{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2024-079\nPUBLI\u00c9 LE 31 MAI 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 /\n87-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la neutralisation de chiens en\ndivagation - 30mai2024 (2 pages) Page 3\n87-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant\nde l\u25a1EARL de la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n30mai2024 (4 pages) Page 6\n87-2024-05-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES COMMUNES\nDE LA HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA\nPROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP\nPOUR L?ANN\u00c9E 2024 - 30mai2024 (4 pages) Page 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique sur la demande d'autorisation environnementale et la\ndemande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE SAS\net relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales\n\"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval (5 pages) Page 16\n87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme\nunique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la\nDordogne (21 pages) Page 22\n87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les\nzones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension\nprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de\nla Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde (12 pages) Page 44\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest /\n87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 (6 pages) Page 57\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la neutralisation de chiens en\ndivagation - 30mai2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la neutralisation de chiens en divagation -\n30mai2024 3\nzz\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-VIENN des territoires\nLibert\u00e9 :\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nnn30 MAI 2024\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0. = du\nautorisant la neutralisation de chiens en divagation\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L. 211-19-1, L. 211-11, L. 211-23 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 2020 ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de chiens en divagation sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-sur-\nRoselle au lieu-dit Veyriaux ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau d'ovins de l'EARL de la Briderie a fait l'objet de plusieurs attaques ;\nConsid\u00e9rant le risque grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 des animaux domestiques et des hommes ;\nConsid\u00e9rant l'urgence de la situation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires;\nArr\u00eate\nArticle ter: Les lieutenants de louveterie et les agents de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s de neutraliser les chiens en cours de divagation, sur le territoire des communes de Saint-Paul et\nSaint-Genest-sur-Roselle susceptibles d'\u00eatre responsables d'attaques sur les ovins et dont la capture\ns'av\u00e8re impossible.\nArticle 2: Est consid\u00e9r\u00e9 en \u00e9tat de divagation, tout chien qui en dehors d'une action de chasse, de la\ngarde oude la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son ma\u00eetre, se trouve\nhors de port\u00e9e de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est\n\u00e9loign\u00e9 de son propri\u00e9taire. ou de la personne qui est en est responsable d'une distance d\u00e9passant\n100 m.\nArticle 3: Apr\u00e8s chaque op\u00e9ration, un compte rendu sera transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires sous 24 heures.\nArticle 4 : Tout animal abattu en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9crit et son identification devra\n\u00eatre recherch\u00e9e et signal\u00e9e au maire qui prendra les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 l'enl\u00e8vement du cadavre\ndans les meilleurs d\u00e9lais. Les frais de destruction et de transport pourront \u00eatre mis la charge du\npropri\u00e9taire,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la neutralisation de chiens en divagation -\n30mai2024 4\nArticle 5: Les maires concern\u00e9s prendront toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour informer leurs\nadministr\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de garder leurs chiens de mani\u00e8re qu'ils ne puissent divaguer.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'\u00e0 nouvel ordre.\nArticle 7: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nle jour de sa publication.\nCe recours peut-\u00eatre effectu\u00e9 via l'outil informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb en application des dispositions du\nd\u00e9cret n\u00b0 2018-251 du 6 avril 2018 codifi\u00e9es \u00e0 l'article R. 414-6 du code de justice administrative.\nArticle 8: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et\nle commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, et dont une copie sera adress\u00e9e aux maires des communes de Saint-\nPaul et de Saint-Genest-sur-Roselle.\nLimoges, le 39 MA\nLe pr\u00e9fet,\n+ =\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la neutralisation de chiens en divagation -\n30mai2024 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre,\ng\u00e9rant de l\u25a1EARL de la Briderie \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis\nlupus) 30mai2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l\u25a1EARL\nde la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n30mai20246\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 30 MAI 2024 \nautorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l'EAR L de la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup ( Canis\nlupus)\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVula d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao \u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d 'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds eur op\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVule code de l'environnement et notamment ses articles L.411- 2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-\n4 ;\nVule code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses article s L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi\nque ses articles D. 114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8 res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l' environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesque lles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es pa r les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis\nlupus) ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre max imum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la pr otection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie modifi\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 novembre 2020 ;\nVula demande en date du 30 mai 2024 par laquelle M. MONTJOFFRE Al exandre, g\u00e9rant de l'EARL de la\nBriderie, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 sur la commune de SAN T-PAUL, sollicite une autorisation\nd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus ) ;\nConsid\u00e9rant que M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la Briderie a mis en \u0153uvre des\nmesures de protection contre la pr\u00e9dation du loup consistan t en la pose de cl\u00f4tures \u00e9lectrifi\u00e9es d'une\nhauteur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90 cm ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l\u25a1EARL\nde la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n30mai20247\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M . MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de \nl'EARL de la Briderie sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la \nprotection des exploitations et des troupeaux contr e la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application \ndes articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;\nConsid\u00e9ran t qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M.MONTJOFFREAlexandre,\ng\u00e9rant de l'EARL de la Briderie et que des attaques pour lesqu elles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas\n\u00e9cart\u00e9e ont eu lieu sur l'exploitation les 21-22 ma i 2024 (11ovins) et 26-27 mai 2024 (4 ovins) ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troup eau de M. MONTJOFFRE\nAlexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la Briderie par la mise en \u0153uvr e de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence\nd'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9ran t que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au main tien du loup dans un \u00e9tat\nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition natu relle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destr uction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nArr\u00eate\nArticle premier :M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l'EARL de la Briderie est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9 dation du loup, selon les modalit\u00e9s\npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riel s du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020\nsusvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rale s de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de\nla biodiversit\u00e9.\nArticle 2:La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre e ffective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations d e tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la\npr\u00e9dation. \nArticle 3 :Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par Messieurs T hierry GUILLEMY, Jean-\nClaude VALADE, Andr\u00e9 DUCAILLOUX, Jean-Marie LAMY de la CHAP ELLE et Fran\u00e7ois BELVILLE,\nlieutenants de louveterie.\nToutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tir eurs pour chacun des lots d'animaux\nprot\u00e9g\u00e9s constitutifs du troupeau et distants les u ns des autres.\nArticle 4 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'en semble des conditions de lieu\nsuivantes:\n- sur les communes de Saint-Paul et Saint-Genest-su r-Roselle ;\n- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL de la Briderie ;\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jo ur comme de nuit.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0\nvis\u00e9e thermique.\nArticle 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorieC mentionn\u00e9e \u00e0l'article\nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir\nn'est pas autoris\u00e9e.\n2/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l\u25a1EARL\nde la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n30mai20248\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de s p\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le tireur,\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du tireur,\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi q ue le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n\u2022la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n\u2022les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n\u2022le nombre de loups observ\u00e9s ;\n\u2022le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u2022l'estimation de la distance de tir ;\n\u2022l'estimation de la distance entre le loup et le tro upeau au moment du tir ;\n\u2022la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u2022la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le ti r utilis\u00e9s\n\u2022la description du comportement du loup s'il a pu \u00eat re observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des m issions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 :M. MONTJOFFRE Alexandre, ainsi que les lieutenants de louve terie informent le service\nd\u00e9partemental de l'OFB et la DDT de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de\nsa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pa s atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de\nconduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisatio n, M. MONTJOFFRE Alexandre, et les\nlieutenants de louveterie informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDT qui\ninforment le pr\u00e9fet et organise la recherche de l' animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M . MONTJOFFRE Alexandre, et les\nlieutenants de louveterie informent sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB et la DDT qui\ninforment le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. \nArticle 9 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le pl afond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1erde\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre max imum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l' arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destru ction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-R h\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autori s\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9ci mens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\n3/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l\u25a1EARL\nde la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n30mai20249\nArticle 10 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment san s indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'\u00e0 nouvel ordre. \nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Lim oges.