{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-341\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de\nSaint-Elie (SMSE) \u00e0 exploiter une mine sur le territoire de la commune de\nSaint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\"  (28 pages) Page 3\nR03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de\nRoura dite \" Yaoni Centre \"  (8 pages) Page 32\nR03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e de la SAS Nouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la\ncommune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\"  (9 pages) Page 41\nR03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non\nm\u00e9canis\u00e9e de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de\nMaripasoula  dite \"Bernadin\" (8 pages) Page 51\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2025-11-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la\ncompensation partielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en\nGuyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la FORESTIERE AMAZONIA (3 pages) Page 60\nR03-2025-11-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la\ncompensation partielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en\nGuyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la SCIERIE OYAPOCK (3 pages) Page 64\nR03-2025-11-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la\ncompensation partielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en\nGuyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 S.E.F.E.G. (3 pages) Page 68\nR03-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la\ncompensation partielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en\nGuyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 SCIERIE DEGRAD SARAMACA (3 pages) Page 72\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-29-00025\nAP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de\nSaint-Elie (SMSE) \u00e0 exploiter une mine sur le\nterritoire de la commune de Saint-Laurent du\nMaroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARRETE n\u00b0 |autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re detype alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \u00ab AmadisAval 2 SMSE \u00bbAEX n\u00b0 ToL. PIS\"LE PR\u00c9FET\nVU les articles L611-1 \u00e0 L611-16 du code minier;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-05-22-00001 du 22 mai 2024 exemptant la demande d'autorisationd'exploitation mini\u00e8re \u00ab Amadis Aval 2 SMSE \u00bb d'\u00e9tude d'impact ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 17 avril 2025 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisationd'exploitation ;VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or, pour unedur\u00e9e de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Amadis \u00bb,formul\u00e9e par la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) le 30 avril 2025 et des compl\u00e9mentsapport\u00e9s en date du 19 juin 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 9 juillet 2025 ;VU les avis des services consult\u00e9s au titre de l'article L611-1-1 du code minier et de l'article 17 dud\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 ;VU l'avis de participation du public publi\u00e9 sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Guyane le 12ao\u00fbt 2025;VU le rapport de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 1 octobre2025;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 23 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-\u00c9lie (SMSE) demande une autorisationd'exploitation mini\u00e8re de type alluvionnaire pour or ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'avis \u00e9mis au cours de la participation du public ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet fixe les conditions particuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris,ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L161-1 des obligations \u00e9nonc\u00e9es\u00e0 l'article L161-2 du code minier:CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier; 1/28\nR03-2025-10-29-00025\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 4\nCONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de environnement;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation d'exploitation r\u00e9pondent aux interrogations des services consult\u00e9s, etpermettent d'\u00e9tablir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-\u00c9lie (SMSE) pour mettre en\u0153uvre les moyens et m\u00e9thodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations surenvironnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation d'exploitation sont r\u00e9unies ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTE :TITRE I - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESARTICLE1 : CONDITION DE L'AUTORISATIONArticle 11 : Objet de l'autorisationLa SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-\u00c9lie (SMSE), identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 398 522 037 dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 Le Bourg, 97 312 Saint-\u00c9lie ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sous r\u00e9servedu strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter une mine aurif\u00e8re de typealluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique \u00ab Amadis \u00bb.Article 1.2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 4 ans, \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de typealluvionnaire.D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.Toutefois, si le d\u00e9but des travaux est diff\u00e9r\u00e9 de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Pr\u00e9fetde la Guyane, avec copie \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), uned\u00e9claration d'ouverture de travaux (DOT).Article 1.3 : Nature des InstallationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation au titre des rubriques vis\u00e9es dans le tableau ci-dessous,conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le livre Il du code de l'environnement :D\u00e9signation Activit\u00e9 Rubrique de R\u00e9gimeclassementInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau : .. a , , |la surface soustraite|. Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 |, a2 \u00e9tant sup\u00e9rieure ou 3.2.2.0 A10 000 m'...{A) \u00e9gale \u00e0 10 000 m22. Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 400 met inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b0..(D)Plans d'eau, permanents ou non: Plan d'eau,1. dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 | permanents ou non3 ha (A) dont la superficie 3.2.3.0 D2. dont la superficie est sup\u00e9rieure 407 ha mais | cumul\u00e9e estinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D) inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha. Vidanges de bassinVidanges de plans d'eau : 6 .. , . dont la superficie ne 3.2.4.0 D1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de 'pouvant exc\u00e9der 2/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 5\nD\u00e9signationActivit\u00e9Rubrique declassementR\u00e9gimeretenue, dont la hauteur est sup\u00e9rieure a 10 m oudont le volume de retenue est sup\u00e9rieure \u00e05 000 000 m* (A)2. Autres vidanges de plans d'eau, dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, hors op\u00e9rationsde ch\u00f4mage des voies navigables, horspiscicultures mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.431-6 ducode de l'environnement, hors plans d'eaumentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.431-7 du m\u00eame code...(D)\n3 000 m\u00b0\ninstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0 ouconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :a) Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 100 m (A).b) Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins bordsavant d\u00e9bordement.\nLongueur sup\u00e9rieure\u00e0 100 m 3.1.2.0\nRejets d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augment\u00e9e de la surfacecorrespondant a la partie du bassin naturel dontles \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par le projet\u00e9tant:- sup\u00e9rieur ou \u00e9gale a 20 ha (A)- sup\u00e9rieur \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieur a 20 ha (D)\nSup\u00e9rieur \u00e0 20 ha 2.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans lelit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou leszones d'alimentation de la faune piscicole, descrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet- destruction de plus de 200 m\u00b0 de fray\u00e9res (A)- dans les autres cas (D)\nCr\u00e9ation de bassinsde d\u00e9cantation deseaux de process desurfaces ne pouvantexc\u00e9der 4 000 m2Destruction defray\u00e8res de plus de200 m2.\n3.1.5.0\nA: autorisation / D : d\u00e9clarationArticle 1.4 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 \u00e0 l'exploitation repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 24,2 hectares, dontles sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en projection UTM22Nexprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFGS95 ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan joint qui constituel'Annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points X y1 185 688 559 0822 185 616 559 1863 185 490 559 2934 185 432 559 3145 185 228 559 3676 184 979 559 4337 184 938 559 404\n3/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 6\nPoints X y8 184 768 559 4359 184 754 559 47710 184 595 559 54511 184 589 559 64712 184 675 559 72213 184 675 559 82714 184 808 559 81815 184 770 559 73216 184 831 559 64117 184 956 559 60618 185 066 559 55019 185 180 559 53020 185 293 559 52121 185 476 559 52322 185 517 559 51123 185 691 559 34624 185 783 559 303Article 1.5 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 1.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zoned'exploitation autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en respectant les dispositionssuivantes :implanter sur le terrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant auxintemp\u00e9ries, les limites amont et aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront exploit\u00e9s\u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.faire valider cette implantation par l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane, dans lecadre de son mandat de gestion du domaine forestier priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane,le cas \u00e9ch\u00e9ant, demander \u00e0 l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane de r\u00e9aliser cetteimplantation, \u00e0 charge pour l'exploitant de supporter l'ensemble des frais occasionn\u00e9s par cetteimplantation.L'exploitant doit adresser au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM)une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement des travauxd'exploitation sur le site.Par ailleurs, l'exploitant est \u00e9galement tenu, avant l'ouverture de travaux, de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieuxde type photographies a\u00e9riennes recouvrant la totalit\u00e9 de la surface de F'AEX. Cet \u00e9tat des lieux est \u00e0transmettre au Service Pr\u00e9vention des Risques et industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 IndustriesExtractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation mini\u00e8re :L'exploitant est tenu :de faire \u00e9lection de domicile en France ou dans un \u00c9tat membre de l'Union Europ\u00e9enne et d'enfaire la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane,de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux,de tenir \u00e0 jour les plans relatifs \u00e0 l'avancement des travaux, 4/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 7\n+ de tenir \u00e0 jour des registres relatifs \u00e0 l'avancement des travaux, au r\u00e9am\u00e9nagement coordonn\u00e9des secteurs exploit\u00e9s et aux quantit\u00e9s de substances extraites et vendues et d'en faire rapportchaque trimestre au pr\u00e9fet et au Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE) dela Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de cesregistres devant rendre compte des quantit\u00e9s de mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au cours de l'exploitation,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,+ d'\u00e9tablir et de communiquer au pr\u00e9fet et au Service Pr\u00e9vention des Risques et IndustriesExtractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme num\u00e9rique Camino), le mois suivant chaquetrimestre civil un rapport d'activit\u00e9 pr\u00e9cisant:\u00b0 quantit\u00e9 d'or brut extrait (en g);\u00b0 quantit\u00e9 de mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 (en g) (article 7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9) ;\u00b0 montant des d\u00e9penses relatives \u00e0 la protection de l'environnement;\u00b0 carburant consomm\u00e9 (litre) ;e nombre de pelles et nombre de pompes actives ;\u00b0 effectif en personnel.+ d'\u00e9tablir et de communiquer au Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM)de la Guyane, chaque trimestre, Un rapport de suivi environnemental du chantier pr\u00e9cisantnotamment les conditions de r\u00e9habilitation et de re-v\u00e9g\u00e9talisation des zones exploit\u00e9es.Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'articleL161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit \u00eatre imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la communeconcern\u00e9e.\nArticle 1.8 : Limitation li\u00e9e \u00e0 d'autres r\u00e9glementations sp\u00e9cifiques :La pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas :* autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et \u00e9difices n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation des installations mini\u00e8res : les ouvrages et \u00e9difices restent soumis aux dispositionsdu code de l'urbanisme et du code de la route,+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises \u00e0 l'accord formalis\u00e9 de la directionr\u00e9gionale de l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise \u00e0 l'accord formalis\u00e9 dela direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, surdemande de l'exploitant,- d\u00e9claration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la l\u00e9gislation relative auxInstallations Class\u00e9es pour la Protection de l'Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'uneproc\u00e9dure sp\u00e9cifique en application des dispositions pr\u00e9vues dans le livre V du code deenvironnement.TITRE II : OUVERTURE, EXECUTION ET ARR\u00caT DES TRAVAUXARTICLE 2 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 21 : Sous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementairesen vigueur, les installations sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesurespr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.Article 2.2: Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toutemodification qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travaillorsqu'elle est de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier dedemande.\n5/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 8\nArticle 2.3: En application de l'article 1531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite devestiges arch\u00e9ologiques au cours des travaux devra \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de lacommune et au service de l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale de la Coh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou deVarch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreler (art. L531-15 du code du patrimoine).Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites.Article 2.5 : Les voies de communication au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation d'exploitation sontconstamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, dans lecas contraire, l'exploitant en interdit les acc\u00e8s par des moyens appropri\u00e9s.ARTICLE 3 : DEFORESTATIONArticle 31: Les op\u00e9rations de d\u00e9forestation sont limit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et conform\u00e9ment \u00e0 laconvention \u00e9tablie par l'Office National des For\u00eats (ONF) de la Guyane. La bande d\u00e9forest\u00e9e ne doitpas exc\u00e9der la largeur pr\u00e9vue dans le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan dephasage).Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas br\u00fbl\u00e9s, afin de conserver leur pouvoir de re-v\u00e9g\u00e9talisationnaturel en fin de chantier. Ils sont utilis\u00e9s comme mat\u00e9riaux de construction ou mis en r\u00e9serve pour\u00eatre utilis\u00e9s pour la remise en \u00e9tat du site.Article 3.3: L'andainage des v\u00e9g\u00e9taux issus de la d\u00e9forestation doit se faire en p\u00e9riph\u00e9rie des zonestravaill\u00e9es. Les produits issus de la d\u00e9forestation sont imp\u00e9rativement stock\u00e9s, sans br\u00fblage, le long dela bande d\u00e9forest\u00e9e, sans empi\u00e9ter sur les parties maintenues bois\u00e9es, avant leur r\u00e9utilisation dans lecadre de la r\u00e9habilitation.Article 3.4 : L'\u00e9crasement des andains en lisi\u00e8re de for\u00eat est interdit pour faciliter leur d\u00e9mant\u00e8lementau moment de leur dispersion sur la surface des zones r\u00e9habilit\u00e9es.Article 3.5: Lorsque des travaux m\u00e9canis\u00e9s d'affouillement sont n\u00e9cessaires, la couche de terrev\u00e9g\u00e9tale est mise de c\u00f4t\u00e9 afin d'\u00eatre utilis\u00e9e pour la remise en \u00e9tat du site. \u00c0 aucun moment la terrev\u00e9g\u00e9tale issue du d\u00e9capage du gisement ne doit \u00eatre utilis\u00e9e pour le renforcement des digues ou lecomblement du fond des bassins.Article 3.6: La d\u00e9forestation ne doit pas s'accompagner de l'obstruction et de l'encombrement descours d'eau.ARTICLE 4 : REALISATION DES TRAVAUXArticle 41 : Phasage des travauxSeuls les travaux d\u00e9crits sur le sch\u00e9ma d'exploitation annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (plan de phasage) sontautoris\u00e9s.Phase 1 Phase 2 Phase 3| Mise en place | Exploitation 4 chantiers30 chantiersExploitation \u00ae R\u00e9habilitation6 chantiersD\u00e9but de re-|| 6 chantiers| v\u00e9g\u00e9talisation |\nR\u00e9habilitationPoursuite de la re-v\u00e9g\u00e9talisation 4 chantiersRehabilitationD\u00e9mant\u00e8lement des installations.Comblement des canaux de d\u00e9rivationcriques.D\u00e9but de re-v\u00e9g\u00e9talisation30 chantiers\nRe-v\u00e9g\u00e9talisation finale + reprofilage des |R\u00e9habilitation globale.R\u00e9colement des travaux r\u00e9alis\u00e9s par la DGTM. |\n6/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 9\nL'exploitant n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pellesexcavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle suppl\u00e9mentaire pourra \u00e9tre mise en\u0153uvre apr\u00e8s autorisation du service de l'inspection de mines du Service Pr\u00e9vention des Risques etIndustries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilis\u00e9es aux travaux de r\u00e9habilitation ou de d\u00e9forestage nesont pas comptabilis\u00e9es dans la limitation mentionn\u00e9e ci-dessus.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re s\u00e9quenc\u00e9e, conform\u00e9ment aux plans de phasage annex\u00e9s aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation sera s\u00e9quentielle. Le r\u00e9\u00e4m\u00e9nagement sera coordonn\u00e9 \u00e0 l'avancement des travaux.\u00c0 partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de r\u00e9am\u00e9nagement de la phasepr\u00e9c\u00e9dente sont r\u00e9alis\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase encours de r\u00e9am\u00e9nagement.Les travaux de comblement des bassins et de r\u00e9habilitation sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la fin de l'exploitation de laphase 1, exclusivement en saison s\u00e8che et dans des conditions interdisant la diffusion de mati\u00e8res ensuspension dans le milieu naturel au-del\u00e0 des seuils de rejet vis\u00e9s \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4.2 : Gestion du chantierLes digues des bassins d'exploitation et de d\u00e9cantation sont compact\u00e9es avec des mat\u00e9rielspermettant de garantir leur stabilit\u00e9 physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'unehauteur suffisante pour permettre de limiter les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion et de ravinement et pourlimiter les risques de pollution par submersion du chantier. Pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrageset am\u00e9nagements du chantier, l'exploitant r\u00e9dige une proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 la gestion d'unepollution constat\u00e9e due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.Cette proc\u00e9dure est consultable \u00e0 tout moment par les inspecteurs en charge des mines de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.L'exploitant d\u00e9signe, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'\u00e9tat desdigues (stabilit\u00e9, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, m\u00eame partiels, d'\u00e9rosion ou deravinement r\u00e9sultant du lessivage par ruissellement des eaux m\u00e9t\u00e9oriques, r\u00e9sistance \u00e0 l'effet de vague,de d\u00e9bordement et des passages de v\u00e9hicules et engins divers). La personne qui proc\u00e8de au contr\u00f4leconsigne les constatations sur un registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.ARTICLE 5 : PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTIONArticle 51 : G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa mine et les installations de traitement des mat\u00e9riaux sont exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 limiter l'impactsur l'environnement, notamment par la mise en \u0153uvre de techniques propres.L'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiterl'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par lebruit et les vibrations.L'ensemble du site et ses abords plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont maintenus en bon \u00e9tat depropret\u00e9.Les voies de circulation internes et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es etentretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d'impacter les cours d'eau.Article 5.2 : Limitation de la pollution des eauxLes bassins de d\u00e9cantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.Les berges des bassins de d\u00e9cantation doivent \u00eatre de hauteur suffisante pour \u00e9viter, en cas de fortepluie, tout d\u00e9bordement.Les travaux d'am\u00e9nagement et d'exploitation sont r\u00e9alis\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 limiter la mise en suspension desargiles et leurs transferts dans le milieu naturel.Lorsque les travaux n\u00e9cessitent l'utilisation d'eau, celle-ci est utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9, hors phase deconstitution du stock n\u00e9cessaire au fonctionnement de l'exploitation.\n7/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 10\nArticle 5.3 : Pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturelLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limit\u00e9s a laconstitution du stock d'eau n\u00e9cessaire au fonctionnement en circuit ferm\u00e9 de l'installation de lavagedes mat\u00e9riaux.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eaudans la crique. La lame d'eau ne doit pas \u00eatre rabaiss\u00e9e artificiellement sous la cote de 10 centim\u00e8trespar rapport \u00e0 la cote initiale.Les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau und\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.Une r\u00e8gle de mesure du niveau est install\u00e9e dans le lit mineur, \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'exploitation etapr\u00e8s le canal de d\u00e9rivation, permettant la lecture instantan\u00e9e du niveau d'eau.Article 5.4 : Eaux de ruissellementLes eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d'eau avant d'avoir subi la d\u00e9cantation n\u00e9cessaire.Les zones exploit\u00e9es doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es des crues annuelles des cours d'eau par des am\u00e9nagementsadapt\u00e9s (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent \u00eatre retir\u00e9s apr\u00e8s exploitation.Les bassins de d\u00e9cantation (ou tout syst\u00e8me \u00e9quivalent) doivent \u00eatre creus\u00e9s a sec pr\u00e9alablement aud\u00e9capage des surfaces pr\u00e9vues \u00e0 l'exploitation.Le recours \u00e0 la technique de la lance \u00e0 eau sous pression pour le d\u00e9capage de la couche sup\u00e9rieure nonmin\u00e9ralis\u00e9e est interdit.Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'av\u00e8re n\u00e9cessaire, il sera r\u00e9alis\u00e9 en unpoint am\u00e9nag\u00e9 apr\u00e8s que les eaux aient subi un traitement ad\u00e9quat pour respecter les normes de rejetd\u00e9finies ci-apr\u00e8s :+ la teneur en Mati\u00e8res En Suspension Totale (MEST) des eaux rejet\u00e9es dans le milieu naturel doit\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 35 mg/l (norme en vigueur),+ l'augmentation de la teneur en Mati\u00e8res En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entr\u00e9e et lasortie du p\u00e9rim\u00e8tre du titre minier doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 25 % de la teneur amont, sans pouvoird\u00e9passer 35 mg/l (norme en vigueur).Ces valeurs limites doivent \u00eatre respect\u00e9es pour tout pr\u00e9l\u00e8vement instantan\u00e9, quelle que soit la saison.L'exploitant proc\u00e8de mensuellement et \u00e0 chaque phase d'avancement de chantier n\u00e9cessitant lacr\u00e9ation d'une d\u00e9rivation ou le d\u00e9placement de l'unit\u00e9 gravim\u00e9trique, a des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau auxfins d'analyses de la turbidit\u00e9 du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amontet en aval de l'AEX, suivant un protocole de pr\u00e9l\u00e8vement valid\u00e9 par la Direction G\u00e9n\u00e9rale desTerritoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas d'\u00e9cartsup\u00e9rieur \u00e0 25% entre les r\u00e9sultats relev\u00e9s entre l'amont et l'aval, une mesure des Mati\u00e8res EnSuspension (MES) sera effectu\u00e9e.Les r\u00e9sultats sont consign\u00e9s dans un registre tenu \u00e0 la disposition de l'inspecteur.L'exploitant informe sans d\u00e9lai le Service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyanede toute anomalie constat\u00e9e dans le cadre de ces pr\u00e9l\u00e8vements.En tout \u00e9tat de cause, une premi\u00e8re mesure de la turbidit\u00e9 et des Mati\u00e8res En Suspension (MES) serar\u00e9alis\u00e9e avant le d\u00e9but des travaux d'exploitation. Les r\u00e9sultats seront communiqu\u00e9s au ServicePr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la DirectionG\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, d\u00e8s leur r\u00e9ception.Le Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de laDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que debesoin, la mesure, par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 choisi par l'exploitant, de param\u00e8tres suppl\u00e9mentaires.Le rejet de substances dangereuses ou polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieuaquatique est interdit.La Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut proc\u00e9der en tant que de besoin, \u00e0 despr\u00e9l\u00e8vements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont \u00e0 la charge de l'exploitant.8/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 11\nArticle 5.5 : D\u00e9tournement du cours d'eauL'autorisation de d\u00e9rivation est limit\u00e9e aux cours d'eau identifi\u00e9s sur le sch\u00e9ma de gestion des eauxport\u00e9 au dossier de demande et d\u00e9crit dans l'annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exception des cours d'eaudont la largeur moyenne de pleins bords est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 7,5 m\u00e8tres.La largeur du cours d'eau \u00e9tant inf\u00e9rieure \u00e0 7,50 m\u00e8tres :+ Le d\u00e9tournement du cours d'eau est autoris\u00e9 :+ Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autoris\u00e9.Le nouveau bief doit \u00eatre creus\u00e9 \u00e0 sec, de l'amont vers l'aval.La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit \u00eatre r\u00e9guli\u00e8re.La mise en eau du nouveau bief doit \u00eatre effectu\u00e9e progressivement: d\u00e9rivation partielle le premierjour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.Toute cr\u00e9ation de canal doit \u00e9viter d'accentuer les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion :- lors de la mise en communication des bassins en privil\u00e9giant un dispositif en quinconce,+ lors du d\u00e9tournement de portions du cours d'eau naturel, en \u00e9vitant de cr\u00e9er des sectionsrectilignes sup\u00e9rieures \u00e0 50 m\u00e8tres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.Les dimensions du canal de d\u00e9rivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trap\u00e9zoidale.Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centim\u00e8tres, au minimum, afin d'assurer le continuum\u00e9cologique pour le passage des poissons.Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburantsToutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et mati\u00e8ressusceptibles de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sois se fassent dans des conditions pr\u00e9servantl'environnement.Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de cr\u00e9er une pollution des solsou des eaux est op\u00e9r\u00e9 soit manuellement, soit au moyen de mat\u00e9riels n\u00e9cessitant une action continuede l'op\u00e9rateur.Les huiles usag\u00e9es et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionn\u00e9s dans des fits \u00e9tanches etentrepos\u00e9s sur des aires de stockage \u00e9tanches \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif de r\u00e9tention des fuites\u00e9ventuelles.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention ne doit pas pouvoir \u00eatre vidang\u00e9e par gravit\u00e9, ni par pompe \u00e0 fonctionnementautomatique.En cas d'accident, \u00e9pandage, \u00e9gouttures, les produits et substances r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s, souill\u00e9s ou non, nepeuvent \u00eatre ni rejet\u00e9s au milieu naturel ni abandonn\u00e9s et doivent \u00eatre soit r\u00e9utilis\u00e9s, soit \u00e9limin\u00e9scomme les d\u00e9chets.Tout entreposage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 unecapacit\u00e9 de r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes :+ 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,+ 50% de la capacit\u00e9 des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.Pour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 der\u00e9tention est au moins \u00e9gale a:- dans le cas de liquides inflammables, \u00e0 l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacit\u00e9 totale desfits,+ dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des fits,\n9/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 12\n+ dans tous les cas, 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-ci est inf\u00e9rieure\u00e0 800 litres.La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'actionphysique et chimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenuferm\u00e9.L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) doit pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment.Les produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s mais \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.Les r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eamer\u00e9tention.Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereuxpour l'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e,ou assimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liqu\u00e9fi\u00e9s)sont effectu\u00e9s sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.Les stockages des d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9s sur des aires\u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de ruissellementArticle 5.7 : Des installations sanitaires adapt\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es et con\u00e7ues de fa\u00e7on \u00e0 ne pas cr\u00e9er depollution bact\u00e9riologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte \u00e0 la sant\u00e9 despersonnes.Le rejet d'eaux us\u00e9es contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit saufsi ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.Ces installations devront \u00eatre situ\u00e9es en aval du puits, par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eauxsuperficielles (crique, eau de pluie).Article 5.8: Les \u00e9ventuelles voies d'acc\u00e8s cr\u00e9\u00e9es ne traversent pas un p\u00e9rim\u00e8tre de protection d'uncaptage d'eau potable et, en l'absence de p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini, le bassin versant d'un captage d'eausuperficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente en mati\u00e8re de sant\u00e9).ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET \u00c9LIMINATION DES D\u00c9CHETSToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles. Les diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets nonbiod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou \u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets sont entrepos\u00e9s dans des conditions pr\u00e9venant les risques de pollution (envols,infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurs et insectes...).Tout br\u00fclage \u00e0 l'air libre est interdit.L'exploitant doit \u00eatre en mesure de justifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de lapolice des mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent article. Lesdocuments justificatifs sont conserv\u00e9s trois (3) ans.Article 61: L'exploitant doit stocker les d\u00e9chets produits dans l'attente de leur \u00e9limination, dans desconditions assurant toute s\u00e9curit\u00e9 et ne pr\u00e9sentant pas de risque de pollution.Article 6.2 : Les d\u00e9chets biod\u00e9gradables doivent \u00eatre enfouis dans des fosses suffisamment profondes.Les d\u00e9chets doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement recouverts.Ces fosses devront \u00eatre situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et a une distancesup\u00e9rieure \u00e0 35 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 6.3 : Les huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es a un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 6.4: Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (f\u00fbtsvides, pi\u00e8ces m\u00e9caniques usag\u00e9es...) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installationsd\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).10/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 13\nARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA GESTION DU MERCUREArticle 71: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurif\u00e9re est strictement interdite.Article 72: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercurer\u00e9cup\u00e9r\u00e9 au cours de l'exploitation.Article 73: Le mercure r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 dans les sols doit \u00eatre stock\u00e9 sur le site d'exploitation dans desconditions qui \u00e9vitent toute diss\u00e9mination dans le milieu naturel.Article 74: Le local de stockage du mercure est maintenu ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. La quantit\u00e9 stock\u00e9e doit \u00eatrev\u00e9rifiable \u00e0 tout moment par les inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la police des mines.Article 7.5: L'exploitant doit tenir un registre \u00e0 jour indiquant la nature, la quantit\u00e9 d'amalgame et demercure souill\u00e9 ainsi que la destination du mercure \u00e9vacu\u00e9. Cet \u00e9tat est tenu \u00e0 la disposition desinspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la police des mines.Article 76: Tout amalgame ou cassave r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 sur le site d'exploitation doit faire l'objet d'untraitement dans une installation d\u00fbment autoris\u00e9e.Article 7.7: Tout mercure souill\u00e9, consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9chet, doit \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 vers un centre detraitement de d\u00e9chets d\u00fbment autoris\u00e9. \u00c0 cet effet, il sera \u00e9tabli un bordereau de suivi de d\u00e9chet quisera transmis \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestrield'activit\u00e9 d\u00e9fini \u00e0 l'article 1.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.TITRE III : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES RELATIVES A LA SANT\u00c9 ET A LA S\u00c9CURIT\u00c9ARTICLE 8 : PR\u00c9VENTION DES MALADIES ET S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAILArticle 81 : Pr\u00e9vention des maladies vectoriellesToutes dispositions sont prises pour pr\u00e9venir les maladies vectorielles.La base vie est \u00e9tablie sur une aire d\u00e9gag\u00e9e si possible sur le flanc des collines et r\u00e9guli\u00e8remententretenue. L'am\u00e9nagement du site et les installations sont con\u00e7us de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer d'eauxstagnantes (g\u00eetes larvaires).Des moustiquaires impr\u00e9gn\u00e9es sont mises \u00e0 disposition des employ\u00e9s. Les planches, moustiquaires,pi\u00e8ces de tissus ou autres mat\u00e9riaux constituant les parois des carbets sont r\u00e9guli\u00e8rement trait\u00e9es pardes insecticides r\u00e9manents a minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement estaffich\u00e9e sur chaque structure b\u00e2tie.Un membre du personnel doit v\u00e9rifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compriscelle r\u00e9serv\u00e9e aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.En cas d'introduction de poissons dans les bassins de d\u00e9cantation, les esp\u00e8ces exog\u00e8nes sontstrictement interdites.Le personnel est vaccin\u00e9 contre la fi\u00e8vre jaune.Article 8.2 : Alimentation en eau potableArticle 8.21 : Qualit\u00e9Le d\u00e9tenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation du personnel, ycompris pour la pr\u00e9paration et la conservation des aliments, est propre \u00e0 la consommationconform\u00e9ment \u00e0 l'article L1321-1 du code de la sant\u00e9 publique.L'eau distribu\u00e9e doit \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9e (eau de javel.) et/ou filtr\u00e9e (bougies poreuses...) de mani\u00e8re agarantir la qualit\u00e9 bact\u00e9riologique de l'eau.L'exploitant veille au bon fonctionnement et \u00e0 l'entretien des syst\u00e8mes de production, de traitement etde distribution, il est responsable de la qualit\u00e9 de l'eau utilis\u00e9e. Il proc\u00e8de \u00e0 ses frais au minimum unefois par an \u00e0 Une analyse de type P1, par un laboratoire agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re charg\u00e9 de la sant\u00e9, pourv\u00e9rifier la qualit\u00e9 de l'eau (En Guyane l'Institut Pasteur est agr\u00e9\u00e9 pour ce type d'analyses).11/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 14\nUne copie de ces r\u00e9sultats sera envoy\u00e9e \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la Guyane (ars-guyane-eau@ars.sante.fr)Si des analyses r\u00e9v\u00e8lent une contamination bact\u00e9riologique, toute proc\u00e9dure technique devra \u00eatremise en \u0153uvre par l'exploitant pour garantir le retour \u00e0 la conformit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Il pourra \u00eatreeffectu\u00e9 un nouveau contr\u00f4le par l'administration \u00e0 la charge de l'exploitant.L'administration peut proc\u00e9der lors d'un contr\u00f4le \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau. Les frais d'analyse sont \u00e0 lacharge de l'exploitant.Article 8.2.2 : Captages et \u00e9quipementsDans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est compl\u00e8tement \u00e9tanchevis-\u00e0-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour laprotection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est install\u00e9e au-dessusde l'ouvrage. Le sol est am\u00e9nag\u00e9 en pente descendante autour de l'ouvrage de fa\u00e7on \u00e0 drainer les eauxde ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.Le puits ou le forage est situ\u00e9 hors d'une zone inondable \u00e0 au moins 35 m\u00e8tres et de pr\u00e9f\u00e9rence aamont de toutes sources de contamination: sanitaires, installations d'assainissement, r\u00e9servoirs decombustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...Un p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du captage de 5mx5m est cr\u00e9\u00e9 autour du point de captage. Cep\u00e9rim\u00e8tre est prot\u00e9g\u00e9 de toute intrusion par une cl\u00f4ture efficace ou tout autre dispositif \u00e9quivalent.Les puits, canalisations et r\u00e9servoirs et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les mat\u00e9riaux et objets entrant encontact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-48. L'utilisation de bois trait\u00e9 ou de r\u00e9cipients ayant contenu des produits chimiques est strictementinterdite.Article 8.2.21 : Dans le cas d'un puits+ les parois enfouies du puits sont consolid\u00e9es et \u00e9tay\u00e9es sur les 50 premiers centim\u00e8tres et lesrebords du puits doivent s'\u00e9lever \u00e0 30 centim\u00e8tres au-dessus de la surface du sol,* uncapot \u00e9tanche couvre la totalit\u00e9 de l'ouverture de l'ouvrage.Article 8.2.2.2 : Dans le cas d'un forage* un massif filtrant est dispos\u00e9 sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centim\u00e8tres endessous de la surface doivent \u00eatre ciment\u00e9s,* _il est cr\u00e9\u00e9 une plate-forme ciment\u00e9e d'au moins 3 m? au droit de l'ouvrage et le tubage d\u00e9passed'au moins 50 centim\u00e8tres cette plate-forme.Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommationEn cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le r\u00e9servoir apr\u00e8schaque remplissage. Pour un r\u00e9servoir de 1000 litres, la quantit\u00e9 de chlore \u00e0 9\u00b0 est de 3 cuill\u00e8res \u00e0soupe, soit 15 millilitres.Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zoneToutes les dispositions sont prises pour que les voies d'acc\u00e8s ne traversent pas un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection d'eau potable.Article 8.2.5 : Abandon d'un captageA la fin de l'exploitation et lors de la r\u00e9habilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvragesouterrain abandonn\u00e9 est combl\u00e9 par des techniques appropri\u00e9es permettant de garantir l'absence decirculation d'eau entre les diff\u00e9rentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formationsg\u00e9ologiques aquif\u00e8res travers\u00e9es et l'absence de transfert de pollution.Article 8.3 : Protection des travailleursL'exploitant doit se conformer \u00e0 toutes les prescriptions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires concernantl'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - etapplicables en l'esp\u00e8ce aux op\u00e9rations men\u00e9es sur la mine.\n12/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 15\nLes travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne pr\u00e9sentent pas de risques d'\u00e9boulementou si des moyens de protection sont utilis\u00e9s.Article 8.4 : Pr\u00e9vention des nuisances sonoresLes installations bruyantes (groupes \u00e9lectrog\u00e8nes) doivent \u00eatre positionn\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re\u00e0 ne pas \u00eatre source de nuisances sonores pour le personnel.Article 8.5 : Moyens de lutte contre l'incendieLes installations sont pourvues d'\u00e9quipements de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s et conformes auxnormes en vigueur. Ces mat\u00e9riels sont maintenus en bon \u00e9tat et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an.TITRE IV : ARR\u00caT DES TRAVAUX - R\u00c9HABILITATION DU SITEARTICLE 9 : R\u00c9HABILITATION DU SITE APR\u00c8S TRAVAUXArticle 91 : L'exploitant doit mettre en place, d\u00e8s le d\u00e9but de son exploitation, un programme d\u00e9taill\u00e9de re-v\u00e9g\u00e9talisation (choix des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales retenues), nombre de plants issus des bouturesou semis, densit\u00e9 pr\u00e9vue entre 30 et 100 % de la surface totale travaill\u00e9e, lieu privil\u00e9gi\u00e9 des plantations :berges stabilis\u00e9es du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amend\u00e9es ...).Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit r\u00e9aliser un calendrier de planificationdes op\u00e9rations de re-v\u00e9g\u00e9talisation accompagn\u00e9 d'un plan de masse au 1/500\u00b0\" de la configuration duterrain. Ce calendrier est communiqu\u00e9 au Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE),Unit\u00e9 Industries Extractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de laGuyane.Article 9.2 : Toute mise en \u0153uvre d'un chantier d'exploitation doit int\u00e9grer une r\u00e9habilitation au fur et\u00e0 mesure de l'avancement des activit\u00e9s. Cette r\u00e9habilitation doit \u00eatre men\u00e9e conform\u00e9ment auxdispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-v\u00e9g\u00e9talisation.Article 9.3 : Afin d'optimiser les capacit\u00e9s r\u00e9g\u00e9n\u00e9ratrices de la biomasse mise en stock, ainsi que cellesdes terres de surface, le d\u00e9lai entre l'exploitation d'un secteur et sa r\u00e9habilitation ne doit pas exc\u00e9derdouze (12) mois, \u00e0 l'exception des phases 1 et 2 qui feront l'objet d'une r\u00e9habilitation conjointe. Cesop\u00e9rations doivent profiter des p\u00e9riodes s\u00e8ches favorables aussi bien pour les travaux de terrassementque l'assainissement du site.Article 9.4 : Le comblement des bassins est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, au mieux, la stratification originelledu sol: les r\u00e9sidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fonddu bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant de lad\u00e9forestation mis en stock.Si te comblement de certains bassins s'av\u00e8re insuffisant, mais \u00e9galement pour ceux qui resterontouverts (ceux mis en communication avec le cours d'eau), les sommets de talus doivent \u00eatre cass\u00e9s etr\u00e9gl\u00e9s afin de les s\u00e9curiser. La topographie du terrain apr\u00e8s remblaiement doit se rapprocher, autantque faire se peut, de celle du terrain originel.Aucune excavation ou bassin ferm\u00e9 ne doit subsister.Article 9.5 : Afin de contr\u00f4ler les ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion, la remise en forme des terrains doit maintenirune l\u00e9g\u00e8re pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n'exc\u00e9dant pas 3 %.Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval \u00e0 l'amont,puis \u00e0 la crique laiss\u00e9e en place, au fur et \u00e0 mesure de leur d\u00e9cantation, sans d\u00e9passer les valeurs derejets pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5.4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent \u00eatre travaill\u00e9s \u00e0 sec, et r\u00e9gal\u00e9s sur l'ensemblede la surface.Article 9.8: Les andains issus de la d\u00e9forestation du site et situ\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie de celui-ci, sontd\u00e9mantel\u00e9s et les principaux \u00e9l\u00e9ments (troncs, souches, houppiers) ramen\u00e9s sur les parties terrass\u00e9esexemptes de tout \u00eelot de v\u00e9g\u00e9tation ant\u00e9rieur ou post\u00e9rieur aux travaux.13/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 16\nArticle 9.9 : Les installations fixes et les mat\u00e9riels ainsi que les d\u00e9chets r\u00e9siduels doivent \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s \u00e0la fin des travaux.Article 910: La r\u00e9habilitation du site ainsi effectu\u00e9e doit faire l'objet d'une re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9econform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-v\u00e9g\u00e9talisation,d'esp\u00e8ces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acaciamangium est strictement interdite.