{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"C0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 10 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nBOPPAS\n-   Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025282-0001 du 09octobre 2025 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement, sans droit\nni titre, situ\u00e9 108 Avenue du Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 Perpignan (66000).\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9Affairesuivie par: ZET\u00e9i : 04.68.51.66.66M\u00e8l : pref-bsi-exputsions@pyrenees-orientales gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025282-0001 du 09 octobre 2025portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occup\u00e9 illicitement,\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nsans droit ni titre, situ\u00e9 108 Avenue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9rite\nle Code des proc\u00e9dures civiles d'ex\u00e9cution ;\nle Code p\u00e9nal, notamment son article 226-4 ;\nla loi n\u00b02007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale, notamment son article 38;\nla loi n\u00b0 2020-1525 du 7 d\u00e9cembre 2020 d'acc\u00e9l\u00e9ration et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, alorganisation et \u00e0 l'action des services de {Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SCPPAT/2025237-0003 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature au sein de la direction des s\u00e9curit\u00e9s ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/4\n\nVU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative \u00e0 la r\u00e9forme de la proc\u00e9dureadministrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de \u00ab squat \u00bb;\nVU l'attestation de vente \u00e9tablie par Me Marion SEDANO le 09 ao\u00fbt 2023 au profit de M.Gabriel GONZALEZ concernant le bien cadastr\u00e9 Section CD Num\u00e9ro 906, 108Avenue du Mar\u00e9chal Joffre ;\nVU la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 19 septembre2025 par M. Gabriel GONZALEZ, propri\u00e9taire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9;\nVU le proc\u00e8s-verbal de constat d'occupation illicite r\u00e9dig\u00e9 le 03 octobre 2025 par lesservices de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Perpignan enleur qualit\u00e9 d'officier de police judiciaire ;\nVU la demande d'expulsion acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e pr\u00e9sent\u00e9e par M. Gabriel GONZALEZ en date du08 octobre 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9e par mes services le 08 octobre 2025;\nCONSID\u00c9RANT que l'article 38 de la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de fa coh\u00e9sion sociale pr\u00e9voittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de proc\u00e9dure administratived'\u00e9vacuation forc\u00e9e soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le d\u00e9p\u00f4t d'uneplainte pr\u00e9alable, la preuve que le local occup\u00e9 illicitement soit la propri\u00e9t\u00e9 dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'int\u00e9r\u00eat et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;\nCONSID\u00c9RANT la plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du commissariat de police de Perpignan le 19septembre 2025 par M. Gabriel GONZALEZ, propri\u00e9taire du bien immobilier pr\u00e9cit\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT l'attestation de vente \u00e9tablie par Me Marion SEDANO le 09 ao\u00fbt 2023 auprofit de M. Gabriel GONZALEZ concernant le bien cadastr\u00e9 Section CD Num\u00e9ro 906, 108Avenue du Mar\u00e9chal Joffre;\nCONSID\u00c9RANT qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de constat du 03 octobre 2025 dress\u00e9 par lecommissaire de justice que la porte d'entr\u00e9e de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9e et que lescylindres des logements ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9s; le studio du rez-de-chauss\u00e9e est occup\u00e9ill\u00e9galement par deux personnes et le logement du premier \u00e9tage par cing personnes ;\nCONSID\u00c9RANT ainsi que le ou les occupants se sont introduits et maintenus dans ledomicile d'autrui \u00e0 l'aide de man\u0153uvres, menaces voies de fait ou de contrainte;\nCONSID\u00c9RANT qu'apr\u00e8s prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun \u00e9l\u00e9ment ne fait obstacle \u00e0 la mise en demeure des occupants;\nCONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9fet est charg\u00e9 dans le d\u00e9partement de mettre en \u0153uvre laproc\u00e9dure administrative d'\u00e9vacuation forc\u00e9e en cas de situation de squat ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\n\nARRETE\nArticle 1:\nToutes personnes pr\u00e9sentes dans le logement situ\u00e9 108 Avenue du Mar\u00e9chal Joffre aPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un d\u00e9lai de 7 jours acompter de la notification et de la publicit\u00e9 de la pr\u00e9sente mise en demeure.\nArticle 2 :\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai de 7 jours pr\u00e9cit\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e de toutes lespersonnes pr\u00e9sentes dans les lieux occup\u00e9s illicitement.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4: La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occup\u00e9s.\nArticle 5 :\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur d& cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 PERPIGNAN, le 09 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe 7) directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nMe |\nJuly LANDRA\n*)\n\nLe recours gracieux: vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services(pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demandecomme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9fai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'estintervenue;\nLe recours hi\u00e9rarchique; vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision, aupr\u00e8s des servicesdu minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans fe d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux; vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date dela d\u00e9cision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr_;Les recours successifs: vous avez introduit Un recours gracieux ov hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire Un recours contentieux dans les 2 mois suivant ta date du rejet.\nAscus\u00e9 de notification \u00e0 toute personne pr\u00e9sente au 108 Avenue Mar\u00e9chal Joffre \u00e0 PERPIGNAN (66000)\nDate: Signature :","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T08:30:01+00:00","id":"e3447c6d00b9c695a3b4c500a610e253aa925f52f70c6ed358d9b0b954916788","name":"Recueil du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-10T07:12:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/45913/354892/file/Recueil%20du%2010%20octobre%202025.pdf"}