{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2026-307\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-512\nautorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-07-10-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-512\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-512\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n3\nesPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00ff Q 2IrATE XNh 7\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nAnnecy, le 10 juillet 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-512\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU  le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Ma dame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9\nde pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement\net collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;\nVU la d\u00e9cision du 5 janvier 2026 par laquelle le Prem ier ministre a maintenu la posture du plan\nVigipirate sur l'ensemble du territoire national au  niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb pour la p\u00e9riode \u00ab hive r-\nprintemps 2026 \u00bb, au regard de l'\u00e9tat de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche et Moyen-\nOrient ;\nVU la demande en date du 8 juillet 2026 de Monsieur l e colonel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer\net de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un drone aux fins de s\u00e9curiser les\nfestivit\u00e9s organis\u00e9es pour la f\u00eate nationale et la demi-finale de la coupe du monde de football, le 14\njuillet 2026, sur la commune de Cluses ;\nVU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forc es de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atte intes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9cur it\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux  fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens et de pr\u00e9venir des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositions peuvent\n\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des a tteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex\n04 50 33 60 00\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-512\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n4\nnotamment lors de rassemblements de personnes sur l a voie publique ou dans les lieux ouverts au\npublic, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent ;\nCONSID\u00c9RANT  que, le 14 juillet 2026, des festivit\u00e9s sont organi s\u00e9es dans la commune de Cluses \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate nationale ;\nCONSID\u00c9RANT  que les festivit\u00e9s organis\u00e9es \u00e0 l'occasion de la f \u00eate nationale rassemblent chaque\nann\u00e9e de nombreux spectateurs, ce qui est susceptib le de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements constituant des\ntroubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre  que, le 14 juillet 2026, se tiendra la demi-finale de la coupe du monde de\nfootball ;\nCONSID\u00c9RANT que les matchs de football sont devenus r\u00e9guli\u00e8reme nt l'occasion pour des individus\nde proc\u00e9der \u00e0 des destructions de mobiliers urbains et de v\u00e9hicules, \u00e0 des d\u00e9gradations diverses, \u00e0 des\nactes de vandalisme, \u00e0 des rixes, \u00e0 des provocation s et des violences entre groupes rivaux ou vis-\u00e0-vi s\ndes forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi qu'en janvier 2026, en marge des matchs de la  Coupe d'Afrique des Nations, des\nrassemblements spontan\u00e9s de personnes se sont produ its sur la voie publique et ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des\nd\u00e9bordements constituant des troubles \u00e0 l'ordre pub lic dans la commune de Cluses ; que les 30 et 31\nmai 2026, \u00e0 l'issue de la finale de la ligue des ch ampions, des d\u00e9gradations et des incendies volontaires\nont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s \u00e0 Cluses ;\nCONSID\u00c9RANT  que les troubles \u00e0 l'ordre public constat\u00e9s en mar ge de ces matchs de football sont\nsusceptibles de se reproduire lors de la demi-finale de la coupe du monde de football ;\nCONSID\u00c9RANT  que dans la nuit du 13 au 14 juin 2026, plusieurs v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s \u00e0 Cluses ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs  que le Premier ministre a approuv\u00e9 la nouvelle post ure du plan Vigipirate\npour la p\u00e9riode \u00ab hiver-printemps 2026 \u00bb applicable  depuis le 5 janvier 2026 jusqu'\u00e0 nouvel ordre, qui\nmaintient un niveau \u00ab urgence attentat \u00bb au regard de la menace terroriste et de l'instabilit\u00e9 au Proche\net Moyen-Orient et que, cette posture appelle notam ment \u00e0 mettre l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nmanifestations festives ;\nCONSID\u00c9RANT  que des rassemblements de personnes auront lieu su r la voie publique, et que ces\n\u00e9v\u00e9nements peuvent constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e pour des attaques terroristes ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l' ordre public li\u00e9 au contexte r\u00e9cent\nde violences urbaines, de l'ampleur de l'\u00e9v\u00e8nement et de la zone \u00e0 couvrir qui n'est pas \u00e9quip\u00e9e de\ncam\u00e9ras de surveillance ainsi que du risque terrori ste, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es au sol\ndoivent \u00eatre appuy\u00e9es dans l'exercice de leurs missions de maintien de l'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 des bien s\net des personnes, de s\u00e9curisation des rassemblement s et de pr\u00e9vention d'actes terroristes au moyen\nd'un dispositif de captation install\u00e9 sur des drones ;\nCONSID\u00c9RANT  que, d\u00e8s lors, le recours aux dispositifs de captat ion install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispos itif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eame s\nfins ;\nCONSID\u00c9RANT  que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule\ndur\u00e9e des festivit\u00e9s ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9r oport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des\ncirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT  que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et  la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-512\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n5\nSUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARRETE\nARTICLE  1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie est autoris\u00e9e.\nARTICLE  2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simu ltan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI MAVIC 3 Enterprise Thermal \u2013 S/N n\u00b0 1581f5FJC246100ELK1B ou\nDJI \u2013 MATRICE 4T GGD74 [DKP] n\u00b0 1581F5BKB244100F00V6).\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini en annexe.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9 e de l'\u00e9v\u00e8nement, soit du 14 juillet 2026\n22h00 au 15 juillet 2026 03h00.\nARTICLE 5 : L'information du public sera assur\u00e9e par tout moyen.\nARTICLE 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code  de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\nfaire l'objet d'un recours devant le tribunal admin istratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nARTICLE 8 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le col onel commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Savoie\n sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nHaute-Savoie.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission\nSign\u00e9\nHayat SLIMANI\nVoies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice  administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l' objet d'un recours\ncontentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e sa notification, devant le tribunal administratif  de Grenoble (2 Place de\nVerdun \u2013 Bo\u00eete Postale 1135 \u2013 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours grac ieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoi e. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dern ier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux moi s suivant une d\u00e9cision\nimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le  silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de de ux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet)\n-3-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-512\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n6\nANNEXE\nP\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 par l'autorisation de captation, d'enregistrement\net de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n-4-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BPA-2026-512\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n7","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T15:42:16+00:00","id":"e329b1640991f6ad2c28ba4d12a7e8aae01887baaca93882476206d23b9d0366","name":"RAA_etat74_20260710_307","pdf_creation_date":"2026-07-10T15:12:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51552/325620/file/RAA_etat74_20260710_307.pdf"}