{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET DU VARAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nARRETE N\u00b0 2026-01-10-2PORTANT REQUISITION DE MEDECINS EXERCANTAU SEIN DE L'HOPITAL PRIVETOULON HYERES SAINT JEAN A TOULON POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE DESPATIENTS ET LA CONTINUITE DES SOINSPOUR LA PERIODE DU DIMANCHE 11 JANVIER A 08h AU LUNDI 12 JANVIER A 8HINCLUSLe Pr\u00e9fet du VarVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6111-1 et 2, L6113-1, r\u00e9gissant les\u00e9tablissements de sant\u00e9 pour la prise en charge du diagnostic, de la surveillance, du traitement desmalades, des bless\u00e9s et des femmes enceintes, avec une politique d'am\u00e9lioration continue de laqualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des soins ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6112-5 et R6112-7, relatifs aux\u00e9tablissements de sant\u00e9 priv\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles D6124-267 \u00e0 D6124-290, et, R6123-201 \u00e0205 relatifs aux autorisations d'activit\u00e9 de soins de chirurgie conventionnelle ou interventionnelle ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R6123-160 \u00e0 R6123-172 relatifs auxautorisations d'imagerie en coupes utilis\u00e9s \u00e0 des fins de radiologie diagnostique et de radiologieinterventionnelle ;VU les autorisations pour les activit\u00e9s de chirurgie, de m\u00e9decine et de gyn\u00e9cologie-obst\u00e9triqued\u00e9livr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tablissement ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L1434-2 relatif au sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9,L 1434-9 relatif aux objectifs quantifi\u00e9s d'implantation d'activit\u00e9 et d'\u00e9quipements ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6111-1-3, D6124-217 \u00e0 223 et R6111-43-1relatifs \u00e0 l'organisation de la permanence des soins ;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles D6124-49 et R4127-47 et -83 relatifs \u00e0l'obligation de continuit\u00e9 des soins et \u00e0 la d\u00e9ontologie m\u00e9dicale ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;VU l'appel \u00e0 la mobilisation de plusieurs syndicats de m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes et sp\u00e9cialistes lib\u00e9rauxcontre la loi de financement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, appelant \u00e0 une gr\u00e8ve \u00e0 compter du 5 janvier 2026 ;\n  \n \n \n\nVU le courriel du 10 janvier 2026 de Mme St\u00e9phanie FERRER, Directrice des Soins d\u00e9partementaledes Etablissements Sainte Marguerite informant qu'un chirurgien et un anesth\u00e9siste s'\u00e9taientd\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes ;CONSID\u00c9RANT le niveau d'activit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 des structures des urgences du d\u00e9partement du Var etnotamment le nombre de passages aux urgences, le nombre d'hospitalisations depuis les urgenceset le nombre quotidien moyen de sorties SMUR sur les semaines 1 et 2 2026, compar\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9sur la m\u00eame p\u00e9riode en 2024 et 2025, ainsi qu'aux autres semaines de l'ann\u00e9e 2025 ;CONSID\u00c9RANT que pour faire face aux tensions sanitaires hivernales en cours sur le d\u00e9partementdu Var, 50% des \u00e9tablissements de sant\u00e9 autoris\u00e9s pour l'activit\u00e9 de m\u00e9decine d'urgence dud\u00e9partement s'est d\u00e9clar\u00e9 en tension sur le r\u00e9pertoire op\u00e9rationnel des ressources (ROR) Paca ensemaine 2, et le restent depuis cette date ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9tablissements publics de sant\u00e9 du d\u00e9partement du Var ont d\u00e9j\u00e0 mis enplace toute une s\u00e9rie de mesures pour faire face \u00e0 l'activit\u00e9 intense de leurs structures desurgences et \u00e0 des situations de fortes tensions en capacit\u00e9s hospitali\u00e8res, notamment du fait des\u00e9pid\u00e9mies hivernales en cours et des fermetures de lits programm\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT la d\u00e9claration de gr\u00e8ve totale du 11 janvier 2026 des anesth\u00e9sistes et deschirurgiens du centre de la main de l'h\u00f4pital priv\u00e9 Saint Jean de Toulon, l'incertitude a date sur lemaintien de cette activit\u00e9 sur le centre