elles seront r\u00e9gl\u00e9es par letribunal administratif.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation ne pourra exc\u00e9der une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera p\u00e9rim\u00e9e de plein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 et publi\u00e9 dans les communes de FIEULAINE et MONTIGNY-EN-ARROUAISE \u00e0 la diligence des maires au moins dix jours avant le d\u00e9but des op\u00e9rations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera adress\u00e9 par les maires descommunes pr\u00e9cit\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aisne - direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureaude la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections - 2 rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 - 02000 LAON.Article 9 : En mati\u00e8re de voies et d\u00e9lais de recours, la pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arr\u00eat\u00e9, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de SAINT-QUENTIN, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Aisne, les maires des communes de FIEULAINE et MONTIGNY-EN-ARROUAISE, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de l'Aisne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 LAON, le ifl_l MARS 2024 \\\n2/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/151 , et de son annexe, portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 10\nAnnexe\nCarrefour D13/D67FIEULAINE / MONTIGNY-EN-ARROUAISE\nLocalisation\nse Biner e dieudaune\nVU pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 en date de ce jourFait \u00e0 LAON, le\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9  - 02-2024-03-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/151 , et de son annexe, portant autorisation de\np\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-03-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT02/SEA/2024-11\nrejetant l'autorisation n\u00b00S0223008401 au titre\nde l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache\nmaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA\nDE LA MOTTE, suite \u00e0 proposition de mesures\ncompensatoires compl\u00e9mentaires ou\nalternatives\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT02/SEA/2024-11 rejetant l'autorisation\nn\u00b00S0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nMOTTE, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives\n12\nEZPR\u00c9FETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DDTO2/SEA/2024-11Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTO2/SEA/2024-11rejetant l'autorisation n\u00b0 OS0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eachemaritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA MOTTE, suite \u00e0 proposition de mesurescompensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCampeaux en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de I'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alain NGOUOTO,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Laon, \u00e0 M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de |'Aisne, \u00e0 Mme Corinne MINOT, sous-pr\u00e9fet deI'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la pr\u00e9fecture del'Aisne ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Elizabeth Waffelaert et M. Gr\u00e9gory Waffelaert, \u00e9poux, la HOLDING PAMEG et laSCEA EPAM, du 26 juin 2023 :Vu les avis d\u00e9favorables de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural des Hauts deFrance Antenne de l'Aisne du 08 ao\u00fbt 2023, du 14 d\u00e9cembre 2023 et du 20 f\u00e9vrier 2024.Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation concerne une op\u00e9ration qui consiste en :- Une cession totale entre Mme Marie-Th\u00e9r\u00e8se Delleaux et M. Alain Delleaux, \u00e9poux, d'une part, et MmeElizabeth Waffelaert et M. Gr\u00e9gory Waffelaert, \u00e9poux, la HOLDING PAMEG et la SCEA EPAM, d'autrepart;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration a pour cons\u00e9quence une prise de contr\u00f4le totale (100%), directementou indirectement au sens du IV de l'article L. 333-2, de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA MOTTE par Mme etM.Waffelaert ;Consid\u00e9rant que la surface exploit\u00e9e ou d\u00e9tenue directement ou indirectement par Mme ElizabethWaffelaert et M. Gr\u00e9gory Waffelaert, \u00e9poux, suite \u00e0 l'op\u00e9ration sera de 860 ha 26 a et d\u00e9passera le seuild'agrandissement significatif fix\u00e9 \u00e0 200 ha de 660 ha 26 a;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment au IV de larticle L. 