{"administration":"pref42","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Loire","content":"LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b042-2024-214\nPUBLI\u00c9 LE 6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /\n42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature\nDAP (8 pages) Page 3\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s /\n42-2024-12-03-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937865368\nGAYE Coumba (2\npages) Page 12\n42-2024-11-27-00004 - Modification d'une d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP931907372\nVERT-TIGE SERVICE (1 page) Page 15\n42-2024-11-25-00005 - Renonciation TRANSITION NETTOYAGE (1 page) Page 17\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire /\n42-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au\npublic des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement (SPF-E)\nde Saint-\u00c9tienne et de Roanne (1 page) Page 19\n42-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des\nservices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nd'enregistrement (SPF-E) de\nSaint-\u00c9tienne et de Roanne (1 page) Page 21\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la\nLoire /\n42-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 485-DDPP-24 portant\nd\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements de bovins et\nd'\u00e9quins au niveau national d'animaux vivants - Ferme Bertholet - La\nFouillouse (3 pages) Page 23\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire /\n42-2024-12-02-00004 - AP interdiction p\u00eache dans Canal du Forez pendant\np\u00e9riode ch\u00f4mage (3 pages) Page 27\n42-2024-12-02-00005 - AP Prolongation validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0538\nportant autorisation p\u00eache de sauvegarde sur le Rouchain (2 pages) Page 31\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire / Publicateur Raa\n42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant\nabrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles ou contre les perturbations\n\u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage de centres\nradio\u00e9lectriques (14 pages) Page 34\n42-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC n\u00b0197 relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage commercial \u00e0 dominante alimentaire\nALDI situ\u00e9 sur la commune LE COTEAU\n (1 page) Page 49\n2\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de\nSaint-Etienne\n42-2024-12-03-00001\nD\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP\n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 3\nC rh saint EM\nUg stienne\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4-283 1 \n \nD\u00e9cision n\u00b0 2024-283 \n \n \n \n \n \nLE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE \nET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE \n \n\u2022 VU le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -5 ; \n\u2022 VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 VU le d\u00e9cret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Pr\u00e9s ident de l a R\u00e9publique nommant Monsieur Olivier \nBOSSARD, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral au sein de la direction commune du CHU de \nSaint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Cent re Nationa l de Gestion nommant Monsieur Micha\u00ebl \nBATTESTI, directeur d'h\u00f4pital, Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -\nEtienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Olivier \nMOULINET , directeur d'h\u00f4pital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne \net du Centre Hospitalier de Roanne ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame \nJulie DELAITRE, directrice d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint au sein de la direction commune ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur \nSt\u00e9phane SCALABRINO , direct eur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Direct eur adjoint au sein de la direction commune \n; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur \nJulien KISZCZAK, directeur d'h\u00f4pital, en qualit\u00e9 de Directeur adjoint au sein de la direction commune ; \n\u2022 VU l'ordonnance n\u00b02015 -899 du 23 juillet 2015 et le d\u00e9cret n\u00b0 2016 -360 du 25 mars 2016 ; \n\u2022 VU les articles L.6132 -1 \u00e0 L.6132 -6 du code de la sant \u00e9 publique instituant les groupements hospitaliers de \nterritoire ; \n\u2022 VU le d\u00e9cret n\u00b02016 -524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ; \n\u2022 VU le d\u00e9cret n\u00b02017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fon ctions et \nmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.6132 -3 du code de la sant\u00e9 publique au sein des groupements hospitaliers \nde territoire ; \n\u2022 VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016 -4014 du 1er septembre 2016 de l'ARS Auvergne \u2013 Rh\u00f4ne -Alpes portant approbation de \nla convention constit utive du GHT Loire et d\u00e9signant le CHU de Saint -Etienne comme \u00e9tablissement support \n; \n\u2022 VU la d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature n\u00b0202 4-91 du 1er avril 2024 ; \n\u2022 VU le si\u00e8ge que le CHU de Saint Etienne occupe en sa qualit\u00e9 de soci\u00e9taire, aupr\u00e8s de la SHAM / RELYENS, \n(soci\u00e9t\u00e9 d'assurance mutualiste pr\u00e9sente dans le secteur de la sant\u00e9) ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et l e Centre Hospitalier de \nRoanne ; \n\u2022 Consid\u00e9rant l'organisation de la fonction achats mutualis\u00e9e ; \n \nD\u00c9CIDE \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Olivier \nBOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du CHU de Saint Etienne et du CH de Roanne, concernant la \nDirection des Achats et du Patrimoine du CHU de Saint Etienne et de la Direction des Achats, \nde la Logistique, des infrastructures, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'environnement du CH de Roanne . \n \nElle annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la DA P du CHU et de la \nDALISE du CH de Roanne . \n \nDELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE \nA LA DIRECTION DES ACHATS ET DU \nPATRIMOINE (DAP) \n42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 4\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4-283 2 S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res ci -dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur G\u00e9n\u00e9ral tout dossier, relevant \nde son domaine d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un exa men sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins. \n \nEn cas d'absence de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO et des autres d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci -dessous, \nles services de la Direction des Achats et du Patrimoine du CHU de Saint Etienne peuvent \u00e9galement \ntoujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou du Directeur G\u00e9n\u00e9ral \nAdjoint. \n \nEn cas d'absence de Madame Julie DELAITRE et des autres d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci -dessous, les \nservices de la DALISE du CH de Roanne peuvent \u00e9galement toujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 \nla signature du Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Roanne , sans limitation de seuil. \n \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine du CHU \nde Saint -Etienne ; \nMonsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique du CHU de \nSaint-Etienne ; \nMadame Julie DELAITRE, Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique, \ndes Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement du CH de Roanne. \n \n \nARTICLE 3 \u2013 MARCHES D'ASSURANCES \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine du CHU \nde Saint -Etienne, se voit d\u00e9l\u00e9guer la signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur G\u00e9n\u00e9ral du \nCHU de Saint -Etienne, dans le cadre de la proc\u00e9dure de passation de march\u00e9s publics de renouvellement \nd'assurances du CHU de Saint -Etienne. Elle ne recevra aucune instruction de Monsieur Olivier \nBOSSARD , Directeur G\u00e9n\u00e9ral. \n \nEn cas d'ab sence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique \ndu CHU de Saint -Etienne . \n \n \nARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer les march\u00e9s du CHU de Saint -Etienne et des \u00e9tablissements \nparties du GHT dans la limite de 2 00 000 \u20ac HT en investissement et de 5 00 000 \u20ac HT en exploitation pour \nl'ensemble des mati\u00e8res. \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO re\u00e7oit en outre d\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer : \n \n- les conventions d'adh\u00e9sion aux centrales d'achats quel que soit le montant du march\u00e9 \n- les lettres d'engagement et les conventions d'adh\u00e9sion au groupement de commandes quel que \nsoit le montant du march\u00e9 \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la passation des march\u00e9s \u00e0 savoir : \no tous les actes concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des choix des titulaires de march\u00e9s. \no les notifications de rejet des entreprises non retenues ; \no les courriers de motivations de rejets aux entreprises non retenues \no les mises au point de march\u00e9 \no les notifications d\u00e9fini tives de march\u00e9s ; \no les actes d'engagement \no les d\u00e9clarations de sous -traitance \no les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la ge stion contentieuse des march\u00e9s ; \no les certificats de cessibilit\u00e9 de cr\u00e9ance \n \n- les pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s \u00e0 savoir : \no les bons de commandes \no les ordres de services, 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 5\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4-283 3 o les PV de r\u00e9ception de travaux \no les PV de non r\u00e9ception de travaux \no les PV de lev\u00e9e de r\u00e9serves \no les D\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finitifs pour les travaux \no les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s ; \no les avenants aux march\u00e9s \no les courriers de mise en demeure \no les d\u00e9comptes des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \no les d\u00e9cisions de r\u00e9siliation \no les d\u00e9cisions de non reconduction . \n \nEn ca s d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e par ordre d'ex\u00e9cution \u00e0 : \n \n\u2022 Pour le CH U de Saint -Etienne : \n \n- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique , \nen vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces . \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la \nLogistique , des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vue de signer : \n- les courriers relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s ; \n- de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des choix des tit ulaires de \nmarch\u00e9s subs\u00e9quents. \n \n \nARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENTIEUX ET ASSURANCES \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des \nindemnisations par les assurances relatives : \n- \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 ; \n- aux dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, mat\u00e9riel informatique, incendie, \ninondation, etc...) ; \n- aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation. \n- \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'Assurance Dommages \u00e0 l'Ouvrage ; \n- \u00e0 la flotte automobile. \n \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0, par ordre d'ex\u00e9cution : \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne : \n \n- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l 'H\u00f4tellerie et de la logistique , en \nvue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \n- Monsieur Maxime BERTHOLET, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des \nAchats et du Patrimoine , en vue de signer les documents relatifs aux dommages aux biens (bris \nde machines, mobiliers, mat\u00e9riel informatiq ue, incendie, inondation, etc. ) et aux dossiers \nd'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation. \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la \nLogistique , des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement en vu e de signer les m\u00eames \ndocuments. \n \n \n 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 6\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4-283 4 ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BIOMEDICAL ET DES ACHATS DE \nLABORATOIRE \n \nAlin\u00e9a 1 - Mesures relatives aux achats de laboratoires et aux dispositifs m\u00e9 dicaux \nconsommables non st \u00e9riles \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur \ndes Achats et du Patrimoine , \u00e0 l'effet de signer les documents suivants , dans la limite du seuil de 500 000 \n\u20ac HT : \n- les bons de commande concernant les d\u00e9penses d'exploitation relatives \u00e0 ce secteur, dans le \nrespect des r\u00e8gles de l'achat public ; \n- les d\u00e9penses de fonctionnement propres \u00e0 ce secteur ; \n- les certifications de service fait ; \n- les bons de commande concernant les p roduits g\u00e9r\u00e9s en stock ; \n- les bons de commande pour les d\u00e9penses d'exploitation relevant du secteur des laboratoires. \n \nEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne : \n \n- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, \nen vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces en respect des m\u00eames seuils, \u00e0 Monsieur Alexandre \nFRANQUET , Ing\u00e9nieur responsable du secteur biom\u00e9dical, et \u00e0 Madame Delphine \nVILLARD , Ing\u00e9nieure Hospitalier , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces da ns la limite d'un seuil \nfix\u00e9 \u00e0 3 0 000 \u20ac (HT), et \u00e0 Madame Cl\u00e9mentine TOURNOUX , Adjoint des Cadres Hospitalier, \nResponsable des approvisionnements et des consommables , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces dans la limite d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 5 000 \u20ac (HT). \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la \nLogistique , des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement , en vue de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces, dans la limite de 50 000 \u20ac HT. \n- Monsieur Julien LAURENSON , Attach\u00e9 d'administration hospitali\u00e8re, responsable achats \nh\u00f4teliers \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces dans la limite de 30 000\u20ac HT. \n- Madame Laetitia COMTE , pr\u00e9paratrice en pharmacie, coordonnatrice secteur dispositifs \nm\u00e9dicaux, \u00e0 l'effet de signer les m\u00ea mes pi\u00e8ces, dans la limite de 5 000 \u20ac HT pour toutes les lignes \nde commandes en march\u00e9s. \n \nAlin\u00e9a 2 - Mesures relatives aux \u00e9quipements m\u00e9dicaux \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer , dans la limite de 500 000 \u20ac HT en exploitation et \n200 000 \u20ac HT en investissement : \n- les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion courante des march\u00e9s publics relatifs aux \n\u00e9quipements m\u00e9dicaux ; \n- les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion du parc d'\u00e9quipements biom\u00e9dicaux du CHU, son \nentretien et la continuit\u00e9 de son fonctionnement. