{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-072\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-01-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie\nd'avances et de recettes de la chambre r\u00e9gionale des comptes Occitanie. (1\npage) Page 3\n31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO\nune autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique et une autorisation\nd'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge\ndans le cadre du projet de boucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA.  (18\npages) Page 5\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-01-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de la\nr\u00e9gie d'avances et de recettes de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes Occitanie.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie d'avances et de recettes de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes Occitanie. 3\nChambre  r\u00e9gionale\ndes  comptes\nOccitanie\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 2023-75  du 23 janvier  2024\nPortant  nomination  d'un  r\u00e9gisseur\nde la r\u00e9gie  d'avances  et de recettes\nde la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  Occitanie\nLA PR\u00c9SIDENTE  DE LA CHAMBRE  R\u00c9GIONALE  DES  COMPTES  OCCITANIE\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2023-40  en date  du 20 juillet  2023  portant  nomination  d'un  r\u00e9gisseur\nint\u00e9rimaire  ;\nVU le proc\u00e8s-verbal  de remise  de service  du 7 juin  2023  ;\nVU la demande  d'agr\u00e9ment  effectu\u00e9e  le 7 d\u00e9cembre  2023  aupr\u00e8s  de la CBCM  du minist\u00e8re  de\nla justice  et des  services  de la Premi\u00e8re  ministre  concernant  la nomination  d'un  r\u00e9gisseur\nint\u00e9rimaire  et accord\u00e9e  le 10 janvier  2024  ;\nARRETE\nARTICLE  1\nMadame  Val\u00e9rie  Coispel  est nomm\u00e9e  r\u00e9gisseure  \u00e0 compter  du 29 janvier  2024.\nARTICLE  2\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la chambre  r\u00e9gionale  des  comptes  Occitanie  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s  et adress\u00e9  au Contr\u00f4leur\nbudg\u00e9taire  et comptable  minist\u00e9riel  pr\u00e8s  le minist\u00e8re  de la justice  et les services  de la\nPremi\u00e8re  ministre  ainsi  qu'au  Directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  de l'H\u00e9rault,  et\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\n\u00ab Vu pour  acceptation  \u00bb\nFerda  ALEM  Val\u00e9rie  COISPEL\n500,  avenue  des [tals  du Languedoc  - CS 70755  - 34064  :Montpellier  Cedex  2 \u2014 t\u00e9l\u00e9phone  : 04 67 20 73 111-  t\u00e9l\u00e9copie  04 67 20 73 49\nPREFECTURE 31 - 31-2024-01-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un r\u00e9gisseur de la r\u00e9gie d'avances et de recettes de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes Occitanie. 4\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de\ntravaux miniers sur le territoire de la commune\nde Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de boucle\nd'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. \nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 5\nPREFET  N  .\nDE LA HAUTE-  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  des  territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nvar\nB 16\u00a2\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  octroyant  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  ENOGEO  une  autorisation  de recherche\nde gite  g\u00e9othermique  et une  autorisation  d'ouverture  de travaux  miniers\nsur  le territoire  de la commune  de Lab\u00e8ge  dans  le cadre  du projet  de boucle  d''eau\ntemp\u00e9r\u00e9e  de la ZAC  ENOVA\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  minier,  notamment,  les articles  L.112-1  et L.161-1  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b078-498  du 28 mars  1978  modifi\u00e9  relatif  aux  titres  de recherches  et\nd'exploitation  de g\u00e9othermie  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-649  du 2 juin  2006  modifi\u00e9  relatif  aux  travaux  miniers,  aux  travaux  de\nstockage  souterrain  et \u00e0 la police  des  mines  et des  stockages  souterrains  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02016-1303  du 4 octobre  2016  relatif  aux  travaux  de recherches  par  forage  et\nd'exploitation  par puits  de substances  mini\u00e8res,  et abrogeant  l'annexe  intitul\u00e9e  \u00ab titre\nrecherche  par  forage,  exploitation  de fluides  par  puits  et traitement  de ces  fluides  \u00bb du\nd\u00e9cret  n\u00b080-331  du 7 mai  1980  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  des  industries  extractives  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-1389  du 12 novembre  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'obligation  de constituer  des\ngaranties  financi\u00e8res  avant  l'ouverture  de travaux  de recherche  ou d'exploitation  de mines  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  Monsieur  Pierre-Andr\u00e9  DURAND  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 14 octobre  2016  relatif  aux  travaux  de recherches  par  forage  et d'exploitation\npar  puits  de substances  mini\u00e8res  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 10 mars  2022  portant  approbation  du sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de\ngestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Adour-Garonne  et arr\u00e9tant  le programme  plu-\nriannuel  de mesures  (PDM)  correspondant  ;\n1/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 6\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 17 mai  2018  portant  approbation  du sch\u00e9ma  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des\neaux  (SAGE)  Hers-Mort  - Girou  ;\nVU le dossier  joint  \u00e0 l''appui  de la demande  dat\u00e9e  du 23 septembre  2021  et compl\u00e9t\u00e9e  le\n19 novembre  2021,  par  laquelle  le SICOVAL  sollicite  d'une  part,  l'autorisation  de\nrecherches  de g\u00eetes  g\u00e9othermiques  et d'autre  part,  une  demande  d'ouverture  de travaux\nminiers  de recherches  sur le territoire  de la commune  de Lab\u00e8ge  ;\nVu la demande  de transfert  de dossier  formul\u00e9e  par  le SICOVAL  au b\u00e9n\u00e9fice  de la\nSAS  ENOGEO  en date  du 21 juillet  2022  ;\nVU les compl\u00e9ments  apport\u00e9s  par  le Sicoval  et la SAS  ENOGEO  au dossier  en 2022  et 2023  ;\nVU le rapport  de recevabilit\u00e9  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nI'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)  Occitanie  en date  du 28 mars  2023  ;\nVU l'avis  de mise  en concurrence  de la demande  d'autorisation  de recherches  d'un  gite\ng\u00e9othermique  publi\u00e9  le 6 septembre  2023  ;\nVU l'avis  de la mission  r\u00e9gionale  d'autorit\u00e9  environnementale  (MRAe)  de la r\u00e9gion\nOccitanie  - n\u00b0 MRAe  2023APO77  du 15 juin  2023  et le m\u00e9moire  en r\u00e9ponse  du demandeur  de\njuillet  2023  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 9 ao\u00fbt  2023  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  du\n6 septembre  2023  au 11 octobre  2023  inclus  ;\nVU le registre  d'enqu\u00eate  ;\nVU le rapport  et les conclusions  du commissaire  enqu\u00eateur  en date  du 13 novembre  2023  ;\nVU les avis  \u00e9mis  au cours  de l'instruction  de la demande,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  7-8 du\nd\u00e9cret  n\u00b0 78-498  modifi\u00e9  et \u00e0 l'article  12 du d\u00e9cret  n\u00b0 2006-649  modifi\u00e9,  notamment  :\n\u00ab l'avis  de la commission  locale  de l'eau  re\u00e7u  le 2 octobre  2023  ;\n\u00ab l'avis  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  du 2 octobre  2023  ;\nVU le rapport  de