{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 43.2025 - \u00e9dition du 17/02/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\n|Libert\u00e9 * Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-169\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e9au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 Route des Casernes,Quartier Le Seuil, Casernes Maud'Huy \u00e0 LANTOSQUE(06450), cadastr\u00e9 M04, parcelle 770, occup\u00e9 par la familleHINDRYCKX.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 19 novembre 2024 concernant le logementlocalis\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 Route des Casernes, Quartier Le Seuil, Casernes Maud'Huy \u00e0LANTOSQUE (06450), cadastr\u00e9 M04, parcelle 770 ;\nVU le courrier du 26 d\u00e9cembre 2024, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre dela proc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 M. Jean THAON, en la mairie de la commune de LANTOSQUE, propri\u00e9tairedu bien, domicili\u00e9e Place de la Mairie \u00e0 LANTOSQUE (06450), l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettreen \u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par la familleHINDRYCKX et lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nCONSIDERANT l'absence de r\u00e9ponse de la mairie propri\u00e9taire concernant l'engagement de cette proc\u00e9durede traitement de l'insalubrit\u00e9 ;\n[DE ; Page 1 sur2\n\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes occupant ce logement ;\nCONSIDERANT le rapport de de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) du 19 novembre 2024, constatant quece logement constitue un danger pour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment comptetenu des d\u00e9sordres suivants :e d\u00e9gradations des sols et des murs des parties communes ;\n+ insuffisance du syst\u00e8me de ventilation ;\n+ absence de syst\u00e8me de ventilation dans le local ou le logement ;\ne isolation thermique insuffisante du logement ;\n\u00a9 pr\u00e9sence de traces d'infiltrations d'eau ;\ne pr\u00e9sence de moisissures ;\ne dispositif de chauffage non adapt\u00e9 aux locaux ;\n+ absence d'extincteurs dans les parties communes ;\ne absence des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 dans les parties communes (plan d'\u00e9vacuation, blocss\u00e9curit\u00e9...) ;\n+ anomalies ou d\u00e9gradation de l'installation \u00e9lectrique ;\n\u00b0 fils \u00e9lectriques directement accessibles ;\ne tableau \u00e9lectrique comportant des \u00e9l\u00e9ments dangereux ;\ne absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e et de monoxyde de carbone ;\ne absence de ventilation dans les pi\u00e8ces accueillant les po\u00eales \u00e0 granul\u00e9s.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\n- _ Survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme, allergies ;- survenue d'accidents (chocs \u00e9lectriques, incendies) ; chutes de personnes ;- intoxication au monoxyde de carbone.\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9lai fix\u00e9 :\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nPage 2 sur 2\n\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement localis\u00e9 au 1\u00b0 \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 Routedes Casernes, Quartier Le Seuil, Casernes Maud'Huy \u00e0 LANTOSQUE (06450), cadastr\u00e9 M04, parcelle 770,M. Jean THAON, en la mairie de la commune de LANTOSQUE, propri\u00e9taire du bien, domicili\u00e9e Place de laMairie \u00e0 LANTOSQUE (06450), est tenu de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de SIX MOIS, \u00e0 compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les r\u00e8gles de l'art les travaux suivants :- garantir la conformit\u00e9 de l'immeuble au regard des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 incendie propres aux immeublescollectifs;- effectuer les r\u00e9parations n\u00e9cessaires afin d'assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages d'\u00e9vacuation des eauxpluviales ;- rendre accessible l'entr\u00e9e ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e9re d'a\u00e9ration des logements ;- r\u00e9aliser une isolation thermique adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et ses caract\u00e9ristiques ;- rechercher les causes d'humidit\u00e9 et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;- remettre en \u00e9tat les installations de chauffage et des syst\u00e8mes d'\u00e9vacuation des gaz de combustion(raccordement, conduit de fum\u00e9es) par un professionnel qualifi\u00e9 ;- faire entretenir les appareils \u00e0 combustion et faire proc\u00e9der au ramonage m\u00e9canique (au moins unefois par an) des conduits de chemin\u00e9e ;- cr\u00e9er des ventilations r\u00e9glementaires dans les pi\u00e8ces ;- installer au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2011-36 du 10 janvier 2011 ;- installer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der, si n\u00e9cessaire \u00e0 sa s\u00e9curisation, par unprofessionnel qualifi\u00e9;- assurer un entretien r\u00e9gulier et satisfaisant des locaux.