{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-049-2024-05\nPUBLI\u00c9 LE 30 MAI 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Cellule officines de pharmacie\nIDF-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3\nIDF-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 7\nIDF-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de\ntransfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 11\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture\net de la for\u00eat d'Ile de France / SREA\nIDF-2024-05-23-00005 - ARR\u00caT\u00c9 accordant l'autorisation d'exploiter des\nparcelles agricoles \u00e0 NUTREETS COLOMBES \u00e0 PARIS au titre du contr\u00f4le des\nstructures et en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations\nagricoles  (3 pages) Page 15\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-05-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 3\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  DOS/EFF/OFF/ 2024/49 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie  \n \nLE DIRECTEUR  G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la  sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125 -3 et suivants et R.  5125 -1 et \nsuivants  ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation d e signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur  Arnaud  CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 1989 portant octroi de la licence n\u00b0 91#000201  \u00e0 l'officine de pharmacie sise \n29 rue Charles de Gaulle \u00e0 BONDOUFLE (91070) ;  \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick RAMEL, pharmacien \ntitulaire et repr\u00e9sentant de la PHARMACIE RAMEL , en vue du transfert de cette offici ne vers le  \n15 rue Caroline Rier \u00e0 BONDOUFLE (91070) ; \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le  \n25 avril 2024 par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M\u00e9dicament Biologie de l'Agence \nr\u00e9gionale de  sant\u00e9 d'Ile -de-France  ; \n \nVU l'avis du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine pour la r\u00e9gion Ile -de-\nFrance en date du 5 avril 2024  ; \n \nVU l'avis  r\u00e9put\u00e9 rendu du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile -de-France  ; \n \nVU l'avis du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du                                \n8 avril 2024  ; \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 4\n \n \n \n \n \n \n \n \n CONSID \u00c9RANT  que le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 1400  m\u00e8tres de l'emplacement actuel de \nl'officine, dans autre quartier  d\u00e9limit\u00e9 au nord par la rue de la Lib\u00e9ration et l'Impasse \nRen\u00e9 Lacoste et la fronti\u00e8re communale , \u00e0 l'est par la route d\u00e9partement ale D31 et \nla rue de Villeroy , \u00e0 l'ouest et au sud par la fronti\u00e8re communale  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la pop ulation r\u00e9sidente  du quartier  d'origine  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est confo rme aux conditions minimales d'installation  et remplit  \nles conditions d'accessibilit\u00e9  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine  ; \n \n \nARR\u00ca TE \n \n \nARTICLE 1er : Monsieur Patrick RAMEL , pharmacien titulaire et repr\u00e9sentant de la PHARMACIE \nRAMEL , est autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer  l'officine de pharmacie dont il est  titulaire du  \n29 rue Charles de Gaulle \u00e0 BONDOUFLE (91070) vers le 15 rue Caroline Rier \u00e0 \nBONDOUFLE (91070) . \n \nARTICLE 2e: La licence n\u00b0 91#001605 est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine sise  15 rue Caroline Rier \u00e0 \nBONDOUFLE (91070) . \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte.  \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b091#000201  devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.  \n \nARTICLE 4e  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur.  \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Ag ence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 d'Ile-de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au \npublic au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 5\n \n \n \n \n \n \n \n \n ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 7e : Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 29 mai 2024  \n \n \nFabien PERUS  \n Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation , \nLe Directeur  du P\u00f4le Efficience  \n \nSIGN\u00c9  \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 49 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 6\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-05-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 7\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  DOS/EFF/OFF/ 2024/59 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie  \n \nLE DIRECTEUR  G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la  sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125 -3 et suivants et R.  5125 -1 et \nsuivants  ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation d e signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur  Arnaud  CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 1980  portant octroi de la licence n\u00b0 91#000145 \u00e0 l'officine de pharmacie \nsise 6 Place de la Lib\u00e9ration  \u00e0 VILLEMOISSON -SUR -ORGE  (91360 ) ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 6 f\u00e9vrier  2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par Madame M\u00e9lanie SAROT , pharmacien  \ntitulai re et repr\u00e9sentant  de la  SELARL PHARMACIE DE L'ERMITAGE , en vue du  trans fert de \ncette officine vers le   46 Avenue du Bois  \u00e0 VILLEMOISSON -SUR -ORGE ( 91360 ) ; \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le  \n21 f\u00e9vrier  2024  par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M \u00e9dicament Biologie de l'Agence \nr\u00e9gionale de s ant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \n \nVU l'avis du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la r\u00e9gion Ile -de-\nFrance en date du 27 mars 2024  ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu  du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile -de-France  ; \n \nVU l'avis  du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du                                \n8 avril  2024  ; \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 8\n \n \n \n \n \n \n \n \n CONSID \u00c9RANT  que le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 55 m\u00e8tres de l'emplacement actuel de \nl'officine, dans le m\u00eame quartier d\u00e9limit\u00e9 au nord par la rue du Vieux Chemin de \nVillemoisson, la rue de la Plaine et l'Avenue des Gardes Messiers , \u00e0 l'est par la \nroute d\u00e9partementale D117  ; \u00e0 l'ouest par la fronti\u00e8re communale  et au sud par le \ncroisement de la fronti\u00e8re communale et de la route d\u00e9partementale D117  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la pop ulation r\u00e9sidente  du quartier  d'origine  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonni ers et des stationnements ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation  et remplit  \nles conditions d'accessibilit\u00e9  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine  ; \n \n \nARR\u00ca TE \n \n \nARTICLE 1er : Madame M\u00e9lanie SAROT , pharmacien titulaire et repr\u00e9sentant de la  SELARL  \nPHARMACIE DE L'ERMITAGE , est autoris\u00e9 e \u00e0 transf\u00e9rer  l'officine de pharmacie \ndont elle  est titulaire du 6 Place de la Lib\u00e9ration  \u00e0 VILLEMOISSON -SUR -ORGE  \n(91360 ) vers le 46 Avenue du Bois  \u00e0 VILLEMOISSON -SUR -ORGE  (91360 ). \n \nARTICLE 2e: La licence n\u00b0 91#001606 est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine sise  46 Avenue du Bois \u00e0  \nVILLEMOISSON -SUR -ORGE (91360) . \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte.  \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b091#000145 devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.  \n \nARTICLE 4e  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de transfert  ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur.  \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 d'Ile-de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au \npublic au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 9\n \n \n \n \n \n \n \n \n ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9  aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 7e : Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 29 mai 2024  \n \n \nFabien PERUS  \n Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation , \nLe Directeur  du P\u00f4le Efficience  \n \nSIGN\u00c9  \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 59 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 10\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nIDF-2024-05-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation\nde transfert d'une officine de pharmacie\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 11\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9@ D Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\n \n \n \n \nAGENCE R \u00c9GIONALE DE SANT \u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0  DOS/EFF/OFF/ 2024/61 \nportant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie  \n \nLE DIRECTEUR  G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE-DE-FRANCE  \n \n \nVU le code de la  sant\u00e9 publique  et notamment ses articles L.  5125 -3 et suivants et R.  5125 -1 et \nsuivants  ; \n \nVU l'ordonnance n\u00b0 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative \u00e0 l'adaptation des conditions de cr\u00e9ation, \ntransfert, regroupement et cession des officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1\u00b0 du code de \nla sant\u00e9 publique d\u00e9finissant les conditions de transport pour l'acc\u00e8s \u00e0 une officine en vue de \ncaract\u00e9riser un approvisionnement en m\u00e9dicament compromis pour la population  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pi\u00e8ces justificatives accompagnant toute \ndemande de cr\u00e9ation, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France, \u00e0 compter du 29 