\nArticle 14 : le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, le chef du service d\u00e9partem ental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nde Haute-Vienne et le Commandant du groupement de gendarmer ie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 a u recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture de Haute-Vienne\nLimoges, le 30 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n4/4Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant M. MONTJOFFRE Alexandre, g\u00e9rant de l\u25a1EARL\nde la Briderie \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\n30mai202410\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-30-00001\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES\nCOMMUNES DE LA HAUTE-VIENNE DANS\nLESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA\nPROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA\nPR\u00c9DATION PAR LE LOUP POUR L?ANN\u00c9E 2024 -\n30mai2024\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES COMMUNES DE LA \nHAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP\nPOUR L?ANN\u00c9E 2024 - 30mai202411\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-VIENNE des territoires\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES COMMUNES DU D\u00c9PARTEMENT DE\nLA HAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D'AIDE A LA\nPROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP PEUT\n\u00caTRE MIS EN \u0152UVRE POUR L'ANN\u00c9E 2024 |\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 \u00e0 L 411-3 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 \u00e0 D. 114-17 et le\nlivre Ill;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023, nommant M. Francois PESNEAU, pr\u00e9fet de\nla Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plan\nnational d'actions sur le loup ;\nVu le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage ;\nVu le Plan Strat\u00e9gique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment\nl'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation et l'intervention 7316\nInvestissements li\u00e9s \u00e0 la protection des exploitations contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/150 du 3 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/1 du 4 janvier 2024\nfixant la liste des communes de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup pourront \u00eatre mises en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nVu l'avis de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du PNA loup, en date du 28 mai 2024, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\nportant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la mesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne (cercles 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2024 ;\nConsid\u00e9rant que pour \u00eatre class\u00e9e en cercle 2 les communes du d\u00e9partement de la Haute-vienne\ndoivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de pr\u00e9dation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation sur les\nann\u00e9es 2022, 2023 et 2024, ainsi que les communes limitrophes aux communes pr\u00e9dat\u00e9es et les\ncommunes enclav\u00e9es entre des communes class\u00e9es en cercle 2;\nConsid\u00e9rant que les communes pr\u00e9dat\u00e9es en 2021 et ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 indemnisation n'ont pas connu\nde nouvel acte de pr\u00e9dation expertis\u00e9 loup non exclu ;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES COMMUNES DE LA \nHAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP\nPOUR L?ANN\u00c9E 2024 - 30mai202412\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Vienne sur\nla commune de Lathus-Saint-R\u00e9my en janvier 2024 pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9\n\u00e9cart\u00e9e, et la contiguit\u00e9 de cette commune avec celle d'Azat-le-Ris en Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nsur la commune de Tarnac en 2023 pour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e, et la\ncontiguit\u00e9 de cette commune avec celle de Rempnat en Haute-Vienne ;\nConsid\u00e9rant les dommages aux troupeaux domestiques constat\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne, les 5 et 22 mai 2024 respectivement sur les communes de Saint-L\u00e9ger-Magnazeix et Saint-Paul\npour lesquels la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que certaines communes du d\u00e9partement de la Haute-vienne, Saint-Martin-le-Mault,\nVerneuil-Moustiers, Tersannes, La Bazeuge, Dinsac et le Dorat, sont enclav\u00e9es entre des communes\nclass\u00e9es en cercle 2 dont une partie des entit\u00e9s pastorales s'\u00e9tendent sur les communes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre la mise en \u0153uvre de mesures d'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre\n2022 susvis\u00e9, pour la mise en \u0153uvre des aides \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre\nla pr\u00e9dation du loup, la liste des communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne constituant les cercles\n2 et 3, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est la suivante :\n- Le cercle 2 correspond aux communes o\u00f9 des actions de pr\u00e9vention sont n\u00e9cessaires du fait de la\nsurvenue possible de la pr\u00e9dation par le loup pendant l'ann\u00e9e 2024. Il est constitu\u00e9 des communes ou\nau moins un acte de predation sur le cheptel domestique ayant donn\u00e9 lieu a indemnisation a \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9 au cours des ann\u00e9es 2024, 2023 et 2022, ainsi que des communes limitrophes.\nLe cercle 2 comprend les 37 communes suivantes :\n- Azat-le-Ris - Rempnat\n- Cromac - Saint-Bonnet Briance\n- Dinsac - Saint-Bonnet-de-Bellac\n- Dompierre-les-Eglises - Saint-Denis-des-Murs\n- Eyjeaux : - Saint-Genest-sur-Roselle\n- Jabreilles-les-Bordes - Saint-Hilaire Bonneval\n-Jouac - Saint-Hilaire-la-Treille\n- La Bazeuge - Saint-L\u00e9ger-la-Montagne\n- La Croix-sur-Gartempe - Saint-L\u00e9ger-Magnazeix\n- La Geneytouse - Saint-Martial-sur-lsop\n- La Jonch\u00e8re-Saint-Maurice - Saint-Martin-le-Mault\n- Lauri\u00e8re - Saint-Ouen-sur-Gartempe\n- Le Dorat - Saint-Paul\n2/3.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES COMMUNES DE LA \nHAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP\nPOUR L?ANN\u00c9E 2024 - 30mai202413\n- Les Billanges - Saint-Sornin-la-Marche\n- Lussac-les-Eglises - Saint-Sulpice-Lauri\u00e9re\n- Magnac-Laval - Tersannes\n- Mailhac-sur-Benaize - Val-d'Oire et Gartempe\n- Oradour-Saint-Genest - Verneuil-Moustiers\n- Peyrat-de-Bellac\n- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion g\u00e9ographique du loup o\u00f9 des actions de\npr\u00e9vention sont encourag\u00e9es du fait de la survenue possible de la pr\u00e9dation par le loup \u00e0 moyen terme.\nIl est constitu\u00e9 de toutes les communes du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, non incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du cercle 2 list\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.\nArticle 2: Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des\ndommages aux troupeaux domestiques caus\u00e9s par le loup est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 4: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mise en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nHaute-Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera\ntransmise au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne.\nLimoges, le 30 MAI 2024\nLe pr\u00e9fet\na\nLT\nFran\u00e7ois PESNEAU\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES COMMUNES DE LA \nHAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP\nPOUR L?ANN\u00c9E 2024 - 30mai202414\n- D\u00e9partement de la Haute-Vienne - Direction\nPREFET D\u00e9partementale des\nDE LA HAUTE-VIENNE | neLibert\u00e9 FSIMCRT\n\u00c9galit\u00e9 . ee Fraternit\u00e9 A n nexe o 22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87032 Limoges CEDEX\nArr\u00eat\u00e9 du 30 MAI 2024 portant d\u00e9limitation des communes du\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la\nprotection des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup peut \u00eatre mis en\n\u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2024\nLes Grands\nCh\u00e9zeaux\n= Saint-SulpiceMailhac BoPA RE les-Feuilles\nAmac\nSaint:Hilaire 0 OSS\nSaint-Sornin\nET Saint-Amand\nMagnazerx\nFromental\nChateauponsac\nFolles\n\\Gajoubert d'issoireBessinesBellac Balledent sur-Gartempe\nSaint-Junien\nles-Combes\nBerneuil :\nSaint-Pardoux\nte-Lac\nBreuilaufa\nVaulry Le Buts TE\nCompreignacCham bore! FE,\nPeyrilhac Saint-Jouvent\nOradour la-C\u00f4te\nsur-Glane\n1Saint-Brice Saint-Gence Chaptelat\nSaint-Junien \u2014 sur-Vienne Nieul Rilhac Sai i Veyrac int-Priest\nLe Rancon Taurion\nat 5Vienne ; Saint-Victurnien Couzeix Le Palais\nSaint-Martin . sur-Vienne\nChaillac de-Jussac Sainte-Marie de-Vaux 6\nsur-Vienne EVriei erneuil Os Saint-Yrieix tee Saint-Just Saint-L\u00e9onard\nlaFor\u00e9t Panazol le-Mertel de-Noblat\n: Limoges sRochechouart Sanepnest Roy\u00e8res on = Saint-Julien\nSaint-Auvent SSS POSE le-Petit\nSaint-C Aixe Feytiat Peyratus surVienne \u00b0\u00b0 Condat ie le-Chateau\nsur-Vienne Bula\nVayres Sane canon = Saint-Amandz sur-Gorre + Bosmie Le BeaumontCh\u00e9ronnac S\u00e9reilhac Beynac l'Aiguille Masl\u00e9on Augne le-Petit du-Lac,\nOradour Saint-Martin Solignac =\n= .. Sur-Vayres levi oziersSaint-Bazile Gorre PU Burgnac even Saint-Georges Neuvic\nJourgnac Entier :\nMaisonnais-sur-Tardoire _ EymoutiersChampsac Flavignac Lavignac\nSaint-Mathieu Cussac Meilhac Saint-MauriceChampagnac Linards Ch\u00e2teauneuf,la-Rivi\u00e8re 13 For\u00eat Sainte-Anne\nPageas oret Saint-Priest\nLes Cars Nexon\nRilhac\nCh\u00e4lus i \u00e0 La re Lastours Vicq Glanges Saint-M\u00e9ard +\n2 = Saint-Hilaire janaihac sur-Breuilh ser. Domps\nazac les-Places - - int-Vitte\nDour Bussi\u00e8re Saint-Priest sur-BrianceGalant Ligoure LaCroisille Saint:Gilles.