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 1% avril 2019 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagationdes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutesactivit\u00e9s portant sur des sp\u00e9cimens vivants s'appliquent.ARTICLE 10 : PROC\u00c9DURE D'ARR\u00caT DES TRAVAUXArticle 101 : Trois (3) mois avant l'arr\u00eat d\u00e9finitif des travaux d'exploitation, le p\u00e9titionnaire adresse uned\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers ainsi qu'un m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site, au Directeur G\u00e9n\u00e9ral desTerritoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.Ce m\u00e9moire pr\u00e9cise les mesures prises et pr\u00e9vues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection desint\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier et \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.Il comporte en particulier :+ un \u00e9tat photographique,* Un plan des travaux et installations dont l'arr\u00eat ou la fin d'utilisation est pr\u00e9vu,* un plan de masse pr\u00e9cisant la configuration des terrains (bassins, \u00ab tailing \u00bb, terrains nus, terrainsnaturellement re-colonis\u00e9s par la v\u00e9g\u00e9tation, for\u00eat laiss\u00e9e en place) \u00e0 l'\u00e9chelle ad\u00e9quate ainsique la situation de la crique,* une proposition de r\u00e9habilitation finale d\u00e9taillant sur le m\u00eame plan les zones \u00e0 travailler et lesm\u00e9thodes envisag\u00e9es pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 9 ci-dessus et pourassurer la protection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article 101 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10.2 : Lorsque les travaux de r\u00e9habilitation du site minier ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, il en est donn\u00e9 acte \u00e0l'exploitant, apr\u00e8s que le Service Pr\u00e9vention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unit\u00e9 IndustriesExtractives (UIE) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait proc\u00e9d\u00e9\u00e0 leur r\u00e9colement.Article 10.3: Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en \u00e9tat constitueapr\u00e8s mise en demeure un d\u00e9lit conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L514-11 du code del'environnement.TITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATIONLa pr\u00e9sente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiation ou location etn'est pas susceptible d'hypoth\u00e9que.ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIONLe non-respect des dispositions de l'article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres I, I, Ill et IV dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, leretrait de l'autorisation d'exploitation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L611-15 du code minier.ARTICLE 13 : SANCTIONSSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles 1512-1 et L512-5 ducode minier.\n14/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 17\nArticte 14 : Pusticit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e en permanence, de fa\u00e7on visible dans l'installation par les soins del'exploitant.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y \u00eatre consult\u00e9e par lepublic, sur simple demande.ARTICLE 15 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nCayenne, le iZ \u00eb QCI 1025\ns-pr\u00e9f\u00e8te, \u2014bevices de l'Etat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou a| compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n15/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 18\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nDemande d'AEX - SAS SMSE - Amadis Aval 2 SMSEFondde carte : ScanS0_2012Echelle : 1 : 25 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE3 juin 2025\nPlan de localisation : L\u00e9gendeEM AEX Amadis Aval 2 SMSEAutorisations de recherches mini\u00e8res. (1) ARM valides) =| Titres miniers\"|| I PER valides/::#)] [7] PEX valides'| [5] Concessions valides|| Autorisations d'exploitation'| ON) AEX valides| SDOM pour CartesHl Zone 0EM Zone 1<4| HI Zone 2\nPR\u00c9FETDE LA GUYANE0 Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDemande d'AEX - SAS SMSE - Amadis Aval 2 SMSEFond de carte : Scan500_1995Echelle : 1 : 200 000DGTM/DATTE/SPRIE/UIE3 juin 2025\n| L\u00e9gendeEM AEX Bon Espoir aval 2Autorisations de recherches mini\u00e8res[| ARM valides| Titres miniersC2] PER validesCZ] PEX validesC2] Concessions validesy Autorisations d'exploitationON] AEX validesSDOMMM Zone 0WH Zone 1; EM Zone 2\nPR\u00c9FETDE LA GUYANE0 75 15 225km | H\u00e9RE  Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet,\nFlorence GHILBERT16/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 19\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\npont psievaneneatl( L Ce achs / Ps. |\nSic\" ,24  4\n\u00c9d Bassins ouverts \u00e0 sec (6)@ Points de pr\u00e9l\u00e8vement eau (3)a Chantiers programm\u00e9s (40) TMTM Canal de d\u00e9rivation=> Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat\nPLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DES TRAVAUXAEX \u00ab Amadis Aval2 \u00bbConception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle : 1/3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPlan de phasage des travaux\nJous-pr\u00e9f\u00e8te,services de l'Etat\n17/28Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 20\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nAutreLIRE tr  hs DER : \u00e0 = Wied aN  ia aii Stl\n| wuz LE cmoumsssce | ANTHBMTOUE DE PIGEON FEATS TRAPoints de pr\u00e9l\u00e9vement eau (3) Procrammatons\u00e9quenlele coordonn\u00e9e des ravaux dextacion[1 chantiers programm\u00e9s (40) Canal de d\u00e9rivation Conception: GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1/3.750 me\"+ Canaux de drainage SOURCE : Extrait de la carte IGN==\u00bb Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE : SMSE SASGestion de l'eau\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,vices de l'Etat18/28orence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 21\nAnnexe 2 de Il'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\n>\nAEX-AMADIS AVAL 2 ES Chantier actifES Bassins ouverts \u00e0 sec (2)@ Point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau 1Sens de progression des chantiers et de la remise en \u00e9tat\n_., | Phase1:\"= | Exploitation: En coursR\u00e9habilitation : En attente| Rev\u00e9g\u00e9talisation: En attente\nPSEPHASE 1.0PLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAUET DES TRAVAUXProgrammation s\u00e9quenle coordonn\u00e9edes travaux detractonAEX \"Crique Amadis Aval 2\"- PHASE1.0 - D\u00e9but des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 1.0\nLe:pr\u00e9fet,sous-pr\u00e9f\u00e8te,dek/services de l'\u00c9tat19/28Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 22\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSS\nae 4\u2014AEXAMADIS AVAL2oy Phase 1:= | Exploitation : En coursPSS R\u00e9habilitation : En attenteZs \"NS Rev\u00e9g\u00e9lalisation: En attente= \u00e0= pee en= 4 \\Bassin{decantation\nxz\nChantier actif\nx rsAEX-AMADIS AVAL 2 Bassins de d\u00e9cantationSens de progression des chantierset de la remise en \u00e9tat\nPLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXProgrammation s\u00e9quenele coordonn\u00e9edes travaux dextactonAEX \"Crique Amadis Aval 2\" - PHASE 1.1 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1/3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 1.1\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 23\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPhase 2:Exploitation : En coursR\u00e9habilitation : En attenteRev\u00e9g\u00e9talisation : En attente\nSSLPoint ela FS +.\nAEXAMADIS AVAL 2\nEa Chantier actifRees Bassins ouverts a sec (2)\n2=| Bassins de d\u00e9cantation@ Point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau 2> Sens de progression des chantiers etde la remise en \u00e9tat\nEeeCal ations f es\n\\ET EIREDE PHASAGE DE GESTION rTFAUFTIESTRAALLrammation sequent coordonn\u00e9edes travaux d'extractionAEX \"Crique Amadis Aval 2\" - PHASE 2.0 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle : 1 / 3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 2.0\nfous-pr\u00e9f\u00e8te,ervices de l'Etat21/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 24\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nR\u00e9habilitation : En coursRev\u00e9g\u00e9lalisation : En attenteis\n_| Bpbotaton : Termin\u00e9eR\u00e9habilitation : Termin\u00e9e| Rev\u00e9g\u00e9talisation : Termin\u00e9e\nYE PHASE22 |}AEX-AMADIS AVAL 2 [a] Surface r\u00e9habilit\u00e9eSurface rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9ede mani\u00e8re assit\u00e9eEE] Chantier actif F :> Sens de progression des chantiers etfi Bassins de d\u00e9cantation de la remise en \u00e9tat\nPLAN SCHEMATIQUE DE PHASAGE DE GESTION DE LEAU ET DES TRAVAUXProgrammation s\u00e9quentelecoordonn\u00e9edes travaux detactonAEX \"Crique Amadis Aval 2\" - PHASE 2.2 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 2.2\n22/28Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 25\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n+=4 Chantier actif| Bassins de d\u00e9cantation\nRev\u00e9g\u00e9talisation: En cours\nNE5e Surface r\u00e9habilit\u00e9eSurface rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9ede mani\u00e8re assit\u00e9eSens de progression des chantiers etde la remise en \u00e9tat\ncoordonn\u00e9edesAEX \"Crique Amadis Aval 2\" - PHASE 2.3 - Poursuite des travauxPLAN SCHVATIOUE DE PHASEDEGESTION SEITDoyen yetSatravaux extractionConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 2.3\nLe pr\u00e9fet,Pour le p lataire g\u00e9 alus-pr\u00e9f\u00e8te,vices de l'Etat23/28Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 26\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPhase 2:Exploitation : Termin\u00e9e-| R\u00e9habilitation : En coursRev\u00e9g\u00e9talisation : En cours\nPHASE 24 | |fXi== srae surace enous | PUNSTHIMTOUEDEPSIGEDEGESTNDE EAVES TAAProgrammation s\u00e9quentiellecoordonn\u00e9edes travaux d'extractionSurface rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9ede mani\u00e8re assit\u00e9e AEX \"Crique Amadis Aval 2\" - PHASE 2.4 - Poursuite des travauxpe Chantier actif ; . Conception : GRANDS PLACERS / avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 \u00e8meSee . => Sens de progression des chantiers et SOURCE : Extrait de la carte IGN1 Bassins de d\u00e9cantation de la remise en \u00e9tat PETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 2.4\nLe pr\u00e9fet,sous-prefete, _ervices de l'Etat24/28\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 27\nAnnexe 2 de Il'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Phas 3:Exploitation : En coursR\u00e9habilitation: En attenteRev\u00e9g\u00e9talisation: En re\nNSPhase 1 : Temin\u00e9e+\u00c0 | = Aval\n1551 1 ces 14 ; ere./\\ be=NS\nVW= LlPLAN yesDE PSIG DE ensDELEAUETDESSRExploitation : Termin\u00e9e }_| R\u00e9habilitation: En cours om \u00c0Rev\u00e9g\u00e9talisation : En cours A\\L acca\nEH Chantier actif 4 p de d\u00e9cantati wachee Bassins ouverts \u00e0 sec (6) = Surface r\u00e9habilit\u00e9e 7 se ie he : \"er AEX \"Crique = Aval 2\"- PHASE 3.0 - Poursuite des travaux\u00a9 Point de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau 3 de mani\u00e8re assit\u00e9e COS REn ORAN PLA Ges Laut aes ER SEPT ASne Sens de progression des chantiers et eu  === Canal de d\u00e9rivation wee de la Se ai A \u00e9tat PETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 3.0\nsous-pr\u00e9f\u00e8te,ervices de l'\u00c9tat25/28orence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 28\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0HERae aPhase 3 :Exploitation : Termin\u00e9eR\u00e9habilitation : En attenteRev\u00e9g\u00e9talisation : En attente }\nPhase 2:Exploitation: Termin\u00e9eR\u00e9habilitation: Termin\u00e9eRev\u00e9g\u00e9talisation : En cours+\nN Phase 1:Terminge\n=Wiz== Canal de d\u00e9rivationREP AREREEANALA EM surface r\u00e9habilit\u00e9emg] Surface rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9ede mani\u00e8re assit\u00e9e= | Bassins de d\u00e9cantation ==> Sens de progression de la remise en \u00e9tat\nPLAN SCHEIATIOUE DE PHASE DE GESTONDE EUETESRMAXProgrammation s\u00e9quentele cordomn\u00e9e des travaux detactonAEX \"Crique Amadis Aval 2\"- PHASE 3.2 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 3.2\noteervices de l'Etat26/28Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 29\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nES\nExploitation : Termin\u00e9eR\u00e9habilitation : Termin\u00e9eRev\u00e9g\u00e9talisation : En attente\nPhase 2 : Termin\u00e9e -\ncs i :\np ~ \u2014= TMNWa Phase 1\u00b0 Termin\u00e9e |\\=:\nRELeLPAEX:AMADIS AVAL 2 4]Esa\nCrique affluent reprofil\u00e9Surface r\u00e9habilit\u00e9eSurface rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9ede mani\u00e8re assit\u00e9e==> Sens de progression de la remise en \u00e9tat\nPLAN eal DE PASAGEE GEST DELEAUET DES TRANograrmalon s\u00e9quentile coordonn\u00e9edes aveux cetratonAEX \"Crique Amadis Aval 2\"- PHASE 3.3 - Poursuite des travauxConception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASPhase 3.3\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 30\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n1 Phase 3 : Termin\u00e9e\n\u2014\u2014\u2014 -\naon\nJS\" Crique affluent reprofl\u00e9 PLAN SCHEMATIQUE DE PAASAGE DE GESTION DE L'EAU ET DES TRAVAUXAEX-AMADIS AVAL 2 AM Surface r\u00e9habilit\u00e9e Programmation s\u00e9quentielle coordonn\u00e9e des aval deaconES Surface rev\u00e9g\u00e9talis\u00e9e AEX \"Crique Amadis Aval 2\" - PHASE 3.4 - Fin des travauxde mani\u00e8re assit\u00e9e Conception : GRANDS PLACERS/ avril 2025 | Echelle: 1 / 3.750 \u00e8meSOURCE : Extrait de la carte IGNPETITIONNAIRE : SMSE SASAch\u00e9vement des travaux - site r\u00e9habilit\u00e9 et re-vegetalis\u00e9\nLe pr\u00e9fet,Spus-pr\u00e9fete, \u2014rvices de l'Etat28/28Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00025 - AP  autorisant la SAS Soci\u00e9t\u00e9 des Mines de Saint-Elie (SMSE) \u00e0\nexploiter une mine sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite \"Amadis Aval 2 SMSE\" 31\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-29-00024\nAP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e\nde la SARL DOMIEX sur le territoire de la\ncommune de Roura dite \" Yaoni Centre \" \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 32\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 |autorisant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or,de la SARL DOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \u00ab Yaoni Centre \u00bbARM n\u00b0G [LORSLE PREFET\nVU les articles L621-17 a L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 a R214-56 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 15juillet 2025 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisation derecherches mini\u00e8res ;VU le dossier demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res pour or, pour une dur\u00e9e de 4 mois, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique \u00ab Yaoni Centre \u00bb, formul\u00e9e par la SARL DOMIEX le 21juillet 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 30 ao\u00fbt 2025 ;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 02 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 23 octobre 20285 ;CONSID\u00c9RANT que la SARL DOMIEX demande une autorisation de recherches mini\u00e8res nonm\u00e9canis\u00e9e pour or ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le pr\u00e9fet fixe les conditionsparticuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SARL DOMIEX pour mettre en \u0153uvre les moyens et m\u00e9thodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res sontr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\n1/8\nR03-2025-10-29-00024\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 33\nARRETE:TITRE | - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1\": Objet de l'autorisationLa SARL DOMIEX, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 315 014 035, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14 RUEDES EPICES, PARC LINDOR II, 97 354 REMIRE-MONTJOLY ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e,sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux deprospections mini\u00e8res non m\u00e9canis\u00e9s pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique\u00ab Yaoni Centre \u00bb.