{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-127\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre\nles communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en\ncompatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res\net de Mirepoix-sur-Tarn (66 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-03-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de\nBessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la\nmise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de\nMirepoix-sur-Tarn\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9GARONNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du \u00d9 5 MARS 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre lescommunes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 desplans locaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. et R. 122-1 et suivants, L. et R. 123-1 etsuivants, L. et R. 181-1 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurBaptiste MANDARD, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission, en charge des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne ;Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne du10 d\u00e9cembre 2024, autorisant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne ademander l'ouverture de l'enqu\u00eate publique unique en vue de l'obtention d'une d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique, d'une autorisation environnementale (au titre de la loi sur l'eau, de la destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres, du d\u00e9frichement, de lar\u00e9alisation d'un ouvrage \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un site Natura 2000), de la mise en compatibilit\u00e9 des planslocaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn et de la d\u00e9terminationdes parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles pour la r\u00e9alisation de ce m\u00eame projet ;\nBureau de l'utilit\u00e9 publique1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n4\nVu l'\u00e9tude d'impact relative \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn et lerapport de pr\u00e9sentation des \u00e9valuations environnementales relatives \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 desplans locaux d'urbanisme pr\u00e9cit\u00e9s ;Vu les lettres du 24 mars 2025, par lesquelles ont \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s les avis des communes sur leterritoire desquelles se situe le projet ainsi que l'avis de la communaut\u00e9 de communes de Val'A\u00efgo,int\u00e9ress\u00e9e par le projet, par application des dispositions de l'article R. 181-18 du code del'environnement ;Vu les avis rendus par les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn ainsi que de lacommunaut\u00e9 de communes de Val'A\u00efgo, lesquels ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s sur le site internet des servicesde l'Etat en Haute-Garonne ;Vu la lettre du 30 avril 2025, par laquelle l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9, parapplication des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement et cetavis rendu le 18 juillet 2025 ;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9environnementale ;Vu le dossier d'enqu\u00eate ;Vu la d\u00e9cision de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse n\u00b0 E25000076/31 du21 mai 2025, d\u00e9signant le commissaire enqu\u00eateur charg\u00e9 de conduire l'enqu\u00eate unique pr\u00e9alable \u00e0la r\u00e9alisation du projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, sur le territoire des communes deBessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn et ayant pour objet: la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet,emportant approbation de la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) descommunes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn; la d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarercessibles; l'obtention de l'autorisation environnementale (au titre de la loi sur l'eau, de ladestruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, de porter atteinte aux all\u00e9es et alignements d'arbres, dud\u00e9frichement, de la r\u00e9alisation d'un ouvrage \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un site Natura 2000) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 ao\u00fbt 2025 portant ouverture de l'enqu\u00eate publique pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu l'enqu\u00eate publique qui s'est tenue du 22 septembre au 28 octobre 2025 ;Vu le rapport et les conclusions de l'enqu\u00eate publique, re\u00e7us le 29 novembre 2025, aux termesdesquels le commissaire enqu\u00eateur \u00e9met : un avis favorable sur l'utilit\u00e9 publique assorti de deuxrecommandations ; un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes deBessi\u00e8res et Mirepoix-sur-Tarn ; un avis favorable sur l'autorisation environnementale, assortid'une observation et un avis favorable sur le volet parcellaire ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d\u00e9partemental CD-2026-01-007 du 27 janvier 2026, se pronon\u00e7ant,par d\u00e9claration de projet, sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9 et sollicitantle pr\u00e9fet de la Haute-Garonne pour la prise d'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet et emportant mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme,la prise d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale et la prise d'un arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant cessibles lesparcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susmentionn\u00e9 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Bessi\u00e8res n\u00b02026-006 du18 f\u00e9vrier 2026, formulant un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU communal ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Mirepoix-sur-Tarn n\u00b02026-01 du20 janvier 2026, formulant un avis favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLU communal ;Vu l'expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations ci-apr\u00e8s annex\u00e9s, justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publiquedu projet ;\n2/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n5\nVu les mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser les incidences n\u00e9gatives du projet surl'environnement ou la sant\u00e9 humaine ainsi que la d\u00e9termination des modalit\u00e9s de suivi etd'accompagnement ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'acqu\u00e9rir les biens immobiliersen cause pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 pubtique, eu \u00e9gard aux motifs etconsid\u00e9rations expos\u00e9s en annexe;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,\nArr\u00e9te :Art.1\u00b0\": Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique les travaux n\u00e9cessaires au projet de reconstruction du pontsur le Tarn, sur le territoire des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, conform\u00e9ment aup\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du ma\u00eetre d'ouvrage figurant en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).Art. 2: Conform\u00e9ment au 5e alin\u00e9a de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilit\u00e9 publique et au IV de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, un document annex\u00e9au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique duprojet (annexe 2).Par application des dispositions du 2e alin\u00e9a du | de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement,sont annex\u00e9es les prescriptions que devra respecter le conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne ainsi que les mesures et caract\u00e9ristiques du projet destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter lesincidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es et compenser celles quine peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9es ni r\u00e9duites. Ce document pr\u00e9cise, enfin, les modalit\u00e9s du suivi desincidences du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine (annexe 3).Comme le pr\u00e9voit le IV de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement, sont annex\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les informations relatives \u00e0 la participation du public, la synth\u00e8se des observationset des autres consultations ainsi que leur prise en compte (annexe 4).Art. 3: Le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable,soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriationpour cause d'utilit\u00e9 publique, les immeubles ou portions d'immeubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationdu projet susvis\u00e9.Les emprises expropri\u00e9es des immeubles soumis au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9 seront,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, retir\u00e9esde la propri\u00e9t\u00e9 initiale.Art. 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique deviendra caduque \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai decinq ans \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les expropriations \u00e9ventuelles n\u00e9cessairesdevront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans ce d\u00e9lai.Art. 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique emporte approbation de la mise en compatibilit\u00e9des PLU des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, dont les nouvelles dispositionsfigurent en annexe5.\n3/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n6\nLe dossier de mise en compatibilit\u00e9 de ces PLU est consultable a la pr\u00e9fecture de laHaute-Garonne ainsi qu'en mairies de Bessi\u00e9res et de Mirepoix-sur-Tarn, aux jours et heureshabituels d'ouverture au public. Il est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet des services del'\u00c9tat en Haute-Garonne, \u00e0 l'adresse suivante: https:/Mwww.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article \u00ab Reconstruction du pont sur le Tarn, entre Bessi\u00e8res etMirepoix-sur-Tarn \u00bb.Les maires de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn proc\u00e9deront aux mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme. |Art. 6 : L'\u00e9tude d'impact relative au projet est consultable \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne etau si\u00e8ge du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne.Elle est \u00e9galement t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne, \u00e0l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5 ci-dessus.Art. 7 : Le ma\u00eetre d'ouvrage sera tenu de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuels dommages caus\u00e9s \u00e0 la structuredes exploitations agricoles dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 122-3 du code del'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.Art. 8 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 523-7 du code du patrimoine, la r\u00e9alisation des travauxprojet\u00e9s est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution des prescriptions arch\u00e9ologiques formul\u00e9es ou envisag\u00e9espar l'autorit\u00e9 administrative.Art. 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, pendant un d\u00e9lai de deux mois, aux mairies de Bessi\u00e8res etde Mirepoix-sur-Tarn ainsi qu'au si\u00e8ge du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne. Mention decet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e, en caract\u00e8res apparents, dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partementde la Haute-Garonne. .Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, en outre, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enHaute-Garonne et sur le site d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l'article 5 ci-dessus.Art. 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible parle site internet www.telerecours.fr.Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'apris.Art. 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, les services en charge de lapolice de l'environnement, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le maire deBessi\u00e8res et la maire de Mirepoix-sur-Tarn sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le ( 5 MARS 2026 Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n_ Baptiste MANDARD\n4/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n7\nAnnexes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :Annexe 1 \u2014 P\u00e9rim\u00e8tre de la DUP.Annexe 2 \u2014 Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant l'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration.Annexe 3 \u2014 Mesures mises \u00e0 la charge du maitre d'ouvrage en application de l'articleL. 122-1-1 du code de l'environnement.Annexe 4 \u2014 Informations relatives au processus de participation du public, synth\u00e8se desobservations du public et des autres consultations; prise en compte de ces participations,observations et consultations: d\u00e9claration de projet du conseil d\u00e9partemental de laHaute-Garonne.Annexe 5 \u2014 Dispositions des PLU des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn issuesde la mise en compatibilit\u00e9.Annexe 6 \u2014 \u00c9tude d'impact relative au projet de reconstruction du pont sur le Tarn sur leterritoire des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn et \u00e9valuation environnementalerelative a la mise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes pr\u00e9cit\u00e9es, avis de l'autorit\u00e9environnementale, m\u00e9moire en r\u00e9ponse du maitre d'ouvrage.\n5/5\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n8\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n9\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les\ncommunes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndes plans locaux d'urbanismes des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n10\nLOCALISATIONPROJET ET SITESCOMPENSATOIRES> | ? \\ LA we\nPrincipaux axesroutiers\n~ - 7 '4 4 > > - : | ~ : .\nSite compensatoire n\u00b02 ms Sree ' Vi - |& CAC. NY\" AS > Sy | P\u00e9rim\u00e8tre DUP. = \u00e0 ] ~ '> eS 3\n_ ~ (- .\nLA _ 24 \"4 QEDA Site compensatoire n\u00b03PS >AS / A\u00a5 .*\nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n11\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les\ncommunes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndes plans locaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\nExpos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration\nLa production du pr\u00e9sent document est requise par l 'article L. 122-1 du code de l'expropriation\npour cause d'utilit\u00e9 publique, qui pr\u00e9cise, pour le s d\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique des op\u00e9rations\nsusceptibles  d'affecter  l'environnement,  que  \u00ab l'acte  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  l'op\u00e9ration  est\naccompagn\u00e9  d'un  document  qui  expose  les  motifs  et  c onsid\u00e9rations  justifiant  son  utilit\u00e9\npublique. \u00bb.\nCe document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enqu\u00eate, \u00e0 l'\u00e9tude d'impact ou \u00e0\nl'avis  de  l'autorit\u00e9  environnementale  qui,  seuls,  justifient  de  mani\u00e8re  exhaustive  le  caract\u00e8re\nd'utilit\u00e9 publique du projet, la mise en compatibil it\u00e9 du document d'urbanisme concern\u00e9 ainsi que\nles mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compens ation des incidences sur l'environnement\ndont il est act\u00e9 la mise en \u0153uvre.\nIl n'a pas plus pour objet de se substituer au bila n de la concertation publique et au rapport du\ncommissaire enqu\u00eateur, lesquels d\u00e9taillent les moda lit\u00e9s et les r\u00e9sultats de l'information et de la\nparticipation du public.\nI. Pr\u00e9sentation de l'op\u00e9ration soumise \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.\n\u00c0  la  suite  de  l'effondrement  du  pont  situ\u00e9  entre  Mi repoix-sur-Tarn  et  Bessi\u00e8res,  survenu  le\n18 novembre 2019, le conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne envisage sa reconstruction, afin\nde permettre \u00e0 la route d\u00e9partementale 71 de franchir le Tarn et de relier les deux communes.\nIl s'agira de construire, dans l'axe de l'ancien ou vrage, un pont bi-poutre mixte \u00e0 trois trav\u00e9es.\nCelui-ci sera compos\u00e9 de deux voies de circulation et de voies r\u00e9serv\u00e9es aux modes doux qui\nseront dispos\u00e9es de part et d'autre de l'ouvrage. \nIl est pr\u00e9vu, en outre, de renforcer les moyens d'i ntervention disponibles pour les services de\nsecours, en cr\u00e9ant une rampe de mise \u00e0 l'eau d'emba rcations l\u00e9g\u00e8res. Le nouvel ouvrage \u00e9tant\nconstruit dans le m\u00eame axe que l'ancien, il ne consomme que tr\u00e8s peu d'espace suppl\u00e9mentaire.\nLe montant global de ce projet est estim\u00e9 \u00e0 18,7 millions d'euros hors taxes.\nII. Le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet.\nSelon la jurisprudence de la juridiction administra tive, une op\u00e9ration ne peut \u00eatre l\u00e9galement\nd\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique que si les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, le co\u00fbt financier, les \u00e9ventue ls\ninconv\u00e9nients d'ordre social ou \u00e9conomique, la mise en cause de la protection et de la valorisation\nde l'environnement ou l'atteinte \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics qu'elle comporte, ne sont pas excessifs,\neu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat qu'elle pr\u00e9sente, lequel s'app r\u00e9cie au regard de la finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0\nlaquelle cette op\u00e9ration r\u00e9pond.\nL'op\u00e9ration  faisant  l'objet  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  rev\u00eat  ce caract\u00e8re,  par\napplication de ces crit\u00e8res, pour les raisons qui suivent.\nII.1. Au regard de la finalit\u00e9 de l'op\u00e9ration.