\nLa Meyze Saint-Germain sur-Briance \u2014\nLadignac Chateau les-Belles Surdoux\nle-Long La Rochel'Abeille Cher\u00e9x Mognac\nLe Chalard\nEM Cercle 2 0 10 20 km\nCercle 3 |\nSources:\nIGN @geofla*\nDDT87\n- R\u00e9alis\u00e9e le 24/05/2024 -\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-30-00001 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT D\u00c9LIMITATION DES COMMUNES DE LA \nHAUTE-VIENNE DANS LESQUELLES LE DISPOSITIF D?AIDE A LA PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION PAR LE LOUP\nPOUR L?ANN\u00c9E 2024 - 30mai202415\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique sur la demande d'autorisation\nenvironnementale et la demande de permis\nd'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE\nSAS et relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc\nd'\u00e9motions et de vibrations musicales\n\"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE\nSAS et relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval16\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024\nportant ouverture d'une enqu\u00eate publique sur la demande d'autorisation environnementale\net la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE SAS \net relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales \"MELOFOLIA\"\n \u00e0 COUSSAC-BONNEVAL\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.181-1 et suivants relatifs \u00e0 l'autorisation\nenvironnementale, les articles R.123-1 et suivants portant sur la proc\u00e9dure et le d\u00e9roulement de\nl'enqu\u00eate publique\nVu le code de l'urbanisme\nVu le dossier d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2022 et compl\u00e9t\u00e9 les 29 juin\n2023 et 17 novembre 2023 par DREAMGEST FRANCE SAS, aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires (DDT) de la Haute-Vienne, concernant le dossier d'autorisation environnementale relatif \u00e0 la\ncr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales \u00ab MELOFOLIA \u00bb sur la commune de\nCOUSSAC-BONNEVAL\nVu le dossier de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9 en mairie de COUSSAC-BONNEVAL le 15 d\u00e9cembre 2022\nVu les pi\u00e8ces du dossier transmis en vue d'\u00eatre soumis \u00e0 enqu\u00eate publique\nVu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 22 janvier 2024 et le m\u00e9moire\nen r\u00e9ponse \u00e0 cet avis produit par le demandeur\nVu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 20 f\u00e9vrier 2024 et le m\u00e9moire en\nr\u00e9ponse \u00e0 cet avis produit par le demandeur\nVu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur fix\u00e9e pour le d\u00e9partement de la Haute-\nVienne au titre de l'ann\u00e9e 2024\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000033/87 PAM du pr\u00e9sident du tribunal administratif de Limoges du 6 mai 2024\nportant d\u00e9signation d'une commission d'enqu\u00eate publique compos\u00e9e du pr\u00e9sident M. Fabien\nROTZLER et de membres titulaires MM. Lazare PASQUET et Roland VERGER\nConsid\u00e9rant que le projet est soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale en application de l'article R122-2\ndu code de l'environnement (rubrique 39 du tableau annex\u00e9 \u00e0 cet article)\nConsid\u00e9rant que ce projet, soumis \u00e0 autorisation environnementale et \u00e0 permis d'am\u00e9nager, a fait\nl'objet d'une \u00e9valuation environnementale et qu'il convient d'ouvrir une enqu\u00eate publique\nConsid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique est organis\u00e9e en concertation avec les membres de la commission\nd'enqu\u00eate\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-VienneDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE\nSAS et relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval17\nArr\u00eate\nArticle premier : il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique sur les dossiers de demandes\nd'autorisation environnementale et de permis d'am\u00e9nager , d'une dur\u00e9e de trente-trois jours (33 jours)\ncons\u00e9cutifs, du lundi 24 juin 2024 \u00e0 8h30 au vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 17h.\nCette enqu\u00eate concerne un projet de cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales\n\u00ab MELOFOLIA \u00bb sur la commune de COUSSAC-BONNEVAL.\nL'enqu\u00eate publique se d\u00e9roulera sur le territoire de la commune de COUSSAC-BONNEVAL.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est : DREAMGEST FRANCE SAS.\nDes informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es aupr\u00e8s de DREAMGEST FRANCE SAS \u2013 29 Rue de Las Vias -\n87500 COUSSAC-BONNEVAL et/ou par M\u00e9l : hodiamontdidier@gmail.com\nArticle 2 : proc\u00e9dures\nAutorisation environnementale : \n- le projet est concern\u00e9 par les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'eau :\nRubrique Libell\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime\nRubrique \n2110Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux \nus\u00e9es et installations d'assainissement non \ncollectif destin\u00e9s \u00e0 collecter et traiter une \ncharge brute de pollution organique au sens \nde l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales :\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure\nou \u00e9gale \u00e0 600 kg de DBO5Le parc pr\u00e9sente des \nsyst\u00e8mes d'\u00e9puration des \neaux us\u00e9es bas\u00e9 sur la base \nde 60 kg de DBO5/jD\u00e9claration\nRubrique \n2150Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces \nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, \nla surface totale du projet, augment\u00e9e de la \nsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin \nnaturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s\npar le projet, \u00e9tant :\n Sup\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 20 ha.\u27a2Le bassin versant naturel \nintercept\u00e9 par le projet est \n\u00e9gal \u00e0 l'emprise de \nl'op\u00e9ration, soit environ\n 36 haAutorisation\n- le projet est soumis \u00e0 autorisation de d\u00e9frichement en application des article L.341-3 et suivants du\ncode forestier \n- le projet est soumis \u00e0 d\u00e9rogation faune/flore au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vertu du 4\u00b0 du I de\nl'article L.411-2 du code de l'environnement ;\nPermis d'am\u00e9nager : \nLe projet est soumis \u00e0 permis d'am\u00e9nager en application de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme.\nArticle 3 : un exemplaire du dossier d'enqu\u00eate en support papier comprenant les informations\nenvironnementales, paraph\u00e9 au pr\u00e9alable par le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate, sera d\u00e9pos\u00e9 en\nmairie de COUSSAC-BONNEVAL et mis \u00e0 disposition pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, afin que\nchacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouvert ure de la mairie.\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE\nSAS et relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval18\nLe dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s era consultable :\n\u2022\u00e0 la mairie de COUSSAC-BONNEVAL aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie\n\u2022sur Internet \u00e0 l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5432\n\u2022sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne :\n https://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nPar ailleurs, un registre \u00e0 feuillets non mobiles pr\u00e9alablement cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le pr\u00e9sident de la\ncommission d'enqu\u00eate sera ouvert en mairie de COUSSAC-BONNEVAL , pendant toute la dur\u00e9e de\nl'enqu\u00eate et mis \u00e0 la disposition du public qui pourra y consigner \u00e9ventuellement ses observations.\nDes observations pourront \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9es :\n\u2022par correspondance \u00e0 : mairie de COUSSAC-BONNEVAL \u2013 1 place Daniel Lamazi\u00e8re \u2013 87500\nCOUSSAC-BONNEVAL, \u00e0 l'attention du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate d\u00e9sign\u00e9 pour\ncette enqu\u00eate qui les visera et les annexera au registre ;\n\u2022par courriel \u00e0 l'adresse suivante : enquete-publique-5432@registre-dematerialise.fr\n\u2022sur un site Internet comportant un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 auquel le public peut\ntransmettre ses contributions et propositions directement ouvert \u00e0 l'adresse internet suivante :\nhttps://www.registre-dematerialise.fr/5432\nLes contributions transmises par courriel seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le\nregistre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 https://www.registre-dematerialise.fr/5432 et donc visibles par tous. \nToute observation, tout courrier, tout document r\u00e9ceptionn\u00e9s avant le d\u00e9but ou apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la\npr\u00e9sente enqu\u00eate ne pourront pas \u00eatre pris e n consid\u00e9ration.\nArticle 4 : M. Fabien ROTZLER (expert judiciaire traducteur interpr\u00e8te) est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de\npr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate et MM. Lazare PASQUET (architecte dipl\u00f4m\u00e9 par le\ngouvernement), Roland VERGER (ing\u00e9nieur en g\u00e9nie civil) sont d\u00e9sign\u00e9s comme membres titulaires de\nla commission d'enqu\u00eate. Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate, ils recevront le public en mairie de\nCOUSSAC-BONNEVAL, aux jours et heures indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nDates : Heures :\nlundi 24 juin 2024 8h30 \u2013 12h\n(ouverture de l'enqu\u00eate)\nmardi 2 juillet 2024 14h - 17h30\njeudi 11 juillet 2024 8h30 \u2013 12h\nmercredi 17 juillet 2024 14h - 17h30\nsamedi 20 juillet 2024 9h - 12h\nvendredi 26 juillet 2024 13h30 \u2013 17h \n(cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate)\nArticle 5 : le public sera inform\u00e9 de l'ouverture de l'enqu\u00eate par un avis ins\u00e9r\u00e9 en caract\u00e8res apparents\npar les soins des services de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne et\naux frais du demandeur, une premi\u00e8re fois quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et\nrappel\u00e9 une seconde fois dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux : \u00ab Le Populaire du\nCentre \u00bb et \u00ab Union et Territoires \u00bb.\nQuinze jours au moins avant l'ouverture de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, cet avis\nsera publi\u00e9 par affichage dans la mairie de COUSSAC-BONNEVAL et \u00e9ventuellement par tous les autres\nproc\u00e9d\u00e9s en usage dans cette commune. L'accomplissement de cette mesure de publicit\u00e9 incombe au\nmaire et sera certifi\u00e9 par lui. Le certificat attestant l'affichage sera adress\u00e9 \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne.\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE\nSAS et relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval19\nEn outre, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, et sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u00fbment\njustifi\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9, par les soins de DREAMGEST FRANCE SAS, \u00e0 l'affichage du m\u00eame avis sur les\nlieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches doivent \u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il y a\nlieu, des voies publiques, et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 9 septembre 2021 relatif \u00e0 l'affichage des avis d'enqu\u00eate publique.\nArticle 6 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis d'enqu\u00eate seront disponibles sur le site internet des services de\nl'\u00c9tat en Haute-Vienne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nArticle 7 : \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, soit le vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 17h, le registre d'enqu\u00eate\nsera mis \u00e0 disposition du pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate et clos par lui.\nDans la huitaine, apr\u00e8s la cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, la commission d'enqu\u00eate rencontrera le\nresponsable du projet et lui communiquera les observations orales et \u00e9crites consign\u00e9es dans un\nproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.\nLe responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai maximal de 15 jours pour produire ses r\u00e9ponses et\nobservations \u00e9ventuelles.\nArticle 8 : la commission d'enqu\u00eate r\u00e9digera un rapport unique sur l'enqu\u00eate. \u00c9tabli dans les conditions\npr\u00e9vues par l'article R. 123-19 du code de l'environnement, ce rapport comportera le rappel de l'objet\ndu projet, la liste de l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des\nobservations du public, une analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les\nobservations du responsable du projet en r\u00e9ponse aux observations du public et, dans une\npr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, ses conclusions motiv\u00e9es distinctes, au titre de l'enqu\u00eate, en pr\u00e9cisant si elles\nsont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nArticle 9 : dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, la commission\nd'enqu\u00eate transmettra le dossier d'enqu\u00eate accompagn\u00e9 de son rapport et de ses conclusions\nmotiv\u00e9es, des registres et des pi\u00e8ces annexes, au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-\nVienne. Il communiquera simultan\u00e9ment une copie du rapport et des conclusions au pr\u00e9sident du\ntribunal administratif de Limoges.