{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-168\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SPE\n33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle\nG\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet organisme aura\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites\ng\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du d\u00e9partement\nde la Gironde (4 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs\nhabitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar\n(Urba 382) (18 pages) Page 8\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation\nfun\u00e9raire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE\nMARSAULT-Bruges (2 pages) Page 27\n33-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation\nfun\u00e9raire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La Teste-de-Buch (2 pages) Page 30\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL\n33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement\np\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac (7 pages)Page 33\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\n33-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CCDSA sous-commission Feux de For\u00eat 21 07\n2025 (2 pages) Page 41\nSOUS PREFECTURE ARCACHON / Bureau S\u00e9curit\u00e9 et R\u00e9glementaion\n33-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu dit \"Le Garrouilh\"\nsur la commune de St Sulpice de Faleyrens (4 pages) Page 44\n33-2025-07-11-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation\nde plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8res au lieu-dit \"La Barbanne\" sur la\ncommune de Montagne (4 pages) Page 49\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET DE LA MER\n33-2025-07-22-00001\nAP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la\nR\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et\nceux auxquels cet organisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses\ndroits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et\npriv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un\ninventaire du patrimoine g\u00e9ologique et de mettre en\noeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques\ndans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n3\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es closes\nou non-closes dans le cadre de prospections pour inventaire et suivi du patrimoine\ng\u00e9ologique sur le territoire de la Gironde\nAssociation pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats \u2013 La Br\u00e8de\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;\nVU le Code P\u00e9nal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1 ;\nVU le Code de Justice administrative ;\nVU la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunaux administratifs ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des\ntravaux publics ;\nVU la loi n\u00b02023-54 du 2 f\u00e9vrier 2023 visant \u00e0 limiter l'engrillagement des espaces naturels et \u00e0 prot\u00e9ger\nla propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b065-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi 29 d\u00e9cembre 1892 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 nommant Monsi eur Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 f\u00e9vrier 2025, ac cordant la d\u00e9l\u00e9gation de signature au Directeur\nD\u00e9partemental des Territoires et de la mer de la Gironde ;\nVU la demande en date du 16 juillet 2025 pr\u00e9sent\u00e9e pa r l'Association pour la R\u00e9serve Naturelle\ng\u00e9ologique de Saucats \u2013 La Br\u00e8de en vue d'obtenir l 'autorisation d'acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans\nle but de r\u00e9aliser un inventaire du patrimoine g\u00e9ol ogique et de mettre en \u0153uvre des outils de\nprotection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de se s missions sur les communes du d\u00e9partement de la\nGironde \u2013 liste des communes concern\u00e9es en Annexe 1 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer et de mettre en \u0153uvre un in ventaire du patrimoine g\u00e9ologique\net de proc\u00e9der \u00e0 l'identification des \u00e9l\u00e9ments g\u00e9ologiques patrimoniaux et menac\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de contribuer \u00e0 l'\u00e9laboration de p\u00e9rim \u00e8tres de protection de sites\ng\u00e9ologiques dans le cadre de la Strat\u00e9gie Nationale des Aires Prot\u00e9g\u00e9es, plus particuli\u00e8rement sur la\nmise en place des arr\u00eat\u00e9s de protection des sites d 'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique (article L.411-1 du Code de\nl'environnement ;\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2013 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 24 80 80 \nwww.gironde.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService des Proc\u00e9dures Environnementales et Utilit\u00e9 Publique\nP\u00f4le consultations et proc\u00e9dures environnementales\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n4\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nLes agents de la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Sauca ts \u2013 La Br\u00e8de et les personnels des organismes\nauxquels elle d\u00e9l\u00e9guera ses droits pourront p\u00e9n\u00e9tre r sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, \u00e0 l'exception des\nmaisons d'habitation, pour y ex\u00e9cuter, pour le compte de la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats \u2013 La\nBr\u00e8de, des prospections pour inventaire et suivi du patrimoine g\u00e9ologique sur le territoire de la Gironde\n\u2013 liste des communes \u00e9num\u00e9r\u00e9es en annexe 1.\nArticle 2\n :\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d \u00e9cembre 2025. Elle sera n\u00e9anmoins p\u00e9rim\u00e9e de\nplein droit si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sa date.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 seront munis d'une copie certifi\u00e9e conforme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et d'un\nordre de mission nominatif, qu'ils seront tenus de pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nLedit arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des comm unes vis\u00e9es en annexe 1, au moins 10 jours avant\ntoute intervention dans les propri\u00e9t\u00e9s. Un certific at constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9\nsera adress\u00e9 par les Maires concern\u00e9s \u00e0 la Directio n D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la\nGironde, sous le pr\u00e9sent timbre.\nL'introduction de personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\ner du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les propri\u00e9t\u00e9s closes\n(hors des immeubles \u00e0 usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s accomplissement des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9, et cinq jours apr\u00e8s notifi cation de l'arr\u00eat\u00e9 par la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologi que\nSaucats \u2013 La Br\u00e8de, aux propri\u00e9taires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propri\u00e9t\u00e9s.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propri\u00e9t\u00e9, ce d\u00e9lai ne\ncourt qu'\u00e0 partir de la notification faite en mairi e. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour\npermettre l'acc\u00e8s, lesdits agents et personnes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er peuvent entrer avec l'assistance\ndu juge du Tribunal d'Instance.\nArticle 4\n :\nLes maires des communes concern\u00e9es, Monsieur Le Col onel commandant le Groupement de\nGendarmerie de Gironde, les propri\u00e9taires riverains, sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux\npersonnes d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\n Article 5 :\n\u00c0 la fin de l'op\u00e9ration, tout dommage caus\u00e9 par l'o p\u00e9ration sera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre\nle propri\u00e9taire et la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats \u2013 La Br\u00e8de, par le Tribunal administratif.\n Article 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs des services de l'\u00c9tat en Gironde.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n5\n Article 7 :\nMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l a Gironde, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental\ndes Territoires et de la Mer de la Gironde, Madame la Pr\u00e9sidente de la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique\nSaucats \u2013 La Br\u00e8de, les Maires des communes concern \u00e9es de Gironde, Monsieur le Commandant du\nGroupement de Gendarmerie de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux, le 22 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer de Gironde\nAlain Guesdon\nD\u00e9lais et voies de recours\n : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal\nadministratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'app lication informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible\npar le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nIl peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire l'obje t d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Giro nde\nou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n6\nANNEXE 1\nCommunes concern\u00e9es par l'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es et publiques dans le cadre de prospections\npour inventaire et suivi du patrimoine g\u00e9ologique sur le territoire de la Gironde\n\u2013\u00a0Cazalis\n\u2013\u00a0Grignols\n\u2013\u00a0Hostens\n\u2013\u00a0La Br\u00e8de\n\u2013\u00a0La Rivi\u00e8re\n\u2013\u00a0Le Barp\n\u2013\u00a0L\u00e9ognan\n\u2013\u00a0Lugasson\n\u2013\u00a0Martignas sur Jalle\n\u2013\u00a0M\u00e9rignac\n\u2013\u00a0Mios\n\u2013\u00a0Montagne\n\u2013\u00a0Noaillan\n\u2013\u00a0Pugnac\n\u2013\u00a0Saint-Christophe-des-Bardes\n\u2013\u00a0Salles\n\u2013\u00a0Saucats\n\u2013\u00a0Uzeste\n\u2013\u00a0Villandraut\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 33-2025-07-22-00001 - AP-RNG-SAUCATS-LA-BREDE-arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 22 juillet 2025 autorisant les agents travaillant pour la R\u00e9serve Naturelle G\u00e9ologique Saucats - La Br\u00e8de et ceux auxquels cet\norganisme aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es - hors habitations - dans le but de r\u00e9aliser un inventaire du\npatrimoine g\u00e9ologique et de mettre en oeuvre des outils de protection de sites g\u00e9ologiques dans le cadre de ses missions sur les communes du\nd\u00e9partement de la Gironde\n7\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale\nphotovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) -\nUrbasolar (Urba 382)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 8\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nCentrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33)\nUrbasolar (Urba 382)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 054/2025\nVUle Code de l'Environnement et notamment les article s L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 \u00e0 L. 171-12, L. 411 - 1A,\nL. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des esp\u00e8ces\nde faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble\ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2023-12-27-00001 du 27 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nVincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-03-26-00008 du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9\nURBASOLAR (Urba 382) le 21 mai 2024\n, d\u00e9finissant dans ce document le B\u00a0dossier\u00a0D,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d\u00e9livr\u00e9 le 21 novembre 2024,\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN formalis\u00e9 par le p\u00e9titionnaire le 11 mars 2025,\nVU la consultation du public men\u00e9e du 27 mars au 14 av ril 2025 sur le site internet de la DREAL\nNouvelle-Aquitaine,\n24, rue Victor Hugo, \n40021 Mont-de-Marsan\nT\u00e9l : 05 58 06 58 06 \nhttp://www.landes.gouv.fr 1/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 9\nCONSID\u00c9RANT que le projet, d'une puissance d'environ 3,8 MW cr\u00ea te, vise \u00e0 d\u00e9velopper les \u00e9nergies\nrenouvelables et \u00e0 lutter contre le changement clim atique, et qu'il s'inscrit donc dans le cadre de\nraisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur, y compris de nature sociale ou \u00e9conomique et pour des\nmotifs qui comportent des cons\u00e9quences b\u00e9n\u00e9fiques primordiales pour l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que, malgr\u00e9 une recherche sur l'ensemble du territoire de la Communaut\u00e9 de\ncommunes M\u00e9dullienne, aucune parcelle situ\u00e9e en zone d\u00e9laiss\u00e9e ou artificialis\u00e9e ne pr\u00e9sentait des\ncaract\u00e9ristiques permettant l'accueil d'une activit \u00e9 photovolta\u00efque, il n'existe pas d'autre solution\nalternative satisfaisante au projet ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment du\nfait des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou \u00e0 la\nd\u00e9gradation des aires de repos et des sites de repr oduction des esp\u00e8ces animales concern\u00e9es ainsi\nqu'\u00e0 la destruction ou \u00e0 la perturbation intentionnelle de sp\u00e9cimens de ces esp\u00e8ces.\nSUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Gironde,\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013 Objet de la D\u00e9rogation\nARTICLE 1\u00a0: B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est URBASOLAR (Urb a 382) - 75 all\u00e9e Wihelm Roentgen CS 40935 -\n34961 Montpellier cedex 2, dans le cadre de la cr\u00e9a tion d'une centrale photovolta\u00efque au sol, sur la\ncommune de Castelnau-de-M\u00e9doc (33).\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du projet d'am\u00e9nagement d'une centrale photovolta\u00efque au sol, tel que pr\u00e9sent\u00e9 dans le\ndossier de demande de d\u00e9rogation et les compl\u00e9ments apport\u00e9s en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CSRPN, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditi ons \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions de\u00a0:\n- destruction accidentelle, capture, d\u00e9placement et perturbation des sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es suivantes\u00a0: Crapaud \u00e9pineux (Bufo spinosa), Grenouille agile ( Rana Dalmatina),\nSalamandre tachet\u00e9e ( Salamandra salamandra ), Triton palm\u00e9 ( Lissotriton helveticus ), Couleuvre\nverte et jaune ( Hierophis viridiflavus), L\u00e9zard \u00e0 deux raies ( Lacerta bilineata), L\u00e9zard des murailles\n(Podarcis muralis) et H\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus).\n- destruction, d\u00e9gradation et alt\u00e9ration des habita ts des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0 : \nFauvette \u00e0 t\u00eate noire ( Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla), M\u00e9sange\nbleue (Cyanistes caeruleus), M\u00e9sange charbonni\u00e8re ( Parus major), M\u00e9sange hupp\u00e9e ( Lophophanes\ncristatus), Pic \u00e9peiche ( Dendrocopos major), Pinson des arbres ( Fringilla coelebs), Pouillot v\u00e9loce\n(Phylloscopus collybita), Roitelet \u00e0 triple bandeau (Regulus ignicapillus), Rougegorge familier\n(Erithacus rubecula ), Sittelle torchepot ( Sitta europaea), Troglodyte mignon ( Troglodytes\ntroglodytes), Grenouille agile ( Rana dalmatina ), L\u00e9zard des murailles ( Podarcis muralis), Couleuvre\nverte et jaune (Hierophis viridiflavus), Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Grand\nRhinolophe ( Rhinolophus ferrumequinum), Grand murin ( Myotis myotis), Murin \u00e0 oreilles\n\u00e9chancr\u00e9es (Myotis emarginatus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Pipistrelle commune\n(Pipistrellus pipistrellus), S\u00e9rotine commune ( Eptesicus serotinus), \u00c9cureuil roux (Sciurus vulgaris) et\nH\u00e9risson d'Europe (Erinaceus europaeus).\n2/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 10\nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesur es d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction concernent la\ndestruction de\u00a0:\n- 6,2 ha d'habitats de reproduction pour l'avifaune commune, les reptiles et de repos pour les\namphibiens,\n- 5,6 ha d'habitats favorables \u00e0 l'\u00c9cureuil roux et \u00e0 la chasse des chiropt\u00e8res.\nARTICLE 3\u00a0: P\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nLa figure 1 pr\u00e9sente la localisation du projet et s on p\u00e9rim\u00e8tre d'une superficie de 7 ,2 ha, comprenant la\ncentrale photovolta\u00efque et les bandes soumises \u00e0 Obligations L\u00e9gales de D\u00e9broussaillement. La\npr\u00e9sente d\u00e9rogation s'applique strictement \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction ou de d\u00e9molition comprend :\n\u2022 les voies pour l'acc\u00e8s aux zones de travaux,\n\u2022 les emprises relatives \u00e0 la construction de b\u00e2tis,\n\u2022 les bases de vie et les aires de stationnement des v\u00e9hicules,\n\u2022 les zones de stockage des mat\u00e9riaux et des d\u00e9chets,\n\u2022 les zones de travaux directement li\u00e9s aux emprises de d\u00e9molition et de construction,\n\u2022 les zones de stockage de la terre excav\u00e9e.\nSauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,\nouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et\nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques du dossier.\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nL'ensemble des travaux de construction de la centrale photovolta\u00efque peuvent se d\u00e9rouler du\n01/09/2025 au 31/12/2027 . \nLes services de la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@ developpement-durable.gouv.fr ) sont\ninform\u00e9s, dans les plus brefs d\u00e9lais, du d\u00e9marrage de ces travaux ou de toute modification concernant\nle calendrier de r\u00e9alisation du projet. \nLa date de d\u00e9but des travaux marque le d\u00e9but de l'ann\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9e B\u00a0N\u00a0D.\nARTICLE 5\u00a0: Prescriptions particuli\u00e8res \nDurant la phase chantier et la phase d'exploitation , le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uvre les\nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction d'impact et de compensation conform\u00e9ment au dossier de\ndemande de d\u00e9rogation, compl\u00e9t\u00e9 suite \u00e0 l'avis du C SRPN, notamment les mesures suivantes qui les\npr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respect\u00e9es. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire impose aux entreprises r\u00e9alisant les t ravaux d'appliquer les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9.\nCes mesures sont reprises dans les dossiers de cons ultation des entreprises et/ou march\u00e9s de travaux,\nsous forme d'une notice de respect de l'environnement.\nARTICLE 6\u00a0: Suivi \u00e9cologique de chantier et compte-rendu de l'\u00e9tat d'avancement des travaux\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, une co ordination environnementale est mise en place pour\ncontribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9duction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suiv i\nenvironnemental est donc mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de\u00a0:\n\u2022 veiller \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des engagements pr is par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des\ntravaux, \u00e9vitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des personnels...), ainsi\n3/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 11\nqu'\u00e0 la charte de chantier \u00e0 faibles nuisances\u00a0;\n\u2022 s'assurer de la bonne marche des travaux de g\u00e9nie \u00e9 cologique et de la r\u00e9alisation des mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'acc ompagnement (balisages, contr\u00f4le de leur\nmaintien, des consignes visant \u00e0 limiter les pollutions, etc.)\u00a0;\n\u2022 v\u00e9rifier l'absence d'individus d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sein des emprises projet et mise en \u0153uvre\nde captures / rel\u00e2cher si n\u00e9cessaire\u00a0;\n\u2022 r\u00e9diger des comptes-rendus des r\u00e9alisations men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s.\nUne fr\u00e9quence accrue de pr\u00e9sence de l'\u00e9cologue est n\u00e9cessaire lors de la pr\u00e9paration et du d\u00e9marrage\ndes travaux de lib\u00e9ration des emprises. Une r\u00e9union de sensibilisation est effectu\u00e9e par l'\u00e9cologue au\nd\u00e9but des travaux pour rappeler l'ensemble des cons ignes et renouvel\u00e9e autant que n\u00e9cessaire jusqu'\u00e0\nl'ach\u00e8vement des travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (\nespeces-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 au suivi environnemental concern ant les enjeux\nrelatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des phases de travaux, les op\u00e9rations et les actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que le nom et la qualit\u00e9 de l'\u00e9cologue en charge de\nl'assistance environnementale.\nARTICLE 7\u00a0: p\u00e9riodes d'intervention et modalit\u00e9s de lib\u00e9ration des emprises\nLes travaux pr\u00e9paratoires (d\u00e9frichement, d\u00e9broussaillage, d\u00e9capage, etc. n\u00e9cessaires avant le d\u00e9but des\nam\u00e9nagements) doivent respecter les p\u00e9riodes suivantes\u00a0:\n\u2022 Les op\u00e9rations de balisage, d 'identification et de mise en d\u00e9fens (cf. articles 10 et 11.2) et la\nd\u00e9limitation des foyers d'esp\u00e8ces invasives sont r\u00e9 alis\u00e9es par un \u00e9cologue, pr\u00e9alablement \u00e0\ntoutes op\u00e9rations de d\u00e9frichement et de coupe d'arbres.\n\u2022 La lib\u00e9ration des emprises (d\u00e9broussaillage, abattage et dessouchage) est \u00e0 r \u00e9aliser entre le\n1\ner\n\u00a0septembre et mi-f\u00e9vrier, soit hors p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces. Un d \u00e9frichement\ndirectionnel (du centre vers la p\u00e9riph\u00e9rie ou d'un c\u00f4t\u00e9 \u00e0 l'autre de la parcelle) est mis en place,\nafin de permettre \u00e0 la petite faune de se r\u00e9fugier progressivement dans les milieux naturels\nalentours. Cette phase n\u00e9cessite la pr\u00e9sence d'un \u00e9 cologue qui s'assure de l'absence d'esp\u00e8ce\nanimale prot\u00e9g\u00e9e dans l'emprise du chantier et proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leur capture et\nd\u00e9placement en milieu appropri\u00e9 situ\u00e9 en dehors de l'emprise du chantier.\n\u2022 Les interventions de gestion (mesures compensatoire s) et op\u00e9rations d'entretien de la \nv\u00e9g\u00e9tation des crastes situ\u00e9es dans les bandes OLD sont r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er septembre et\nmi-f\u00e9vrier, soit hors p\u00e9riode de reproduction des esp\u00e8ces.\n\u2022 Les curages des crastes et foss\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode de reproduction (f\u00e9vrier \u00e0\nmai) et d'hibernation (novembre \u00e0 f\u00e9vrier) des amphibiens.\nDurant les phases de d\u00e9frichement, les grumes et le s r\u00e9manents sont \u00e9vacu\u00e9s rapidement, afin de ne\npas cr\u00e9er de zones refuges pour la petite faune et ainsi augmenter le risque de mortalit\u00e9 des individu s.\nLes travaux de construction du parc sont engag\u00e9s le plus rapidement possible apr\u00e8s lib\u00e9ration des\nemprises pour \u00e9viter que les milieux ne soient colonis\u00e9s par des esp\u00e8ces pionni\u00e8res et/ou opportunistes\npatrimoniales. Le milieu est maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des esp\u00e8ces, tant que les\ntravaux n'ont pas d\u00e9but\u00e9.\nLes travaux de nuit sont proscrits pour \u00e9viter les incidences sur les p\u00e9riodes de chasse des chauves-\nsouris et l'Engoulevent d'Europe. Si le travail de nuit est indispensable, l'\u00e9clairage sera dirig\u00e9 et limit\u00e9 \u00e0\nla zone du chantier. L'installation provisoire d'\u00e9crans anti-bruit et/ou anti-lumi\u00e8re est \u00e9galement\nenvisageable.\nLes dates d'intervention ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les comptes-rendus de l'\u00e9cologue sont port\u00e9s au\njournal de bord des travaux (article 9).\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir dans les p\u00e9riodes sensibles pour la faune, un \u00e9cologue v\u00e9rifie avant les\ntravaux la pr\u00e9sence ou non d'esp\u00e8ces susceptibles d e subir un impact. Cette possibilit\u00e9 doit rester\n4/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 12\nexceptionnelle et \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9e aupr\u00e8s de l a DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr).\nARTICLE 8 : Plan et planning du chantier\nLe planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de pr\u00e9parat ion \u00e0 la construction (intervention de l'\u00e9cologue,\npose des mises en d\u00e9fens, d\u00e9frichement et dessoucha ge, pose de la cl\u00f4ture, installation de la base vie ,\nr\u00e9alisation des voies d'acc\u00e8s, mise en place des pa nneaux, c\u00e2blage, raccordement, remise en \u00e9tat,\ns\u00e9curisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL/SPN, au plus tard,\n15 jours avant le d\u00e9marrage des travaux.\nCe planning est accompagn\u00e9 de plans localisant de f a\u00e7on pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et types\nd'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs \u00e9vit\u00e9s et mis en d\u00e9fens, etc.).\nARTICLE 9 : Journal de bord des travaux\nUn journal de bord des travaux, pr\u00e9cisant notamment le planning et le plan du chantier (article 8), le s\nenjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eeneme nt des phases et op\u00e9rations ainsi que les actions\nr\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.\nIl doit indiquer, en outre, tout accident ou incide nt survenu sur le chantier et susceptible de porter\natteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs habitats.\nIl est compl\u00e9t\u00e9 dans la semaine suivant les visites de l'\u00e9cologue.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de le transmettre par mail (especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr), avec les compte-rendus de suivi de chantier, du d\u00e9marrage du chantier jusqu'\u00e0 la mise\nen service de la centrale photovolta\u00efque.\nARTICLE 10\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement\nSuite \u00e0 l'identification des enjeux \u00e9cologiques, les milieux suivants sont \u00e9vit\u00e9s (cf. figure 1) :\n- toutes les crastes et foss\u00e9s, zones de reproducti on pour les amphibiens, y compris la v\u00e9g\u00e9tation\n\u00e0 leurs abords (cf. mesure de r\u00e9duction 11.7),\n- la ch\u00eanaie nord, incluant les arbres g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res,\n- le semi de pins \u00e0 l'ouest de la route D1215, favo rable au Damier de la Succise, \u00e0 la Fauvette\npitchou, \u00e0 la Cisticole des joncs et au Tarier p\u00e2tre.\n400 ml de cl\u00f4tures de mise en d\u00e9fens sont mis en place le long des foss\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server.\nAucun impact n'est autoris\u00e9 sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation.\nEn outre, les travaux de raccordement du parc sont r\u00e9alis\u00e9s sous chauss\u00e9e et n'impactent aucun\nindividu ou habitat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \n5/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 13\nplan masse\nSecteur Mont DoreCastelnau-de-M\u00e9doc (33)URBASOLARAire d'\u00e9tude imm\u00e9diate\" SJ, Bande de d\u00e9broussaillement (OLD)Enceinte cl\u00f4tur\u00e9e du projet de parcHabitats d'esp\u00e8ces_- Craste (habitat de reproduction,d'alimentation et corridor ded\u00e9placement pour les amphibiens)~\u2014~\u2014~ Craste inond\u00e9e temporairement(corridor de d\u00e9placement pour lesamphibiens)\" SJ, Bande de d\u00e9broussaillement (OLD)A Arbre gite potentiel pour leschiropt\u00e8resEM Habitat de reproduction pourl'avifaune commune / Habitat derepos pour les amphibiens et lesreptiles / Habitat de chasse et detransit pour les chiropt\u00e8resHabitat de reproduction pour lafauvette pitchou, la cisticole desjoncs, le tarier p\u00e2tre et cort\u00e8geassoci\u00e9 / Habitat de repos et dereproduction potentiel pour le damierde la succise / Habitat de repos pourles amphibiens / Habitat de repos etde reproduction pour les reptilesHabitat utilis\u00e9 par les esp\u00e8cescommunesHabitat de reproduction pour lesamphibiensHabitat d'esp\u00e8ce pour certainsoiseaux communsR\u00e9alisation Simethis\nFigure 1\u00a0: emprise du projet vis-\u00e0-vis des enjeux \u00e9cologiques\nCes \u00e9vitements sont contr\u00f4l\u00e9s par l'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi des travaux, qui assure en outre, la mise en\nplace d'un marquage et d'un balisage efficaces et l a r\u00e9alisation d'une information/formation continue\net cibl\u00e9e des personnels de chantier. \nLes cl\u00f4tures de mise en d\u00e9fens sont install\u00e9es avant la lib\u00e9ration des emprises. \nAucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autoris\u00e9 \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer sur ces secteurs.\nLes secteurs \u00e9vit\u00e9s sont exclus de tout am\u00e9nagement futur.