\nCe projet r\u00e9pond \u00e0 une finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, car, s'inscrivant dans un processus de conciliation\ndes usages pour les communes concern\u00e9es et pour la population, il permet de r\u00e9pondre aux\nobjectifs suivants :\n\u2013 de restaurer la liaison routi\u00e8re principale entre, notamment, la zone d'activit\u00e9s du Triangle, sur le\nterritoire de la commune de Bessi\u00e8res, en particuli er pour la population habitant sur la rive droite\n1 / 3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n12\ndu Tarn puisque l'ancien pont constituait la voie principale d'acc\u00e8s pour la population de Mirepoix-\nsur-Tarn, tant pour ce qui concerne les employ\u00e9s que les consommateurs ;\n\u2013 d'assurer la fluidit\u00e9 des circulations entre les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e8res en ce\nque le pont repr\u00e9sente un maillon important du r\u00e9se au viaire local en permettant de relier les deux\ncommunes et de faciliter les d\u00e9placements tout en favorisant les commerces et les activit\u00e9s de ces\nderni\u00e8res ;\n\u2013 de permettre le retour du service de transport en  commun des r\u00e9seaux Hop ! et liO-Arc-en-Ciel,\nsans allongement des temps de trajet b\u00e9n\u00e9fique aux usagers ainsi qu'au cadre de vie de ces\nderniers et r\u00e9tablir le trajet emprunt\u00e9 par les bus scolaires desservant les communes de Bessi\u00e8res\net de Mirepoix-sur-Tarn ;\n\u2013 d'offrir une alternative de trajet et une s\u00e9curis ation des transports des services de secours\npermettant ainsi de renforcer les moyens d'interven tion disponibles pour ces derniers de par la\ncr\u00e9ation du nouvel acc\u00e8s au Tarn s\u00e9curis\u00e9 pour les services de secours ;\n\u2013 de renforcer l'offre de d\u00e9placement pour les modes de transport doux s\u00e9curis\u00e9s, en int\u00e9grant des\ncheminements pi\u00e9tons et une piste cyclable dans sa conception.\nII.2. Au regard d'inconv\u00e9nients qui ne sont pas exc essifs eu \u00e9gard \u00e0 la finalit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral \u00e0 laquelle r\u00e9pond cette op\u00e9ration.\nII.2.1. Les atteintes \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e.\nAu total, 5 unit\u00e9s fonci\u00e8res priv\u00e9es, appartenant \u00e0  17 propri\u00e9taires et figurant dans le p\u00e9rim\u00e8tre de\nDUP, dont certaines sont en situation d'indivision, doivent \u00eatre acquises. Les acquisitions \u00e0 r\u00e9aliser\nrepr\u00e9sentent  une superficie totale d'environ 25 329  m\u00e8tres carr\u00e9s,  17 167 m\u00e8tres-carr\u00e9s ayant\nd\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 acquis par l'autorit\u00e9 expropriante.\nLe  montant  des  acquisitions  fonci\u00e8res  (terrain  incl us  dans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  du  pont,  zones  de\ncompensation  environnementale  et  frais  divers)  est  estim\u00e9  \u00e0  292  453 \u20ac  hors  taxes,  ce  qui\nrepr\u00e9sente 1,56 % du co\u00fbt global du projet tel qu'indiqu\u00e9 ci-dessus.\nII.2.2. Le co\u00fbt financier.\nLe co\u00fbt estimatif de l'op\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1 8 693 386 \u20ac hors taxes , dont 1  400 000 \u20ac pour les\n\u00e9tudes,  292 453 \u20ac  pour  les  acquisitions,  16  690 933 \u20ac  pour  les  travaux,  310  000 \u20ac  pour  les\nmesures environnementales et \u00e9cologiques.\nII.2.3. Les incidences sur l'environnement.\nCelles-ci  ont  \u00e9t\u00e9  identifi\u00e9es  dans  l'\u00e9tude  d'impact  environnemental  du  projet  et  le  rapport\nenvironnemental de la mise en compatibilit\u00e9 des pla ns locaux d'urbanisme des communes de\nBessi\u00e8res et Mirepoix-sur-Tarn.\nDes mesures appropri\u00e9es, en termes d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effets\nn\u00e9gatifs  du  projet  sur  l'environnement,  ont  \u00e9t\u00e9  pr\u00e9 vues,  de  m\u00eame  que  des  modalit\u00e9s\nd'accompagnement et de suivi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en tant que de besoin.\nLes domaines suivants ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s  : milieu physique, milieu naturel, milieu humain, s ant\u00e9\nhumaine et cadre de vie, paysage et patrimoine. \n\u2013 sur le milieu physique : Les enjeux de d\u00e9part son t gradu\u00e9s de faibles \u00e0 forts et des impacts\nr\u00e9siduels gradu\u00e9s de faibles \u00e0 forts. Les th\u00e9matiqu es abord\u00e9es portent sur le climat, le relief, la\npollution des sols, l'hydrog\u00e9ologie, l'hydrologie, les risques naturels et le milieu forestier.\n- sur le milieu naturel les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, habitats \u00e0 forts enjeux et zones humides : Les enjeux\nde d\u00e9part sont gradu\u00e9s de non significatifs \u00e0 forts . Les impacts r\u00e9siduels, en phase travaux et\nexploitation, sont gradu\u00e9s de non significatifs \u00e0 f aibles. Les th\u00e9matiques abord\u00e9es portent sur les\n2 / 3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n13\nhabitats naturels, les zones humides, la flore, les  arthropodes, les amphibiens, les reptiles, les\noiseaux, les mammif\u00e8res et les chiropt\u00e8res ;\n\u2013 sur le milieu humain : les enjeux de d\u00e9part sont faibles \u00e0 forts, les enjeux r\u00e9siduels sont positifs \u00e0\nfaibles.  Les  th\u00e9matiques  abord\u00e9s  portent  sur  la  pop ulation,  les  activit\u00e9s  \u00e9conomiques  et\ncommerciales, les \u00e9quipements structurants, l'agriculture, l'occupation des sols, les r\u00e9seaux divers,\nles risques technologiques et la pollution, les d\u00e9placements ;\n\u2013 sur la sant\u00e9 humaine et le cadre de vie : les enj eux de d\u00e9part sont faibles. Les impacts r\u00e9siduels\nsont nuls \u00e0 faibles. Les th\u00e9matiques abord\u00e9s porten t sur la qualit\u00e9 de l'air, l'ambiance sonore,\nl'\u00e9mission lumineuse et la gestion des d\u00e9chets ;\n\u2014 sur le paysage et le patrimoine : les enjeux de d \u00e9part sont faible \u00e0 fort. Les impacts finaux sont\nnuls \u00e0 mod\u00e9r\u00e9s. Les th\u00e9matiques abord\u00e9s portent sur le paysage et le patrimoine.\nEnfin, les mesures environnementales \u00e0 mettre en \u0153uvre font l'objet des prescriptions, d\u00e9finies en\nannexe 3 ci-apr\u00e8s, et sont assorties de modalit\u00e9s d e suivi. Le ma\u00eetre d'ouvrage sera tenu de s'y\nconformer.\nIII. En conclusion, au regard du bilan de l'op\u00e9ration et de sa n\u00e9cessit\u00e9.\nIl r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ni les atteintes \u00e0  la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e induites par ce projet, ni son\nco\u00fbt financier, ni les atteintes \u00e0 d'autres int\u00e9r\u00eats publics et \u00e0 l'environnement que celui-ci comporte\nne sont excessifs, eu \u00e9gard \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat que celui-ci pr\u00e9sente.\nPar ailleurs, le ma\u00eetre d'ouvrage ne dispose pas d' une ma\u00eetrise fonci\u00e8re permettant la r\u00e9alisation\ndes  travaux projet\u00e9s.  Il  n'existe  donc  pas  d'autres  possibilit\u00e9s  rendant  inutile  une  \u00e9ventuelle\nexpropriation.\nEn cons\u00e9quence, le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9ration portant sur le projet de reconstruction\ndu pont sur le Tarn, sur le territoire des communes  de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn est\njustifi\u00e9.\n3 / 3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n14\nAnnexe 3 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique e projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les\ncommunes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndes plans locaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\nMesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter,  r\u00e9duire,  compenser  les incidences n\u00e9gatives du projet sur\nl'environnement  ou  la  sant\u00e9  humaine :  d\u00e9termination  des  modalit\u00e9s  de  suivi  et\nd'accompagnement.\nEn application des articles L. 122-1-1 et L. 126-1 du code de l'environnement, la d\u00e9claration de\nprojet et la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui autorise ou approuve la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration\ndoivent, apr\u00e8s avoir pris en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impact, l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et\nles r\u00e9sultats de la consultation du public, mention ner les mesures proportionn\u00e9es destin\u00e9es \u00e0\n\u00e9viter, r\u00e9duire et, si possible compenser les effet s n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement\nou la sant\u00e9 humaine et pr\u00e9senter les principales mo dalit\u00e9s de suivi de ces mesures et de leurs\neffets.\nSans  pr\u00e9judice  de  l'application  des  r\u00e9glementations  et  polices  particuli\u00e8res  opposables  \u00e0\nl'op\u00e9ration,  notamment  les  dispositions  des  article s  L.  181-1  et  suivants  du  code  de\nl'environnement,  sont,  ci-apr\u00e8s,  synth\u00e9tis\u00e9es  les  m esures  d'\u00e9vitement,  de  r\u00e9duction  et  de\ncompensation des incidences potentielles des travau x projet\u00e9s sur l'environnement et la sant\u00e9\nhumaine et le dispositif de suivi associ\u00e9 que le ma \u00eetre d'ouvrage sera tenu de mettre en \u0153uvre\nconform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude d'impact et \u00e0 la d\u00e9claration de projet.\nLes bilans du suivi des effets du projet sur l'envi ronnement devront \u00eatre transmis au pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, lequel pourra envisager une poursuite et/ou une am\u00e9lioration du dispositif retenu.\nLes bilans du suivi des effets du projet sur la san t\u00e9 publique devront, par ailleurs, \u00eatre transmis\nau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\n1 / 4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n15\nv/Z\nSJIOUOIUSBPUSHSJUa,|je250de|JejaUsJeW3]pusuidwoD(esodjejaua}eW)000\u00a3\nJanueys\nsanbyloadsSaySIASionjesiowJedaysunsa6essedun,paseqe]NSool8npanbiGojos9yueweubedworry:LYeuinjJou\n1ef01dnpsyyepowSa]SUPQUHUI-aune}e|eSe\u00dceJIe22sepuoge]depy:OLNua\u00f1enus,pUB/000Z+S[SIDYMIESUOYDIU/S9}1HapUONEIIEISUI:64JeloidnpsayjepowSejsuep215]SSUIEIGS3pjesUS9SIW9Y:84euQuIqUSjuaUNn,pNO2/82aUN,pUOHESINHN,|2PUORIUO)UZ\u2014e2pJNWNPSaJIAE2Sepa}GWODUsSd:000FEOOrTEppsalp3}Ud:24J3YNLVNNANIN*0069saySauqueSepS}GWODusBSI:9xBIEJUSWSUUOJIAUSUONEUIPI009apaNsewE]e2169JUI]N0N:xnanpedsalabeyessnoigbivepexneAe]S8SUdSQUSSEPJUBWSUUONDUD)3]SUepsaJHa}UlsyIeWEG-esppespapesSUSINSa|IeJU8pI22eXNBABJ}S8SUdSUSSEPJUBSWSUUONIUOJ8]SUePsaHa}UIsyDJeEWSG:suonnodapsenbsusepuonseo:cySI214JUI,PSUNSESSepSUSJepJuaweubedw099ep}2UONEIIEISUI,PS}NODSJOH06ueesjesasudwasepjoodsey:zyuonesedo,|apaupedajsuepaHajul\u00c9uIUUE]4-XNBACJBpJoUpUs|edNpuoHeydepy:LHS3HIVIN3INWNOI(1H3)3WILS31009NOIL9N03%\u2014IN3W31LIA3sueul'SJU8W8SIOQSa]Jeloidnpuondsauosejesa16aqu]|INSS}ayjeSe]JasiwUIWJNOda}dwodussasudjafoud/xneAeySapSasudwy191S310}nalliWxneaegsepEuiuue]d\"S@JIOSIAOJdSodepepxnai]SepenbibeeuysXIOUD:sajelAndxneesapuogsedeea:ajjayUsplooeuognodapsenbsuSo]JUBWWI]XNEABJ]SHPPOWapjasaqueyoapuonesiueGio.psaunsayySa|21211adnsjaSauleayNosxne3NOBLILI(LaanXNeAed]SapuOHesiyessepSayJEPOWSapjeSesloshoudsjodepepxnel|SepenbibayensxIOUD:Sa]|8JU8PI22EsuognyjodapsedUSUONUSMNSJUIPj@UONUSAIId8pSaInp39014:JUSWSUUOJIAUSUOSSuepJaloidnpajen28yu21eUOHeIBS}u]yefoudnpuondeauosejesa16aqul'aloudnpai6ojodo]ej18819NodseaAeoxasae]SepuOHesIINNEYaiBojoab'sjossapuognijod'jaay\"*xNOpSepowsepjuswWeddojsreg-JefezepSdwa}NPUONNUIWIPeB]38Dyes}NPUOReDYIpINYe]e22215jueINqJeDBpsSUONeWWOSUODapjeSADapuoNNuIWwigaenbneuwip2ayxaju07SansasapSJn07uonesuseduwosapnouon2npasap'UEWa}Ag,pS21NS2WSauobae2-snosaweyl'JUBAINSUaSajuasaidJUOSSaNbibojodesainsauuxnesynelaiS}NOD597\"BIDOSSe}n091na/anbIsuleuoneyo|dxsjexneAe1eseudueJANEUASeSILUUONESUBGWODNOUOHONpPas'JUBWA}IAG,PSainsewsa]SonbHewWsY}Sepejqwesus,inodesneyjuAssnossep-1dNesjqe}27Sd/E}USWSUUOJIAUSS21nS2WXneSeal]SesuedepsepuOHeWIsy'9J'A\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n16\nSUIVI COUT ESTIME (\u20ac HT) COMMENTAIRES$1 : Suivi de la faune cavicole du mur de 9 600sout\u00e9nement$2 : Suivi des g\u00eetes et nichoirs artificiels 28 000S3 : Suivi de la flore des prairies restaur\u00e9es 4 800SOUS-TOTAL 50 500 \u20acTOTAL DES MESURES D'ATT\u00c9NUATION 72 850 \u00e0 73 450 \u20ac HTCOMPENSATION CO\u00dbT ESTIM\u00c9 (\u20ac HT) COMMENTAIRESC1 : Cr\u00e9ation et restauration de ripisylves 13 429 \u20ac HTC2: Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales 4 560 \u20ac HT Sur 5 ansexotiques envahissantes$1 : Suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures 55 640 \u20ac HT Sur 30 anscompensatoiresSOUS-TOTAL 73 629 \u20ac HT\nTheme Sous-cat\u00e9gories | Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction ou de compensation Coutsdes mesuresContexte socio-\u00e9conomique et activit\u00e9s e Maintien des circulations pendant les travaux :humaines e Informations des habitants pour limiter la g\u00eane et les nuisances. 3% \u00e0 : : i \u00c9- int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la conception du projet et au d\u00e9roul\u00e9 des travauxOccupation des sols e Prise en compte des zones sensibles lors de la conception du projet(EBC...).MILIEU HUMAIN Reseaux, risques technologiques + Prise en compte des prescriptions des gestionnaires pour la conception du PR ; ;projet et les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux. Integres \u00e0 la conception du projetD\u00e9placement, mobilit\u00e9 et trafic e R\u00e9alisation d'un planning des travaux et d'un plan de chantier\u00ab R\u00e9organisation de la circulation iS ie : .\u00a2 Mise en place d'une signalisation integres 4 la conceplion du projet+ Am\u00e9nagements en faveur des modes de d\u00e9placements doux~ Theme So Mesures d'\u00e9vitement,de r\u00e9duction ou de compensation Coutsdes mesuresQualit\u00e9 de l'air e Limitation de l'envol de poussi\u00e8re notamment en phase de travaux ;+ Organisation optimis\u00e9e des installations de chantier.+ Utilisation de mat\u00e9riels r\u00e9cents et homologu\u00e9s.e Interdiction du brulage sur chantierAmbiance sonore * Informations aux riverains - Int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la conception du projet et au d\u00e9roul\u00e9 des travaux\u00ab Prises en compte des nuisances dans les horaires de travaux :e Utilisation de mat\u00e9riels r\u00e9cents et homologu\u00e9s ;e Dispositions particuli\u00e8res de r\u00e9ductions du bruit sur le chantier ;NE \u2014 ET + Respect des niveaux sonores li\u00e9s aux voies de circulation du projet.Emissions lumineusesLimitation des travaux de nuitInformation aux riverainsAdaptation de l'\u00e9clairage pour limiter les nuisances (pour la faunenotamment) int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la conception du projetD\u00e9chets Limitation \u00e0 la production \u00e0 la source ;installation d'un dispositif de tri des d\u00e9chets sur le chantier afin de valoriserles mat\u00e9riaux, limitation au maximum du d\u00e9p\u00f4t des mat\u00e9riaux qui ne fontpas l'objet d'un usage imm\u00e9diat ; Int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la conception du projet\n3 / 4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n17\n\"Remiseen \u00e9tat du site apr\u00e9s travauxetprise en comptedesemplacements |Paysageles plus adapt\u00e9s pour les travaux ;Int\u00e9gration paysag\u00e8re la plus harmonieuse possible lors de la conception :piles et cul\u00e9es, mobilit\u00e9s douces, \u00e9clairages, jardini\u00e8res et bancs, etc.Patrimoine Aucune mesure n'est n\u00e9cessaireint\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la conception du projet\n293 479 \u00e0 294 079 \u20ac HT\n4 / 4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n18\nAnnexe 4 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique e projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les\ncommunes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndes plans locaux d'urbanismes des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\nInformations relatives au processus de participatio n du public, synth\u00e8se des observations du\npublic et de leur prise en compte\u00a0:\n1 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n19\nCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE\nRapport du Pr\u00e9sidentN\u00b0: 48323Objet : Reconstruction du pont sur le Tarn, situ\u00e9 sur les communes de Bessi\u00e9res et deMirepoix-sur-TarnD\u00e9claration de projet au titre de l'article L 126-1 du Code de l'Environnement et desavis sur la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Bessi\u00e9res et de Mirepoix-sur-Tarn\nMesdames, Messieurs,\n| - Rappel du projetContexteLe pont suspendu, qui permettait \u00e0 la RD71 de franchir le Tarn sur les communes de Bessi\u00e8res et deMirepoix-sur-Tarn, s'est effondr\u00e9 le 18 novembre 2019.Pr\u00e9alablement \u00e0 la reconstruction du nouvel ouvrage, le D\u00e9partement de la Haute-Garonne a d\u00e9construit etretir\u00e9 le tablier du pont tomb\u00e9 dans le lit mineur du Tarn, apr\u00e8s obtention des autorisations requises aupr\u00e8sde la Pr\u00e9fecture.Parall\u00e8lement \u00e0 la d\u00e9construction et conform\u00e9ment au vote du budget primitif du Conseil D\u00e9partemental enjanvier 2020, le Conseil D\u00e9partemental a d\u00e9marr\u00e9 les \u00e9tudes de reconstruction du nouveau dans l'axe del'ancien pont suspendu, pour r\u00e9tablir la liaison, via la RD71, entre le territoire de la commune de Bessi\u00e8resen rive gauche et l'entr\u00e9e d'agglom\u00e9ration de la commune de Mirepoix-sur-Tarn, en rive droite.Une \u00e9tude de faisabilit\u00e9 pr\u00e9liminaire de la reconstruction du pont sur le Tam a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par legroupement INGEROP / DEFOL-MOUSSEIGNE / NATURALIA et a permis d'\u00e9tudier diff\u00e9rentes variantes.Cette \u00e9tude ainsi que la concertation men\u00e9e sur le territoire en 2020 et 2021 ont permis aux acteursterritoriaux et d\u00e9partementaux de s'accorder sur une d\u00e9cision de reconstruction du pont sur le Tarn par lacr\u00e9ation d'un pont bipoutres mixte et de poursuivre les \u00e9tudes, en lien avec les services de l'Etat.Les r\u00e9sultats des \u00e9tudes et les r\u00e9unions de pr\u00e9sentation de l'avancement de ces derni\u00e8res aux services del'Etat ont permis de d\u00e9terminer toutes les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires n\u00e9cessaires pour permettre l'obtentiondes autorisations, pr\u00e9alables au d\u00e9marrage de reconstruction de l'ouvrage.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation (articles L. 121-17 et suivants et R. 121-25 et suivants du code del'environnement), en tant que maitre d'ouvrage de la reconstruction du dit pont, le Conseil D\u00e9partemental dela Haute-Garonne, a approuv\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du 4 juillet 2024 la d\u00e9claration d'intention de projet relative \u00e0la reconstruction de ce dernier.Cette d\u00e9claration, soumise aux services de la pr\u00e9fecture, a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e, le 11 septembre 2024, pour un d\u00e9laide 2 mois.Suite \u00e0 la publication de la d\u00e9claration d'intention de projet, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, du 22 septembre 2025 au 28octobre 2025, une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique unique en application du Code de l'environnementregroupant toutes les autorisations requises (Autorit\u00e9 environnementale, dossier d'utilit\u00e9 publique, dossierd'enqu\u00eate parcellaire, demande de d\u00e9frichement, demande d'abattage d'arbres d'alignement, demande demise en compatibilit\u00e9 des PLU des communes concern\u00e9es, demande de d\u00e9rogation de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et toutes autres proc\u00e9dures compl\u00e9mentaires relevant des diff\u00e9rentes r\u00e9glementationsen vigueur pour cette op\u00e9ration).