{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b017-2025-033\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / EAU,\nBIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 mise en demeure fourniture\nindex irrigation r\u00e9serve \u00e9t\u00e9 2024 (4 pages) Page 3\n17-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039 du 05 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU pour la r\u00e9alisation des\nvidanges des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 8\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES /\n17-2021-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-004 du 14 janvier 2025 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nde m\u00e9trologie\n (2 pages) Page 14\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-01-17-00021\nArr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 mise en demeure fourniture\nindex irrigation r\u00e9serve \u00e9t\u00e9 2024\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 mise en demeure\nfourniture index irrigation r\u00e9serve \u00e9t\u00e9 2024 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9CTRL-17-2024-00270-MED\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB040portant mise en demeure de fournir le relev\u00e9 d'index des compteursdes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de la r\u00e9serve d'irrigation pour usage agricole\u00e9dict\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 30 juillet 2024LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITER\u00e9serve d'eau exploit\u00e9e par M. GOUZILH VincentCommune de SAINT AIGULIN,\nVu la Directive Europ\u00e9enne n\u00b0 2000/60/CE modifi\u00e9e, dite Directive Cadre sur l'Eau \u00e9tablissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier I'article L 211-1 relatif \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de laressource en eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L 171-1 et suivants relatifs aux contr\u00f4les administratifset aux mesures de police administrative ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux ouvrages (sondage,forages, ouvrage, cr\u00e9ation de puits, ouvrage souterrain) et aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0autorisation en application des rubriques 1.1.1.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'articleR 214-1du Code de l'environnement ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 mars 2022 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinAdour-Garonne et arr\u00e9tant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9te inter-pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2013 portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collectivede I'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEER/GRE/2024-0010 du 15 juillet 2024 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel der\u00e9partition \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne pour la campagne depr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 usage d'irrigation agricole 2024-2025 ;Vu les ouvrages et les activit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau \u00e0 usage agricole de M. GOUZILH Vincent, sur lacommune de SAINT AIGULIN ;\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.001/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 mise en demeure\nfourniture index irrigation r\u00e9serve \u00e9t\u00e9 2024 4\nVu le contr\u00f4le administratif des ouvrages susvis\u00e9s r\u00e9alis\u00e9 par l'inspecteur de I'environnement le 05 d\u00e9cembre2024 ;- Vu le courrier en date du 22 novembre 2024 vous informant que la fourniture des relev\u00e9s d'index des compteursd'irrigation de la r\u00e9serve concernant la campagne 2024 est une disposition r\u00e9glementaire et que l'absence defourniture de ce document constitue une infraction sanctionn\u00e9e d'une peine d'amende correspondant auxcontraventions de 5\u00e8me classe ;Vu le courrier de proc\u00e9dure contradictoire, accompagn\u00e9 du rapport de manquement r\u00e9dig\u00e9 par l'inspecteur deI'environnement et transmis \u00e0 l'exploitant le 16 d\u00e9cembre 2024, en application de l'article L.171-6 du Code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant dans le d\u00e9lai de 10 jours \u00e0 la transmission du rapport susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le administratif susvis\u00e9, l'inspecteur de l'environnement a constat\u00e9 I'absence detransmission du relev\u00e9 d'index des compteurs de la r\u00e9serve, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrantl''homologation du plan annuel de r\u00e9partition susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces faits constituent un manquement administratif aux prescriptions \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L 171-8 du Code de l'environnement, en casd'inobservation des prescriptions applicables aux installations et ouvrages, I'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentemet en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine ;Consid\u00e9rant qu'en m\u00e9connaissance des relev\u00e9s d'index susmentionn\u00e9s l'autorit\u00e9 administrative ne peut pasv\u00e9rifier le respect des volumes allou\u00e9s \u00e0 l'exploitant agricole et l'\u00e9quilibre des usages garanti \u00e0 l'article L 211-1susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L 171-8 duCode de l'environnement en mettant en demeure M. GOUZILH Vincent de respecter les prescriptions de l'article4 de l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9livrant l'homologation du plan annuel de r\u00e9partition susvis\u00e9, afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par la Directive europ\u00e9enne n\u00b0 2000/60/CE susvis\u00e9e et par l'article L 211-1 du Code del''environnement ; 'Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\nARRETE\nArticle 1 - Mise en demeureM.GAZOULIH Vincent, exploitant agricole, est mis en demeure de remplir le relev\u00e9 d'index des compteurs de sar\u00e9serve d'eau \u00e0 usage d'irrigation pour la campagne d'irrigation 2024 et de le transmettre, au plus tard le 03f\u00e9vrier 2025, \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.Cette transmission se fera par retour du formulaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, envoy\u00e9 \u00e0 la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer - 89 avenue des Cordeliers - CS 80000 - 17018 LA ROCHELLE CEDEX.