la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du\nlogement  de la region  (DREAL)  Occitanie  en date  du 24 janvier  2024  ;\nVU l'avis  \u00e9mis  du conseil  d\u00e9partemental  des  risques  sanitaires  et technologiques  (CODERST)\ndans  sa s\u00e9ance  du 7 f\u00e9vrier  2024  ;\nVU les observations  de la SAS  ENOGEO  sur le projet  de prescriptions  ;\nConsid\u00e9rant  que  les capacit\u00e9s  techniques  et financi\u00e8res  du demandeur  sont  suffisantes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aux  termes  de l'article  L.161-1  du code  minier,  les travaux  de recherches  ou\nd'exploitation  mini\u00e8re  doivent  respecter  les contraintes  et les obligations  n\u00e9cessaires  \u00e0 la\npr\u00e9servation  des  int\u00e9r\u00eats  qu'il  \u00e9num\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que  les conditions  d'ex\u00e9cution  des  travaux,  telles  qu'elles  ont  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9vues  dans\nle dossier  de demande  d'autorisation  susvis\u00e9  et encadr\u00e9es  par  les dispositions  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sont  de nature  \u00e0 permettre  le respect  des  contraintes  et obligations  rappel\u00e9es\nci-avant  ;\n2/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 7\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate\nLa SAS  ENOGEO  est tenue  :\n1) de maintenir  les capacit\u00e9s  techniques  et financi\u00e8res  au vu desquelles  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  lui a\n\u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9,\n2) d'informer  l'autorit\u00e9  administrative  qui a d\u00e9livr\u00e9  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  de toute  modification\nsubstantielle  affectant  ces capacit\u00e9s  techniques  et financi\u00e8res.\nTITRE  1- AUTORISATIONS\nARTICLE  1ER  : AUTORISATION  DE RECHERCHES\nIl est accord\u00e9  \u00e0 la SAS  ENOGEO,  ci-apr\u00e9s  d\u00e9nomm\u00e9e  le titulaire,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9\n436  rue Pierre  et Marie  Curie  - 31670  Lab\u00e8ge,  de num\u00e9ro  SIRET  91770353000019,  une\nautorisation  de recherche  de g\u00eetes  g\u00e9othermiques.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre  de l'autorisation  de recherches  est repr\u00e9sent\u00e9  par un polygone  dont  la\nsuperficie  atteint  30 472  m\u00b0. Les coordonn\u00e9es  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  sont  report\u00e9es  dans  le tableau\nsuivant  :\nCoordonn\u00e9es  des  angles  du p\u00e9- Coordonn\u00e9es  RGF  93 - Projection  Lambert  93\nrim\u00e8tre  de l'autorisation  de re-\n_  cherches  J_  -  B ]\n-  N\u00b0 de borne  ....  ; X 1  Y\n1 ) - _1579265.1  _ 2261686.6  0\n2 1579327.4  2261732.7\n. 3 -  - 1579339.6  2261846.8\ne  s 1579387.7  ' 2261777.3  _\n5  B 1579441.5  - 2261816.9\nB 6 1579455.7  __ \" 2261798  R\n7 _ 1579401  - 2261757.6  ]\n-  8 B 15794748  __  2261650.6\n9 ; 1579542.1  2261688.1\n10  _ 1579547.2  2261680.7  _ |\n0N  B 15794799  __  __ 22616431  B\n] 12 - 1579514.5  | 2261592.9\n13 ; \\ 15795651  _ [ 2261573.6\n14 __ 15795238.9  | 2261478.2\n[ 15  1579453.8  22615741  _ '\n; 16 _ 15794409  \u2014 -  2261564.1  E\n17 ) ) 1579412.3  q 2261605.5\n18  |  15793511  _ |  2261571.3  B\n[ 1.  1579346  | 2261578.8  |\n20 _ 10  1579407.2  ...  2261629  |\nL  A 1579338.9  _____2261711.8  |\n| 22 \u2014  15792778  __  2261668.1\nCe p\u00e9rim\u00e8tre  porte  sur le territoire  de la commune  de Lab\u00e8ge.  Il est repr\u00e9sent\u00e9  en annexe  1\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nL'autorisation  de recherches  est accord\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de trois  ans \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n3/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 8\nARTICLE  2 : AUTORISATION  D'OUVERTURE  DE TRAVAUX  MINIERS\nLe titulaire  est autoris\u00e9  \u00e0 ex\u00e9cuter  les travaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  forages\nd'implantation  des  sondes  g\u00e9othermiques  verticales  (SGV)  sur le territoire  de la commune  de\nLab\u00e8ge  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du p\u00e9rim\u00e8tre  fix\u00e9  \u00e0 I'article  1. La profondeur  des  forages  n'excede  pas\n200m.\nPendant  la phase  de forage,  dont  la dur\u00e9e  pr\u00e9visionnelle  est estim\u00e9e  \u00e0 douze  mois,  les princi-\npales  installations  techniques  pr\u00e9sentes  sur la plate-forme  sont  :\n- la machine  de forage  et I'ensemble  de ses \u00e9quipements  annexes  (tiges,  pompes,  abris\nde chantier,  base  de vie...)  ;\n- le mat\u00e9riel  qui sera  install\u00e9  dans  le forage  (tubages,  mat\u00e9riaux  bruts...)  ;\n- les produits  utilis\u00e9s  au cours  du chantier  (fluides  de forage  et de cimentation)  ;\n\u00ab les r\u00e9servoirs  de stockage  et de traitement  des  fluides  de forage  et des  eaux  d'essais.\nTITRE  2 - CONDITIONS  GENERALES\nARTICLE  3 : CONFORMITE  AU DOSSIER\nLes travaux  miniers  de recherches,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  sont  men\u00e9s  conform\u00e9ment  aux\nconditions  d\u00e9finies  au dossier  produit  \u00e0 l'appui  de la demande  d'ouverture  de travaux  miniers\nde recherche  de gites  g\u00e9othermiques,  dat\u00e9es  du 23 septembre  2021,  et les compl\u00e9ments  et\npr\u00e9cisions  apport\u00e9s  dans  le cadre  de l'instruction,  en tout  ce qu'ils  ne sont  pas  contraires  aux\ndispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  et des  r\u00e9glements  en vigueur.\nARTICLE  4 : MODIFICATIONS\nLe titulaire  est tenu  de faire  conna\u00eetre  au pr\u00e9fet,  et au service  en charge  de la police  des\nmines,  les modifications  qu'il  envisage  d'apporter  \u00e0 ses travaux,  \u00e0 ses installations  ou \u00e0 ses\nm\u00e9thodes  de travail  lorsqu'elles  sont  de nature  \u00e0 entrainer  un changement  notable  des\n\u00e9l\u00e9ments  du dossier  de demande  d'ouverture  de travaux  miniers  et des  conditions  autoris\u00e9es.\nCes  modifications  doivent  \u00eatre  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet,  au moins  un mois  avant\nleur  r\u00e9alisation,  avec  tous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  except\u00e9  dans  le cas d'une  situation\npr\u00e9sentant  un risque  pour  la sant\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9  et ou l'environnement  : dans  ce cas,  des\nmesures  d'urgences  appropri\u00e9es  sont  mises  en place  par  le titulaire.\nLes modifications  ne pourront  \u00eatre  apport\u00e9es  qu'apr\u00e8s  accord  du pr\u00e9fet.\nARTICLE  5 : PR\u00c9L\u00c8VEMENTS,  ANALYSES,  MESURES  SUPPL\u00c9MENTAIRES\nInd\u00e9pendamment  des  contr\u00f4les  explicitement  pr\u00e9vus  dans  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le service  en\ncharge  de la police  des mines  peut  demander,  en tant  que  de besoin,  la r\u00e9alisation,  inopin\u00e9e\nou non,  de pr\u00e9l\u00e8vements  et d'analyses  d'effluents  liquides  ou gazeux,  de d\u00e9chets  ou de sols\nainsi  que  l'ex\u00e9cution  de mesures  de niveaux  sonores  et de vibrations  ou toute  autre  mesure\ndestin\u00e9e  \u00e0 s'assurer  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nCes  contr\u00f4les  sont  ex\u00e9cut\u00e9s  par un organisme  tiers  que  le titulaire  aura  choisi  \u00e0 cet effet  ou\nsoumis  \u00e0 l'approbation  du service  en charge  de la police  des  mines  s'il n'est  pas  agr\u00e9\u00e9.\nTous  les frais  occasionn\u00e9s  sont  support\u00e9s  par le titulaire.\nARTICLE  6 : OCCUPATION  TEMPORAIRE  ET PERENNE  DE LA SURFACE\nLes travaux  de forage  des  puits  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  2 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  situ\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du\np\u00e9rim\u00e8tre  vis\u00e9  \u00e0 l'article  1\u00b0\" et qui concerne  des  terrains  appartenant  \u00e0 la SPL  ENOVA.