{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"SOMMAIREDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Page 3Service solidarit\u00e9sArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2026-04-00034 du 7 avril 2026 portant agr\u00e9ment au titre de I'Ing\u00e9nierie Sociale,Financi\u00e8re et Technique et au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion LocativeSociale de l'association \u00ab HABITAT D\u00c9VELOPPEMENT - SOLIHA 52 \u00bb dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 \u00e0 Chaumont, 52000 au 35 rue du Val Barizien\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE Page 6Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 52-2026-04-0047 du 7 avril 2026 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Marne\n| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nSERVICE SOLIDARIT\u00c9S\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52 \u2013 2026 \u2013 04 - 00034  DU 07/04/2026\nportant agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique et au titre\nde l'Interm\u00e9diation Locative et de Gestion Locative Sociale\nde l'association \u00ab HABITAT D\u00c9VELOPPEMENT \u2013 SOLIHA 52 \u00bb\ndont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 Chaumont, 52000 au 35 rue du Val Barizien\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 \u00e0 8 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU la  loi  n\u00b0  2013-1005  du  12  novembre  2013  habilitant  le  Gouvernement  \u00e0  simplifier  les\nrelations entre l'administration et les citoyens ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame R\u00e9gine PAM, Pr\u00e9f\u00e8te de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 4 ao\u00fbt 2022 portant nomination de Madame Fabienne\nLOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b052-2021-03-00284  du  31  mars  2021  portant  organisation  de  la\ndirection d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la\nHaute-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b052-2023-08-00100 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Fabienne LOGEROT, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b052-2025-10-00021  du  8  octobre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle RENAUD, directrice d\u00e9partementale adjointe de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Marne, en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant en faveur\ndu logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n89, rue Victoire de la Marne\nCS 42011\n52011 CHAUMONT Cedex\nT\u00e9l. 03.25.30.52.52 \u2013 T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26\nwww.haute-marne.gouv.fr 1/3\nVU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 25 mars 2026 aupr\u00e8s des services de la Direction D\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations par l'association \u00ab HABITATDEVELOPPEMENT -\u2014 SOLIHA 52 \u00bb, et d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 26 mars 2026;VU l'avis favorable de la Cheffe du service Solidarit\u00e9s, qui a \u00e9tudi\u00e9, au vu du dossier transmispar le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association \u00ab HABITAT DEVELOPPEMENT - SOLIHA 52 \u00bb, les capacit\u00e9s del'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 365-4 du code de la construction etde l'habitation, |CONSID\u00c9RANT que l'association \u00ab HABITAT D\u00c9VELOPPEMENT -\u2014 SOLIHA 52 \u00bb, compte tenude ses statuts, de ses comp\u00e9tences, de son exp\u00e9rience ant\u00e9rieure, des moyens dont elle disposeactuellement, pr\u00e9sente les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour accomplir les activit\u00e9s susmentionn\u00e9es sur led\u00e9partement de la Haute-Marne, plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur la ville de CHAUMONT ;: SUR proposition de la Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\nArticle1: L'agr\u00e9ment au titre de l'Ing\u00e9nierie Sociale, Financi\u00e8re et Technique est accord\u00e9 \u00e0l'association \u00abHABITAT DEVELOPPEMENT - SOLIHA 52\u00bb pour exercer les activit\u00e9ssuivantes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 365-165-1 du code de la construction et de l'habitat :* L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financi\u00e8re, juridique et technique despersonnes physiques, propri\u00e9taires ou locataires, dont les revenus sont inf\u00e9rieurs \u00e0 unmontant fix\u00e9 par voie r\u00e9glementaire, en vue de l'am\u00e9lioration de leur logement ou del'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement;* __ L'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement;* La recherche de logements en vue de leur location a des personnes d\u00e9favoris\u00e9es ;\nArticle 2: L'agr\u00e9ment au titre de l'Interm\u00e9diation Locative et la Gestion Locative Sociale estaccord\u00e9 \u00e0 l'association \u00ab HABITAT D\u00c9VELOPPEMENT - SOLIHA 52 \u00bb pour exercer l'activit\u00e9 suivante :\u00b0 La location mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R 353-165-1 du code de la construction et de l'habitat ;\u00a2 La g\u00e9rance de logements du parc priv\u00e9 ou du parc public, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 442-9.