\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre et du danger encouru par lesoccupants, les locaux sont interdits temporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de UN MOIS \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue d'assurer l'h\u00e9bergement temporaire des occupants enapplication des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans und\u00e9lai de QUINZE JOURS avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle propose aux locataires pourse conformer \u00e0 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.\nL'h\u00e9bergement temporaire des occupants, dans un logement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins, est \u00e0 lacharge de la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, conform\u00e9ment a l'article L521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation (CCH).\nA d\u00e9faut pour la personne concern\u00e9e d'avoir assur\u00e9 l'h\u00e9bergement temporaire des occupants, celui-ci esteffectu\u00e9 par l'autorit\u00e9 publique, aux frais du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L521-3-2 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.\nPage 3 sur 4\n\nArticle 4:La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditionspr\u00e9cis\u00e9es aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.Le loyer cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 samainlev\u00e9e.\nArticle 5:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 6 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception ainsi qu'aux occupants. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie deLANTOSQUE et sur la fa\u00e7ade de la construction concern\u00e9e.Il est \u00e9galement notifi\u00e9 aux occupants, \u00e0 savoir Mme et M. HINDRYCKX.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de LANTOSQUE, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismespayeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 17 FEV. 2025Le pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes Le\nAnnexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation /4 Page 4 sur 4\n'Patrick AMOUSSOU\n\n|sgalil\u00e9 * Froternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DES ALPES-MARITIMES\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9Provence-Alpes-C\u00f4te-d'AzurD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementaledes Alpes-Maritimes\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-470\nrelatif au traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement localis\u00e913 rue Gambetta \u00e0 Vallauris (06220), cadastr\u00e9 parcelle229 F000 BW01.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e\" du livre V et les articles L511-1 \u00e0L511-18, L511-22, L521-1 \u00e0 L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;\nVU la loi n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 visant \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration et \u00e0 la simplification de la r\u00e9novation de l'habitatd\u00e9grad\u00e9 et des grandes op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 des locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 janvier 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-792 du 10 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JehaneBENSEDIRA, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVU le rapport motiv\u00e9 de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) du 31 d\u00e9cembre 2024 concernant le logementsitu\u00e9 13 rue Gambetta \u00e0 Vallauris (06220), cadastr\u00e9 parcelle 229 F000 BW01 ;\nVU le courrier du 14 janvier 2025, adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans le cadre de laproc\u00e9dure contradictoire, \u00e0 ma\u00eetre Cl\u00e9ment BELLIN domicili\u00e9 1545 route D\u00e9partementale 6007 \u00e0 Villeneuve-Loubet (06270), agissant pour le compte de la propri\u00e9taire du bien, Mme Annie HAYTAYAN, domicili\u00e9e 37nNorton Road UXBRIDGE UB8 2pt - Grande Bretagne, l'informant des motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en\u0153uvre une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 concernant le logement occup\u00e9 par M. MILOUDI Tarik etsa famille, lui demandant ses observations dans un d\u00e9lai d'un mois ;\nVU le jugement contradictoire du 27 juin 2024 d\u00e9clarant M.Tarik MILOUDI et tous occupants de son chef,sans droit ni titre \u00e0 compter du jugement et ordonnant leur expulsion ;\nVU le proc\u00e8s verbal de tentative d'expulsion du 13 novembre 2024 ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9quisition de la force publique du 14 novembre 2024 ;\nCONSIDERANT que M. Tarik MILOUDI et sa famille se maintiennent dans les lieux sans droit ni titre ;\nCONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constat\u00e9s pour la sant\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;\nassea Page 1 sur 3\n\nCONSIDERANT le rapport de l'ARS du 31 d\u00e9cembre 2024 constatant que ce logement constitue un dangerpour la sant\u00e9 des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte-tenu des d\u00e9sordres suivants :\nabsence de syst\u00e9me de ventilation dans le logement ;pr\u00e9sence de traces d'infiltration d'eau ;absence de dispositif de chauffage fixe dans le logement ;pr\u00e9sence de moisissures ;tableau \u00e9lectrique comportant des \u00e9l\u00e9ments dangereux ;dangerosit\u00e9 de l'escalier d'acc\u00e8s au logement.\nCONSIDERANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L1331-22 du code de la sant\u00e9 publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :\ne risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme etallergies ;e risques de survenue d'accidents (\u00e9lectriques, chutes, ...).\nCONSIDERANT d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un d\u00e9laifix\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;\nARRETE\nArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrit\u00e9 dans le logement situ\u00e9 au 2\u00e8me \u00e9tage, 13 rue Gambetta \u00e0Vallauris (06220), Mme HAYTAYAN Annie, domicili\u00e9e 37n Norton Road UXBRIDGE UB8 2pt \u2014 GrandeBretagne et \u00e0 l'office de Maitre Cl\u00e9ment BELLIN, 1545 route d\u00e9partementale 6007 \u00e0 Villeneuve Loubet(06270) est tenue de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai de 6 mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selonles r\u00e8gles de l'art, les travaux suivants :\n- r\u00e9aliser toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la rem\u00e9diation de la dangerosit\u00e9 de l'escalier ;- prendre toutes dispositions n\u00e9cessaires afin d'assurer la ventilation g\u00e9n\u00e9rale et permanente dulogement, dans le respect des prescriptions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'a\u00e9ration des logements ;- rechercher les causes d'infiltration d'eau et y rem\u00e9dier par des moyens efficaces et durables ;- installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionn\u00e9 dans chaque pi\u00e8ce de vie et/ouam\u00e9liorer l'isolation thermique du logement ;- faire v\u00e9rifier la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation \u00e9lectrique et proc\u00e9der \u00e0 sa s\u00e9curisation par un professionnelqualifi\u00e9;- traiter les probl\u00e8mes d'humidit\u00e9 et les moisissures avec les pr\u00e9cautions de nettoyage applicables ;\nArticle 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux \u00e0 entreprendre, ceux-ci sont interditstemporairement \u00e0 l'habitation dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 sa mainlev\u00e9e.\nArticle 3 :La non-ex\u00e9cution des mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose la personnementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours deretard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.\nFaute pour la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 d'avoir r\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office\u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.\nArticle 4:La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des travaux de sortie d'insalubrit\u00e9.\nPage 2 sur 3\n\nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 tient \u00e0 la disposition de l'administration tout justificatif attestant de labonne r\u00e9alisation des travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art.\nArticle 5 :Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent est passible dessanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation, remise \u00e0disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants pr\u00e9vues par les articles L521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales dans les conditionspr\u00e9vues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 la r\u00e9ception. Il est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vallauris et sur la fa\u00e7ade dela construction concern\u00e9e.\nArticle 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au maire de Vallauris, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re d'habitat, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.\nArticle 8 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre charg\u00e9e de lasant\u00e9 (direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cisionimplicite de rejet. ,Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,06000 Nice) \u00e9galement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le colonel commandant le groupement de lagendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le \u00c0 7 FEV. 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nPage 3 sur 3\n\nE | Cabinet du pr\u00e9fetPREFET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n2025 - 171 Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 septembre 2023 nommantMonsieur Hugues MOUTOUH pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 nommant MadameAur\u00e9lie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19avril 2023, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur lesa\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 f\u00e9vrier 2025, form\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e militaired\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la surveillance des fronti\u00e8res du 19f\u00e9vrier au 02 avril 2025 ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es et notamment le 3\u00b0 et 5\u00b0 du I. de l'articleL. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, de proc\u00e9der a la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir tout acte terroriste et d'assurer la surveillance desfronti\u00e9res en vue de lutter contre leur franchissement irr\u00e9gulier ;Consid\u00e9rant que de tr\u00e8s nombreux \u00e9trangers entrent irr\u00e9guli\u00e8rement chaqueann\u00e9e sur le territoire national en empruntant, \u00e0 la fronti\u00e8re franco-italienne, lessentiers p\u00e9destres situ\u00e9s en partie en zone montagneuse sur les territoires descommunes de Breil-sur-Roya, de Sospel, de Castellar, de Castillon et de Mentonnotamment ; que le flux migratoire en provenance de l'Italie est particuli\u00e8rementsoutenu ;\nConsid\u00e9rant que le secteur g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par son \u00e9tendue,sa topographie accident\u00e9e difficilement accessible, et un nombre important desentiers p\u00e9destres qui le quadrillent et qui pr\u00e9sentent autant de voies d'entr\u00e9e surle territoire national contournant les zones habit\u00e9es; que la proximit\u00e9 del'autoroute et des voies ferr\u00e9es constituent un danger pour les \u00e9trangers qui lesempruntent afin d'entrer sur le territoire national ; que dans ces conditions, il estmat\u00e9riellement impossible de pr\u00e9venir le franchissement irr\u00e9gulier de la fronti\u00e8re,compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision a\u00e9rienne dynamiquepermettant une visualisation grand angle sur l'ensemble de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'iln'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eamesfins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration; que les lieux surveill\u00e9s sont limit\u00e9sprincipalement aux secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel, deCastellar, de Castillon et de Menton, \u00e0 l'exclusion des zones d'habitation, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9esvise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes ;\nARRETEArticle 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par lad\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes, sont autoris\u00e9s au titre dela surveillance des fronti\u00e8res et de l'appui des personnels au sol, en vue de luttercontre leur franchissement irr\u00e9gulier ainsi que de pr\u00e9venir des actes de terrorisme.\n\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.La d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale dispose de deux syst\u00e8mes complets.Chaque syst\u00e8me, PARROT Anafi USA (cat\u00e9gorie M1), comporte deux drones, dontun seul sera utilis\u00e9 et le second servira en cas de panne du premier.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e principalement au p\u00e9rim\u00e8treg\u00e9ographique des secteurs des communes de Breil-sur-Roya, de Sospel, deCastellar, de Castillon et de Menton, conform\u00e9ment au plan joint en annexe, \u00e0l'exclusion des zones d'habitation, avec une prise en compte des voies ferr\u00e9esSNCF inscrites sur le territoire de la commune concern\u00e9e.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 mois,du 19 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 08 heures au 02 avril 2025 \u00e0 12 heures.Article 5: L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs et sur le site de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etla d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e militaire d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9es, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9eaux personnes mentionn\u00e9es ci-dessous.\nFait \u00e0 Nice, le 47 FEV. 2088\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice ouvia le site www.telerecours.fr) par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir estimant qu'il lui fait grief, dans la dur\u00e9e dud\u00e9lai du recours contentieux de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de son affichage, en application del'article R.421-1 du code de justice administrative.\n\nANNEXE |ZONES DE DEPLOIEMENT PRIORITAIRES ET SECONDAIRES\nZone SOSPEL\nZones de survol prioritaires A/C/E/G/HZones de survol secondaires B/D/F/K/M\n\n                       Recueil special 43.2025 17/02/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nA.R.S   PACA....................................................................2\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n          sante environnement...................................................2\n               AP 2025.169 Lantosque cadastre M04 parcelle 770..................2\n               AP 2025.170 Vallauris cadastre parcelle 229F000BW01..............6\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9\n     Direction des Securites....................................................9\n          Securite publique.....................................................9\n               AP 2025 .171 Aut. cameras installees sur aeronefs................9\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025 .171 Aut. cameras installees sur aeronefs................9\n               AP 2025.169 Lantosque cadastre M04 parcelle 770..................2\n               AP 2025.170 Vallauris cadastre parcelle 229F000BW01..............6\n     Delegation Departementale des AM...........................................2\n     Direction des Securites....................................................9\nA.R.S   PACA....................................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................9","date":"2025-02-17","first_seen_on":"2025-02-17T16:05:24+00:00","id":"e31dd94833c6bfd49eeaf942dd6ffeec6a107e7e506b5cd15cd2fd259d86fe05","name":"Recueil sp\u00e9cial 43.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/53841/415765/file/Recueil%20special%2043.2025.pdf"}