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne : \n \n- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, en \nvue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces et selon les m\u00eames seuils, \u00e0 Monsieur Alexandre FRANQUET , \nIng\u00e9nieur Hospitalier , responsable du service biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces et \ndocuments \u00e0 l'exclusion des engagements ou bons de com mande d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \n\u20ac HT, et \u00e0 Messieurs Laurent POIRRIER , Philippe DAUCHOT, Paul -Emmanuel PONSENARD \net Madame Alice DIONISIO , Ing\u00e9nieurs Hospitaliers, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces et \ndocuments \u00e0 l'exclusion des engagements ou bons de com mande d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 5 000 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 7\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4-283 5 \u20ac HT. Au -del\u00e0 de ce seuil et en cas d'urgence, les bons de commande d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 \n30 000 \u20ac HT peuvent \u00eatre sign\u00e9s par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral ou l e Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint . \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la \nLogistique, des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement , en vue de signer , dans la \nlimite d'un seuil de 50 000\u20ac HT : \no les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion courante des march\u00e9s subs\u00e9quents et \ncontrats relatifs aux \u00e9quipements m\u00e9dicaux et biom\u00e9dicaux; \no les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion du parc d'\u00e9quipements biom\u00e9dicaux du CH \nde Roanne, son e ntretien et la continuit\u00e9 de son fonctionnement. \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie DELAITRE , \u00e0 Monsieur Michel PETIT , \nIng\u00e9nieur Hospitalier, Responsable du service Biom\u00e9dical \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces et \ndocuments \u00e0 l'exclusion des engagements ou bons de commande d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 \n30 000\u20ac HT, pour toutes les lignes de commandes en march\u00e9s. \n \nAlin\u00e9a 3 - Mesures relatives \u00e0 la maintenance biom\u00e9dicale \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature \u00e0 l'effet de signer , dans la limite de 500 000 \u20ac HT en exploitation et \n200 000 \u20ac HT en investissement, les bons de commande relatifs aux approvisionnements et \u00e0 la \nmaintenance. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest do nn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne : \n \n- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, en \nvue de signer les m\u00eames documents, \u00e0 Monsieur Alexandre FRANQUET , Ing\u00e9nieur Hospitalier , \nresponsable du service biom\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces et documents \u00e0 \nl'exclusion des engagements ou bons de com mande d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac HT, \u00e0 \nMessieurs Laurent POIRRIER , Philippe DAUCHOT, Paul -Emmanuel PONSENARD et \nMadame Alice DIONISIO , Ing\u00e9nieurs Hospitaliers , \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames pi\u00e8ces dans la \nlimite de 5 000\u20ac H T pou r les approvisionnements et de 5 000\u20ac HT pour la maintenance. \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la \nLogistique, des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement, en vue de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces dans la limite de 50 000 \u20ac HT. \n- Monsieur Michel PETIT , Ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable du service Biom\u00e9dical \u00e0 l'effet de \nsigner les m\u00eames pi\u00e8ces et documents dans la limite de 30 000 \u20ac HT pour les approvisionnements \net de 30 000 \u20ac HT pour la maintenance, pour toutes les lignes de commandes en march\u00e9s. \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie DELAITRE ou de Monsieur Michel \nPETIT , \u00e0 Madame Liliane MARTINEZ , technicien sup\u00e9 rieur hospitalier, en vue de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces \u00e0 hauteur de 5 000 \u20ac HT, pour toutes les lignes de commandes en march\u00e9s. \n \n \nARTICLE 7 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR INFRASTRUCTURES \n \nAlin\u00e9a 1 \u2013 Mesures relatives aux travaux et \u00e9quipements \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature portant sur les domaines suivants , dans la limite de 500 000 \u20ac HT \nen exploitation et 200 000 \u20ac HT en investissement : \n- Les contrats de maintenance, conventions, approvisionnements relevant des services \ntechniques, dans le respect des r\u00e8gles de l'achat public ; \n- les proc\u00e8s -verbaux de r\u00e9ception relevant des services techniques ; \n- les actes de sous -traitance ; \n- la mise en \u0153uvre des prescriptions \u00e9manant de la Commission D\u00e9partementale de S\u00e9curit\u00e9 \nIncendie ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 8\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4-283 6 - les bons de commande ; \n- les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en service et \u00e0 la cession de v\u00e9hicules, \u00e0 l'exclusion des \nd\u00e9cisions d'attribution individuelle permanente d'un v\u00e9hicule de service ; \n- les mesures concernant la gestion du personnel non m\u00e9dical d\u00e9concentr\u00e9 par la Direction des \nRessources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ; \n- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs visant \u00e0 assurer la continuit\u00e9 \ndu fonctionnement de la DALISE. \n \n\u2022 Pour le CHU de Saint -Etienne : \n \n- En cas d'abse nce ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de \nl'H\u00f4tellerie et de la Logistique, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces en respect des m\u00eames \nseuils, \u00e0 Madame Marion SAUMET , Ing\u00e9nieure Hospitalier, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces dans la limite d'un seuil fix\u00e9 \u00e0 3 0 000 \u20ac HT , \u00e0 l'exception d es proc\u00e8s -verbaux de \nr\u00e9ception relevant des services techniques pour lesquels aucune limite de seuil n'est fix\u00e9e, \nsauf s'agissant du sch\u00e9ma directeur immobilier qui rel\u00e8vent de la signature du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral. \n \n\u2022 Pour le CH de Roanne : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la \nLogistique, des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement, en vue de signer : \n- les d\u00e9cisions et pi\u00e8ces relatives \u00e0 la gestion courante des march\u00e9s subs\u00e9quents et con trats \nrelatifs aux \u00e9quipements techniques et travaux, \n- les actes et documents relatifs \u00e0 la gestion du secteur des services techniques et travaux du \nCH de Roanne, son entretien et la continuit\u00e9 de son fonctionnement. \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Julie DELAITRE , \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nBERNET , Ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable des Services Techniques \u00e0 l'effet de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces et documents \u00e0 l'exclusion des engagements ou bons de commande d'un montant \nsup\u00e9rieur \u00e0 30 000 \u20ac HT, pour tou tes les lignes de commandes en march\u00e9s. \n \nAlin\u00e9a 2 - Mesures relatives aux services techniques, maintenance et espaces verts \n \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer les bons de commande relatifs aux approvisionnements et les \nbons de commande d'investissement et de maintenance , dans la limite de 500 000 \u20ac HT en exploitation \net 200 000 \u20ac HT en investissement . \n \nPour le CHU de Saint -Etienne , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane \nSCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, par ordre ex\u00e9cutoire, \u00e0 : \n \n- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l 'H\u00f4tellerie et de la Logistique, en \nvue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n- Madame Marion SAUMET , Ing\u00e9nieur Hospitalier, Responsable Infrastructures, \u00e0 l'effet de signer \nles m\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 30 000 \u20ac HT pour les approvisionnements et de 30 000 \u20ac HT \npour la maintenance. \n- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simul tan\u00e9s de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO et de \nMadame Marion SAUMET, \u00e0 Madame Sylvie VERITE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, \nResponsable Administrative du secteur maintenance g\u00e9n\u00e9rale et \u00e9nergies, et Madame Samiha \nPEYROT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable Administrative de la R\u00e9gulation des \nServices Techniques et du Magasin Technique, \u00e0 l'effet de signer les m \u00eames pi\u00e8ces, dans la limite \nde 5 000 \u20ac HT pour les approvisionnements et de 5 000\u20ac HT pour la maintenance . \n \nPour le CH de R oanne , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la \nLogistique, des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement en vue de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces, \n- Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BERNET, Ing\u00e9nieur hospitalier, Responsable des Services Techniques en vue \nde signer les m\u00eames pi\u00e8ces, dans la limite de 30 000 \u20ac HT pour les approvisionnements et de \n30 000 \u20ac HT pour la maintenance. 