\nArticle 2 - SanctionsDans le cas ol l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00e9mearticle, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontrede l'exploitant, les mesures et sanctions administratives pr\u00e9vues par les dispositions du II de l'article L.171-8 duCode de l'environnement, notamment une astreinte journali\u00e8re et une amende administrative.\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.002/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 mise en demeure\nfourniture index irrigation r\u00e9serve \u00e9t\u00e9 2024 5\nArticle 3 - RecoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - B.P. 541 - 86020 POITIERS CEDEX) ou au moyen de l'applicationT\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr) : ;\n- par l'int\u00e9ress\u00e9, M. GOUZILH Vincent, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du m\u00eame code dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication oude l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-avant.\nArticle 4 - Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. GOUZILH Vincent.En vue de l'information des tiers :- il sera ins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,- il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,- il sera affich\u00e9 pendant 1 mois sur le tableau d'affichage de la commune de SAINT-AIGULIN\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLa Rochelle,le 1 7 JAN, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,\n\\ A- Xavier AERTS\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.003/3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 mise en demeure\nfourniture index irrigation r\u00e9serve \u00e9t\u00e9 2024 6\ncMS MAI\nSTHIA 10882\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-01-17-00021 - Arr\u00eat\u00e9 du 17 janvier 2025 mise en demeure\nfourniture index irrigation r\u00e9serve \u00e9t\u00e9 2024 7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2025-02-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039 du 05 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU\npour la r\u00e9alisation des vidanges des installations\nd'assainissement non collectif\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039 du 05 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039portant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAUpour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.211-25 \u00e0 R.211-45 et R.214-5 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment son article L.1331-1-1 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2010 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9mentdes personnes r\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination des mati\u00e8res extraites desinstallations d'assainissement non collectif :Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Xavier AERTS, DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU domicili\u00e9e 11 route du Signal - 17270 LEFOUILLOUX ;Vu le dossier des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui de ladite demande et comprenant notamment :1) un engagement de respect des obligations qui incombent \u00e0 la personne agr\u00e9\u00e9e,2) une fiche comportant les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification du demandeur,3) une fiche de renseignements sur les moyens mis en \u0153uvre pour assurer la vidange des installationsd'assainissement non collectif, la prise en charge des mati\u00e9res de vidange, leur transport et leur \u00e9limination,4) la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour laquelle I'agr\u00e9ment est demand\u00e9,5) le document permettant de justifier d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8res d'\u00e9limination desmati\u00e8res de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectu\u00e9es (autorisation administrative de traitement oude destruction des mati\u00e8res de vidange, bordereau de suivi) ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment adress\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU le 29 janvier 2025 ;Vu l'absence d'observation transmise le 30 janvier 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9susvis\u00e9 ; ,Consid\u00e9rant que I'ensemble des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | de l'arr\u00e9t\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9susvis\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es par le demandeur ; 'Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment indique la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res pour laquellel'agr\u00e9ment est demand\u00e9 et justifie, pour cette m\u00e9me quantit\u00e9, d'un acc\u00e8s sp\u00e9cifique \u00e0 une ou plusieurs fili\u00e8resd'\u00e9limination des mati\u00e8res de vidange ;Site Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.001/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039 du 05 