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 4 mois, \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux recherches mini\u00e8res repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 24 hectares,dont les sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en projectionUTM22N exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG9S ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan joint quiconstitue l'Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points x u \u2014338 519 495 963 E> | 338 739 | 496 263\n3 339 137 | 496 432\n\u00e0 | 339 135 | 496 084\nArticle 4 : Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e8resL'autorisation de recherches mini\u00e8res vaut :+ D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France ou dans un \u00c9tat membre de l'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et 12111 du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.Article 7 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au service2/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 34\nde l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre III, chapitreter (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.TITRE II - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 11 : Mat\u00e9riel lourdAucun mat\u00e9riel lourd n'est autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM).Article 12 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 9 et 10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00eats.TITRE Ill - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme \u00e0 la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e8res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de prospections lorsqu'elle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e8re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives \u00e0 la d\u00e9forestation3/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 35\nAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de 'ARMn'est autoris\u00e9e.Article 17 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 18 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative \u00e0 l'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout brGlage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradabies sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (fits vides, pi\u00e8cesm\u00e9caniques usag\u00e9es) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e035 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 24 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure de justifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s 3 ans.TITRE IV - ARR\u00caT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d'un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et \u00e0 mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol :les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.\n4/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 36\nArticle 26 : Arr\u00eat des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :+ La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;+ La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 25 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;+ La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypoth\u00e8que.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, III, IV et V du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les reglements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Roura pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sur simpledemande.Article 31: Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Roura, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 29 OCI 2025\nLe pr\u00e9fet,\n-lorence GHILBERT5/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 37\n| VOIES ET DELAIS DE RECOURS| La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane- Rue Fiedmond, BP 7008,'197 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de: l'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.| Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n|\n|| || La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter| de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.| Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internet || wwww.telerecours. fr.\n6/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 38\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de localisationL\u00e9gendeEM ARM DOM IEX - Yaoni centreAutorisations de recherchesm | mini\u00e8res_ |) ARM valides'tes miniers'fom PER validesN [__] Concessions validesFt nee Autorisations d'exploitationEL CIE CF 1 [__] AEX \u00e9chues avant 2016sri \u00a9 || GE) AEX \u00e9chues entre 2016 et 2022[M] AEX validesPNRG[es | Parc Naturel R\u00e9gional de GuyaneSDOMEM Zone0\n0 1 2km PREFETDemande d'ARM 25-46 \"Yaoni centre\" DE LA GUYANE- 12/08/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Libert\u00e9Fond de carte : Scan500 ee\nLe pr\u00e9fet,\n7/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 39\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Sch\u00e9ma de p\u00e9n\u00e9tration\nPlan d'acc\u00e8s \u00e0 l'ARM \"Yaoni centre\" sur fond de carte IGN (RGFG95/UTM22N)\nDA\" ; 7 7 3 : by fee\n\u00a3 LY: 7 IL Num\u00e9ros1572 centralBiefA, T'AS UT Y\nfa} \u2014\u00a9 \\\\O\na\nL\u00e9gende[J ARM Yaoni centre\u2014 Piste carossable existante aE3% Camp CMB oS OOF[71 concessionpermis exclusif de recherchesTo Wes ee LCR:\n:\n500 1 0001 500 2000 m|NE fae \u2014\u2014 |AT BES WEEN A 3 LEAS| BE 1 a EE\nEZ RS Carapass N\nNuNN\ne\nsecr\u00e9taire geLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fe\n2Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00024 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SARL\nDOMIEX sur le territoire de la commune de Roura dite \" Yaoni Centre \" 40\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-29-00023\nAP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e\nde la SAS Nouveau Progr\u00e8s Guyane sur le\nterritoire de la commune de Roura dite \" Degrad\nNeuf Nord\" \nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 41\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or,de la SAS Nouveau Prog\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \u00ab D\u00e9gradNeuf Nord \u00bbARM n\u00b0 +1 [2028LE PREFET\nVU les articles L621-17 \u00e0 L621-28 du code minier ;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 \u00e0 R214-56 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 15juillet 2025 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisation derecherches mini\u00e8res;VU le dossier demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res pour or, pour une dur\u00e9e de 2 ans, sur leterritoire de la commune de Roura, sur la crique \u00ab D\u00e9grad Neuf Nord \u00bb, formul\u00e9e par la SAS NouveauProg\u00e8s Guyane le 16 juillet 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 29 ao\u00fbt 2025 ;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 02 septembre 2025 ;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer en date du 3 octobre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 23 octobre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la SAS Nouveau Prog\u00e8s Guyane demande une autorisation de recherchesmini\u00e8res non m\u00e9canis\u00e9e pour or;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSID\u00c9RANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le pr\u00e9fet fixe les conditionsparticuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS Nouveau Prog\u00e8s Guyane pour mettre en \u0153uvre les moyenset m\u00e9thodes de prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res sontr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat; 1/9\nR03-2025-10-29-00023\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 42\nARRETE:TITRE 1 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1 *: Objet de l'autorisationLa SAS Nouveau Prog\u00e8s Guyane, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 79 208 516, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 432 route de la Madeleine, 97 300 Cayenne ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, est autoris\u00e9e, sousr\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux de prospectionsmini\u00e8res non m\u00e9canis\u00e9s pour l'or, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique \u00ab D\u00e9grad NeufNord \u00bb.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 2 ans, \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re a son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux recherches mini\u00e8res repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 290hectares, dont les sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques enprojection UTM22N exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFGSS ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points X Y1 310 707 | 501 876ne 2 310 883 501 9493 311 371 502 0824 311 299| 502 3755 oe 311550 502 4426 311 854 5018047 312 215 501 6378  313393 | 501307 |9 | 312876 501 653 |i 10 i 312 688 501 8601 312 823 501987a 12 313 089 501 876\u2014 13 313 261 501 65414 313 719 50142915. 313 620 | 501065 |16 | 313 103 50107 :17 | 312 511 50121118 312 322 500 59219 312 538 500.430EL 20 312591 i 500 213L 21 ! 313619 500 46690  : 313 645 500 490 || 23 314720 5011412/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 43\na Points | X Y24 | 314 951 500 95125 : 314 835 En 499 69426 | 314 907 | 499 17327 | 814607 ! 499 14828 L 314 593 | 498 441p 29 314 756 498 30330  314 947 498 27231 314 492 497 71632 314 317 497 88133 7 314 538 7 498 13834 | 314 325 498 465 735 - 314 233 499 05236 314 386 500 32537 314 494 500 82838 314 476 500 98839 313 647 500 49040 313 619 500 46541 312 584 500 20742 | 312 531 500 42543 312 313 500 590 |44 312 508 501 218 |45 tid 311 896 : 501 29246 | 311 606 501 41147 | 311 562 | 501 7034 | 310 744 501759Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e8resL'autorisation de recherches mini\u00e8res vaut :+ D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 6: Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux articles L161-1 etL161-2 du code minier et L211-1 du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 laconnaissance du Pr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9publique est compromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.Article 7 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de l'article 153114 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au service3/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 44\nde l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre lil, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.\nTITRE It - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 11 : Mat\u00e9riel lourdAucun mat\u00e9riel lourd n'est autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM).Article 12 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 9 et 10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00eats.\nTITRE 111 - R\u00c9ALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme \u00e0 la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e8res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter a ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de prospections lorsqu'elle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e8re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, del'air ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.\n4/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 45\nArticle 16 : Limitations relatives a la d\u00e9forestationAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autoris\u00e9e.Article 17 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 18 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative \u00e0 l'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout br\u00fb\u00fclage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).Article 21 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 cet effet.Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (f\u00fbts vides, pi\u00e8cesm\u00e9caniques usag\u00e9es.) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e035 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es a un ramasseur agr\u00e9\u00e9.Article 24 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure dejustifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s 3 ans.TITRE IV.- ARR\u00caT DES TRAVAUX, REMISE EN \u00c9TAT DES ZONES DE PROSPECTIONArticle 25 : Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d'un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et \u00e0 mesurede l'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol :les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister. 5/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 46\nArticle 26 : Arr\u00eat des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :* La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;+ La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 25 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;+ La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es \u00e0 la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypothe\u00e9que.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres |, Il, Ill, IV et V du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et L512-5 ducode minier.Article 30 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Roura pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sur simpledemande.Article 31 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Roura, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 23 OCI 2025\nLe pr\u00e9fet,\nus-pr\u00e9f\u00e8te,ervices de l'\u00c9tat\n6/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 47\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS_ La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,| 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de 2 mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. |La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue |Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex~ dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter.de fa d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Interneti www.telerecours. fr.\n7/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 48\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de localisation\nRER TRStee\n?RK?CA(?RS y se L\u00e9ge n d eARM Nouveau Progr\u00e8s Guyane -D\u00e9grad Neuf nordAutorisations de recherchesmini\u00e8res[1 ARM validesPNRGa | Pare Naturel R\u00e9gional de GuyaneKES zouc\n=  \u00a9 DS PREFETDemande d'ARM 25-45 \"D\u00e9grad Neuf nord\" DE LA GUYANE- 12/08/2025 - DGTM/DATTE/PRIE/UIE - Libert\u00e9Fond de carte : Scan500 et\nLe pr\u00e9fet, uaat la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nGHILBERT 8/9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 49\nAnnexe 2 de Il'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Sch\u00e9ma de p\u00e9n\u00e9tration\nMontagneBagot S- Kwata\nQUE Grand Gali!Ds la Roche Fend\nEee + aedae CA\n9/9Florence GHILBERT\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00023 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nNouveau Progr\u00e8s Guyane sur le territoire de la commune de Roura dite \" Degrad Neuf Nord\" 50\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-29-00026\nAP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e\nde la SAS Plenty Gold sur le territoire de la\ncommune de Maripasoula  dite \"Bernadin\"\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 51\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0autorisant la demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) non m\u00e9canis\u00e9e pour or,de la SAS Plenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula dite \u00ab Bernardin \u00bbARM n\u00b0 G&S [2025LE PR\u00c9FET\nVU les articles L621-17 \u00e0 L621-28 du code minier;VU les articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1 \u00e0 R214-56 du code de l'environnement;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-851 du 27 ao\u00fbt 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;VU le d\u00e9cret n\u00b02025-853 du 27 ao\u00fbt 2025 portant diverses dispositions en mati\u00e8re mini\u00e8re outre-mer;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'accord du propri\u00e9taire du 26 mars 2025 de la surface concern\u00e9e par la demande d'autorisation derecherches mini\u00e8res;VU le dossier demande d'autorisation de recherches mini\u00e8res pour or, pour une dur\u00e9e de 6 mois, sur leterritoire de la commune de Maripasoula, sur la crique \u00ab Bernardin \u00bb, formul\u00e9e par la SAS Plenty Gold le20 f\u00e9vrier 2025 et des compl\u00e9ments apport\u00e9s en date du 15 mai 2025 ;VU l'avis de mise en concurrence publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise le 6 juin 2025 ;VU les avis des services consult\u00e9s en date du 15juillet 2025 ;VU le rapport de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer en date du 2 septembre 2025 ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des mines r\u00e9unie en sa s\u00e9ance du 23 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que la SAS Plenty Gold demande une autorisation de recherches mini\u00e8res nonm\u00e9canis\u00e9e pour or ;CONSID\u00c9RANT l'absence de d\u00e9p\u00f4t de demande concurrente \u00e9mis au cours de la mise enconcurrence ;CONSIDERANT les avis \u00e9mis des services consult\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des mines ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L621-24 du code minier, le pr\u00e9fet fixe les conditionsparticuli\u00e8res dans lesquelles les travaux sont entrepris, ex\u00e9cut\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s dans le respect des int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;CONSID\u00c9RANT que les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont de nature \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsvis\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT que les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'occasion de l'instruction de sademande d'autorisation de recherches mini\u00e8res r\u00e9pondent aux interrogations des services consult\u00e9s, etpermettent d'\u00e9tablir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations de prospections ;CONSID\u00c9RANT les engagements de la SAS Plenty Gold pour mettre en \u0153uvre les moyens et m\u00e9thodesde prospections qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;\n1/8\nR03-2025-10-29-00026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 52\nCONSID\u00c9RANT que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation de recherches mini\u00e8res sontr\u00e9unies;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;\nARRETE:TITRE I - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 1: Objet de l'autorisationLa SAS Plenty Gold, identifi\u00e9e par le num\u00e9ro de SIREN 938 262 045, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1678CDS Lieu-dit Maripa, rue Maripa, 97 356 Montsin\u00e9ry Tonnegrande ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e l'exploitant, estautoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du strict respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 effectuer des travaux deprospections mini\u00e8res non m\u00e9canis\u00e9s pour l'or, sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur lacrique \u00ab Bernardin \u00bb.