{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-219\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de\nSeine-Maritime / Sant\u00e9 et protection des animaux et de l'environnement\n76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO (3 pages) Page 3\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /\nCABINET\n76-2025-10-13-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Elbeuf \u00e0 compter du\n13/10/2025 (4 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations de Seine-Maritime\n76-2025-10-14-00003\n25-256 251014 APDI IAHP NOEL BRUNO\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL\nBRUNO 3\nExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9 \u2014Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de laprotection des populations\nServices v\u00e9t\u00e9rinaires - sant\u00e9 et protectiondes animaux et de l'environnement\nAffaire suivie par :Arnaud IZABELLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP 76-25-256 du 14 octobre 2025portant d\u00e9claration d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne d'uneexploitation sur la commune de LUNERAY\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant des r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale;le R\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;le R\u00e8glement (UE) n\u00b02018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 descat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupesd'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation deces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019compl\u00e9tant le R\u00e8glement (UE) n\u00b02016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce. qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0la lutte contre celles-ci ;\n1/538 Cours Clemenceau \u2014 CS 41603 - 76107 ROUENStandard :02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL\nBRUNO 4\nConsid\u00e9rant les r\u00e9sultats d'analyses du laboratoire agr\u00e9\u00e9 Laboratoire D\u00e9partemental d'Analyse duNord, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 SA2508678-v1, du 14/10/2025, mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de g\u00e9nome devirus Influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) ;ARRETEArticle 1 - L'exploitation de M.Bruno NOEL, sise 1 rue des Boutaines commune de LUNERAY(76810) est d\u00e9clar\u00e9e infect\u00e9e d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne.Article 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'infection entra\u00eene l'application des mesures suivantes auniveau de l'exploitation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1.1\u00b0/ Tous les oiseaux de l'\u00e9tablissement sont maintenus dans leurs locaux permettant leurconfinement ou leur isolement.2\u00b0/ Des panneaux \u00ab Influenza aviaire - acc\u00e8s interdit\u00bb sont plac\u00e9s \u00e0 toutes les entr\u00e9es del'exploitation. Nul ne peut p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation de ladirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP).3\u00b0/ Toutes les entr\u00e9es del'exploitation non condamn\u00e9es sont pourvues, sur une aire non boueuse,de mat\u00e9riel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la d\u00e9sinfection desbottes des personnes autoris\u00e9es. La solution d\u00e9sinfectante est maintenue propre et \u00e0 l'abri de lapluie, elle est chang\u00e9e au moins une fois par jour. |En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de d\u00e9sinfection est install\u00e9 \u00e0 chaque point d'entr\u00e9epr\u00e9vu pour les v\u00e9hicules autoris\u00e9s.4\u00b0/ Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes et une combinaison de protection totale.\nxToute personne autoris\u00e9e a sortir de l'exploitation doit auparavant changer de v\u00eatements \u00e0moins qu'elle n'ait rev\u00eatu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laiss\u00e9esur place. Elle doit porter des bottes qui sont d\u00e9sinfect\u00e9es \u00e0 la sortie de l'exploitation.5\u00b0/ Seuls les v\u00e9hicules utilis\u00e9s pour le transport du mat\u00e9riel d'abattage et de d\u00e9sinfection ou pourla destruction et le transport des cadavres sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans l'enceinte del'exploitation.6\u00b0/ Aucun v\u00e9hicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation de la DDPP. Le v\u00e9hiculeautoris\u00e9 est lav\u00e9 avec un produit d\u00e9tergent et ses roues sont d\u00e9sinfect\u00e9es.7\u00b0] Les personnes ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 dans l'exploitation infect\u00e9e ne pourront se rendre dans uneautre exploitation h\u00e9bergeant des oiseaux, non d\u00e9clar\u00e9e infect\u00e9e, qu'apr\u00e8s s'\u00eatre lav\u00e9esenti\u00e8rement et avoir chang\u00e9 de v\u00eatements, avant de se rendre \u00e0 la deuxi\u00e8me exploitation. Lesbottes port\u00e9es dans la premi\u00e8re exploitation ne pourront \u00eatre utilis\u00e9es pour p\u00e9n\u00e9trer dans ladeuxi\u00e8me.8\u00b0/ Aucun animal ne peut p\u00e9n\u00e9trer dans l'exploitation ou en sortir. Toutefois, la DDPP peutautoriser apr\u00e8s analyse de risque la sortie des mammif\u00e8res.9\u00b0/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs d\u00e9tenus dans l'exploitation atteinte est mis \u00e0mort dans les meilleurs