\nLa direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne transmettra copie de ce rapport\net des conclusions motiv\u00e9es \u00e0 DREAMGEST FRANCE SAS et sera charg\u00e9e de la mise en ligne de ces\ndocuments sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne o\u00f9 ils seront \u00e0 la disposition du\npublic pendant un an, \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.haute-vienne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public\nUne copie du rapport et des conclusions d e la commission d'enqu\u00eate publique sera envoy\u00e9e par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) de la Haute-Vienne \u00e0 la mairie de COUSSAC-\nBONNEVAL et \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Haute-Vienne qui la tiendront \u00e0 disposition du\npublic pendant un an \u00e0 compter de la date de fin d'enqu\u00eate.\nArticle 10 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\n4/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE\nSAS et relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval20\nArticle 1 1 : les d\u00e9cisions susceptibles d'intervenir \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure sont une autorisation\nenvironnementale et un permis d'am\u00e9nager assortis de prescriptions \u00e0 respecter ou un refus. Ces\nd\u00e9cisions seront prises par un arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne et par un arr\u00eat\u00e9 du maire de\nCOUSSAC-BONNEVAL.\nArticle 12 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Haute-Vienne, le repr\u00e9sentant de DREAMGEST FRANCE SAS , le maire de COUSSAC-\nBONNEVAL et le pr\u00e9sident de la commission d'enqu\u00eate publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont une copie e st \u00e9galement transmise au pr\u00e9sident du tribunal\nadministratif de Limoges.\nLimoges, le 28 mai 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2024 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique sur la demande d'autorisation environnementale et la demande de permis d'am\u00e9nager d\u00e9pos\u00e9es par DREAMGEST FRANCE\nSAS et relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'un parc d'\u00e9motions et de vibrations musicales \"MELOFOLIA\" \u00e0 Coussac-Bonneval21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-22-00007\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ninterd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un\norganisme unique de gestion collective de l'eau\npour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne22\n=x\nPREFET\nDE LA\nDORDOGNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion\ncollective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne \nLe pr\u00e9fet de la Dordogne\npr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent du sous-bassin de la Dordogne\nLe pr\u00e9fet du Cantal La pr\u00e9f\u00e8te de la CharenteLe pr\u00e9fet de la Charente-\nMaritime\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze La pr\u00e9f\u00e8te de la CreuseLe pr\u00e9fet de Nouvelle Aquitaine\npr\u00e9fet de la Gironde\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Lot Le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne Le pr\u00e9fet du Puy de D\u00f4me\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L.211-3 et R.211-1 \u00e0 R.211-117 et R.214-\n31-1 \u00e0 R.214-31-5 ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)\n2022-2027 approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juin 2013 approuvant le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\n\u00ab nappes profondes de Gironde \u00bb r\u00e9vis\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifi\u00e9 le 12 mai 2015, portant\nd\u00e9signation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion\ncollective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;\nVu l'autorisation unique pluriannuelle n\u00b0DDT/SEER/2016/019 d\u00e9livr\u00e9e le 7 septembre 2016 \u00e0 l'organisme\nunique du sous-bassin de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de\nl'autorisation unique pluriannuelle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7\nseptembre 2016 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/2023-004 du 1er juin 2023 portant prolongation et\nmodification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'organisme unique du sous-bassin de la\nDordogne le 7 septembre 2016 ;\nVu la candidature re\u00e7ue le 28 novembre 2022 de l'association de l'Association des irrigants du Turonien\ndisposant des comp\u00e9tences pour \u00eatre d\u00e9sign\u00e9e organisme unique charg\u00e9 de la gestion collective ;\n1 / 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b016-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant d\u00e9signation d'un\norganisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le p\u00e9rim\u00e8tre\nhydrog\u00e9ologique du Cr\u00e9tac\u00e9 Sup\u00e9rieur Charentes P\u00e9rigord situ\u00e9s dans les d\u00e9partement de la Charente,\nde la Charente-Maritime et de la Dordogne ;\nVu les avis recueillis lors de la consultation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.211-113 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9rim\u00e8tre du Cr\u00e9tac\u00e9 Sup\u00e9rieur Charentes-P\u00e9rigord, situ\u00e9 sur les d\u00e9partements de\nla Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne r\u00e9pond aux exigences de gestion de la\nressource selon des p\u00e9rim\u00e8tres hydrog\u00e9ologiquement coh\u00e9rents ;\nConsid\u00e9rant qu'il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d'organisme\nunique de gestion collective pour la partie du p\u00e9rim\u00e8tre du Cr\u00e9tac\u00e9 Sup\u00e9rieur Charentes-P\u00e9rigord,\nsitu\u00e9s sur les d\u00e9partements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant\ndans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC du sous-bassin Dordogne ;\nConsid\u00e9rant l'article R.211-113 du code de l'environnement et notamment les dispositions de l'alin\u00e9a IV\nqui pr\u00e9cisent que la modification du p\u00e9rim\u00e8tre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis\naux m\u00eames formalit\u00e9s que celles applicables \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial ;\nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-\nGaronne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne :\nARRETENT\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifi\u00e9 le 12 mai 2015, portant\nd\u00e9signation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion\ncollective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifi\u00e9 comme suit : \nA l'article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective concern\u00e9 englobe l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne,\nexclusion faite de la partie aval hors zone de r\u00e9partition des Eaux du d\u00e9partement de la \nGironde.\nIl se d\u00e9compose en 14 p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9l\u00e9mentaires : \n- NIZONNE (N\u00b076)\n- DRONNE MOYENNE (N\u00b0215)\n- DRONNE AVAL (N\u00b078)\n- TUDE (N\u00b077)\n- ISLE BASSIN AVAL (N\u00b079)\n- ISLE AMONT (N\u00b071)\n- AUVEZERE (N\u00b072)\n- ISLE MOYENNE (N\u00b073)\n- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N\u00b036)\n- CORREZE (N\u00b0212)\n2 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne24\n- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N\u00b0213)\n- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N\u00b0210)\n- DORDOGNE KARSTIQUE (N\u00b0211)\n- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N\u00b0214)\nSur ces p\u00e9rim\u00e8tres, la comp\u00e9tence de l'organisme unique concerne la gestion :\n- des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les\neaux des retenues consid\u00e9r\u00e9es comme connect\u00e9es au cours d'eau ;\n- des pr\u00e9l\u00e8vements dans les retenues d'eau \u00e0 gestion dite d\u00e9connect\u00e9e de cours d'eau ;\n- des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterraines :\n\u27a2\u00e0 l'exclusion des eaux souterraines du d\u00e9partement de la Gironde ;\n\u27a2\u00e0 l'exclusion du p\u00e9rim\u00e8tre de l'OUGC du \u00abCr\u00e9tac\u00e9 Sup\u00e9rieur Charentes-P\u00e9rigord\u00bb\nsitu\u00e9 sur les d\u00e9partements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la\nDordogne.\nLa cartographie du p\u00e9rim\u00e8tre de gestion collective annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 \n2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifi\u00e9 le 12 mai 2015 est remplac\u00e9e par la cartographie \nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 dispositions ant\u00e9rieures\nLes autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental n\u00b0 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifi\u00e9 le 12\nmai 2015 sus-vis\u00e9 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3 \u2013 Publication et information des tiers\nLa pr\u00e9sente autorisation fait l'objet des publications suivantes :\n- parution au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-\nMaritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du\nPuy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune si\u00e8ge de l'OUGC sous-bassin de la Dordogne)\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois ;\n- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des pr\u00e9fectures du Cantal, de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-\nGaronne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne, pour une dur\u00e9e de 4 mois ;\n- publication \u00e0 la diligence du pr\u00e9fet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'un avis au public faisant conna\u00eetre les termes de la pr\u00e9sente autorisation en caract\u00e8res\napparents dans un journal local diffus\u00e9 dans les d\u00e9partements du Cantal, de la Charente, de la\nCharente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-\nGaronne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lais et voies de recours\n3 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne25\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\n\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux \u2013 9 rue Tastet \u2013 33 000 Bordeaux, par courrier ou via\nl'application T\u00e9l\u00e9recours (https://www.telerecours.fr/) :\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;\n- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nIl peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Le silence gard\u00e9\npar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision\nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code de justice administrative.\nArticle 5 \u2013 Ex\u00e9cution\nLes directeurs d\u00e9partementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la\nCorr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me et\nde la Haute-Vienne , les directeurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la\nCharente, de la Charente-Maritime, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot,\nde Lot-et-Garonne, du Puy-de-D\u00f4me et de la Haute-Vienne , les chefs des services d\u00e9partementaux de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) des d\u00e9partements concern\u00e9s et le maire de la commune de\nCoulounieix-Chamiers sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.