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif9\nConsid\u00e9rant que le bordereau de suivi des mati\u00e9res de vidange propos\u00e9 par le demandeur est conforme auxprescriptions de I'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,\nARRETE\nArticle 1 - Obiet de l'arr\u00eat\u00e9La soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU, num\u00e9ro SIRET 434 327 912 00029, dont le si\u00e8ge social se trouve 11 route duSignal - 17270 LE FOUILLOUX, repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur, M. Christophe BALLATEAU, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'agr\u00e9ment pour r\u00e9aliser desvidanges d'installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'\u00e9limination desmati\u00e8res extraites et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \"le demandeur\".Article 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9Le demandeur :- ETA BALLATEAU - 11 route du Signal - 17270 LE FOUILLOUX- RCS : 434 327 912- n\u00b0 d\u00e9partemental d'agr\u00e9ment : 17-2025-25EB-039.\nArticle 3 - Description de l'activit\u00e9Le demandeur est agr\u00e9\u00e9 pour collecter, transporter et \u00e9liminer une quantit\u00e9 maximale par an de mati\u00e8res devidanges de : 300 m\u00b0.On entend par collecter : A- op\u00e9ration consistant \u00e0 extraire les mati\u00e8res de vidange des installations d'assainissement non collecti(fosses septiques, fosses toutes eaux et bacs d\u00e9graisseurs) ;On entend par transporter :- operation consistant \u00e0 acheminer les mati\u00e8res de vidange de leur lieu de production vers le lieud'\u00e9limination ;On entend par \u00e9liminer :- op\u00e9ration consistant \u00e0 d\u00e9truire, traiter ou valoriser les mati\u00e8res de vidange, dans le but de limiter leur impactenvironnemental ou sanitaire.Le demandeur est autoris\u00e9 pour \u00e9liminer par traitement les mati\u00e8res de vidange sur les fili\u00e8res suivantes :- station d'\u00e9puration de MONTGUYON - 300 m\u00b0\nArticle 4 - Suivi de l'activit\u00e9Le demandeur doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9susvis\u00e9.Le demandeur \u00e9tablit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des mati\u00e8res de vidange en trois (3) volets,comportant \u00e0 minima les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Ces trois (3) volets sont conserv\u00e9s respectivement par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e, le demandeur etle responsable de la fili\u00e8re d'\u00e9limination.Le volet conserv\u00e9 par le propri\u00e9taire de l'installation vidang\u00e9e est sign\u00e9 par lui-m\u00e9me et le demandeur. Ceuxconserves par le demandeur et le responsable de la fili\u00e9re d'\u00e9limination sont sign\u00e9s par les trois parties.Le demandeur adresse au service charg\u00e9 de la Police de I'eau (Direction D\u00e9partementale des Territoires et de laMer de la Charente-Maritime - Service Eau, Biodiversit\u00e9 et D\u00e9veloppement Durable - 89 avenue des Cordeliers -CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 01), chaque ann\u00e9e avant le 1er avril, un bilan d'activit\u00e9 de vidange del'ann\u00e9e ant\u00e9rieure. Ce bilan comporte \u00e0 minima :\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.002/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039 du 05 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif10\n- les informations concernant le nombre d'installations vidang\u00e9es par commune et les quantit\u00e9s totales demati\u00e9res correspondantes ;- les quantit\u00e9s de mati\u00e8res dirig\u00e9es vers les diff\u00e9rentes fili\u00e8res d'\u00e9limination ;- un \u00e9tat des moyens de vidange dont dispose le demandeur et les \u00e9volutions envisag\u00e9es.Ce document comporte en annexe une attestation sign\u00e9e par le responsable de chaque fili\u00e8re d'\u00e9liminationindiquant notamment la quantit\u00e9 de mati\u00e8res de vidange livr\u00e9e par le demandeur.Le demandeur tient \u00e0 jour un registre, class\u00e9 par dates, comportant les bordereaux de suivi des mati\u00e8res devidange ainsi que les bilans annuels d'activit\u00e9s. Ce document est tenu \u00e0 la disposition du Pr\u00e9fet et de sesservices.Le demandeur conserve les registres, les bilans annuels d'activit\u00e9s et les bordereaux de suivi des mati\u00e8res devidange, dans ses archives, pendant dix (10) ann\u00e9es.\nArticle 5 - Contr\u00f4le par I'administrationLe Pr\u00e9fet et ses services peuvent proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9alisation des contr\u00f4les n\u00e9cessaires \u00e0 la v\u00e9rification del'exactitude des d\u00e9clarations effectu\u00e9es par le demandeur et contr\u00f4ler le respect de ses obligations au titre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces op\u00e9rations de contr\u00f4le peuvent \u00eatre inopin\u00e9es.\nArticle 6 - Modification des conditions de l'aar\u00e9mentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantit\u00e9 maximale annuelle de mati\u00e8res de vidangeagr\u00e9\u00e9e et/ou de la (des) fili\u00e8re(s) d'\u00e9limination, le demandeur sollicite aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet une modification desconditions de son agr\u00e9ment.Le demandeur pourra poursuivre son activit\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0 la prised'une nouvelle d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.