\nLe demandeur  doit  justifier  du consentement  des  propri\u00e9taires  de la surface  au pr\u00e9alable  \u00e0 la\nr\u00e9alisation  des  travaux  de forage  vis\u00e9s  au pr\u00e9c\u00e9dent  alin\u00e9a.\n4/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 9\nARTICLE  7 : INFORMATION\n7.1 - Information  du public\nSur le chantier,  un exemplaire  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est en permanence  disponible  pour  \u00eatre\npr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 toute  demande  des  autorit\u00e9s  (forces  de l'ordre,  maires,  administrations...).\nUne  information  du public  est r\u00e9alis\u00e9e,  au minimum,  par un affichage  lisible  sur les lieux  du\nchantier,  sur une  ou plusieurs  pancartes,  visibles  de la ou des voies  publiques,  comportant  en\ncaract\u00e8res  noirs  sur fond  blanc,  les indications  suivantes  :\n\u00ab le nom  de I'op\u00e9rateur,  son  adresse  et son  n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone  ;\n\u00ab le nomdu  permis  ;\n- les r\u00e9f\u00e9rences  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  autorisant  les travaux  ;\n\u00ab la nature  des  travaux  ;\n< le lieu  o\u00f9 le public  peut  prendre  connaissance  des  arr\u00e9t\u00e9s  susvis\u00e9s.\nCette  information  est faite  au minimum  huit  (8) jours  francs  avant  le d\u00e9marrage  des  travaux.\n7.2 \u2014 Incidents  ou accident\nTout  fait,  incident  ou accident  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  \u00e9num\u00e9r\u00e9s  \u00e0 l'article\nL. 161-1  du code  minier  doit  sans  d\u00e9lai  \u00eatre  port\u00e9  par le titulaire  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet  et\ndu directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  (DREAL)\nd'Occitanie  et, lorsque  la s\u00e9curit\u00e9  publique  est compromise  et qu'il  y a p\u00e9ril  imminent,  \u00e0 celle\ndes  maires.\nDans  un d\u00e9lai  maximum  de quinze  jours  calendaires,  \u00e0 compter  de la date  de l'incident  ou de\nl'accident  survenu  du fait du fonctionnement  des  installations,  le titulaire  transmet  au pr\u00e9fet\nun rapport  d'information  sur l'incident  ou l'accident  survenu  sur le site.\nDans  un d\u00e9lai  maximum  de deux  mois,  le titulaire  transmet  au pr\u00e9fet  un rapport  d\u00e9taill\u00e9\npr\u00e9cisant,  notamment,  les circonstances  et les causes  de l'incident  ou de l'accident,  les\ninstallations  touch\u00e9es,  les effets  sur les personnes  et l'environnement,  les mesures  prises  ou\nenvisag\u00e9es  pour  \u00e9viter  la survenue  d'un  accident  ou d'un  incident  similaire  et pour  en pallier\nles effets  \u00e0 moyen  ou \u00e0 long  terme.\nARTICLE  8 : RESPECT  DES  AUTRES  L\u00c9GISLATIONS  ET R\u00c9GLEMENTATIONS\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  prises  sans  pr\u00e9judice  des  autres  l\u00e9gislations  et\nr\u00e9glementations  applicables,  et notamment  le code  de l'environnement,  le code  du\npatrimoine,  le code  civil,  le code  de l'urbanisme,  le code  du travail,  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s  territoriales  et la r\u00e9glementation  sur les \u00e9quipements  sous  pression.  Les droits\ndes  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE  9 : GARANTIES  FINANCI\u00c8RES\njet des garanties  financi\u00e8r\nLes garanties  financi\u00e8res  sont  destin\u00e9es  \u00e0 assurer,  suivant  la nature  et l'importance  des\ndangers  ou inconv\u00e9nients  que  ces travaux  peuvent  repr\u00e9senter  :\n1\u00b0 les mesures  d'arr\u00eat  des travaux  \u00e0 r\u00e9aliser  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  pr\u00e9vue  au chapitre\nII! du pr\u00e9sent  titre  ;\n2\u00b0 la surveillance  du site  et le maintien  en s\u00e9curit\u00e9  des installations  ;\n3\u00b0 les interventions  \u00e9ventuelles  en cas d'accident  avant  ou apr\u00e8s  la fermeture  du site.\nLes garanties  financi\u00e8res  ne couvrent  pas les indemnisations  dues  par l'exploitant  aux  tiers  qui\nsubiraient  un pr\u00e9judice  du fait de pollutions  ou d'accidents  caus\u00e9s  par les travaux  ou les\ninstallations.\n5/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 10\n9.2 Montant  des  garanties  financi\u00e8res\nCompte  tenu  des travaux  de r\u00e9am\u00e9nagement  pr\u00e9vus,  en cas d'abandon  du champ  de sondes,\nle montant  des  garanties  financi\u00e8res  retenu  est \u00e9gal  au montant  maximal  n\u00e9cessaire  pour\neffectuer  la remise  en \u00e9tat  correspondant.  Le montant  des garanties  financi\u00e8res  mentionn\u00e9\nci-apr\u00e8s  est calcul\u00e9  avec  une  TVA  de 20 %. Ce montant  est fix\u00e9  \u00e0 200  000\u20ac.\nEn toute  p\u00e9riode,  le titulaire  doit  \u00eatre  en mesure  de justifier  I'existence  d'une  caution\nsolidaire  telle  que  pr\u00e9vue  par la r\u00e9glementation  et d''un  montant  au moins  \u00e9gal  \u00e0 la somme\nrevaloris\u00e9e  correspondante,  fix\u00e9e  ci-dessus,  notamment,  le document  correspondant  doit\n\u00eatre  disponible  sur le site ou sur un site proche  et le service  en charge  de la police  des mines\npeut  en demander  communication  lors  de toute  visite.\n9.3 Constitution,  renouvellement  et actualisation  des  garanties  financi\u00e8res\nAvant  l'ouverture  des  travaux  miniers  le titulaire  transmet  au pr\u00e9fet  un document  attestant  la\nconstitution  des  garanties  financi\u00e9res.\nLes garanties  financi\u00e8res  exig\u00e9es  r\u00e9sultent  :\n1\u00b0 soit  de l'engagement  \u00e9crit  d'un  \u00e9tablissement  de cr\u00e9dit,  d'une  soci\u00e9t\u00e9  de financement,\nd'une  entreprise  d'assurance  ou d'une  soci\u00e9t\u00e9  de caution  mutuelle  ;\n2\u00b0 soit  d'une  consignation  entre  les mains  de la caisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations.\nLe si\u00e8ge  social  de la personne  morale  garante  est situ\u00e9  dans  un \u00c9tat  membre  de l'Union\neurop\u00e9enne  ou dans  un \u00c9tat  partie  \u00e0 l'accord  sur l'Espace  \u00e9conomique  europ\u00e9en.\nLes garanties  financi\u00e8res  sont  constitu\u00e9es  pour  une  p\u00e9riode  minimale  de trois  ans.  Trois  mois,\nau moins,  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  des garanties  financi\u00e8res,  l'exploitant  adresse  au pr\u00e9fet  un\ndocument  attestant  leur  renouvellement.\nLe montant  des garanties  financi\u00e8res  est recalcul\u00e9  annuellement  sur la base  du rapport\nannuel  d'exploitation  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  35 du d\u00e9cret  du 2 juin  2006  relatif  aux  travaux\nminiers,  aux  travaux  de stockage  souterrain  et \u00e0 la police  des mines  et des  stockages\nsouterrains.  Si le montant  calcul\u00e9  vient  \u00e0 \u00e9tre  sup\u00e9rieur  de plus  de 10%  au montant  de la\ngarantie  financi\u00e8re  en cours  de cautionnement,  le p\u00e9titionnaire  proc\u00e8de  au renouvellement\nde son  acte  de cautionnement  en prenant  en compte  le nouveau  montant  calcul\u00e9.\n4 Modification  montant  aranties  financi\u00e8r\nLe titulaire  informe  le pr\u00e9fet,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  de tout  changement  de garant,  de\ntout  changement  de formes  de garanties  financi\u00e8res  ou encore  de toutes  modifications  des\nmodalit\u00e9s  de constitution  des garanties  financi\u00e8res,  ainsi  que  de tout  changement  des  condi-\ntions  d'exploitation  conduisant  \u00e0 une  modification  du montant  des  garanties  financi\u00e8res.