{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"=nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 12 septembre 2025 n\u00b0 2\n\nSOMMAIREPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALESCABINETDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de S\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2025254-0005 du 12 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur les a\u00e9ronefs\n\n|=PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS2025254-0005 du 12 septembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et {a transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-B8\u00e0R.242-4:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur. Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;VU la demande en date du 11 septembre 2025, form\u00e9e par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur una\u00e9ronef aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, la r\u00e9gulation des flux de transport et le secours aux personnes le 13 septembre 2025de 6h \u00e0 minuit dans les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-Illas, du Perthuset de Saint-Jean-Pla-de-Corts ;\nT\u00e9l. 04 68 51 66 66Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN 1/4Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public;CONSID\u00c9RANT que le 1\u00b0 du | de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, a des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 4\u00b0 du m\u00eame article disposeque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux detransport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ; que le 6\u00b0 dum\u00eame article dispose que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre du secoursaux personnes ;\nCONSID\u00c9RANT que cette demande s'inscrit dans le cadre de s\u00e9curisation des diff\u00e9rentslieux susceptibles d'accueillir des rassemblements de personnes lors de la journ\u00e9enationale d'action du 13 septembre 2025 sur les communes du Boulou, des Cluses, deMaureillas-las-lllas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 se caract\u00e9rise par uneurbanisation complexe et la pr\u00e9sence de multiples infrastructures routi\u00e8res ou ferroviaires :que fa pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public est contrari\u00e9e par ces m\u00eamescaract\u00e9ristiques ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins; |CONSID\u00c9RANT que les effectifs de la gendarmerie nationale doivent parfois faire face \u00e0des situations o\u00f9 leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vuea\u00e9rienne plus d\u00e9gag\u00e9e et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertisede la situation et am\u00e9liore la prise de d\u00e9cision, qu'il est donc opportun de disposer d'unevision a\u00e9rienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur 'ensemble descommunes concern\u00e9es ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e le 13septembre 2025 de 6h \u00e0 minuit dans les communes du Boulou, des Cluses, de Maureillas-las-Illas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e par le servicedemandeur; qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;\n2/4\n\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'une publication surle site internet de la pr\u00e9fecture ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9esur les lieux du rassemblement au cours duquel la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e sera utilis\u00e9e, visant \u00e0avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es; que ces moyensd'information sont adapt\u00e9s;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales; ARR\u00caTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement deGendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est autoris\u00e9e au titre de lapr\u00e9vention des attentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements, de la r\u00e9gulation des flux de transport et du secours aux personnes.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article ter est fix\u00e9\u00e0 une.Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux communes du Boulou, des Cluses, deMaureillas-las-lllas, du Perthus et de Saint-Jean-Pla-de-Corts selon les localisations etinfrastructures d\u00e9taill\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 13 septembre 2025 de 6h \u00e0minuit. |Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et lecolonel, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLudovig JULIA\n3/4","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-09-12T20:21:38+00:00","id":"e333701eb4b170f21536a0a1bbab665b3fe1d1633452ce556760f68e5fe18fc6","name":"AP autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2025-09-12T16:07:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45654/353128/file/AP%20autorisant%20la%20captation%2C%20l%27enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%27images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20les%20a%C3%A9ronefs.pdf"}