{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E CABINET DU PREFET\nPR\u00c9FECTURE qP\nDE POLICE\nLibert\u00e9 Ww\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion des Jeux\nOlympiques et Paralympiques de Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0\nR. 242-15;\nVu la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024\net portant diverses autres dispositions ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1397 du 27 octobre 2021 portant application de l'article L. 211- 11-1 du\ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1397 du 27\noctobre 2021 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux\njeux Olympiques et Paralympiques de 2024;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police et a\ncelles du pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paralympiques\nde 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de\npolice :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative a la proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police\nadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national\ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors\nclasse);\nVu la demande en date du 10 juillet 2024 form\u00e9e par la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'ile-\nde-France visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, de r\u00e9guler les \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nflux de transports et d'assurer le secours aux personnes a l'occasion des Jeux olympiques\n2024 du 26 juillet 2024 au 12 ao\u00fbt 2024 et des Jeux paralympiques 2024 du 28 ao\u00fbt 2024 au\n08 septembre 2024;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\n\u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes, la r\u00e9gulation des flux de transport et le\nsecours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant que se tiendront a Paris du 26 juillet 2024 au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux de la\nXXXIII\u00e8me olympiade ; que se tiendront par ailleurs du 28 ao\u00fbt 2024 au 08 septembre 2024\nles Jeux paralympiques ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leur exposition\nm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques,\nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux de Paris 2024 font\nl'objet d'une menace pr\u00e9gnante de par l'exposition de la France et la pr\u00e9sence de\nnombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res ; que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en\nterme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9e; qu'il convient de pr\u00e9venir les atteintes aux personnes et\naux biens et les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 cette occasion; qu'un nombre important de\nspectateurs est attendu sur toute la dur\u00e9e des Jeux de Paris 2024; qu'il convient d'assurer\nla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes ainsi que la fluidit\u00e9 des acc\u00e8s\naux transports publics et leur bonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 l'affluence attendue ; que les Jeux\nde Paris 2024 se d\u00e9rouleront par ailleurs dans un contexte marqu\u00e9 par la menace terroriste\nqui sollicite \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan\nVIGIPIRATE \u00aburgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le\n24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en\ngrand angle de nature \u00e0 g\u00e9rer les flux, les \u00e9v\u00e9nements d'ordre public et les incidents en lien\navec l'olympisme tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins dans un temps compatible\navec les enjeux li\u00e9s \u00e0 la cin\u00e9tique des Jeux de Paris 2024;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun\nd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que\nles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s\nsusvis\u00e9es, en lien direct avec les Jeux olympiques et paralympiques 2024; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ;\nSur proposition de la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France,\nN\u00b02024-01101 \n \n\uf020\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la force a\u00e9rienne\nde gendarmerie d'\u00cele-de-France sont autoris\u00e9s en Ile-de-France \u00e0 l'occasion des Jeux\nolympiques et paralympiques 2024 au titre de:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\n- la r\u00e9gulation des flux de transports ;\n- le secours aux personnes.\nArticle 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des\nenregistrements est fix\u00e9 a 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et aux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de\nl'Essonne et du Val-d'Oise dans le cadre de la s\u00e9curisation des Jeux olympiques et\nparalympiques de Paris 2024 afin d'appuyer et faciliter les d\u00e9placements routiers, de\nsoutenir l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en mati\u00e8re de gestion des flux et\nd'appuyer leur action en cas de troubles grave \u00e0 l'ordre public ou de risque de menace\nterroriste.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 00h00 au lundi\n12 ao\u00fbt 2024 \u00e0 08h00 et du mercredi 28 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au 08 septembre 2024 \u00e0 23h59.\nArticle 5 \u2014 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la\nSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du\nVal-d'Oise, sa mise en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une\ninformation sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-\nde-Marne, le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le\npr\u00e9fet du Val-d'Oise, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police et le colonel\ncommandant la force a\u00e9rienne de gendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage\naux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du\nVal-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et\nconsultable SUr le site internet de la prefecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 25 juillet 2024\nPour le pr\u00e9fet de police, sign\u00e9: la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Magali CHARBONNEAU\nN\u00b02024-01101 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01101 du 25 juillet 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai\nde deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou\nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-07-25","first_seen_on":"2024-07-26T00:04:16+00:00","id":"e3480d55ef474cb5d563cf16a8c2176eca3fcfe2185ee7cd47ec9ca3d32a880f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01101 autorisant en Ile-de-France la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la 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