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisation et d\u00e9marrage des travauxLa dur\u00e9e de la pr\u00e9sente autorisation, incluant la remise en \u00e9tat du site, est fix\u00e9e \u00e0 6 mois, \u00e0 compter dela signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, dans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exclusivit\u00e9 du droit de faire tous travaux de recherches de substances de mine.Article 3 : Situation des installationsLe p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9 aux recherches mini\u00e8res repr\u00e9sente un polygone d'une superficie de 296hectares, dont les sommets sont d\u00e9finis \u00e0 partir des points de coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques enprojection UTM22N exprim\u00e9es dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique RGFG95 ci-apr\u00e8s et figurant sur le plan jointqui constitue l'Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Points X Y| 1 198 980,22 401 402,73| 2 | 199 335,76 401 872,783 | 199 760,23 _ 401 431,80| 4 | 200 265,69 | 401 283,73OS | 200 555,93 | 401 065,106 200 674,58 | 400 560137 200 711,97 400 375,768 | 200 240,19 399 797169 200 29712 399 093,4510 | 199 277,67 399 360,31j 11 199 008,85 399 69613: ae 199 03915 _ 399 959,87: 13 198 879,91 400 282,81_ Wo  198 926,87 40047949oo 15 199 670,66 401 084,4916. : 199 393,35 401 395,2117 19906811 401 186,80Article 4 : Limites de l'autorisation de recherches mini\u00e8resL'autorisation de recherches mini\u00e8res vaut :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 53\n+ D\u00e9claration d'ouverture de travaux miniers pr\u00e9vue \u00e0 l'article L162-10 du code minier.Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations applicables.Article 5 : Domiciliation de l'exploitantL'exploitant fait \u00e9lection de domicile en France ou dans un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne et enfait la d\u00e9claration au Pr\u00e9fet de la Guyane.Article 6 : Incident et accidentTout fait, incident ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 ducode minier et L211-1 du code de l'environnement est imm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet et du Directeur G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer et, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 publique estcompromise et qu'il y a p\u00e9ril imminent, \u00e0 celle du maire de la commune concern\u00e9e.Article 7 : Vestiges arch\u00e9ologiquesEn application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute d\u00e9couverte fortuite de vestigesarch\u00e9ologiques au cours des travaux est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au maire de la commune et au servicede l'arch\u00e9ologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de laCoh\u00e9sion et des Populations (DGCOPOP).Si la continuation des recherches pr\u00e9sente au point de vue de la pr\u00e9histoire, de l'histoire, de l'art ou del'arch\u00e9ologie un int\u00e9r\u00eat public, les fouilles ne pourront \u00eatre poursuivies que par l'\u00c9tat ou apr\u00e8sautorisation de l'\u00c9tat, dans les conditions pr\u00e9vues dans le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitreler (article L531-15 du code du patrimoine).Article 8 : Chasse et captureLa chasse et/ou la capture des esp\u00e8ces animales sont interdites dans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9.TITRE Il - PREALABLES A L'OUVERTURE DES TRAVAUXArticle 9 : Balisage du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9\u00c0 partir des coordonn\u00e9es figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant doit mat\u00e9rialiser la zone derecherches mini\u00e8res autoris\u00e9e, pr\u00e9alablement au commencement des travaux, en implantant sur leterrain et de fa\u00e7on visible et incontestable, par tout moyen r\u00e9sistant aux intemp\u00e9ries, les limites amontet aval de la totalit\u00e9 des cours d'eau ou flats qui seront prospect\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Responsable techniqueL'exploitant est tenu de d\u00e9signer un responsable technique de la direction des travaux dont le nom estport\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet de la Guyane, pr\u00e9alablement au commencement des travaux.Article 11 : Mat\u00e9riel lourdAucun mat\u00e9riel lourd n'est autoris\u00e9 sur l'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM).Article 12 : D\u00e9marrage des travauxD\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 les prescriptions pr\u00e9vues aux articles 9 et 10 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peut proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux.L'exploitant adresse une d\u00e9claration sign\u00e9e informant de la date effective de commencement destravaux de recherches mini\u00e8res sur le site \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la Mer, avec copie\u00e0 l'Office National des For\u00eats.\n3/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 54\nTITRE Ili - REALISATION DES TRAVAUXArticle 13 : Exploitation conforme a la demande initialeSous r\u00e9serve des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des autres dispositions r\u00e9glementaires en vigueur,les travaux de recherches mini\u00e9res sont situ\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et descriptifscontenus dans le dossier de la demande d'autorisation.Article 14 : Porter \u00e0 connaissanceLe d\u00e9tenteur de l'autorisation de recherches mini\u00e8res fait conna\u00eetre, sans d\u00e9lai, toute modification qu'ilenvisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de prospections lorsqu'elle estde nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des donn\u00e9es initiales du dossier de demande.Article 15 : Limitation des impactsLe titulaire de l'autorisation de recherche mini\u00e8re prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires, dans laconduite des travaux de recherche, pour limiter l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, delair ou des sols et les nuisances occasionn\u00e9es par le bruit et les vibrations.Article 16 : Limitations relatives \u00e0 la d\u00e9forestationAucune d\u00e9forestation autre que celle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de demande sous-couvert de l'ARMn'est autoris\u00e9e.Article 17 : D\u00e9tournement de cours d'eauLe d\u00e9tournement de cours d'eau n'est pas autoris\u00e9.Article 18 : Obligation g\u00e9n\u00e9rale de limitation de la production de d\u00e9chetsToutes dispositions sont prises pour limiter les quantit\u00e9s de d\u00e9chets produits, notamment eneffectuant toutes les op\u00e9rations de valorisation possibles.Article 19 : Interdiction relative \u00e0 l'incin\u00e9ration des d\u00e9chetsTout br\u00fclage de d\u00e9chets \u00e0 l'air libre est interdit.Article 20 : Prescription relative au stockage des d\u00e9chetsLes d\u00e9chets produits sont entrepos\u00e9s dans des conditions qui assurent la s\u00e9curit\u00e9 et qui pr\u00e9viennentles risques de pollution dans l'attente de leur \u00e9limination (envols, infiltrations, prolif\u00e9ration de rongeurset insectes...).Article 21: Prescription relative au traitement des d\u00e9chets non biod\u00e9gradablesLes diverses cat\u00e9gories de d\u00e9chets non biod\u00e9gradables sont collect\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment puis valoris\u00e9es ou\u00e9limin\u00e9es vers des installations d\u00fbment autoris\u00e9es a cet effet.Les d\u00e9chets non-biod\u00e9gradables (verre, plastique), ainsi que les d\u00e9chets m\u00e9talliques (fUts vides, pi\u00e8cesm\u00e9caniques usag\u00e9es.) sont regroup\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9vacu\u00e9s vers des installations d\u00fbmentautoris\u00e9es \u00e0 cet effet pour valorisation (d\u00e9charge contr\u00f4l\u00e9e, incin\u00e9ration, recyclage...).Article 22 : Prescription relative au traitement des d\u00e9chets biod\u00e9gradablesLes d\u00e9chets biod\u00e9gradables sont enfouis dans des fosses suffisamment profondes et r\u00e9guli\u00e8rementrecouverts.Ces fosses sont situ\u00e9es en aval du puits d'alimentation en eau potable, et \u00e0 une distance sup\u00e9rieure \u00e035 m\u00e8tres par rapport \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).Article 23 : Prescription relative au traitement des huiles usag\u00e9esLes huiles usag\u00e9es sont \u00e9vacu\u00e9es du site et confi\u00e9es \u00e0 un ramasseur agr\u00e9\u00e9. 4/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 55\nArticle 24 : Suivi de la gestion des d\u00e9chetsL'exploitant est en mesure dejustifier, aupr\u00e8s des inspecteurs de l'Environnement charg\u00e9s de la policedes mines, de l'\u00e9limination des d\u00e9chets conform\u00e9ment aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les documents justificatifs de l'\u00e9limination des d\u00e9chets sont conserv\u00e9s trois (3) ans.TITRE IV - ARR\u00caT DES TRAVAUX, REMISE EN ETAT DES ZONES DE PROSPECTIONUArticle 25 : Obligation de r\u00e9habilitation s\u00e9quenc\u00e9eToute mise en \u0153uvre d'un chantier de prospection doit int\u00e9grer une remise en \u00e9tat au fur et \u00e0 mesurede I'avancement des travaux.Le comblement des points de prospection est r\u00e9alis\u00e9 en respectant, la stratification originelle du sol:les r\u00e9sidus de traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent \u00eatre install\u00e9s au fond dutrou, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant desexcavations.Aucune excavation ne doit subsister.Article 26 : Arr\u00eat des travaux de recherches mini\u00e8res\u00c0 l'issue des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation adresse \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires etde la Mer, un m\u00e9moire de fin de travaux comportant en particulier :- La d\u00e9claration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, etc.) ;- La description des travaux effectu\u00e9s, de la p\u00e9riode pendant laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, deleur dur\u00e9e et de leur localisation sur un plan faisant appara\u00eetre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation ;- La description des mesures prises pour respecter les prescriptions \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 25 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (descriptif des travaux de remise en \u00e9tat) ;+ La conclusion du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation quant au caract\u00e8re \u00e9conomiquement rentabledu p\u00e9rim\u00e8tre prospect\u00e9, et l'indication des suites qui seront donn\u00e9es a la prospection(demande d'autorisation d'exploitation ou non).TITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVESArticle 27 : Cession, amodiation, locationLa pr\u00e9sente autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) ne peut donner lieu \u00e0 cession, amodiationextension ou location et n'est pas susceptible d'hypotheque.Article 28 : Retrait de l'autorisation de recherches mini\u00e8resLe non-respect des dispositions de l'article 27 et des prescriptions des titres I, Il, III, IV et V du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entra\u00eene, apr\u00e8s mise en demeure non suivie d'effet dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le retrait del'autorisation de recherches mini\u00e8res (ARM) conform\u00e9ment a l'article L621-26 du code minier.Article 29 : SanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e8glements en vigueur, toute infractionaux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues aux articles L512-1 et LS12-5 ducode minier,Article 30 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire, dans un journal diffus\u00e9 localement.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Maripasoula pour y \u00eatre consult\u00e9e par le public, sursimple demande. 5/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 56\nArticle 31 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de Maripasoula, le directeurg\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGuyane.\nCayenne, le 29 OCT 2025\nLe pr\u00e9fet,ous-pr\u00e9fete, \u2014services de l'Etat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de |l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue| Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0| compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet_www.telerecours. fr.