avril 2024  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS 034/2024 du 29 avril 2024, publi\u00e9 le 30 avril 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation d e signature \ndu Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele -de-France \u00e0 \nMonsieur  Arnaud  CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et \u00e0 plusieurs de ses \ncollaborateurs  ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 1943  portant octroi de la licence n\u00b0 94#000973  \u00e0 l'officine de pharmacie sise  \n3 Avenue de la R\u00e9publique  \u00e0 VILLEJUIF  (94800 ) ; \n \nVU la demande enregistr\u00e9e le 27 f\u00e9vrier  2024 , pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Thi Kim Diep  BUI, pharmacien  \ntitulai re et repr\u00e9sentant  de L' EURL  PHARMACIE NGUYEN , en vue du trans fert de cette officine \nvers le   28 Avenue de Stalingrad  \u00e0 VILLEJUIF  (94800 ) ; \n \nVU l'avis sur la conformit\u00e9 du local propos\u00e9 aux conditions minimales d'installation rendu le  \n17 avril  2024  par le D\u00e9partement Qualit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Pharmacie M \u00e9dicament Biologie de l'Agence \nr\u00e9gionale de s ant\u00e9 d'Ile-de-France  ; \n \nVU l'avis du repr\u00e9sentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la r\u00e9gion Ile -de-\nFrance en date du 17 avril  2024  ; \n \nVU l'avis r\u00e9put\u00e9 rendu  du repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France \npour la r\u00e9gion Ile -de-France  ; \n \nVU l'avis  du Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmac iens d'Ile -de-France en date du                                \n8 avril  2024  ; \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 12\n \n \n \n \n \n \n \n \n CONSID \u00c9RANT  que le d\u00e9placement envisag\u00e9 se fera \u00e0 210 m\u00e8tres de l'emplacement actuel de \nl'officine, dans le m\u00eame quartier  d\u00e9limit\u00e9 au nord par la route d\u00e9partementale D148 , \n\u00e0 l'ouest par la rue Sainte Co lombe et la rue Auguste Delaune, \u00e0 l'est par la voie \nFerr\u00e9e  et au sud par la fronti\u00e8re communale  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement \nn\u00e9cessaire en m\u00e9dicaments de la pop ulation r\u00e9sidente  du quartier  d'origine  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que l'acc\u00e8s \u00e0 la nouvelle officine sera ais\u00e9 par sa visibilit\u00e9, par des am\u00e9nagements \npi\u00e9tonniers et des stationnements ;  \n \nCONSID \u00c9RANT  que le local propos\u00e9, qui est situ\u00e9 dans un lieu garantissant un acc\u00e8s permanent du \npublic \u00e0 la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation  et remplit  \nles conditions d'accessibilit\u00e9  ; \n \nCONSID \u00c9RANT  que le transfert envisag\u00e9 permet de r\u00e9pondre de fa\u00e7on optimale aux besoins en \nm\u00e9dicaments de la population r\u00e9sidente du quartier d'accueil de l'officine  ; \n \n \nARR\u00ca TE \n \n \nARTICLE 1er : Madame Thi Kim Diep  BUI, pharmacien  titulaire et repr\u00e9sentant de L' EUR L \nPHARMACIE NGUYEN , est autoris\u00e9 e \u00e0 transf\u00e9rer  l'officine de pharmacie dont elle  \nest titulaire du 3 Avenue de la R\u00e9publique  \u00e0 VILLEJUIF  (94800 ) vers le 28 Avenue de \nStalingrad  \u00e0 VILLEJUIF  (94800 ). \n \nARTICLE 2e: La licence n\u00b0 94#002359 est octroy\u00e9e \u00e0 l'officine sise  28 Avenue de Stalingrad \u00e0 \nVILLEJUIF (94800) . \n \nCette licence ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e ind\u00e9pendamment du fonds de commerce auquel \nelle se rapporte.  \n \nARTICLE 3e : La licence n\u00b094#000973  devra \u00eatre restitu\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'Ile-de-France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.  \n \nARTICLE 4e  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la sant\u00e9 publique, la \npr\u00e9sente autorisation de transfert ne prendra effet qu'\u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de trois mois \n\u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation au pharmacien demandeur.  \n \nARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constat\u00e9 par le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9giona le de \nsant\u00e9 d'Ile-de-France, l'officine ainsi transf\u00e9r\u00e9e devra \u00eatre effectivement ouverte au \npublic au plus tard \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 13\n \n \n \n \n \n \n \n \n ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal \nadministratif comp\u00e9tent. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la \nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.  \n \nARTICLE 7e : Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Ile -de-France.  \n \n \nFait \u00e0 Saint -Denis , le 28 mai 2024  \n \n \nFabien PERUS  \n Le Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  \nde l'Agen ce r\u00e9gionale de sant\u00e9  \nd'\u00cele-de-France  \n \nPar d\u00e9l\u00e9gation , \nLe Directeur  du P\u00f4le Efficience  \n \nSIGN\u00c9  \n \n Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - IDF-2024-05-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DOS EFF OFF 2024 61 portant autorisation de transfert d'une officine de\npharmacie 14\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-05-23-00005\nARR\u00caT\u00c9 accordant l'autorisation d'exploiter des\nparcelles agricoles \u00e0 NUTREETS COLOMBES \u00e0\nPARIS au titre du contr\u00f4le des structures et en\napplication du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des\nexploitations agricoles \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-23-00005 -\nARR\u00caT\u00c9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 NUTREETS COLOMBES \u00e0 PARIS au titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles 15\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \n     Tel : 01 82 52 46 46 \n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/  Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale  \n                               de l'Alimentation, d e l'Agriculture \net de la For\u00eat \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9 \n \nAccordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \n\u00e0 NUTREETS COLOMBES \n\u00e0 PARIS \nau titre du contr\u00f4le des structures \net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles \n \nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France,  \nPr\u00e9fet de Paris,  \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur,  \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,  \n \n \nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  : \n\u2022 L'article L. 312-1 relatif au sch\u00e9ma directeur r\u00e9gi onal des exploitations agricoles, \n\u2022 Les articles L. 331-1 et suivants, \n\u2022 Les articles R. 312-1 et suivants, \n\u2022 Les articles R. 331-1 et suivants, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et  les d\u00e9partements, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des directions r \u00e9gio- \nnales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat, \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l 'organisation et aux missions des services de l'\u00c9ta t dans \nla r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France, \nVU le d\u00e9cret 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au sc h\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles  et \nau contr\u00f4le des structures des exploitations agrico les, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2021 fixant le mod\u00e8le d'arr\u00ea t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional de s \nexploitations agricoles, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juillet 2015 fixant les modalit\u00e9s  de calcul des \u00e9quivalences par type de production,  \nr\u00e9gion naturelle ou territoire pour l'\u00e9tablissement  du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agr i- \ncoles, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2021 \u00e9tablissant  le sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agr i- \ncoles (SDREA) pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France, \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2020-08-17-008 du 17 ao \u00fbt 2020 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nBenjamin BEAUSSANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9pa rtemental de l'alimentation, de l'agriculture et de  \nla for\u00eat d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative , \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral IDF-2023-12-06-00005 du 06 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nde Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agri-\nculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-23-00005 -\nARR\u00caT\u00c9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 NUTREETS COLOMBES \u00e0 PARIS au titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles 16\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \n     Tel : 01 82 52 46 46 \n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/ VU la demande d'autorisation d'exploiter (N\u00b0AE 92 2 3 03) d\u00e9pos\u00e9e compl\u00e8te aupr\u00e8s de la Direction \nR\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Alimentation,  de l'Agriculture et de la For\u00eat d'\u00cele-de-France en  \ndate du 05/03/2024 par la soci\u00e9t\u00e9 NUTREETS COLOMBES , dont le si\u00e8ge social se situe au 65 avenue de \nBreteuil 75  007 PARIS, g\u00e9r\u00e9e par M. Guillaume PELET, \n \nCONSID\u00c9RANT  : \n\u2022 L'absence de candidature concurrente suite \u00e0 la pub licit\u00e9 du 18/03/2024, \n\u2022 La situation de  la soci\u00e9t\u00e9 NUTREETS COLOMBES : \no au sein de laquelle, aucun des membres n'a la quali t\u00e9 d'exploitant, et ne dispose donc \npas de la capacit\u00e9 professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l'artic le R.331-2 du code rural et de la p\u00eache \nmaritime, \no qui souhaite reprendre 14a76ca situ\u00e9s sur la commun es de COLOMBES (92), pour y d\u00e9ve- \nlopper une activit\u00e9 aquaponique (2  000m\u00b2 pour la partie piscicole et 2  000m\u00b2 pour la par- \ntie mara\u00eechage), \no qui exploitera 14a76ca apr\u00e8s reprise, \n\u2022 Qu'en cons\u00e9quence, la