\n2 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n20\nA la suite du d\u00e9roulement de cette enqu\u00e9te publique unique, ayant donn\u00e9 lieu a un avis favorable ducommissaire enqu\u00eateur, la validation de la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet est un pr\u00e9alable \u00e0 l'obtention desarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation environnementale.\nPhysionomie du projet Plan de situation\nSitu\u00e9 en lieu et place de l'ancien ouvrage, le futur pont permettra de r\u00e9tablir la liaison routi\u00e8re, via la RD 71,entre les communes de Mirepoix-Sur-Tarn et Bessi\u00e8res. || s'ins\u00e8rera dans un tissu urbanis\u00e9 dans le centrede Mirepoix-sur-Tarn.Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage\n3 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n21\nll s'agit de reconstruire, dans l'axe de l'ancien ouvrage, un pont bi-poutre mixte \u00e0 trois trav\u00e9es. Celui-ci seracompos\u00e9 de deux voies de circulations et de voies r\u00e9serv\u00e9es aux modes doux qui seront s\u00e9par\u00e9es des voiesde circulations. Il est pr\u00e9vu, \u00e9galement, de renforcer les moyens d'interventions disponibles pour les servicesde secours, en cr\u00e9ant une rampe de mise \u00e0 l'eau des embarcations l\u00e9g\u00e8res.\nCaract\u00e9ristiques techniques DimensionsPort\u00e9e totale de l'ouvrage 154,2mLargeur du tablier 12,71mDont largeur utile (hors dispositifs de retenue) 12,00 mLargeur des voies de circulations 2 voies de 2,75 mLargeur du trottoir (en amont) 1,00 mAm\u00e9nagements circulation douce (en aval)- Bande cyclable 3,00 m- Bande jardini\u00e9re + banc 1,10m- Bande pi\u00e9tonne 1,40 m\nLe nouvel ouvrage portera deux voies de circulations routi\u00e8res, une piste cyclable s\u00e9par\u00e9e du cheminementpi\u00e9ton, constitu\u00e9 en aval d'un large espace \u00e9quip\u00e9e d'\u00e9clairage et d'accessoires urbains.\n4 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n22\nRe. 52 ioe 4 Css]LL =. \u00c0 * = a = a| Fais moelle { Cons | Disenoke Meters| i}ser gee 3 CEEine CardenNN 4 \u2014 fl Buts qui cae cere14 -rte oN \u00c0 z {| \u2014 \u00a3 Dents00 domi e Ceetoon \u2014 e ms\nsi in \u00c0 LUS & | ij 8 i + 3j\u00e0 !\nHH i | LL]1 =| il 2 dhe LR wi 2 sil| iLe futur pont a pour but de r\u00e9pondre a des enjeux majeurs pour le territoire des deux communes concern\u00e9es- de reprendre le chemin le moins impactant pour l'environnement et d'\u00e9viter tous les allongements de trajetsengendr\u00e9s par la chute de l'ouvrage,- de retrouver le cadre de vie et l'environnement qualitatif au sein des communes de Mirepoix et deBessi\u00e8res,- de restaurer la desserte optimale des transports en commun, scolaires et interurbains, dont les pointsd'arr\u00eats sont situ\u00e9s sur l'axe interd\u00e9partemental RD 630,- d'apporter, pour les modes doux, une am\u00e9lioration importante des d\u00e9placements en s\u00e9curit\u00e9 et efficacit\u00e9,reliant les axes cyclables existants et notamment la voie verte V85,- de renforcer l'opportunit\u00e9 d'un report modal pour les d\u00e9placements intercommunaux en faveur des modesdoux,- d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers sur l'ouvrage en limitant les conflits d'usages avec unes\u00e9paration des voies d\u00e9di\u00e9es aux diff\u00e9rents modes de d\u00e9placements,- de reconnecter, en terme de desserte routi\u00e8re, la commune de Mirepoix et les communes avoisinantes enrive gauche du fleuve, avec l'axe de transit sur la RD 630,- de retrouver, en terme de desserte commerciale, l'acc\u00e8s aux commerces et entreprises de la zoned'activit\u00e9s de Bessi\u00e8res, situ\u00e9e juste de l'autre c\u00f4t\u00e9 du pont,- de cr\u00e9er une rampe d'acc\u00e8s au Tarn pour les services de secours.Le nouvel ouvrage, \u00e9tant construit dans le m\u00eame axe que l'ancien consomme tr\u00e8s peu d'espacessuppl\u00e9mentaires. La conception de ce projet s'est inscrite dans le cadre de la d\u00e9marche ERC \u00ab Eviter,r\u00e9duire et Compenser \u00bb conform\u00e9ment aux attendus du code de l'Environnement.Le projet a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par une \u00e9quipe disciplinaire avec un architecte afin de permettre une insertionpaysag\u00e8re optimale, dans un environnement urbain, conform\u00e9ment aux attentes formul\u00e9es par le public etles \u00e9lus territoriaux lors des premi\u00e8res r\u00e9unions de concertation.\n5 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n23\nLe financement de l'op\u00e9ration est assur\u00e9 par le ma\u00eetre d'ouvrage, le Conseil D\u00e9partemental, L'Etat apporteune participation financi\u00e8re de 2 M\u20ac pour l'op\u00e9ration globale (d\u00e9molition de l'ouvrage qui est tomb\u00e9 etreconstruction du nouvel ouvrage). Le montant de l'op\u00e9ration globale est d\u00e9taill\u00e9 dans le dossier d'enqu\u00eatepublique unique publi\u00e9.L'estimation sommaire et globale d'un montant total de 18,69 millions d'euros H.T se d\u00e9compose commesuit :- Foncier : 0,29 M\u20ac H.T- Etudes : 1,4 MEH.T- Travaux : 16,69 ME HT (dont 3,17 M\u20ac pour la d\u00e9molition)- Mesures compensatoires : 0,31 M\u20ac H.TMotifs et consid\u00e9rations qui justifient l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projetLe projet de reconstruction du pont suspendu s'inscrit dans un processus de conciliation des usages pourles communes concern\u00e9es et pour la population. En effet, la reconstruction du pont permettra de mettre enlien les diff\u00e9rents usages, et notamment les usages commerciaux avec des zones d'activit\u00e9s importanteslocalis\u00e9es sur l'aire d'\u00e9tude, les usages li\u00e9s aux d\u00e9placements, que ce soit avec son v\u00e9hicule personnel, parles transports en commun, pour les services de secours ou encore pour d\u00e9velopper les mobilit\u00e9s douces.Lien avec les usages commerciauxAutour du cours d'eau du Tarn, les zones urbaines c\u00f4toient les zones naturelles et agricoles. En rive droitesur le Tarn, sur la commune de Mirepoix-sur-Tarn, un tissu urbain, composant le centre-bourg de lacommune, est intercept\u00e9 au Nord-Ouest de l'aire d'\u00e9tude. Il se compose principalement d'habitations maisaussi de quelques commerces, de parcelles agricoles et de zones naturelles.En rive gauche du Tarn, sur la commune de Bessi\u00e8res, quelques habitations sont pr\u00e9sentes en bordure duTarn, notamment \u00e0 l'Est de la RD71. Toutefois, l'aire d'\u00e9tude est principalement marqu\u00e9e par une zoneindustrielle et commerciale : la Zone d'Activit\u00e9s du Triangle. Celle-ci couvre la partie au Sud de la RD630.Quelques zones naturelles et agricoles sont \u00e9galement pr\u00e9sentes entre le Tarn et la RD630.Au-del\u00e0 des emplois qu'offre le parc d'activit\u00e9s du Triangle, de nombreux commerces et soci\u00e9t\u00e9s de servicesont pr\u00e9sents qui induisent des d\u00e9placements de \u00ab consommateurs \u00bb.\u00c0 la vue de l'implantation de cette zone d'activit\u00e9s, le long de la RD 630, l'ancien pont sur le Tarn constituela voie principale d'acc\u00e8s pour la population de Mirepoix-sur-Tarn, tant par ce qui concerne les employ\u00e9sque les consommateurs permettant de d\u00e9velopper les activit\u00e9s commerciales.\n6 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n24\nLien avec les axes routiersLes principaux axes routiers sont :ela RD 71, axe routier permettant initialement de relier Mirepoix-sur-Tarn \u00e0 Bessi\u00e8res via le pont sur le Tarnavant son effondrement en 2019 ;eles RD 22 et RD 22a, permettant entre autres de relier Mirepoix-sur-Tarn \u00e0 Villemur-sur-Tarn. La RD 22passe par les communes de Layrac-sur-Tarn et Bondigoux ; la RD 22a, quant \u00e0 elle, longe le Tarn ;ela RD 630 qui permet de relier Buzet-sur-Tarn et l'autoroute du Pastel \u00e0 Montauban dans le Tarn-et-Garonne.Ainsi le pont sur le Tarn repr\u00e9sente un maillon important du r\u00e9seau viaire local qui permet de relier les deuxcommunes et de faciliter les d\u00e9placements en \u00e9vitant les d\u00e9viations et l'allongement du temps de trajet.En effet, celui-ci permettait de relier les deux communes, favorisant ainsi les commerces et les activit\u00e9s deces petits villages, et permettant un acc\u00e8s beaucoup plus rapide d'une commune \u00e0 l'autre, notamment pourles personnes qui habitent l'une ou l'autre de ces communes.Lien avec les services de transport en communL'effondrement du pont a entrain\u00e9 des perturbations en mati\u00e8re de transport en commun : des arr\u00eats de busont d\u00fb \u00eatre supprim\u00e9s et d'autres cr\u00e9\u00e9s, allongeant le temps de transport sur certaines lignes. Lescommunes de Mirepoix-sur-Tarn et de Bessi\u00e8res sont desservies par des lignes de bus du r\u00e9seau liO-Arc-en-Ciel.La commune de Bessi\u00e8res compte 5 lignes r\u00e9guli\u00e8res :\u00b0 ligne Hop ! 304 Bessi\u00e9res \u2014 Montastruc \u2014 Balma (m\u00e9tro), dont deux arr\u00eats sont situ\u00e9s surBessi\u00e9res (Esplanade et Le Triangle) ;. ligne 353 Bessi\u00e8res \u2014 Gragnague \u2014 Balma (m\u00e9tro), dont Bessi\u00e9res est le terminus ;. ligne 354 Buzet \u2014 Montjoire \u2014 Toulouse dont trois arr\u00eats sont pr\u00e9sents sur Bessi\u00e8res :\u00b0 ligne 355 Villemur \u2014 Montastruc \u2014 Toulouse dont trois arr\u00eats sont pr\u00e9sents sur Bessi\u00e8res ;\u00b0 ligne 375 Buzet \u2014 Villemur \u2014 Fronton \u2014 Lyc\u00e9e, dont deux arr\u00eats sont pr\u00e9sents sur Bessi\u00e8res.Il est \u00e0 noter que cette ligne dessert le lyc\u00e9e de Fronton qui accueille les \u00e9l\u00e8ves de Mirepoix-sur-Tarn et de Bessi\u00e8res.La commune de Mirepoix-sur-Tarn est concern\u00e9e \u00e9galement par les lignes Hop !304, 355 et 375.Ces trois lignes empruntaient l'ancien pont sur le Tarn. Des d\u00e9viations ont \u00e9t\u00e9 mises en place \u00e0 la suite deson effondrement : les arr\u00eats \u00ab Place de la R\u00e9publique \u00bb et \u00ab Route de Layrac \u00bb situ\u00e9s sur la commune deMirepoix-sur-Tarn ont \u00e9t\u00e9 report\u00e9s au niveau de la salle des f\u00eates de Mirepoix-sur-Tarn pour les lignes 355et 375. Le terminus de la ligne Hop !304, initialement situ\u00e9 \u00e0 Bessi\u00e9res (arr\u00eat Le Triangle), a \u00e9galement \u00e9t\u00e9d\u00e9plac\u00e9 au niveau du parking de la salle des f\u00eates de Mirepoix-sur-Tarn, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il n'est plus possiblede franchir le Tarn entre l'arr\u00eat du Triangle et Mirepoix-sur-Tarn.Le pont \u00e9tait aussi emprunt\u00e9 par les bus scolaires, notamment ceux qui desservaient les communes deBessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn allongeant parfois le temps de trajet de plusieurs minutes : c'est le caspour la ligne Bessi\u00e8res \u2014 Coll\u00e8ge de Bessi\u00e8res o\u00f9 le temps de trajet est allong\u00e9 de 10 minutes pour les 7premiers arr\u00eats du matin et de 10 minutes pour les 3 derniers arr\u00eats du soir.Ainsi, la reconstruction du pont permettrait un retour \u00e0 un service \u00ab classique \u00bb de transport en communsans allongement des temps de trajet.Lien avec la sant\u00e9 et les secoursL'ancien pont sur le Tarn pouvait \u00eatre emprunt\u00e9 par les secours ou les habitants pour se rendre dans lescentres hospitaliers les plus proches situ\u00e9s \u00e0 Bessi\u00e8res et Bondigoux. Depuis son effondrement, il estn\u00e9cessaire d'emprunter le pont situ\u00e9 route de Toulouse (RD 15) sur la commune de la Magdelaine-sur-Tarnpour traverser le Tarn. M\u00eame si le temps de trajet depuis le centre de secours vers Mirepoix-sur-Tarn etBessi\u00e8res reste \u00e9quivalent en empruntant cet ouvrage, la reconstruction du pont sur le Tarn offrira une\n7 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n25\nalternative de trajet et la cr\u00e9ation de la rampe pr\u00e9vue dans le cadre des travaux permettra un nouvel acc\u00e8sau Tarn s\u00e9curis\u00e9 pour les services de secours.Lien avec les mobilit\u00e9s doucesLa communaut\u00e9 de communes Val'A\u00efgo, dont font partie les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e9res,dispose d'une voie verte am\u00e9nag\u00e9e sur un ancien tron\u00e7on de voie ferr\u00e9e. En 2008, un premier tron\u00e7on estr\u00e9am\u00e9nag\u00e9 et permet de relier Villemur-sur-Tarn a la Magdelaine-sur-Tarn.En 2019, de nouveaux am\u00e9nagements permettent de rejoindre :\u00b0 la commune de Nohic \u00e0 l'Ouest de Villemur-sur-Tarn et de se connecter \u00e0 la voie verte duTarn-et Garonne jusqu'\u00e0 Montauban\u00b0 la commune de Bessi\u00e8res \u00e0 l'Est de la Magdelaine-sur-Tarn avec, a termes, pour objectif derelier Buzet-sur-Tarn et le d\u00e9partement du Tarn.La voie verte de la communaut\u00e9 de communes est situ\u00e9e a environ 350 m au Sud du pont. Plusieurschemins p\u00e9destres jalonnent les communes du Val'A\u00efgo de part et d'autre du Tarn. Un chemin derandonn\u00e9e est pr\u00e9sent sur la commune de Mirepoix-sur-Tarn, au d\u00e9part de la Place de la R\u00e9publique. Lacommune de Bessi\u00e9res est \u00e9galement travers\u00e9e par un parcours de randonn\u00e9e au d\u00e9part de la Magdelaine-sur-Tarn vers la for\u00e9t de Buzet.Le nouveau pont sera con\u00e7u avec des voies pi\u00e9tonnes de part et d'autre ainsi qu'une voie cyclablefavorisant les mobilit\u00e9s douces entre les 2 communes et permettant d'obtenir un acc\u00e8s plus direct et unemeilleure connexion entre les parcours de randonn\u00e9e ou les sentiers de l'une et l'autre des communes ouavec la voie verte am\u00e9nag\u00e9e.n 'in n\u00e9ral:Au terme des diff\u00e9rentes phases de concertation avec le public et les d\u00e9cideurs territoriaux et suites auxnombreuses \u00e9tudes, en lien avec les services de l'Etat, ce projet a \u00e9t\u00e9 m\u00fcrement r\u00e9fl\u00e9chi et tient compte detous les impacts, y compris ceux li\u00e9s \u00e0 la chute et la d\u00e9molition de l'ouvrage pr\u00e9c\u00e9dent.Un projet co-construit: le futur pont r\u00e9pond aux attentes fortement exprim\u00e9es sur le territoire lors desphases de concertation :- prendre en compte la volont\u00e9 tr\u00e8s majoritaire des habitants et riverains de voir cet ouvragereconstruit,- retrouver une situation ant\u00e9rieure en terme d'usages, adapt\u00e9e \u00e0 la desserte et \u00e0 la vie locale,- r\u00e9tablir un acc\u00e8s direct \u00e0 la zone industrielle et commerciale de Bessi\u00e8res,- retrouver la coh\u00e9rence avec l'urbanisation et le d\u00e9veloppement de Mirepoix-sur-Tarn qui ont \u00e9t\u00e9, aufil des d\u00e9cennies, enti\u00e8rement con\u00e7us autour de l'existence d'un ouvrage, en lieu et place, sur leTarn,- reconstruire un ouvrage qui s'ins\u00e8re dans le tissu urbain actuel et offre des caract\u00e9ristiques enad\u00e9quation avec les usages actuels et futurs, comme le d\u00e9veloppement des cheminements doux.- restaurer l'acc\u00e8s pour les habitants de Bessi\u00e8res pour venir facilement \u00e0 Mirepoix-sur-Tarn.Un projet \u00e9labor\u00e9 en appliquant la doctrine ERC qui a permis de mesurer, \u00e9viter, r\u00e9duire et compenserdes impacts pr\u00e9cis\u00e9ment analys\u00e9s, qualifi\u00e9s, quantifi\u00e9s et compens\u00e9s pour les parties r\u00e9siduelles.- le temps consacr\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tude syst\u00e9mique tr\u00e8s fine et pr\u00e9cise du projet, tenant compte desinventaires et diagnostics r\u00e9alis\u00e9s, a permis de d\u00e9finir au mieux tous les impacts \u00e0 diff\u00e9rentes\u00e9chelles spatio-temporelles, au terme d'une r\u00e9flexion approfondie et compl\u00e8te.- une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e, d\u00e8s la phase amont en \u00e9tudes, au futur suivi du chantier,qui est assorti de toutes les exigences requises en mati\u00e8re environnementale notamment.- la prise en compte de la gestion ult\u00e9rieure de l'ouvrage en phase exploitation, la plus s\u00e9curis\u00e9e etrespectueuse de l'environnement, ainsi que ses incidences ont aussi \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la r\u00e9flexion surtous les choix techniques propos\u00e9s.\n8 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n26\n- la co-construction du projet et des choix pr\u00e9sent\u00e9s s'est faite en partenariat \u00e9troit avec le Bureaud'\u00e9tude expert en Environnement Naturalia, le Syndicat du Tarn, la DDT et le Conservatoire desEspaces Naturels.Un projet raisonnable et utile : choix d'une variante, d'un montant mod\u00e9r\u00e9, qui offre toutes les garanties der\u00e9alisation d'un projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9sentant de nombreux avantages tels que les suivants :L'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers de toutes les voiries publiques de ce territoire,La r\u00e9duction du trafic routier d\u00e9vi\u00e9 sur les voies de substitution, suite \u00e0 la chute du pont, permettant\u00e0 ces voies de retrouver leurs fonctions initiales de desserte locale ;L'am\u00e9lioration de la fluidit\u00e9 sur les voies de contournement en l'absence des trajets de dessertelocale, limitant le confiit d'usages ;La s\u00e9curisation des trajets cyclables et des cheminements pi\u00e9tons sur l'ouvrage et lesraccordements aux r\u00e9seaux existants sur les deux rives, qui ouvrent la possibilit\u00e9 d'accroitre cesd\u00e9placements, y compris en lien avec la voie verte existante sur Bessi\u00e8res ;La cr\u00e9ation d'une rampe de secours pour les pompiers, qui facilitera l'acc\u00e8s au Tarn et la mise \u00e0l'eau d'un engin de navigation, pour les interventions ;La restauration d'une alternative offerte en toute s\u00e9curit\u00e9, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de report de traficpendant les phases de travaux sur les ouvrages en amont et aval sur le Tarn ;La cr\u00e9ation d'une rampe destin\u00e9e aux pompiers, qui pourra \u00eatre utilis\u00e9e par les gestionnaires del'ouvrage pour aller les chercher les emb\u00e2cles \u00e9ventuels, plus facilement et plus rapidement.Un projet en ad\u00e9quation avec le changement climatique: ce projet, au-del\u00e0 des choix techniques enfaveur de la pr\u00e9servation de l'environnement, porte une r\u00e9elle intention de favoriser les d\u00e9placementsad\u00e9quats pour r\u00e9duire l'impact \u00e9cologique des d\u00e9placements.