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 9\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4-283 7 - Monsieur Guillaume SILVIO , technicien sup\u00e9rieur hospitalier, resp onsable maintenance et \nateliers, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces dans la limite de 5 000 \u20ac HT pour les \napprovisionnements et la maintenance. \n \nAlin\u00e9a 3 - Mesures relatives \u00e0 la dotation non affect\u00e9e (DNA) \nMonsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Direct eur d'h\u00f4pital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , re\u00e7oit \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signer : \n- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuit\u00e9 \ndu fonctionnement de la DNA ; \n- les documents et notes relat ifs \u00e0 l'organisation des march\u00e9s concernant la DNA. \n \nSont exclues de cette d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions relatives aux logements par n\u00e9cessit\u00e9 ou par utilit\u00e9 de \nservice (acquisition, vente, attribution, entretien). Sont \u00e9galement exclus les actes relatifs \u00e0 l'a cquisition \nou \u00e0 la vente d'immeubles et terres relevant de la DNA. \nPour le CHU de Saint -Etienne , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane \nSCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, par ordre ex\u00e9cutoire, \u00e0 : \n \n- Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur de l'H\u00f4tellerie et de la Logistique, en \nvue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nPour le CH de Roanne , en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la \nLogistique, des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement en vue de signer les m\u00eames \npi\u00e8ces, \n \nARTICLE 8 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AU SE RVICE SECURITE \n \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , Directeur d'h\u00f4pital, Directeur \ndes Achats et du Patrimoine, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes. \n \nPour le CHU de Saint -Etienne, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane \nSCALABRINO , d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, par ordre ex\u00e9cu toire, \u00e0 : \n \n- Monsieur Norbert FERNANDEZ , Technicien sup\u00e9rieur hospitalier, Responsable du service \nS\u00e9curit\u00e9, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces, \n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me ROLLAND , Technicien sup\u00e9rieur hospitalier, Responsable \u00e9quipe S\u00e9curit\u00e9, \nen vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nPour le CH de Roanne, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur St\u00e9phane SCALABRINO , \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'h\u00f4pital, Directrice adjointe en charge des Achats, de \nla Logistique, des Infrastructures, de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Environnement en vue de signer les \nm\u00eames pi\u00e8ces, \n- Monsieur Christian BERLANDE, Technicien sup\u00e9rieur hospitalier, Responsable du service \ns\u00e9curit\u00e9, en vue de signer les m\u00eames pi\u00e8ces. \n \nARTICLE 9 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE \n \nEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9s au Directeur G\u00e9n\u00e9ral les actes et \ncorrespondances engageant le CHU dans ses relations avec : \n- les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du \ncorps pr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs \ng\u00e9n\u00e9raux des CHU et directeurs des \u00e9tablissements de sant\u00e9 partenaires ; \n- les pr\u00e9sidents des conseils de surveillance ; \n- la presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet. \n \n 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 10\nCHU de Saint -Etienne \u2013 D\u00e9cision n\u00b0 202 4-283 8 Sont \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9s au Directeur G\u00e9n\u00e9ral les actes et d\u00e9cisions suivants : \n- acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'\u00e9l\u00e9ments de patrimoine immob ilier ; \n- attribution et entretien des logements de service ; \n- attribution des v\u00e9hicules de service affect\u00e9s individuellement. \n \nEn dehors des actes express\u00e9ment d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dans la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, il est r\u00e9serv\u00e9 au Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral la signature des march\u00e9s d'investissement et pi\u00e8ces relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution du sch\u00e9ma directeur \nimmobilier. Les pi\u00e8ces concern\u00e9es sont les suivantes : \n- tous les actes concourant \u00e0 la pr\u00e9paration des choix des titulaires de march\u00e9s. \n- les mises au point de march\u00e9 \n- les notifications d\u00e9finitives de march\u00e9s ; \n- les actes d'engagement ; \n- les d\u00e9clarations de sous -traitance ; \n- les ordres de services ; \n- les PV de r\u00e9c eption de travaux ; \n- les PV de non r\u00e9ception de travaux ; \n- les PV de lev\u00e9e de r\u00e9serves ; \n- les certificats administratifs relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s ; \n- les avenants aux march\u00e9s \n- les D\u00e9comptes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9finitifs \n \n ARTICLE 10 \u2013 EFFET ET PUBLICITE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendant consultable. \n \nElle sera notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et fera l'objet d'une transmission \u00e0 chaque direction fonctionnelle \ndu CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance des Conseil de Surveillance des \u00e9tablissements et transmise \u00e0 Messieurs \nles comptables de l'\u00e9tablissement accompagn\u00e9e du mod\u00e8le de signature de l'ensemble des nouveaux \nd\u00e9l\u00e9gataires. \n \nElle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de la \nLoire et sera consultable sur le site Internet des \u00e9tablissements. Elle sera \u00e9galement affich\u00e9e sur les \ntableaux d'affichage idoines au sein des \u00e9tablissements. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Saint -Etienne, le 3 d\u00e9cembre 2024 \n \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n \n \n \n \n Olivier BOSSARD \n 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-12-03-00001 - D\u00e9cision 2024-283 D\u00e9l\u00e9gation de signature DAP 11\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-12-03-00002\nD\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937865368\nGAYE Coumba\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-03-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937865368\nGAYE Coumba12\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP937865368\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-015 du 7 f\u00e9vrier 20 23 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn \u00e8s,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 8 f\u00e9vrier 2023,\nConstate\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la per sonne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partem entale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire le 3 d\u00e9cembre 2024 par Madame GAYE Coumba , pour\nl'organisme GAYE Coumba dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6, place Jacquard 42000 SAINT-\nETIENNE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP937865368 pour les activit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nCes activit\u00e9s sont effectu\u00e9es en qualit\u00e9 de prestataire .\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9e s devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativ e pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou s ous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les per sonnes\nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit \u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des a rticles\nL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues pa r ces\narticles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du j our de la demande de d\u00e9claration, conform\u00e9ment \u00e0 l' article\nR.7232-18 du code du travail.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-03-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937865368\nGAYE Coumba13\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps .\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22\ndu code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des act es administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s se rvice instructeur du de la \nLoire Saint-\u00c9tienne ou d'un recours hi\u00e9rarchique ad ress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises \u2013 sous-direction des services marchands , 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13 .\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours cont entieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du \ntribunal administratif de Lyon.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \ninternet http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet imp licite), un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Lyo n peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision init iale dans un d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nSaint-\u00c9tienne, le 3 d\u00e9cembre 2024\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du p\u00f4le Insertion Professionnelle et\nPolitiques de l'Emploi\n Laure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-12-03-00002 - D\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP937865368\nGAYE Coumba14\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-11-27-00004\nModification d'une d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-11-27-00004 - Modification d'une d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE15\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de modification d'une d\u00e9claration d'un or ganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP931907372\net formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-11, D. 7231-1 et\nD.7233-1,\nVu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activi t\u00e9s de services \u00e0 la personne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-015 du 7 f\u00e9vrier 20 23 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL A gn\u00e8s,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 8 f\u00e9vrier 2023,\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de se rvice \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 compter du 30 octobre 2024 \u00e0\nl'organisme VERT-TIGE SERVICE,\nVu la demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e le 27 novem bre 2024 par Monsieur FERRARI Bertrand,\nARRETE\nArticle 1 : L'organisme VERT-TIGE SERVICE est situ\u00e9 \u00e0 l'adre sse suivante : Lieu-dit Les Epalits 42610\nSAINT-ROMAIN-LE-PUY depuis le 4 octobre 2024.\nArticle 2 : Les autres dispositions restent inchang\u00e9es.\nSaint-Etienne, le 27 novembre 2024\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du P\u00f4le insertion\nProfessionnelle et politiques de l'emploi\nLaure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42050 Saint-Etienne C\u00e9dex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-11-27-00004 - Modification d'une d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 SAP931907372 VERT-TIGE SERVICE16\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n42-2024-11-25-00005\nRenonciation TRANSITION NETTOYAGE\n42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-11-25-00005 - Renonciation TRANSITION\nNETTOYAGE 17\n|\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEi galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\n \n P\u00f4le\n Insertion professionnelle et\n Politiques de l'emploi\n Services \u00e0 la Personne\n T\u00e9l\u00e9phone : 04-77-43-41-14\n \n \n D\u00e9cision de renonciation d'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personne\nn\u00b0 SAP924831191\nLe Pr\u00e9fet de la Loire\nVu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 e t\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-015 du 7 f\u00e9vrier 20 23 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame COL Agn \u00e8s,\nDirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail e t des solidarit\u00e9s de la Loire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale du 8 f\u00e9vrier 2023,\nVu la demande de renonciation de la d\u00e9claration n\u00b01 06300 de services \u00e0 la personne pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de\nla DDETS de la Loire le 25 novembre 2024 par Monsie ur PRADIER Amael,\nDECIDE\nArticle 1 : Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 d'un organis me de services \u00e0 la personne d\u00e9livr\u00e9 le 14\njuillet 2024 sous le n\u00b0 SAP924831191, au nom de l'e ntreprise TRANSITION NETTOYAGE, est\nabrog\u00e9.\nArticle 2 : Les divers avantages fiscaux et des exon\u00e9rations d e charges sociales li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9claration\nd'activit\u00e9 d'un organisme de services \u00e0 la personne sont supprim\u00e9s.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire.\nSaint-\u00c9tienne, le 25 novembre 2024\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice,\nP/ La Directrice\nPar subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Responsable du P\u00f4le insertion\nProfessionnelle et politiques de l'emploi\nLaure FALLET\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Loire (DDETS)\n10 rue Claudius Buard \u2013 42100 Saint-Etienne - Stand ard : 04-77-43-41-80 \u2013 wwv.loire.gouv.fr42_DDETS_Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 42-2024-11-25-00005 - Renonciation TRANSITION\nNETTOYAGE 18\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2024-12-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au\npublic des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nd'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de\nRoanne\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de Roanne 19\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle au public des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nd'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de Roanne\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-053 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2023 du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLes services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de Roanne seront\nexceptionnellement ferm\u00e9s au public le vendredi 3 janvier 2025.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans\nles locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 2 d\u00e9cembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\nFrancis PAREJADIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE\n11 RUE MI-CAR\u00caME\n42007 SAINT \u00c9TIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle au public des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de Roanne 20\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des\nFinances Publiques de la Loire\n42-2024-12-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des\nservices de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nd'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de\nRoanne\n42_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nd'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de Roanne21\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture exceptionnelle des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nd'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de Roanne\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services\next\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;\nVu les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-053 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des\nFinances publiques de la Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2023 du Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLes services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de Roanne seront\nexceptionnellement ferm\u00e9s le jeudi 2 janvier 2025.