{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-369\nPUBLI\u00c9 LE 25 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\net aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne (6 pages) Page 3\n64-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, directeur de cabinet, \u00e0 son adjoint et\naux chefs de bureaux et service du cabinet. (4 pages) Page 10\n64-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (2 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne 3\nEr Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\nATLANTIQUES affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la justice administrative ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE,\nadministrateur de l'Etat, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00eblle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsous-pr\u00e9fet de Bayonne ;\nVU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-08-26-00009 du 26 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la\nsous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne 4\nARRETE\n\\\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne,\npour les affaires relevant de sa comp\u00e9tence territoriale et concernant :\na) En mati\u00e9re de police g\u00e9n\u00e9rale\nOrdre et sant\u00e9 publics :\n- la signature de contrats locaux de sant\u00e9 ;\n- les d\u00e9cisions de fermeture des d\u00e9bits de boissons et des restaurants pour une p\u00e9riode n'exc\u00e9dant\npas deux mois, soit \u00e0 la suite d'infractions aux lois et r\u00e8glements relatifs \u00e0 ces \u00e9tablissements, soit\nen vue de pr\u00e9server la sant\u00e9, la moralit\u00e9 et l'ordre publics (art. L.3332-15 du code de la sant\u00e9\npublique) ;\n- les mesures de police administrative prises en application de la loi n\u00b0 2020-856 du 9 juillet 2020\norganisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application ;\n- les autorisations et interdictions relatives a la police de la voie publique, des caf\u00e9s, d\u00e9bits de\nboissons, \u00e9tablissements de ventes alimentaires, bals, spectacles et autres lieux publics exc\u00e9dant\nla comp\u00e9tence des autorit\u00e9s municipales ;\n-les arr\u00e9t\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement ;\n- l'octroi du concours de la force publique pour l'ex\u00e9cution des jugements d'expulsion ;\n- l'autorisation ou l'\u00e9mission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps\nmilitaire ;\n- l'autorisation d'extraction, d'hospitalisation et de visite des d\u00e9tenus ;\n- l'agr\u00e9ment des agents de police municipale vis\u00e9 aux articles L. 412-49 et L. 412-491 du code des\ncommunes ;\n- les cartes professionnelles des agents de police municipale ;\n- les demandes de concours de gardes statiques.\nActivit\u00e9s commerciales ou para commerciales :\nla d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des revendeurs d'objets mobiliers.\nDomaine fun\u00e9raire :\n- les autorisations d'inhumation et de cr\u00e9mation hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;\n- les autorisations d'inhumation sur les terrains priv\u00e9s ;\n- l'habilitation des prestataires de services de pompes fun\u00e8bres et de toutes op\u00e9rations fun\u00e9raires ;\n- les autorisations de transports de corps et d'urnes hors du territoire m\u00e9tropolitain.\nSurveillance :\nles autorisations de surveillance de la voie publique par des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e.\n\u00c9trangers :\n- les cartes de s\u00e9jour des \u00e9trangers ;\n- les visas de retour sur les passeports \u00e9trangers ;\n- les titres de voyage pour les r\u00e9fugi\u00e9s et apatrides ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour et les autorisations provisoires de s\u00e9jour pour les\n\u00e9trangers et les demandeurs d'asile ;\n- la d\u00e9livrance des documents de voyage collectif et les documents de circulation pour les mineurs\n\u00e9trangers ;\n- la d\u00e9livrance des titres d'identit\u00e9 r\u00e9publicains ;\n- la prorogation des visas consulaires de court s\u00e9jour ;\n- les titres d'identit\u00e9 et de voyage pour les \u00e9trangers d\u00e9munis de passeports.\nTr\u00e9sor public :\n- l'autorisation de vente apr\u00e8s saisie contre les redevables du tr\u00e9sor public ;\n- la d\u00e9livrance des formules ex\u00e9cutoires \u00e0 apposer sur les titres de cr\u00e9ances de l'Etat, de ses\n\u00e9tablissements publics ou d'utilit\u00e9 publique.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne 5\nb) En mati\u00e9re d'administration locale\nContr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le budg\u00e9taire :\nles lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des \u00e9tablissements\npublics de coop\u00e9ration intercommunale et des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement de\nl'arrondissement de Bayonne.\nAutres domaines :\nles d\u00e9cisions relatives \u00e0 la cr\u00e9ation, l'agrandissement, la translation et la fermeture des cimeti\u00e8res\ndans les cas pr\u00e9vus par la loi.\n\u00c9lections :\n-la r\u00e9ception et l'enregistrement des d\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections municipales ;\n- la nomination des membres composant les commissions communales de contr\u00f4le des listes\n\u00e9lectorales.