- le projet restaure les trajets les plus courts pour la desserte et la vie locale, limitant lesimpacts Carbone;- le projet permet la cr\u00e9ation d'espaces enti\u00e8rement d\u00e9di\u00e9s aux cheminements doux en faveurcyclistes et des pi\u00e9tons qui constituent de choix propices \u00e0 la bifurcation \u00e9cologique fortementencourag\u00e9e par le ma\u00eetre d'ouvrage ;- le projet favorise le d\u00e9veloppement des modes de transports en commun avec la r\u00e9duction destemps de transport, y compris des bus scolaires ;- le projet est une combinaison de choix techniques en faveur de l'environnement: en phasechantier et phase exploitation: protection des milieux, dispositifs limitant les nuisances(\u00e9clairage adapt\u00e9 aux chiropt\u00e8res), r\u00e9duction des \u00e9missions \u00e0 effets de serre qui sontd\u00e9taill\u00e9s dans les annexes de cette d\u00e9claration.\nll - Rappel de la proc\u00e9dureL'enqu\u00eate publique unique a \u00e9t\u00e9 conduite sous l'\u00e9gide de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, par le ConseilD\u00e9partemental de la Haute-Garonne.Elle avait pour objet, comme d\u00e9fini \u00e0 l'article L.123-1 du code de l'Environnement et L110-1 du code del'Expropriation pour cause d'Utilit\u00e9 Publique, d'assurer l'information et la participation du public ainsi que laprise en compte des int\u00e9r\u00eats des tiers lors de l'\u00e9laboration des d\u00e9cisions susceptibles d'affecterl'environnement mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.123.2 du m\u00eame code.Elle comprenait les objets suivants :- la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) des travaux et acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstruction del'ouvrage sur le Tarn et aux mesures compensatoires corr\u00e9latives,- l'Autorisation Environnementale requise au titre de la Loi sur l'Eau, de la d\u00e9rogation \u00e0 la destructiond'esp\u00e8ces ou habitats prot\u00e9g\u00e9s, de l'atteinte port\u00e9e aux alignements d'arbres en bordure de voies ouvertes \u00e0la circulation, du d\u00e9frichement et de la r\u00e9alisation d'un ouvrage \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un site Natura 2000,- la Mise En Compatibilit\u00e9 des Documents d'Urbanisme (MECDU): plans locaux d'urbanisme (PLU) descommunes de Bessi\u00e8res et Mirepoix-sur-Tarn.\n9 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n27\n- la d\u00e9termination des parcelles a d\u00e9clarer cessibles.Cette enqu\u00eate publique fait suite \u00e0 plusieurs phases de concertation pr\u00e9alables qui ont permis de confirmerl'int\u00e9r\u00eat du projet de reconstruction de l'ouvrage.Tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction puis \u00e0 l'enqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s en un dossierunique.Le dossier d'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique (DUP) et a l'AutorisationEnvironnementale est compos\u00e9 des documents suivants :\nDOSSIER DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE comprenant :+ Pi\u00e8ce 0 : Sommaire du dossier de DUP+ Pi\u00e8ce \u00c0 : Objet de l'enqu\u00eate (pi\u00e8ce portant sur le dossier de DUP et le dossier d'AutorisationEnvironnementale)+ Pi\u00e8ce B : Plan de situation (cette pi\u00e8ce est identique \u00e0 la pi\u00e8ce 1 du dossier d'AutorisationEnvironnementale)+ Pi\u00e8ce C : Notice explicative+ Pi\u00e8ce D : Plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux+,+ Pi\u00e8ce E : Caract\u00e9ristiques des ouvrages les plus importants+ Pi\u00e8ce F : Estimation sommaire des d\u00e9penses+ Pi\u00e8ce G : R\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude d'impact et \u00e9tude d'impact (cette pi\u00e8ce est identique auxPi\u00e8ces 6 et 5 du dossier d'Autorisation Environnementale)+ Pi\u00e8ce H : Avis et annexes \u00e9mis sur le dossier de DUP et le dossier d'Autorisation Environnementale\"+ Pi\u00e8ce | : Dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Mirepoix-sur-Tarn+ Pi\u00e8ce J : Dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de Bessi\u00e9res+ Pi\u00e8ce K : Dossier d'enqu\u00eate parcellaire\nDOSSIER D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (DAE) comprenant :+ Cerfa d'accompagnement du DAE et ses annexes+ Pi\u00e8ce 0 : Pr\u00e9ambule g\u00e9n\u00e9ral+ Pi\u00e8ce 1 : Plan de situation (cette pi\u00e8ce est identique \u00e0 la pi\u00e8ce A du dossier de DUP))+ Pi\u00e8ce 2 : El\u00e9ments graphiques, plans et cartes+ Pi\u00e8ce 3 : Justificatif de la maitrise fonci\u00e8re+ Pi\u00e8ce 4 : Dossier Loi sur l'Eau+ Pi\u00e8ce 5 : Etude d'impact du projet (cette pi\u00e8ce est identique \u00e0 la pi\u00e8ce G du dossier de DUP)+ Pi\u00e8ce 6 : R\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude d'impact (cette pi\u00e8ce est identique \u00e0 la pi\u00e8ce G dudossier de DUP)* Piece 7 : Note de pr\u00e9sentation non technique du projet+ Pi\u00e8ce 8 : Dossier de demande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es+ Pi\u00e8ce 9 : Dossier de demande d'autorisation de porter atteinte aux alignements d'arbresPi\u00e8ce 10 : Dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement\n+,*,La\nREPONSES APPORTEES PAR LE MOA AUX AVIS EMIS comprenant :+,\"* M\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale+ M\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN)#,+ R\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la Chambre d'Agriculture de Haute GaronneL'approbation des dossiers r\u00e9glementaires et de la demande d'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0la DUP portant mise en compatibilit\u00e9 des MECDU ont \u00e9t\u00e9 act\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration du 10 d\u00e9cembre 2024.Pr\u00e9paration de l'enqu\u00eate publique uniqueLe dossier a fait l'objet d'une phase d'instruction et de compl\u00e9tude par les services de l'Etat, puis d'unephase de consultation des diff\u00e9rents organes pr\u00e9vus par les articles L.122.-1 et R. 122 du code del'Environnement, \u00e0 savoir l'Autorit\u00e9 Environnementale, les collectivit\u00e9s territoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet.\n10 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n28\nTous les avis ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et repris dans ledossier d'enqu\u00eate publique.Suite \u00e0 l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature, le Conseil D\u00e9partemental ar\u00e9pondu favorablement \u00e0 ses r\u00e9serves et a apport\u00e9 des compl\u00e9ments sur la prise en compte des impactspotentiels sur la Loutre, la gestion et la p\u00e9rennit\u00e9, sur 99 ans, des mesures compensatoires tel que suit :Conditions du CNPN :1/ Reprendre l'ensemble des impacts attendus et potentiels, temporaires et permanents en phases chantieret fonctionnement sur les compartiments suivants : lit majeur et mineur, transparence et continuit\u00e9\u00e9cologique du nouveau pont et lien avec les besoins des esp\u00e8ces associ\u00e9es, dont la Loutre sous lesconseils de l'OFB.2/ Questionner la plus-value d'une gestion conservatoire de la for\u00eat \u00e0 l'ouest en continuit\u00e9 du pont sur la rivegauche et envisager le cas \u00e9ch\u00e9ant des mesures d'accompagnement dans le temps.3/ La gestion des sites compensatoires sera confi\u00e9e \u00e0 un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 de type Conservatoire enprivil\u00e9giant un acteur local du territoire qui \u0153uvre sur les Obligations R\u00e9elles Environnementales (ORE)sign\u00e9es \u00e0 99 ans de dur\u00e9e pour garantir les trajectoires dans le temps des mesures de gestion en faveur dela biodiversit\u00e9.4/ D\u00e9terminer les mesures de gestion \u00e9cologiques des sites compensatoires.Les r\u00e9ponses du maitre d'ouvrage :1/ Au vu de la conception du projet final et des travaux envisag\u00e9s le projet n'induira pas d'impact sur lacirculation de la faune semi-aquatique et notamment de la Loutre d'Europe. En effet les deux piles du pontsont plac\u00e9es au niveau du lit mineur du Tarn et ne pr\u00e9sentent donc pas d'obstacles aux d\u00e9placements surles berges ou dans le cours d'eau.ei + \u00e0{ { Er\n= = =\nbane = =\n= 7 \u2014  ry \u2014\nt ou x =a . \" ae3 =en [ reo. \u2014 4as = 7 : F1 i| Beae '\nDes enrochements, en partie libre et non liaisonn\u00e9s, seront \u00e9galement mis en place dans le cadre de laprotection des berges afin d'\u00e9viter \u00e0 long terme une d\u00e9gradation de celles-ci d\u00fb au ph\u00e9nom\u00e8ne d'\u00e9rosion.La mise en place de la rampe pompiers a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e \u00e0 ces actions de protections. Ces structures sontglobalement favorables \u00e0 la faune dans la mesure o\u00f9 elles fournissent des micro-habitats pour plusieursesp\u00e8ces,\n11 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n29\n(er T\u00b0:\nVue en plan de la protection en rive gauche et droiteDe plus, une remise en \u00e9tat de la berge en rive gauche est pr\u00e9vue suite \u00e0 la cr\u00e9ation de la piste d'acc\u00e8spour les travaux de d\u00e9mant\u00e8lement. Cette remise en \u00e9tat sera effectu\u00e9e suivant les principes suivants :- Pied de berge avec fascine de saules morts et vivants, hauteur de l'ordre de 50 \u00e0 60 cm ;- Lits de plants et plan\u00e7ons au-dessus \u00e0 caler en fonction de la pente de talus \u00e0 restituer (2 \u00e0 5 rangs dehauteur 40 \u00e0 50 cm) ;- Finition de raccordement de talus avec g\u00e9otextile coco avec Terre v\u00e9g\u00e9tale et ensemencement.\n__ SEmeet <A //\nCoupe type de l'am\u00e9nagement en rive gauche (source : INGEROP)Les am\u00e9nagements projet\u00e9s ne constituent donc pas un obstacle au d\u00e9placement de la faune et notammentde la Loutre d'Europe.A noter que les principaux obstacles aux continuit\u00e9s \u00e9cologiques identifi\u00e9s au SRADDET sont constitu\u00e9s pardes seuils situ\u00e9s a environ 3 km de part et d'autre du projet. Les ponts ne constituent pas des obstacles auxcontinuit\u00e9s \u00e9cologiques a condition que les berges soient pr\u00e9serv\u00e9es pour le d\u00e9placement de la faune et queles continuites hydrauliques soient pr\u00e9serv\u00e9es.2! Les parcelles en rive gauche du Tarn feront effectivement l'objet de reboisements dans le cadre de lacompensation li\u00e9e \u00e0 la demande d'autorisation de d\u00e9frichement. Bien que d\u00e9di\u00e9e \u00e0 une autre proc\u00e9dure,cette mesure sera \u00e9galement b\u00e9n\u00e9fique pour la faune et contribue \u00e0 recr\u00e9er un habitat fonctionnel pour lesesp\u00e8ces qui utilisent la ripisylve comme habitat et corridor de d\u00e9placement. Ces parcelles ont \u00e9t\u00e9 acquises\n12 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n30\npar le CD31 et les mesures de reboisement seront r\u00e9alis\u00e9es en coordination avec le Conservatoired'Espaces Naturels.\nLocalisation de la compensation li\u00e9e \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement (source : Ing\u00e9rop)Les mesures, sugg\u00e9r\u00e9es par le CNPN en faveur des chiropt\u00e8res, des reptiles, des \u00e9cureuils seront int\u00e9gr\u00e9esdans la conception du projet et les troncs seront laiss\u00e9s en totem en limite de parcelle bois\u00e9e, en accordavec l'\u00e9cologue qui suivra le chantier.3/ Les mesures compensatoires li\u00e9es \u00e0 la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'autorisation ded\u00e9frichement feront l'objet d'un plan de gestion r\u00e9dig\u00e9 par le futur gestionnaire du site via une conventionavec le CEN pour une dur\u00e9e de 99 ans.Ce plan de gestion sera r\u00e9dig\u00e9 conform\u00e9ment aux pr\u00e9conisations de l'OFB dans son Cahier Technique n\u00b088\u00ab Guide d'\u00e9laboration des plans de gestion des espaces naturels \u00bb.4/ A ce stade la gestion pr\u00e9conis\u00e9e, en concertation avec le CEN, est la suivante pour un milieubois\u00e9/ripisylve :- Gestion des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes comme repris ci-dessous :\n13 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n31\nMethodes de jutte Date dinterventionArrachagemanuel de lint\u00e9gralite de la plante (rhizomes et parties 2\u00e8nennes) aa al iP lorsque le sol est meuble (apr\u00e8s pr\u00e9cipitations) avant la flora:sonfruct\u00e9caton yoyo ons asPI D\u00e9chets verts mis en poubelle sp\u00e9cifique dans un sac ferm\u00e9 en attendantleur a )v a Griffage du sol pour d\u00e9chausser les plants en surface et favoriser la banque au\" + desde granes des autres esp\u00e8ces autochtones pr\u00e9sentes dans le sol permettant gr'iffage)une concurrence jehataot (pourrase) Arrachage manuel de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la plante {racines et parties a\u00e9nennes) Marre aravarta fructification, pour les stations ponctuelles euctuenionston)Griffage du sol pour d\u00e9chausser les plants en surface et tavonser la banque aoe eeeSouchet de granes des autres esp\u00e9ces autochtones pr\u00e9sentes dans le sol, permettant o'ffage)vigoureux une concurrence v\u00e9g\u00e9 ent sendCyperus eragrostis | Arrachage manuel de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la plante (racines et parties a\u00e9nennes) pravant la fructification, pour les stations ponctuelles fructfication)Griffage du sol pour d\u00e9chausser les pjants en surface et favoriser la banque Mars-awril (pour le\u00a3 de granes des autres esp\u00e8ces autochtones pr\u00e9sentes dans le sol, permettant griffage)etBident feuillu rs puilevaout (pourBidens frondosa See CPE Sages. farrachage. horsArrachagemanuel de l'int\u00e9gralit\u00e9 de la plante (racines et partes 2\u00e9nennes) \u00e9iode deavantla fructification, pour les stations ponctuelles 'ructfestion)\n- Privil\u00e9gier la libre \u00e9volution,- Elagage concert\u00e9 si n\u00e9cessaire pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 (champ voisin ou cours d'eau avec risqued'emb\u00e2cle),- Boisement ou reboisement dans les zones requises.Toutes les mesures et recommandations int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la version finale des dossiers seront incluses dans leDCE de travaux. L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reprenant ces derni\u00e8res sera transmis en amont du d\u00e9marrage destravaux au titulaire. L'\u00e9cologue en charge du suivi de chantier sera garant du respect de ces exigences toutau long du chantier.Dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, il a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 que le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) est\u00e9galement intervenu sur le terrain pour aider \u00e0 la future d\u00e9finition des plans de gestion.Suite \u00e0 l'avis favorable de la Chambre d'Agriculture, le Conseil D\u00e9partemental a r\u00e9pondu favorablement\u00e0 ses r\u00e9serves sur la pr\u00e9cision de l'\u00e9tude d'impact agricole, les \u00e9changes \u00e0 poursuivre avec les acteurslocaux et a \u00e9tay\u00e9 les impacts li\u00e9s aux exigences r\u00e9glementaires en terme de mesures compensatoires enbord de Tarn, tel que suit :Les demandes de la Chambre d'Agriculture : avis favorable avec 3 r\u00e9serves :* 1/Mise en \u0153uvre d'une \u00e9tude pr\u00e9alable agricole et identification des exploitants,* _2/ Garantir la vocation agricole des espaces de compensation,* 3/ Concertation locale avec les exploitants et les repr\u00e9sentants agricoles.\nLes r\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage :. 1/ l'\u00e9tude pr\u00e9alable a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e : un exploitant est concern\u00e9 et a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9,. 2/ - les mesures compensatoires pr\u00e9vues sur la parcelle du site 3 consistent en dureboisement et sont compatibles avec la vocation actuelle de cet espace,- les parcelles li\u00e9es \u00e0 la restauration de ripisylve sont compatibles avec la vocation actuelle desparcelles concern\u00e9es,- seules les mesures d\u00e9di\u00e9es aux zones humides, avec haies comprises sont incompatiblesavec l'activit\u00e9 agricole actuelle : la superficie impact\u00e9e totale (r\u00e9partie sur 4 parcelles) est de0,7 Ha.\u00b0 3/ les contacts ont \u00e9t\u00e9 pris individuellement avec les propri\u00e9taires et l'exploitant ainsi que l'ASAde Villemur sur Tarn et les partenaires du CD 31 ; une r\u00e9union en pr\u00e9sence de tous, s'est tenueen mairie de Mirepoix le 17 septembre 2025 et a permis de d\u00e9tailler les mesures requises pourcompenser les impacts.Suite \u00e0 l'avis favorable de l'ARS avec des recommandations, le ma\u00eetre d'ouvrage a r\u00e9pondu comme\n14 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n32\nsuit :1/ Le projet se situe dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection de captages pour l'eau potable et la baignade. Lep\u00e9rim\u00e8tre de protection s'\u00e9tend sur les berges du Tarn sur une largeur de 10 m. Il est n\u00e9cessaire que lesproduits dangereux et les engins ne soient pas entrepos\u00e9s dans ce p\u00e9rim\u00e8tre, avec une maitrise des eauxpluviales. Il convient d'utiliser les meilleures techniques afin de prot\u00e9ger le Tarn de tout rejet de produitsdangereux pouvant impacter la qualit\u00e9 de l'eau ;2! La gestion des d\u00e9chets issus du chantier ;3/ Protection des riverains des nuisances produites durant les travaux (\u00e9missions de poussi\u00e8res, nuisancessonores) ;4/ Lutte contre les plantes allergisantes (ambroisies \u00e0 \u00e9liminer pour toutes les terres rapport\u00e9es ouremu\u00e9es);5/ Lutte contre les moustiques en limitant le stockage de mat\u00e9riels pouvant retenir de l'eau de pluie,contr\u00f4ler la gestion des eaux pluviales et \u00e9viter toute eau stagnante ;R\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :Toutes les pr\u00e9cautions et pr\u00e9conisations list\u00e9es par l'ARS sont reprises et d\u00e9taill\u00e9es par le ma\u00eetre d'\u0153uvredans les march\u00e9s publics pour \u00eatre impos\u00e9es aux entreprises de travaux.Suite a l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 18 juillet 2025, le Conseil D\u00e9partemental a r\u00e9pondufavorablement aux attentes de la MRAe et a apport\u00e9 des am\u00e9liorations sur les alternatives \u00e9tudi\u00e9es et lemoindre impact environnemental de la reconstruction de l'ouvrage en lieu et place de l'ancien, lacartographie, la pr\u00e9cision et la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures compensatoires tel que suit :1/ Qualit\u00e9 et caract\u00e8re complet de l'\u00e9tude d'impact\nLa MRAe recommande d'int\u00e9grerles documents compl\u00e9mentaires au sein de l'\u00e9tude d'impact pour unepleine compr\u00e9hension du projet et de la d\u00e9marche d'\u00e9valuation environnementale par le public.