\n6/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 57\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Plan de localisationL\u00e9gendeEM ARM - Bernardin| | Autorisations de recherches mini\u00e8res\u00cb |) ARM valides0e a OS Bae Le Ke | NT ON] Titres miniers| ARRETE Ne ee Le U2 N\u00b0: p\u00e9gl 1 PER validesHAUTE ee RSC TN NV E [J PEX validesWY Wy ade \\ NS eee EN ARS \u00c0 inc EL] Concessions valides(25 Pr ~~\\Petit Paradis Autorisations d'exploitationAna \u00e0 OREO ORE es \u00c0 [En] AEX validesGrand Gb | Sy 1 7 X<Bas Espo St | |spom<KooSoula = egg Se ee ae 788 { 'Florida |} M Zone 0de my' - n\u00e9 |] EN Zone 1EM Zone 2\nPRE ne\u00e0\nPR\u00c9FETDE LA GUYANELibert\u00e9Fond de carte : Scan500_1995 02 255 25 :7/5,\u201410.km \u00c9galit\u00e9Echelle : 1 : 100 000 ] seDGTM/DATTE/SPRIE/UIE ET Ci Fraternit\u00e912 mail 2025\nDemande d'ARM- Plenty Gold - Bernardin\n7/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 58\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0Sch\u00e9ma de p\u00e9n\u00e9tration\nLe pr\u00e9fet,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \u2014services de l'Etat\n8/8\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-29-00026 - AP autorisant la demande d'ARM non m\u00e9canis\u00e9e de la SAS\nPlenty Gold sur le territoire de la commune de Maripasoula  dite \"Bernadin\" 59\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-07-00015\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la\ncompensation partielle des surco\u00fbts de\nvalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane,\nCampagne 2024-2025, \u00e0 la FORESTIERE\nAMAZONIA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la FORESTIERE AMAZONIA 60\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts de valorisation dela fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la FORESTIERE AMAZONIA.VISA CBR n\u00b0 247 du 31/10/25\nLE PR\u00c9FET\nVU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption par cat\u00e9gorie (RGEC) n\u00b0651/2014 de la Commission europ\u00e9enne du 17juin 2014 modifi\u00e9 ;VU le r\u00e9gime cadre exempt\u00e9 SA108964 relatif \u00e0 la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisationdu bois en Guyane ;VU la d\u00e9cision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative \u00e0 la carte fran\u00e7aise des aides afinalit\u00e9 r\u00e9gionale pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'article L. 122-1 du Code forestier;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-325 du 3 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation du bois en Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-968 du 30juin 2022 relatif aux zones d'aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale et aux zones d'aide \u00e0l'investissement des PME pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2018 relatif \u00e0 l'aide pour la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2020 relatif au programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane pour lap\u00e9riode 2019-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 \u2014 Protocole \u00ab Pou Lagwiyann d\u00e9kol\u00e9 \u00bb du 21 avril 2017 et sesannexes publi\u00e9es au journal officiel n\u00b0 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts devalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, pr\u00e9sent\u00e9e par la FORESTIERE AMAZONIA au titre de lacampagne 2024-2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions li\u00e9es au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts devalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nR03-2025-11-07-00015\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la FORESTIERE AMAZONIA 61\nARRETE:Article 1\u00b0 : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8rebois en Guyane \u2014 campagne 2024-2025 est accord\u00e9e \u00e0 :FORESTIERE AMAZONIAM. NICOLET Gr\u00e9gory449 086 826 00012demeurant \u00e0 1530 Route Nationale 2, 97 351 Matoury, FranceL'aide concerne les activit\u00e9s exerc\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalit\u00e9s de versement de l'aideAu titre de l'exploitation foresti\u00e8reVolume pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande d'aide 35 538,38 m\u00b0Volumes de grumes ou sciages export\u00e9s O m\u00b0d\u00e9clar\u00e9sD\u00e9duction des volumes de bois export\u00e9s sans objetVolume de bois export\u00e9s d\u00e9duits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement mati\u00e8re de 0 m\u00b039,98 % sera appliqu\u00e9 pour d\u00e9duire un volume \u00e9quivalent-grume.Volume retenu \u00e9ligible \u00e0 l'instruction 35 538,39 m\u00b0Montant unitaire de l'aide 17,70 \u20ac/m3Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 629 029,50 \u20ac* L'aide octroy\u00e9e au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gime, cumul\u00e9e \u00e0 d'\u00e9ventuelles autres aides au fonctionnement plac\u00e9es sous r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralexempt\u00e9 par cat\u00e9gorie est plafonn\u00e9e \u00e0 :a) 35 % de la valeur ajout\u00e9e brute cr\u00e9\u00e9e chaque ann\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e ; oub) 40 % du co\u00fbt annuel du travail support\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e ; ouc} 30 % du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e.Le montant total de l'aide accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 629 029,50 \u20ac [six cent vingt-neuf mille vingt-neuf euros etcinquante centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectu\u00e9 d\u00e8s engagement des cr\u00e9dits.L'aide sera vers\u00e9e par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N\u00b0 BIC N\u00b0 iBANFORESTIERE AMAZONIA SARL | FR76 1131 5000 0108 0203 9821 CEPAFRPP131791Article 3 : imputation budg\u00e9taireLe montant de l'aide sera imput\u00e9 comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activit\u00e9 14926001201Axe Minist\u00e9riel 2 Aide au surcout 2025Centre de co\u00fbt AGOU0A3973Article 4 : engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'entreprise s'engage a:* d\u00e9tenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demand\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pendantdix ans apr\u00e8s la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la FORESTIERE AMAZONIA 62\n* ne pas solliciter \u00e0 l'avenir, pour le m\u00eame objet, d'autres cr\u00e9dits publics en plus de ceux d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment, y compris au titre du RGEC au risque de d\u00e9passer les plafonds qu'il pr\u00e9voit;* respecter les orientations du programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane ;* \u00e0 transmettre toutes donn\u00e9es \u00e9conomiques n\u00e9cessaires au renforcement des connaissances sur la fili\u00e8re\u00e0 la DEAAF \u00e0 sa demande (ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es et exploit\u00e9es par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contr\u00f4lesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contr\u00f4le sur place r\u00e9alis\u00e9 par la DGTM deGuyane. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 tenir \u00e0 disposition des contr\u00f4leurs :* Les documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des volumes de grumes d\u00e9clar\u00e9s ainsi que les pi\u00e8ces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination r\u00e9pond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pi\u00e8cesjustificatives et correspondances).Les op\u00e9rateurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides d\u00e9clar\u00e9es incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur sont exclues de cer\u00e9gime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 ou plac\u00e9 sur un comptebloqu\u00e9, avec les int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants.Article 6 : Reversement - r\u00e9siliationUne anomalie constat\u00e9e lors des contr\u00f4les peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la pr\u00e9sente instruction. Ce remboursement peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous r\u00e9serve d'accord desservices de l'\u00c9tat, \u00eatre comptabilis\u00e9 en d\u00e9duction du paiement de l'ann\u00e9e suivante.En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribu\u00e9e.En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de non-respect des engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le remboursement des sommesper\u00e7ues sera exig\u00e9, major\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e9ventuellement de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, sans pr\u00e9judice desautres poursuites et sanctions pr\u00e9vues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause r\u00e9solutoireConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut \u00eatre rectifi\u00e9e \u00e0 tout moment par le demandeur apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la for\u00eat de Guyane, et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane.\nCayenne,le ()7 NOY 2025Le pr\u00e9fet,\nNS OkVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la FORESTIERE AMAZONIA 63\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-07-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la\ncompensation partielle des surco\u00fbts de\nvalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane,\nCampagne 2024-2025, \u00e0 la SCIERIE OYAPOCK\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la SCIERIE OYAPOCK 64\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts de valorisation dela fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la SCIERIE OYAPOCK.VISA CBR n\u00b0258 du 5/11/25\nLE PR\u00c9FET\nVU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption par cat\u00e9gorie (RGEC) n\u00b0651/2014 de la Commission europ\u00e9enne du 17juin 2014 modifi\u00e9 ;VU le r\u00e9gime cadre exempt\u00e9 SA108964 relatif \u00e0 la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisationdu bois en Guyane ;VU la d\u00e9cision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative \u00e0 la carte fran\u00e7aise des aides \u00e0finalit\u00e9 r\u00e9gionale pour la p\u00e9riode 2022-2027;VU l'article L. 122-1 du Code forestier ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-325 du 3 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurcovts de la fili\u00e8re de valorisation du bois en Guyane ;vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale et aux zones d'aide \u00e0l'investissement des PME pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e9te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2018 relatif \u00e0 l'aide pour la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2020 relatif au programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane pour lap\u00e9riode 2019-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole \u00ab Pou Lagwiyann d\u00e9kol\u00e9 \u00bb du 21 avril 2017 et sesannexes publi\u00e9es aujournal officiel n\u00b0 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts devalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCIERIE OYAPOCK au titre de la campagne2024-2025;\nConsid\u00e9rant que les conditions li\u00e9es au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts devalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nR03-2025-11-07-00013\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la SCIERIE OYAPOCK 65\nARRETE:Article 1\u00b0 : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8rebois en Guyane \u2014 campagne 2024-2025 est accord\u00e9e a:SCIERIE OYAPOCKMme MARIANI Catherine, pr\u00e9sidente531 643 831 00 039demeurant \u00e0 FORET EST PISTE MARIPA, PISTE du SAUT MARIPA, 97 313 SAINT-GEORGES, FRANCEL'aide concerne les activit\u00e9s exerc\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalit\u00e9s de versement de l'aideAu titre de la premi\u00e8re transformationVolume pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande d'aide 10 143,03 m\u00b0Volumes de grumes ou sciages export\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s 0 m\u00b0D\u00e9duction des volumes de bois export\u00e9s sans objetVolume de bois export\u00e9s d\u00e9duits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement mati\u00e8re de 39,98 % sera appliqu\u00e9 Ompour d\u00e9duire un volume \u00e9quivalent-grume.Volume retenu \u00e9ligible \u00e0 l'instruction 10 143,03 m?Montant unitaire de l'aide 17,81 \u20ac/m\u00b0Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 178 618,76 \u20ac* L'aide octroy\u00e9e au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gime, cumul\u00e9e \u00e0 d'\u00e9ventuelles autres aides au fonctionnement plac\u00e9es sous r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralexempt\u00e9 par cat\u00e9gorie est plafonn\u00e9e \u00e0 :a) 35 % de la valeur ajout\u00e9e brute cr\u00e9\u00e9e chaque ann\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e; oub) 40 % du co\u00fbt annuel du travail support\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e ; ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e.Le montant total de l'aide accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 178 618,76 \u20ac [cent soixante-dix-huit mille six cent dix-huiteuros et soixante-seize centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectu\u00e9 d\u00e8s engagement des cr\u00e9dits.L'aide sera vers\u00e9e par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N\u00b0 BIC N\u00b0 IBANSCIERIE OYAPOCK CEPAFRPP131 FR76 1131 5000 0108 0128 9102 319\nArticle 3 : imputation budg\u00e9taireLe montant de l'aide sera imput\u00e9 comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activit\u00e9 14926001201Axe Minist\u00e9riel 2 Aide au surcout 2025Centre de co\u00fbt AGOU0A3973Article 4 : engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'entreprise s'engage a:\u00b0 d\u00e9tenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demand\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pendantdix ans apr\u00e8s la date de paiement de l'aide ;informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la SCIERIE OYAPOCK 66\n* ne pas solliciter a l'avenir, pour le m\u00eame objet, d'autres cr\u00e9dits publics en plus de ceux d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment, y compris au titre du RGEC au risque de d\u00e9passer les plafonds qu'il pr\u00e9voit ;* respecter les orientations du programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane ;* \u00e0 transmettre toutes donn\u00e9es \u00e9conomiques n\u00e9cessaires au renforcement des connaissances sur la fili\u00e8re\u00e0 la DEAAF \u00e0 sa demande (ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es et exploit\u00e9es par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contr\u00f4lesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contr\u00f4le sur place r\u00e9alis\u00e9 par la DGTM deGuyane. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 tenir \u00e0 disposition des contr\u00f4leurs :* Les documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des volumes de grumes d\u00e9clar\u00e9s ainsi que les pi\u00e8ces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination r\u00e9pond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pi\u00e8cesjustificatives et correspondances).Les op\u00e9rateurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides d\u00e9clar\u00e9es incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur sont exclues de cer\u00e9gime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 ou plac\u00e9 sur un comptebloqu\u00e9, avec les int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants.Article 6 : Reversement - r\u00e9siliationUne anomalie constat\u00e9e lors des contr\u00f4les peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la pr\u00e9sente instruction. Ce remboursement peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous r\u00e9serve d'accord desservices de l'\u00c9tat, \u00eatre comptabilis\u00e9 en d\u00e9duction du paiement de l'ann\u00e9e suivante.En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribu\u00e9e.En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de non-respect des engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le remboursement des sommesper\u00e7ues sera exig\u00e9, major\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e9ventuellement de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, sans pr\u00e9judice desautres poursuites et sanctions pr\u00e9vues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause r\u00e9solutoireConform\u00e9ment a l'article 19 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut \u00eatre rectifi\u00e9e \u00e0 tout moment par le demandeur apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la for\u00eat de Guyane, et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane.\nCayenne, le 0 / NOV 2095Le pr\u00e9fet,\nQus-pr\u00e9f\u00e8te, \u2014ervices de l'Etat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 la SCIERIE OYAPOCK 67\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-07-00014\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la\ncompensation partielle des surco\u00fbts de\nvalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane,\nCampagne 2024-2025, \u00e0 S.E.F.E.G.