\nDotations et subventions :\n- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande de subventions de l'Etat ou de l'Union europ\u00e9enne\net l'accus\u00e9 valant constatation du caract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;\n- signature de conventions de versement anticip\u00e9 du FCTVA pour les communes de moins de 10 000\nhabitants et les EPCI de l'arrondissement.\nc) en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nMesures g\u00e9n\u00e9rales :\n- la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations d'associations ;\n- la constitution des associations fonci\u00e8res de remembrement et le contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 de leurs\nactes ;\n- la constitution d'associations syndicales autoris\u00e9es et associations syndicales libres ;\n- les arr\u00eat\u00e9s portant soumission au r\u00e9gime forestier et distraction \u00e0 ce r\u00e9gime ;\n- les arr\u00eat\u00e9s ordonnant l'\u00e9tablissement de servitude sur les fonds priv\u00e9s pour la pose des\ncanalisations publiques d'eau ou d'assainissement ;\n- les autorisations pour les agents communaux et techniciens de p\u00e9n\u00e9trer sur une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e\ndans le cadre d'un projet de r\u00e9fection du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable ;\n- les actes pris en la forme administrative, et les actes de servitude ;\n- l'attribution de logements aux fonctionnaires,\n- les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e des personnes embauch\u00e9es pour les travaux de mise\nsous pli des documents \u00e9lectoraux \u00e0 l'occasion des \u00e9lections organis\u00e9es dans l'arrondissement de\nBayonne.\nd) en mati\u00e8re d'urbanisme\nLes d\u00e9cisions, lettres d'observation et de recours gracieux \u00e0 l'encontre des communes, des\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale ou autres correspondances pr\u00e9par\u00e9es par\nles services de la DDTM en mati\u00e8re d'urbanisme, concernant l'arrondissement de Bayonne.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, pour le\ncompte des trois arrondissements sur les missions d\u00e9partementales :\nEn mati\u00e8re de circulation :\n- les d\u00e9cisions de suspension des permis de conduire ;\n- les interdictions de conduite en France;\n- les attestations de reconstitution de points ;\n- les arr\u00eat\u00e9s pris dans le cadre de l'annulation du permis de conduire pour d\u00e9faut de points ou pour\ncause de sant\u00e9 ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de remise de permis de conduire invalid\u00e9 pour solde nul de points ;\n- les attestations d'aptitude \u00e0 la conduite des v\u00e9hicules mentionn\u00e9s au III de l'article R 221-10 du\ncode de la route ;\n- les re\u00e7us de radiation et d'inscription de gages ;\n- les autorisations de sortie, les bons d'enl\u00e8vement et les ordres de destruction des v\u00e9hicules mis en\nfourri\u00e8re ;\n- les conventions d'habilitation des professionnels de l'automobile et des offices d'huissiers de\njustice au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne 6\n- les actes relatifs aux centres de contr\u00f4le technique des v\u00e9hicules ;\n- les cartes professionnelles de conducteur de taxi ;\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande d'inscription sur la liste d'attente en vue de la d\u00e9livrance d'une\nautorisation de stationnement de taxi \u00e0 l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es ou \u00e0 l'a\u00e9roport de Biarritz-Pays\nbasque ;\n- les autorisations de stationnement sur l'a\u00e9roport de Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es et sur celui de Biarritz-Pays\nbasque ;\n- les cartes professionnelles de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et celles des\nconducteurs de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9 pour le transport de personnes \u00e0\ntitre on\u00e9reux.\nAu titre des calamit\u00e9s publiques :\n- l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des dossiers de demande d'indemnisation, l'accus\u00e9 valant constatation du\ncaract\u00e8re complet du dossier et les courriers aff\u00e9rents ;\n- les demandes de d\u00e9rogation au d\u00e9marrage des travaux adress\u00e9es au contr\u00f4leur financier ;\n- les courriers de notifications ;\n- les certifications.\nAu titre des communes touristiques :\n- les arr\u00eat\u00e9s accordant ou renouvelant la d\u00e9nomination de commune touristique ;\n- le classement des offices de tourisme et des stations de tourisme ;\n- le surclassement d\u00e9mographique des communes.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ROSAY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera\nexerc\u00e9e par Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s de M. Fabrice ROSAY et de Mme Marion AOUSTIN-\nROTH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH et de\nM. Samuel GESRET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00e9lle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e9s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Fabrice ROSAY, de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, de\nM. Samuel GESRET et de Mme Jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle 4: En cas d'absence concomitante du d\u00e9partement de M. le pr\u00e9fet et de M. Samuel GESRET,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, est charg\u00e9 d'assurer la\nsuppl\u00e9ance du pr\u00e9fet.