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrageDans le cadre de l'instruction du dossier des demandes de compl\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Ces derni\u00e8resont fait l'objet de r\u00e9ponses formul\u00e9es dans les documents suivants :- M\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments de la DDT en date du 30/12/2024 transmis \u00e0 la DDTen f\u00e9vrier 2025 ;- Tableau de suivi des r\u00e9ponses \u00e0 la demande de compl\u00e9ments de la DDT du 27 mars 2025 transmis enavril 2025. Ce document vient compl\u00e9ter le pr\u00e9c\u00e9dent m\u00e9moire en r\u00e9ponse.L'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires d\u00e9velopp\u00e9s dans ces deux documents ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dansl'\u00e9tude d'impact mise \u00e0 disposition pour l'enqu\u00eate publique et/ou dans les autres pi\u00e8ces du dossier enfonction de leur th\u00e9matique.2/ Justification des choix retenus au regard des alternatives\n15 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n33\nLa MRAe recommande de compl\u00e9ter l'analyse des solutions alternativesau projet de reconstruction dupont, en prenant en compte un sc\u00e9nario actualis\u00e9 d'am\u00e9lioration des conditions de circulation sur les in-frastructures en place, afin d'\u00eatre en coh\u00e9rence avec les objectifs de transition \u00e9cologiqueet de neutrali-t\u00e9 carbone, de d\u00e9terminer le projet de moindre impact environnemental et de proposer des mesures n\u00e9-cessaires de compensation \u00e0 la hauteur des enjeux dans le cadre d'une d\u00e9marche \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, com-penser\u00bb (ERC).La MRAe recommande par ailleurs de d\u00e9montrer que la variante retenue est la solution de moindre im-pact environnemental.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrageLe premier objectif de ce projet est la restauration des liaisons et usages suite \u00e0 l'effondrement du pontexistant.L'analyse de la dynamique de ce territoire est inscrite dans son paysage avec une \u00e9volution du tissu urbainenti\u00e8rement bas\u00e9e sur l'existence d'un ouvrage depuis plusieurs si\u00e8cles permettant la travers\u00e9e du fleuveTarn. La commune de Mirepoix s'est d\u00e9velopp\u00e9e au fil des ann\u00e9es et de son \u00e9volution d\u00e9mographiqueexponentielle autour de cet axe central,L'ouvrage est le maillon essentiel des d\u00e9placements au plus court et les plus efficaces dans ce secteur.Ainsi, la reconstruction de ce pont en lieu et place de l'ancien permet :- de reprendre le chemin le moins impactant pour l'environnement, au vu de la situation d\u00e9grad\u00e9e actuelle,- d'\u00e9viter tous les allongements engendr\u00e9s par la chute de l'ouvrage (r\u00e9duction de la pollution, r\u00e9ductionsdes nuisances sonores, r\u00e9duction des d\u00e9gradations sur les voies communales. ..),- de retrouver le cadre de vie et l'environnement qualitatif au sein de la commune de Mirepoix en particulier,- de restaurer la desserte optimale des transports en commun, scolaires et interurbains, dont les pointsd'arr\u00eats sont situ\u00e9s sur l'axe interd\u00e9partemental RD 630.Les circuits mis en place actuellement, en moded\u00e9grad\u00e9, sont plus longs, empruntent des voies initialement adapt\u00e9es aux usages locaux du centre deMirepoix et d\u00e9gradent la qualit\u00e9 de vie des habitants du bourg,- d'apporter, pour les modes doux, une am\u00e9lioration importante des d\u00e9placements en s\u00e9curit\u00e9 et efficacit\u00e9en reliant les axes cyclables existants et notamment la voie verte V85,Cette voie sur le territoire de Val Aigo est un itin\u00e9raire de 30 km, r\u00e9alis\u00e9 sur les emprises de l'ancienne voieferr\u00e9e. Retrouver cette connexion permettra de raccourcir de mani\u00e8re significative les distances et temps detrajet sur ce territoire,- de renforcer l'opportunit\u00e9 d'un report modal pour les d\u00e9placements intercommunaux en faveur des modesdoux,- d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 de tous les usagers en limitant sur l'ouvrage les conflits d'usages avec unes\u00e9paration des voies d\u00e9di\u00e9es aux diff\u00e9rents modes de d\u00e9placements,- de reconnecter, en terme de desserte routi\u00e8re, la commune de Mirepoix et les communes avoisinantes enrive gauche du fleuve, avec l'axe de transit sur la RD 630,- de limiter la diss\u00e9mination du trafic dans les rues urbanis\u00e9es du centre bourg de Mirepoix,- de retrouver, en terme de desserte commerciale, l'acc\u00e8s aux commerces et entreprises de la zoned'activit\u00e9s de Bessi\u00e8res, situ\u00e9e juste de l'autre c\u00f4t\u00e9 du pont,Ainsi le choix de cette variante r\u00e9pond \u00e0 un besoin d\u00e9fini, suite au diagnostic initial, nourri des \u00e9changes dela concertation et des \u00e9tudes d\u00e9taill\u00e9es men\u00e9es.La prise en compte de tous ces \u00e9l\u00e9ments dans l'analyse multicrit\u00e8res permettent de d\u00e9montrer que lavariante retenue est la plus optimale pour ce territoire en terme d'environnement, de s\u00e9curit\u00e9 et d'usage.Sans la reconstruction du pont, ces objectifs ne seraient pas atteints et les am\u00e9nagements des voiesactuellement emprunt\u00e9es engendreraient des impacts importants en terme de bilan carbone, de qualit\u00e9 ducadre de vie, d'investissement financier et fonciers cons\u00e9quents li\u00e9s au recalibrage n\u00e9cessaire desitin\u00e9raires et \u00e0 leur entretien. L'impact environnemental de tels am\u00e9nagements pourrait, par ailleurs, \u00eatresignificatif.Pour rappel, comme indiqu\u00e9 dans le dossier d'Autorisation Environnementale, les usages du pont pass\u00e9 etde l'organisation des mobilit\u00e9s \u00e0 venir ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s en tout premier lieu, en r\u00e9union de concertation, en\n16 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n34\n2021,Les diff\u00e9rents usages du projet sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le dossier d'\u00e9tude d'impact.Toutefois, on peut souligner, au-del\u00e0 des attentes du territoire, public et \u00e9lus territoriaux compris :- que l'effondrement du pont a entrain\u00e9 un report du trafic sur les axes viaires adjacents (RD22 et RD22A enparticulier). Le trafic VL, PL et Bus s'y est intensifi\u00e9, notamment dans la travers\u00e9e du centre-ville deMirepoix-sur-Tam engendrant une d\u00e9gradation des chauss\u00e9es non adapt\u00e9es \u00e0 cette affluence et lad\u00e9gradation du cadre de vie des riverains (bruit, pollution, difficult\u00e9s de circulation, accidentologie...).- que la desserte des transports en commun, bus scolaires et interurbains, a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement impact\u00e9e,obligeant \u00e0 un d\u00e9tour \u00e9tant donn\u00e9 que le pont permettait aux usagers de Mirepoix-sur-Tarn de rejoindredirectement les arr\u00eats de bus situ\u00e9s de l'autre c\u00f4t\u00e9 du pont, au droit du carrefour avec la RD 630.- que si des alternatives routi\u00e8res existent pour relier Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e8res, l'effondrement du ponta en revanche priv\u00e9 le secteur de toute liaison douce (cycle, pi\u00e9ton). L'\u00e9loignement des autres pontspermettant de traverser le Tarn n'est pas compatible avec l'usage des modes doux.Pourtant de nombreuses connexions existaient entre les deux communes et la mise \u00e0 dispositiond'infrastructures adapt\u00e9es est indispensable \u00e0 la promotion des modes de d\u00e9placements alternatifspermettant de r\u00e9duire les gaz \u00e0 effet de serre. Ainsi, la cr\u00e9ation a minima d'une passerelle cycle et pi\u00e9tonneen lieu place du pont effondr\u00e9 apparait comme imp\u00e9rative. La r\u00e9alisation d'un tel ouvrage n\u00e9cessiterait unestructure sensiblement identique et des am\u00e9nagements routiers tr\u00e8s similaires, pour en assurer l'entretien etle passage des secours. Les impacts environnementaux pressentis auraient donc \u00e9t\u00e9 quasiment similaires \u00e0ceux \u00e9valu\u00e9s pour la reconstruction du pont.- que le pont de Mirepoix- sur-Tarn repr\u00e9sentait un maillon important du r\u00e9seau viaire local en permettantnotamment un acc\u00e8s qualitatif \u00e0 la zone d'activit\u00e9s du Triangle. Cette zone d'activit\u00e9s dispose d'uneimportante zone d'achalandage, en particulier sur la commune de Mirepoix-sur-Tarn, et t\u00e9moigne d'un r\u00e9eldynamisme.L'effondrement du pont historique entre Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e9res a complexifi\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 cette zoned'activit\u00e9s obligeant salari\u00e9s et consommateurs \u00e0 faire un d\u00e9tour significatif, ce qui a nui \u00e0 l'attractivit\u00e9 decelle-ci. En l'absence de reconstruction du pont, des incidences \u00e9conomiques locales sont donc pr\u00e9visibles.La MRAe recommande par ailleurs de d\u00e9montrer que la variante retenue est la solution de moindre impactenvironnementalR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrageAu vu des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, suite au choix de la reconstruction du pont, l'analyse de l'impactenvironnemental des variantes \u00e9tudi\u00e9es doit tenir compte de la sp\u00e9cificit\u00e9 du projet de reconstruction dupont de Mirepoix en lieu et place du pont effondr\u00e9 qui r\u00e9side dans la n\u00e9cessit\u00e9 commune \u00e0 l'ensemble desvariantes \u00e9tudi\u00e9es de r\u00e9aliser au pr\u00e9alable les travaux de d\u00e9molition de l'ouvrage effondr\u00e9. Ces travauxin\u00e9vitables repr\u00e9sentent \u00e0 eux seuls la plus grande partie des impacts environnementaux du projet :- Impact sur les berges et la ripisylve : cr\u00e9ation de rampes d'acc\u00e8s au Tarn en rive gauche et en rive droitepour d\u00e9pose du tablier effondr\u00e9, d\u00e9pose des tron\u00e7ons de tablier effondr\u00e9s sur les berges rive gauche et rivedroite,- Impact sur le Tarn : sciage et d\u00e9pose des tron\u00e7ons de tablier immerg\u00e9s dans le lit mineur du cours d'eau,- Emissions des gaz \u00e0 effet de serre,- Nuisances diverses pour les riverains et les activit\u00e9s \u00e9conomiques...Ainsi, sur les 17 762 m? d'emprises de travaux dont 1 744 m? ne concernent que la reprise des chauss\u00e9escot\u00e9 Mirepoix, les seuls travaux de d\u00e9molition du tablier effondr\u00e9 repr\u00e9sentent plus de 12 500 m\u00b0. In fine,hors travaux de chauss\u00e9e cot\u00e9 Mirepoix, les travaux de d\u00e9molition repr\u00e9sentent \u00e0 eux seuls 78% desemprises et donc des impacts environnementaux li\u00e9s \u00e0 ces emprises.La solution retenue d'un pont bi-poutre mixte \u00e0 trois trav\u00e9es n\u00e9cessite certes la r\u00e9alisation de deux pilesdans le Tarn mais leurs implantations se situent dans des zones d\u00e9j\u00e0 remani\u00e9es par les travaux ded\u00e9molition du tablier effondr\u00e9. Les \u00e9tudes hydrauliques ont par ailleurs d\u00e9montr\u00e9 leur impact n\u00e9gligeable sur\n17 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n35\nl'\u00e9coulement du Tarn tant en phase provisoire que d\u00e9finitive. Il convient \u00e9galement de souligner que lesvariantes d'ouvrages exceptionnels comme le pont en arc (variante 2) et le pont hauban\u00e9e (variante 3)auraient n\u00e9cessit\u00e9 des appuis de rive de tailles tr\u00e8s cons\u00e9quentes avec un fort impact sur les berges.La solution \u00e0 3 trav\u00e9es multiplie les points d'appuis de l'ouvrage mais r\u00e9partie de mani\u00e8re plus homog\u00e8neleurs tailles afin de s'ins\u00e9rer de mani\u00e8re juste dans les emprises rendues n\u00e9cessaires par les travaux ded\u00e9molition, En synth\u00e8se, la variante retenue d'un ouvrage \u00e0 3 trav\u00e9es permet de limiter les impactsenvironnementaux par la limitation de ses emprises.Par ailleurs, l'\u00e9tude d'une solution alternative r\u00e9utilisant les infrastructures existantes ne pourrait s'envisagersans le maintien d'une voie douce au droit de l'ancien ouvrage. La construction d'une passerelle de 160 mde longueur et de 5 m de largeur \u00e0 trois trav\u00e9es pr\u00e9senterait sensiblement les m\u00eames impacts. Ces impactsseraient bien \u00e9videment \u00e0 cumuler aux impacts li\u00e9s \u00e0 la reprise des chauss\u00e9es au niveau des axes existantsvoire \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles chauss\u00e9es et carrefours.En termes de co\u00fbt, le budget n\u00e9cessaire \u00e0 l'op\u00e9ration resterait relativement \u00e9lev\u00e9. Par exemple, lapasserelle Robert Poujade de Toulouse de 165m de longueur et 5m de largeur a cout\u00e9 11.6M\u20ac H.T. horsacquisitions et mesures compensatoires. A ce budget, il convient de rajouter le co\u00fbt des travaux ded\u00e9molition du tablier effondr\u00e9 et le co\u00fbt de la reprise et de l'am\u00e9nagement des infrastructures existantes.Enfin, l'implantation d'un ouvrage dans une zone autre que celle du pont effondr\u00e9 ne ferait que cumuler lesimpacts environnementaux sur le Tarn et ses berges sans pour autant capitaliser les emprises renduesn\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9molition de l'ouvrage existant. En termes d'impact, il s'av\u00e8re que cette solution estparticuli\u00e8rement p\u00e9nalisante.3/ Compatibilit\u00e9 avec les documents de planification existants\nLa MRAe recommande de traduire les mesures de compensation (plantation de ripisylves), de mani\u00e8re op\u00e9-rationnelle et opposable dans les PLU, par exemple par l'interm\u00e9diaire de zonages adapt\u00e9s, de dispositionsdu r\u00e8glement, d'espaces bois\u00e9s class\u00e9s ou d'identification au titre de l'article L. 151-23 du codede l'urbanisme. Les cartes des sites compensatoires doivent figurer dans l'\u00e9valuation environnementaledes documents d'urbanisme.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrageConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.122-276 du Code de l'Environnement \u00ab [...] une proc\u00e9dure d'\u00e9valuationenvironnementale commune peut \u00eatre mise en \u0153uvre, \u00e0 l'initiative du ma\u00eetre d'ouvrage concern\u00e9 pour unprojet subordonn\u00e9 \u00e0 d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ou d\u00e9claration de projet impliquant soit la mise encompatibilit\u00e9 d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme \u00e9galement soumis \u00e0\u00e9valuation environnementale, lorsque l'\u00e9tude d'impact du projet contient l'ensemble des \u00e9l\u00e9mentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 122-20 [...] \u00bb.Ainsi, l'\u00e9tude d'impact du projet de reconstruction du pont sur le Tarn vaut \u00e9valuation des incidences de lamise en compatibilit\u00e9 des PLU de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e8res. Le chapitre VII de l'\u00e9tude d'impact anotamment \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour apporter les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires attendus. Les mesures compensatoiressont requises au titre des impacts r\u00e9siduels du projet et sont repr\u00e9sent\u00e9s sur plusieurs cartographiesint\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude d'impact (chapitre V.4.9.1 pour les sites compensatoires au titre du d\u00e9frichement etchapitre V.5.5.1 pour les sites compensatoires au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es).Les surfaces rebois\u00e9es au titre de la compensation s'inscrivent sur des parcelles acquises ou en coursd'acquisition par le CD31, garantissant ainsi leur suivi et leur p\u00e9rennit\u00e9. Elles s'inscrivent en continuit\u00e9 de laripisylve du Tarn class\u00e9e en Espace Bois\u00e9 Class\u00e9 (EBC) aux PLU des communes de Mirepoix-sur-Tam etBessi\u00e8res. Une extension de ce statut aux futurs boisements cr\u00e9\u00e9s pourrait ainsi \u00eatre envisag\u00e9e.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 demander aux communes de Mirepoix et de Bessi\u00e8res de classer enEspace Bois\u00e9 Class\u00e9 (EBC) les surfaces qui seront rebois\u00e9es dans le cadre des mesures compensatoires etdu projet.4/ Bilan des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et prise en compte du changement climatique\nLa MRAe recommande, en mati\u00e8re d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre, de d\u00e9tailler les mesures de r\u00e9duc-tion des \u00e9missions et de mener \u00e0 termes la s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb (ERC) notammentsur la compensation carbone.