{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une\nplate-forme a\u00e9rostatique temporaire \u00e0 Beine les 24, 25 et 26 octobre\n2025 (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-10-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une\nplate-forme a\u00e9rostatique temporaire \u00e0 Beine les\n24, 25 et 26 octobre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire \u00e0 Beine\nles 24, 25 et 26 octobre 2025 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2025- 0578portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire\u00e0 BEINE les 24, 25 et 26 octobre 2025\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne\nVu le code des transports et notamment l'article L. 6212.2 et le livre Il du code de l'aviation civile ;Vu les articles 78 et 119 du code des douanes ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, Pr\u00e9fet del'Yonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils enaviation g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 modifi\u00e9 fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution;Vu les deux demandes pr\u00e9sent\u00e9es le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 par Mme Martine AMY, pr\u00e9sidente del'association Cirrus sise 16, Impasse du Jardin, \u00e0 ORMOY-la-RIVIERE (91150) ;Vu les titres produits par le demandeur attestant qu'il a l'accord de la propri\u00e9taire du terrain pourl'utilisation envisag\u00e9e ;Vu l'avis de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est en date du 14 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis du service zonal de la police aux fronti\u00e8res Est \u00e0 METZ, en date du 20 ao\u00fbt 2025;Vu l'avis favorable \u00e9mis par M. le maire de Beine en date du 3 octobre 20285,CONSIDERANT que Mme AMY a satisfait \u00e0 toutes les obligations administratives lors du d\u00e9p\u00f4t desa demande,Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire \u00e0 Beine\nles 24, 25 et 26 octobre 2025 4\nARRETE:\nArticle 1er : Mme Martine AMY est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er et utiliser la plate-forme pour ballons libres aair chaud et \u00e0 gaz sur le territoire de la commune de BEINE.\nArticle 2 : Cette plateforme, r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage exclusif des a\u00e9rostats non dirigeables \u00e0 air chaud ou \u00e0gaz dans leur d\u00e9finition actuelle, pourra \u00eatre utilis\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementationde la circulation a\u00e9rienne.Restrictions en vigueur dans l'espace a\u00e9rien environnant :- Il conviendra de respecter le statut et les r\u00e8gles de contact radio de tous les espaces a\u00e9riens quipourraient \u00eatre concern\u00e9s par les vols. A noter en particulier :* La plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de bord: illeur appartient de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation entre les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s et les caract\u00e9ristiques, l'utilisationet l'environnement de la plateforme (notamment ses d\u00e9gagements et ses dimensions). Il appartient\u00e9galement aux pilotes commandants de bord d'\u00e9tablir et de prendre toutes les mesures n\u00e9cessairespour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, ainsi que pour les biens et pour les personnes au sol.Pr\u00e9alablement \u00e0 tout vol, ils devront consulter les avis aux navigateurs a\u00e9riens publi\u00e9s concernantl'ensemble des espaces a\u00e9riens qu'ils seront susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer ou de survoler pendant leursvols, afin de conna\u00eetre les \u00e9ventuelles restrictions en vigueur et s'y conformer.Ces informations sont consultables par la voie des publications a\u00e9ronautiques du Serviced'Information A\u00e9ronautique (S.I.A.) : Notam, SUP AIP.L'aire d'envol envisag\u00e9e est situ\u00e9e sur la commune de BEINE sur un terrain priv\u00e9 triangulaire de 320m\u00e8tres sur 150 m\u00e8tres de c\u00f4t\u00e9 environ, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e 0091 (AC)Un parc \u00e9olien bordant l'aire d'envol, \u00e0 deux kilom\u00e8tres au sud-ouest de la plate-forme, le d\u00e9collagedevra s'effectuer de fa\u00e7on \u00e0 respecter la distance r\u00e9glementaire requise entre l'enveloppe desa\u00e9ronefs et cet obstacle, et de tout autre, notamment les habitations environnantes.L'aire d'envol \u00e9tant situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 d'une route susceptible d'attirer du public, il appartiendra auresponsable de la plate-forme de prendre toutes les dispositions pour emp\u00eacher l'acc\u00e8s depersonnes non autoris\u00e9es sur l'aire de mise en \u0153uvre et d'envol de la montgolfi\u00e8re.Une attention particuli\u00e8re sera de mise quant au respect du caract\u00e8re priv\u00e9 de la manifestation,pour ne pas d\u00e9roger aux obligations concernant les SAP (Spectacles A\u00e9riens Publics), notamment encas d'arriv\u00e9e massive de spectateurs tiers, riverains ou autres ;\nArticle 3 : La signalisation routi\u00e8re \u00e9ventuelle de la plateforme reste \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 4 : Tout accident ou incident devra imm\u00e9diatement \u00eatre signal\u00e9 :\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire \u00e0 Beine\nles 24, 25 et 26 octobre 2025 5\n- a la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de l'aviation civile Nord-Est (T\u00e9l.: 03 88 59 64 21) et en casd'impossibilit\u00e9 de joindre ce service, au permanent d'enqu\u00eates de premi\u00e8re information (t\u00e9l. : 06 7711 17 93),- \u00e0 la brigade de police a\u00e9ronautique de Metz (03 87 62 03 43) ou en cas d'impossibilit\u00e9 de joindrece service, au Centre d'information et de commandement METZ (t\u00e9l. 03 87 66 56 56 - H24).\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation de la plateforme pour ballons libres sur lacommune de BEINE est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pourra \u00eatre abrog\u00e9 si l'utilisation de cette plateformeest source de nuisances ou en cas d'utilisation non conforme aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 decr\u00e9ation.\nArticle 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :\u00b0 soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sanotification. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet ; |\" soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle 7 : M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, M. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile nord-est (A\u00e9roport international de Strasbourg-Entzheim - CS 60003 - 67836 TANNERIESC\u00e9dex) et M. le directeur zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Zone Est DZPAF Zone Est - 120 rue du FortQueuleu - BP 55095 - 57073 METZ C\u00e9dex 03 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e :- \u00e0 M. le colonel, commandant la zone a\u00e9rienne de d\u00e9fense Nord,- \u00e0 M. le directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Bourgogne,- \u00e0 la gendarmerie des transports a\u00e9riens sise \u00e0 Reims,- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Yonne,- au directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours,- au directeur de l'a\u00e9rodrome d'Auxerre-Branches,- au Maire de Chablis,- \u00e0 Mme Martine AMY, Pr\u00e9sidente de l'association CIRRUS.\nFait \u00e0 Auxerre, le Q 9 OCT. 2025\n_ke Pr\u00e9fet,\n{\u00ce wo\nPascal JAN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-10-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et utilisation d'une plate-forme a\u00e9rostatique temporaire \u00e0 Beine\nles 24, 25 et 26 octobre 2025 6","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T06:39:31+00:00","id":"e34c204d9ad93c81bce5c619a60d891abb17af70e31a6fceb855f28e6e91e386","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-354 du 10 10 20252 - cabinet","pdf_creation_date":"2025-10-10T06:17:21+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T06:18:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/47851/378025/file/recueil-89-2025-354-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}