\n \u00e0 P\u00e9rigueux, le 22 avril 2024\n Le pr\u00e9fet \n Sign\u00e9,\n J.S. LAMONTAGNE\n4 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne26\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n\u00e0 Aurillac, le 22 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nL. BUCHAILLAT\n5 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne27\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n \u00e0 Angoul\u00eame, le 22 avril 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9,\nJ.C. JOBART\n6 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne28\n7 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne29\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n \u00e0 La Rochelle, le 22 avril 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nB. BLONDEL\n8 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne30\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n\u00e0 Tulle, le 22 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9,\nE. DESPLANQUES\n9 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne31\n10 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne32\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n\u00e0 Gu\u00e9ret, le 22 avril 2024\nle Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9,\nA. FRACKOWIAK-JACOBS\n11 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne33\n12 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne34\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n \u00e0 Bordeaux, le 22 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet,\nle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense de la s\u00e9curit\u00e9,\nSign\u00e9,\nN. ESSE\n13 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne35\n14 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne36\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n\u00e0 Cahors, le 22 avril 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSign\u00e9,\nC. RAULIN\n15 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne37\n16 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne38\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n\u00e0 Agen, le 22 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nD. BARNIER\n17 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne39\n18 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne40\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n \u00e0 Clermont-Ferrand, le 22 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nJ. MATHURIN\n19 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne41\n20 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne42\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de\ngestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne\n \u00e0 Limoges, le 22 avril 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n21 / 21Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-22-00007 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT/SEER/GRE/2024-003 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le\nsous-bassin de la Dordogne43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-05-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24\navril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des\nsous-bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde44\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA CHARENTE\nPR\u00c9FET\nDE LA CHARENTE-MARITIME\nPR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDES DEUX-S\u00c8VRES\nPR\u00c9FET\nDE LA VIENNE\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT MODIFICATION \nDE L'ARR\u00caT\u00c9 CADRE INTERD\u00c9PARTEMENTAL n\u00b016-20230424-00001 \ndu 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant \nles mesures de limitation ou de suspension provisoire \ndes usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, \nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nPr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des sous-bassins de la Charente\nde la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres ,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,Le pr\u00e9fet de la Dordogne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 \u00e0\nL. 215-13 et R. 211-66 \u00e0 R. 211-74 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son livre 1er, titre III ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-29 et\nL. 2215-1 ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b084-512 du 29 juin 1984, relative \u00e0 la p\u00eache en eau douce et \u00e0 la gestion des ressources\npiscicoles ;\nVu le d\u00e9cret du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 1/12\nDirections d\u00e9partementales\ndes territoires et de la merDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde45\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le domaine de\nl'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;\nVu le d\u00e9cret no 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la\ngestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 relatif\naux zones de r\u00e9partition des eaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de\nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 juin 1995 fixant la liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition\ndes eaux dans le d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 1996 fixant la liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition\ndes eaux dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2003 fixant la liste des communes incluses dans les zones de\nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 septembre 2004 fixant la liste des communes incluses dans les zones de\nr\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Dordogne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2010 fixant la liste des\ncommunes incluses dans les zones de r\u00e9partition des eaux dans le d\u00e9partement de la Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des\nmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;\nVu le courrier circulaire s\u00e9cheresse du 23 juin 2020 concernant l'instruction technique relative \u00e0 la\nr\u00e9sorption des crises s\u00e9cheresse et \u00e0 l'am\u00e9lioration de leur gestion ;\nVu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode de\ns\u00e9cheresse de juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996\nfixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuv\u00e9 le 10 mars\n2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne et notamment les dispositions de\nl'orientation C \u00ab Agir pour assurer l'\u00e9quilibre quantitatif \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associ\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et\nde gestion des eaux (SAGE) Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 5 septembre 2016 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) Boutonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 f\u00e9vrier 2018 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SAGE) Seudre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 2022 portant modification de la composition de la commission\nlocale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2018 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 8 janvier 2021 portant\ncomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\n(SAGE) Boutonne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2019 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 f\u00e9vrier 2019 portant\nrenouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associ\u00e9s ;\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 2/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde46\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2022 portant\ncomposition de la commission locale de l'eau (CLE) du sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux\n(SAGE) Seudre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 mars 2013 portant d\u00e9signation de l'Association du Grand Karst de La\nRochefoucauld en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur\nle sous-bassin de la Charente sur le secteur du Grand Karst de La Rochefoucauld, de la Touvre, de\nl'\u00c9chelle-L\u00e8che, de la Tardoire, du Bandiat et de la Bonnieure\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 17 d\u00e9cembre 2013 portant d\u00e9signation de Cogest'Eau en tant\nqu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur les sous-bassins du\nSon-Sonnette, de l'Argentor-Izonne, de la P\u00e9ruse, du Bief, de l'Aume-Couture, de la Charente-Amont, de\nl'Auge, de l'Argence, de la Nou\u00e8re, du Sud-Angoumois, de la Charente-Aval (de Vindelle \u00e0 la limite\nd\u00e9partementale entre la Charente et la Charente-Maritime), du N\u00e9 et sur la nappe de la Bonnardeli\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant d\u00e9signation de la Chambre r\u00e9gionale\nd'agriculture Poitou-Charente en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective de l'eau pour\nl'irrigation agricole sur les sous-bassins de la Boutonne, de la Charente-aval, de l'Antenne-Rouzille, de la\nSeugne, de la Seudre, des fleuves c\u00f4tiers de Gironde, de l'Arnoult, du Bruant et de la G\u00e8res-Devise ;\nVu la lettre de mission du 5 novembre 2019 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Adour-Garonne \u00e0\nmadame la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du sous-bassin de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de\nGironde ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les\nzones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau\ndes bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;\nConsid\u00e9rant que des mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'usage de l'eau sont\nsusceptibles d'\u00eatre n\u00e9cessaires pour faire face aux cons\u00e9quences de la s\u00e9cheresse et aux risques de\np\u00e9nurie d'eau pour assurer l'exercice des usages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9 publique,\nla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnement en eau potable de la population et la\npr\u00e9servation du milieu aquatique ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser les mesures mises en \u0153uvre pour faire face aux cons\u00e9quences\nd'une s\u00e9cheresse hydrologique et au risque de p\u00e9nurie d'eau sur les sous-bassins de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde pour la gestion de la s\u00e9cheresse ;\nConsid\u00e9rant qu'une connaissance permanente des niveaux de certaines nappes, des d\u00e9bits de certains\ncours d'eau et de l'\u00e9tat des milieux aquatiques est rendue possible par le suivi pi\u00e9zom\u00e9trique du Bureau\nde Recherches G\u00e9ologiques et Mini\u00e8res (BRGM), le suivi hydrom\u00e9trique du D\u00e9partement hydrom\u00e9trie et\npr\u00e9vision des crues de la DREAL Nouvelle-Aquitaine et les suivis de l'Observatoire national des \u00e9tiages\n(ONDE) de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) ;\nConsid\u00e9rant que les remont\u00e9es d 'informations du retour d'exp\u00e9rience du 19 d\u00e9cembre 2023 sur la\ngestion de l'\u00e9tiage 2023 ont mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d'expliciter certains termes de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 dans l'objectif de faciliter la gestion de l'\u00e9tiage 2024, et qu'il y\na lieu de corriger certaines erreurs mat\u00e9rielles ;\nConsid\u00e9rant les remarques d\u00e9pos\u00e9es lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 15 mars au 4\navril 2024 sur les sites des services de l'\u00c9tat de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-S\u00e8vres,\nde la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne ;\nSur proposition des directeurs d\u00e9partementaux des territoires de la Charente, de la Charente-maritime,\ndes Deux-S\u00e8vres, de la Dordogne, de la Vienne et de la Haute-Vienne :\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 3/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde47\nARR\u00caTENT\nArticle premier : Objet\nCompte-tenu du retour d 'exp\u00e9rience sur la p\u00e9riode d'\u00e9tiage 2023, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de\nmodifier de fa\u00e7on non substantielle la r\u00e9daction de certaines dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b0 16-20230424-00001 en date du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des bassins\nversants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde.\nCes modifications non substantielles visent \u00e0 corriger des erreurs mat\u00e9rielles et \u00e0 apporter des\npr\u00e9cisions de r\u00e9daction dans l'objectif de faciliter la mise en oeuvre de l'ACi lors de la campagne de\ngestion d'\u00e9tiage 2024.\nArticle 2 : Modification\n2.1. Modification de l 'Article 6.1 : Les usages domestiques et secondaires\nL'Article 6.1 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLes mesures concernent notamment les forages priv\u00e9s et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le milieu naturel.