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage\n18 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n36\nLe projet apporte des solutions en terme de r\u00e9duction des \u00e9missions a plusieurs titres :1/ Sur l'usage p\u00e9renne de l'itin\u00e9raire :- en r\u00e9tablissant le trajet le plus court : r\u00e9duction des distances et temps de circulation et par cons\u00e9quent desnuisances,- en permettant \u00e0 nouveau la desserte des transports en communs : scolaires et interurbains,- en renfor\u00e7ant l'opportunit\u00e9 du report modal en faveur des modes doux,- en r\u00e9tablissant une circulation routi\u00e8re adapt\u00e9e au contexte local et prioritairement aux besoins de ceterritoire, la RD 71 n'\u00e9tant pas situ\u00e9e sur un itin\u00e9raire de premi\u00e8re cat\u00e9gorie destin\u00e9 au trafic de transitd\u00e9partemental,- en restaurant le cadre de vie qualitatif dans le centre bourg de Mirepoix,2! Dans le cadre des travaux :- Le bilan GES r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du projet met en \u00e9vidence que la phase de construction, c'est-\u00e0-dire detravaux, repr\u00e9sente pr\u00e8s de 70% des \u00e9missions globales. || conclut \u00e9galement que l'intensit\u00e9 \u00e9mettricemoyenne du projet correspond bien \u00e0 la valeur attendue pour ce type d'am\u00e9nagement. Avant mise en placede la d\u00e9marche ERC le projet de reconstruction du pont pr\u00e9sente donc un bilan GES habituel et coh\u00e9rentavec les \u00e9missions attendues pour ce type de projet par les guides en vigueur (en particulier le guided'\u00e9valuation des \u00e9missions de GES pour les infrastructures du CEREMA).Compte tenu de l'utilit\u00e9 publique de l'ouvrage ainsi que des contraintes environnementales et techniques dusite et du projet, l'\u00e9vitement total ne peut \u00eatre envisag\u00e9. En particulier, les \u00e9missions induites par la phase ded\u00e9construction du pont effondr\u00e9, d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9e et r\u00e9pondant \u00e0 un caract\u00e8re d'urgence et de s\u00e9curit\u00e9 nepeuvent plus \u00eatre optimis\u00e9es.N\u00e9anmoins, dans le respect de la d\u00e9marche ERC des mesures de r\u00e9duction pour la phase de reconstructionont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies. Elles sont pr\u00e9sent\u00e9es au chapitre V.4.1.1.B de l'\u00e9tude d'impact. Les dossiersr\u00e8glementaires \u00e9tant \u00e9tablis sur la base d'un niveau d'\u00e9tude avant-projet, ces mesures sont proportionn\u00e9esau niveau d'avancement des \u00e9tudes techniques.Elles ont \u00e9t\u00e9 approfondies et pr\u00e9cis\u00e9es par le MOA au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e de ces \u00e9tudes,Afin de fixer des objectifs de r\u00e9duction d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 l'op\u00e9ration de reconstruction dupont de Mirepoix, un crit\u00e8re Environnement sera ainsi pr\u00e9vu dans le r\u00e8glement de la consultation du march\u00e9de travaux. Ce crit\u00e8re sera d\u00e9compos\u00e9 en deux sous-crit\u00e8res, l'un portant sur la \u00ab Pr\u00e9servation des milieuxnaturels et des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb et l'autre sur \u00ab l'Engagement pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0effet de serre \u00bb.Ainsi, l'objectif recherch\u00e9 par la Ma\u00eetre d'Ouvrage est une r\u00e9duction de 20% des \u00e9missions carbone enphase construction, maintenance et exploitation par rapport \u00e0 l'estimation formalis\u00e9e dans le bilan carbonejoint \u00e0 l'\u00e9tude d'impact.TABLEAU 1.1 \u2014 Bilan des \u00e9missions GES par phase du cycle de viephase GESUCOZX)della incertitedeConstruction 3454.3 6157 OtMaintenance 23369 2143 otExploitation 656 103 0.2Fin de ve 270 635 ou?Extrait du bilan carbone joint \u00e0 l'\u00e9tude d'impact\nL'objectif est de limiter autant que possible les consommations d'\u00e9nergie et les \u00e9missions de polluants et degaz \u00e0 effet de serre (GES) dans l'atmosph\u00e8re. Ces \u00e9missions sont issues principalement, des mat\u00e9riaux(notamment b\u00e9ton et m\u00e9taux), du transport des mat\u00e9riaux et des d\u00e9blais, ainsi que du fonctionnement desengins sur le chantier.Au stade de la consultation, les candidats seront donc incit\u00e9s \u00e0 mener les r\u00e9flexions suivantes :Choix des mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre : Les candidats proposeront dans leurs offres des alternatives bascarbone pour les mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre pour le projet. Les conditions \u00e0 remplir pour ces alternatives bascarbones seront de trois ordres :- Qu'elles pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques techniques similaires aux mat\u00e9riaux pr\u00e9vus au stade conception ;- Qu'elles n'entrainent pas de modification des prix, ni des d\u00e9lais et jalons du march\u00e9 ;\n19 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n37\n- Que le gain carbone puisse \u00eatre quantifi\u00e9.A titre d'exemple, les candidats pourront proposer des mat\u00e9riaux bas carbone de type b\u00e9ton bas carbone,des alternatives aux mat\u00e9riaux m\u00e9talliques ou architecturaux pr\u00e9vus en conception, des mat\u00e9riaux issus durecyclage, des enrob\u00e9s ti\u00e9des, etc...Ces propositions seront syst\u00e9matiquement valoris\u00e9es par un argumentaire sur le gain carbone en T eq CO2et les caract\u00e9ristiques techniques de la solution propos\u00e9e.Choix des modes op\u00e9ratoires : pour les diff\u00e9rents modes op\u00e9ratoires, il sera demand\u00e9 aux candidats demener une d\u00e9marche bas carbone dans tous leurs choix de modes op\u00e9ratoires, process, logistiqued'approvisionnement et d\u00e9blai, v\u00e9hicules, installations de chantier et de valoriser cette d\u00e9marche dans leurspropositions par un gain carbone en Teq CO2.A titre d'exemple, les candidats respecteront les prescriptions suivantes :- Identifier les postes fortement \u00e9metteurs de gaz \u00e0 effets de serre dans les diff\u00e9rents modes op\u00e9ratoires, etagir l\u00e0 o\u00f9 des leviers sont possibles :- Encourager l'utilisation d'engins et de machines \u00e9lectriques ou \u00e0 faible \u00e9mission de carbone ;- Recourir \u00e0 des modalit\u00e9s d'approvisionnement et d'\u00e9vacuations des d\u00e9chets le moins carbon\u00e9es possible :par exemple par l'utilisation de v\u00e9hicules \u00e0 faibles \u00e9missions, choix des itin\u00e9raires les plus courts et lesmoins congestionn\u00e9s possibles, \u00e9co-conduite des chauffeurs ;- Optimiser les modes de d\u00e9placement des personnels de chantier ;- R\u00e9duire les consommations d'\u00e9nergie par l'installation et l'usage d'\u00e9quipements \u00e9conomes et unesensibilisation des ouvriers ;- \u00c9teindre les lumi\u00e8res (utilisation de d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence) et le chauffage des locaux non occup\u00e9s le soiret en fin de semaine (programmation horaire) ;- Utiliser des lampes \u00e0 basse consommation d'\u00e9nergie (exemple LED) pour l'\u00e9clairage chantier ;- Faire en sorte que les travaux d'apport de l'\u00e9nergie aux installations de chantier soient r\u00e9alis\u00e9s avant lanotification des travaux ;- Favoriser l'\u00e9co-conduite des v\u00e9hicules et des engins de chantier et sensibiliser son personnel.Economies d'\u00e9nergie : Les candidats devront rechercher toutes les sources d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie possiblelors de la construction et notamment en \u00e9nergie fossiles. Ils valoriseront ces \u00e9conomies par un bilan globalde consommation traduit en gain carbone en T eq CO2 joint en appui de leurs offres.Enfin, le sous-crit\u00e8re \u00ab Engagement pour la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre \u00bb sera not\u00e9proportionnellement aux gains propos\u00e9s par les candidats. Cent pourcent de la note sera attribu\u00e9e auxcandidats ayant atteint ou d\u00e9pass\u00e9 l'objectif de r\u00e9duction de 20% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.L'introduction de ces crit\u00e8res environnementaux s'inscrit pleinement dans les objectifs et ambitions de laCharte d\u00e9partementale de la commande publique adopt\u00e9e par le CD31 d\u00e8s 2016. Ce document engageait lacollectivit\u00e9, par ses achats, \u00e0 prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Cette Charte a\u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e en 2024. L'adoption de cette deuxi\u00e8me Charte d\u00e9partementale de la commande publiquetraduit la volont\u00e9 du D\u00e9partement de donner une ampleur encore plus importante \u00e0 la part des achatsresponsables dans ses march\u00e9s. Elle pr\u00e9voit donc de nouveaux axes d'optimisation et int\u00e8gre les nouvellesobligations r\u00e8glementaires.Il s'agit en particulier de la loi du 22 ao\u00fbt 2021 dite \u00ab Climat et R\u00e9silience \u00bb, portant lutte contre led\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets et qui impose que le Sch\u00e9ma dePromotion des Achats Socialement et \u00c9cologiquement Responsables (SPASER) pr\u00e9cise des objectifs et desindicateurs de mesure des r\u00e9sultats obtenus. Elle impose aussi que 100 % des march\u00e9s publics pr\u00e9voientune consid\u00e9ration environnementale.Cette deuxi\u00e8me Charte d\u00e9partementale de la commande publique se d\u00e9cline en sept fiches th\u00e9matiquespr\u00e9cisant les objectifs et les actions \u00e0 mettre en \u0153uvre :- Promouvoir une commande publique plus sobre ;- Appuyer l'\u00e9conomie locale et favoriser l'\u00e9conomie sociale et solidaire comme levier du d\u00e9veloppement\u00e9conomique;- Amplifier les actions d'insertion en faveur des personnes \u00e9loign\u00e9es de l'emploi et en situation de handicap ;- Favoriser les pratiques sociales, humaines et \u00e9quitables dans nos march\u00e9s :- Porter la bifurcation \u00e9cologique dans les achats de fournitures et de services ;- D\u00e9ployer des op\u00e9rations \u00ab BTP exemplaire \u00bb ;- D\u00e9velopper une alimentation de qualit\u00e9.\n20 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n38\nCompte tenu des mesures de r\u00e9duction mises en ceuvre par le MOA, il est consid\u00e9r\u00e9 que le projet dereconstruction du pont sur le Tarn n'engendrera pas d'impact r\u00e9siduel notable et qu'\u00e0 ce titre unecompensation carbone n'est pas requise.Bien qu'une compensation ne soit pas n\u00e9cessaire, il faut \u00e9galement souligner le fait que le projet pr\u00e9voit unreboisement significatif, En effet, le projet n\u00e9cessite le d\u00e9frichement de 0,4ha mais pr\u00e9voit de reboiser1,8 ha. Ce sont ainsi 1,4 ha \u00e0 proximit\u00e9 du projet qui feront l'objet de plantations arbor\u00e9es favorables \u00e0 lacaptation carbone.Le CD31 est \u00e9galement engag\u00e9 en faveur de la r\u00e9duction des GES. Il a sign\u00e9 en d\u00e9cembre 2022 le \u00ab Pacted'engagement des acteurs des infrastructures de mobilit\u00e9 \u00bb et met en \u0153uvre des techniques routi\u00e8reslimitant les \u00e9missions telles que :- Abaissement des temp\u00e9ratures de fabrication.- Augmentation du taux d'introduction des AE, donc r\u00e9duction de l'utilisation de granulats neufs, et de liantd'apport.- Introduction pour partie d'un liant v\u00e9g\u00e9tal pour certaines formules d'enrob\u00e9s, en substitution du liantd'apport.En outre, et au-del\u00e0 des enjeux li\u00e9s aux GES, le CD31 a adopt\u00e9 une feuille de route d\u00e9partementale pour labifurcation \u00e9cologique 2025-2030 qui s'appuie sur un Conseil scientifique d\u00e9partemental permanentpluridisciplinaire et ind\u00e9pendant dont la mission est de passer au crible de la bifurcation \u00e9cologique lesactions du Conseil D\u00e9partemental.5/ Le trafic routier, les d\u00e9placements et les nuisances sonoresLa MRAe recommande de compl\u00e9ter l'\u00e9tude d'impact par des mesures de trafic routier sur les voies desubstitution \u00e0 l'itin\u00e9raire empruntant le pont et une \u00e9tude acoustique concernant les habitations qui su-biront le nouveau trafic. Les itin\u00e9raires en modes actifs et transports collectifs doivent \u00eatre cartogra-phi\u00e9s pour une meilleure compr\u00e9hension de la situation locale.Elle recommande \u00e9galement d'\u00e9tablir des mesures acoustiques de suivi suite \u00e0 l'am\u00e9nagement du pontaupr\u00e8s des \u00e9tablissements et habitations qui subiront le nouveau trafic et de pr\u00e9voir les mesures correc -tives n\u00e9cessaires.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrageEn accord et \u00e0 la demande des services de l'Etat, le projet de reconstruction du pont sur le Tarn englobe laphase de d\u00e9molition du pont historique effondr\u00e9 et la construction d'un nouvel ouvrage. L'\u00e9tat initial ou \u00e9tatde r\u00e9f\u00e9rence consid\u00e9r\u00e9 dans les dossiers r\u00e8glementaires est ainsi la situation pr\u00e9c\u00e9dent l'effondrement c'est-\u00e0-dire celle avec le pont historique en fonctionnement.Un expert acoustique (GAMBA) a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par le CD31 afin d'\u00e9valuer \u00e0 dire d'expert les impactspressentis du projet sur l'ambiance acoustique locale. Les conclusions de cet expert sont reprises ci-dessous.La r\u00e9alisation du nouveau pont n'engendrera pas de nouveau trafic par rapport \u00e0 l'\u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence. || aurauniquement pour effet de restaurer les itin\u00e9raires de circulation pr\u00e9existants temporairement interrompus parl'effondrement du pont historique. Le pont reconstruit n'induira pas de nouveaux d\u00e9placements automobilessusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles nuisances pour les riverains. Il n'est pas attendu d'augmentationsignificative de la circulation suite \u00e0 la reconstruction du pont par rapport \u00e0 celle observ\u00e9e avec le ponthistorique. Par ailleurs, le mode constructif du nouveau pont ainsi que le type de rev\u00eatement de chauss\u00e9epr\u00e9vu ne devraient pas engendrer de nuisances sonores particuli\u00e8res.\u00c0 titre de rappel, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, une augmentation du trafic par un facteur de 1,6(respectivement 1,25) entra\u00eene une \u00e9l\u00e9vation du niveau sonore de l'ordre de 2dB (respectivement 1dB). Ilfaut donc une \u00e9volution de trafic significative pour qu'une d\u00e9gradation de l'ambiance acoustique soitperceptible par l'oreille humaine.Au regard des hypoth\u00e8ses de stabilit\u00e9 du trafic retenues dans le cadre du projet, l'impact sur l'environnementsonore peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable. Des mesures du trafic in situ seront r\u00e9alis\u00e9es 1 anapr\u00e8s la mise en service du nouvel ouvrage pour v\u00e9rifier ces hypoth\u00e8ses.6/ Pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 et des continuit\u00e9s \u00e9cologiques\n21 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n39\nLa MRAe recommande de reprendre ia s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser\u00bb (ERC) en privil\u00e9giantl'\u00e9vitement de la zone humide impact\u00e9e et si la zone est affect\u00e9e, de d\u00e9crire pr\u00e9cis\u00e9ment les modalit\u00e9sdo suivi et l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 do sa remise en \u00e9tat.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrageL'acc\u00e8s au chantier est contraint par plusieurs \u00e9l\u00e9ments dont : la ripisylve du Tarn, les murs de soutenementsup\u00e9rieurs et inf\u00e9rieurs, les habitations et les vestiges de l'ancien pont. Il n'existait alors aucune autrealternative pour la cr\u00e9ation de cette piste d'acc\u00e8s qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 lors des travaux de d\u00e9molition.Pour rappel cette prairie humide est actuellement peu diversifi\u00e9e et relativement eutrophe. La remise en \u00e9tatpropos\u00e9e dans le cadre du projet permettra de r\u00e9aliser un ensemencement \u00e0 partir d'un m\u00e9lange de plantesvives, annuelles et l\u00e9gumineuses afin de diversifier la composition floristique.Le m\u00e9lange suivant est propos\u00e9 pour exemple : Lychnis flos-cuculi Lychnis fleur-de-coucou, Menthaaquatica Menthe aquatique, Stachys palustris Epiaire des marais, Bromus racemosus Brome en grappe,Trifolium dubium Tr\u00e8fle douteux, Myosotis palustris Myosotis des marais, Deschampsia cespitosa Canchecespiteuse, Oenanthe silaifolia OEnanthe \u00e0 feuilles de sila\u00fcs, Ranunculus acris Renoncule acre, Rumexacetosa Oseille commune, Holcus lanatus Houlque laineuse, Alopecurus pratensis Vulpin des pr\u00e9s, Festucapratensis F\u00e9tuque des pr\u00e9s, Achillea ptarmica Achill\u00e9e sternutatoire, Anthriscus sylvestris Cerfeuil sauvage,Lotus pedunculatus Lotier des marais, Lysimachia vulgaris Lysimaque commune, Lythrum salicaria Salicairecommune.\nLes mesures prises en phase chantier pour limiter les risques de pollution permettront de s'assurer que leszones mises en d\u00e9fens ne seront pas impact\u00e9es par les travaux.Le suivi de la remise en \u00e9tat de la prairie humide impact\u00e9e sera r\u00e9alis\u00e9 selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites dans lamesure ci-dessous. Ce suivi permet d'\u00e9valuer la composition floristique de l'habitat et de l'\u00e9volution de lav\u00e9g\u00e9tation \u00e0 la suite de la remise en \u00e9tat. Cette zone humide, aliment\u00e9e par les eaux de ruissellement et nonpar le Tarn, est d\u00e9finie \u00e0 partir du crit\u00e8re floristique. Les sondages p\u00e9dologiques n'ayant pas \u00e9t\u00e9 concluant, iln'apparait pas pertinent de r\u00e9aliser de suivi p\u00e9dologique ou pi\u00e9zom\u00e9trique.En compl\u00e9ment il peut \u00eatre rajout\u00e9 la r\u00e9alisation d'analyses de terre \u00e0 N+2 apr\u00e8s la remise en \u00e9tat pour\u00e9valuer la composition du sol et mettre en place des mesures correctives le cas \u00e9ch\u00e9ant (d\u00e9compactage,fertilisation etc..).7/ Mesures compensatoiresLa MRAe recommandede d\u00e9tailler les mesures compensatoiresdans l'\u00e9tude d'impact afin que celle-cisoit autoportante. La dur\u00e9e des mesures doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e avec le suivi associ\u00e9 ainsi que le ratio decompensationpour chaque esp\u00e8ce impact\u00e9e.Elle recommande de r\u00e9-\u00e9valuer \u00e0 la hausse les impacts sur les chiropt\u00e8res, de proposer un renforcementdes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, notamment par rapport au bouchage des cavit\u00e9s du mur desout\u00e9nement, puis de cibler sp\u00e9cifiquement ce groupe d'esp\u00e8ces au niveau des mesures compensa-toires.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage1 /La MRAe recommande de d\u00e9tailler les mesures compensatoires dans l'\u00e9tude d'impact afin que celle-cisoit autoportante.L'ensemble des \u00e9l\u00e9ments relatifs aux mesures compensatoires (recherche de site, calcul des ratios,mesures) ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact (jointe en annexe, dans le chapitre V.5.5.2 p136 etsuivantes), Elles ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 jour suite \u00e0 l'int\u00e9gration des remarques du CNPN.2/ La dur\u00e9e des mesures doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e avec le suivi associ\u00e9 ainsi que le ratio de compensation pourchaque esp\u00e8ce impact\u00e9e.Les mesures compensatoires li\u00e9es \u00e0 la demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9es et \u00e0 l'autorisation ded\u00e9frichement feront l'objet d'un plan de gestion r\u00e9dig\u00e9 par le futur gestionnaire du site via une convention\n22 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n40\ntype ORE avec le CEN pour une dur\u00e9e de 99 ans,Le calcul des ratios de compensation est effectu\u00e9 a partir d'une esp\u00e8ce parapluie qui repr\u00e9sente l'enjeu leplus fort sur les habitats naturels impact\u00e9s par le projet. Ainsi, sur ce projet il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli un ratio de 2 pourles habitats de for\u00e9ts riveraines de Fr\u00e9nes et Peupliers a partir d'une analyse r\u00e9alis\u00e9e sur le Pic \u00e9peichette.Ce ratio est donc \u00e9galement appliqu\u00e9 \u00e0 toutes les esp\u00e8ces associ\u00e9es impact\u00e9es.3 / la MRAe recommande de r\u00e9-\u00e9valuer \u00e0 la hausse les impacts sur les chiropt\u00e8res, de proposer unrenforcement des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction, notamment par rapport au bouchage des cavit\u00e9s dumur de sout\u00e8nement, puis de cibler sp\u00e9cifiquement ce groupe d'esp\u00e8ces au niveau des mesurescompensatoires.La mesure de bouchage de certaines cavit\u00e9s situ\u00e9es sur ou \u00e0 proximit\u00e9 directes des emprises estindispensable pour \u00e9viter la destruction / d\u00e9rangement des individus durant les travaux. Cela ne concerneraqu'une partie des cavit\u00e9s pr\u00e9sentes sur le mur.Une attention sera port\u00e9e lors de la phase chantier afin de d\u00e9gager les cavit\u00e9s disponibles (dont certainesd\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9es par le Murin de Daubenton) \u00e0 proximit\u00e9, en amont de la phase de bouchage afin de s'assurerqu'elles seront toujours en mesure d'\u00eatre utilis\u00e9es par les chiropt\u00e8res pendant les travaux.Les cavit\u00e9s qui auront \u00e9t\u00e9 bouch\u00e9es mais qui n'auront pas fait l'objet de travaux au niveau de la cul\u00e9e C3seront d\u00e9bouch\u00e9e \u00e0 la fin du chantier. Cette mesure permet de s'assurer que les chiropt\u00e8res ne s'installerontpas dans des cavit\u00e9s qui seraient impact\u00e9es, soit directement, soit indirectement (bruits, vibrations) par lestravaux, En phase d'exploitation, le mur et les cavit\u00e9s seront pr\u00e9serv\u00e9s.Les travaux nocturnes seront limit\u00e9s au maximum et feront l'objet d'un \u00e9clairage localis\u00e9 sur la zone detravail au moyen de projecteurs portatifs afin de ne pas perturber les esp\u00e8ces animales ainsi que lesriverains.Les luminaires du pont respecteront les principes de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses. Ces \u00e9l\u00e9ments seront de nature \u00e0 r\u00e9duire les impactssur les chiropt\u00e8res lors de la phase d'exploitation du pont. A noter que des \u00e9clairages \u00e9taient \u00e9galementpr\u00e9sents sur le pont initial. Ceux-ci \u00e9mettaient une lumi\u00e8re diffuse qui n'\u00e9tait pas propice aux esp\u00e8ceslucifuges comme le Murin de Daubenton. Le projet comportera donc un \u00e9clairage mieux adapt\u00e9 aux enjeuxdu site.Des d\u00e9tecteurs seront mis en place afin d'adapter l'intensit\u00e9 lumineuse selon la pr\u00e9sence/ absence depi\u00e9tons et voitures. Ceci permettra de limiter les impacts sur les chiropt\u00e8res tout en respectant lescontraintes de s\u00e9curit\u00e9.Globalement le fonctionnement \u00e9cologique de la zone ne sera pas alt\u00e9r\u00e9 pour les chiropt\u00e8res qui auronttoujours la possibilit\u00e9 d'utiliser les cavit\u00e9s du mur de sout\u00e8nement comme g\u00eete. Le Tarn constitue l'\u00e9l\u00e9mentessentiel aux esp\u00e8ces pour s'abreuver mais \u00e9galement pour chasser.8/ Faune aquatique et continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLa MRAe recommande de compl\u00e9ter l'\u00e9tude d'impact concernant les impacts potentiels temporaires etpermanents du projet sur la faune aquatique dont piscicole, notamment concernant la r\u00e9alisation despiles du nouveau pont et les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 mettre en place.La mesure de gestion des risques de pollution accidentelle sur site doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e et d\u00e9taill\u00e9e.