\nArticle 7 - Dur\u00e9e de l'agr\u00e9ment et renouvellementLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9ment est de dix (10) ans, \u00e0 compter de sa signature.A l'expiration de cette p\u00e9riode, 'agr\u00e9ment peut \u00eatre renouvel\u00e9 pour la m\u00eame dur\u00e9e, sur demande expresse dudemandeur. La demande de renouvellement de l'agr\u00e9ment est transmise au pr\u00e9fet au moins six (6) mois avantla date d'expiration de ce dernier. Cette demande est accompagn\u00e9e d'un dossier comportant 'ensemble despi\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe | (actualis\u00e9es) de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 septembre 2009 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Lorsque les pi\u00e8ces \u00e9dict\u00e9es ci-dessus (respect des d\u00e9lais et composition du dossier d\u00e9pos\u00e9) sont respect\u00e9es, lavalidit\u00e9 de l'agr\u00e9ment initial est prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 notification de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale concernant la demandede renouvellement. Le Pr\u00e9fet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agr\u00e9ment, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 8, ou en cas de manquement du demandeur \u00e0 ses obligations, dans le cadre del'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment.\nArticle 8 - Suspension ou suppression de l'agar\u00e9mentLe Pr\u00e9fet peut retirer ou modifier 'agr\u00e9ment, apr\u00e9s mise en demeure rest\u00e9e sans effet, et sur avis du ConseilD\u00e9partemental de 'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement a la moralit\u00e9 professionnelle ;- en cas de manquement du demandeur aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier en cas d'\u00e9limination, de mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par l'agr\u00e9ment ;- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 I'article 3 \"Description de I'activit\u00e9\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet peut suspendre I'agr\u00e9ment ou restreindre son champ de validit\u00e9 pour une dur\u00e9e n'exc\u00e9dant pas deux(2) mois lorsque :\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.003/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039 du 05 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif11\n- la capacit\u00e9 des filieres d'\u00e9limination des mati\u00e9res de vidange ne permet pas de recevoir la quantit\u00e9maximale pour laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9 ;- en cas de manquement du demandeur aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, en particulier en cas d'\u00e9liminationde mati\u00e8res de vidange hors des fili\u00e8res pr\u00e9vues par I'agr\u00e9ment ;- en cas de non-respect des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'article 3 \"Description de I'activit\u00e9\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas de retrait ou de suspension de 'agr\u00e9ment, le demandeur ne peut plus assurer les activit\u00e9s mentionn\u00e9es\u00e0 l'article 3 \"Description de l'activit\u00e9\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et est tenu de prendre toute disposition n\u00e9cessaire pourveiller \u00e0 ce que les mati\u00e8res de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et les \u00e9liminerconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.Le demandeur dont I'\u00c0agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un nouvel agr\u00e9ment dans les six (6) mois, \u00e0compter de la notification de la d\u00e9cision de retrait.\nArticle 9 - Communication \u00e0 des fins commerciales ou publicitairesL'agr\u00e9ment dont le demandeur peut se pr\u00e9valoir doit se r\u00e9f\u00e9rer uniquement \u00e0 l'activit\u00e9 pour laquelle celui-ci estaccord\u00e9.Lorsqu'il est fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'agr\u00e9ment sur des documents r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 des fins commerciales ou publicitaires, seulest autoris\u00e9e la mention suivante :-\"Agr\u00e9\u00e9 par I'Etat pour l'activit\u00e9 de vidange et de prise en charge du transport et de I'\u00e9limination des mati\u00e8resextraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter \u00e0 la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es sur lesite Internet de la Pr\u00e9fecture\".\nArticle 10 - Autres r\u00e9alementationsLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 - Autres dispositionsDans le cadre de la valorisation des mati\u00e8res de vidange en agriculture :- ces derni\u00e8res doivent \u00eatre \u00e9pandues conform\u00e9ment aux articles R. 211-25 et R.211-45 du Code del'environnement ;- le demandeur qui, au sens de la r\u00e9glementation, et consid\u00e9r\u00e9 comme producteur, est charg\u00e9 de remplir lesobligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-30 du Code de l'environnement.Le m\u00e9lange de mati\u00e8res de vidange par plusieurs personnes agr\u00e9\u00e9es est interdit, sauf si une autorisationpr\u00e9fectorale le sp\u00e9cifie explicitement.\nArticle 12 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 - Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de MONTGUYON, pour affichage pehdant une dur\u00e9eminimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Charente-Maritime.Ces informations, et notamment la liste des personnes agr\u00e9\u00e9es, seront mises \u00e0 disposition du public sur le siteInternet de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.004/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039 du 05 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif12\nArticle 14 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent ou aumoyen de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" (https://www.telerecours.fr/), conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 duCode de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente, pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de I'affichage de cette d\u00e9cision,- par le demandeur ou les exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-avant.