\nL'article R. 214-5 du CE assimile \u00e0 un usage domestique de l'eau tout pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 m3\nd'eau par an, qu'il soit effectu\u00e9 par une personne physique ou une personne morale et qu'il le soit au\nmoyen d'une seule installation ou de plusieurs :\n\u2022Lavage de v\u00e9hicules et engins nautiques sauf objectif sanitaire et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2022remplissage des piscines publiques ou priv\u00e9es ;\n\u2022nettoyage des fa\u00e7ades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es sauf\nimp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0 des travaux ;\n\u2022l'alimentation des fontaines et des jets d'eau en circuit ouvert ;\n\u2022l'arrosage des potagers suivant modalit\u00e9s horaires ;\n\u2022l'arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agr\u00e9ment, espaces verts, golfs particuliers ;\n\u2022l'arrosage des terrains de sport, (y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres, centres \u00e9questres,\nhippodromes, circuits motocross, circuits VTT ...) ;\n\u2022tous pr\u00e9l\u00e8vements domestiques inf\u00e9rieurs \u00e0 1 000 m\u00b3 au sens de l'article R. 214-5 du Code de\nl'Environnement qu'ils soient priv\u00e9s ou professionnels.\nCette liste des usages domestiques et secondaires n'est pas exhaustive.\n2.2. Modification de l 'Article 7 : P\u00e9rim\u00e8tres de gestion et d\u00e9finition des zones d'alerte hors\nr\u00e9seau de distribution d'eau potable\nA l'alin\u00e9a 6 de l'Article 7 , l e tableau r\u00e9capitulant les pr\u00e9fets d\u00e9clencheurs et suiveurs ainsi que les\nd\u00e9partements concern\u00e9s par chaque zone d 'alerte de l'OUGC Cogest'eau est modifi\u00e9 comme suit :\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 4/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde48\nP\u00e9rim\u00e8tre\nde gestionPr\u00e9fet\nd\u00e9clencheurZones d'alertesD\u00e9partements\nconcern\u00e9s\nOUGC\nCogest'EauCharenteCharente-Amont\nFleuve Charente de sa source \u00e0 Angoul\u00eame16-79-86-87\nNappe de la Bonnardeli\u00e8re * 86\nNappe P\u00e9ruse / Charente *\nZ06-a et Z06-b79\nArgentor-Izonne 16\nP\u00e9ruse 16-79\nSon-Sonnette 16\nBief 16\nAume-Couture 16-17-79\nAuge 16\nArgence 16\nCharente-Moyenne\nFleuve Charente de l'aval d'Angoul\u00eame\n\u00e0 la limite des d\u00e9partements 16 et 1716\nSud-Angoumois : \nAnguienne, Bo\u00e8me, Charraud, Eaux-Claires, Claix16\nNou\u00e8re 16\nN\u00e9 16-17\n2.3. Modification de l'article 9.1 : Points nodaux et d\u00e9bits de r\u00e9f\u00e9rence\nL'alin\u00e9a 3 concernant le d\u00e9bit de crise (DCR) ou la pi\u00e9zom\u00e9trie de crise (PCR) est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9\ncomme suit :\nLe d\u00e9bit de crise (DCR) ou la pi\u00e9zom\u00e9trie de crise (PCR) : c'est le d\u00e9bit ou niveau de r\u00e9f\u00e9rence au-\ndessous duquel seules les exigences de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de\nl'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent \u00eatre satisfaits. Cela induit une\ninterdiction totale de pr\u00e9lever pour tout autre usage d\u00e8s le passage sous les d\u00e9bits et pi\u00e9zom\u00e9tries de\ncrise.\nLa valeur du DCR est imp\u00e9rativement sauvegard\u00e9e en valeur moyenne journali\u00e8re.\nLa mise en \u0153uvre de la gestion s\u00e9cheresse vise \u00e0 maintenir des d\u00e9bits les plus proches possible des\nDOE, et \u00e0 \u00e9viter le franchissement des DCR fix\u00e9s par le SDAGE Adour-Garonne.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 5/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde49\nZones d'alertes DeptIndicateurs de r\u00e9f\u00e9rence DOE / POEDCR / PCR\nTouvre 16Station de Foulpougne 5,6 m3/s3,8 m3/s\nCharente-moyenne\nFleuve Charente \u00e0 l'aval d'Angoul\u00eame16Station de Jarnac\nMainxe10 m3/s7 m3/s\nAntenne-Rouzille 16-17PZ Ballans - 23,50 m- 25,50 m\nN\u00e9 16-17Station de Salle-d'Angles\nLes Perceptiers0,09 m3/s0,05 m3/s\nSeugne 16-17Station La Lijardi\u00e8re 1 m3/s0,5 m3/s\nCharente-Aval\nFleuve Charente \u00e0 partir de la limite \ndes d\u00e9partements 16 et 1717\nStation de Chaniers\nPont de Beillant15 m3/s9 m3/s\nBruant 17\nMarais Nord de Rochefort 17\nMarais sud de Rochefort 17Station de Chaniers\nPont de Beillant15 m3/s9 m3/s\ncompl\u00e9t\u00e9 par le niveau du canal \nCharente/Seudre aux \u00e9cluses de\nBellevue2,05 m1,95 m\nBoutonne 17-79Station de Moulin de Ch\u00e2tres 0,68 m3/s0,4 m3/s\nBoutonne infra-toarcien 79Station de Chef boutonneRattach\u00e9 au DOE et DCR\ndu Moulin-de-Ch\u00e2tre\nG\u00e8res-Devise 17PZ Breuil La R\u00e9orte - 6,80 m- 9,50 m\nArnoult 17PZ Saint-Agnant - 17 ,50 m- 19,00 m\nSeudre (aval, moyenne,amont) 17Station de Saint-Andr\u00e9-de-Lidon 0,09 m3/s0,05 m\u00b3/s\nFleuves C\u00f4tiers de Gironde 17PZ Mortagne-sur-Gironde - 16 m- 17 ,50 m\n2.4. Modification de l'Article 10.1 : D\u00e9clenchement des mesures\nL'Article 10.1 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nNiveau \u00ab Vigilance \u00bb \u00ab Alerte \u00bb, \u00ab Alerte renforc\u00e9e \u00bb et \u00ab Crise \u00bb : \nLes mesures sont d\u00e9clench\u00e9es si le d\u00e9bit moyen journalier (QMJ) ou le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique maximum\njournalier est pass\u00e9 en dessous des seuils fix\u00e9s pour la zone d'alerte concern\u00e9e.\nLes mesures de limitation de niveau \u00ab Vigilance \u00bb, \u00ab Alerte \u00bb et \u00ab Alerte Renforc\u00e9e \u00bb, en p\u00e9riode\nd'\u00e9tiage, sont appliqu\u00e9es au commencement d'une nouvelle p\u00e9riode hebdomadaire si le QMJ ou le\nniveau pi\u00e9zom\u00e9trique maximum journalier observ\u00e9 est pass\u00e9 en dessous des seuils fix\u00e9s pour la zone\nd'alerte concern\u00e9e ; elles sont maintenues pour la dur\u00e9e de la p\u00e9riode hebdomadaire en cours. La\np\u00e9riode hebdomadaire d\u00e9bute le jeudi \u00e0 8H00.\nLa mesure de limitation de niveau \u00ab Crise \u00bb est appliqu\u00e9e d\u00e8s que le d\u00e9bit ou le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique\nmaximum journalier observ\u00e9 est pass\u00e9 en dessous du seuil fix\u00e9 pour la zone d'alerte concern\u00e9e.\nDe plus, si des situations critiques sont relev\u00e9es sur des cours d'eau relevant soit du r\u00e9seau ONDE\n(Observatoire National des \u00c9tiages) suivi par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), soit de\nl'observation de l'\u00e9tat de la ressource par le r\u00e9seau des partenaires, le pr\u00e9fet pourra d\u00e9clencher la\nmesure de restriction ad\u00e9quate sur les bassins concern\u00e9s.\n2.5. Modification de l'Article 10.2 : Lev\u00e9e des mesures\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 6/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde50\nL'Article 10.2 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLe retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure, pour chaque niveau de gravit\u00e9, s'effectue lorsque le QMJ ou le niveau\npi\u00e9zom\u00e9trique maximum journalier d\u00e9passe durant au moins cinq (5) jours cons\u00e9cutifs la valeur de seuil\ndu niveau de gravit\u00e9 qui a d\u00e9clench\u00e9 la mesure.\nLe retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure pour chaque niveau de gravit\u00e9 \u00ab Vigilance \u00bb, \u00ab Alerte \u00bb et \u00ab Alerte\nRenforc\u00e9e \u00bb, s'effectue au commencement d'une nouvelle p\u00e9riode hebdomadaire lorsque le QMJ ou le\nniveau pi\u00e9zom\u00e9trique maximum journalier a d\u00e9pass\u00e9 durant au moins cinq (5) jours cons\u00e9cutifs la\nvaleur de seuil du niveau de gravit\u00e9 qui a d\u00e9clench\u00e9 la mesure.\nLe retour \u00e0 la situation ant\u00e9rieure du niveau \"Crise\", s'effectue d\u00e8s lorsque le QMJ ou le niveau\npi\u00e9zom\u00e9trique maximum journalier a d\u00e9pass\u00e9, durant au moins cinq (5) jours cons\u00e9cutifs, la valeur de\nseuil du niveau de gravit\u00e9 qui a d\u00e9clench\u00e9 la mesure.\n2.6. Modification de l'Article 10.5 : Dur\u00e9e des mesures de restriction des usages de l'eau\nL'Article 10.5 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLa dur\u00e9e minimale entre l'entr\u00e9e en vigueur de deux arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaire des usages de\nl'eau sur une m\u00eame zone d'alerte est de 7 jours. Exceptionnellement, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle\ndans le cas de bassins tr\u00e8s r\u00e9actifs\nDe plus, il pourra \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 cette r\u00e8gle d\u00e8s lors qu'un niveau de gravit\u00e9 \u00ab Crise \u00bb sera franchi, afin de\nsuivre les r\u00e8gles de d\u00e9clenchement et de lev\u00e9e des mesures. Le d\u00e9clenchement d'un seuil DCR ou PCR\ninduira une modification de l'arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire des usages, avec la suspension des\nd\u00e9rogations accord\u00e9es sur la zone d'alerte concern\u00e9e .\n2.7. Modification de l'Article 11.3 : Mesures applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole \u2265\n1 000 m3/an\nL'article 11.3 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLes mesures de limitation ou d'interdiction, ainsi que le champ d'application, sont prescrites dans un\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction.\nPour les zones d'alertes avec des pr\u00e9l\u00e8vements ayant un impact direct sur le d\u00e9bit d'un cours d'eau\n(pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re ou en nappe d'accompagnement par exemple), il conviendra de \u00ab lisser \u00bb au\ncours de la semaine les mesures de limitation en \u00e9vitant que tous les pr\u00e9l\u00e8vements sur le cours d'eau ou\nla nappe d'accompagnement soient simultan\u00e9s.\nDes modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e8re, telles que tours d'eau, groupes de pr\u00e9l\u00e8vement ou autres, \u00e0\nl'initiative de l'OUGC pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en compl\u00e9ment des mesures de gestion.\nCes modalit\u00e9s de gestion pourront \u00eatre d\u00e9finies le cas \u00e9ch\u00e9ant en d\u00e9but de campagne, voire en cours\nde campagne, par anticipation, d\u00e8s le franchissement d'un niveau de gravit\u00e9 afin de permettre leur\nmise en place le plus rapidement possible. Elles seront valid\u00e9es en comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de\nl'\u00e9tiage et prescrites dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de restriction.\nLes restrictions estivales \u00e0 l'initiative de l'OUGC, par groupes de pr\u00e9l\u00e8vement, tours d'eau, gestion\nhoraire et jours d'interdiction d'irrigation, pour les niveaux de gravit\u00e9 \" Alerte\" et \"Alerte renforc\u00e9e\" ne\ns'appliquent pas aux cultures mara\u00eech\u00e8res dont les volumes autoris\u00e9s sont inf\u00e9rieurs \u00e0 5000 m3.\nSur les zones d'alertes en gestion hebdomadaire, les taux hebdomadaires ne s'appliquent pas aux\nirrigants dont les volumes autoris\u00e9s estivaux globaux sur une m\u00eame zone d'alerte, sont inf\u00e9rieurs \u00e0\n5 000m3. Pour les irrigants dont les volumes autoris\u00e9s estivaux globaux sur une m\u00eame zone d'alerte\nsont compris entre 5000 et 20000 m3, des mesures particuli\u00e8res telles que des groupes de pr\u00e9l\u00e8vement,\ntours d'eau, gestion horaire et jours d'interdiction d'irrigation pourront \u00eatre mises en place par l'OUCG.\nCes mesures particuli\u00e8res pourront venir en remplacement des restrictions par taux hebdomadaires, \u00e0\nla condition que l'OUGC justifie la compensation des restrictions, et que les mesures particuli\u00e8res\nsoient valid\u00e9es par le pr\u00e9fet d\u00e9cideur.\nExemple de mesures particuli\u00e8res valant compensation des restrictions par taux horaires :\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 7/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde51\nMesures de \nrestrictionsRestrictions par \npourcentage \nhebdomadaireCompensations possibles\nAlerte7,00 %Interdiction d'irriguer 3 jours/7 : mercredi, samedi et \ndimanche\nou\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements suivant gestion horaire :\n\u2022les lundi mardi, mercredi, jeudi, vendredi, de 08h00 \u00e0 \n19h00\n\u2022du samedi 08h00 au dimanche 19h00\nAlerte \nrenforc\u00e9e5,00 %Interdiction d'irriguer 5 jours/7 : mardi, mercredi, vendredi, \nsamedi, dimanche\nou\nInterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements suivant gestion horaire :\n\u2022les mardi, mercredi, jeudi, de 08h00 \u00e0 19h00\n\u2022du vendredi 08h00 au lundi 19h00\nCriseInterdiction d'irrigation\nsauf d\u00e9rogations \u00e9ventuelles\naccord\u00e9es (cf. article 12 )Interdiction d'irrigation\nsauf d\u00e9rogations \u00e9ventuelles accord\u00e9es (cf. article 12 )\nR\u00f4le de l'OUGC dans la gestion de la crise\nL'organisme unique de gestion collective (OUGC) assure la gestion collective des pr\u00e9l\u00e8vements en eau\npour l'irrigation agricole sur son p\u00e9rim\u00e8tre de d\u00e9signation.