{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-237\nPUBLI\u00c9 LE 29 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-29-00009 - AP 20260729 autorisation exceptionnelle activit\u00e9s\nagricoles (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-29-00009\nAP 20260729 autorisation exceptionnelle activit\u00e9s\nagricoles\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00009 - AP 20260729 autorisation exceptionnelle activit\u00e9s agricoles 3\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8teDirection des s\u00e9curit\u00e9sService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nPR\u00c9F\u00c8TEDE LA GIRONDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 29 juillet 2026 d'autorisation exceptionnelle d'activit\u00e9s agricoles dans le con-texte des feux de for\u00eats survenus en Gironde en juillet 2026\nPr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-AquitainePr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-OuestPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4\u00b0) ;VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-voirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e9te dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde,VU l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 7juillet 2023 fixant le R\u00e8glement interd\u00e9partemental de protection dela for\u00eat contre les incendies (RiPFCI) pour les d\u00e9partements de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2026 d'autorisation exceptionnelle d'activit\u00e9s agricoles dans le contexte des feuxde for\u00eats survenus en Gironde en juillet 2026,Consid\u00e9rant pour les exploitations situ\u00e9es dans les communes \u00e9vacu\u00e9es l'impossibilit\u00e9 pour les exploitants,salari\u00e9s et leurs prestataires d'acc\u00e9der aux parcelles agricoles en raison des restrictions de circulation ac-tuellement en vigueur, en vertu du placement de la Gironde en niveau de vigilance noire,Consid\u00e9rant l'absence de risque de ces activit\u00e9s agricoles ayant lieu dans des parcelles irrigu\u00e9es, ces der-ni\u00e8res constituant des pare-feux naturels avec des cultures \u00e0 taux d'humidit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 et sans risque d'incendie(absence de cultures de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 paille et de foin),\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00009 - AP 20260729 autorisation exceptionnelle activit\u00e9s agricoles 4\nARRETE\nArticle 1er: Une autorisation de circulation et d'acc\u00e8s aux parcelles agricoles est accord\u00e9e sous r\u00e9served'une validation du Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental pour permettre les activit\u00e9s agricoles de culturesirrigu\u00e9es de plein champ, le maraichage, ainsi que la viticulture.Les agriculteurs concern\u00e9s doivent se signaler avant tout d\u00e9placement dans les zones concern\u00e9es, et trans-mettre les informations suivantes au Centre Op\u00e9rationnel D\u00e9partemental : nom de l'exploitation agricoleet coordonn\u00e9es du responsable, identit\u00e9 des personnes se rendant sur l'exploitation, localisation des com-munes et date d\u00e9but de l'activit\u00e9, \u00e0 l'adresse mail : pref-derogation@gironde.gouv.fr. \u00e0Les agriculteurs concern\u00e9s doivent signaler les prestataires, services de conditionnement et transporteursassoci\u00e9s \u00e0 leurs activit\u00e9s, et transmettre les informations suivantes au COD : nom de la soci\u00e9t\u00e9, communede destination, \u00e0 l'adresse mail : pref-derogation@gironde.gouv.frCes activit\u00e9s ne sont soumises \u00e0 aucune contrainte horaire.Les activit\u00e9s autoris\u00e9es sont notifi\u00e9es aux agriculteurs par le COD qui accorde ou refuse, en fonction del'\u00e9volution des vents et du feu. En cas d'avis d\u00e9favorable de la demande, un r\u00e9examen quotidien sera r\u00e9alis\u00e9par le COD.Tant que le feu n'est pas fix\u00e9, ce dispositif reste en vigueur pour assurer la s\u00e9curit\u00e9.Les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en pr\u00e9sence d'une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9,et de moyens de communication permettant de donner imm\u00e9diatement l'alerte en cas de d\u00e9part de feu.Article 2 : Cette autorisation s'applique dans les communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re par d\u00e9rogation \u00e0 I'in-terdiction de l'utilisation des moteurs thermiques ou \u00e9lectrique ou source d'ignition du r\u00e8glement interd\u00e9-partemental de protection de la for\u00eat contre les incendies, ainsi que dans les communes \u00e9vacu\u00e9es ne figu-rant pas sur la liste des communes \u00e0 dominante foresti\u00e8re.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa signature et abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 27juillet 2026 d'autorisationexceptionnelle d'activit\u00e9s agricoles dans le contexte des feux de for\u00eats survenus en Gironde enjuillet 2026.Article 4 : Le directeur de cabinet de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de Gironde, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, lecommandant du groupement d\u00e9partemental de gendarmerie, le directeur du service d\u00e9partemental d'in-cendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Gironde, le directeur de laChambre d'agriculture de Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement com-p\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.te-lerecours.fr.\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-29-00009 - AP 20260729 autorisation exceptionnelle activit\u00e9s agricoles 5","date":"2026-07-29","first_seen_on":"2026-07-29T20:06:02+00:00","id":"e32567b1664e7119de6225a06153ba0539f10ba3211d48abdae0627b1f55faae","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-237","pdf_creation_date":"2026-07-29T19:12:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87847/660990/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-237.pdf"}