\n9.5 Absence  de garanties  financi\u00e8res\nL'absence  de garanties  financi\u00e8res,  par  d\u00e9faut  de production  par l'exploitant  de l'attestation\nde garanties  financi\u00e8res  initiale  vis\u00e9e,  ci-dessus,  ou de l'attestation  de renouvellement  vis\u00e9e\nau paragraphe  9.3,  ci-dessus,  entra\u00eene  la suspension  de l'activit\u00e9.  Pendant  la dur\u00e9e  de la\nsuspension,  l'exploitant  est tenu  d'assurer  \u00e0 son  personnel  le paiement  des  salaires,\nindemnit\u00e9s  et r\u00e9mun\u00e9rations  de toute  nature  auxquels  il avait  droit  jusqu'alors.\n6/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 11\n9.6 Appel  des  garanties  financi\u00e9res\nLe pr\u00e9fet  met  en ceuvre  les garanties  financieres  :\n1\u00b0 soit en cas de non-ex\u00e9cution  par l'exploitant  des op\u00e9rations  mentionn\u00e9es  au 9.1 du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  apr\u00e8s  l'intervention  des mesures  pr\u00e9vues  aux articles  L. 173-2  et L. 173-3  du\ncode  minier  ;\n2\u00b0 soit en cas d'ouverture  ou de prononc\u00e9  d'une  proc\u00e9dure  de liquidation  judiciaire  \u00e0 l'\u00e9gard\nde l'exploitant  ;\n3\u00b0 soit en cas de disparition  de l'exploitant  personne  morale,  par suite  de sa liquidation\namiable  ou du d\u00e9c\u00e8s  de l'exploitant,  s'il est une  personne  physique.\nDans  le cadre  de cette  mise  en \u0153uvre,  lorsque  les garanties  financi\u00e8res  sont  constitu\u00e9es  dans\nles formes  pr\u00e9vues  au 1\u00b0 du 9.3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le pr\u00e9fet  les appelle,  dans  un premier\ntemps,  puis  ordonne,  \u00e0 l'\u00e9tablissement  de cr\u00e9dit,  la soci\u00e9t\u00e9  de financement,  l'entreprise\nd'assurance  ou la soci\u00e9t\u00e9  de caution  mutuelle,  de consigner  les sommes  appel\u00e9es  aupr\u00e8s  de la\nCaisse  des  d\u00e9p\u00f4ts  et consignations.\nSous  r\u00e9serve  que  les garanties  aient  \u00e9t\u00e9 appel\u00e9es  avant  la fin de l'expiration  de l'engagement\npr\u00e9vu  au 1\u00b0 du 9.3 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le garant  reste  redevable  de ses obligations  jusqu'au\nterme  des travaux  pr\u00e9vus  au 9.1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures  prises  en application  des articles  L. 173-2  et L. 173-3  du code  minier  sont  port\u00e9es\n\u00e0 la connaissance  du garant  par le pr\u00e9fet.\n9.7 Lev\u00e9e  de l'obligation  de garanties  financi\u00e9res\nL'obligation  de garanties  financi\u00e9res  est lev\u00e9e  \u00e0 la cessation  d'exploitation  des installations\nn\u00e9cessitant  la mise  en place  des garanties  financi\u00e8res,  et apr\u00e8s  que  les travaux  couverts  par\nles garanties  financi\u00e8res  ont  \u00e9t\u00e9 normalement  r\u00e9alis\u00e9s.\nCe retour  \u00e0 une situation  normale  est constat\u00e9,  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  d'arr\u00e9t  d\u00e9finitif\nde travaux  miniers,  d\u00e9finie  aux articles  43 et suivant  du d\u00e9cret  n\u00b02006-649  du 2 juin  2006\nsusvis\u00e9,  par le service  en charge  de la police  des  mines.\nL'obligation  de garanties  financi\u00e8res  est lev\u00e9e  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  apr\u00e8s  consultation  des\nmaires  des  communes  int\u00e9ress\u00e9es.\nLe pr\u00e9fet  peut  demander  la r\u00e9alisation,  aux frais  de l'exploitant,  d'une  \u00e9valuation  critique  par\nun tiers  expert  des \u00e9l\u00e9ments  techniques  justifiant  la lev\u00e9e  de l'obligation  de garanties\nfinanci\u00e8res.\nTITRE  3 - TRAVAUX  DE FORAGE\nARTICLE  10 : CONFORMIT\u00c9  DES TRAVAUX  DE FORAGE\nLe titulaire  respecte  les dispositions  des textes  ci-dessous  et de leurs  futures  \u00e9volutions  :\n< Norme  NF X 10-970  : Forage  d'eau  et de g\u00e9othermie  - Sonde  g\u00e9othermique  verticale\n(\u00e9changeur  g\u00e9othermique  vertical  en U avec  liquide  caloporteur  en circuit  ferm\u00e9)  -\nR\u00e9alisation,  mise  en \u0153uvre,  entretien,  abandon,\n- Norme  NF X 10-960  : Forage  d'eau  et de g\u00e9othermie  - Sonde  g\u00e9othermique  verticale.\nARTICLE  11 : AM\u00c9NAGEMENT  DU CHANTIER\nAvant  le d\u00e9but  des travaux  et pendant  toute  leur dur\u00e9e,  I'emprise  du chantier  est d\u00e9limit\u00e9e\net cl\u00f4tur\u00e9e  de fa\u00e7on  \u00e0 ce que toute  personne  non autoris\u00e9e  ne puisse  y p\u00e9n\u00e9trer  et avoir\nacc\u00e8s  \u00e0 une  zone  dangereuse.\nLes portes  d'acc\u00e8s  sont  ferm\u00e9es  \u00e0 cl\u00e9.\n7118\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 12\nDes pancartes  signalant  le danger  sont  plac\u00e9es  sur la cl\u00f4ture  ou \u00e0 proximit\u00e9  de la zone\ncl\u00f4tur\u00e9e.  L'\u00e9tat  des cl\u00f4tures  est r\u00e9guli\u00e8rement  v\u00e9rifi\u00e9.\nTous  travaux  de nature  \u00e0 interdire  la circulation  ou g\u00e9ner  l'intervention  des engins  de secours,\nfont  l'objet  d'information  pr\u00e9alable  \u00e0 la section  op\u00e9ration  du groupement  d'incendie\nterritorialement  concern\u00e9.\nLe chantier  sera  surveill\u00e9  24h/24  7j/7 pendant  toute  la dur\u00e9e  des travaux.  Pendant  la phase  de\nforage  et de test,  l'aire  de chantier  sera  \u00e9clair\u00e9e  la nuit.\nLe m\u00e2t de forage  est rendu  visible  par des couleurs  anticollisions.  Pour  des raisons  de s\u00e9curit\u00e9\na\u00e9rienne,  le m\u00e2t  de forage  est balis\u00e9  et \u00e9clair\u00e9  de nuit.\nUne ligne  t\u00e9l\u00e9phonique  permettant  l'appel  des services  de secours  est pr\u00e9sente  sur le\nchantier.\nARTICLE  12 : ACC\u00c8S  AU CHANTIER\nLe titulaire  met en place,  avec  l'accord  du gestionnaire  de la voirie,  la signalisation  et les\nam\u00e9nagements  n\u00e9cessaires  \u00e0 la s\u00e9curisation  de l'acc\u00e8s  au chantier.\nARTICLE  13 : PLATE-FORME  - TERRASSEMENT\nLa plate-forme  est dimensionn\u00e9e  pour  supporter  l'atelier  de forage  et permettre  la\nmanutention  des mat\u00e9riels  de forage  par toutes  conditions  climatiques.  Ce dimensionnement\ntient  compte  des qualit\u00e9s  g\u00e9otechniques  du terrain.\nSi des travaux  de terrassement  sont  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en place  du chantier  de forage  et \u00e0\nla remise  en \u00e9tat  de la parcelle  \u00e0 l'issue  des travaux  de forages,  ils s'effectuent  de fa\u00e7on  a\nminimiser  le volume  des  terres  d\u00e9plac\u00e9es.\nARTICLE  14 : TRAVAUX  DE FORAGE\n14.1  - Programme  pr\u00e9alable  de forage\nLes forages  font  l'objet  d'un  programme  de travaux  de forage.  Celui-ci  est \u00e9tabli\nproportionnellement  aux enjeux  et transmis  au pr\u00e9fet  et au service  en charge  de la police  des\nmines  au minimum  un mois  avant  le d\u00e9marrage  des travaux.\n14.2 \u2014- D\u00e9marrage\nLe titulaire,  ou le responsable  des travaux  qu'il  a d\u00e9sign\u00e9,  informe  la DREAL  Occitanie,  service\nen charge  de la police  des mines,  deux  jours  \u00e0 l'avance  au minimum,  des dates  et heures  de\nr\u00e9alisation  des  op\u00e9rations  suivantes  :\n- du d\u00e9but  des  travaux  de forage  ;\n- des  op\u00e9rations  de cimentations  ;\n- des op\u00e9rations  de mesures  et de contr\u00f4les.\nAu pr\u00e9alable,  le service  en charge  de la police  des mines  est inform\u00e9  au moins  huit  jours\nfrancs  avant  l'arriv\u00e9e  de la foreuse.\n14.3 \u2014 Svivi  en interne  des op\u00e9rations\nLes travaux  de forage  des puits  sont  suivis  par un g\u00e9ologue.  Ils sont  ex\u00e9cut\u00e9s,  avec  le plus\ngrand  soin,  et conform\u00e9ment  \u00e0 toutes  les r\u00e8gles  de l'art.\nUn \u00e9chantillonnage  de chaque  terrain  travers\u00e9  est r\u00e9alis\u00e9  afin d'\u00e9tablir  la coupe  g\u00e9ologique\npr\u00e9cise  des  puits.