{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-141\nPUBLI\u00c9 LE 12 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV\nBuzancais (stade de foot) (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-08-10-00001\n20240810--Arrete de mise en demeure GDV\nBuzancais (stade de foot)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV Buzancais (stade de foot) 3\nP RE F ET Direction du cabinetD E LII N D R E Bureau de l'ordte public et de l pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 36-2024-08-10-00001 | :PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUPESUR LA COMMUNE DE BUZAN\u00c7AIS( SUR LE TERRAIN DE FOOTBALL )\nLe Pr\u00e9fet |Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 :Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'org\u00e0n'isation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14modifi\u00e9s du Chapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 I'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande de M. le maire de Buzan\u00e7ais du 10 ao\u00fbt 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publiquepour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deBuzan\u00e7ais (36500) ;Vu le proc\u00e8s\u00eaverbal de renseignement administratif du 29 janvier 2024 (n\u00b0 01777/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de Buzan\u00e7ais constatant que l'installation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants sur ladite commune de Buzan\u00e7ais entra\u00eene des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 etpubliques;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Buzangais ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV :\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr1 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV Buzancais (stade de foot) 4\nConsid\u00e9rant que le terrain sur lequel est install\u00e9e la communaut\u00e9 appartient au domaine public de lacollectivit\u00e9 :Consid\u00e9rant que le maire de Buzan\u00e7ais est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet la mise en demeured'\u00e9vacuer un site ill\u00e9galement occup\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique quin'est pas aux normes et g\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique et une d\u00e9gradation du r\u00e9seau \u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite s'accompagne d'un branchement illicite \u00e0 'eau ;Consid\u00e9rant que l'installation ne comporte pas de sanitaire et de fait porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9publique;Consid\u00e9rant que l'installation close \u00e9tait ferm\u00e9e par un portail dont le cadenas a \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 ;Consid\u00e9rant le co\u00fbt des installations sportives dont l'entretien des terrains de football ;Consid\u00e9rant que les familles ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que le maire n'autorisait pas l'installation, qu'elles n'ontpas souhaitaient y r\u00e9pondre ;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de La Ch\u00e2tre et Issoudun,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": _Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le terrain situ\u00e9 sur la commune de Buzan\u00e7ais (stade defootball) ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculationsrelev\u00e9es par la gendarmerie nationale suivent :\nVEHICULESImmatricula_tioh ; | Marque / mod\u00e8leWW-651-AA | CITROENGV-217-NC | FIATDG-504-LN | PEUGEOT| DL-233-2Z ; | RENAULTWW-500-BT MERCEDES\" AK-367-NV PEUGEOTDV-831-NL CITROENEH-109-EH CITROENBE-010-BP _ AUDIBN-392-SP CITROENDS-153-VG _ RENAULTEH-158-PY PEUGEOT\n2 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV Buzancais (stade de foot) 5\nDP-678-KH AUDIDR-921-KT \u2014 | RENAULT\nCARAVANESlr\u00f1inafr\u00ee\u00e7ulation | sn Marque / mod\u00e8leEK-973-BA \u00a5 | CARAVELAIRFV-765-WX TABBERT1-WNY-557 | DETHLEFFSFS-420-NL TABBERTGD-690-EE TABBERTFG-215-ST TABBERTGR-911-YD TABBERTGE-934-VA | TABBERTEQ-375-VL _ ' _ TABBERTFK-167-YB TABBERTDS-198-ZC GRUAUFV-635-WH ; TABBERTGD-938-DB | | TABBERTsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9, quitt\u00e9 les lieux au plus tard le lundi 12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 10 heures.\nArticle 2 : : -Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter desa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Buzangais (36500) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1%, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9edes v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Buzan\u00e7ais.\n3 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV Buzancais (stade de foot) 6\nArticle 5 :La sous-pr\u00e9fete de La Ch\u00e2tre et d'Issoudun, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de l'Indre, le maire de Buzangais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Buzan\u00e7ais.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 10 ao\u00fbt 2024Pour le Pr\u00e9fet,Et,par d\u00e9l\u00e9gation,La sous\u2014pr\u00e9f\u00e8}\u00e9t}i'lssoudun et de La Ch\u00e2tre\n'\n/ \u2014\u2014L__/\n\u00ab Article 9-I1 Bis \u2014 Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsique le propri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision duPr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0compter de la saisine \u00bb. '\nPiace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr4 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV Buzancais (stade de foot) 7\nRECOURSLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretarat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux moisapr\u00e8s l'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e commerejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :: RECOURS HIERARCHIQUE Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Pans 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :, - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab 'T\u00e9l\u00e9recours;citoyens \u00bbaccessible parle site Internet hftos:/Wwww telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9. = |' Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision expliciteou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr$ /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV Buzancais (stade de foot) 8\nSIGNATURE(S)| ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)DESTINATAIRE(S) a\nARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES \u00e0VIS\u00c9ES LE\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU \u00e0OCCUP\u00c9 DE MANI\u00c8RE ILLICITE LE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex \u2014 T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr6 /6\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-08-10-00001 - 20240810--Arrete de mise en demeure GDV Buzancais (stade de foot) 9","date":"2024-08-12","first_seen_on":"2025-09-24T03:42:06+00:00","id":"e33a0c2fe521d26339e8af0ef2e4aa7813820d94eb0422f5a56fe54c417e179e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2024-141 du 12 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-12T09:34:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/37464/323480/file/recueil-36-2024-141-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}