{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EJPR\u00c9FECTURE apDE POLICE g CABINET DU PREFETLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n C 023 - 000 4'4portant mesures de police applicables a Parisle samedi 14 janvier 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nVu l'urgence;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal, sont punis de l'amendepr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent |'usage des artifices de divertissement sur la voie publique etle transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventionspr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de troubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation despersonnes en certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintesgraves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rendapplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment\u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant les informations selon lesquelles l'association FRIDAYS FOR FUTURE FRANCE apr\u00e9vu d'organiser le samedi 14 janvier 2023 devant l'ambassade d'Allemagne sise 13/15avenue Franklin D. Roosevelt \u00e0 Paris 8\u00aeTM, une manifestation en soutien \u00e0 Lutzerath enAllemagne, de nature \u00e0 r\u00e9unir un nombre important de personnes dans l'espace public, etsusceptible d'\u00eatre \u00e0 l'origine de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et ce alors m\u00eameque la d\u00e9claration n'a pas respect\u00e9 les dispositions de l'article L211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure; que cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e tardivement est interdite par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant, qu'en d\u00e9pit de cette interdiction, des regroupements sauvages sontsusceptibles d'intervenir aux abords imm\u00e9diats de l'Ambassade d'Allemagne ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la s\u00e9curit\u00e9des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitaleet qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re depr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public ; que ces manifestationssauvages font peser un risque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8sfortement mobilis\u00e9s le samedi 14 janvier 2023 d'une part, pour assurer la s\u00e9curisation dessites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour s\u00e9curiser d'autresmanifestations et \u00e9v\u00e8nements publics nombreux, dans un contexte de menace terroriste quisollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protectiondes personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient enfin, \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles\u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond\u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques tels que l'ambassade d'Allemagne ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT L'AMBASSADE D'ALLEMAGNE\nArticle 1 \u2014 Le samedi 14 janvier 2023 de 11h00 \u00e0 15h00, les rassemblements annonc\u00e9s ouprojet\u00e9s de personnes ainsi que le port et le transport d'armes par nature et de tous objetssusceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0Paris dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l'ambassade d'Allemagne et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantesqui y sont incluses :\n- l'avenue Franklin D. Roosevelt, dans la partie comprise entre le rond-point desChamps-Elys\u00e9es-Marcel Dassaut (exclu) et la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0 (exclue) ;- l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower, dans la partie comprise entre l'avenue Franklin D.Roosevelt (exclue) et I'avenue de Selves (exclue) ;\n2023_ 00044 2\n\n- l'avenue de Selves, dans la partie comprise l'avenue des Champs-Elys\u00e9es (exclue) etI'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Eisenhower (exclue) ;- l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, dans la partie comprise entre l''avenue de Selves(exclue) et l'avenue Franklin D. Roosevelt (exclue) ;- la rue Jean Goujon, dans la partie comprise entre I'avenue Franklin D. Roosevelt(exclue) et la place Fran\u00e7ois 1\u00b0* (exclue);- la rue Fran\u00e7ois 1%, dans la partie comprise entre la place Fran\u00e7ois 1\u00a2 (exclue) etl'avenue Franklin D. Roosevelt (exclue).\nTITRE ll\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DEVANT L'AMBASSADE D'ALLEMAGNE\nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris, le samedi 14 janvier 2023 de 11h00 \u00e0 15h00, \u00e0 l'occasion derassemblements devant l'ambassade d'Allemagne, le port et le transport par des particuliers,sans motif l\u00e9gitime :\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcoo! \u00e0 br\u00fbler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 based'acide chlorhydrique;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\nArticle 3 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 aux portes de lapr\u00e9fecture de police, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police, et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 1 3 JAN. 2023\nW@ Laurent NUNEZ\n\\\nL\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinetMagali CHARBONNEAU\nZ023\u2014 00044\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02023-00044 du 13 JAN. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous estpossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sonaffichage :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votreargumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception devotre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-01-14","first_seen_on":"2025-12-04T15:14:13+00:00","id":"e33ecff26425d8215358b7ccebe0c1eb15da5bfaadef075d8d043b3a67f4ce9b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00044 portant sur les mesures de police applicables aux rassemblements devant l'Ambassade d'Allemagne","pdf_creation_date":"2023-01-13T19:55:55+00:00","pdf_modification_date":"2023-01-13T20:03:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-0044%20portant%20mesures%20de%20police%20(ambassade%20d'Allemagne)%20le%2014%20janvier%202023.pdf"}