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et affich\u00e9 dans\nles locaux des services vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 Saint-\u00c9tienne, le 2 d\u00e9cembre 2024\nPar d\u00e9l\u00e9gation du pr\u00e9fet,\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Loire\nFrancis PAREJADIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE\n11 RUE MI-CAR\u00caME\n42007 SAINT \u00c9TIENNE CEDEX 142_DDFP_Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-12-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture\nexceptionnelle des services de publicit\u00e9 fonci\u00e8re et\nd'enregistrement (SPF-E) de Saint-\u00c9tienne et de Roanne22\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la\nProtection des Populations de la Loire\n42-2024-11-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 485-DDPP-24 portant\nd\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements\nde bovins et d'\u00e9quins au niveau national\nd'animaux vivants - Ferme Bertholet - La\nFouillouse\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n485-DDPP-24 portant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements de bovins et d'\u00e9quins au niveau national d'animaux vivants -\nFerme Bertholet - La Fouillouse23\nDirection d\u00e9partementale\nde la protection des populations\nARRET\u00c9 N\u00b0 485 \u2013 DDPP - 24\nportant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvement s de bovins et d'\u00e9quins\nau niveau national d'animaux vivants\nLe pr\u00e9fet de la Loire,\n \nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux\nmaladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine\nde la sant\u00e9 animale (l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 anima le) ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement\n(UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil e n ce qui concerne les r\u00e8gles relatives\naux \u00e9tablissements d\u00e9tenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'\u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9\nde certains animaux terrestres d\u00e9tenus et des \u0153ufs \u00e0 couver ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d \u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les\nr\u00e8gles applicables \u00e0 la surveillance, aux programme s d'\u00e9radication et au statut\n\u00ab indemne \u00bb de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9mergentes ;\nVU le r\u00e8glement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 d \u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le\nr\u00e8glement (UE) 2016/429 du parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les\nconditions de police sanitaire applicables aux mouv ements d'animaux terrestres et d'\u0153ufs\n\u00e0 couver dans l'Union ;\nVU les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et d e la p\u00eache maritime ;\nVU les articles R.231-11, R.233-3-1 \u00e0 R.233-3-7 et R.2 37-2 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet\nde la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux co nditions d'agr\u00e9ment des centres de\nrassemblement et d'enregistrement des op\u00e9rateurs co mmerciaux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 279 \u2013 DDPP - 2019 du 28 ao\u00fbt 2019 porta nt d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les\nmouvements d'animaux au niveau national, pour les \u00e9 changes, pour l'importation et\nl'exportation d'animaux vivants ;\n42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n485-DDPP-24 portant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements de bovins et d'\u00e9quins au niveau national d'animaux vivants -\nFerme Bertholet - La Fouillouse24\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'In t\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 26\nf\u00e9vrier 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur d\u00e9partemental de la protection des\npopulations de la Loire \u00e0 compter du 1er mars 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-022 du 6 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gat ion de signature \u00e0 Monsieur Pierre CA-\nBRIDENC, directeur d\u00e9partemental de la protection d es populations de la Loire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0188-DDPP-24 portant subd\u00e9l\u00e9gation de sig nature pour les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales\net techniques ;\nCONSIDERANT le rapport de l'inspection du 8 octobre 2024 de la Direction d\u00e9partementale de\nla protection des populations de la Loire ;\nCONSIDERANT la demande transmise par le repr\u00e9sentant de l'\u00e9tabl issement SARL LA FERME\nBERTHOLET par courrier du 8 octobre 2024 ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement SARL LA FERME BERTHOLET sis lieu-dit Les Perrotins 42480\nLA FOUILLOUSE ne remplit pas enti\u00e8rement les condit ions r\u00e9glementaires de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\ndu 16 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'agr\u00e9ment des centres de rassemblement et\nd'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux ;\nSUR proposition de Monsieur Pierre Cabridenc, Directeur d\u00e9partemen tal de la protection des\npopulations,\nARRETE\nArticle 1er \u2013 L'agr\u00e9ment sanitaire num\u00e9ro 42097951R est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 SARL LA FERME BERTHOLET\npour son \u00e9tablissement de commerce d'ovins et capri ns sis lieu-dit Les Perrotins 42480 LA\nFOUILLOUSE.\nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'expl oitation de l'\u00e9tablissement pour les\nmouvements d'animaux sur le territoire national, so us r\u00e9serve de l'application des prescriptions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 16 d\u00e9cembre 2011 relatif aux conditi ons d'agr\u00e9ment des centres de rassemblement\net d'enregistrement des op\u00e9rateurs commerciaux.\nArticle 3 \u2013 L'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq mois jusqu'au 29 avril 2025. Il est\nrenouvelable sur demande de son titulaire. L'agr\u00e9me nt devient caduc lorsque l'activit\u00e9 n'a pas\n\u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e dans les trois ann\u00e9es suivant sa d\u00e9livr ance ou lorsque son titulaire cesse d'exercer\nson activit\u00e9 pendant plus de deux ann\u00e9es cons\u00e9cutiv es, sauf cas de force majeure.\nArticle 4 \u2013 Cet agr\u00e9ment est renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remp lit les conditions fix\u00e9es par les\ntextes r\u00e9glementaires en vigueur.\nArticle 5 \u2013 L'exploitant de l'\u00e9tablissement est tenu d'inform er les services de l'\u00c9tat d\u00e8s qu'inter-\nvient :\n-un changement d'adresse du local,\n-un changement de statut,\n-une cessation d'activit\u00e9,\n-une transformation de l'\u00e9tablissement.42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n485-DDPP-24 portant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements de bovins et d'\u00e9quins au niveau national d'animaux vivants -\nFerme Bertholet - La Fouillouse25\nArticle 6 \u2013 L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou re tir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar l'article R.233-3-7 du code rural et de la p\u00each e maritime.\nArticle 7 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 406 \u2013 DDPP - 15 du 21 septembre 2015 est rapport\u00e9. \nArticle 8 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal\nadministratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon\nCedex 03. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens accessible par le site \u00b5 www.telerecours.fr \u00a7. \nArticle 9 \u2013 Le directeur d\u00e9partemental de la protection des po pulations de la Loire est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire se ra adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception \u00e0 SARL LA FERME BERTHOLET pour son \u00e9tabli ssement de commerce d'animaux sis lieu-\ndit Les Perrotins 42480 LA FOUILLOUSE et qui sera p ubli\u00e9 \u00e9lectroniquement sur le site du recueil\ndes actes administratifs ( \u00b5www.loire.gouv.fr \u00a7).\nSaint-\u00c9tienne, le 29 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa chef de Service Sant\u00e9 et Protections\nAnimales\nSign\u00e9\nAnne - Charlotte DUROUX42_DDPP_Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-11-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n485-DDPP-24 portant d\u00e9livrance d'un agr\u00e9ment pour les mouvements de bovins et d'\u00e9quins au niveau national d'animaux vivants -\nFerme Bertholet - La Fouillouse26\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-12-02-00004\nAP interdiction p\u00eache dans Canal du Forez\npendant p\u00e9riode ch\u00f4mage\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00004 - AP interdiction p\u00eache dans Canal du Forez\npendant p\u00e9riode ch\u00f4mage 27\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-24- 0738\nrelatif \u00e0 l'interdiction de la p\u00eache et \u00e0 la sauvegarde des poissons\ndans le canal du Forez durant la p\u00e9riode de ch\u00f4mage\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-9 et R. 436-12.\nVu le d\u00e9cret du 20 mai 1863 conc\u00e9dant au D\u00e9partement de la Loire le canal du Forez destin\u00e9 principalement\n\u00e0 l'irrigation de la plaine du Forez ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 mai 1964 cr\u00e9ant le Syndicat Mixte d'Irrigation et de Mise en valeur du Forez dit \n\u00ab SMIF \u00bb.\nVu les conventions de 1965, 1993 et 2005 dans lesquelles le D\u00e9partement de la Loire confie au SMIF la gestion \net l'exploitation du canal du Forez.\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 du syndicat mixte d'irrigation et de mise en valeur du canal du Forez en date du 6 \nnovembre 2024 fixant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage pour ass\u00e9cher le canal du Forez, et sollicitant l'interdiction de \np\u00eache durant cette p\u00e9riode.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 nommant Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur d\u00e9partemental \ndes territoires de la Loire \u00e0 compter du 1er avril 2024.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu l'absence d'avis de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique.\nVu l'absence d'avis du service d\u00e9partement de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nSur proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00004 - AP interdiction p\u00eache dans Canal du Forez\npendant p\u00e9riode ch\u00f4mage 28\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Dates d'interdiction de la p\u00eache et sections du canal concern\u00e9es\nLa p\u00eache est interdite dans le canal du Forez durant les p\u00e9riodes de ch\u00f4mage soit du vendredi 14 f\u00e9vrier au \nlundi 24 mars 2025 inclus, de la prise d'eau au barrage de Grangent au Mont d'Uzore \u00e0 l' extr\u00e9mit\u00e9 du canal \nsur la commune de Montverdun.\nArticle 2 : Mesures de sauvetage du poisson et destination\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 5 du contrat d'amodiation du droit de p\u00eache sur le canal du Forez, l'amodiataire devra \nprendre les mesures de sauvetage du poisson. Le poisson captur\u00e9 sera remis dans des eaux libres de 2\u00e8me \ncat\u00e9gorie \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables qui seront d\u00e9truites.\nLes responsables de la capture du poisson devront \u00eatre titulaires d'une autorisation de capture, en vigueur, au \ntitre de l'article L.436-9 du code de l'environnement, et informer la direction d\u00e9partementale des territoires ainsi \nque le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des dates de d\u00e9but et de fin des op\u00e9rations de \np\u00eache.\nArticle 3 : Contr\u00f4le des op\u00e9rations\nLe service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de pour la biodiversit\u00e9 est charg\u00e9 du contr\u00f4le de l'interdiction de \np\u00eache et des op\u00e9rations de sauvetage et de capture.\nArticle 4 : Pr\u00e9sentation de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le responsable mat\u00e9riel de l'op\u00e9ration, doit \u00eatre porteur de la pr\u00e9sente autorisation lors des \nop\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au \ntitre de la police de la p\u00eache.\nArticle 5 : Retrait de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter \nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application \nwww.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois qui suit sa \nnotification.