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrageLes impacts potentiels temporaires et permanents sur la faune aquatique et plus largement sur les milieuxaquatiques sont trait\u00e9s aux chapitres V.4.6 et V.5.1 de l'\u00e9tude d'impact.La p\u00e9riode de chantier peut \u00eatre a l'origine de rejets susceptibles de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux de surfaceet des milieux r\u00e9cepteurs : rejets d'eaux pluviales des zones de travaux (augmentation des fines ensuspension notamment li\u00e9es aux terrassements), rejets des installations de chantier (eaux pluviales, eauxde lavage, produits d\u00e9vers\u00e9s accidentellement), rejets accidentels de polluants toxiques, rejets d'eauxus\u00e9es.\n23 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n41\nDes mesures pr\u00e9ventives et correctives seront mises en place afin de pr\u00e9venir les incidences de ces rejets\u00e9ventuels sur le milieu r\u00e9cepteur. Ces mesures permettront de traiter les incidences \u00e9ventuelles dues auxdiff\u00e9rents rejets superficiels des zones de travaux, de polluants toxiques, d'eaux us\u00e9es.Les mesures envisag\u00e9es sont d\u00e9crites au paragraphe V.4.6.1 de l'\u00e9tude d'impact et comprennent enparticulier le dispositif suivant :- D\u00e9finition et mise en \u0153uvre d'un plan de pr\u00e9vention contre les pollutions accidentelles :L'objectif est de supprimer ou r\u00e9duire le risque de pollution des eaux et des sols par d\u00e9versementsaccidentels de produits polluants.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003 portant applicationdu d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996, toutes les mesures devront \u00eatre prises en vue de pr\u00e9venir tout risquede pollution des eaux par les carburants et autres produits polluants.Ainsi, une proc\u00e9dure de pr\u00e9vention et d'intervention contre les pollutions accidentelles en phase chantiersera d\u00e9finie. Ce document devra recueillir les informations, directives et instructions, les modalit\u00e9s depr\u00e9vention et les actions rapides n\u00e9cessaires permettant aux entreprises du chantier de pr\u00e9venir ou decombattre, dans les meilleurs conditions, toute pollution accidentelle par les hydrocarbures et autres produitsnocifs, mena\u00e7ant l'environnement. Il est \u00e9tabli par l'entreprise g\u00e9n\u00e9rale en charge des travaux avant lecommencement des travaux. || devra \u00eatre diffus\u00e9 largement a l'ensemble des intervenants du chantier pourapplication et mise en \u0153uvre pendant toute la dur\u00e9e du chantier.La proc\u00e9dure d\u00e9finira entre autres les actions \u00e0 mener :- Arr\u00eat des op\u00e9rations en cours ;- Confinement de la zone pollu\u00e9e \u00e0 l'aide des kits anti-pollution ;- R\u00e9cup\u00e9ration des eaux pollu\u00e9es par un hydrocureur et \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e ;- \u00c9vacuation des sols pollu\u00e9s vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.Tous les intervenants seront inform\u00e9s et sensibilit\u00e9s face \u00e0 ces risques. Des surveillances et desv\u00e9rifications r\u00e9guli\u00e8res seront effectu\u00e9s par les superviseurs du chantier.Pour \u00e9viter toute forme de pollution li\u00e9e au stockage des d\u00e9chets, les produits liquides potentiellementpolluants seront stock\u00e9s en quantit\u00e9s limit\u00e9es et sur des r\u00e9tentions adapt\u00e9es \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries,\u00e9loign\u00e9es de tout milieu aquatique (min.20 m.), r\u00e9seaux d'assainissement ou des r\u00e9seaux d'eau pluviale. Lestockage des d\u00e9chets sera organis\u00e9 sur des aires pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et le chantier sera nettoy\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement afin de r\u00e9cup\u00e9rer tous les d\u00e9chets dus aux travaux. Ces d\u00e9chets seront \u00e9vacu\u00e9s vers desfili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.Tout incident ou accident ayant port\u00e9 ou \u00e9tant susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et lespremi\u00e8res mesures prises pour y rem\u00e9dier seront port\u00e9s \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.En compl\u00e9ment de ce plan de pr\u00e9vention, un protocole de suivi de la qualit\u00e9 de l'eau sera mis en \u0153uvredurant toute la dur\u00e9e des travaux.Avant tous travaux dans le lit mineur, l'entrepreneur mettra en \u0153uvre un dispositif filtrant en aval del'ouvrage pour limiter le risque de pollution du cours d'eau lors des diverses op\u00e9rations \u00e0 mener. La hauteurutile de ces derniers devra correspondre \u00e0 la hauteur d'eau effective rencontr\u00e9e lors du d\u00e9marrage destravaux.Le barrage mis en \u0153uvre sera anti-MES et anti-hydrocarbures.Le conducteur de travaux exerce un contr\u00f4le visuel constant de l'aspect du cours d'eau. Aux abords de lazone d'intervention l'eau devra pr\u00e9senter une couleur homog\u00e8ne, claire et transparente similaire \u00e0 celleobserv\u00e9e en amont.\n24 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n42\nUne surveillance de la pollution de l'eau par suivi de la turbidit\u00e9 sera mise en \u0153uvre. Cette surveillancedevra avoir lieu plus particuli\u00e8rement pendant les op\u00e9rations pouvant g\u00e9n\u00e9rer une turbidit\u00e9,Le suivi de la turbidit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 plusieurs \u00e9chelles :Suivi de la turbidit\u00e9 en continu en 2 points :- Dans une zone non influenc\u00e9e par les travaux : le point t\u00e9moin propos\u00e9 est situ\u00e9 en amont de la zone detravaux ;- Dans une zone d'influence du chantier : il est propos\u00e9 d'installer ce second point de mesure en aval dufutur ouvrage.Suivi au droit imm\u00e9diat de la zone de chantier par l'entrepreneur : ce suivi sera quotidien, a minima1h apr\u00e8s le d\u00e9marrage de chaque demi-journ\u00e9e de travaux. Le positionnement des points de pr\u00e9l\u00e8vementsera \u00e9volutif en lien avec l'ordonnancement des travaux et le p\u00e9rim\u00e8tre exact de r\u00e9alisation de ces derniers.Pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en place de ce suivi il sera \u00e9tabli un \u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence ou \u00e9tat \u00ab z\u00e9ro \u00bb. Celui-cir\u00e9sultera de la moyenne des conditions de turbidit\u00e9 mesur\u00e9es au fond, \u00e0 mi-hauteur et en surface. Cet \u00e9tatde r\u00e9f\u00e9rence devra \u00eatre \u00e9tabli le matin avant le d\u00e9marrage des travaux.Sur la base de cet \u00e9tat de r\u00e9f\u00e9rence deux seuils sont d\u00e9finis :- Seuil d'alerte lorsque les valeurs enregistr\u00e9es d\u00e9passent 1,3 fois la valeur de r\u00e9f\u00e9rence mesur\u00e9e.Si le seuil d'alerte est atteint, les travaux devront \u00eatre adapt\u00e9s (ralentissement, adaptation des modalit\u00e9s der\u00e9alisation.) afin de permettre une diminution de la turbidit\u00e9 ;- Seuil d'arr\u00eat lorsque les valeurs enregistr\u00e9es d\u00e9passent 1,5 fois la valeur de r\u00e9f\u00e9rence mesur\u00e9e.En cas de d\u00e9passement, les alertes fonctionneront signifiant l'arr\u00eat des op\u00e9rations g\u00e9n\u00e9ratrices de turbidit\u00e9et la v\u00e9rification des mesures prises pour r\u00e9duire la production de turbidit\u00e9.Les travaux susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer de la turbidit\u00e9 ne pourront reprendre que si :- La raison de l'augmentation de la turbidit\u00e9 est identifi\u00e9e et une solution peut \u00eatre apport\u00e9e pour la r\u00e9duire;- La turbidit\u00e9 diminue en dessous des valeurs-seuils ;- La raison de l'augmentation de la turbidit\u00e9 est \u00e9trang\u00e8re aux travaux. A cet effet, l'examen des donn\u00e9esm\u00e9t\u00e9orologiques (vent, fortes pluies, etc.) aux dates du suivi de la turbidit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 pour mieux identifierl'origine de pics de turbidit\u00e9 n'ayant pas de lien direct avec les travaux.\nLe suivi de la turbidit\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'un turbidim\u00e8tre respectant la norme en vigueur. Ce type desurveillance a l'avantage de permettre une intervention rapide en cas de d\u00e9passement du seuil d'alerte.Une veille visuelle permanente sera \u00e9galement assur\u00e9e durant toute la dur\u00e9e des travaux. Ainsi, l'apparitiond'un faible nuage turbide devra donner lieu \u00e0 une mesure de la turbidit\u00e9 dans le nuage pour v\u00e9rifier lerespect de la valeur-seuil.En phase exploitation les risques de pollution sont li\u00e9s :- Aux d\u00e9versements accidentels. Ce risque reste faible.- \u00c0 la pollution chronique des eaux de ruissellement de voirie.Afin de rem\u00e9dier \u00e0 ces risques, le projet pr\u00e9voit la r\u00e9alisation deux ouvrages de r\u00e9tention de 50 m', un pourchaque rive du Tarn. Etanch\u00e9s et dot\u00e9s des dispositifs de confinement, ces bassins et le syst\u00e8me de gestiondes eaux associ\u00e9, permettent de r\u00e9colter des eaux et d'\u00e9viter tout rejet dans le Tam. Le d\u00e9tail de cesmesures est pr\u00e9sent\u00e9 au chapitre V.4.6.2 de l'\u00e9tude d'impact.\n25 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n43\nComme pr\u00e9cis\u00e9 au chapitre V.4.5 de l'\u00e9tude d'impact, les mesures et prescriptions relatives \u00e0 la propret\u00e9 et\u00e0 la gestion du chantier seront inclues dans les proc\u00e9dures de consultation des entreprises.Enfin, il est utile de rappeler que les expertises bibliographiques et de terrain n'ont pas identifi\u00e9 de fray\u00e8res \u00e0proximit\u00e9 des travaux. Au vu des mesures prises vis-\u00e0-vis du risque de pollution accidentelle, les impacts surla faune piscicole sont donc limit\u00e9s.9/ Paysage\nLa MRAe recommande de compl\u00e9ter l'analyse paysag\u00e8re avec des photomontages et des prises de vuedu nouveau pont et sa continuit\u00e9 avec la route depuis les habitations situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du projet.\nR\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrageAfin de satisfaire \u00e0 cette recommandation, le ma\u00eetre d'ouvrage a fait r\u00e9aliser plusieurs photomontages par lecabinet d'architecte SCP MICHEL DEFOL-PATRICK MOUSSEIGNE qui travaille sur ce projet.Ces visuels compl\u00e9mentaires sont joints en annexe, dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au commissaireenqu\u00eateur.10/ Risques naturels\nLa MRAe recommande d'int\u00e9grer \u00e0 l'\u00e9tude d'impact les compl\u00e9ments apport\u00e9s concernant les risquesnaturels afin que l'\u00e9tude soit autoportante et que la d\u00e9marche environnementale soit pleinement intelli-gible par le public.Elle recommande \u00e9galement d'apporter des compl\u00e9ments sur les risques li\u00e9s aux emb\u00e2cles et leur ges-tion pendant la phase exploitation.\nComme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, dans le cadre de l'instruction du dossier des demandes de compl\u00e9mentsont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es. Ces derni\u00e8res ont fait l'objet de r\u00e9ponses formul\u00e9es dans les documents suivants :- M\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments de la DDT en date du 30/12/2024 transmis \u00e0 la DDTen f\u00e9vrier 2025 ;- Tableau de suivi des r\u00e9ponses \u00e0 la demande de compl\u00e9ments de la DDT du 27 mars 2025 transmis enavril 2025. Ce document vient compl\u00e9ter le pr\u00e9c\u00e9dent m\u00e9moire en r\u00e9ponseL'int\u00e9gralit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires d\u00e9velopp\u00e9s dans ces deux documents ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s dansl'\u00e9tude d'impact mise \u00e0 disposition pour l'enqu\u00eate publique etou dans les autres pi\u00e8ces du dossier enfonction de leur th\u00e9matique.En phase conception, les cas d'accumulation d'emb\u00e4cles et de choc d'emb\u00e4cles ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dansle dimensionnement des piles de l'ouvrage.Le futur gestionnaire de l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par le CD1 afin de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d'entretien et degestion des risques d'emb\u00e2cles en phase exploitation. Les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis\u00e9s dans le cadre de cettesollicitation sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s.A la r\u00e9ception des travaux, l'ouvrage fera l'objet d'une inspection d\u00e9taill\u00e9e initiale (IDI), permettant ded\u00e9clencher d'\u00e9ventuels travaux de mise en conformit\u00e9 et d'initialiser le processus de surveillance. M\u00eame sicela ne fait pas partie de la surveillance p\u00e9riodique, au bout d'un an, le pont fera l'objet d'une visite dev\u00e9rification du parfait ach\u00e8vement des travaux. Par la suite, l'ouvrage sera soumis \u00e0 inspections d\u00e9taill\u00e9esp\u00e9riodiques, avec une p\u00e9riodicit\u00e9 de 9 ans (tant qu'il est en bon \u00e9tat), intercal\u00e9es par des visites IQOA(Image de la Qualit\u00e9 des Ouvrages d'Art) tous les 3 ans. La premi\u00e8re inspection d\u00e9taill\u00e9e au bout de 9 anspermettra \u00e9galement de faire les v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la garantie d\u00e9cennale.\n26 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n44\nLes appuis en eau seront \u00e9galement soumis a visites subaquatiques p\u00e9riodiques, Une p\u00e9riodicit\u00e9 de 9 anssera \u00e9galement retenue.La pr\u00e9sence d'emb\u00e2cles pourra \u00eatre rep\u00e9r\u00e9e par le simple patrouillage du r\u00e9seau par le secteur routier, oulors des visites p\u00e9riodiques. L'enl\u00e9vement des embacles sera r\u00e9alis\u00e9 par le secteur routier du D\u00e9partement \u00e0l'aide du march\u00e9 a bons de commande de r\u00e9paration et d'entretien des ouvrages d'art. La future ramped'acc\u00e8s pompier permettra un acc\u00e8s ais\u00e9 au Tarn pour mener ce type d'intervention.R\u00e9union PPA sur la MECDUDans le cadre de la n\u00e9cessaire Mise En Compatibilit\u00e9 des Documents d'Urbanisme (MECDU) descommunes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e8res, une r\u00e9union d'examen conjoint pr\u00e9alable \u00e0 la mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme, s'est tenue le 4 septembre 2025 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la HauteGaronne.R\u00e9ponses aux avis des PPA sur la MECDU :La Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat et la Chambre de Commerce et Industrie ont \u00e9mis des avisfavorables sans r\u00e9serve. Sollicit\u00e9, l'Architecte des B\u00e2timents de France n'a \u00e9mis aucune observation.Suite \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 18 juillet 2025, le ma\u00eetre d'ouvrage a r\u00e9pondufavorablement aux attentes de la MRAe sur la MECDU tel que suit :Les recommandations de la MRAe :+ 1/ de traduire les mesures de compensation (plantation de ripisylves), de mani\u00e8re op\u00e9rationnelleet opposable dans les PLU, par exemple par l'interm\u00e9diaire de zonages adapt\u00e9s, de dispositionssp\u00e9cifiques du r\u00e8glement, d'espaces bois\u00e9s class\u00e9s ou d'identification au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.+ 2} que les cartes des sites compensatoires figurent dans l'\u00e9valuation environnementale desdocuments d'urbanisme.Les r\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage :* 1/ Les surfaces rebois\u00e9es au titre de la compensation s'inscrivent sur des parcelles acquises ouen cours d'acquisition par le CD31, garantissant ainsi leur suivi et leur p\u00e9rennit\u00e9. Elless'inscrivent en continuit\u00e9 de la ripisylve du Tarn class\u00e9e en Espace Bois\u00e9 Class\u00e9 (EBC) aux PLUdes communes de Mirepoix-sur-Tam et Bessi\u00e8res. Une extension de ce statut aux futursboisements cr\u00e9\u00e9s pourrait ainsi \u00eatre envisag\u00e9e.Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 demander aux communes de classer les espaces bois\u00e9scompens\u00e9s en EBC.. 2/ L'\u00e9tude d'impact du projet de reconstruction du pont sur le Tarn vaut \u00e9valuation desincidences de la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e8res. Le chapitreVII de l'\u00e9tude d'impact a notamment \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 pour apporter les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentairesattendus. Les mesures compensatoires sont requises au titre des impacts r\u00e9siduels du projet etsont repr\u00e9sent\u00e9s sur plusieurs cartographies int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tude d'impact (chapitre V.4.9.1 pourles sites compensatoires au titre du d\u00e9frichement et chapitre V.5.5.1 pour les sitescompensatoires au titre des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es).