demande est conforme aux orie ntations du SDREA d'\u00cele-de-France, et no- \ntamment celles ayant pour objectif  :  \no de promouvoir des mod\u00e8les agricoles viables, associ ant productivit\u00e9 et performance en- \nvironnementale et \u00e9nerg\u00e9tique des exploitations agr icoles \no de promouvoir une agriculture diversifi\u00e9e, source d 'emplois et g\u00e9n\u00e9ratrice de revenu s\u00e9- \ncuris\u00e9 pour les agriculteurs, notamment par la dive rsit\u00e9 des productions et des modes de \nproduction et la recherche d'une meilleure r\u00e9silien ce des exploitations aux al\u00e9as clima- \ntiques, \u00e9conomiques et techniques \no de favoriser l'organisation et la structuration des  producteurs et des fili\u00e8res de produits \nagricoles \no de d\u00e9velopper l'emploi dans les exploitations agric oles et les fili\u00e8res agroalimentaires \no de promouvoir les modes de productions favorisant l es externalit\u00e9s environnementales \npositives, dont ceux relevant du mode de la product ion biologique au sens de l'article \nL.642-12 du code rural et de la p\u00eache maritime, les  exploitations reconnues de haute va- \nleur environnementale, ainsi que ceux visant la pro tection de la biodiversit\u00e9, la pr\u00e9serva- \ntion de la qualit\u00e9 de l'eau, de l'air et du sol, la  lutte contre le changement climatique dont \nla s\u00e9questration du carbone dans les sols ou des co uverts p\u00e9rennes \n\u2022 Que l'op\u00e9ration envisag\u00e9e figure en priorit\u00e9 n\u00b0 5 a u sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations \nagricoles d'\u00cele-de-France, \n \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1er  \n \nLa soci\u00e9t\u00e9 NUTREETS COLOMBES , ayant son si\u00e8ge social au 65 avenue de Breteuil 7 5 007 PARIS, g\u00e9r\u00e9e \npar M. Guillaume PELET, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter 14a76ca  situ\u00e9s sur la commune de COLOMBES (92), \ncorrespondant aux parcelles suivantes (tableau)  : \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-23-00005 -\nARR\u00caT\u00c9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 NUTREETS COLOMBES \u00e0 PARIS au titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles 17\n     5 rue Leblanc \u2013 75911 PARIS Cedex 15 \n     Tel : 01 82 52 46 46 \n     http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.f r/  \n \n \n Article 2 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne vaut pas accord des propri\u00e9 taires. Elle ne pr\u00e9juge en rien de leurs intentions  sur \nle devenir d\u00e9finitif des terres. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de  la d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter doit obteni r \nl'accord des propri\u00e9taires pour mettre en valeur le s biens objet de la pr\u00e9sente autorisation d'exploit er. \n \nArticle 3 \n \nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de  deux mois \u00e0 compter de sa notification  : \n- soit par recours gracieux devant le pr\u00e9fet ou par r ecours hi\u00e9rarchique devant le ministre charg\u00e9 de \nl'agriculture, \n- soit par recours contentieux devant le tribunal adm inistratif de Cergy-Pontoise, soit par courrier, so it \npar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessi ble sur le site www.telerecours.fr. \nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par absen ce \nde r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disp osez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser \nun recours contentieux devant le tribunal administr atif de Pontoise. \n \nArticle 4   \n \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux politiques publiques de l a pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, le direc teur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, d e l'agriculture et de la for\u00eat d'\u00cele-de-France, et le maire \nde COLOMBES sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le conce rne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France et affich\u00e9 en m airie \nde la commune int\u00e9ress\u00e9e. \n \nFait \u00e0 Paris, le 23/05/2024, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint , \nd'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nd'\u00cele-de-France, \n \nSign\u00e9 \n \nBenjamin GENTON \n \n \n Commune R\u00e9f\u00e9rences cadastrales Surface (en ha) Prop ri\u00e9taire \nCOLOMBES 0H 480 0,0570 COLOMBES ILOT MAGELLAN \nCOLOMBES 0H 495 0,0906 COLOMBES ILOT MAGELLAN Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-05-23-00005 -\nARR\u00caT\u00c9 accordant l'autorisation d'exploiter des parcelles agricoles \u00e0 NUTREETS COLOMBES \u00e0 PARIS au titre du contr\u00f4le des structures\net en application du sch\u00e9ma directeur r\u00e9gional des exploitations agricoles 18","date":"2024-05-30","first_seen_on":"2024-08-23T17:50:46+00:00","id":"e33c1bb877f83ccb0a608002cda27af97bd983ab63f7c97d3f9db1bec23dd519","name":"recueil-idf-049-2024-05-RAA-nominatifs du 30.05.2024","pdf_creation_date":"2024-05-30T14:40:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/117092/873055/file/recueil-idf-049-2024-05-RAA-nominatifs%20du%2030.05.2024.pdf"}