\nArticle 7 : Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et adress\u00e9 aux maires des communes \nconcern\u00e9es pour un affichage d'une dur\u00e9e minimale d'un mois.42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00004 - AP interdiction p\u00eache dans Canal du Forez\npendant p\u00e9riode ch\u00f4mage 29\nArticle 8 : Ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Loire, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire sont charg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une ampliation sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9fet de \nMontbrison, au pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Loire, au pr\u00e9sident de la Chambre d'agriculture de la Loire, au \npr\u00e9sident du SMIF, aux directeurs des associations syndicales autoris\u00e9es adh\u00e9rentes au SMIF, aux maires des \ncommunes concern\u00e9es, au directeur de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Loire de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9, au \npr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, amodiataire du droit de \np\u00eache , au capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie de Montbrison et \nchef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Loire.\n Saint-\u00c9tienne, le 2 d\u00e9cembre 2024\nP. le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nP. le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires,\nLa responsable du service eau et environnement,\nSign\u00e9\nClaire-Lise OUDIN42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00004 - AP interdiction p\u00eache dans Canal du Forez\npendant p\u00e9riode ch\u00f4mage 30\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Loire\n42-2024-12-02-00005\nAP Prolongation validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0538\nportant autorisation p\u00eache de sauvegarde sur le\nRouchain\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00005 - AP Prolongation validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0538\nportant autorisation p\u00eache de sauvegarde sur le Rouchain 31\nEx\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0741 portant prolongation de la validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0538\nPortant autorisation \u00e0 M. Florestan GIROUD \u00e0 pratiquer des p\u00eaches\n\u00e0 des fins de sauvegarde des poissons dans le d\u00e9partement de la Loire\nLe pr\u00e9fet de la Loire\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 \u00e0 R432-11 relatifs aux \nautorisations exceptionnelles de p\u00eache et au contr\u00f4le des peuplements.\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements.\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, pr\u00e9fet de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien VIENOT directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 novembre 1965 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets pour autoriser la p\u00eache et le \ntransport des poissons destin\u00e9s \u00e0 la propagation de l'esp\u00e8ce ainsi que l'ex\u00e9cution d'inventaires piscicoles.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1989 portant d\u00e9rogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du \nd\u00e9cret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de \nl'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article L. 432-10 et \u00e0 \nl'article L. 436-9 du Code de l'environnement.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-0609 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titre \nde l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative \u00e0 la vidange du barrage du Rouchain sur le cours \nd'eau Le Rouchain.\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nS\u00e9bastien VIENOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DT-2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \ncomp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales et techniques.\nVu les demandes d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de \nl'environnement re\u00e7ues le 09 ao\u00fbt 2024 et 18 octobre 2024 adress\u00e9es par l'E.I. Florestan GIROUD \u2013 p\u00eaches \nscientifiques \u2013 P\u00eache professionnelle dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 766 Route de Lapeyrouse \u2013 73310 Serri\u00e8res \nen Chautagne.\nVu l'avis sans remarque du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la p\u00eache et la protection du milieu \naquatique en date du 29 novembre 2024.\nVu l'avis sans remarque du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) en date du 2 \nd\u00e9cembre 2024.\n42_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00005 - AP Prolongation validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0538\nportant autorisation p\u00eache de sauvegarde sur le Rouchain 32\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 des op\u00e9rations de p\u00eache de sauvegarde dans le cadre de travaux de vidange du \nbarrage du Rouchain. \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire.\nARR\u00caTE\nArticle 1er- L'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DT-24-0538 est modifi\u00e9 comme suit : la validit\u00e9 de l'autorisation \nest prolong\u00e9e jusqu'au 31 mars 2025 inclus.\nArticle 2 \u2013 publication : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nLoire.\nArticle 3 \u2013 d\u00e9lai de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dans \nun d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par \u00e9crit aupr\u00e8s de la juridiction ou au moyen de l'application \nwww.telerecours.fr . \nArticle 4 \u2013 ex\u00e9cution : Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Loire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont l'original est transmis au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Une ampliation est adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le \nresponsable du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident de la \nF\u00e9d\u00e9ration de la Loire pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique et aux maires des communes \nconcern\u00e9es.\nSaint-\u00c9tienne, le 2 d\u00e9cembre 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoires de la Loire\nL'adjoint \u00e0 la responsable du service\neau et environnement\nSign\u00e9\nClaire-Lise OUDINAnnexe 142_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-02-00005 - AP Prolongation validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 DT-24-0538\nportant autorisation p\u00eache de sauvegarde sur le Rouchain 33\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-02-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation\nde d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les\nservitudes de protection contre les obstacles ou\ncontre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicables au voisinage de centres\nradio\u00e9lectriques\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques34\n|\nMINISTERE\nCHARGE\nDES TRANSPORTS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe directeur du transport a\u00e9rien\nNos r\u00e9f.: 240 125 sorta\nAffaire suivie par : Pascal Thibaudin\npascal.thibaudin@aviation-civile. gouv.fr\nT\u00e9l. : 01 58 09 40 12direction\ng\u00e9n\u00e9rale\nd g ac os\nParis,le @ 2DEC, 2924\nNote a : destinataires in fine\nOBJET : PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'\u00c9TAT DE TRENTE-DEUX\nD\u00c9PARTEMENTS DE L'ABROGATION DES PLANS DE SERVITUDES RADIO\u00c9LECTRIQUES DE QUARANTE\nCENTRES RADIOELECTRIQUES\nPJ : UN ARRETE (INTEGRAL ET EXTRAIT)\nLes servitudes radio\u00e9lectriques pr\u00e9vues par le code des postes et des communications\n\u00e9lectroniques (CPCE) (articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants) ont pour objet de prot\u00e9ger, \u00e0\nl'int\u00e9rieur d'une zone d\u00e9termin\u00e9e, les \u00e9missions et les r\u00e9ceptions d'ondes li\u00e9es \u00e0 l'implantation de\ncentres radio\u00e9lectriques exploit\u00e9s ou contr\u00f4l\u00e9s par les diff\u00e9rents minist\u00e8res.\nCes servitudes servent \u00e0 pr\u00e9server les centres radio\u00e9lectriques :\n\u00ab soit des obstacles : il s'agit de garantir qu'aucun obstacle physique ne compromet la bonne\npropagation des ondes radio\u00e9lectriques \u00e9mises ou re\u00e7ues par le centre consid\u00e9r\u00e9 ;\n+ soit des perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques : il s'agit de garantir qu'aucune perturbation de\nnature \u00e9lectromagn\u00e9tique ne compromet les r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques du centre.\nDes centres radio\u00e9lectriques sont exploit\u00e9s, sur l'ensemble du territoire, par le minist\u00e8re charg\u00e9 de\nl'aviation civile afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation a\u00e9rienne.\n\u00c0 la suite de la suppression d'\u00e9quipements d'aide \u00e0 la navigation par la direction des services de la\nnavigation a\u00e9rienne (DSNA) de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile (DGAC), list\u00e9s ci-dessous,\nles plans de servitudes radio\u00e9lectriques (PSR) qui y sont associ\u00e9s peuvent \u00eatre abrog\u00e9s.\nEn application de l'article R. 21 du CPCE, la suppression des servitudes institu\u00e9es par d\u00e9cret\nintervient par arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 supprimant les servitudes doit \u00eatre publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de l'\u00c9tat dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nLe tableau figurant ci-dessous liste, pour chaque d\u00e9partement concern\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d'abrogation, le\nou les PSR abrog\u00e9s dont les servitudes sont situ\u00e9es sur son territoire.\n50, rue Henry Farman \u2014 75720 PARIS CEDEX 15\nMINISTfcRE\nCHARGE\nDES TRANSPORTS\nLibeitc\nISgalM\nFiaternitcdirection\ngSnerale\nde I'Aviation\ncivile\nLe directeur du transport aerien Paris.ie C2DEC. 2824\nNote &: destinataires in fine\nNos ref.: 24 0 125 /DTA\nAffaire suivie par: Pascal Thibaudin\npascat.thibaudin@aviation-civile.gouv.fr\nT61.: 01 58 09 40 12\nOBJET: PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L-^TAT DE TRENTE-DEUX\nDEPARTEMENTS DE L'ABROGATION DES PLANS DE SERVITUDES RADIO^LECTRIQUES DE QUARANTE\nCENTRES RADIOELECTRIQUES\nPJ : UN ARR\u00a3T\u00a3 (INTEGRAL ET EXTRAIT)\nLes servitudes radioelectriques prevues par Ie code des pastes et des communications\nelectroniques (CPCE) (articles L. 54 et suivants et R. 21 et suivants) ont pour objet de prot6ger, 6\nI'interieur d'une zone determinee, les emissions et les receptions d'ondes liees ^ I'implantation de\ncentres radioelectriques exploit6s ou contrfites par les differents ministeres.\nCes servitudes sen/ent d preserver les centres radio6tectriques:\nsoit des obstacles : it s'agit de garantir qu'aucun obstacle physique ne compromet la bonne\npropagation des ondes radio61ectriques 6mises ou re?ues par Ie centre consid6r6;\nsoit des perturbations 61ectromagn6tiques: il s'agrt de garantir qu'aucune perturbation de\nnature electromagn6tique ne compromet les receptions radioelectriques du centre.\nDes centres radio61ectriques sont exploites, sur I'ensemble du territoire, par Ie ministere charg6 de\nI'aviation civile afin d'assurer la s6curit6 de la navigation a6rienne.\nA la suite de la suppression d'equipements d'aide d la navigation par la direction des sen/ices de la\nnavigation aerienne (DSNA) de la direction generate de I'aviation civile (DGAC), listes ci-dessous,\nles plans de servitudes radio61ectriques (PSR) qui y sont associes peuvent 6tre abrog6s.\nEn application de I'artiele R. 21 du CPCE, la suppression des servitudes instituees par d6cret\ninten/ient par arrete et l'arr6te supprimant les servitudes doit 6tre publi6 au recueil des actes\nadministratifs de I'Etat dans chaque d6partement concern^.\nLe tableau figurant ci-dessous liste, pour chaque d6partement concern^ par I'arrSte d'abrogation. Ie\nou les PSR abroges dont les servitudes sont situ6es sur son territoire.\n50, rue Heniy Farman -75720 PARIS CEDEX1542_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques35\nCorse-du-Sud- d\u00e9cret du 18 juillet 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.\nd'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 11 janvier 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF\nd'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0013) ;\n- d\u00e9cret du 8 septembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR : 02A-\n024-0021)\nAlpes-de-Haute-\nProvence- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la\nprotection contre les obstacles du Centre radio\u00e9lectrique de DIGNE-Espinouse\n(Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0 ANFR : 004-024-0002)\nAude- d\u00e9cret du 23 mai 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n\u00b0 ANFR : 011-024-0002)\nAveyron- d\u00e9cret du 1er mars 1973 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-0002)\n- d\u00e9cret du 4 juin 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-\n0008)\nBouches-du-Rh\u00f4ne- d\u00e9cret du 15 avril 1981 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0\nANFR : 013.024.0004)\n- d\u00e9cret du 16 avril 2012 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base a\u00e9rienne Istres (Bouches-du-\nRh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0019)\nCharente-Maritime- d\u00e9cret du 26 juin 1996 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n\u00b0 ANFR :\n017.024.0003)\nC\u00f4tes-d'Armor- d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 1969 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de LANNION-Langoat (C\u00e9tes-du-Nord). (n\u00b0 ANFR : 022-024-\n0007)\nCreuse- d\u00e9cret du 15 janvier 1985 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n\u00b0 ANFR : 023-\n024-0001)\nDordogne- d\u00e9cret du 26 juillet 1991 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n\u00b0 ANFR : 024-024-0006)\nCorse-du-Sud- decret du 18 juillet 1967 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de\nprotection cpntre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.