\n8/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 13\n14.4  - Rapport  hebdomadaire\nDurant  les travaux  de forage,  le titulaire  ou le responsable  des travaux  transmet  au service  en\ncharge  de la police  des mines  un rapport  hebdomadaire  contenant  tous  les renseignements\nutiles  relatifs  \u00e0 l'avancement  des travaux  et \u00e0 tout  \u00e9v\u00e9nement  significatif  pouvant  survenir.\nCe rapport,  permettant  \u00e9galement  d'informer  de toute  modification  du programme  de\ntravaux,  notamment  de forage  et de cuvelages,  comporte  les caract\u00e9ristiques  des op\u00e9rations\nr\u00e9alis\u00e9es  concernant  :\n- l'amen\u00e9e  ou le repli  de mat\u00e9riels  ;\n\u00ab l'approvisionnement  en eau (provenance  et volumes  consommes)  ;\n. le forage  (dur\u00e9e,  profondeur  atteinte,  formation  travers\u00e9e,  d\u00e9viation,  section,\n\u00e9quipement  des  puits...)  ;\n\u00bb la boue  (densit\u00e9,  caract\u00e9ristiques  (additifs),  ...) ;\n- les incidents  survenus  et rem\u00e9diations  ;\n< la cimentation  (densit\u00e9,  caract\u00e9ristiques,  temps  de pose,  ...) ;\n\u00ab les r\u00e9sultats  succincts  des contr\u00f4les  effectu\u00e9s  (type  CBL)  et mesures  prises  pour\nrem\u00e9dier  \u00e0 d'\u00e9ventuels  d\u00e9fauts  de cimentation  ;\n\u00ab les modalit\u00e9s  de gestion  des d\u00e9blais  de forage  (conditions  de stockage,  \u00e9vacuation  et\ndestination)  ;\n< les op\u00e9rations  d'\u00e9vacuation  de d\u00e9chets.\nCes informations  sont  compl\u00e9t\u00e9es  par les pr\u00e9visions  succinctes  de travaux  pour  les jours\nsuivants.\n14.5  - Protection  des eaux  souterraines\nL'utilisation  de boues  de forage,  le d\u00e9veloppement  de l'ouvrage,  les cimentations,\nobturations  et autres  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  au d\u00e9veloppement  de l'ouvrage  sont effectu\u00e9s\nde fa\u00e7on  \u00e0 pr\u00e9server  la qualit\u00e9  des eaux  souterraines.\nAu cours  des travaux  de forage,  toutes  les dispositions  sont  prises  afin d'\u00e9viter  la mise  en\ncommunication  des nappes  souterraines  les unes  avec  les autres  et de pr\u00e9venir  toute\npollution  des eaux  souterraines.  \u00c0 cet effet,  les puits  sont  isol\u00e9s  des terrains  par des tubages\nm\u00e9talliques  ciment\u00e9s  selon  la r\u00e9glementation  en vigueur.\n14.6 - Dispositions  relati  x flui\nLes fluides  de forage  utilis\u00e9s  ne sont pas susceptibles  de porter  atteinte  aux int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0\nl'article  L.161-1  du code  minier.  Le titulaire  se conforme  strictement  \u00e0 l'utilisation  des produits\npr\u00e9sent\u00e9s  dans  le dossier  d\u00e9pos\u00e9  \u00e0 l'appui  de sa demande.  Il ne sera pas utilis\u00e9  de boue  \u00e0\nbase  d'huile.\nLe titulaire  tient  \u00e0 disposition  du pr\u00e9fet,  sur site, les fiches  de donn\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  de tous  les\nproduits  entrant  dans  la composition  des fluides  de forages  utilis\u00e9s.  Il tient  \u00e9galement  \u00e0 jour\nun tableau  r\u00e9capitulatif  listant  les produits  pr\u00e9sents  sur le site avec  indication  des phrases  de\nrisques  associ\u00e9es  et des quantit\u00e9s  pr\u00e9sentes.\n14.7 - Dispositions  relatives  aux \u00e9quipements  et cimentations\nLes tubages  sont  congus,  fabriqu\u00e9s  et mis en place  de mani\u00e8re  \u00e0 :\n- assurer  le maintien  physique  des terrains  ;\n\u00ab assurer  l'isolation  entre  les couches  qui le n\u00e9cessitent  ;\n\u00ab r\u00e9sister  aux agressions  chimiques  des fluides  auxquels  ils sont susceptibles  d'\u00eatre  mis\nen contact  ;\n\u00ab r\u00e9sister  aux contraintes  maximales  auxquelles  ils peuvent  \u00eatre soumis.\nLes forages  g\u00e9othermiques  sont ciment\u00e9s  sur toute  leur hauteur.  La cimentation  est r\u00e9alis\u00e9e\nde mani\u00e8re  \u00e0 assurer  un remplissage  homog\u00e8ne  sur toute  la hauteur  du forage.\n9/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 14\nLes cimentations  sont  con\u00e7ues  et r\u00e9alis\u00e9es  de mani\u00e8re  \u00e0 :\n\u00ab Solidifier  la structure  du puits  ;\n\u00ab assurer  l'isolation  des  niveaux  perm\u00e9ables  ;\n- pr\u00e9venir  la migration  de fluides  de formation  vers  la surface.\n14.8  \u2014- Contr\u00f4le  des  cimentations\n\u00c0 l'issue  de chaque  op\u00e9ration  de cimentation,  le titulaire  atteste  au service  en charge  de la\npolice  des mines,  sur la base  des  contr\u00f4les  r\u00e9alis\u00e9s,  du bon  \u00e9tat  de la cimentation.\nEn cas d'anomalie  d\u00e9tect\u00e9e  lors de ces contr\u00f4les,  toutes  mesures  correctives  sont  prises  afin\nde garantir  l'isolement  des  formations  travers\u00e9es.\n14.9 - Ra rt de fin de travaux  de forage\n\u00c0 l'issue  des travaux  de forage,  le titulaire  adresse  au pr\u00e9fet  un rapport  de fin de travaux  de\nforage.\nIl comporte  par ailleurs  les \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n\u00ab une  coupe  technique  et g\u00e9ologique  des puits,  indiquant  les coordonn\u00e9es  exactes  des\norifices,  les cotes  exactes  des \u00e9l\u00e9ments  constitutifs  du puits,  la profondeur  et\nl'\u00e9paisseur  des  niveaux  g\u00e9ologiques  travers\u00e9s.  La coupe  fera  appara\u00eetre  clairement  la\nposition  des niveaux  aquif\u00e8res  travers\u00e9s,  notamment  ceux  servant  ou pouvant  servir  \u00e0\nl'alimentation  en eau  potable  ;\n\u00ab Un plan  positionnant  avec  pr\u00e9cision  les t\u00eates  de puits,  les fonds  de trous  de forage  et\nle p\u00e9rim\u00e8tre  d'exploitation  envisag\u00e9  ;\n< le bilan  des  d\u00e9chets  produits  et \u00e9limin\u00e9s,  avec  leur  destination  et le mode\nd'\u00e9limination  ou traitement  retenu  ;\n\u00ab le bilan  des  eaux  utilis\u00e9es  dans  le forage.\nLe titulaire  s'engage  \u00e0 transmettre  les r\u00e9sultats  des  forages  au BRGM,  gestionnaire  de la base\nde donn\u00e9es  \u00ab SYBASE  \u00bb conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur  \u00e0 date  de r\u00e9ception\ndes  travaux  par le service  en charge  de la police  des  mines.\nTITRE  4 - S\u00c9CURIT\u00c9\nARTICLE  15 : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\n15.1  - Localisation  des  risques\nLe titulaire  recense,  sous  sa responsabilit\u00e9,  les parties  de l'installation  qui,  en raison  des\ncaract\u00e9ristiques  qualitatives  et quantitatives  des mati\u00e8res  mises  en \u0153uvre,  stock\u00e9es,  utilis\u00e9es\nou produites,  sont  susceptibles  d'\u00e9tre  \u00e0 l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des\ncons\u00e9quences  directes  ou indirectes  sur les int\u00e9r\u00e9ts  mentionn\u00e9s  \u00e0 I'article  L. 161-1  du code  mi-\nnier  et \u00e0 l'article  L. 211-1  du code  de l'environnement.\nIl d\u00e9finit,  sous  sa responsabilit\u00e9,  pour  les risques  d'incendie,  d'atmosph\u00e8re  explosive  et\nd'\u00e9manations  toxiques,  les zones  suivantes  :\n\u00bb les zones  de danger  permanent  ou fr\u00e9quent  ;\n\u00ab les zones  de danger  occasionnel  ;\n\u00ab les zones  o\u00f9 le danger  n'est  pas susceptible  de se pr\u00e9senter  ou n'est  que  de courte\ndur\u00e9e  s'il se pr\u00e9sente  n\u00e9anmoins  ;\n\u00bb Les zones  de dangers  sont  mat\u00e9rialis\u00e9es  par des  moyens  appropri\u00e9s  et report\u00e9es  sur un\nplan  syst\u00e9matiquement  tenu  \u00e0 jour.\n10/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 15\n15.2  \u2014 Circulation\nLe titulaire  prend  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  que  les v\u00e9hicules  sortant  de l'installation\nn'entrainent  pas  de d\u00e9p\u00f4t  de boue  sur les voies  de circulation  routi\u00e8re.