\nARTICLE 11 : Mesures de r\u00e9duction\n11.1 Mise en place d'un syst\u00e8me de management environnemental du chantier (respect d'une charte de\nchantier \u00e0 faible nuisance)\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux contient les\nattentes sp\u00e9cifiques du b\u00e9n\u00e9ficiaire en termes de m anagement environnemental du chantier,\nnotamment concernant la prise en compte des secteurs \u00e0 enjeux \u00e9cologiques (habitats d'esp\u00e8ces\npatrimoniales \u00e9vit\u00e9s notamment), l'information/form ation des \u00e9quipes de chantier, la gestion de la\nbase vie, des ravitaillements et des stockages, la circulation, la maintenance et le stationnement des\nengins, la gestion des pollutions, ainsi que les proc\u00e9dures et moyens d'interventions en cas de\npollutions accidentelles.\nLa mise en \u0153uvre de ces mesures fait l'objet d'un engagement contractuel de(s) l'entreprise(s) de\ntravaux et de l'ensemble des sous-traitants amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre du chantier, et ce, sur les\ndiff\u00e9rents lots. \nUne charte de chantier \u00e0 faible impact environnemental, reprenant les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\net les engagements du dossier de d\u00e9rogation est imp os\u00e9e et doit \u00eatre respect\u00e9e par les entreprises de\ntravaux, sur l'ensemble du chantier. Pour ce faire, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 responsable de la bonne coordination et\n6/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 14\ngestion du chantier est d\u00e9sign\u00e9.\nLa charte de chantier pr\u00e9cise notamment\u00a0:\n- les mesures \u00e0 appliquer pour \u00e9viter l'installation de la biodiversit\u00e9 opportuniste,\n- la mise en place de dispositifs n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne gestion des produits dangereux et\npolluants, permettant d'\u00e9viter toute pollution des sols et de la nappe superficielle,\n- les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la propret\u00e9 permanente du chantier et r\u00e9duire ses\nimpacts sur les milieux naturels (bacs de r\u00e9tention , bacs de d\u00e9cantation, protection des bennes\npar des filets, tri et gestion des d\u00e9chets, nettoya ge des engins et de l'emprise chantier, aires de\nstockage\u2026),\n- la bonne gestion des d\u00e9blais/remblais,\n- les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats, \u00e0\nmettre en \u0153uvre dans le cadre du chantier, \n- les mesures visant \u00e0 limiter la dispersion des esp\u00e8ces exotiques envahissantes,\n- la mise en \u0153uvre des mesures ad\u00e9quates pour limit er le tassement et l'\u00e9rosion des sols, la\ndispersion des poussi\u00e8res, l'empreinte sonore et lu mineuse du chantier et r\u00e9duire tout risque\nd'incendie li\u00e9 aux travaux,\n- l'implantation des bases vies et aires de stockage dans l'emprise chantier et \u00e0 distance des\nsecteurs / habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 enjeux,\n- les conditions d'acc\u00e8s au chantier par l'emprunt exclusif des voiries existantes, des pistes de\nchantier comprises \u00e0 l'int\u00e9rieur des emprises du projet et le respect du balisage, afin de pr\u00e9server\nles secteurs qui doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux s uperficielles, des actions \u00e0 la conduite du chantie r\nsont mises en place :\n- la mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution,\n- l'utilisation d'une aire \u00e9tanche pour le remplissage des r\u00e9servoirs des engins et l'entretien,\nraccord\u00e9e \u00e0 un d\u00e9canteur/d\u00e9shuileur,\n- le stockage des produits polluants sur palettes de r\u00e9tention d'un volume au moins \u00e9gal \u00e0 1,5 fois le\nvolume de produits stock\u00e9s, en local d\u00e9di\u00e9,\n- l'entretien r\u00e9gulier et le contr\u00f4le quotidien des engins intervenant sur site,\n- le stationnement des engins se fait hors zone sensible, c'est-\u00e0-dire sur des zones d\u00e9j\u00e0 am\u00e9nag\u00e9es,\n- le recueil des produits de vidange et l'\u00e9vacuatio n en f\u00fbts ferm\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitement\nagr\u00e9\u00e9es,\n- le stockage de mat\u00e9riaux est r\u00e9alis\u00e9 sur des plateformes de ressuyage \u00e9quip\u00e9es d'un d\u00e9canteur,\n- la mise en place d'un plan d'alerte et d'interven tion en cas de pollution accidentelle pour pallier \u00e0\ntoute pollution de l'aquif\u00e8re et des eaux superficielles,\n- la collecte des d\u00e9chets, avec poubelles et conteneurs,\n- l'export de produits du d\u00e9boisement, d\u00e9frichement , dessouchage pour traitement dans une fili\u00e8re\nagr\u00e9e.\nEn cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en \u0153uvre :\n- \u00e9tanch\u00e9ifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution,\n- mettre en place des produits absorbants (sciure d e bois, boudins, granul\u00e9s, feuilles absorbantes...)\npour r\u00e9cup\u00e9rer le maximum de produits polluants d\u00e9vers\u00e9s,\n- si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre contenant pour r\u00e9cup\u00e9rer les produits\npolluants continuant \u00e0 se d\u00e9verser,\n- si la fuite s'\u00e9tend, reconna\u00eetre le cheminement du produit et limiter au maximum l'\u00e9tendue du\npolluant \u00e0 l'aide de barrage de terre, de boudins, etc,\n- en fonction des caract\u00e9ristiques de la pollution, des proc\u00e9d\u00e9s de traitement des eaux et/ou des\n7/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 15\nsols sont mis en \u0153uvre,\n- les d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus vite vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\n11.2 Balisage des emprises, mises en d\u00e9fens et mise en place de barri\u00e8res H\u00a0petite faune\u00a0I\nLes secteurs sensibles \u00e9vit\u00e9s (cf. article 10) font l'objet d'un balisage physique, afin d'\u00e9viter tout\nd\u00e9bordement d'emprises. Le syst\u00e8me mis en place, d\u00e9fini en concertation avec l'\u00e9cologue en charge du\nsuivi du chantier, est suffisamment visible, robust e et bien ancr\u00e9 pour tenir pendant toute la dur\u00e9e d es\ntravaux. Il est r\u00e9guli\u00e8rement v\u00e9rifi\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, remis en \u00e9tat.\nLe plan de l'itin\u00e9raire de circulation est affich\u00e9 sur la zone de chantier afin que tous les intervena nts\npuissent en prendre connaissance. Cet itin\u00e9raire a pour objectif de limiter le remaniement du sol,\nconserver les habitats naturels en place et favoriser la reprise des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales en phase\nexploitation.\nEn cas de pr\u00e9sence d'eau, rendant impossible la circulation d'engins, des voies de circulation peuvent\n\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es avec apport de mat\u00e9riaux et mise en place d'un g\u00e9otextile renforc\u00e9 (l'apport de\nmat\u00e9riaux se fait en privil\u00e9giant les d\u00e9blais des t ranch\u00e9es, le calcaire est interdit). La r\u00e9alisation de ce\ntype de piste est limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire.\nUne barri\u00e8re imperm\u00e9able aux d\u00e9placements des amphibiens et de la petite faune est mise en place\npendant la dur\u00e9e du chantier, afin de limiter les d\u00e9placements d'individus depuis les boisements\nalentours, les foss\u00e9s et crastes. Cette barri\u00e8re, d 'une cinquantaine de cm hors sol, est enterr\u00e9e sur une\ntrentaine de centim\u00e8tres. Elle est rigide et inclin \u00e9e vers l'ext\u00e9rieur de l'emprise travaux ou dispose d'un\nbavolet sup\u00e9rieur orient\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur.\nEn cas de d\u00e9couverte d'individus au sein de l'emprise des travaux pendant le chantier, une op\u00e9ration\nde sauvetage est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue. Les sp\u00e9c imens recueillis sont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement au\nniveau des milieux naturels favorables \u00e0 la poursui te de leur cycle biologique les plus proches. Ces\nop\u00e9rations sont effectu\u00e9es dans le respect des protocoles techniques et sanitaires en vigueur\n(protocoles de la Soci\u00e9t\u00e9 Herp\u00e9tologique de France par exemple).\nEn cas de capture, les individus d'esp\u00e8ces de faune \u00e0 caract\u00e8re invasif sont d\u00e9truits.\n11.3 Gestion des esp\u00e8ces invasives (sur site projet et parcelle compensatoire)\n- En phase travaux\nToutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viter\nl'introduction et la dispersion d'esp\u00e8ces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le rep\u00e9rage,\nle balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion des d\u00e9chets v erts\nissus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise en \u00e9tat du site.\nL'utilisation d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou de transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs\ncontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les se cteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de\nterres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\n- En phase d'exploitation\nSi au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'av\u00e8re que les esp\u00e8ces invasives\nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures d e lutte suppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour\nenrayer leur d\u00e9veloppement, conform\u00e9ment au dossier.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification.\nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 v ers des plateformes de traitement sp\u00e9cialis\u00e9es et\nsont g\u00e9r\u00e9es en coh\u00e9rence avec les recommandations e t connaissances disponibles sur le centre de\nressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.\n8/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 16\n11.4 Remise en \u00e9tat de l'emprise travaux\n\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont supprim\u00e9s, les\nd\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s restaur\u00e9s.\nLa rev\u00e9g\u00e9talisation naturelle est privil\u00e9gi\u00e9e. Tout efois, si la reprise est difficile, elle est renfor c\u00e9e par\nensemencement ou plantation d'esp\u00e8ces locales, cara ct\u00e9ristiques des habitats naturels \u00e0 restaurer et\nadapt\u00e9es aux conditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations disponibles sur le site de\nl'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale (\nhttps://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).\nSur les zones ayant fait l'objet d'un tassement imp ortant, sur confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 par un\n\u00e9cologue, une scarification du sol (ou d\u00e9compactage) est effectu\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux.\nLors de cette phase, toutes les mesures de pr\u00e9venti on, \u00e9radication et confinement sont \u00e0 nouveau\nmises en \u0153uvre pour \u00e9viter la r\u00e9apparition et la dispersion des esp\u00e8ces invasives sur le site am\u00e9nag\u00e9.\n11.5 Plantations\n- Pr\u00e9conisations g\u00e9n\u00e9rales\nCette prescription est valable pour l'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des mesures de\nremise en \u00e9tat (am\u00e9nagements paysagers), de compens ation environnementale, de restauration de\nmilieux, de mise en place de foss\u00e9s enherb\u00e9s, de pl antations d'alignements d'arbres, d'arbustes, de\nboisements ou de haies paysag\u00e8res.\nEn dehors des pistes et des b\u00e2timents techniques, le sol est maintenu \u00e0 l'\u00e9tat naturel. Aucun\nrev\u00eatement n'est mis en place.\nLes plantations et semis sont r\u00e9alis\u00e9s au moyen d'esp\u00e8ces indig\u00e8nes, d'origine locale (marque B\u00a0V\u00e9g\u00e9tal\nlocal\u00a0D ou marque \u00e9quivalente \u2013 cf. r\u00e9f\u00e9rentiel tec hnique pour la r\u00e9colte/production) et adapt\u00e9es aux\nconditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9coni sations disponibles sur le site de l'Observatoire d e la\nBiodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale (https://obv-na.fr/ofsa/images/Act \nualites/12087/docs/1195.pdf et\nhttps://obvna.fr/ofsa/ressources/6_conservation/CBNSA-Note_palette_vegetale_2015.pdf) et\nnotamment le module d'aide au choix d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9t ales indig\u00e8nes \u00e0 implanter\n(https://obv-na.fr/vegetalisation/choix_especes).\nL'utilisation d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es ou de vari\u00e9t\u00e9s horticoles est en particulier interdite.\nLa palette v\u00e9g\u00e9tale utilis\u00e9e doit en outre exclure toute esp\u00e8ce reconnue pour son caract\u00e8re invasif en\nr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste hi\u00e9rarchis\u00e9e des plantes exotiques envahissantes de Nouvelle-Aquitaine (https://obv-\nna.fr/ofsa/ressources/5_ref_eee/CBNSA_2022-Liste_hierarchisee_PEE_NA_v1.0.pdf) et \u00eatre adapt\u00e9e aux\nesp\u00e8ces concern\u00e9es par l'am\u00e9nagement (mammif\u00e8res, i nsectes, reptiles, amphibiens, chiropt\u00e8res et\navifaune).\nEn cas de difficult\u00e9s d'approvisionnement, la DREAL NA/SPN est tenue inform\u00e9e dans les plus brefs\nd\u00e9lais.\nLes bordereaux des plants et semis sont consign\u00e9s dans le journal de bord ou \u00e9quivalent et les rapport s\nde suivi de chantier. Ils sont conserv\u00e9s et leur consultation rendue disponible en cas de contr\u00f4le.\n- Plantation d'une haie\nUne haie de 167 m\u00e8tres lin\u00e9aire multi-stratifi\u00e9e al ternant essences basses et de haut-jet, est plant\u00e9e le\nlong de la route d\u00e9partementale, \u00e0 l'ext\u00e9rieur des bandes de roulement du futur parc photovolta\u00efque\n(cf. figure 2). Elle permet de reconstituer des hab itats favorables \u00e0 l'avifaune, aux reptiles, au rep os des\namphibiens, un corridor de chasse et de transit pou r les chiropt\u00e8res et de renforcer la trame verte\nlocale.\n9/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 17\nR\u00e9duction\nSecteur Mont DoreCastelnau-de-M\u00e9doc (33)URBASOLAR\u2014\u2014\u2014\u2014 Crastemm Lin\u00e9aire de haie plant\u00e9e compos\u00e9ed'essences locales (167 ml)Plan masse simplifi\u00e9C_J Enceinte cl\u00f4tur\u00e9e du parcPanneau photovolta\u00efque\nR\u00e9alisation Simethis\nFigure 2\u00a0: localisation de la haie \u00e0 planter (en vert clair)\nLa bonne reprise des v\u00e9g\u00e9taux est contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 N+1, N+2, N+3 et N+5. Les plants sont syst\u00e9matiquement\nremplac\u00e9s et les semis r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 nouveau en cas de mortalit\u00e9 constat\u00e9e durant toute cette p\u00e9riode.\nLes modalit\u00e9s fines de cette mesure (palettes v\u00e9g\u00e9tales employ\u00e9es, structuration des plantations,\nlocalisation des diff\u00e9rents am\u00e9nagements paysagers, remplacement des plants\u2026) sont valid\u00e9es par\nl'\u00e9cologue charg\u00e9 du suivi des travaux, et transmises \u00e0 la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr) pour information.