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 ce titre, \u00e0 M. Fabrice ROSAY en toutes mati\u00e8res relevant des\nattributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'effet d'exercer pleinement cette\nresponsabilit\u00e9.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fabrice ROSAY pour signer les documents relatifs aux\nd\u00e9penses du programme 354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'il g\u00e8re, aux fins de valider les\ndemandes d'achats transmises \u00e0 la plate-forme Chorus et de constater le service fait.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur\net de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne, pour signer tous actes,\nd\u00e9cisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la comp\u00e9tence du sous-\npr\u00e9fet de Bayonne \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY est habilit\u00e9e \u00e0 signer les documents relatifs aux d\u00e9penses du programme\n354, dans le strict cadre du centre de co\u00fbt qu'elle g\u00e8re, aux fins de valider les demandes d'achats\ntransmises \u00e0 la plate-forme Chorus et de constater le service fait, dans la limite d'un montant de\n1000 \u20ac.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne 7\nArticle 7 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est\naccord\u00e9e \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par M. Laurent FARGEOT, Mme Corinne\nBISCAICHIPY, M. Emmanuel POUJADE, M. Norman BEGUIN, Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU et\nMme Sonia LYON-LAOU\u00c9-LAGUEYTERIE selon leur pr\u00e9sence respective.\nArticle 8 : M. Laurent FARGEOT, attach\u00e9 principal, chef du bureau des collectivit\u00e9s-territoriales,\nMme Corinne BISCAICHIPY, attach\u00e9e principale, chef du bureau des dossiers structurants du Pays\nBasque, Monsieur Emmanuel POUJADE, attach\u00e9 principal, chef du bureau d'appui et de synth\u00e8se,\nM. Norman BEGUIN, agent contractuel du niveau de la cat\u00e9gorie A, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s,\nMme Ang\u00e9lique ITHURBURU, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, chef du bureau de la r\u00e9ception des\npublics, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents\nentrant dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs, \u00e0 l'exception des exclusions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Laurent FARGEOT, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nMme Sonia LYON-LAOQUE-LAGUEYTERIE, attach\u00e9e, adjointe au chef de bureau des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de M. Norman BEGUIN, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e, sauf en ce\nqui concerne les d\u00e9cisions, par Mme Carine KERDELHU\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe\nsup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le ERP et expulsions locatives, pour les attributions relevant du p\u00f4le ERP et\nexpulsions locatives et par Mme Aur\u00e9lie GALLIO, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef\ndu p\u00f4le armes et polices administratives, pour les attributions relevant des armes et des polices\nadministratives.\nEn cas d'absence et d'emp\u00eachement de Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Philippe PENA, contractuel de cat\u00e9gorie B, chef du p\u00f4le \u00e9trangers pour signer :\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour (1\u00e8re demande et renouvellement) ;\n- les autorisations provisoires de s\u00e9jour (APS) ;\n- les attestations de demande d'asile (ADA).\nEn l'absence de Mme Ang\u00e9lique ITHURBURU, d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Karine PEYCHER,\nsecr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, chef du p\u00f4le des droits \u00e0 conduire, \u00e0 effet de signer\nles suspensions de permis de conduire.\n.\nArticle 9 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles premier, 2, 5, 6 et 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;\n- les d\u00e9cisions portant attribution de subvention ;\n- les r\u00e9ponses aux recours gracieux, except\u00e9 ceux relatifs au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire, aux activit\u00e9s r\u00e9glement\u00e9es, armes, associations, pompes fun\u00e8bres et \u00e9preuves\nsportives ;\n- les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;\n- les lettres aux ministres, aux parlementaires et au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\n- les d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence et les arr\u00eat\u00e9s d'\u00e9l\u00e9vation des conflits.\nArticle 10: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2024-08-26-00009 du 26 ao\u00fbt 2024 sus-vis\u00e9.