\nd'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007);\n- decret du 11 janvier 1968 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF\nd'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0013);\n- d6cret du 8 septembre 1993 fixant l'6tendue de la zone et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO (Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR: 02A-024-0021)\nAlpes-de-Haute-\nProvence- d6cret du 16 tevrier 1978 instituant les servitudes destinees S assurer la\nprotection centre les obstacles du Centre radio61ectrique de DIGNE-Espinouse\n(Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0 ANFR : 004-024-0002)\nAude- decret du 23 mai 1978 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio61ectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude) (n\u00b0ANFR : 011-024-0002)\nAveyron- decret du 1er mars 1973 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de RODEZ-Clain/aux (Aveyron) (n\u00b0 ANFR: 012-024-0002)\n- decret du 4 juin 1985 instituant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectnque de RODEZ-Sainte Radegonde (Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-\n0008)\nBouches-du-Rhone- decret du 15 avril 1981 fixant l'6tendue de la zone et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de MARSEILLE-les Pennes Mirabeau (Bouches-du-Rhdne) (n\u00b0\nANFR : 013.024.0004)\n- d6cret du 16 avril 2012 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base aenenne Istres (Bouches-du-\nRhdne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0019)\nCharente-Maritime- d6cret du 26 juin 1996 fixant I'etendue de la zone et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de ROYAN-Corme-Ecluse (Charente-Maritime) (n\u00b0 ANFR :\n017.024.0003)\nCotes-d'Annor- d6cret du 13 f6vrier 1969 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de LANNION-Langoat (Cotes-du-Nord) (n\u00b0 ANFR : 022-024-\n0007)\nCreuse- decret du 15 janvier 1985 fixant I'^tendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio61ectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse)(n\u00b0ANFR: 023-\n024-0001)\nDordogne- d6cret du 26 juillet 1991 fixant l'6tendue de la zone de d6gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n\u00b0 ANFR: 024-024-0006)\n242_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques36\nFinist\u00e9re- d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradio\u00e9lectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finist\u00e8re) (n\u00b0 ANFR: 029-024-\n0012)\nIs\u00e8re- d\u00e9cret du 5 avril 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection\ncontre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-\nETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Is\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 038-024-0007)\nLoire- d\u00e9cret du 22 mai 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n\u00b0\nANFR : 042-024-0003)\nLoire-Atlantique- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la\nprotection contre les obstacles du centre radio\u00e9lectrique de NANTES-SAINT-\nPHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003)\nLoiret- d\u00e9cret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la\nprotection contre les obstacles du Centre radio\u00e9lectrique de PITHIVIERS-\nDADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR : 045-024-0001)\nLot- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la\nprotection contre les obstacles du centre radio\u00e9lectrique de FIGEAC-A\u00e9rodrome\n(Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0001\n- d\u00e9cret du 10 janvier 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradio\u00e9lectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024.\n0002) |\nLot-et-Garonne- d\u00e9cret du 21 novembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001)\nMaine-et-Loire- d\u00e9cret du 27 juillet 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-\n024-0004)\n- d\u00e9cret du 12 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les\nservitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique d'Angers - Chevir\u00e9-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-\n024-0008)\nManche- d\u00e9cret du ter d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.\nde CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n\u00b0 ANFR : 050-024-0002)\nMayenne- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la\nprotection contre les obstacles du Centre radio\u00e9lectrique de Laval-Maisoncelles-\ndu-Maine (Mayenne) (n\u00b0 ANFR : 053-024-0002)\nMorbihan- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradio\u00e9lectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n\u00b0 ANFR : 056-024-0002)\nFinistere- decret du 22 fevrier 1978 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradioelectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistere) (n\u00b0 ANFR: 029-024-\n0012)\nls6re- d6cret du5 avril 1968 fixant I'etendue des zones et les servitudes de protection\ncontre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-\nETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (ls6re) (n\u00b0 ANFR : 038-024-0007)\nLoire- d6cret du 22 mai 1970 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de SAINT.ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n\u00b0\nANFR: 042-024-0003)\nLoire-Atlantique- decret du 12 decembre 1975 instituant les servitudes destinees d assurer la\nprotection centre les obstacles du centre radioeiectrique de NANTES-SAINT-\nPHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003}\nLoiret- d6cret du 3 juillet 1975 instituant tes servitudes destinies a assurer la\nprotection centre les obstacles du Centre radio61ectriqije de PITHIVIERS-\nDADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR : 045-024-0001)\nLot- d6cret du 16 fevrier 1978 instituant les servitudes destinees ^ assurer la\nprotection contre les obstacles du centre radio61ectrique de FIGEAC-A6rodrome\n(Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0001\n- decret du 10 janvier 1977 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradio61ectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n\u00b0 ANFR: 046-024-\n0002)\nLot-et-Garonne- decret du 21 novembre 1975 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectriqye d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001)\nMaine-et-Loire- d6cret du 27 juillet 1998 fixant l'6tendue de la zone de degagement et les\nservitudes de protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio6[ectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR: 049-\n024-0004)\n- decret du 12 novembre 1999 fixant l'6tendue de la zone de d6gagement et les\nservitudes de protection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique d'Angers - Chevir6-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-\n024-0008)\nManche- decret du 1er d6cembre 1965 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.\nde CHERBOURG-CANTELOUP-le-PARC (Manche) (n\u00b0 ANFR : 050-024-0002)\nMayenne- d6cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinees a assurer la\nprotection centre les obstacles du Centre radioelectrique de Laval-Maisonceltes-\ndu-Maine (Mayenne) (n0 ANFR: 053-024-0002)\nMorbihan- decret du 16 fevrier 1978 fixant I'etendue de la zone et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradio61ectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan) (n\" ANFR: 056-024-0002)\n342_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques37\nNord- d\u00e9cret du 19 septembre 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes\napplicables pour la protection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les\nperturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome d\u00e9partement du Nord (n\u00b0 ANFR :\n059-024-0004\nPas-de-Calais- d\u00e9cret du 26 juin 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n\u00b0 ANFR: 062-024-\n0004)\nPuy-de-D\u00e9me- d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 la protection\ncontre les obstacles du Centre radio\u00e9lectrique de CLERMONT-FERRAND-\nLEZOUX (Puy-de-D\u00f4me) (n\u00b0 ANFR : 063-024-0006)\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales- d\u00e9cret du 12 octobre 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) (n\u00b0 ANFR :\n066-024-0003)\nBas-Rhin- d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF\nde STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002)\n- d\u00e9cret du 25 janvier 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.\nde STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003)\nSa\u00f4ne-et-Loire- d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de CHALON-SAINT-LOUP-DE VARENNES (Sa\u00f4ne-et-Loire) (n\u00b0\nANFR : 071-024-0007)\nSarthe- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la\nprotection, contre les obstacles du centre radio\u00e9lectrique du MANS-Monc\u00e9\n(Sarthe) (n\u00b0 ANFR : 072-024-0001)\nSeine-Maritime- d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-\n\u00e9lectrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 076-024-0006)\nSeine-et-Marne- d\u00e9cret du 24 mai 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradio\u00e9lectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n\u00b0 ANFR : 077-024-0007)\nVend\u00e9e- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la\nprotection contre les obstacles du centre radio\u00e9lectrique de LA ROCHE-SUR-\nYON-LA CHAIZE-LE-VICOMTE (Vend\u00e9e) (n\u00b0 ANFR : 085-024-0001)\nHaute-Vienne- d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 1990 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de LIMOGES-S\u00e9reilhac (Haute-Vienne) (n\u00b0 ANFR: 087-024-\n0006)\nNord- decret du 19 septembre 1985 instituant l'6tendue des zones et tes servitudes\napplicables pour la protection des receptions radioelectnques centre les\nperturbations 61ectromagnetiques applicables au voisinage du centre\nradio61ectrique de MAUBEUGE-Aerodrome departement du Nord (n\u00b0 ANFR :\n059-024-0004\nPas-de-Calais- decret du 26 juin 1968 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n\u00b0 ANFR: 062-024-\n0004)\nPuy-de-DBme- decret du 15 d6cembre 1 975 instituant les servitudes destinees d la protection\ncentre les obstacles du Centre radio61ectrique de CLERMONT-FERRAND-\nLEZOUX (Puy-de-Dflme) (n\u00b0 ANFR : 063-024-0006)\nPyr6n6es-0rientales- decret du 12 octobre 1967 fixant l'6tendue des zones et tes servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de PERPIGNAN-Cabestany (Pyr6n6es-0rientales) (n\u00b0 ANFR:\n066-024-0003)\nBas-Rhin- decret du 7 decembre 1965 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF\nde STRASBOURG-HOLTZHEIM (Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002)\n- d6cret du 25 janvier 1967 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F.\nde STRASBOURG-CRONENBOURG (Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003)\nSaone-et-Loire- decret du 4 d6cembre 1975 fixant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de CHALON-SAINT-LOUP-DE VARENNES (Saone-et-Loire) (n\u00b0\nANFR: 071-024-0007)\nSarthe- decret du 12 d6cembre 1975 instituant les servitudes destinees & assurer la\nprotection, centre les obstacles du centre radioelectrique du MANS-Monce\n(Sarthe) (n'ANFR: 072-024-0001)\nSeine-Maritime- d6cret du 11 fevrier 1970 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-\n61ectrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n\u00b0 ANFR: 076-024-0006)\nSeine-et-Marne- d6cret du 24 mai 1977 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradioelectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Mame) (n\u00b0 ANFR: 077-024-0007)\nVendee- decret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinees d assurer la\nprotection contre les obstacles du centre radioelectrique de LA ROCHE-SUR-\nYON-LA CHAIZE-LE-VICOMTE(Vend6e) (n\u00b0 ANFR : 085-024-0001)\nHaute-Vienne- d6cret du 21 decembre 1990 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioetectrique de LIMOGES-Sereilhac (Haute-Vienne) (n\" ANFR: 087-024-\n0006)\n442_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques38\n- d\u00e9cret du 9 septembre 1977 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradio\u00e9lectrique de ROISSY-EN-France-Saint-Brice-sous-For\u00e9t (Val-d'Oise) (n\u00b0\nANFR : 095-024-0003)\n- d\u00e9cret du 16 janvier 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradio\u00e9lectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n\u00b0 ANFR :\n095-024-0004)Val d'Oise\nVous trouverez ci-joint l'arr\u00eat\u00e9 d'abrogation (int\u00e9gral et extrait) pour publication au recueil des actes\nadministratifs de l'\u00c9tat de votre d\u00e9partement. Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, nous vous prions d'en\ninformer la direction de la technique et de l'innovation (DTI) de la DGAC (vous pouvez la contacter\n\u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : dsna-dti-frs-servitudes-osr-bf@aviation-civile.gouv.fr).