\nArticle 3 : L'association \u00ab HABITAT DEVELOPPEMENT - SOLIHA 52 \u00bb est agr\u00e9\u00e9e pour l'exercicedes activit\u00e9s mentionn\u00e9es aux articles 1 et 2 sur le d\u00e9partement de la Haute-Marne.\nArticle 4 : Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans, renouvelable, \u00e0 compter du 21avril 2026.\n2/3 \\\n\nArticle 5: L'association \u00ab HABITAT DEVELOPPEMENT - SOLIHA 52\u00bb est tenue d'adresserannuellement au Pr\u00e9fet de d\u00e9partement un compte-rendu des activit\u00e9s men\u00e9es au titre du pr\u00e9sentagr\u00e9ment, ainsi que ses comptes financiers, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.365-7 du code de laconstruction et de l'habitation. Elle doit \u00e9galement lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.Le Pr\u00e9fet de la Haute-Marne peut \u00e0 tout moment contr\u00f4ler les conditions d'exercice del'activit\u00e9 de l'organisme.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Haute-Marne, si les conditions de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment ne sont plus satisfaites ou s'il estconstat\u00e9 Un manquement grave et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra \u00eatreprononc\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de pr\u00e9senter leurs observations.\nARTICLE 7: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Marne et la Directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs\nChaumont, le + avril 2076\nPour l'\u00c9tat\nPour la Directrice D\u00e9partementaleet paLe d\u00e9l\u00e9gationLa Dire trice adjointe\nelle RENAUD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (wwwtelerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n\nLibert\u00e9 __ D\u00c9PARTEMENTALE DESre 0 FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE5, RUE DE LORRAINE52000 CHAUMONT\nARRETEN? 52-2026-04-00047 DU 07 avril 2026relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s- de la Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Marne\nLe Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de la Haute-Marne\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services .ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat; |VU les articles 26 et 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la.Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques ;WU l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du 1* d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'\u00c9tat ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de' signature au profit de M. Alain SOLARY, Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques de laHaute-Marne, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9srelatifs au r\u00e9gime d'ouverture au public des services d\u00e9concentr\u00e9s de la DirectionD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Marne.\nARR\u00caTE :\n\nArticle 1\u00b0:\nSur la p\u00e9riode du 9 avril au 28 mai 2026, les services de la Direction D\u00e9partementale des FinancesPubliques de la Haute-Marne assureront un accueil physique spontan\u00e9 du lundi au vendredi de8h30 \u00e0 12h30 aux Centres des Finances Publiques de Chaumont et de Saint-Dizier. L'accueil surrendez-vous sera assur\u00e9 uniquement les lundis et mercredis apr\u00e8s-midi de 13h30 \u00e0 16h00.\nArticle 2 :\nSur la p\u00e9riode du 9 avril au 28 mai 2026, les services de la Direction D\u00e9partementale des FinancesPubliques de la Haute-Marne assureront un accueil physique spontan\u00e9 du lundi au jeudide 8h30 \u00e012h30 au Centre des Finances Publiques de Langres. L'accueil sur rendez-vous sera assur\u00e9uniquement les lundis et mercredis apr\u00e8s-midi de 13h30 \u00e0 16h00.\nLe Centre des Finances Publiques de Langres restera ferm\u00e9 au public tous les vendredis.\nArticle 3 :\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques de laHaute-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux desservices. vis\u00e9s aux articles 1\u00b0 et 2.\nFait \u00e0 Chaumont, le 7 avril 2026,\n' Par d\u00e9l\u00e9gation de la Pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-MarneLe Directeur D\u00e9partementaldes Finances Publiques de la Haute-Marne,\nAlain SOLARY.\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pevt faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chadlons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si unrecours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.","date":"2026-04-08","first_seen_on":"2026-04-08T14:29:20+00:00","id":"e34f48df08afcb08c27731a3c341c385a5b333a455cd571015541ac004c1cc02","name":"RAA n\u00b036 du 08-04-2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-08T14:08:26+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/29226/221643/file/RAA%20n%C2%B036%20du%2008-04-2026.pdf"}