333-3, la soci\u00e9t\u00e9 faisant l'objet de la prise decontr\u00f4le ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prise de contr\u00f4le a propos\u00e9 des mesures compensatoires dans lesd\u00e9lais ;Consid\u00e9rant que les mesures compensatoires propos\u00e9es le 25 janvier 2024, assorties de leurs cahiersdes charges, \u00e0 savoir la r\u00e9siliation du bail rural \u00e0 long terme sur le parcelle ZD34 \u00e0 Bl\u00e9rancourt, d'unesurface de 15 ha 08 a 60 ca avec un montant de reprise \u00e0 5 500\u20ac/ha et la proposition de bail \u00e0 longterme des parcelles ZS 21 d'une surface de 3 ha 76 a \u00e0 Lassigny et C981 d'une surface de 2 ha 44 \u00e0 70 ca\u00e0 Lassigny avec un montant de reprise \u00e0 5 500\u20ac/ha, n'ont pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s suffisantes par le Comit\u00e9Technique D\u00e9partemental de la SAFER du 15 f\u00e9vrier 2024, en application du V de l'article L333-3 duCode Rural de la P\u00eache Maritime.2 rue Paul Doumer \u2014- CS 20656 ('602010 LAON CedexDDT / Service Agriculture n Pr\u00e9fet de l'Aisne (7)) (5) @Prefetoz1 / 2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT02/SEA/2024-11 rejetant l'autorisation\nn\u00b00S0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nMOTTE, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives\n13\n-En effet, celles-ci ne sont pas de nature \u00e0 contribuer au d\u00e9veloppement du territoire ou \u00e0 ladiversit\u00e9 de ses syst\u00e8mes de production et ne rem\u00e9dient pas aux motifs qui ont justifi\u00e9 unedemande de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives pour les raisons suivantes :- les surfaces propos\u00e9es sont insuffisantes par rapport \u00e0 la surface totale exploit\u00e9e par M. et MmeWaffelaert et leurs soci\u00e9t\u00e9s respectives,- les surfaces propos\u00e9es ne permettent pas, par leur \u00e9loignement, l'installation d'un jeuneagriculteur,- les parcelles propos\u00e9es ont une qualit\u00e9 agronomique m\u00e9diocre,- aucune garantie n'est propos\u00e9e de la part du propri\u00e9taire de la parcelle situ\u00e9e \u00e0 Bl\u00e9rancourt sur lesconditions d'un futur bail.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Rejet de la demandeLa demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-2 du code rural et de la p\u00eache maritimepr\u00e9sent\u00e9e par Mme Elizabeth Waffelaert et M. Gr\u00e9gory Waffelaert, \u00e9poux, la HOLDING PAMEG etla SCEA EPAM, du 26 juin 2023 sous le num\u00e9ro OS0223008401 est rejet\u00e9e.Article 2 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 3 : RecoursEn cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif d''Amiens :\u00bb Soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;< soit, \u00e0 l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification dela r\u00e9ponse de l'administration ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0compter de la date de d\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d'un dossier complet, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR.333-13 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisie via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir dusite www.telerecours.fr ou par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur place ou envoy\u00e9e par courrier au greffe de lajuridiction comp\u00e9tente.En cas de recours administratif, celui-ci doit \u00eatre adress\u00e9 :- \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale ;- ou au ministre en charge de I'agriculture (DGPE/SCPE).Article 4 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de |'Aisne sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Laon, le 1 3 MARS 9694\n(\u00e9taire Gei/g ral\\Pour le Ar\u00e9fgt, et par d\u00e9ff\u00e9cLe pe\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-03-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT02/SEA/2024-11 rejetant l'autorisation\nn\u00b00S0223008401 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la p\u00eache maritime de prise de contr\u00f4le de la soci\u00e9t\u00e9 SCEA DE LA\nMOTTE, suite \u00e0 proposition de mesures compensatoires compl\u00e9mentaires ou alternatives\n14","date":"2024-03-14","first_seen_on":"2025-01-02T23:20:32+00:00","id":"e300af144a863538eaf649a73fd87218901fba19541f259526e86fb7cc4d6bc7","name":"RAA_Mars_02-2024-051","pdf_creation_date":"2024-03-14T15:06:39+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-14T15:06:58+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/42038/318003/file/recueil-02-2024-051-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}