\nJY A\nLe directeur du transport a\u00e9rien\nMarc BOREL\nVal d'Oise- decret du 9 septembre 1977 fixant l'6tendue de la zone et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du Centre\nradio61ectrique de ROISSY-EN-France-Saint-Brice-sous-Foret (Val-d'Oise) (n\u00b0\nANFR; 095-024-0003)\n- decret du 16 janvier 1985 instituant I'etendue des zones et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre\nradioelectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Vat d'Oise) (n\u00b0 ANFR :\n095-024-0004)\nVous trouverez ci-joint I'arrete d'abrogation (integral et extrait) pour publication au recueil des actes\nadministratifs de I'Etat de votre d6partement. Lorsque l'arr6t6 sera publie, nous vous prions d'en\ninformer la direction de la technique et de I'innovation (DTI) de la DGAC (vous pouvez la contacter\n^ I'adresse etectronique suivante: dsna-dti-frs-sen/itudes-Dsr-bf(53aviation-civile.qouv.fr).\n/^^. i^^^.\nLe directeur du transport aerien\nMarc BOREL\nt\n542_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques39\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMinist\u00e9re du partenariat avec les\nterritoires et de la d\u00e9centralisation\nArr\u00e9t\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2024\nportant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection\ncontre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques\nNOR : PTDA2403115A\nLa ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation,\nVu le code des postes et communications \u00e9lectroniques, notamment ses articles L. 54 et\nsuivants et R. 21 et suivants,\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nLes d\u00e9crets mentionn\u00e9s ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres\nradio\u00e9lectriques contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques, sont\nabrog\u00e9s :\n- d\u00e9cret du 18 juillet 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)\n(n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 11 janvier 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0\nANFR : 02A-024-0013) ;\n- d\u00e9cret du 8 septembre 1993 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO\n(Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0021) ;\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0\nANFR : 004-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 23 mai 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)\n(n\u00b0 ANFR : 011-024-0002) ;\nREPUBLIQUE FRAN^AISE\nMinistere du partenariat avec les\nterritoires et de la decentralisation\nArrSte du 2 decembre 2024\nportant abrogation de decrets fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection\ncentre les obstacles ou contre les perturbations electromagnetiques applicables au\nvoisinage de centres radioelectriques\nNOR:PTDA2403115A\nLa ministre du partenariat avec les territoires et de la decentralisation,\nVu Ie code des pastes et communications electroniques, notamment ses articles L. 54 et\nsuivants et R. 21 et suivants,\nArrete:\nArticle ler\nLes decrets mentionnes ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres\nradioelectriques contre les obstacles ou centre les perturbations electromagnetiques, sont\nabroges:\n- decret du 18 juillet 1967 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)\n(n\u00b0 ANFR : 02A-024-0007);\n- decret du 11 janvier 1968 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n\u00b0\nANFR:02A-024-0013);\n- decret du 8 septembre 1993 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO\n(Corse-du-Sud) (n\u00b0 ANFR : 02A-024-0021) ;\n- decret du 16 fevrier 1978 instituant les servitudes destinees a assurer la protection centre les\nobstacles du Centre radioelectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n\u00b0\nANFR: 004-024-0002);\n- decret du 23 mai 1978 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)\n(n\u00b0ANFR :011-024-0002);42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques40\n- d\u00e9cret du 1% mars 1973 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n\u00b0\nANFR : 012-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 4 juin 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de RODEZ-Sainte Radegonde\n(Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-0008) ;\n- d\u00e9cret du 15 avril 1981 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MARSEILLE-les Pennes\nMirabeau (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0004) ;\n- d\u00e9cret du 16 avril 2012 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base\na\u00e9rienne Istres (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0019) ;\n- d\u00e9cret du 26 juin 1996 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de ROYAN-Corme-Ecluse\n(Charente-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 017.024.0003) ;\n- d\u00e9cret du 13 f\u00e9vrier 1969 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique de LANNION-Langoat (C\u00f4tes-du-\nNord) (n\u00b0 ANFR : 022-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 15 janvier 1985 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MONTLUCON-GUERET-\nSoumans (Creuse) (n\u00b0 ANFR : 023-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 26 juillet 1991 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de\nBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n\u00b0 ANFR : 024-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec\n(Finist\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 029-024-0012) ;\n- d\u00e9cret du 5 avril 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-\nGEOIRS-Sillans (Is\u00e8re) (n\u00b0 ANFR : 038-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 22 mai 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-ETIENNE-\nBOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n\u00b0 ANFR : 042-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-\nAtlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR : 045-\n024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique de FIGEAC-A\u00e9rodrome (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 10 janvier 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de CAHORS-LABASTIDE-\nMARNHAC (Lot) (n\u00b0 ANFR : 046-024-0002) ;\n- decret du ler mars 1973 fixant I'etendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n\u00b0\nANFR :012-024-0002);\n- decret du 4 juin 1985 instituant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de RODEZ-Sainte Radegonde\n(Aveyron) (n\u00b0 ANFR : 012-024-0008) ;\n- decret du 15 avril 1981 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de MARSEILLE-les Pennes\nMirabeau (Bouches-du-Rhone) (n\u00b0 ANFR : 013.024.0004);\n- decret du 16 avril 2012 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelecb-ique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Base\naerienne Istres (Bouches-du-RJione) (n0 ANFR : 013.024.0019);\n- decret du 26 juin 1996 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de ROYAN-Corme-Ecluse\n(Charente-Maritime) (n\u00b0 ANFR : 017.024.0003) ;\n- decret du 13 fevrier 1969 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contoe les\nobstacles applicables au voisinage da centre radio-electrique de LANNION-Langoat (Cotes-du-\nNord) (n\u00b0 ANFR : 022-024-0007) ;\n- decret du 15 janvier 1985 fixant l'6tendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de MONTLUCON-GUERET-\nSoumans (Creuse) (n\u00b0 ANFR: 023-024-0001) ;\n- decret da 26 juillet 1991 fixant 1'etendue de la zone de degagement et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de\nBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n0 ANFR: 024-024-0006);\n- decret du 22 fevrier 1978 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec\n(Finistere) (n\u00b0 ANFR : 029-024-0012) ;\n- decret du 5 avril 1968 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-\nGEOIRS-Sillans (Isere) (n\u00b0 ANFR: 038-024-0007);\n- decret da 22 mai 1970fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage da centre radioelectrique de SAINT-ETIENNE-\nBOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n\u00b0 ANFR : 042-024-0003);\n- decret du 12 decembre 1975 instituant les servitudes destinees a assurer la protection centre les\nobstacles du centre radioelectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-\nAtlantique) (n\u00b0 ANFR : 044-024-0003) ;\n- decret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinees a assurer la protection centre les\nobstacles du Centre radioelectrique de PITHFVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n\u00b0 ANFR: 045-\n024-0001);\n- decret du 16 fevrier 1978 instituant les servitudes destmees a assurer la protection centre les\nobstacles du centre radioelectrique de FIGEAC-Aerodrome (Lot) (n\u00b0 ANFR: 046-024-0001);\n- decret du 10 janvier 1977 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de CAHORS-LABASTIDE-\nMARNHAC (Lot) (n\u00b0 ANFR: 046-024-0002);42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques41\n- d\u00e9cret du 21 novembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique PAGENCATEAR (Lot-et-\nGaronne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 27 juillet 1998 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHOLET-\nle-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0004) ;\n- d\u00e9cret du 12 novembre 1999 fixant l'\u00e9tendue de la zone de d\u00e9gagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique d'ANGERS -\nChevir\u00e9-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0008) ;\n- d\u00e9cret du 1\u00b0 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-\nPARC (Manche) (n\u00b0 ANFR : 050-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n\u00b0 ANFR :\n053-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 1978 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)\n(n\u00b0 ANFR : 056-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 19 septembre 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes applicables pour la\nprotection des r\u00e9ceptions radio\u00e9lectriques contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome d\u00e9partement du\nNord (n\u00b0 ANFR : 059-024-0004) ;\n- d\u00e9cret du 26 juin 1968 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-\nCalais) (n\u00b0 ANFR : 062-024-0004) ;\n- d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 la protection contre les\nobstacles du Centre radio\u00e9lectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-D\u00f4me) (n\u00b0\nANFR : 063-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 12 octobre 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de PERPIGNAN-Cabestany\n(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales) (n\u00b0 ANFR : 066-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 1965 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM\n(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002) ;\n- d\u00e9cret du 25 janvier 1967 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG\n(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 4 d\u00e9cembre 1975 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHALON-Saint-Loup-De\nVarennes (Sa\u00f4ne-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 071-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1975 instituant les servitudes destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection, contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique du MANS-Monc\u00e9 (Sarthe) (n\u00b0 ANFR : 072-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 11 f\u00e9vrier 1970 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio-\u00e9lectrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-\nMaritime) (n\u00b0 ANFR : 076-024-0006) ;\n- decret du 21 novembre 1975 Hxant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-\nGaronne) (n\u00b0 ANFR : 047-024-0001) ;\n- decret du 27 juillet 1998 fixant 1'etendue de la zone de degagement et les servitudes de\nprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de CHOLET-\nle-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 049-024-0004);\n- decret du 12 novembre 1999 fixant 1'etendue de la zone de degagement et les servitudes de\nprotection centre les obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique d'ANGERS -\nChevire-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n\u00b0 ANFR: 049-024-0008);\n- decret du 1\" decembre 1965 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-le-\nPARC (Manche) (n\u00b0 ANFR : 050-024-0002);\n- decret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinees a assurer la protection centre les\nobstacles du Centre radioelectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n\u00b0 ANFR:\n053-024-0002);\n- decret du 16 fevrier 1978 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)\n(n\u00b0 ANFR : 056-024-0002) ;\n- decret du 19 septembre *1985 instituant 1'etendue des zones et les servitudes applicables poiu- la\nprotection des receptions radioelectriques contre les perturbations electromagnetiques\napplicables au voisinage du centre radioelectrique de MAUBEUGE-Aerodrome departement du\nNord (n\u00b0 ANFR : 059-024-0004) ;\n- decret da 26 juin 1968 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-\nCalais) (n\u00b0 ANFR : 062-024-0004) ;\n- decret du 15 decembre 1975 instituant les servitudes destinees a la protection contre les\nobstacles du Centre radioelectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dome) (n\u00b0ANFR: 063-024-0006);\n- decret du 12 octobre 1967 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de PERPIGNAN-Cabestany\n(Pyrenees-Orientales) (n\u00b0 ANFR : 066-024-0003) ;\n- decret du 7 decembre 1965 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobome VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM\n(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0002) ;\n- decret du 25 janvier 1967 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n\u00b0 ANFR : 067-024-0003) ;\n- decret du 4 decembre 1975 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de CHALON-Saint-Loup-De\nVarennes (Saone-et-Loire) (n\u00b0 ANFR : 071-024-0007);\n- decret du 12 decembre 1975 instituant les servitudes destinees a assurer la protection, centre les\nobstacles du centre radioelectrique du MANS-Monce (Sarthe) (n\u00b0 ANFR: 072-024-0001);\n- decret du 11 fevrier 1970 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio-electrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-\nMaritime) (n\u00b0 ANFR: 076-024-0006) ;42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques42\n- d\u00e9cret du 24 mai 1977 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-\nMarne) (n\u00b0 ANFR : 077-024-0007) ;\n- d\u00e9cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destin\u00e9es 4 assurer la protection contre les\nobstacles du centre radio\u00e9lectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vend\u00e9e)\n(n\u00b0 ANFR : 085-024-0001) ;\n- d\u00e9cret du 21 d\u00e9cembre 1990 fixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de LIMOGES-S\u00e9reilhac (Haute-\nVienne) (n\u00b0 ANFR : 087-024-0006) ;\n- d\u00e9cret du 9 septembre 1977 fixant l'\u00e9tendue de la zone et les servitudes de protection contre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radio\u00e9lectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-\nBrice-sous-For\u00eat (Val-d' Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0003) ;\n- d\u00e9cret du 16 janvier 1985 instituant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes de protection contre\nles obstacles applicables au voisinage du centre radio\u00e9lectrique de CHARLES DE GAULLE-\nSarcelles (Val d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0004).