\nARTICLE  16 : DISPOSITIONS  RELATIVES  A LA LUTTE  CONTRE  L'INCENDIE\n16.1  - Accessibilit\u00e9\nL'installation  dispose  en permanence  d'un  acc\u00e8s  au moins  pour  permettre  \u00e0 tout  moment\nl'intervention  des  services  d'incendie  et de secours.\nAu sens  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  on entend  par \u00ab acc\u00e8s  \u00e0 l'installation  \u00bb une  ouverture  reliant  la voie\nde desserte  ou publique  et l'int\u00e9rieur  du site  suffisamment  dimensionn\u00e9e  pour  permettre\nl'entr\u00e9e  des  engins  de secours  et leur  mise  en \u0153uvre.\nLes v\u00e9hicules  dont  la pr\u00e9sence  est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation  de l'installation  stationnent  sans\noccasionner  de g\u00eane  pour  l'accessibilit\u00e9  des engins  des services  de secours  depuis  les voies  de\ncirculation  externes  \u00e0 l'installation,  m\u00eame  en dehors  des  heures  d'exploitation  et d'ouverture\nde l'installation.\n16.2  - Moyens  de lutte  contre  I'incendie\nLe chantier  est \u00e9quip\u00e9  de mat\u00e9riel  permettant  de lutter  rapidement  et efficacement  contre\ntout  d\u00e9but  d'incendie.\nLes moyens  de lutte  contre  l'incendie  sont  maintenus  en bon  \u00e9tat,  rep\u00e9r\u00e9s  et facilement\naccessibles.  Ils sont  capables  de fonctionner  efficacement  quelle  que  soit  la temp\u00e9rature  de\nl'installation  et notamment  en p\u00e9riode  de gel. Le titulaire  s'assure  de la v\u00e9rification\np\u00e9riodique  et de la maintenance  des mat\u00e9riels  de s\u00e9curit\u00e9  et de lutte  contre  l'incendie\nconform\u00e9ment  aux  r\u00e9f\u00e9rentiels  en vigueur.\nARTICLE  17 : DISPOSITIFS  DE PR\u00c9VENTION  DES  ACCIDENTS\n17.1  \u2014 Installations  \u00e9lectriques\nLes installations  \u00e9lectriques  implant\u00e9es  dans  les zones  de danger  sont  congues,  r\u00e9alis\u00e9es  et\ncontr\u00f4l\u00e9es  conform\u00e9ment  aux r\u00e9glements  en vigueur  pour  la protection  des personnes  ou de\nl'environnement.  Elles  font  l'objet  d'un  contr\u00f4le  au moins  une  fois  par an par un organisme\nagr\u00e9\u00e9.\nLe titulaire  tient  \u00e0 la disposition  du service  en charge  de la police  des mines  les \u00e9l\u00e9ments\njustifiant  que  ces installations  \u00e9lectriques  sont  r\u00e9alis\u00e9es  et exploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux\nr\u00e8gles  en vigueur.\nLes dispositions  ci-dessus  s'appliquent  sans  pr\u00e9judice  des dispositions  du code  du travail.\nLes \u00e9quipements  m\u00e9talliques  sont  mis \u00e0 la terre  conform\u00e9ment  aux r\u00e8glements  et aux normes\napplicables.\nARTICLE  18 : CONDITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES  D'EXPLOITATION\n18.1 \u2014 \u00c9tiquetage  des produits\nLe titulaire  veille  \u00e0 disposer  sur le site,  et \u00e0 tenir  \u00e0 disposition  des agents  charg\u00e9s  de la police\ndes mines,  l'ensemble  des documents  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'identification  des substances  et des pro-\nduits,  et en particulier  les fiches  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e0 jour  des substances  chimiques  et m\u00e9langes  chi-\nmiques  pr\u00e9sents  sur le site.\n11/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 16\nLes fOts,  r\u00e9servoirs  et autres  emballages  portent  en caract\u00e8res  tr\u00e8s lisibles  le nom  des sub-\nstances  et m\u00e9langes,  et s'il y a lieu,  les \u00e9l\u00e9ments  d'\u00e9tiquetage.\n18.2  \u2014 Surveillance  de l'installation\nLe titulaire  d\u00e9signe  une ou plusieurs  personnes  r\u00e9f\u00e9rentes  ayant  une connaissance  de la\nconduite  de l'installation,  des dangers  et inconv\u00e9nients  que son exploitation  induit,  des pro-\nduits  utilis\u00e9s  ou stock\u00e9s  dans  l'installation  et des dispositions  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  en cas d'inci-\ndent.\n18.3  \u2014 Consignes  d'exploitation\nLe fonctionnement  des installations  se fait sous  la surveillance  de personnes  nomm\u00e9ment  d\u00e9-\nsign\u00e9es  par le titulaire  et ayant  une connaissance  des dangers  des produits  stock\u00e9s  ou utilis\u00e9s\ndans  l'installation.  Ces  consignes  indiquent  notamment  :\n\u00bb les contr\u00f4les  \u00e0 effectuer,  en marche  normale  et \u00e0 la suite  d'un  arr\u00eat  pour  travaux  de\nmodification  ou d'entretien  de fa\u00e7on  \u00e0 permettre  en toutes  circonstances  le respect\ndes  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\n\u00ab l'interdiction  d'apporter  du feu sous  une forme  quelconque,  notamment  linterdiction\nde fumer  dans  les zones  pr\u00e9sentant  des risques  d'incendie  ou d'explosion  ;\n\u00ab l'interdiction  de tout  br\u00f4lage  \u00e0 l'air  libre  ;\n\u00ab l'obligation  du \u00ab permis  d'intervention  \u00bb pour  les parties  concern\u00e9es  de l'installation  ;\n\u00ab les conditions  de conservation  et de stockage  des produits,  notamment  les pr\u00e9cau-\ntions  \u00e0 prendre  pour  l'emploi  et le stockage  de produits  incompatibles  ;\n\u00ab les proc\u00e9dures  d'arr\u00eat  d'urgence  et de mise  en s\u00e9curit\u00e9  de l'installation  (\u00e9lectricit\u00e9,  r\u00e9-\nseaux  de fluides)  ;\n- les proc\u00e9dures  \u00e0 appliquer  en cas de venue  ;\n\u00ab les mesures  \u00e0 prendre  en cas de fuite  sur un r\u00e9cipient  ou une tuyauterie  contenant  des\nsubstances  dangereuses  ;\n- les mesures  \u00e0 prendre  en cas d'incident  ou d'accident  ;\n\u00ab la proc\u00e9dure  et les moyens  d'extinction  \u00e0 utiliser  en cas d'incendie  ;\n\u00ab la proc\u00e9dure  d'alerte  avec  les num\u00e9ros  de t\u00e9l\u00e9phone  du responsable  d'intervention  de\nl'\u00e9tablissement,  des services  d'incendie  et de secours,  etc.  ;\n\u00ab l'obligation  d'informer  le service  en charge  de la police  des mines  en cas d'incident  ou\nd'accident.\nLe titulaire  constitue  et met  a disposition  des premiers  intervenants  des services  de secours,\nun \u00ab dossier  d'accueil  des  secours  \u00bb regroupant  notamment  :\n- un dossier  contenant  l'ensemble  des fiches  de donn\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  des mati\u00e8res  utili-\ns\u00e9es  sur site  ;\n- un plan  des dispositifs  de coupure  des  \u00e9nergies  ;\n- Un plan  de situation  des zones  \u00e0 risques  ;\n- une proc\u00e9dure  d'accueil  et de guidage  des secours  publics.\nTITRE  5 \u2014 PR\u00c9VENTION  DES  POLLUTIONS  ET DES  NUISANCES\nARTICLE  19 : BRUIT,  \u00c9MISSIONS  LUMINEUSES  ET VIBRATIONS\nLes travaux  sont  men\u00e9s  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'ils  ne puissent  \u00eatre  \u00e0 l'origine  de bruits  transmis,  par\nvoie  a\u00e9rienne  ou solidienne,  de vibrations  m\u00e9caniques  et d'\u00e9missions  lumineuses  susceptibles\nde compromettre  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  du voisinage.\n12/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 17\n19.1  - Bruit\nLe chantier  est organis\u00e9  pour  limiter,  au maximum,  I'impact  sonore  sur les habitations  les plus\nproches.  A cet effet,  les mesures  suivantes  sont  notamment  mises  \u0153uvre  :\n\u00ab Optimiser  I'implantation  de la machine  de forage  en orientant  au mieux  les sources  de\nbruits  par rapport  aux  tiers  ;\n\u00ab mise  en place  d'\u00e9crans  acoustiques  en bordure  du chantier  et \u00e0 proximit\u00e9  des\n\u00e9quipements  les plus  bruyants  ;\n\u00ab mise  en place  de silencieux  ou capotage  des  principaux  \u00e9quipements  \u00e0 l'origine  de\nnuisances  sonores  (ventilateurs,  compresseurs  \u00e0 air, groupes  \u00e9lectrog\u00e8nes,  pompes,\netc.);\n\u00ab r\u00e9alisation  des  travaux  les plus  bruyants  (exemple  : pose  de casings,  \u00e9vacuation  des\nd\u00e9chets...)  