\n11.6 Pose de cl\u00f4tures adapt\u00e9es \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLa cl\u00f4ture mise en place tout autour de l'emprise d e la centrale photovolta\u00efque demeure perm\u00e9able\naux d\u00e9placements de la petite faune. Elle est am\u00e9na g\u00e9e avec des ouvertures de 20*20 cm tous les\n100\u00a0m environ ou \u00e0 d\u00e9faut la cl\u00f4ture sera sur\u00e9lev\u00e9e de 15 cm sur tout son p\u00e9rim\u00e8tre afin de faciliter le\npassage des individus de petite faune.\nLes modalit\u00e9s de cette mesure (type de cl\u00f4ture, dispositifs de perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la faune, localisations\npr\u00e9cises, entretien\u2026) sont pr\u00e9cis\u00e9es par un \u00e9cologue.\n11.7 Entretien extensif et \u00e9cologique de la v\u00e9g\u00e9tation\n- Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 selon des modalit\u00e9s compatibles avec les exigences en mati\u00e8re\nde protection contre le risque incendie, sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue.\nL'entretien adapt\u00e9 (modalit\u00e9s d'entretien et plans \u00e0 jour) est confi\u00e9 \u00e0 un organisme qualifi\u00e9, pendant\ntoute la dur\u00e9e de l'exploitation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 12.4, les modalit\u00e9s d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation identifiant chacun des\nsecteurs vis\u00e9s sont pr\u00e9cis\u00e9es sous forme d'un plan d'entretien d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli par un \u00e9cologue, illust r\u00e9\npar une cartographie et transmis \u00e0 la DREAL Nouvell e- Aquitaine (\nespeces-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont consign\u00e9es dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau\nd'\u00e9tude en charge du suivi.\nLes apports d'engrais organiques ou min\u00e9raux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont proscrits.\nSeul un d\u00e9broussaillage manuel et ponctuel peut \u00eatr e effectu\u00e9 sur les ligneux trop hauts (bourdaine,\najoncs).\nL'apparition d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes fait l'objet d'une surveillance sp\u00e9cifique et, le cas\n10/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 18\nR\u00e9duction\nSecteur Mont DoreCastelnau-de-M\u00e9doc (33)URBASOLAR\nCL] Aire d'\u00e9tude imm\u00e9diateP\u00e9rim\u00e8tre projet = p\u00e9rim\u00e8tre impact\u00e9Bande de d\u00e9broussaillement de50 m (OLD) = broyage a ras de lav\u00e9g\u00e9tation possible en tout tempsEnceinte cl\u00f4tur\u00e9e du parc\u2014\u2014 Panneau photovolta\u00efqueMesure de r\u00e9duction\u2014... Craste principale : conservationdes feuillus en bordure de berge /broyage annuel tardif de lav\u00e9g\u00e9tation des berges sur 1 m\u00e8tre /curage tous les 10 ans_-\u2014- Craste inond\u00e9e temporairement(corridor de d\u00e9placement pour lesamphibiens) = conservationdes feuillus en bordure de berge /broyage annuel tardif de lav\u00e9g\u00e9tation des berges sur 1 m\u00e8tre /curage tous les 10 ans\u00e6 Installation d'un seuil (gestion del'eau par surverse)\u2014+ Sens d'\u00e9coulement\nR\u00e9alisation Simethis\n\u00e9ch\u00e9ant, de propositions de lutte d\u00e9finies par l'\u00e9cologue et transmises \u00e0 la DREAL/SPN (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) pour validation pr\u00e9alable.\nDes adaptations sont apport\u00e9es aux mesures de gesti on en fonction des r\u00e9sultats des suivis, puis\nint\u00e9gr\u00e9es dans un plan de gestion actualis\u00e9.\n- Entretien sp\u00e9cifique et curage des crastes situ\u00e9es dans les bandes OLD\nIl est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 conserver des \u00eelots non d \u00e9broussaill\u00e9s. Ainsi, conform\u00e9ment au dossier de\ndemande de d\u00e9rogation, la v\u00e9g\u00e9tation (cf. Figure 3 - lignes en pointill\u00e9 bleu et vert) bordant la cras te\nprincipale, favorable aux amphibiens, et celle bord ant les crastes secondaires (bouleaux et ch\u00eanes),\nconstituant des habitats favorables \u00e0 la nidification des oiseaux communs, et un corridor de\nd\u00e9placement pour les chiropt\u00e8res, oiseaux, amphibie ns, est conserv\u00e9e. Ces crastes font l'objet d'une\ngestion adapt\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 conserver les fonctionna lit\u00e9s des habitats pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es.\nUne fauche annuelle tardive de la v\u00e9g\u00e9tation herbac \u00e9e est r\u00e9alis\u00e9e sur 1 m\u00e8tre de large le long des\nberges. Les p\u00e9riodes d'entretien respectent les p\u00e9r iodes de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces. En particulier, l es\ncoupes rases et le gyrobroyage ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s sur ces secteurs. \nCes crastes sont cur\u00e9es en dehors des p\u00e9riodes de r eproduction (f\u00e9vrier \u00e0 mai) et d'hivernage (des\namphibiens (novembre \u00e0 f\u00e9vrier) pour \u00e9viter tout risque de mortalit\u00e9 d'individus, et de sensibilit\u00e9 po ur\nla faune (f\u00e9vrier \u00e0 fin ao\u00fbt) et pour \u00e9viter le d\u00e9r angement en p\u00e9riode de reproduction. La premi\u00e8re\nop\u00e9ration est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la cr\u00e9ation du parc (ann\u00e9e B\u00a0N\u00a0D), puis de fa\u00e7on p\u00e9riodique (tous les 10 ans) ,\nselon la technique B\u00a0vieux fonds vieux bords\u00a0D de f a\u00e7on \u00e0 maintenir la fonctionnalit\u00e9 des habitats pou r\nla reproduction des amphibiens. Un curage dit en es calier est pratiqu\u00e9, afin de prolonger l'ennoiement\nde certains secteurs sur la saison.\nFigure 3\u00a0: localisation des crastes concern\u00e9es (en vert et bleu) par la mesure de r\u00e9duction\nAfin de garantir l'ennoiement des crastes une grand e partie de l'ann\u00e9e et donc leur fonctionnalit\u00e9\npour la reproduction des amphibiens, le niveau d'ea u est g\u00e9r\u00e9 par surverse et contr\u00f4l\u00e9 par le biais de\nseuils (rideau de planches). \n11.8 \u00c9clairage du site\nL'\u00e9clairage nocturne est proscrit en phase chantier et d'exploitation.\n11/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 19\nARTICLE 12 : Mesures de compensation\n12.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives aux compensations\nUn suivi et un encadrement du chantier de compensat ion est assur\u00e9 par un \u00e9cologue pendant toute la\ndur\u00e9e de ces travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.\nLes travaux compensatoires, r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode sensible pour les esp\u00e8ces, font, d\u00e8s leur ach\u00e8vement,\nl'objet d'un compte-rendu de chantier qui est transmis \u00e0 la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr).\nLes plantations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des mesures compensatoires respectent les dispositions de\nl'article 11.5.\nLes parcelles compensatoires sont exclues de toute exploitation et de tout projet d'am\u00e9nagement ou\nd'urbanisation futur.\n12.2 Dur\u00e9e de la compensation\nLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre pou r une dur\u00e9e minimale de 40 ans. En outre,\nconform\u00e9ment au I. de l'article L.163-1 du code de l'environnement, les dispositions de gestion\nconservatoire restent effectives pendant toute la dur\u00e9e des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9.\n12.3 S\u00e9curisation fonci\u00e8re des parcelles et modalit\u00e9 de mise en \u0153uvre des compensations\nPour l'ensemble des secteurs de compensation, les s ervices de la DREAL/SPN, ainsi que le comit\u00e9 de\nsuivi d\u00e9fini \u00e0 l'article 16, sont inform\u00e9s des moda lit\u00e9s de s\u00e9curisation fonci\u00e8re des secteurs \u00e9vit\u00e9s et de\ncompensation et des modalit\u00e9s d'organisation de la compensation. Ils sont rendus destinataires des\ndocuments d\u00e9signant les op\u00e9rateurs de compensation, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Toute cession ou changement de propri\u00e9t\u00e9 des parcelles concern\u00e9es est\ncommuniqu\u00e9 \u00e0 la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) dans les\nplus brefs d\u00e9lais.\n12.4 Plan de gestion\nSur la base des exigences \u00e9cologiques propres \u00e0 chaque esp\u00e8ce (ou groupe d'esp\u00e8ces) impact\u00e9e,\nl'ensemble des modalit\u00e9s de restauration, de renatu ration, de gestion conservatoire et d'entretien des\ndiff\u00e9rents secteurs est pr\u00e9cis\u00e9 sous forme d'un pla n de gestion d\u00e9taill\u00e9, \u00e9tabli par un \u00e9cologue et\ntransmis \u00e0 la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), pour validation\npr\u00e9alable, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nCe document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9cis de chaque\nsecteur et de l'objectif recherch\u00e9, la ou les esp\u00e8c es vis\u00e9es, le gain \u00e9cologique attendu, le calendrie r des\ninterventions envisag\u00e9es, les zones \u00e0 traiter, les techniques retenues pour la\nrestauration/renaturation/modification des pratique s actuelles et l'entretien des milieux ainsi que le s\nmodalit\u00e9s de suivi (objectifs, indicateurs, protoco les, sites t\u00e9moins, forme des rendus\u2026). Il inclut l a\ngestion du p\u00e9rim\u00e8tre de la centrale photovolta\u00efque et les modalit\u00e9s de surveillance et d'intervention\nsur les esp\u00e8ces invasives sont \u00e9galement indiqu\u00e9es. Le plan de gestion pr\u00e9cise en outre les mesures de\ngestion et d'entretien pr\u00e9vues sur les secteurs \u00e9vit\u00e9s et les plantations r\u00e9alis\u00e9es sur site (haie)\n12/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 20\nCompensation\nSecteur Mont DoreCastelnau-de-M\u00e9doc (33)URBASOLAR= Projet de parc photovoltaiqueC2 Parcelle de compensation retenuepour la compensation \u00e9cologique\nR\u00e9alisation Simethis\n12.5 Mesures\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es : Avifaune commune, amphibiens (habitats de repos), reptiles, mammif\u00e8res.\nSurface/quantification : 12,4 ha (localisation \u00e0 2,7 km au sud du site projet, cf. figure 4)\nCalendrier de mise en \u0153uvre : ann\u00e9e N de d\u00e9marrage des travaux\nDescription d\u00e9taill\u00e9e (cf. figure 5) : \n- cr\u00e9ation d'un boisement mixte de 10 ha par l'\u00e9claircissement du boisement de Pin maritime\n(abaissement \u00e0 250 tiges / ha) au profit des feuill us (Ch\u00eane p\u00e9doncul\u00e9, bouleau) et conservation des\narbres morts sur pied. La v\u00e9g\u00e9tation arbustive en s ous \u00e9tage est favoris\u00e9e. L'ensemble est ensuite\ng\u00e9r\u00e9 en \u00eelot de vieillissement sur 40 ans.\n- 2 lignes de pins sont supprim\u00e9es en bordures sud et est de la parcelle, ce qui permet la plantation\nd'une haie diversifi\u00e9e de feuillus de 650 ml ,\n derri\u00e8re laquelle les r\u00e9sidus de coupe sont dispos \u00e9s en\nandain sur 775 ml.\n- la parcelle compensatoire propos\u00e9e au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inclut la compensation au titre\ndes zones humides (sur 8 526 m\u00b2), qui consiste en l a r\u00e9ouverture d'un secteur forestier non humide\n(centre-ouest) et en l'\u00e9tr\u00e9page de plusieurs placet tes (total de 2 350 m\u00b2). Ce secteur est agrandi\n(coupe de l'ensemble des pins au profit des feuillus existants) dans le cadre de la d\u00e9rogation esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es, dans l'objectif de restaurer un faci\u00e8s d e landes ouvertes m\u00e9so-hygrophiles, int\u00e9grant\n3\u00a0lagunes d\u00e9j\u00e0 existantes, sur 1,7 ha.\nLa gestion conservatoire du secteur vise au d\u00e9velop pement d'une lande arbustive m\u00e9sophile \u00e0 m\u00e9so-\nhygrophile sur l'ensemble de la parcelle, par des fr\u00e9quences de broyage adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents\nsecteurs.\nFigure 4\u00a0: localisation de la parcelle compensatoire (en violet)\n13/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 21\nCompensation\nSecteur Mont DoreCastelnau-de-M\u00e9doc (33)URBASOLAR\nC2 Parcelle de compensationretenue pour la compensationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\"= Zone compensatoire retenue pourla compensation des \"zoneshumides\" (int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 lacompensation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es)\u2014\u2014\u2014\u2014 CrasteES LaguneOccupation du sol apr\u00e8s mise enoeuvre de la compensationEM Etr\u00e9page_ D\u00e9capageLu Lande ouverte m\u00e9so-hygrophile[1,7 ha]\u2014| Boisement mixte en ilot devieillisement \u00e0 faible densit\u00e9d'arbres (sous-\u00e9tage arbustif hautm\u00e9sophile \u00e0 m\u00e9so-hygrophile)[10 ha]mm. Andainage des r\u00e9sidus de la coupe(branchages) [775 mi]* \u00c0 Plantation de feuillus [650 ml]\n=5\u00a9Le)\u00a9ooD\u00a9\u00a9Le)5\u00a9Le)Oo\u00a95\u00aeLe) R\u00e9alisation Simethis\nFigure 5\u00a0: parcelle compensatoire apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures \nARTICLE 13 : Dur\u00e9e d'exploitation\nL'exploitation de la centrale photovolta\u00efque peut s e d\u00e9rouler sur une p\u00e9riode minimum de 30 ans \u00e0\ncompter de la date de mise en service.\nARTICLE 14\u00a0: Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d\u00e9mant\u00e8lement\nA l'issue de l'exploitation de la centrale photovolta\u00efque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer son\nd\u00e9mant\u00e8lement (d\u00e9montage des panneaux, de leurs com posants, des \u00e9l\u00e9ments de fixation et des\npostes \u00e9lectriques de livraison) et de remettre les terrains concern\u00e9s en \u00e9tat sans impact sur les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLe d\u00e9mant\u00e8lement et la remise en \u00e9tat du site interviennent sans d\u00e9lai \u00e0 la fin de la p\u00e9riode\nd'exploitation et se d\u00e9roulent sur 1 an maximum. La planification des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement et\nla remise en \u00e9tat du site tient compte de toutes le s composantes biologiques des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ninf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s pr\u00e9sentes au moment du d\u00e9mant\u00e8lement.\nUn inventaire est r\u00e9alis\u00e9 au minimum un an avant la date de fin d'exploitation programm\u00e9e.\nLes interventions lourdes sont programm\u00e9es de d\u00e9but septembre \u00e0 fin janvier, en dehors des p\u00e9riodes\nde nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilit\u00e9 des amphibiens et reptiles.\nLe planning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8l ement est transmis aux services de la DREAL/SPN\n(\nespeces-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), au minimum 1 mois avant le d\u00e9marrage\ndes travaux.\nUn suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue pendant toute\n14/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 22\nla dur\u00e9e des travaux, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 6.