\nArticle 11: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 25 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\n\u00c0\n\"\nJean-Marie GIRIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet\nde Bayonne, \u00e0 la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et aux chefs de bureau de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne 9\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nVincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, directeur de\ncabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et\nservice du cabinet.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, directeur de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 10\nPREFET acto sid VE\nDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux\nATLANTIQUES affaires d\u00e9partementales\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, directeur de\ncabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le Code de la justice administrative ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la d\u00e9fense ;\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nVU la Loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,\nadministrateur de l'Etat, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 2 janvier 2023 portant nomination de Mme Jo\u00e9lle GRAS, sous-pr\u00e9f\u00e9te charg\u00e9e de\nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nVU le d\u00e9cret du 26 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-\npr\u00e9fet de Bayonne ;\nVU le d\u00e9cret du 25. ao\u00fbt 2023 portant nomination de Mme Marion AOUSTIN-ROTH, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nd'Oloron-Sainte-Marie ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022--09-021-02-00004 du 21 septembre 2022 portant organisation des\nservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, directeur de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne, au\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et aux chefs de bureaux de la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-08-29-00003 du 29 ao\u00fbt 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-\nLAFOUCRIERE, directeur de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nARRETE\nArticle premier : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE,\nadministrateur de l'\u00c9tat, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\n11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour :\n- tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, documents et correspondances entrant dans les attributions du\ncabinet, comprenant les affaires relevant du p\u00f4le d\u00e9partemental armes implant\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture\nde Bayonne ;\n- tous actes, d\u00e9cisions, mesures, requ\u00eates relatifs aux hospitalisations sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de\nl'\u00c9tat pr\u00e9vus aux articles L. 3211-1 \u00e0 L. 3211-13, L. 3212-1 \u00e0 L. 3213-11 et L. 3214-1 \u00e0 L. 3214-5 du Code de\nla sant\u00e9 publique ;\n- les actes de gestion courante du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours ;\n- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure de quitter des lieux occup\u00e9s illicitement ;\n-les arr\u00eat\u00e9s portant r\u00e9quisition de personnels de sant\u00e9 (infirmiers, m\u00e9decins.) pour assurer la\npermanence des soins.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, la d\u00e9l\u00e9gation\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et de M. Samuel GESRET, la\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Jo\u00eblle GRAS, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, de M. Samuel GESRET et\nde Mme Jo\u00eblle GRAS, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Fabrice ROSAY, sous-pr\u00e9fet de Bayonne.\nEn cas d'absence o\u00f9 d'emp\u00eachement de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, de M. Samuel GESRET, de\nMme Jo\u00eblle GRAS et de M. Fabrice ROSAY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme Marion AOUSTIN-ROTH,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement accord\u00e9e \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE pour signer :\n- les devis relatifs aux d\u00e9penses des programmes 207 (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re), 161 (coordination des moyens\nde secours) et 354 (administration territoriale de l'\u00c9tat) ;\n-les d\u00e9cisions de subventions se rapportant aux programmes 129 (coordination du travail\ngouvernemental : MILDECA et DILCRAH), 207 (s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re) et 216 (fonds de pr\u00e9vention de la\nd\u00e9linquance).\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Amaury JACQMIN, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, adjoint au directeur de cabinet, pour signer tous actes, d\u00e9cisions,\ncorrespondances et documents relatifs aux affaires entrant dans les comp\u00e9tences de la direction des\ns\u00e9curit\u00e9s et du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0\nl'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - \\yww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, directeur de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 12\nArticle 5 : Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nEn outre, M. Amaury JACQMIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes les d\u00e9cisions relevant du p\u00eale\nd\u00e9partemental armes implant\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Bayonne.