d\u00e9lais et leurs cadavres d\u00e9truits.10\u00b0/ La r\u00e9alisation d'une enqu\u00eate \u00e9pid\u00e9miologique par les agents de la direction d\u00e9partementalede la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'\u00eatrecontamin\u00e9es par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifi\u00e9es en lien\n3/538 Cours Clemenceau \u2014 CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL\nBRUNO 5\nArticle 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations, les docteurs v\u00e9t\u00e9rinaires de la clinique de Bacqueville -en-Caux, v\u00e9t\u00e9rinairessanitaires de l'exploitation, le maire de LUNERAY, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'\u00e9leveur et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de l'\u00c9tat.Fait \u00e0 Rouen, le 14 octobre 2025.POUR LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATIONLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL ADJOINTTIONDES-ROPULATILLE-LEGEAY\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site www.telerecours.fr\n5/538 Cours Clemenceau - CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 76 78 36 00Courriel: ddpp@seine-maritime.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2025-10-14-00003 - 25-256 251014 APDI IAHP NOEL\nBRUNO 6\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie\net de la Seine-Maritime\n76-2025-10-13-00014\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Elbeuf\n\u00e0 compter du 13/10/2025\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Elbeuf \u00e0 compter du 13/10/2025 7\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale des Finances publiquesde Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-MaritimeSIP de ELBEUF31 rue Augustin Henry76500 ELBEUF\nDELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ELBEUF\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de ELBEUFVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 \u00e0 217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'affectation du responsable en date du 06/12/2021 :Arr\u00e9te :\nArticle 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme NELLO S\u00e9verine, Inspectrice divisionnaire des financespubliques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de ELBEUF \u00e0 l'effet designer:1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 \u20ac ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant, :4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 15 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Elbeuf \u00e0 compter du 13/10/2025 8\nles d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette,les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitutiond'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :HARMAND Olivier\n2\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDECORDE CynthiaDESCHAMPS DelphineGUILLAUD ChristaLONGUEMARE MurielMACHU VictorienMORIN SophiePLATEL EmmanuelleTEURBIAU B\u00e9atriceVASSEUR SarahWINTER MarionBONBONY LudivineFORTIER ChristelleLIBERGE Rodolphe.WACOGNE Guillaume\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOURGEOIS AnthonyBURON G\u00e9raldineBUSQUET OraneCIREFICE IsabelleCLORISSE JonathanDE SOUSA SandrineBARLOT JulienNOSS V\u00e9ronique\nArticle3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; |3\u00b0) les avis de mise en recouvrement;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Elbeuf \u00e0 compter du 13/10/2025 9\nNom et pr\u00e9nom Grade Limite Limite Dur\u00e9e Sommedes agents des d\u00e9cisions | des d\u00e9cisions | maximale des; maximale pourcontentieuses gracieuses d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9laipaiement de paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9HARMAND Inspecteur 7 500 \u20ac 7 500 \u20ac 12 mois 15 000 \u20acOlivierBONBONY Contr\u00f4leur 500 \u20ac 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acLudivineFORTIER Contr\u00f4leur 500 \u20ac 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acChristelleLIBERGE Contr\u00f4leur 500 \u20ac 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acRodolpheWACOGNE Contr\u00f4leur 500 \u20ac 500 \u20ac 6 mois 5 000 \u20acGuillaumeLOMBARD Anais Agente 200 \u20ac 200 \u20ac 6 mois 2 000 \u20acVERGER Sylvana Agente 200 \u20ac 200 \u20ac 6 mois 2 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 septembre 2025 et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de la Seine-Maritime.\nA Elbeuf le 13 octobre 2025La comptablimp\u00f4ts des psrticuliers,\ntlyMarie-Christine JAQUENInspectrice/Principale des finances publiques\n, responsable du service des\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Elbeuf \u00e0 compter du 13/10/2025 10\nDirection r\u00e9gionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-10-13-00014 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la\nresponsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers (SIP) de Elbeuf \u00e0 compter du 13/10/2025 11","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T14:58:08+00:00","id":"e330d68c19b9b7fcb66216d75f5119bcfaed1d80b7022bab5828249484be0d36","name":"recueil-76-2025-219-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-16T14:39:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/69594/491529/file/recueil-76-2025-219-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}