\nL'ensemble des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement font l'objet de comptes-rendus sp\u00e9cifiques de la part de\nl'\u00e9cologue.\nARTICLE 15 : Suivis \u00e9cologiques, analyse et bilans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique, sur le site de la centrale photovolta\u00efque\n+ bandes OLD, y compris les foss\u00e9s et les crastes e t sur les zones de compensation, afin de pouvoir\nv\u00e9rifier l'efficience des mesures mises en \u0153uvre dans le cadre de la d\u00e9rogation.\nLe suivi \u00e9cologique sur le site de la centrale photovolta\u00efque est maintenu jusqu'\u00e0 la fin de son\nexploitation.\nLe suivi \u00e9cologique des zones de compensation est r\u00e9alis\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin des engagements des mesures\nde compensation (article 12.2). Un \u00e9tat des lieux \u00e9 cologique complet de r\u00e9f\u00e9rence avant intervention\nest r\u00e9alis\u00e9 sur les parcelles de compensation, et e st int\u00e9gr\u00e9 au sein du plan de gestion des mesures d e\ncompensation (article 12.4). Les indicateurs et protocoles de suivi (modalit\u00e9s, objectifs, forme des\nrendus) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le plan de gestion.\nLe suivi \u00e9cologique de la centrale photovolta\u00efque et des zones de compensation commence l'ann\u00e9e de\nmise en service de la centrale et concerne\u00a0:\nTaxons Nombre de passages par inventaire Fr\u00e9quence\nhabitats naturels/flore/\nesp\u00e8ces invasives\n1 passage entre mai et juillet\nFr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 N+5,\nPuis \u00e0 N+10, N+15, N+20, N+25, N+30\net N+40 sur site am\u00e9nag\u00e9 et site de\ncompensation\n \nReptiles, entomofaune,\nmammif\u00e8res\n2 passages en avril-mai + juin-juillet\navifaune 2 \u00e9coutes en avril \u2013 d\u00e9but mai + mai-\njuin\nAmphibiens et rapaces\nnocturnes\n2 \u00e9coutes nocturnes (f\u00e9vrier-mars) +\n(avril-mai)\nEn cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats, des\nadaptations sont apport\u00e9es aux mesures d'entretien et de gestion conservatoire pr\u00e9cis\u00e9es au plan de\ngestion. \nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 les r\u00e9sultats des bilans effectu\u00e9s \u00e0 3 et 5 ans concluent \u00e0 l'inefficacit\u00e9 de tout ou\npartie des mesures de compensation, des compensatio ns compl\u00e9mentaires sont propos\u00e9es sans d\u00e9lai\n\u00e0 la DREAL/SPN.\nLe compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi, comprenant notamment les donn\u00e9es naturalistes\nr\u00e9colt\u00e9es, l'analyse et le bilan des donn\u00e9es de suivi sont transmis \u00e0 la DREAL/SPN (especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), \u00e0 l'issue de chaque campagne de suivi (au plus\ntard le 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi).\nUne adaptation des modalit\u00e9s de suivi, valid\u00e9e par l'\u00e9cologue en charge de ce suivi, peut \u00eatre propos\u00e9e\n\u00e0 la DREAL/SPN suite aux premi\u00e8res ann\u00e9es de suivi.\nARTICLE 16 : Comit\u00e9 de suivi\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mettre en place, d\u00e8s le d\u00e9but du chantier, un comit\u00e9 de suivi de l'ensemble\ndes mesures \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conditionnant la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nIl r\u00e9unit a minima la DREAL (Service Patrimoine Naturel), Urbasolar, l '\u00e9cologue en charge du suivi du\nchantier et/ou du suivi \u00e9cologique, le ou les op\u00e9rateur(s) de compensation et l'OFB.\n15/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 23\nA l'initiative du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par an pendant les 3 premi\u00e8res\nann\u00e9es (\u00e0 compter de l'ann\u00e9e N de d\u00e9but des travaux), puis \u00e0 N+5 et tous les 5 ans jusqu'\u00e0 N+40.\nARTICLE 17 : Documents et informations \u00e0 transmettre\n17 .1 Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre \u00e0 la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr), les documents suivants :\nDocument/Donn\u00e9es \u00c9ch\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux Avant l a date de d\u00e9marrage des travaux\nPlanning pr\u00e9visionnel\u00a0:\n\u2022 Interventions de l'\u00e9cologue, pose des mises en\nd\u00e9fens, d\u00e9frichement \u2026) \nCe planning est accompagn\u00e9 de plans localisant de\nfa\u00e7on pr\u00e9cise les diff\u00e9rentes op\u00e9rations et types\nd'installations\u00a0(locaux techniques, pistes, panneaux,\nsecteurs \u00e9vit\u00e9s et mis en d\u00e9fens...)\nAu plus tard 15 jours avant le d\u00e9marrage des\ntravaux\nProtocole de surveillance, confinement et \u00e9radicati on\ndes esp\u00e8ces exotiques envahissantes \u00e0 appliquer durant\nles phases chantier et exploitation (zones\nd'intervention, modalit\u00e9s, calendrier, objectifs fix\u00e9s\u2026)\nComptes-rendus du suivi \u00e9cologique de chantier\n(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, actions r\u00e9pondant aux prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dates d'intervention, tout accid ent\nou incident survenu sur le chantier et susceptible de\nporter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou \u00e0 leurs\nhabitats\u2026) et journal de bord\nEn continu, au plus tard 15 jours apr\u00e8s la\ndate du passage sur chantier\nLes modalit\u00e9s de mises en \u0153uvre des plantations sur la\ncentrale et les parcelles compensatoires (palettes\nv\u00e9g\u00e9tales employ\u00e9es, structuration des plantations,\nremplacement des plants\u2026)\nApr\u00e8s validation par l'\u00e9cologue et avant la\nmise en \u0153uvre des plantations\nCompte-rendu des suivis \u00e9cologiques\u00a0:\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nA l'issue de chaque campagne de suivi, au\nplus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0\ncelle du suivi\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des\ndonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nAu plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e\ncons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi\nPlan de gestion d\u00e9taill\u00e9 (site am\u00e9nag\u00e9, secteurs \u00e9v it\u00e9s,\nparcelles compensatoires)\nDans les 6 mois \u00e0 compter de la notification\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour validation pr\u00e9alable \u00e0 sa mise en \u0153uvre\nD\u00e9but des travaux des mesures compensatoires Avant l a date de d\u00e9marrage des travaux\nCompte-rendu des travaux compensatoires Au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e N+1\nDonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de\ncompensation (G\u00e9oMCE)\nLa premi\u00e8re transmission au plus tard 6 mois\napr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puis\nau fur-et-\u00e0 mesure et jusqu'\u00e0 la mise en\n\u0153uvre compl\u00e8te des mesures\ncompensatoires\n16/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 24\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en\nfaveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31/03 de l'ann\u00e9e N+6, puis\nN+11, N+16, N+21, N+26 et N+31\nPlanning pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations de\nd\u00e9mant\u00e8lement\n1 mois avant le d\u00e9marrage des travaux de\nd\u00e9mant\u00e8lement\n17.2 D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux formats e n\nvigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de g\u00e9olocalisation des\nmesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail\u00a0:\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous :\n\u2717 une fiche B projet D ;\n\u2717 une fiche B Mesure D pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\n\u2717 une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au f ormat shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires comporteront a\nminima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9r ente \u00e0 l'objet g\u00e9ographique (exemple :\nnom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisatio n du\nfichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant B G\u00e9oMCE D dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nLes donn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures sont fou rnies r\u00e9guli\u00e8rement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire jusqu'\u00e0 la\nmise en \u0153uvre compl\u00e8te des mesures compensatoires s elon le cadre ci-dessus, soit au fur et \u00e0 mesure\nde leur mise en \u0153uvre, soit a minima annuellement.\nLa premi\u00e8re transmission intervient dans les 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n17 .3 Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),\nles donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9ri eurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion\ndes \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures comp ensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames\n\u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats\nd'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nARTICLE 18 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b \u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nARTICLE 19 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est te nu de d\u00e9clarer \u00e0 la DREAL/SPN ( especes-\nprotegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) les accidents ou incidents int\u00e9ressant les\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisa nt l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de na ture\n\u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis dans le cadre du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent appr\u00e9cier les effets de ces\naccidents ou incidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\n17/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 25\nLa Cheffe du ServicePatrimoine NaturelOph\u00e9lie DARSESBA\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr \u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 20 : Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 im pos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans le\ncadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, tra vaux\nou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce\nutile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB pe uvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamme nt visuels et cartographiques. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences\nutiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 21 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9 lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8 s du tribunal administratif de Bordeaux (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9-recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif g racieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Gironde. Dans ce\ncas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du silence de\nl'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif\npr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les\nconditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 22 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitain e\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9 cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil\ndes Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gir onde et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire, et dont une copie\nest transmise pour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,\n- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n- Monsieur le Chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 18 juillet 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n18/18\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Centrale photovolta\u00efque au sol de Castelnau-M\u00e9doc (33) - Urbasolar (Urba 382) 26\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-18-00008\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation\nfun\u00e9raire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET\nMARBRERIE MARSAULT-Bruges\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET\nMARBRERIE MARSAULT-Bruges 27\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9raleEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,de l'\u00e9tablissement secondaire, de l'entreprise SAS \"OGF\",situ\u00e9 \u00e0 Bruges (33520).- Habilitation n\u00b0 25-33-0148 - SIRET N\u00b0 542 076 799 22308 - chambre fun\u00e9raire - _Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU je d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial en date du 10 mai 2012 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire del'\u00e9tablissement secondaire exploit\u00e9 sous le nom commercial \"POMPES FUN\u00c8BRES ET MARBRERIEMARSAULT\" ;VU la demande, transmise le 16 avril 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 30 juin 2025, par laquelle Monsieur AlainCOTTET, pr\u00e9sident de l'entreprise SAS \"OGF\", sollicite le renouvellement de l'habilitation dans ledomaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire, -chambre fun\u00e9raire- exploit\u00e9 112, avenue Jean Jaur\u00e8s \u00e0Bruges (33), sous le nom commercial \"POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MARSAULT\", et dirig\u00e9 parMonsieur St\u00e9phane BESSIERE ;VU le rapport de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire en date du 16 avril 2025, d\u00e9livr\u00e9 par l'organismeagr\u00e9\u00e9 \"BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS\", situ\u00e9 \u00e0 Pessac (33), \u00e9mettant un avis satisfaisant ;CONSID\u00c9RANT que cet \u00e9tablissement secondaire pr\u00e9cit\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la GirondeARR\u00caTEArticle premier : L'\u00e9tablissement secondaire, -chambre fun\u00e9raire- de l'entreprise SAS \"OGF\", exploit\u00e9112, avenue Jean jaur\u00e8s \u00e0 Bruges (33), sous le nom commercial \"POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE MAR-SAULT\", et dirig\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane BESSIERE, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du terri-toire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :> Transport de corps avant mise en bi\u00e8re et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,> Organisation des obs\u00e8ques,> Soins de conservation,- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, HYGECO PMA,habilitation n\u00b0 20-92-0216,\n1/22, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexTel : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET\nMARBRERIE MARSAULT-Bruges 28\n> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsique des urnes cin\u00e9raires,Gestion et utilisation d'une chambre fun\u00e9raire,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,inhumations, exhumations et cr\u00e9mations,- activit\u00e9 de fossoyage exerc\u00e9e en sous-traitance par une autre entreprise de pompesfun\u00e8bres, FOSSOYAGE DROUILLARD, habilitation n\u00b0 21-17-0150.