\nIl propose, \u00e0 ce titre des mesures de gestion des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour \u00e9viter ou retarder le\nfranchissement des seuils de gestion des diff\u00e9rents niveaux de gravit\u00e9. Ces mesures, une fois valid\u00e9es en\ncomit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage, sont inscrites dans les arr\u00eat\u00e9s de restriction temporaire de\npr\u00e9l\u00e8vements et font l'objet d'une application stricte de la part des services de contr\u00f4le.\nEn pr\u00e9sence d'\u00e9v\u00e9nements exceptionnels et en fonction du niveau de la ressource, le pr\u00e9fet pourra\nd\u00e9cider de restreindre les pr\u00e9l\u00e8vements. L'organisme unique proposera le cas \u00e9ch\u00e9ant, des mesures\nd'adaptation et la mani\u00e8re de les r\u00e9percuter sur les irrigants. Il devra d\u00e9montrer l'ad\u00e9quation entre sa\nproposition et l'objectif du pr\u00e9fet. En l'absence de proposition d'adaptation, c'est le pr\u00e9fet qui d\u00e9cidera\ndes mesures d'adaptation des pr\u00e9l\u00e8vements .\n2.8. Modification de l'Article 11-3-2 : P\u00e9riode estivale (1er juin / 31 octobre)\nLa r\u00e9daction des alin\u00e9as 1 \u00e0 5 \u00ab Unit\u00e9s hydrographiques g\u00e9r\u00e9es par volumes hebdomadaires \u00bb est\nmodifi\u00e9e et r\u00e9dig\u00e9e comme suit :\nUnit\u00e9s hydrographiques g\u00e9r\u00e9es par volumes hebdomadaires\nLa gestion par volumes hebdomadaires s'effectue sur la p\u00e9riode estivale du 1er juin au 31 octobre.\nChaque p\u00e9riode hebdomadaire d\u00e9bute le jeudi \u00e0 8H00.\nLes volumes autoris\u00e9s d\u00e9finis sur une p\u00e9riode hebdomadaire sont maintenus pour la dur\u00e9e de la\np\u00e9riode en cours, sauf en cas de franchissement du seuil de crise.\nLes taux hebdomadaires et modalit\u00e9s de gestion particuli\u00e8re sont signifi\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 8/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde52\nDes taux hebdomadaires, plus contraignants que les valeurs fix\u00e9es ci-dessous, peuvent \u00eatre propos\u00e9s\nsur chaque zone d'alerte par l'OUGC avant chaque d\u00e9but de p\u00e9riode hebdomadaire. Ces propositions\nfont l'objet d'une validation du comit\u00e9 de suivi op\u00e9rationnel de l'\u00e9tiage et sont appliqu\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9\ntemporaire de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements. \u00c0 d\u00e9faut de proposition de l'OUGC, les taux\nhebdomadaires sont fix\u00e9s et plafonn\u00e9s en fonction du niveau de gravit\u00e9 atteint et des valeurs d\u00e9finies\ndans le tableau ci-dessous :\nNiveaux de gravit\u00e9 Mesures de gestion\nVigilance mesures de communication et de sensibilisation\nAlerte (SA) 7 % max. du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage\nAlerte Renforc\u00e9e (SAR)5 % max. du volume autoris\u00e9 en \u00e9tiage\nCRISE (SC)Interdiction d'irrigation\nsauf d\u00e9rogations \u00e9ventuelles accord\u00e9es ( cf. article 12)\n2.9. Modification de l'Article 11.4 : Pr\u00e9l\u00e8vement pour remplissage de retenues ou plan d'eau\nL'Article 11.4 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLe remplissage par pr\u00e9l\u00e8vement, pompage, forage, prise d'eau par d\u00e9rivation ou alimentation gravitaire\ndes retenues collinaires, plans d'eau \u00e0 usage d'irrigation ou de loisirs, r\u00e9serves de substitution, est\ninterdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, du 1er juin au 31 octobre, dans l'ensemble des cours d'eau, leurs affluents\net leurs nappes d'accompagnement, ou suivant les dates fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'interdiction\nde man\u0153uvres des vannes et de remplissage/vidange des plans d'eau en vigueur dans chaque\nd\u00e9partement concern\u00e9.\nLes vidanges sont interdites du 1er juin au 31 octobre. Cette p\u00e9riode peut \u00eatre prolong\u00e9e\nconform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s d'interdiction de man\u0153uvres des vannes et de remplissage/vidange des\nplans d'eau en vigueur dans chaque d\u00e9partement concern\u00e9.\nDes d\u00e9rogations peuvent \u00eatre accord\u00e9es, exceptionnellement par les pr\u00e9fets, en fonction de la situation\nlocale.\n2.10. Modification de l'Article 11.5 : Man\u0153uvre d'ouvrages\nL'alin\u00e9a 3 de l'Article 11.5 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nLes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sont pris suivant des seuils de gestion adapt\u00e9s, apr\u00e8s consultation des services\nde l'OFB (Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9), des syndicats \u00e0 comp\u00e9tence GEMAPI et de la f\u00e9d\u00e9ration de\np\u00eache. Ils r\u00e9glementent les man\u0153uvres de vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant\nmodifier le r\u00e9gime hydraulique des cours d'eau, nonobstant les limitations de pr\u00e9l\u00e8vement qui peuvent\nintervenir en cours d'ann\u00e9e et sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 des cours d'eau (Article L. 214-\n18 du Code de l'Environnement) :\n\u2022Les vannes et empellements sont maintenus en position ferm\u00e9e, sauf prescriptions particuli\u00e8res\ndu service charg\u00e9 de la police de l'eau et du milieu aquatique et notamment celles relatives au\nrespect du niveau l\u00e9gal lorsqu'il s'agit d'ouvrages r\u00e9glement\u00e9s et au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0\nmaintenir l'aval des ouvrages.\n\u2022Les manipulations des vannes des usines hydro\u00e9lectriques doivent \u00eatre conformes aux arr\u00eat\u00e9s\nd'autorisations ou aux r\u00e9glements d'eau. Elles sont autoris\u00e9es \u00e0 titre exceptionnel et d\u00e9rogatoire\napr\u00e8s accord du service charg\u00e9 de la police de l'eau. Le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es est interdit\n(principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite) quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, sauf\ncas particuliers d'ouvrages participant au soutien d'\u00e9tiage tel que pr\u00e9vu par un r\u00e8glement ou\ntout autre acte administratif.\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 9/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde53\n\u2022Tout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'un ouvrage conc\u00e9d\u00e9\nsera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau du d\u00e9partement et de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement. Sauf cas de force majeure,\nleur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accord formel du service de police de l'eau.\n\u2022Les vannes, empellements et tous types de prise d'eau servant \u00e0 alimenter les plans d'eau \u00e0\nusage d'irrigation ou de loisir sont positionn\u00e9s de telle sorte que la totalit\u00e9 du volume entrant,\nest affect\u00e9e au cours d'eau ;\n\u2022Pour un plan d'eau en barrage de cours d'eau, le d\u00e9bit entrant du cours d'eau devra \u00eatre\ntotalement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval de la retenue par les eaux de fond \u00e0 compter de la date de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral de man\u0153uvre de vannes en vigueur dans chaque d\u00e9partement ;\n\u2022La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entra\u00eener de rupture d'\u00e9coulement\n\u00e0 l'aval. L'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et\nnon par l'ajout d'\u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs (b\u00e2ches plastiques, argile \u2026). Le d\u00e9bit entrant passe par\nsurverse si la vanne est en position basse.\n2.11. Modification de l'Article 11.7 : Travaux en cours d'eau\nL'Article 11.7 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nPour les travaux en cours d'eau, hors situation d'assec, toutes les mesures n\u00e9cessaires sont prises pour\nlimiter les risques de pollution du milieu naturel, notamment par l'utilisation des engins de chantier ou\npar la mise en suspension de mati\u00e8res fines dans le cours d'eau (dispositifs de filtration, pompages,\nbatardeaux etc). Des p\u00eaches de sauvegarde sont effectu\u00e9es pour pr\u00e9venir toute mortalit\u00e9 piscicole. Le\nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du cours d'eau doit \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux.\nSelon la consistance de travaux, une d\u00e9claration ou une demande d'autorisation environnementale doit\n\u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au pr\u00e9alable au service en charge de la police de l'eau, en fonction des seuils de la\nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions\nsp\u00e9cifiques seront fix\u00e9es dans le cadre de ces proc\u00e9dures, \u00e0 l'appr\u00e9ciation du service instructeur au\nregard des incidences engendr\u00e9es par les travaux.\n2.12. Modification de l'Article 12 : Cultures d\u00e9rogatoires et mesures associ\u00e9es\nL'alin\u00e9a 4 de l'Article 12 est modifi\u00e9 et r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\nEn cas de franchissement du DCR ou PCR \u00e0 un point nodal, les d\u00e9rogations sont interdites sur toutes les\nzones d'alertes rattach\u00e9es au point nodal et une modification de l 'arr\u00eat\u00e9 temporaire de restriction des\npr\u00e9l\u00e8vements est faite dans ce sens (cf. article 10.5) .\n2.12. Modification du Paragraphe 3 de l'Annexe 3 : P\u00e9rim\u00e8tres de distribution de l'eau potable\n(UDI ou UGE), d\u00e9partement de la Charente-Maritime\nLa carte pr\u00e9sent\u00e9e au paragraphe 3 de l'Annexe 3 est supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par la carte consultable\nen Annexe.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 10/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde54\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification,\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Poitiers.\nUn recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr.\nDans ce cas, des copies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat\n\u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures et les sous-pr\u00e9fets, les maires, les directeurs d\u00e9partementaux\nde la s\u00e9curit\u00e9 publique, les commandants des groupements d\u00e9partementaux de gendarmerie, les\ndirecteurs d\u00e9partementaux des territoires (et de la mer), les directeurs g\u00e9n\u00e9raux des agences r\u00e9gionales\nde sant\u00e9 et les chefs de services d\u00e9partementaux de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa signature.\nAngoul\u00eame, le 7 mai 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Charente\nSign\u00e9,\nMartine CLAVELLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nSign\u00e9,\nBrice BLONDEL\nLe pr\u00e9fet de la Dordogne\nSign\u00e9,\nJean-S\u00e9bastien LAMONTAGNELa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres\nSign\u00e9,\nEmmanuelle DUBEE\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nSign\u00e9,\nJean-Marie GIRIERLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nSign\u00e9,\nFran\u00e7ois PESNEAU\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 11/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde55\nEx\nDELA. Unit\u00e9s de Distribution d'eau\nARMIN\n= potable (UDI) en Charente-Maritime** L'\u00e9chelle de visualisation est a la commune.\nCertains hameaux peuvent appartenir\na des UDI diff\u00e9rentes\nQCHELLE CENTRE\nAYTRE-PERIGNY-Si\nAIGREFEUILLE-LE THOU,\nCHATELAILLON\nBREUIL-LAYREORTE|\n\\VANDRE!INEUVE;LA-C.-BOURG\n(CHERVETTES-PUYROLLAND ff LO ZA Ys\nIST-LAURENT-YVES) lANNEZAY=MURONI\n\\VERGEROUXt Se\na TONNAY-BOUTONNE)\n(ROCHEFORT,\nESTUAIRE DE LA CHARENTE,\nDOLUS-GRANDEVILLAGE!\nIES-BOURCEFRANC/\nG'ANNEPONT\u00c6 UTC) TAILLEBC\nCHAMPAGNE: LE|GUAS BUSSAC/STIVAIZE)\nIST-GEORGES-DES-COTEAUX(\nRIVES/DE}LA)SEUDRE,\nST-PALAIS-S\u00dcR-MER\nVAUX-S\u00dcRiMER,\nROYAN\nMEDIS'SEMUSSAC\nQNNE)\nLOUP | ST\u00c9RORT-LORIGNAC,\n\"ST-DIZANT:\nMIRAMBEAU-SOUBRAN\nIST-BONNETEC'\nL\u00e9gende\n[_] Limites communales\nExploitants par UDI\nOS AGUR\nCI C.D.A. DE LA ROCHELLE\nGB cer.