de la main, avec un d\u00e9port probable pour cette activit\u00e9sur le Centre hospitalier intercommunal de Toulon la Seyne, consid\u00e9rant enfin le maillageterritorial du Var ;CONSID\u00c9RANT le cahier des charges r\u00e9gional de la permanence des soins en \u00e9tablissement desant\u00e9 en vigueur en r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, concernant la m\u00e9decine, chirurgie etobst\u00e9trique (MCO), et permettant d'assurer l'accueil et la prise en charge de nouveaux patientsdans une structure de soins d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9, en aval et/ou dans le cadre des r\u00e9seauxde m\u00e9decine d'urgence, la nuit (\u00e0 partir de 20h du soir et jusqu'\u00e0 8 heures du matin), le week-end(\u00e0 partir du samedi midi) et les jours f\u00e9ri\u00e9s. Cette permanence des soins prend la forme d'unepr\u00e9sence continue dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement pour les disciplines le requ\u00e9rant, ou d'uneastreinte op\u00e9rationnelle \u00e0 domicile, impliquant l'obligation pour le praticien de rester \u00e0 ladisposition de l'\u00e9tablissement \u00e0 son domicile ou en lieu voisin pendant toute la dur\u00e9e de la gardeet de r\u00e9pondre \u00e0 tout appel;CONSID\u00c9RANT qu'une astreinte est pr\u00e9vue le week-end pour l'activit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e de SOS mainsde l'h\u00f4pital priv\u00e9 Saint Jean de Toulon dans ce cahier des charges de la permanence des soins en\u00e9tablissement de sant\u00e9; et que l'\u00e9tat des patients pris en charge peut n\u00e9cessiter une anesth\u00e9sieg\u00e9n\u00e9rale ou loco-r\u00e9gionale, y compris les structures de soins alternatives \u00e0 l'hospitalisation ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique enutilisant d'autres moyens ;CONSID\u00c9RANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9de la r\u00e9ponse aux besoins urgents de prise en charge diagnostique et th\u00e9rapeutique des patients ;CONSID\u00c9RANT que, pour pr\u00e9server l'acc\u00e8s aux soins de l'ensemble des usagers et garantir lacontinuit\u00e9 de la qualit\u00e9 de la r\u00e9ponse sanitaire aux urgences, il est proportionn\u00e9 et n\u00e9cessaire derecourir, \u00e0 titre temporaire et limit\u00e9, \u00e0 la r\u00e9quisition des professionnels tel que pr\u00e9vu dans le tableauannex\u00e9;\n \nSur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la r\u00e9gion Provence AlpesC\u00f4te d'Azur : ARRETEArticle1 :Les praticiens mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afind'assurer, aux dates et heures pr\u00e9cis\u00e9es, leur service en astreinte op\u00e9rationnelle au sein del'h\u00f4pital priv\u00e9 Saint Jean de Toulon ;Article 2 :En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise s'exposeaux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2215-1, 4\u00b0 du CGCT.Article 3 :Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour lestiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recoursaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr ;Article 4 :Le pr\u00e9fet du Var, le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9gion Provence AlpesC\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique du d\u00e9partement du Var et leCommandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement du Var, le maire de la communeconcern\u00e9e, et la direction de l'h\u00f4pital priv\u00e9 Saint Jean de Toulon sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux professionnels concern\u00e9s.Fait \u00e0 Toulon, le 10/01/2026Le pr\u00e9fet,Sign\u00e9Simon BABRE\nANNEXE\nAnesth\u00e9siste-r\u00e9animateurDu 11 janvier2026 a 8h00MUESSIG Meike . meike.muessig@centredelamain.com(centre de la au 12 janviermain) 2026 \u00e0 8h00\n(centre de la TANNER Jean-Loup oo jean-loup.tanner@centredelamain.commain) au 12 janvier2026 \u00e0 8h00\nQUALIFICATION NOM PRENOM\nDATES ET \nHEURES DE \nREQUISITION\nMAIL","date":"2026-01-10","first_seen_on":"2026-01-10T21:38:38+00:00","id":"e30f2a97be22e9601d429a16ba61611310f41eff29225b5f193ae64dee6592b6","name":"RAA N\u00b00016 du 10 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-10T20:26:38+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-10T20:26:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/44371/289569/file/ARRETE%20N%C2%B0%202026-01-10-2_ARS.pdf"}