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 S.E.F.E.G. 68\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts de valorisation dela fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, a S.E.F.E.G.VISA CBR n\u00b0259 du 5/11/25\nLE PR\u00c9FET\nVU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption par cat\u00e9gorie (RGEC) n\u00b0651/2014 de la Commission europ\u00e9enne du 17juin 2014 modifi\u00e9 ;VU le r\u00e9gime cadre exempt\u00e9 SA108964 relatif \u00e0 la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisationdu bois en Guyane ;VU la d\u00e9cision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative \u00e0 la carte fran\u00e7aise des aides \u00e0finalit\u00e9 r\u00e9gionale pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU l'article L. 122-1 du Code forestier;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-325 du 3 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation du bois en Guyane ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale et aux zones d'aide \u00e0l'investissement des PME pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2018 relatif \u00e0 l'aide pour la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation dubois en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2020 relatif au programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane pour lap\u00e9riode 2019-2029 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole \u00ab Pou Lagwiyann d\u00e9kol\u00e9 \u00bb du 21 avril 2017 et sesannexes publi\u00e9es au journal officiel n\u00b0 103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts devalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, pr\u00e9sent\u00e9e par l'entreprise S.E.F.E.G au titre de la campagne2024-2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions li\u00e9es au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts devalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nR03-2025-11-07-00014\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 S.E.F.E.G. 69\nARRETE:Article 1\" : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8rebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accord\u00e9e \u00e0 :S.E.F.E.GMme MARIANI Catherine752 378 513 00 028demeurant \u00e0 Piste Saut Maripa, For\u00eat Est Piste Maripa \u2014 C/ Abiodis, 97 313 Saint-Georges, Francel'aide concerne les activit\u00e9s exerc\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalit\u00e9s de versement de l'aideAu titre de l'exploitation foresti\u00e8reVolume pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande d'aide 8 724,22 m?Volumes de grumes ou sciages export\u00e9s 0 m3d\u00e9clar\u00e9sD\u00e9duction des volumes de bois export\u00e9s sans objetVolume de bois export\u00e9s d\u00e9duits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement mati\u00e8re 0 m\u00b0de 39,98 % sera appliqu\u00e9 pour d\u00e9duire un volume \u00e9quivalent-grume.Volume retenu \u00e9ligible \u00e0 l'instruction 8 727,22 m\u00b0Montant unitaire de l'aide 17,70 \u20ac/m?Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 154 471,79 \u20ac* L'aide octroy\u00e9e au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gime, cumul\u00e9e \u00e0 d'\u00e9ventuelles autres aides au fonctionnement plac\u00e9es sous r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralexempt\u00e9 par cat\u00e9gorie est plafonn\u00e9e \u00e0 :a) 35 % de la valeur ajout\u00e9e brute cr\u00e9\u00e9e chaque ann\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e; oub) 40 % du co\u00fbt annuel du travail support\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e; ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e.\n+Le montant total de l'aide accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 154 471,79\u20ac [cent cinquante-quatre mille quatre centsoixante et onze euros et soixante-dix-neuf centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectu\u00e9 d\u00e8s engagement des cr\u00e9dits.L'aide sera vers\u00e9e par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N\u00b0 BIC N\u00b0 IBANS.E.F.E.G CEPAFRPP131 FR76 1131 5000 0108 0128 3706 597Article 3 : imputation budg\u00e9taireLe montant de l'aide sera imput\u00e9 comme suit :Centre financier | 0149-C001-R973Domaine fonctionnel 0149-26-12Activit\u00e9 14926001201Axe Minist\u00e9riel 2 Aide au surcout 2025Centre de co\u00fbt AGOUOA3973Article 4: engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'entreprise s'engage \u00e0 :* d\u00e9tenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demand\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pendantdix ans apr\u00e8s la date de paiement de l'aide ;\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 S.E.F.E.G. 70\n* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;* ne pas solliciter \u00e0 l'avenir, pour le m\u00eame objet, d'autres cr\u00e9dits publics en plus de ceux d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment, y compris au titre du RGEC au risque de d\u00e9passer les plafonds qu'il pr\u00e9voit;* respecter les orientations du programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane ;* \u00e0 transmettre toutes donn\u00e9es \u00e9conomiques n\u00e9cessaires au renforcement des connaissances sur la fili\u00e8re\u00e0 la DEAAF \u00e0 sa demande (ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es et exploit\u00e9es par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contr\u00f4lesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contr\u00f4le sur place r\u00e9alis\u00e9 par la DGTM deGuyane. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 tenir \u00e0 disposition des contr\u00f4leurs :* Les documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des volumes de grumes d\u00e9clar\u00e9s ainsi que les pi\u00e8ces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination r\u00e9pond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pi\u00e8cesjustificatives et correspondances).Les op\u00e9rateurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides d\u00e9clar\u00e9es incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur sont exclues de cer\u00e9gime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 ou plac\u00e9 sur un comptebloqu\u00e9, avec les int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants.Article 6 : Reversement - r\u00e9siliationUne anomalie constat\u00e9e lors des contr\u00f4les peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la pr\u00e9sente instruction. Ce remboursement peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous r\u00e9serve d'accord desservices de l'\u00c9tat, \u00eatre comptabilis\u00e9 en d\u00e9duction du paiement de l'ann\u00e9e suivante.En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribu\u00e9e.En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de non-respect des engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le remboursement des sommesper\u00e7ues sera exig\u00e9, major\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e9ventuellement de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, sans pr\u00e9judice desautres poursuites et sanctions pr\u00e9vues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause r\u00e9solutoireConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut \u00eatre rectifi\u00e9e \u00e0 tout moment par le demandeur apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la for\u00eat de Guyane, et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane.\nLe pr\u00e9fet,\nous-pr\u00e9f\u00e8te,ervices de l'\u00c9tat\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-07-00014 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 S.E.F.E.G. 71\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-11-12-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la\ncompensation partielle des surco\u00fbts de\nvalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane,\nCampagne 2024-2025, \u00e0 SCIERIE DEGRAD\nSARAMACA\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 SCIERIE DEGRAD SARAMACA 72\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts de valorisation dela fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 SCIERIE DEGRAD SARAMACA.\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVUVU\nVUVU\nVUVU\nVUVUVUVUVU\nVISA CBR n\u00b0263 du 7/11/25\nLE PR\u00c9FET\nle r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'exemption par cat\u00e9gorie (RGEC) n\u00b0651/2014 de la Commission europ\u00e9enne du 17juin 2014 modifi\u00e9 ;le r\u00e9gime cadre exempt\u00e9 SA108964 relatif \u00e0 la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisationdu bois en Guyane ;la d\u00e9cision SA100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative \u00e0 la carte fran\u00e7aise des aides \u00e0finalit\u00e9 r\u00e9gionale pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;l'article L. 122-1 du Code forestier ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;le d\u00e9cret n\u00b0 2018-325 du 3 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un dispositif d'aide pour la compensation dessurco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation du bois en Guyane ;le d\u00e9cret n\u00b0 2019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;le d\u00e9cret n\u00b02022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide \u00e0 finalit\u00e9 r\u00e9gionale et aux zones d'aide al'investissement des PME pour la p\u00e9riode 2022-2027 ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiquespubliques, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2018 relatif \u00e0 l'aide pour la compensation des surco\u00fbts de la fili\u00e8re de valorisation dubois en Guyane ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2020 relatif au programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane pour lap\u00e9riode 2019-2029 ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole \u00ab Pou Lagwiyann d\u00e9kol\u00e9 \u00bb du 21 avril 2017 et sesannexes publi\u00e9es au journal officiel n\u00b0 103 du 2 mai 2017 ;la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts devalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCIERIE DEGRAD SARAMACA au titre de lacampagne 2024-2025 ;\nConsid\u00e9rant que les conditions li\u00e9es au dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts devalorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane sont remplies,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nR03-2025-11-12-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 SCIERIE DEGRAD SARAMACA 73\nARRETE:Article 1\u00b0 : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8rebois en Guyane - campagne 2024-2025 est accord\u00e9e a:SCIERIE DEGRAD SARAMACAM.PIERRE Thierry451 759 047 00 017demeurant 4 PK6 route D\u00e9grad Saramaca, 97 310 KOUROUL'aide concerne les activit\u00e9s exerc\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire pendant ja campagne allant du 01/04/2024 au31/03/2025.Article 2 : montant et modalit\u00e9s de versement de l'aideAu titre de la premi\u00e8re transformationVolume pr\u00e9sent\u00e9 dans la demande d'aide 14 268,86 m\u00b0Volumes de sciages export\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s 287,29 m\u00b0sans objetD\u00e9duction des volumes de bois export\u00e9s [les volumes d\u00e9clar\u00e9s ne constituent pasdes exports car, ils sont \u00e0 destination dela Guadeloupe et de fa Martinique]Volume de bois export\u00e9s d\u00e9duits* Lorsqu'il s'agit d'export de sciages, un rendement mati\u00e8re de 39,98 % sera appliqu\u00e9 Ompour d\u00e9duire un volume \u00e9quivalent-grume.Volume retenu \u00e9ligible \u00e0 l'instruction 15 254,31 m3Montant unitaire de l'aide 17,61 \u20ac/m*Application du plafond RGEC* nonCalcul de l'aide 268 628,35 \u20ac* L'aide octroy\u00e9e au titre du pr\u00e9sent r\u00e9gime, cumul\u00e9e \u00e0 d'\u00e9ventuelles autres aides au fonctionnement plac\u00e9es sous r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ralexempt\u00e9 par cat\u00e9gorie est plafonn\u00e9e \u00e0 :a) 35 % de {a valeur ajout\u00e9e brute cr\u00e9\u00e9e chaque ann\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e; oub) 40 % du co\u00fbt annuel du travail support\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e; ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel r\u00e9alis\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la r\u00e9gion ultrap\u00e9riph\u00e9rique concern\u00e9e.Le montant total de l'aide accord\u00e9e s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 268 628,35 \u20ac [deux cent soixante-huit mille six cent vingt-huit euros et trente-cinq centimes].Le versement du montant total de l'aide sera effectu\u00e9 d\u00e8s engagement des cr\u00e9dits.L'aide sera vers\u00e9e par virement bancaire, sur le compte suivant :Titulaire N\u00b0 BIC N\u00b0 [BANSCIERIE DEGRAD SARAMACA BREDFRPPXXX FR76 1010 7001 2300 0380 2756 237\nArticle 3 : imputation budg\u00e9taireLe montant de l'aide sera imput\u00e9 comme suit :Centre financier 0149-C001-R973Domaine fonctionnel | 0149-26-12Activit\u00e9 14926001201Axe Minist\u00e9riel 2 Aide au surcout 2025Centre de co\u00fbt AGOU0A3973\nArticle 4: engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaireL'entreprise s'engage a:\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 SCIERIE DEGRAD SARAMACA 74\n* d\u00e9tenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demand\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, pendantdix ans apr\u00e8s la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sa structure ;* ne pas solliciter \u00e0 l'avenir, pour le m\u00eame objet, d'autres cr\u00e9dits publics en plus de ceux d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9spr\u00e9c\u00e9demment, y compris au titre du RGEC au risque de d\u00e9passer les plafonds qu'il pr\u00e9voit;* _ respecter les orientations du programme r\u00e9gional de la for\u00eat et du bois de Guyane ;* \u00e0 transmettre toutes donn\u00e9es \u00e9conomiques n\u00e9cessaires au renforcement des connaissances sur la fili\u00e8re\u00e0 la DEAAF \u00e0 sa demande (ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es et exploit\u00e9es par la DEAAF dans le respect dusecret statistique).Article 5 : contr\u00f4lesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contr\u00f4le sur place r\u00e9alis\u00e9 par la DGTM deGuyane. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 tenir \u00e0 disposition des contr\u00f4leurs :* Les documents n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des volumes de grumes d\u00e9clar\u00e9s ainsi que les pi\u00e8ces permettantd'attester que leur origine et/ou leur destination r\u00e9pond aux conditions de versement de l'aide ;* Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et pi\u00e8cesjustificatives et correspondances).Les op\u00e9rateurs ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'aides d\u00e9clar\u00e9es incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur sont exclues de cer\u00e9gime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 ou plac\u00e9 sur un comptebloqu\u00e9, avec les int\u00e9r\u00eats de r\u00e9cup\u00e9ration correspondants.Article 6 : Reversement - r\u00e9siliationUne anomalie constat\u00e9e lors des contr\u00f4les peut faire l'objet d'une demande de remboursement au titre del'aide couverte par la pr\u00e9sente instruction. Ce remboursement peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous r\u00e9serve d'accord desservices de l'\u00c9tat, \u00eatre comptabilis\u00e9 en d\u00e9duction du paiement de l'ann\u00e9e suivante.En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e apr\u00e8s paiement, il est demand\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement de tout ou partiede l'aide attribu\u00e9e.En cas d'irr\u00e9gularit\u00e9 ou de non-respect des engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire, le remboursement des sommesper\u00e7ues sera exig\u00e9, major\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats de retard et \u00e9ventuellement de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, sans pr\u00e9judice desautres poursuites et sanctions pr\u00e9vues dans les textes en vigueur.Article 7 : Clause r\u00e9solutoireConform\u00e9ment \u00e0 l'article 19 du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02018/920 du 28 juin 2018 une demande d'aidepeut \u00eatre rectifi\u00e9e \u00e0 tout moment par le demandeur apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la demande et avant le paiement, en casd'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pas l'objet de sanctionadministrative.Article 8 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur de l'agriculture, de l'environnement, de l'alimentationet de la for\u00eat de Guyane, et le directeur r\u00e9gional des finances publiques sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deGuyane.\ncoyenne.te 12 NOV 2025Le pr\u00e9fet,s-prefete, \u2014ices de l'Etat\nPhe Florence GHILBERTVOIES-ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-11-12-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de l'aide pour la compensation\npartielle des surco\u00fbts de valorisation de la fili\u00e8re bois en Guyane, Campagne 2024-2025, \u00e0 SCIERIE DEGRAD SARAMACA 75","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T19:51:15+00:00","id":"e313f129989f4b0ee455de11904fcf5b8e57d835039563b361af8bd9db115760","name":"recueil-r03-2025-341-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-11-20T23:01:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32534/253115/file/recueil-r03-2025-341-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}