\nd'A A 4\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 25-33-0148.Article 3 : La pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT; toute modification dans les indications pres-crites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laGironde,Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilit\u00e9es pour lesactivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises,Article 6 : Une visite de conformit\u00e9 de la chambre fun\u00e9raire devra \u00eatre assur\u00e9e dans les six mois quipr\u00e9c\u00e8dent la date de renouvellement de l'habilitation,Article 7 : Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'unevisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, selon le d\u00e9cret n\u00b0 2020-750 du 16 juin 2020 ;Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessiblepar le site internet \"www.telerecours.fr\"Article 10 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dontune copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et Une copie pour information \u00e0 Madame leMaire de la commune de Bruges. Bordeaux, le | 8 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet,afetPour le pr\u00e9fe' sectrice-adisintedeLa Direc et ne la l\u00e9galit\u00e92/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex Fabienne BARBONT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00008 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire-25-33-0148-POMPES FUNEBRES ET\nMARBRERIE MARSAULT-Bruges 29\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-18-00007\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation\nfun\u00e9raire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La\nTeste-de-Buch\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La\nTeste-de-Buch 30\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire,de l'entreprise de fossoyage \"SARL PROCA CLAUDE ET FILS\",situ\u00e9e \u00e0 La Teste-de-Buch (33260).- Habilitation n\u00b0 25-33-0160 - SIRET n\u00b0 387 668 965 00016Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance desdipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;VU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral initial, en date du 19 septembre 1996, portant habilitation dans le domainefun\u00e9raire de l'entreprise de fossoyage exploit\u00e9e \u00e0 La Teste-de-Buch (33) ;VU la demande, transmise le 30 mai 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 24 juin 2025, par laquelle Monsieur AnibalJos\u00e9 DE SOUSA GOMES, g\u00e9rant de l'entreprise de fossoyage d\u00e9nomm\u00e9e \"SARL PROCA CLAUDE ETFILS\", exploit\u00e9e 4-6, all\u00e9e du Souvenir \u00e0 La Teste-de-Buch (33), sollicite le renouvellement del'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire ;\nCONSID\u00c9RANT que l'entreprise de fossoyage pr\u00e9cit\u00e9e remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la GirondeARR\u00caTEArticle premier : L'entreprise de fossoyage, exploit\u00e9e 4-6, all\u00e9e du Souvenir \u00e0 La Teste-de-Buch (33),sous la d\u00e9nomination \"SARL PROCA CLAUDE ET FILS\", par Monsieur Anibal Jos\u00e9 DE SOUSA GOMES, esthabilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :> inhumations, exhumations (fossoyeur).Article 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 25-33-0160.\n1/22, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr Elie.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La\nTeste-de-Buch 31\nArticle 3: La pr\u00e9sente habilitation est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans (cinq ans) \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de laGironde,Article 5 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devraparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible parle site internet \"www.telerecours.fr\"Article 7 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et Monsieur le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement d'Arcachon, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont une copie sera adress\u00e9e pournotification au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 Monsieur le maire de la commune de LaTeste-de-Buch.\nBordeaux, le 1 8 JUIL. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet,La Directrice-adjointe de _la citoyerifep\u00e9e et seta l\u00e9galit\u00e9Fabienne BARBON\n2/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00007 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement habilitation fun\u00e9raire-25-33-0160-SARL PROCA ET FILS-La\nTeste-de-Buch 32\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-21-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal\nde regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans,\nLadaux, Porte-de-Benauge, Soulignac\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 33\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA GIRONDE . Bureau des Collectivit\u00e9s LocalesLibert\u00e9 |Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 7 Lule 2975SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEESCOUSSANS, LADAUX, PORTE-DE-BENAUGE, SOULIGNAC(S.1.R.P.L.A.C.E.S.)- Modification des statuts -Le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite\u00ab 3DS \u00bb,VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique,VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 d\u00e9cembre 2020 portant changement de comptablesassignataires des \u00c9tablissements Publics de Coop\u00e9reation Intercommunales en Gironde_ VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L5211-20,VU les arr\u00eat\u00e9s ant\u00e9rieurs :- 15 juillet 1986 - Cr\u00e9ation- 24 octobre 1996 - Modification des statuts- 10 juillet 2002 - Modification des membres- 11 mars 2003 - Modification des statuts- 04 f\u00e9vrier 2009 - Modification des membres et des statuts- 09 f\u00e9vrier 2010 - Modification des statuts\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogiquede Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac du 03 avril 2025 approuvant la modificationdes statuts,VU les d\u00e9cisions des communes suivantes :- ESCOUSSANS, LADAUX, PORTE-DE-BENAUGE, SOULIGNACVU l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Langon,\n2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 SO 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 34\nCONSIDERANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde,ARRETEArticle premier: est autoris\u00e9e la modification des statuts du syndicat intercommunal deregroupement p\u00e9dagogique de Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac, conform\u00e9ment ad\u00e9lib\u00e9ration du 03 avril 2025.Les nouveaux statuts, joints en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.Article 2: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde et le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Langon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde. Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9e de l'annexe pr\u00e9cit\u00e9e, sera notifi\u00e9e aux :. pr\u00e9sident du groupement,. maires des communes concern\u00e9es,. pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,. directrice Acad\u00e9mique des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale. directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,. pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes,. directeur r\u00e9gional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partementde la Gironde,. service de gestion comptable de CoutrasArticle 3: L'annexe pr\u00e9cit\u00e9e relative aux nouveaux statuts ainsi que les d\u00e9lib\u00e9rations sontconsultables aupr\u00e8s du groupement, des collectivit\u00e9s territoriales et administrations concern\u00e9es.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est devenu ex\u00e9cutoire, devant le tribunal administratif deBordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr\nA Bordeaux, le 2% JUL 2025Le Pr\u00e9fet, \u2014,Pople Pr\u00e9fet |Le Sous-\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 35\nDOCUMENT ANNEXEAL'ARRE (Ee PREFECTORALEN DATE DU 2 { JUIL, 2095STATUTSSYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUEESCOUSSANS, LADAUX, PORTE-DE-BENAUGE, SOULIGNACS.LR.PL.A.C.E.S\nArticle 1 \u2014 Cr\u00e9ation du syndicatI \u2014 En application du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5212-1\u00e0 34, il est cr\u00e9\u00e9 entre les communes de Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge (pour les anciennescommunes d'Arbis et Cantois) et Soulignac un syndicat intercommunal de regroupementp\u00e9dagogique Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac.Ce syndicat, \u00e0 la carte, prend le nom de S.I.R.P.L.A.C.E.S.II \u2014 Son si\u00e8ge est situ\u00e9 153 Route de L'Aubarit - 33760 Porte-de-Benauge.Il peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu par d\u00e9cision du Comit\u00e9 Syndical apr\u00e8s validation par arr\u00eat\u00e9.III \u2014 Il est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.IV \u2014 Le syndicat sera administr\u00e9 par un comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de :- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires par commune.- 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ant par commune.\u00c9lus par les conseils municipaux parmi leurs membres dans les conditions de majorit\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0Particle L.5211-7 et suivants du C.G.C.T. et d\u00e9sign\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat principal.Le syndicat se r\u00e9unit au moins une fois par semestre conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-11 du C.G.C.T.Les d\u00e9cisions du comit\u00e9 sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres statutairement d\u00e9sign\u00e9s dans le respectdes r\u00e8gles pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L.2121-17 relative au quorum et L.2121-21 relative aux notes duC.G.C.T.Le bureau est compos\u00e9 de 1 pr\u00e9sident, de 3 vice-pr\u00e9sidents (1 par commune) et de ses membres.\nArticle 2 \u2014 Objet et comp\u00e9tencesLe syndicat a pour objet l'organisation et la gestion des services indispensables au bon fonctionnementdu regroupement p\u00e9dagogique dont les groupes scolaires sont les \u00e9coles de Porte-de-Benauge(quartier Cantois et Arbis) et Soulignac.A cet effet, les comp\u00e9tences du syndicat s'\u00e9tendent aux actions suivantes et sont compos\u00e9es :I \u2014 Service des \u00e9coles-fournitures scolaires, d\u00e9penses p\u00e9dagogiques et administratives n\u00e9cessaires au fonctionnement des\u00e9coles publiques ;-r\u00e9mun\u00e9ration des intervenants ext\u00e9rieurs, recrut\u00e9s charg\u00e9s d'assister les enseignants pendant lesheures d'enseignement pr\u00e9vues dans les programmes officiels de l'\u00e9ducation nationale et desintervenants p\u00e9dagogiques selon les modalit\u00e9s d'intervention arr\u00eat\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur ;-recrutement et gestion des agents de service ;-entretien, remplacement du mobilier scolaire et du mat\u00e9riel collectif d'enseignement-achat ou location et_maintenance de mat\u00e9riels informatiques p\u00e9dagogiques ainsi que les frais deDate de transmission de l'acte: 10/04/2025Date de reception de 1'AR: 10/04/2025033-253303614-DE 2025 01-DEAGEDI\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 36\nDOCUMENT ANI MEXE |ALARRETVE PREFECTORALEN DATE DU 2 1 JUIL 2075connexion et d'utilisation de r\u00e9seaux aff\u00e9rents ;-prise en charge des frais de transports pour amener les \u00e9l\u00e9ves de leur \u00e9cole au diff\u00e9rents sites pourles activit\u00e9s scolaires (piscine, gymnase,,,) ainsi que le co\u00fbt d'utilisation de ces \u00e9quipements ;-restauration scolaire, organisation et gestion de l'ensemble des services des cantines y compris lafixation et l'harmonisation des prix des repas.II \u2014 Gestion des b\u00e2timents scolaires-co\u00fbt d'investissement et de fonctionnement de l'ensemble des installations scolaires (\u00e9coles, coursde r\u00e9cr\u00e9ation, cantine et garderie)-acquisition immobili\u00e8re, construction ou | r\u00e9parations des b\u00e2timents scolaires et leurs annexes,entretien courant et fluides pour la comp\u00e9tence ;-entretien des locaux li\u00e9s aux activit\u00e9s d'enseignement ce qui inclut outre la classe et des accessoires,les aires de r\u00e9cr\u00e9ation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs, etc ;-l'ensemble des d\u00e9penses de fonctionnement des locaux d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus telle que chauffage, eau,\u00e9lectricit\u00e9, nettoyage, produits d'entretien m\u00e9nager, fournitures de petit \u00e9quipement, autres mati\u00e8reset fournitures, fournitures pour l'entretien des b\u00e2timents, contrats de maintenance, assurance.\nArticle 3 \u2014 Transport scolairesMise en place du ramassage scolaire par bus desservant les groupes scolaires du regroupement, Porte-de-Benauge et Soulignac, dans le cadre de la convention sign\u00e9e avec la R\u00e9gion Nouvelle Aquitaineen date du 24 janvier 2020.\nArticle 4 \u2014 R\u00e9partition des chargesApr\u00e8s d\u00e9duction des ressources ext\u00e9rieures, les d\u00e9penses de fonctionnement seront r\u00e9parties entre lescommunes associ\u00e9es comme suit :- 70% de la participation r\u00e9partie selon le nombre d'enfants.- 30% de la participation r\u00e9partie selon le nombre d'habitants.Les d\u00e9penses d'investissement seront r\u00e9parties entre les communes associ\u00e9es selon un montant fixepar habitant \u00e0 d\u00e9finir chaque ann\u00e9e.Article 5 \u2014 RessourcesLe budget du syndicat pourvoit aux d\u00e9penses de cr\u00e9ation et d'entretien des \u00e9tablissements ou servicespour lesquels le syndicat est constitu\u00e9 (article L.5212-18 du C.G.C.T).Les recettes du syndicat comprennent (article L.5212-19 du CGCT)1. Les contributions des communes associ\u00e9es.2. Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat.3. Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations et des particuliers en\u00e9change d'un service rendu.4. Les subventions de l'Etat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des Communes et de l'UnionEurop\u00e9enne.Les produits et dons des legs.Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assur\u00e9.7. Le produit des emprunts.ON LU\nDate de transmission de l'acte: 10/04/2025Date de reception de 1'AR: 10/04/2025033-253303614-DE 2025 01-DEA GE DI\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 37\nDOCUMENT ANNEXEA L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALEN DATE DU : |Article 6 - Comptabilit\u00e9 21 JUIL. 2025Les fonctions de receveur du syndicat sont ex\u00e9cut\u00e9es par le Service de Gestion Comptable deCoutras.Article 7 \u2014 Adh\u00e9sion / retrait de communes / restitutionLa prise d'une nouvelle comp\u00e9tence s'effectue par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Comit\u00e9 Syndical etde l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e civile suivant la prisede ces deux d\u00e9lib\u00e9rations.La comp\u00e9tence ne pourra \u00eatre reprise par une commune du syndicat pendant une dur\u00e9e de 6 ans, \u00e0compter du transfert de cet \u00e9tablissement. Cette dur\u00e9e pourra \u00e9tre r\u00e9duite a la demande de la communeparticipante sous r\u00e9serve de l'approbation \u00e0 l'unanimit\u00e9 du Comit\u00e9 Syndical.La restitution d'une comp\u00e9tence s'effectue par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Comit\u00e9 Syndical et del'organe d\u00e9lib\u00e9rant du membre. Elle prend effet au premier jour de l'ann\u00e9e civile suivant la prise deces deux d\u00e9lib\u00e9rations.La commune reprenant une comp\u00e9tence au Syndicat continue \u00e0 supporter le service de la dette pourles emprunts contract\u00e9s par le Syndicat et concernant cette comp\u00e9tence pendant la p\u00e9riode au coursde laquelle elle l'avait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9tablissement, jusqu'\u00e0 l'amortissement complet desditsemprunts.Le Comit\u00e9 Syndical constate le montant de la charge de ses emprunts lorsqu'il adopte le budget. Lesautres modalit\u00e9s de reprise non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont fix\u00e9es par le Comit\u00e9 Syndical.\nArticle 8 \u2014 R\u00e9f\u00e9rence aux textes g\u00e9n\u00e9rauxPour tout ce qui n'est pas pr\u00e9vu aux pr\u00e9c\u00e9dents articles, il sera fait application du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.Article 9 \u2014 DissolutionLe regroupement p\u00e9dagogique pourra \u00eatre dissout conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues lesarticles L.5212-33 ; L 5211-25-1 et L 5211-26 dans le respect articles du CGCT\nDate de transmission de l'acte: 10/04/2025Date de reception de 1'AR: 10/04/2025033-253303614-DE 2025 01-DE |AGEDI\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 38\nD nier JMENT ANNEXE | Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/04/2025A L'ARR\u00c8TE PREF ECTORAL ~ | Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 10/04/2025| 21 JUIL. al id | Publi\u00e9 le pewEN DATE DU ID : 033-253303614-20250403-DE_ 2025 01-DER\u00e9publique Fran\u00e7aiseD\u00e9partement : GIRONDEArrondissement : LangonSIRPLACES\nS\u00e9ance du jeudi 03 awil 2025D\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0 DE_2025_01\nNOMBRE DE MEMBRES Le trois awil deux mille vingt-cing, \u00e0 19 heures 00,l'assembl\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, s'est r\u00e9unie auEn Pr\u00e9sents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de sesExercice s\u00e9ances (\u00c0 la salle de r\u00e9union \u00e0 l'\u00e9tage de la Mairie de16 12 13 Porte-de-Benauge), sous la pr\u00e9sidence de CaroleDate de la convocation : DELADERRIERE.27/03/2025| Pr\u00e9sents : Carole DELADERRIERE, Am\u00e9lia LENOIR,Pour Contre | Abstention J\u00e9r\u00f4me VIALA, Marie DUCOURT, Juliena ABERLEN,13 0 0 Marilys CARREE, Benoit DUPOUY, La\u00e9titia GIRARD,Astrid ROUCHON, Christophe SERENA, J\u00e9r\u00e9meR\u00e9sultat du vote : adopt\u00e9e TAINGUY, Rachel FABRE DE RIEUNEGRERepr\u00e9sent\u00e9s : S\u00e9bastien HAUTOT repr\u00e9sent\u00e9 parJ\u00e9r\u00f4me TAINGUYAbsents et Excus\u00e9s : Val\u00e9rie BARRY-PUJOL, NicolasPLAULT, Amandine NORIEGA, Laurent SAIBOU,Chantal FERMIS, \u00c9milie LAFORGUE, Florence VAZ\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 2121-15 du CGCT, Marie DUCOURT est nomm\u00e9(e) \u00e0 l'unanimit\u00e9 secr\u00e9tairede s\u00e9ance.\n(Objet : StatutsVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration des statuts n\u00b0 21/20219 du 12 septembre 2019 qui n'ont jamais\u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par la pr\u00e9fecture, ils sont donc consid\u00e9r\u00e9s ill\u00e9gitimes ;Consid\u00e9rant que les derniers statuts en vigeur date du 9 f\u00e9vrier 2010 sont obsol\u00e8tes ,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de faire de nouveaux statuts ;Le Conseil Syndical apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9D\u00e9cide- D'approuver les nouveaux statuts du S.ILR.P.LA.C.E.S tels qu'annex\u00e9s a lapr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration,\nDE_2025_01\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 39\nDOCLLIENT ANNEXEee ECTORAL Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 10/04/2025A L A ARRETE PREF Recu en pr\u00e9fecture te 10/04/2025 |EN DATE DU \u00e0 { JUIL. 2025 | Publi\u00e9 le ,- ID : 033-2533036 14-20250403-DE_2025_01-DE- De demander aux communes adh\u00e9rentes d'approuver par d\u00e9lib\u00e9ration lesnouveaux statuts dans un d\u00e9lai de 3 mois.- D'autoriser Madame la Pr\u00e9sidente \u00e0 signer tous les documents relatifs \u00e0 cetted\u00e9cision.\nLa Pr\u00e9sidente,- Certifie sous sa responsabilit\u00e9 le caract\u00e9re ex\u00e9cutoire de cet acte qui sera affich\u00e9 ausi\u00e8ge de la collectivit\u00e9.- Informe que la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s devant leTribunal Administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification.\nAinsi fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les jour mois et an que dessus.\nCarole DELADERRIERE Marie DUCOURTPr\u00e9sident de s\u00e9ance . Secr\u00e9taire de s\u00e9ance\nDE_2025_01\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 21 juillet 2025 portant modification des statuts du\nsyndicat intercommunal de regroupement p\u00e9dagogique d'Escoussans, Ladaux, Porte-de-Benauge, Soulignac 40\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-07-21-00003\nArr\u00eat\u00e9 CCDSA sous-commission Feux de For\u00eat 21\n07 2025\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CCDSA sous-commission Feux de For\u00eat 21 07 2025 41\nPREFETDE LA GIRONDE CabinetLibert\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et Protection CivileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 | JUIL. 2025portant renouvellement de la sous-commission d\u00e9partementalepour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigueLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le code forestier ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementalede S\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 et en particulier les articles 21 et 22 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2015 portant composition de la sous-commissiond\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gr\u00e9gory LECRU, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde ;\nConsid\u00e9rant que les membres non fonctionnaires appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la sous- commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) doivent \u00eatre renouvel\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde :\nARR\u00caTE\nArticle 1: Il est renouvel\u00e9, au sein de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 etd'accessibilit\u00e9, la sous-commission d\u00e9partementale pour l'exercice des attributions relatives \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie de for\u00eat, comp\u00e9tente pour examiner les mesures depr\u00e9vention et de lutte contre les risques d'incendie de for\u00eat.Article 2 : La sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie defor\u00eat est pr\u00e9sid\u00e9e par un membre du corps pr\u00e9fectoral ou un membre titulaire de la sous-commission d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 3.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CCDSA sous-commission Feux de For\u00eat 21 07 2025 42\nArticle 3 : Sont membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative pour toutes les attributions de la sous-commission :- le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protection civile ou son repr\u00e9sentant,- le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale ou le Commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partemental, selon les zones de comp\u00e9tence ou leur repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Gironde ou son repr\u00e9sentant,- le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ou son repr\u00e9sentant,- le directeur r\u00e9gional de l'ONF ou son repr\u00e9sentant,- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou son repr\u00e9sentant,- Un administrateur du centre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re d\u00e9sign\u00e9 par le conseild'administration.\nArticle 4 : Sont \u00e9galement membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en fonction des affaires trait\u00e9es :- le maire de la commune \u00e0 dominante foresti\u00e8re concern\u00e9e ou un adjoint ou un conseillermunicipal qu'il aura d\u00e9sign\u00e9, ou si les affaires trait\u00e9es concernent de nombreuses communes, les 3repr\u00e9sentants d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires de la Gironde ;- le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent ou \u00e0 d\u00e9faut unmembre du conseil de l'\u00e9tablissement public qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 ;- les autres repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat, membres de la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, non mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, maisdont la pr\u00e9sence s'av\u00e8re n\u00e9cessaire pour l'examen des dossiers inscrits \u00e0 l'ordre du jour.Article 5 : Sont membres \u00e0 titre consultatif en fonction des affaires trait\u00e9es :- le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Gironde ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident du syndicat des propri\u00e9taires sylviculteurs de Gironde ou son repr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'office d\u00e9partemental du tourisme ou son repr\u00e9sentant,le pr\u00e9sident de l'association de d\u00e9fense des for\u00eats contre l'incendie en Gironde ou sonrepr\u00e9sentant,- le pr\u00e9sident de l'association des communes foresti\u00e8res de Gironde.Article 6: Le secr\u00e9tariat de la CCDSA est assur\u00e9 par le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et deprotection civile (SIDPC).Article 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2015 portantcomposition de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendiede for\u00eat, lande, maquis et garrigue dans le d\u00e9partement de la Gironde.Article 8 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde, les chefs des services de l'\u00c9tat concern\u00e9s,le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le 2 1 JUIL. 2075\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 CCDSA sous-commission Feux de For\u00eat 21 07 2025 43\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-07-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu dit \"Le Garrouilh\" sur la\ncommune de St Sulpice de Faleyrens\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu dit \"Le Garrouilh\" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 44\nEnPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du | 1 JUIL. 2025portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8resau lieu-dit \u00ab Le Garrouilh \u00bb sur la commune de Saint Sulpice de Faleyrens\nVu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives \u00e0 l'atterrissage et aud\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords desa\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fetd'Arcachon ;Vu la demande en date du 28 mai 2025 de M. Fran\u00e7ois PONT, repr\u00e9sentant de \u00ab BordeauxMontgolfi\u00e8re \u00bb ; |Vu l'autorisation en date du 9 mai 2025 du propri\u00e9taire du terrain ;Vu l'avis favorable en date du 15 mai 2025 de la mairie de Saint Magne de Castillon ;Vu l'avis favorable en date du 04 juin 2025 de la Direction Men e des douanes de Bordeaux;Vu l'avis favorable en date du 19 juin 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat ;Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 08 juillet 2025 du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu dit \"Le Garrouilh\" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 45\nARRETEArticle 1\u00b0:M. Fran\u00e7ois PONT est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente pardes montgolfi\u00e8res et y accueillir une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sur la parcelle cadastr\u00e9e ZB 178, appartenant \u00e0Mme Catherine BATLO , au lieu-dit \u00ab Le Garrouilh \u00bb sur la commune de Saint Sulpice de Faleyrens.Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser ce site sont :- Latitude : 44\u00b0 53' 075\" Nord\u2014 Longitude : 00\u00b0 11' 03.3\" Ouest\nArticle 2 : Conditions d'utilisationa) Usage de la plateforme d'envolCette plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la r\u00e9glementationrelative aux plateformes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'envol de montgolfi\u00e8res. !| pr\u00e9viendra. avant le d\u00e9collageMme Catherine BATLO, propri\u00e9taire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation \u00e0 tout moment.L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.Cette plateforme d'envol ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditionsfix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre auxmontgolfi\u00e8res.b) Caract\u00e9ristiques physiquesL'aire d'envol est constitu\u00e9e d'une prairie. Elle devra pr\u00e9senter un \u00e9tat compatible avec son utilisationpar des mongolfi\u00e9res. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.\nxDes extincteurs seront dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans la perspectived'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises (distancesminimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concern\u00e9enotamment).Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur les routes proches, afin de pr\u00e9venir de l'activit\u00e9a\u00e9rostatique sur le site dont l'emprise au sol sera mat\u00e9rialis\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s.Toute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise \u00e0 la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.c) Aides visuellesUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur lesite et ne devra pas constituer un obstacle.La plateforme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.La fourniture des \u00e9quipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge dudemandeur de l'autorisation.