\nArticle 2\nLa ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et au recueil des\nactes administratifs de l'Etat des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements concern\u00e9s.\nFaitle g 2 DEC. 2024 ;\nPour la ministre et par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe directeur du transport a\u00e9rien,\nM. BOREL i =\nTy iLES / frjf LT\u00c9E Le 7 F es\n- decret du 24 mai 1977 fixant I'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-\nMame) (n\u00b0 ANFR: 077-024-0007) ;\n- d6cret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinees a assurer la protection contre les\nobstacles du centre radioelectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendee)\n(n\u00b0ANFR :085-024-0001);\n- decret du 21 decembre 1990 fixant 1'etendue des zones et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de LIMOGES-Sereilhac (Haute-\nVienne) (n\u00b0 ANFR : 087-024-0006) ;\n- decret du 9 septembre 1977 fixant 1'etendue de la zone et les servitudes de protection centre les\nobstacles applicables au voisinage du Centre radioelectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-\nBrice-sous-Foret (Val-d'Oise) (n\u00b0 ANFR : 095-024-0003);\n- ddcret du 16 janvier 1985 instituant I'etendue des zones et les servitudes de protection centre\nles obstacles applicables au voisinage du centre radioelectrique de CHARLES DE GAULLE-\nSarcelles (Val d'Oise) (n\u00b0 ANFR :095-024-0004).\nArticle 2\nLa miiustre du partenariat avec les temtoires et de la decenta-alisation est chargee de 1'execution\ndu present arrete, qui sera public au Journal officiel de la Republique fran9aise et au recueil des\nactes administratifs de 1'Etat des prefectures des departements concemes.\nFait Ie Q 2 DEC. 2024 \u2022\nPour la ministre et par delegation:\nLe directeur du transport aerien,\nM. BOREL\n')^/ 7^.^'^y-yZ<<--L42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques43\nALS Mis LU |\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMINISPERE DES TRANSPORTS\nDECRE\u00ae\nfixant l'\u00e9tendue des zones et les servitudes da\nprotection contre les obstacles applicables au\nvoisinage du centre radio\u00e9lectrique de\nSAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouiliouse {Lolre)\n(3.0. du 30 Mai 1970)\nLE PREMIER MINISTRE\nSur le rapport du finisire des frensports,\nVu le Code des Postes et T\u00e9l\u00e9comminications, articles L,54 \u00e0 L.56et L,63 et articles R.2T \u00e0 R.26 instituant des servitudes deprotection contre les obstacles,\nVu l'avis du Comit\u00e9 Technique de l'Electricit\u00e9 en date du 76 F\u00e9vrier 1970, |\nVu l'accord pr\u00e9alable du Ministre de l'Agriculture en date cu2 Mars 1970, |\nVu l'accord pr\u00e9alable du Ministre du D\u00e9veloppement Industrie\net Scientifique \u00e9n date du 16 F\u00e9vrier 1970,\nvu l'avis du Comit\u00e9 de Coordination des T\u00e9i\u00e9communications endate du 19 F\u00e9vrier 1970, 3\n.\n;\neeof ree\nAL'/Av'./i.O\nREPUBLZ-QUE PRANCAISE\nMZKISTERE DES TRANSPORTS\nD EC R ET\nfixanfc Intend ue des zones efc les servitudes de\nprotection contre tes obstacles appll.cables auvotsin&ge du centre ys.dio^lecfcr'lque de\nSAZNY-ETIENN'E-BOUTHEON-La Poui.l.louse (Loire)\n(JoO. du 50 Mal 1970)\nLE PREMIER MZNIS'JitRE\nSur.-le- rapposE't -du-Ministye des Transports,\nVu Ie Code des Posfces et Y^l^csomaual.oafcions^ &rfc teles L^lj. a L^6efc L,65 et arfcicles R\u00ab2I a Ro26 instituanfc d\u00a9s sQrvitudes deprotection confcre les obstacles,\nVu 1'avis du Comity Technique de l'Elecfcr?t,oit^ en date du6 Fdvrier 1970,\nVu I'&oeord prealable du Mi.nlsfye de 1'AgrioulturQ en d&be du.2 Mars 1970,\nVu I'aocord pr^alsble du Minlsfcre <3.u Ddveloppefiient Zadustrielefc Scientiflqus en date du 16 Fcvrier 1970,\nVu I'&vis du QomitS de Coos^ln&.ttQn des ?@.lecoamu,Moafctora5 ettdafc\u00ae 6u 19 F6vrier 1970,\nI\u00bb .7ft <- 042_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques44\nDECRET E\nEst approuv\u00e9 ie plan ci-joint fixant les limites de la zone de\nd\u00e9gagement institu\u00e9e autour du centre radio\u00e9lectrique de\nSAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Radiobelise MF)\nARTICLE 2 ,-\nLa Zone primsire de d\u00e9gazement est d\u00e9finie par le trac\u00e9 en rouge\nsur le plan,\nLes servitudes applicables \u00e0 cette zone sont celles fix\u00e9es par\nl'article R,24 du Code des Postes et T\u00e9l\u00e9communications,\nDans cette zone, la cr\u00e9ation d'obstscles est sounise aux\nobligations suivantes :\nSauf autorisetion du Ministre des Transports :\n- les obstacles fixes ou moblles de toute nature, les lignes\nt\u00e9l\u00e9phoniques et \u00e9lectriques ne devront. pe \u00eatre vus, \u00e0 partir\ndu point de r\u00e9f\u00e9rense pres some origine des cotes, sous un site\n. . } 3\u00b0 6\nLL lin ri\n- point de r\u00e9f\u00e9rence pris conne origine des cotes : |\nsol-antenne de la rudiobalise \u00e0 le cote de 417,20 metres NGF.\nLe Minietre dea Transports st le Ministre de l'Equipement et du\nLogement sont cherg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9eu...\ntion du pr\u00e9sent d\u00e9cret gui sera publi\u00e9 au Journal Officiel de is\nR\u00e9publique Frangaisa,\nFAIT \u00e0 PARIS, le 22 Mai 1970\nJacques CHABAN-DELMAS\nPAR LE PREMIER MINISTRE\nLE MINISTRE DE L'EQUL?EMENT LE MINISTRE DES TRANSPORTS\nEP DU LOGEMENT\nAlbin CHALANDON | Raymond MONDON |\n2 <\u2022\nD E C R E T E\nffMXSMW-WreSM-.'\n^ssayLj^i-\nEat; &ppA':%^T\n\u2022 'i \\Ccfrirr':/^w^ F'-.-iliouse \u2022 | ^ \u2022\u2022t. '\"s^,.y1\\\n'-^.-A-'saffiiauwwaftaart'Bcw:\n^ s.-^U ''!'.--^' \u2014\u2014.\u2022'.,-'^f-^4\"\u2022\\\\^ \"^\n42:aA.I.';\ni,^y^s^^\n.i~ s/\u2022\u2022' ~ -.,.' ;-,-Sr '''~\"^-~\n\"\u2022 ^-\n.\u2022'.'\n.r'\"^- /\"\u2022^--.-i,\n^\n^- ..- \u2022\u00a3:, -a::^-/r\n^ ^i-\n\\ l<-^6%|8?tK< -. ^^^,i^t'::r[.^B{'' ' ^ f:' v ' \\' \" \u2022\" '.^ , ..., '\\?A'-. 'S. /^1''--/' \u2022?'\u2022\u2022'\"\"\"./;.?';\" 41r;-^--> / -\u2022\"\"^;T>'^II \"\u2022 .^-\n;\u2022\n\u2014 Plan annexe au decret du :\n\u2014 Service competent pour fournir\ntous renseignements :\nDIRECTION DEPARrEMENTALE DE L'EQUIPEHeNT\nDE LA LOIRE f BASES A\u00a3RIEHIVES )\n43 AVENUE DE LA LIBERATION\n42 SAINT-ETIENNE\n\u2014 Mode de consultation :\nI\nA consutter chaque fois qu'une constructioh est\nenvisages dans la zone frappe'e de servitudes.CENTREdeST-ETIENNE BOUTHEON-La Fouillouse\nN\u00b0CCT: 42. 24.03\nSERVITUDES RADIOELECTRIQUES\nCONTRE LES OBSTACLES\nFchelle : I / 10.000\nLEGENDE\n^\u00a3 \u202272\u00bb COTE MAXIMALE TOUS OBSTACLES\nLIMITE DE ZONE PRIMAIRE\nLIMITE COMMUNALE\nI DATE : 25 6.69 | STNA 20342_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques46\nDestinataires :\nMesdames les Pr\u00e9f\u00e8tes et Messieurs les Pr\u00e9fets des d\u00e9partements suivants :\nCorse-du-Sud\nAude\nAlpes-de-Haute-Provence\nAveyron\nBouches-du-Rh\u00f4ne\nCharente-Maritime\nC\u00f4tes-d'Armor\nCreuse\nDordogne\nFinist\u00e8re\nIs\u00e8re\nLoire\nLoire-Atlantique\nLoiret\nLot\nLot-et-Garonne\nMaine-et-Loire\nManche\nMayenne\nMorbihan\nNord\nPas-de-Calais\nPuy-de-D\u00f4me\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nBas-Rhin\nSa\u00f4ne-et-Loire\nSarthe\nSeine-Maritime\nSeine-et-Marne\nVend\u00e9e\nHaute-Vienne\nVal-d'Oise\nDestinataires:\nMesdames les Pr6fetes et Messieurs les Prefets des departements suivants :\n\u2022 Corse-du-Sud\nAude\nAlpes-de-Haute-Provence\nAveyron\nBouches-du-Rhone\nCharente-MaritimeCdtes-d'ArmorCreuse\nDordogne\u2022 FinistereIsere\u2022 LoireLoire-AtlantiqueLoiret\n\u2022 LotLot-et-Garonne\nMaine-et-LoireMancheMayenne\nMorbihari\nNordPas-de-CalaisPuy-de-DomePyr6nees-0rientales\n\u2022 Bas-Rhin\nSafine-et-Loire\n\u2022 SartheSeine-MaritimeSeine-et-Marne\u2022 Vendee\n\u2022 Haute-Vienne\nVal-d'Oise\nt.\n642_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques47\nAnnexe : sch\u00e9ma synoptique de la proc\u00e9dure de publication des PSR abrog\u00e9s par arr\u00e9t\u00e9\nDGAC\nPr\u00e9fecture\nDTA DSNA (DTI)\nR\u00e9daction et signature de |'arr\u00e9t\u00e9\nd'abrogation du PSR,\ntransmission a la DTI\nTransmission a la pr\u00e9fecture de\nl'arr\u00eat\u00e9 sign\u00e9, du courrier du\nDTA et du dossier (d\u00e9cret en\nvigueur et plan)\nPublication au RAA\n\u0178\nTransmission \u00e0 la DTI de\nl'extrait publi\u00e9 au RAA\u00e0 \u00c0\n\u00e0 4\nTransmission \u00e0 la DTA de\nl'extrait publi\u00e9 au RAA\n\u00e0 4\nEnvoi d'une copie de l'arr\u00eat\u00e9 \u00e0\nFANFR\nY\nDiffusion aux services (DDT(M),\nDREAL) et communes\u00e0 4\nClassement du dossier\nAnnexe : schema synoptique de la procedure de publication dos PSR abroges par arrete\nDGAC\nDTA DSNA (DTI)Prefecture\nRedaction et signature de 1'arrete\nd'abrogation du PSR,\ntransmission a la DTI\nClassement du dossier\u2022*Transmission a la prefecture de\n1'arrete signe, du courrier du\nDTA et du dossier (decret en\nvigueur et plan)\n-^ Publication au RAA\nr\nTransmission a la DTA de\nI'extrait public au RAAI\nEnvoi d'une copie de 1'arrete a\n1'ANFR\nITransmission a la DTI de\n1'extrait public au RAA\nDiffusion aux services (DDT(M),\nDREAL) et communes42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-02-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogation de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue\ndes zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques applicables au\nvoisinage de centres radio\u00e9lectriques48\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire\n42-2024-12-06-00001\nOrdre du jour de la CDAC n\u00b0197 relative \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage commercial \u00e0\ndominante alimentaire ALDI situ\u00e9 sur la\ncommune LE COTEAU\n42_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC n\u00b0197 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage\ncommercial \u00e0 dominante alimentaire ALDI situ\u00e9 sur la commune LE COTEAU 49\nzs\nPREFET\nDE LA LOIRE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService de l'Action Territoriale\nP\u00f4le animation territoriale\n COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) de la Loire\nOrdre du jour de la s\u00e9ance du 10 d\u00e9cembre 2024\nDossier n\u00b0 197 examin\u00e9 \u00e0 16h30 : \nProjet : cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage commercial \u00e0 l'enseigne \u00e0 dominante alimentaire \nALDI sur la commune du Coteau sis route de Commelle-Vernay\nPorteur de projet : SAS IMMALDI ET CIE, domicili\u00e9e 527 rue Cl\u00e9ment ADER \u2013 77 230 \nDAMMARTIN-EN-GOELE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Gildred FLORES-RAMIREZ\nDemande : Saisine pour avis de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du syndicat mixte du SCOT du Roannais\nStandard : 04 77 48 48 48\nT\u00e9l\u00e9copie : 04 77 21 65 83\nSite internet : www.loire.gouv.fr\nAdresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 \u2013 42022 SAINT-\u00c9TIENNE Cedex 1 1/142_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Loire - 42-2024-12-06-00001 - Ordre du jour de la CDAC n\u00b0197 relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent \u00e0 usage\ncommercial \u00e0 dominante alimentaire ALDI situ\u00e9 sur la commune LE COTEAU 50","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T15:16:55+00:00","id":"e32ca15d1c7d955078030393cea71e719009b8882459c7ecb61a2018a856ef5d","name":"RAA sp\u00e9cial du 06 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T14:23:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-06T14:26:31+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire.gouv.fr/contenu/telechargement/17614/130414/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2006%20d%C3%A9cembre%20%202024.pdf"}