\nGG CARO-COM. AGGLO. ROCHEFORT OCeAN\nBB RESE.\nOM SAUR.\nEM VEOLIA EAU CGEIST-JULIEN,\n'ST-JEAN D'ANGELY,\n'ST-MARTIN- DE-JUILLERS,\nBEAUVAIS-BRESDON\nBURIE)\n(ST, SAUVANT-VILLARS\n'SUD|DE|CHANIERS}\nISALIGNAC-SUR-CHARENTE\nD-LEOVILLE\nCOUX:ST;SIMON,\nSources: BD CARTO IGM \u00ae 2024 - ARS 17\nConception/r\u00e9alisation : DDTM 17\nANNEXE\nArticle 2.12. : La carte est modifi\u00e9e comme suit :\n43 rue du docteur Duroselle\n16016 ANGOUL\u00caME Cedex\nT\u00e9l. : 05.17 .17 .37 .37\nwww.charente.gouv.fr 12/12Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-05-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre\ninterd\u00e9partemental n\u00b016-20232024-00001 du 24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de\nsuspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde56\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2024-05-29-00002\n2024-A20-FE-87-9\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 57\nMINISTERE\nDE LA TRANSITION\nECOLOGIQUE |\nET DE LA COHESION\nDES TERRITOIRES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-A20-FE-87-9\nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20 \nCommunes de Limoges, Feytiat, Panazol\nVU le Code de la route ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVU l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\nVU la note relative aux jours hors chantier en date du 19 janvier 2023;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1er\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nwww.dirco.info 1/6\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 58\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre\n2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET en mati\u00e8re de gestion et\nconservation du domaine routier national \u00a0et exploitation des routes nationales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-87-01 en date du 13/05/2024 du Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes Centre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9\u00a0;\nVU le Dossier d'Exploitation sous chantier type VRU valid\u00e9 le 6 octobre 2017;\nVU les avis favorables des gestionnaires et services \u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que pour permettre la r\u00e9alisation des travaux de signalisation horizontale et\nde divers travaux d'entretien dans les 2 sens de circulation entre les diffuseurs n\u00b027 (Maison\nRouge) et n\u00b037 (Boisseuil), il y a lieu d'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la\ncirculation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les usagers et les personnels du chantier,\nSUR PROPOSITION de Madame la Responsable du District Sud A20 de la Direction\nInterd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1 \u00a0 : \nDu 03 au 07 juin 2024 entre 20h00 et 07h00 , la circulation sur l'autoroute s'effectue selon les\nmodalit\u00e9s suivantes \u00a0:\nfermeture compl\u00e8te de l'autoroute par sections de 5 km environ entre \u00e9changeurs et par\nsens de circulation \n*Phase n\u00b01\u00a0: nuit du 3 au 4 juin \u2013 section diffuseurs 36/33 et 33/36\nSens province-Paris \u00a0 : \nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 186+950.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h du PR 186+950 au PR 186+750 et \u00e0 70km/h du PR 186+750\njusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiqu\u00e9es sur la bretelle de sortie n\u00b036\n(Feytiat).\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b036 (Laugerie).\nD\u00e9viation A20 Paris par la bretelle de sortie n\u00b036 (Laugerie), l'avenue du Ponteix \u2013 Avenue\nJean Mermoz \u2013 RD979 \u2013 RD941\u2013 RN520 puis entr\u00e9e n\u00b033 sens province-Paris.\nLes bretelles d'entr\u00e9e n\u00b036 (Laugerie) et n\u00b035 (Feytiat) sens province-Paris sont \u00e9galement\nferm\u00e9es. D\u00e9viation identique \u00e0 celle d\u00e9crite ci-dessus.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nwww.dirco.info 2/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 59\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b034 (Panazol) est \u00e9galement ferm\u00e9e. D\u00e9viation par av. du Sablard,\nRD941\u2013 RN520 puis entr\u00e9e n\u00b033 sens province-Paris.\nSens Paris-Province \u00a0 : \nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 181+650 .\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70km/h du PR 181+600 jusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes\nindiqu\u00e9es sur la bretelle de sortie n\u00b033 (Limoges Centre).\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b033 (Limoges\nCentre) sens Paris-province.\nD\u00e9viation A20 Toulouse par RN 520 - RD941 \u2013 RD 979 \u2013 Avenue Jean Mermoz \u2013 Avenue du\nPonteix \u2013 RD 704 .jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e n\u00b036 (Laugerie) sens Paris-province.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b033 (Limoges Centre) et n\u00b035 \u00a0(Feytiat) sont ferm\u00e9es . D\u00e9viation\nidentique \u00e0 celle d\u00e9crite ci-dessus.\n*Phase n\u00b02\u00a0: nuit du 4 au 5 juin \u2013 section diffuseurs 33/30 et 30/33\nSens province-Paris \u00a0 : \nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 184+500.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h du PR 184+500 au PR 184+300 et \u00e0 70km/h du PR 184+300\njusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiqu\u00e9es sur la bretelle de sortie n\u00b033\n(Limoges Centre).\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b033 (Limoges\nCentre).\nD\u00e9viation A20 Paris par la bretelle de sortie n\u00b033 (Limoges Centre),route du Palais (RD29) av.\nBenoit Frachon (RD250), av. Jean Monnet (RD250),Bd Robert Schuman, jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e n\u00b030\n(Brachaud) sens province-Paris.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b033 (Limoges Centre) sens province-Paris est ferm\u00e9e. D\u00e9viation\nidentique \u00e0 celle d\u00e9crite ci-dessus.\nSens Paris-province \u00a0 : \nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 175+450 .\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h du PR 175+450 au PR 175+650 puis \u00e0 70km/h du PR 175+650\njusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiqu\u00e9es sur la bretelle de sortie n\u00b030\n(Brachaud).\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b030 (Brachaud)\nsens Paris-province.\nD\u00e9viation A20 Toulouse par Bd Robert Schuman, av. Louis Armand, av. Jean Monnet (RD250),\nav. Benoit Frachon (RD250), route du Palais (RD29) jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e n\u00b033 (Limoges Centre)\nsens Paris-province.\nLes bretelles d'entr\u00e9e n\u00b031 Nord et Sud (Technopole) seront ferm\u00e9es. D\u00e9viation identique \u00e0\ncelle d\u00e9crite ci-dessus.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nwww.dirco.info 3/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 60\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b032 \u00a0\u00ab\u00a0La Bastide\u00a0\u00bbest \u00e9galement ferm\u00e9e \u00a0: d\u00e9viation par la rue Henri\nMatisse, le boulevard Georges Cl\u00e9menceau, l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc, pour rejoindre la\nd\u00e9viation principale avenue Robert Schuman.\n*Phase n\u00b03\u00a0: nuit du 5 au 6 juin \u2013 section diffuseurs 31/28 et 28/31 sud\nSens province-Paris \u00a0 : \nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 180+525.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 70km/h du PR 179+300 jusqu'aux prescriptions de vitesse\npermanentes indiqu\u00e9es sur la bretelle de sortie n\u00b031 (Technopole).\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b031 Nord\n(Technopole).\nD\u00e9viation A20 Paris par la bretelle de sortie n\u00b031 Nord (Technopole), rue de Fougeras, rue\nd'Angernaud, avenue Raymond Poulidor, rue des Essarts jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e n\u00b028 (Grossereix)\nsens province-Paris.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b030 (Brachaud) sens province-Paris est ferm\u00e9e. D\u00e9viation par rue des\nSagnes, rue des Sabines, av. de Beaubreuil, entr\u00e9e n\u00b029 sens province-Paris.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b029 est \u00e9galement ferm\u00e9e. D\u00e9viation par avenue de Broglie, avenue\nPierre Mend\u00e8s-France, RN520, entr\u00e9e n\u00b028 sens province \u2013 Paris.\nSens Paris-province \u00a0 : \nLa voie de gauche sur l'autoroute A20 est neutralis\u00e9e \u00e0 partir du PR 174+350 .\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90km/h du PR 174+350 au PR 174+790 puis \u00e0 70km/h du PR 174+790\njusqu'aux prescriptions de vitesse permanentes indiqu\u00e9es sur la bretelle de sortie n\u00b028\n(Grossereix).\nLa sortie de l'autoroute A20 est obligatoire au niveau de la bretelle de sortie n\u00b028\n(Grossereix) sens Paris-province.\nD\u00e9viation A20 Toulouse par RN 520 \u2013 Avenue Pierre Mendes France \u2013 Avenue Louis de\nBroglie \u2013 Rue Ph.Lebon \u2013 Rue A.Comte \u2013 Avenue Louis Armand \u2013- RD 250 \u2013 A20 \u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b0 31 Sud (Technop\u00f4le) sens Paris-province.\nLes bretelles d'entr\u00e9e n\u00b028 (Grossereix) et 29 (Beaubreuil) seront ferm\u00e9es . D\u00e9viation\nidentique \u00e0 celle d\u00e9crite ci-dessus.\nLa bretelle d'entr\u00e9e n\u00b031 Nord \u00a0(Technopole) est \u00e9galement ferm\u00e9e \u00a0. D\u00e9viation par avenue\nJean Monnet (RD250), carrefour de l'Europe, av. Jean Monnet (RD250), entr\u00e9e Ech31 Sud sens\nParis-province.\nARTICLE 2 \u00a0 : \nEn fonction des intemp\u00e9ries (pluie, en ce qui concerne la signalisation horizontale) les\ntravaux peuvent \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s sur les nuits suivantes de la m\u00eame semaine \u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nwww.dirco.info 4/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 61\nARTICLE 3 :\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud\nA20 \u2013 C.E.I. de Feytiat.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par\npanneaux \u00e0 messages variables fixes ou mobiles.\nARTICLE 4 : \nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nA RTICLE 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours\ndoit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au 1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges soit par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00a0\u00bb accessible par le lien\nhttp://www.telerecours.fr . \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames\nd\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet.\nARTICLE 6:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e \n\u2013au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013au Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute-Vienne,\n\u2013au district A20 sud concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0 \u00a0:\n\u2013\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la de la Haut e-Vienne,\n\u2013Mrs. les Maires de Limoges, Feytiat, Panazol\n\u2013Mr le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 urbaine de Limoges M\u00e9tropole\n\u2013Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute-Vienne,\n\u2013S.D.I.S. de la Haute-Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013CIGT A20,\n\u2013Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nwww.dirco.info 5/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 62\n\u2013S.A.M.U.\n\u2013d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s VL et PL dans le cadre des DSP en cours \nLIMOGES, le \nLE PREFET\nP/LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du SPT\nSIGNE\nJean-Christophe RELIER\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nwww.dirco.info 6/6Direction Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2024-05-29-00002 - 2024-A20-FE-87-9 63","date":"2024-05-31","first_seen_on":"2024-05-31T16:09:52+00:00","id":"e349e36e60d9cb030910b190fb7502dd8023160ba8c12fbba576be31be16f079","name":"recueil N\u00b087-2024-079 du 31 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-31T15:39:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-31T15:40:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44330/381204/file/recueil%20N%C2%B087-2024-079%20du%2031%20mai%202024.pdf"}