en p\u00e9riode  diurne  (de  7h \u00e0 19h)  ;\n- limiter  la dur\u00e9e  des  travaux  tr\u00e8s  bruyants  et privil\u00e9gier  les p\u00e9riodes  les moins  sensibles\n(entre  10h  et 12h  et entre  15 et 17h).\nUne  campagne  de mesure  de bruit  et d'\u00e9mergence  est r\u00e9alis\u00e9e,  d\u00e8s  le d\u00e9marrage  des  travaux\nde forage,  pendant  les p\u00e9riodes  diurnes  et nocturnes,  \u00e0 proximit\u00e9  des  habitations  les plus\nproches  des  sites.  Les r\u00e9sultats  de cette  campagne  de mesure,  comment\u00e9s  notamment  au\nregard  de la campagne  initiale  de mesures  sonores  r\u00e9alis\u00e9e,  seront  transmis  au service  en\ncharge  de la police  des  mines  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  apr\u00e8s  leur  r\u00e9alisation.\n\u00c0 des fins de reproductibilit\u00e9,  les points  de mesure  de I'\u00e9tude  acoustique  du dossier  de\ndemande  d'autorisation  d'ouverture  de travaux  minier  font  l'objet  syst\u00e9matiquement  de\nmesures  lorsqu'une  mesure  du niveau  de bruit  et de '\u00e9mergence  est effectu\u00e9e.\nLes riverains  sont  inform\u00e9s  pr\u00e9alablement  au d\u00e9but  des  travaux.\nLes niveaux  sonores  des  bruits  a\u00e9riens  \u00e9mis  par  les mat\u00e9riels  de chantier  ne doivent  pas\nd\u00e9passer  les limites  fix\u00e9es  par les arr\u00e9t\u00e9s  minist\u00e9riels  du 11 avril  1972  modifi\u00e9s  et du\n18 mars  2002.\n.2 - Emission  ineuses\nLes phases  d'\u00e9clairage  et l'intensit\u00e9  lumineuse  sont  conformes  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur.\nLes \u00e9missions  lumineuses  provenant  de la plateforme  de forage  ne doivent  pas  occasionner\nde g\u00eane  pour  les utilisateurs  des voies  de circulation  bordant  le site ou les riverains.  \u00c0 cet\neffet,  les projecteurs  seront  dirig\u00e9s  vers  la zone  de travaux.\n19.3  - Vibrations\nLes installations  sont  exploit\u00e9es  de fa\u00e7on  que  leur  fonctionnement  ne puisse  \u00eatre  \u00e0 l'origine\nde vibrations  susceptibles  de compromettre  la sant\u00e9  ou la s\u00e9curit\u00e9  du voisinage  ou de\nconstituer  une  g\u00eane  pour  celui-ci.\n19.4 \u2014 Pr\u00e9l\u00e8vements  d'\u00e9nergie  calorifi\nAfin  de limiter  les impacts  sur les sols,  l'exploitant  respecte  les valeurs  suivantes  :\n< la puissance  frigorifique  instantan\u00e9e  de la pompe  \u00e0 chaleur  retenue  est au plus  \u00e9gal  \u00e0\n45W.m*,  calcul\u00e9  au point  de fonctionnement  7\u00b0C/35\u00b0C  ;\n- l'\u00e9nergie  frigorifique  maximale  pr\u00e9lev\u00e9e  annuellement  est inf\u00e9rieure  \u00e0 84kW.an\".m\"  s'il\ny a utilisation  de glycol  ou 67kW.an*.m\"  en absence  de glycol  ;\n- le lin\u00e9aire  de forage  pour  le g\u00e9ocooling  est sup\u00e9rieur  \u00e0 1,2 m de forage  par m\u00e8tre  de\nb\u00e2timent  \u00e0 rafra\u00eechir.\n13/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 18\nLe titulaire  met en place  les moyens  de contr\u00f4le  n\u00e9cessaires  au respect  de ces seuils  et\nproc\u00e8de  \u00e0 un enregistrement  des donn\u00e9es  recueillies.  Les enregistrements  sont  conserv\u00e9s\npendant  une dur\u00e9e  de trois  ans et sont tenus  \u00e0 la disposition  du service  en charge  de la\npolice  des  mines.\nARTICLE  20 : STOCKAGES  A\u00c9RIENS\nTout  stockage  a\u00e9rien  d'un  liquide  susceptible  de cr\u00e9er  une pollution  des eaux  ou des sols est\nassoci\u00e9  \u00e0 une capacit\u00e9  de r\u00e9tention  dont  le volume  est au moins  \u00e9gal \u00e0 la plus grande  des\ndeux  valeurs  suivantes  :\n\u00ab 100 % de la capacit\u00e9  du plus  grand  r\u00e9servoir  ;\n50%  de la capacit\u00e9  des r\u00e9servoirs  associ\u00e9s.\nLorsque  le stockage  est constitu\u00e9  exclusivement  en r\u00e9cipients  de capacit\u00e9  inf\u00e9rieur  ou \u00e9gale  \u00e0\n250 litres,  la capacit\u00e9  de r\u00e9tention  peut  \u00e9tre r\u00e9duite  \u00e0 20 % de la capacit\u00e9  totale  des fits\nassoci\u00e9s  sans \u00eatre inf\u00e9rieure  \u00e0 1 000 litres  ou la capacit\u00e9  totale  lorsqu'elle  est inf\u00e9rieure  \u00e0\n1 000  litres.\nARTICLE  21 : PR\u00c9VENTION  DES RISQUES  DE POLLUTION  ATMOSPHERIQUE\nLes installations  sont  dimensionn\u00e9es  de fa\u00e7on  \u00e0 ce que leur fonctionnement  minimise  les\nnuisances  olfactives  ou la d\u00e9t\u00e9rioration  de la qualit\u00e9  de l'air.\nToutes  les dispositions  sont  prises  pour  respecter  les mesures  d\u00e9finies  par le plan de\nprotection  de I'atmosph\u00e9re  (PPA)  de I'agglom\u00e9ration  toulousaine  visant  \u00e0 am\u00e9liorer  la qualit\u00e9\nde l'air  dans  la zone  du PPA.\nLe br\u00fblage  \u00e0 l'air libre  est interdit.\nARTICLE  22 : GESTION  DES  APPROVISIONNEMENTS  D'EAU\nL'approvisionnement  en eau du chantier  de forage  est assur\u00e9  par des apports  ext\u00e9rieurs  au\nsite. En cas d'approvisionnement  en eau \u00e0 partir  du r\u00e9seau  public,  il est fait recours  \u00e0 un\nsyst\u00e8me  de d\u00e9connexion  afin de pallier  tout  risque  de retour  d'eau  pollu\u00e9e  dans  le r\u00e9seau\npublic.\nUn suivi  quotidien  des consommations  d'eaux  utilis\u00e9es,  dans  le cadre  des travaux  de forage,\nest r\u00e9alis\u00e9  par le titulaire  et est tenu  \u00e0 la disposition  du service  en charge  de la police  des\nmines.\nARTICLE  23 : GESTION  DES  EFFLUENTS\nLes effluents  du chantier  sont  recueillis  dans  des bourbiers,  des s\u00e9parateurs  d'hydrocarbures\nou des bassins  m\u00e9talliques  parfaitement  \u00e9tanches  afin de pr\u00e9venir  d'\u00e9ventuelles  infiltrations\ndes effluents  dans  le sol. Les abords  des bourbiers,  des s\u00e9parateurs  d'hydrocarbures  ou des\nbassins  m\u00e9talliques  sont  balis\u00e9s  et surveill\u00e9s  pendant  la dur\u00e9e  du chantier  afin que le public\nne puisse  pas s'en  approcher  dangereusement.\nLes effluents  liquides  contenus  dans  les bourbiers,  les s\u00e9parateurs  d'hydrocarbures  ou les\nbassins  m\u00e9talliques  sont,  apr\u00e8s  d\u00e9cantation,  soit \u00e9vacu\u00e9s  conform\u00e9ment  aux dispositions  de\nI'article  28, soit rejet\u00e9s  au r\u00e9seau  d'assainissement  avec  l'accord  du service  gestionnaire  de ce\nr\u00e9seau,  sous  r\u00e9serve  du respect  de la convention  \u00e9tablie  avec  ce dernier,  d\u00e9finissant  en\nparticulier  les valeurs  limites  de rejet.\nLes produits  de d\u00e9cantation  ou issus  de s\u00e9paration  de phase  (boues  ou hydrocarbures)  sont\n\u00e9limin\u00e9es  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  25.\n14/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 19\nARTICLE  24 : GESTION  DES  EAUX  PLUVIALES  DE LA PLATEFORME\nL'atelier  de forage  est install\u00e9  sur une  plate-forme  qui emp\u00eache  toute  infiltration  dans  le sol.\nL'emprise  de la plate-forme  est constitu\u00e9e  de sorte  que  les eaux  de pluies  ne puissent\nentrainer,  dans  le milieu  naturel,  les \u00e9ventuelles  pollutions  pr\u00e9sentes  sur la plate-forme.\nLes eaux  de ruissellement  issues  de la plate-forme  et des  zones  \u00e0 risque  de pollution  sont\ncollect\u00e9es  et dirig\u00e9es  vers  les bourbiers,  les s\u00e9parateurs  d'hydrocarbures  ou les bassins\nm\u00e9talliques  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  23 ou \u00e9vacu\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  25.\nARTICLE  25 : PR\u00c9VENTION  DES  \u00c9PANDAGES  ACCIDENTELS\nLe titulaire  met  en \u0153uvre  des  moyens  suffisants  d'intervention  pour  faire  face  \u00e0 tout\n\u00e9pandage  accidentel.\nEn cas  d'\u00e9pandage  accidentel,  le titulaire  prend  imm\u00e9diatement  toute  mesure  possible  pour\nl'interrompre  ou, \u00e0 tout  au moins,  le limiter.