\nArticle 15 - Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,le Maire de la commune de MONTGUYON,le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Rochelle le - \u00a7 FEV, 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n/ .La responsable-de l'unit\u00e9Gestion des impacts sur l'eau,Solange GIONTA\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersCS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1T\u00e9l\u00e9phone : 05.16.49.61.005/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2025-02-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25EB039 du 05 f\u00e9vrier 2025\nportant agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 ETA BALLATEAU pour la r\u00e9alisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif13\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2021-01-14-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-004 du 14 janvier 2025 de\nMonsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur\nr\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\nm\u00e9trologie\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-004 du 14\njanvier 2025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie\n14\nPREFET \" Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie,DE LA ! e . pnCHARENTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sMARITIME de Nouvelle-AquitaineLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-004 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologieVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances,VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b073-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions.de la Communaut\u00e9\u00e9conomique europ\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et auxm\u00e9thodes de contr\u00f4le m\u00e9trologique ;VU le d\u00e9cret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de r\u00f1esures ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion des services del'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l''\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela Charente-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 novembre 1973 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret n\u00b073-788 du 4 ao\u00fbt 1973 portant application des prescriptions de la Communaut\u00e9 \u00e9conomiqueeurop\u00e9enne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux m\u00e9thodes decontr\u00f4le m\u00e9trologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2001 fixant les modalit\u00e9s d'application de certaines dispositions du d\u00e9cret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contr\u00f4le des instruments de mesures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualit\u00e9 dedirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine\u00e0 compter du 1\u00b0\"octobre 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 septembre 2023 de Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.\nCit\u00e9 administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-004 du 14\njanvier 2025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie\n15\nARRETEArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents mentionn\u00e9s ci-dessous \u00e0 l'effet de signerles d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la m\u00e9trologie,de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet \u00e0 l'exception des instructions ou circulaires adress\u00e9es aux collectivit\u00e9sterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ing\u00e9nieur en chef du g\u00e9nie sanitaire, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice d\u00e9partementale de T\u00e8re classe CCRF, cheffe du p\u00f4leconcurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e9re classe CCRF, chef de la mission enqu\u00eatesr\u00e9gionales ;Monsieur Nicolas FOREST, directeur d\u00e9partemental de 1\u00e8re classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui op\u00e9rationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ing\u00e9nieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionm\u00e9trologie l\u00e9gale ;Madame H\u00e9l\u00e8ne SANTI, ing\u00e9nieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9 m\u00e9trologie l\u00e9gale deLimoges ;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ing\u00e9nieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unit\u00e9m\u00e9trologie l\u00e9gale de Saint-Beno\u00eet.Article 2: Le directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et le responsable du p\u00f4le Concurrence, Consommation,R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nBordeaux, le { 4 JAN, 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie,de l'emploi, dfi- ' s solidarit\u00e9s-,/Jean-Guillaupie BRETENOUX\n2/2\nDIRECTION REGIONALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2021-01-14-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DREETS-2025-004 du 14\njanvier 2025 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur r\u00e9gional\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nde la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine (DREETS)\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de m\u00e9trologie\n16","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-09-01T11:44:20+00:00","id":"e3170e5a6b76255c9a09af86097998425fbde52c94c06005e14cd59ee9fcd33f","name":"Recueil-25-02-05-033-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-02-05T16:41:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77550/549937/file/Recueil-25-02-05-033-nominatifs.pdf"}