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu dit \"Le Garrouilh\" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 46\nd) Circulation a\u00e9rienneLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ilsn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de circulation ourassemblement de toute nature.Les \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site etd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques, installations sportives), selon toutes mesuresadapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent...) pour garantir lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 requises en toutes circonstances.La plateforme se situant sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 \u00ab GIRONDE SUD \u00bb (800ft ASFC / 2500 ftAMSL), les utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activ\u00e9e. Les cr\u00e9neauxd'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIPFrance \u2014 partie ENR 51). |\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisationLe titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plateforme d'envol sontseuls juges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir lesmontgolfi\u00e8res en toute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes etbiens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter \u00e0 la connaissance des personnes autoris\u00e9es lesconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.\u00ab Bordeaux Montgolfi\u00e8re \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent detoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation descaract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il ensera fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986.Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfi\u00e8res devra disposer en permanence de garantieslui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\nArticle 4 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tatLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00c9tat concern\u00e9es auront libreacc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme d'envol et ses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions decontr\u00f4le.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et au SZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande. Celle-ci pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les cas suivants :\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 \u2014 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu dit \"Le Garrouilh\" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 47\n~la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus dedeux ans;- d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;- dissolution de la personne morale ;- la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;- l'usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser laplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse touteactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 VigipirateDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toute activit\u00e9 oucomportement suspects...).\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BordeauxCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 8 :\u2014 M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon;- M le Maire de Saint Sulpice de Faleyrens ;- M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;\u2014 M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;\u2014 M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;sont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7oisPONT. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,s-pr\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr _| 4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu dit \"Le Garrouilh\" sur la commune de St Sulpice de Faleyrens 48\nSOUS PREFECTURE ARCACHON\n33-2025-07-11-00007\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"La Barbanne\" sur la\ncommune de Montagne\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"La Barbanne\" sur la commune de Montagne 49\nEnPR\u00c9FET Sous-pr\u00e9fecture d'ArcachonDE LA GIRONDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 4 1 JU. 2025portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour montgolfi\u00e8resau lieu-dit \u00ab La Barbanne \u00bb sur la commune de Montagne\nVu le Code des transports et notamment l'article R.6212-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives \u00e0 l'atterrissage et aud\u00e9collage des a\u00e9ronefs hors des a\u00e9rodromes et cr\u00e9ant un r\u00e9gime de sanctions ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nou-velle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;Vu le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fet d'Arcachon ;_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords desa\u00e9rodromes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Louis AMAT, sous-pr\u00e9fetd'Arcachon ;Vu la demande en date du 18 juin 2025 de M. Fran\u00e7ois PONT, repr\u00e9sentant de \u00ab BordeauxMontgolfi\u00e8re \u00bb ;Vu l'autorisation en date du 13 mai 2025 du propri\u00e9taire du terrain ;Vu l'avis favorable en date du 11 juin 2025 de la mairie de Montagne ;Vu l'avis favorable en date du 04 juin 2025 de la Direction interr\u00e9gionale des douanes de Bordeaux;Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat ;Vu l'avis favorable en date du 20 juin 2025 de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;Vu l'avis favorable en date du 08 juillet 2025 du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr1/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"La Barbanne\" sur la commune de Montagne 50\nARRETEArticle 1\u00b0:M. Fran\u00e7ois PONT est autoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une plateforme destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente pardes montgolfi\u00e8res et y accueillir une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, sur la parcelle cadastr\u00e9e OB 257 appartenant\u00e0 Mme Elisabeth CORRE, au lieu-dit \u00ab La Barbanne \u00bb sur la commune de Montagne.Les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques \u00e0 prendre en compte pour localiser ce site sont :\u2014 Latitude : 44\u00b0 55'18,5\" Nord- Longitude : 00\u00b0 09' 10\" Ouest\nArticle 2 : Conditions d'utilisationa) Usage de la plateforme d'envolCette plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e par le titulaire de l'utilisation dans le respect de la r\u00e9glementationrelative aux plateformes utilis\u00e9es \u00e0 des fins d'envol de montgolfi\u00e8res. Il pr\u00e9viendra avant le d\u00e9collageMme Elisabeth CORRE, propri\u00e9taire du terrain, qui pourra supprimer cette autorisation \u00e0 tout moment.L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation ainsi qu'aux personnesautoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout moyen appropri\u00e9.Cette plateforme d'envol ne pourra \u00eatre utilis\u00e9e de fa\u00e7on permanente que de jour, dans les conditionsfix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre auxmontgolfi\u00e8res. :b) Caract\u00e9ristiques physiquesL'aire d'envol est constitu\u00e9e d'une prairie. Elle devra pr\u00e9senter un \u00e9tat compatible avec son utilisationpar des mongolfi\u00e9res. Le titulaire de l'autorisation assurera l'entretien de la plateforme.Des extincteurs seront dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de l'aire de gonflement. Dans la perspectived'avitaillement, cette op\u00e9ration devra se conformer aux mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises (distancesminimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concern\u00e9enotamment).Une signalisation adapt\u00e9e sera mise en place sur les routes proches, afin de pr\u00e9venir de l'activit\u00e9a\u00e9rostatique sur le site dont l'emprise au sol sera mat\u00e9rialis\u00e9e par tous moyens appropri\u00e9s.Toute modification des caract\u00e9ristiques techniques de la plateforme sera transmise a la Sous-pr\u00e9fecture d'Arcachon et \u00e0 la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest.c) Aides visuellesUn moyen permettant de d\u00e9terminer la force et la direction du vent (manche \u00e0 air) sera install\u00e9 sur lesite et ne devra pas constituer un obstacle.La plateforme d'envol pourra ne pas \u00eatre balis\u00e9e.La fourniture des \u00e9quipements en aides visuelles, leur implantation et leur entretien sont \u00e0 la charge dudemandeur de l'autorisation.\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeciercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : OS 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.fr- www.gironde.gouv.fr2/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"La Barbanne\" sur la commune de Montagne 51\nd) Circulation a\u00e9rienneLes axes d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part devront \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9s et d\u00e9finis de telle sorte qu'ilsn'entra\u00eenent aucun survol en dessous des hauteurs r\u00e9glementaires d'habilitation, voies de circulation ourassemblement de toute nature.Les \u00e9volutions entreprises devront \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es en fonction de la configuration du site etd'obstacles \u00e9ventuels (arbres, lignes \u00e9lectriques, installations sportives), selon toutes mesuresadapt\u00e9es requises (positionnement de la plateforme d'envol, direction du vent.) pour garantir lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 requises en toutes circonstances.La plateforme se situant sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R 166 A1 \u00ab GIRONDE SUD \u00bb (800ft ASFC / 2500 ftAMSL), les utilisateurs veilleront \u00e0 respecter le statut de ladite zone lorsqu'elle est activ\u00e9e. Les cr\u00e9neauxd'activation sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing (cf AIPFrance \u2014 partie ENR 51).\nx\nArticle 3 : Responsabilit\u00e9s du titulaire de l'autorisation\n4Le titulaire de l'autorisation et toute personne autoris\u00e9e par lui \u00e0 utiliser la plateforme d'envol sontseuls juges pour appr\u00e9cier les qualit\u00e9s a\u00e9ronautiques du site et son aptitude \u00e0 recevoir lesmontgolfi\u00e8res en toute s\u00e9curit\u00e9 pour eux-m\u00eames et les tiers transport\u00e9s ainsi que les personnes etbiens au sol.Il incombe au titulaire de l'autorisation de porter a la connaissance des personnes autoris\u00e9es lesconsignes d'utilisation de la plateforme d'envol et de veiller \u00e0 leur respect.\u00ab Bordeaux Montgolfi\u00e8re \u00bb est responsable de la publication \u00e0 l'attention des pilotes qui l'utilisent detoutes les informations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des.caract\u00e9ristiques de la plateforme avec les caract\u00e9ristiques et performance de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.Dans l'\u00e9ventualit\u00e9 d'atterrissage hors d'un a\u00e9rodrome ou d'une plateforme r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tablie, il ensera fait notification aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 locale civile ou militaire la plus proche conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 10 de l'arr\u00eat\u00e9 du 20 f\u00e9vrier 1986.Le responsable de la plateforme d'envol des montgolfi\u00e8res devra disposer en permanence de garantieslui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.\nArticle 4 : Condition de contr\u00f4le et de surveillance de l'\u00c9tatLes agents des services de la DSAC-SO ainsi que les administrations d'\u00c9tat concern\u00e9es auront libreacc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme d'envol et ses d\u00e9pendances pour exercer leurs missions decontr\u00f4le.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la DSAC-SO et au SZPAF-SO.\nArticle 5 : Conditions de suspension, de restriction et de retrait de l'autorisation de cr\u00e9ationLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, reconductible sur.demande. Celle-ci pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou retir\u00e9e par lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les cas suivants :55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr3/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"La Barbanne\" sur la commune de Montagne 52\n- la plateforme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont permis d'accorderl'autorisation, pour des motifs d'ordre et s\u00e9curit\u00e9 publics, ou si elle a cess\u00e9 d'\u00eatre utilis\u00e9e depuis plus dedeux ans;\u2014 d\u00e9c\u00e8s du titulaire de l'autorisation ;- dissolution de la personne morale ;- la plateforme se r\u00e9v\u00e8le dangereuse pour la circulation a\u00e9rienne ;- l'Usage de la plateforme engendre des nuisances graves qui portent atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 duvoisinage.Le titulaire de l'autorisation devra informer le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat s'il ne d\u00e9sire plus utiliser laplateforme d'envol, s'il n'a plus la libre disposition de l'emprise de la plateforme ou s'il cesse touteactivit\u00e9.\nArticle 6 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 VigipirateDans le cadre de la mise en \u0153uvre du \u00ab Plan Vigipirate Renforc\u00e9e \u00bb, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropri\u00e9es devront \u00eatre prises, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de s\u00fbret\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement des activit\u00e9sa\u00e9ronautiques envisag\u00e9es (renseignements, v\u00e9rifications, contr\u00f4les, signalement de toute activit\u00e9 oucomportement suspects...).\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat en Gironde. II peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - CS 21490 \u2014 33063 BordeauxCEDEX) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.Article 8 :- M. le Sous-pr\u00e9fet d'Arcachon;- M le Maire de Montagne ;- M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Ouest ;- M le Chef du Service zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Ouest ;- M. le Directeur Interr\u00e9gional des Douanes ;- M. le Commandant de la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Sud ;sont charg\u00e9s en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Fran\u00e7oisPONT. et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9fet d'Arcachon\nJean-Louis AMAT\n55 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral LeclercBP 80150 - 33311 Arcachon CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60 ,M\u00e9l : sp-arcachon@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr| 4/4\nSOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2025-07-11-00007 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation de plateforme d'envol pour\nmontgolfi\u00e8res au lieu-dit \"La Barbanne\" sur la commune de Montagne 53","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-07-22T14:16:27+00:00","id":"e30f061c9911c01e5035f834537171091e5b5e2db69a2d8df2dbb623cd7b08df","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-168","pdf_creation_date":"2025-07-22T13:51:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80796/605229/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-168.pdf"}