\nIl est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer les devis ou d\u00e9cisions de subvention relatifs aux programmes de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BOP 207), de la coordination du travail gouvernemental (BOP 129 : MILDECA et\nDILCRAH), de la coordination des moyens de secours (BOP 161) et de l'administration territoriale (BOP .\n354) dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac et jusqu'\u00e0 concurrence des cr\u00e9dits notifi\u00e9s par nature de\nd\u00e9penses, ainsi que la validation du service fait.\nArticle 6 : Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des polices administratives\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Ronan HUMEAU, attach\u00e9, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique et des\npolices administratives pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances relatifs aux attributions du\nservice, ainsi que les devis ou d\u00e9cisions de subventions relatifs au budget de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (BOP\n207) dans la limite d'un montant de 1000 \u20ac, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ronan HUMEAU, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme\nPauline GATA-MARTIN, attach\u00e9e, adjointe au chef du bureau et par Mme L\u00e6titia BERARD, secr\u00e9taire\nadministrative de classe sup\u00e9rieure, chef du pdle \u00ab polices administratives \u00bb, dans la limite de ses\nattributions.\nArticle 7 : Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles, pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances entrant dans la comp\u00e9tence\ndu service, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES \u00e0 l'effet de signer les devis relatifs aux d\u00e9penses\nde coordination des moyens de secours (BOP 161) dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois VASSILIADES, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nM. Louis JEANPIERRE, contractuel de cat\u00e9gorie A, adjoint au chef du service, chef du p\u00f4le d\u00e9fense\ncivile / ERP.\nArticle 8 : P\u00f4le d\u00e9partemental armes\nDans la limite des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY,\nconseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la sous-pr\u00e9fecture de\nBayonne, pour signer tous actes, d\u00e9cisions et correspondances relevant du p\u00f4le d\u00e9partemental armes.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne MALATREY, la d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par\nM. Norman BEGUIN, contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du bureau des s\u00e9curit\u00e9s, dans les m\u00eames limites.\nArticle 9 : Bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie BOISELLE, attach\u00e9e principale, chef du bureau de la repr\u00e9sentation\nde l'\u00c9tat et de la communication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances relatives\naux attributions de son bureau, \u00e0 l'exception des exclusions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Lucie BOISELLE, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme\nSandrine GASPAR, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe au chef de bureau, chef du\npdle Repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat et protocole dans la limite de ses attributions.\nD\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Lucie BOISELLE \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs aux\ncommandes urgentes, dans le cadre des missions du BRECI, dans la limite d'un montant de 1 000 \u20ac sur\nle BOP 354.\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, directeur de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 13\nArticle 10 : Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation accord\u00e9e aux articles premier, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 :\n- les arr\u00eat\u00e9s ayant un caract\u00e8re r\u00e9glementaire de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement ;\n\u2014 les r\u00e9ponses aux recours gracieux ;\n\u2014 les d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense ou en r\u00e9ponse ;\n- les lettres aux ministres, aux parlementaires, au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, aux conseillers r\u00e9gionaux et\nd\u00e9partementaux et aux autorit\u00e9s consulaires.\nArticle 11 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes\nadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-08-29-00003\ndu 29 ao\u00fbt 2024 sus-vis\u00e9.\nArticle 12 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, le directeur de\ncabinet, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne et la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le 25 novembre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie GIRIER\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nBERNARD-LAFOUCRI\u00c8RE, directeur de cabinet, \u00e0 son adjoint et aux chefs de bureaux et service du cabinet. 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\u00a0Samuel GESRET, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 15\n