\nLes produits  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  en cas d'incident  ne peuvent  \u00eatre  rejet\u00e9s  et sont,  soit  r\u00e9utilis\u00e9s,  soit\n\u00e9limin\u00e9s  comme  d\u00e9chets.  Les terres  accidentellement  souill\u00e9es,  sont  r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es  et \u00e9limin\u00e9es\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  25.\nARTICLE  26 : D\u00c9CHETS\nLe titulaire  \u00e9tablit  des  proc\u00e9dures  ou consignes  permettant  la ma\u00eetrise  de la production  de\nd\u00e9chets  et de leur  tra\u00e7abilit\u00e9.\nLes d\u00e9chets  sont  \u00e9limin\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du titre  IV, livre  V du code  de\nl'environnement  relatif  \u00e0 I'\u00e9limination  des  d\u00e9chets  et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration  des  mat\u00e9riaux,  et des\ntextes  pris  pour  son  application.\nLe titulaire  est en charge  du respect  du tri s\u00e9lectif  des  d\u00e9chets.\nLes d\u00e9chets  sont  achemin\u00e9s  vers  un centre  de stockage  ou d'\u00e9limination  adapt\u00e9  \u00e0 leurs\ncaract\u00e9ristiques  physico-chimiques.\nLes d\u00e9chets  dangereux  \u00e9limin\u00e9s  et les boues  de forage,  si elles  sont  dirig\u00e9es  vers  une\ninstallation  de traitement  ou de stockage  de d\u00e9chets,  font  l'objet  d'un  bordereau  de suivi.\nCes  justificatifs,  conserv\u00e9s  pendant  au moins  trois  ans sont  tenus  \u00e0 disposition  du pr\u00e9fet.\nARTICLE  27 : PR\u00c9VENTION  DU D\u00c9VELOPPEMENT  DES  G\u00ceTES  LARVAIRES  ET AUTRES\nESP\u00c8CES  INVASIVES\nLe titulaire  met  en \u0153uvre  toutes  les dispositions  permettant  de limiter  la prolif\u00e9ration  des\nmoustiques.  Ces  dispositions  consistent  notamment  \u00e0 emp\u00eacher  la formation  d'eaux\nstagnantes  dont  la pr\u00e9sence  pourrait  constituer  des  g\u00eetes  larvaires  (par  exemple  : \u00e9viter\ntoutes  stagnation  d'eau  de faible  profondeur  dans  les foss\u00e9s,  les regards  d'eaux  pluviales,  les\ntoitures,  etc.).\nLes esp\u00e8ces  invasives  arrach\u00e9es  et la v\u00e9g\u00e9tation  issue  des  op\u00e9rations  de pr\u00e9paration  du\nchantier  sont  envoy\u00e9es  vers  des  centres  de traitement  et/ou  de valorisation  d\u00fbment  autori-\nSes.\nTITRE  6 - FIN  DES  TRAVAUX\nARTICLE  28 : REMISE  EN \u00c9TAT  DE LA PARCELLE  A L'ISSUE  DES  TRAVAUX  DE FORAGE\nLa remise  en \u00e9tat  du site  doit  \u00e9tre  entreprise,  d\u00e8s  la fin du chantier  de forage,  apr\u00e8s  les essais\nde production,  et s'ach\u00e9ve,  au plus  tard,  un mois  apr\u00e8s  ces essais.\n15/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 20\nARTICLE  29 : REMISE  EN ETAT  EN FIN D'EXPLOITATION\nEn cas d'arr\u00e9t  d\u00e9finitif,  le titulaire  adresse  au pr\u00e9fet  et au service  en charge  de la police  des\nmines,  une  d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d'exploitation  accompagn\u00e9e  des  \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n- Un courrier  justifiant  les raisons  de l'abandon  des  ouvrages  ;\n< la proc\u00e9dure  d'abandon  appliqu\u00e9e  pour  chaque  ouvrage  ;\n- une  coupe  technique  de chaque  ouvrage  apr\u00e8s  travaux  de comblement  ;\n- une  description  des mesures  de pr\u00e9vention  des risques  identifi\u00e9s  et notamment  celles\nconcernant  la protection  des  aquif\u00e8res  successifs  travers\u00e9s  par les ouvrages.\nLes modalit\u00e9s  de mise  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  du champ  de sondes  ainsi  que  les mesures  pr\u00e9vues\npour  prot\u00e9ger  les int\u00e9r\u00eats  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 161-1  du code  minier  sont  soumises  \u00e0 l'avis  du\nservice  en charge  de la police  des  mines.\nLa mise  hors  service  des  ouvrages  est r\u00e9alis\u00e9e  dans  le respect  des r\u00e8gles  de l'art  telles  que\nd\u00e9fini  par la norme  NFX  10-970  (ou tout  autre  document  venant  \u00e0 s'y substituer)  et dans  les\nconditions  optimales  de s\u00e9curit\u00e9  par rapport  \u00e0 la protection  du milieu  naturel.\nLes sondes  abandonn\u00e9es  sont  rendues  \u00e9tanches  \u00e0 toute  infiltration  de surface  par injection\nde laitier  de ciment  dans  les tubes  \u00e9tanches  les constituants.\nTITRE  7 \u2014 D\u00c9LAIS  ET VOIES  DE RECOURS  - PUBLICIT\u00c9  - EX\u00c9CUTION\nARTICLE  30  : FRAIS\nTous  les frais  inh\u00e9rents  \u00e0 l'application  des prescriptions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0 la charge  de\nI'exploitant.\nARTICLE  31: DELAIS  ET VOIE  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Toulouse.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 311-6  du code  de justice  administrative,  le d\u00e9lai  de recours\ncontentieux  est de deux  mois,  \u00e0 compter  de la notification  ou de la publication  du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9  et n'est  pas  prorog\u00e9  par l'exercice  d'un  recours  administratif.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par \u2014 l'application  =\u2014 informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  Citoyens  \u00bb accessible  par  le site  internet  www.telerecours.fr.\nARTICLE  32 : PUBLICIT\u00c9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nUn extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  pendant  une\ndur\u00e9e  minimum  d'un  mois,  ainsi  que  dans  les mairies  concern\u00e9es.\nL'arr\u00e9t\u00e9  est mis \u00e0 disposition  du public,  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  de six mois  sur le site\ninternet  des services  de l'\u00c9tat  dans  la Haute-Garonne.\nARTICLE  33 : EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,  le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cu-\ntion  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  au titulaire  de l'autorisation  de recherches  et de l'auto-\nrisation  d'ouverture  de travaux  miniers.\n16/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 21\nUne  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  adress\u00e9e,  pour  information  :\nau maire  de la commune  de Toulouse  ;\nau directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  de la Haute-Garonne  ;\nau directeur  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de la Haute-Garonne  ;\nau service  d\u00e9partemental  d'incendie  et de secours  de la Haute-Garonne  ;\nau directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de I'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occita-\nnie.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le Q8  FEV,  204\nAnnexe  | : polygone  de recherche\n17/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 22\nAnnexe  | : polygone  de recherche\n-\n'\ne  e,  .-# st\n/.......z:ll..o.rflH uoc.V4 \\unc\u00f1fl-o..'..f:. &\u2014:D\\.. \"rn_.._\n08 FEV. 2024\n| =yQ\u00a2wu o27e)o W5 5- -\u00a9G WL XB aq =p ..w\u0153-5&\n///\n18/18\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral octroyant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENOGEO une autorisation de recherche de g\u00eete\ng\u00e9othermique et une autorisation d'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la commune de Lab\u00e8ge dans le cadre du projet de\nboucle d'eau temp\u00e9r\u00e9e de la ZAC ENOVA. 23","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2024-08-22T01:02:22+00:00","id":"e331e72d3be1dbebc9f32f27564291cdfc92cf6bc55d869c21e7833bd667935c","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-072 publi\u00e9 le 14 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T13:20:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51352/377961/file/recueil-31-2024-072-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}