- la Chambre d'Agriculture de la Haute-GaronneElle \u00e9met un avis favorable avec trois r\u00e9serves qui ont toutes re\u00e7u des r\u00e9ponses de la part du ma\u00eetred'ouvrage, r\u00e9ponses jointes au dossier d'enqu\u00eate (cf. ci-dessus dans la partie \u00ab pr\u00e9paration de l'enqu\u00eatepublique \u00bb).\nlL est \u00e0 noter qu'aucune Personne Publique Associ\u00e9e n'a \u00e9mis d'avis d\u00e9favorable et que les communes deBessi\u00e8res, Mirepoix-sur-Tarn ainsi que la Communaut\u00e9 de Communes de Val Aigo ont \u00e9mis des avis\n27 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n45\nfavorables au projet sans r\u00e9serve.\nOuverture de l'enqu\u00eate publique uniquePar d\u00e9cision du 21 mai 2025, Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif de Toulouse a d\u00e9sign\u00e9 unCommissaire Enqu\u00eateur, Guy MARTIN et son suppl\u00e9ant, Bernard BOUSQUET. Le 20 juin 2025, M. GuyMARTIN ayant d\u00e9cid\u00e9 de se retirer de cette enqu\u00eate pour des raisons m\u00e9dicales, M. BOUSQUET a assur\u00e9les fonctions de commissaire enqu\u00eateur.Les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique unique ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies en lien avec le CommissaireEnqu\u00eateur, conform\u00e9ment aux prescriptions r\u00e9glementaires.En date du 27 ao\u00fbt 2025, Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne a pris l'arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'enqu\u00eatepublique unique relative au projet de reconstruction du Pont de Mirepoix-sur-Tarn, au titre des articles L.110-1 du Code de l'Expropriation pour cause d'Utilit\u00e9 Publique et L.123-1 et suivants du code del'Environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-6 du code de l'environnement, l'enqu\u00eate publique unique regroupe lesdiff\u00e9rentes proc\u00e9dures requises pour la r\u00e9alisation du projet, \u00e0 savoir :- La d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des acquisitions et des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'ouvrage etdes mesures compensatoires corr\u00e9l\u00e9es,- La mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Bessi\u00e8res et Mirepoix-sur-Tarn,- L'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destructiond'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de l'atteinte port\u00e9e aux all\u00e9es et alignements d'arbres.- La d\u00e9termination des parcelles \u00e0 d\u00e9clarer cessibles.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cisait les modalit\u00e9s suivantes :- Les dates de d\u00e9but et de fin de l'enqu\u00eate publique,- Les dates des permanences du commissaire enqu\u00eateur,- Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au dossier,- L'existence d'un registre papier dans les deux mairies concern\u00e9es o\u00f9 le public peut consigner sesremarques et observations,- L'adresse \u00e9lectronique permettant \u00e9galement au public de d\u00e9poser ses remarques,- L'adresse du site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne o\u00f9 sont d\u00e9pos\u00e9s les diff\u00e9rentsdocuments de l'enqu\u00eate,- L'adresse du registre num\u00e9rique o\u00f9 peut \u00eatre consult\u00e9 l'ensemble du dossier et o\u00f9 il peut \u00eatre laiss\u00e9 lescontributions des personnes,- La possibilit\u00e9 d'adresser des remarques par courrier postal,- Les modalit\u00e9s de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et le rendu du rapport et des conclusions du CommissaireEnqu\u00eateur,- Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s au rapport du Commissaire Enqu\u00eateur \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate publique.Toutes les mesures r\u00e9glementaires relatives \u00e0 la publicit\u00e9 de lenqu\u00eate publique ont \u00e9t\u00e9 strictementrespect\u00e9es.Ainsi, un avis portant les informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.123-9 du code de l'Environnement a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9dans deux journaux locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute Garonne, \u00e0 savoir la D\u00e9p\u00eache du Midiet l'Opinion, en date du 5 septembre et du 25 septembre 2025, soit respectivement au moins 15 jours avantle d\u00e9but de l'enqu\u00eate et au cours des huit premiers jours de celle-ci., conform\u00e9ment aux dispositions envigueur.\nCet avis a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 mis en ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne, autorit\u00e9comp\u00e9tente pour organiser l'enqu\u00eate, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires.\n28 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n46\nPar ailleurs, l'avis a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 dans les mairies des communes concern\u00e9es par le projet, les communes deBessi\u00e8res, Mirepoix-sur-Tarn ainsi que Layrac.L'affichage a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 5 septembre 2025, soit quinze jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et a \u00e9t\u00e9maintenu pendant toute sa dur\u00e9e.L'avis d'enqu\u00eate publique a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 sur les lieux du projet - sur 2 points d'affichage - de mani\u00e8re visible etlisible depuis la voie publique, conform\u00e9ment aux caract\u00e9ristiques r\u00e9glementaires en vigueur.Enfin, l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception auxpropri\u00e9taires concern\u00e9s par l'op\u00e9ration, conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires.L'enqu\u00eate publique, ouverte par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9cit\u00e9 a permis au public d'acc\u00e9der \u00e0 l'ensemble despi\u00e8ces du dossier et de formuler ses observations.Le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique uniqueL'enqu\u00eate s'est d\u00e9roul\u00e9e sur les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, du 22 septembre 2025 \u00e08h00 jusqu'au 28 octobre 2025 \u00e0 12h30,Pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public a pu consulter le dossier :- \u00e0 la mairie de Mirepoix-sur-Tarn, sise 57 avenue du Pont / 31340 Mirepoix-sur-Tarn, o\u00f9 une versiond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du dossier \u00e9tait mise gratuitement \u00e0 la disposition du public depuis un poste informatique enlibre acc\u00e8s. Ce lieu est d\u00e9sign\u00e9 si\u00e8ge de l'enqu\u00eate ;\u2014 \u00e0 la mairie de Bessi\u00e9res, sise 29, place du Souvenir - 31660 Bessi\u00e8res.\u2014 sur le site internet : https://www.haute-garonne.fr/ dossier/pont-Mirepoix-sur-Tarn,Ces adresses \u00e9taient \u00e9galement accessibles \u00e0 partir du site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Garonne, dont l'adresse \u00e9tait la suivante: \u00ab https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours \u00bb, enconsultant l'article \u00ab Reconstruction du pont sur le Tarn, entre Bessi\u00e8res et Mirepoix-sur-Tarn \u00bb.\nPendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public a pu pr\u00e9senter ses observations et propositions :\u2014 Sur les registres papier d\u00e9pos\u00e9s aux mairies de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, aux jours et heureshabituels d'ouverture de ces lieux au public;\u2014 Sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, \u00e0 l'adresse suivante: \u00ab https://www.registre-numerique.fr/pont-mirepoixsurtarn \u00bb\u2014 Par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse de messagerie suivante: \u00ab pont-mirepoixsurtarn@mail.registre-numerique.fr \u00bb\u2014 Par courrier postal, \u00e0 la mairie de Mirepoix-sur-Tarn, en inscrivant sur l'enveloppe la mention suivante \u00abEnqu\u00eate publique sur le projet de reconstruction du pont sur le Tarn / \u00c0 l'attention de Monsieur leCommissaire Enqu\u00eateur \u00bbLe public a pu rencontrer le Commissaire Enqu\u00eateur lors de ses permanences qui se sont d\u00e9roul\u00e9es :- \u00e0 la Mairie de Bessi\u00e8res : le 29 septembre 2025 de 9 h \u00e0 12 h; le 13 octobre 2025 de 13h30 \u00e0 17 h;- \u00e0 la Mairie de Mirepoix-sur-Tam : le 8 octobre 2025 de 9 h \u00e0 12 h ; le 18 octobre 2025 de 9h30 a 11 h30 ; le28 octobre 2025 de 9 h \u00e0 12h30.Le rapport d'enqu\u00eate publique uniqueA l'issue de l'enqu\u00eate publique unique, le Commissaire Enqu\u00eateur a transmis le proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8sedes observations du public au maitre d'ouvrage, le 4 novembre 2025.\n29 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n47\nLe ma\u00eetre d'ouvrage a remis le m\u00e9moire en r\u00e9ponse au Commissaire Enqu\u00e9teur, le 18 novembre 2025.Le Commissaire Enqu\u00eateur a remis son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de laHaute Garonne, le 29 Novembre 2025.Le Commissaire Enqu\u00eateur revient en premier lieu sur les modalit\u00e9s et le bilan comptable de l'enqu\u00eatepublique unique.Le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 a permis au public de consulter les documents du dossier, de d\u00e9poser desobservations et de consulter celles des autres. Toutes les contributions re\u00e7ues par courrier, courriel ou surles registres papier ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 ce registre en ligne. Quelques contributions non retranscrites ont \u00e9t\u00e9ajout\u00e9es directement par le Commissaire Enqu\u00e9teur.131 contributions ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es sur le registre num\u00e9rique et ainsi que quelques mails envoy\u00e9s durant lap\u00e9riode d'enqu\u00eate. Au total, c'est 154 contributions qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es sur le registre num\u00e9rique,essentiellement en provenance de personnes habitant Mirepoix-sur-Tarn.ll est cependant \u00e0 noter qu'il y a eu, sur le registre num\u00e9rique, 812 visites entrainant 217 t\u00e9l\u00e9chargements dedocuments et 319 visualisations.En conclusion, 141 personnes se prononcent favorablement \u00e0 la reconstruction, 3 sont ouvertement contreet 2 ne se prononcent pas clairement, insistant sur les probl\u00e8mes ou questionnements \u00e0 r\u00e9soudre pour euxs'il y a reconstruction. En terme de r\u00e9sultat, cette enqu\u00eate publique unique recueille 96% d'avis favorablessur a totalit\u00e9 des avis exprim\u00e9s.La plupart des r\u00e9ponses favorables au projet insistent sur l'urgence de cette reconstruction, certainss'\u00e9tonnant du temps mis pour envisager ce projet.Avis et conclusions de l'enqu\u00eate publique unique :L'affichage est conforme aux prescriptions r\u00e8glementaires de couleur et de taille de caract\u00e8res et a \u00e9t\u00e9r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on tr\u00e8s visible, Outre l'affichage r\u00e9alis\u00e9 sur les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e8res,un affichage dans les m\u00eames conditions a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la mairie de Layrac-sur-Tarn, 69 chemin de laMongiscarde \u2014 31340 Layrac-sur-Tarn.En pr\u00e9alable \u00e0 la tenue des permanences, le Commissaire Enqu\u00eateur s'est rendu sur site le 19 septembre2025 avec les responsables du Conseil D\u00e9partemental afin de voir la situation pratique des deux c\u00f4t\u00e9s del'ouvrage projet\u00e9.\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 septembre 2025 au 28 octobre 2025, le CommissaireEnqu\u00e9teur fait le constat que tout s'est d\u00e9roul\u00e9 dans des conditions normales et dans les d\u00e9laisr\u00e8glementairesConcernant le dossier d'enqu\u00eate publique unique, le Commissaire Enqu\u00eateur mentionne que l'ensemble des\u00e9l\u00e9ments couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 des questionnements. Ils sont pr\u00e9cis et sont expos\u00e9s de fa\u00e7on tr\u00e8s claire,compr\u00e9hensibles par tous, dispos\u00e9s par grands groupes de r\u00e9sum\u00e9s non techniques et sont agr\u00e9ment\u00e9s denombreuses photos de perspectives, de plans, de cartes qui explicitent tous les aspects du projet.Cet ensemble ne suscite aucun commentaire de la part du Commissaire Enqu\u00eateur qui note l'effort d'analysed\u00e9taill\u00e9e.Le Commissaire Enqu\u00eateur a repris les avis des personnes publiques associ\u00e9es :- Les communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e8res, communaut\u00e9 de communes de Val Aigo.Les communes de Bessi\u00e8res et Mirepoix-sur-Tarn, directement concern\u00e9es, ont donn\u00e9 un avistotalement favorable et sans r\u00e9serve au projet, par d\u00e9lib\u00e9rations respectivement les 3 juillet 2025 et 12mai 2025. || faut noter par ailleurs l'avis favorable du conseil communautaire Val'A\u00efgo, par d\u00e9lib\u00e9rationdu 18 juillet 2025, qui comprend les communes de Bessi\u00e8res, de Mirepoix-sur-Tarn mais aussi celles deBondigoux, Buzet-sur-Tarn, La Magdeleine-sur-Tarn, Layrac-sur-Tarn, Le Born, Villematier et Villemur-sur-Tarn.- La MRAe (Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 Environnementale)La MRAe pr\u00e9cise qu'il n'entre pas dans son r\u00f4le de donner un avis favorable ou d\u00e9favorable, mais de faire\n30 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n48\ndes observations visant a am\u00e9liorer le projet. Dans ce cadre, elle a fait 10 observations/recommandationsqui ont toutes re\u00e7ues une r\u00e9ponse de la part du maitre d'ouvrage. Ces r\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 jointes audossier d'enqu\u00eate afin que chacun puisse juger de leur pertinence et \u00e9mettre toute observation (cf. ci-dessusdans la partie \u00ab pr\u00e9paration de l'enqu\u00eate publique \u00bb).Par ailleurs, suite \u00e0 une question du commissaire enqu\u00eateur, le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9cise qu'en r\u00e9ponse auxattentes de la MRAe, l'\u00e9tude d'impact agricole pour les terrains d\u00e9di\u00e9s aux mesures compensatoires a \u00e9t\u00e9compl\u00e9t\u00e9e. Une r\u00e9union coll\u00e9giale s'est tenue, le 17 septembre 2025, avec tous les propri\u00e9taires concern\u00e9sainsi que le Pr\u00e9sident de l'ASA de Villemur-sur-Tarn, \u00e0 la mairie de Mirepoix-sur-Tarn.En parall\u00e9le, diff\u00e9rents \u00e9changes individuels ont eu lieu entre fin juillet et fin octobre avec chacun despropri\u00e9taires afin d'affiner la prise en compte de tous les impacts.Ces \u00e9changes se poursuivent pour obtenir la ma\u00eetrise fonci\u00e8re des terrains \u00e0 l'amiable ou par voied'expropriation, telle que pr\u00e9vue dans les dossiers r\u00e8glementaires.- Le Conseil National de la Protection de la NatureLe CNPN a \u00e9t\u00e9 saisi dans le cadre de la demande de d\u00e9rogation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. Il a \u00e9misun avis favorable sous 4 conditions qui ont toutes re\u00e7u une r\u00e9ponse de la part du ma\u00eetre d'ouvrage. Cesr\u00e9ponses d\u00e9taill\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 jointes au dossier d'enqu\u00eate afin que chacun puisse juger de leur pertinence et\u00e9mettre toute observation (cf. ci-dessus dans la partie \u00ab pr\u00e9paration de l'enqu\u00eate publique \u00bb).Dans le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, il a \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9 que le Conservatoire des Espaces Naturels (CEN) est\u00e9galement intervenu sur le terrain pour aider \u00e0 la future d\u00e9finition des plans de gestion.- la Chambre d'Agriculture de la Haute-GaronneElle \u00e9met un avis favorable avec trois r\u00e9serves qui ont toutes re\u00e7u des r\u00e9ponses de la part du ma\u00eetred'ouvrage, r\u00e9ponses jointes au dossier d'enqu\u00eate (cf. ci-dessus dans la partie \u00ab pr\u00e9paration de l'enqu\u00eatepublique \u00bb).- L'Agence R\u00e9gionale de la Sant\u00e9Suite \u00e0 l'avis favorable de l'ARS, le Conseil D\u00e9partemental a r\u00e9pondu favorablement \u00e0 sesrecommandations sur l'application des meilleures techniques visant \u00e0 prot\u00e9ger le Tarn de toute pollution,en particulier en phase chantier (cf, ci-dessus dans la partie \u00ab pr\u00e9paration de l'enqu\u00eate publique \u00bb).Le ma\u00eetre d'ouvrage pr\u00e9cise que toutes les pr\u00e9cautions et pr\u00e9conisations list\u00e9es par l'ARS sont reprises etd\u00e9taill\u00e9es par le ma\u00eetre d'\u0153uvre dans les march\u00e9s publics pour \u00eatre impos\u00e9es aux entreprises de travaux.- LaChambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat Occitanie Haute-GaronneAvis favorable- la Chambre de commerce et d'Industrie Haute-GaronneAvis favorable- L'Architecte des B\u00e2timents de FrancePas observation| Aucune personne publique associ\u00e9e n'\u00e9met un avis d\u00e9favorable.Il est par ailleurs \u00e0 noter que la concertation publique concernant la Mise en Conformit\u00e9 des Documentsd'Urbanisme (MECDU) a re\u00e7u un avis favorable par 93% des r\u00e9pondants (2 avis d\u00e9favorables).Le Commissaire Enqu\u00eateur a repris les avis du public :Aucun incident n'est venu perturber le bon d\u00e9roulement de la pr\u00e9sente enqu\u00eate qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une parfaitecollaboration de la part de tous les services concern\u00e9s.Le Commissaire Enqu\u00eateur regrette que, malgr\u00e9 la publicit\u00e9 mise en place et la tenue de 5 permanences, iln'ait re\u00e7u, outre les maires des communes concern\u00e9es, que 16 personnes \u00e0 titre individuel et toutes deMirepoix-sur-Tarn.On peut, peut-\u00eatre, consid\u00e9rer que les personnes de Bessi\u00e9res n'ont vu que des avantages au projet mais\n31 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n49\nsans \u00eatre directement impliqu\u00e9s, l'axe de circulation essentiel n'\u00e9tant pas vers Mirepoix-sur-Tarn.ll est d'ailleurs \u00e0 noter qu'aucune personne n'a laiss\u00e9 d'observation sur le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 enmairie de Bessi\u00e8res.En ce qui concerne la population de Mirepoix-sur-Tarn, certaines personnes se sont d\u00e9plac\u00e9es pour fairepart de leur satisfaction concernant le projet (tr\u00e8s peu le rejetant) et allant jusqu'\u00e0 dire qu'ils ne comprennentpas toute cette proc\u00e9dure : \u00ab il y avait un pont, qui malheureusement s'est effondr\u00e9, on le reconstruit aum\u00eame endroit, o\u00f9 est le probl\u00e8me ? \u00bb s'interrogent-ils.Les personnes se sont montr\u00e9es int\u00e9ress\u00e9es pour v\u00e9rifier ce qu'elles connaissaient du projet et voir si elles\u00e9taient directement impact\u00e9es.Outre des visualisations, il y a eu, tout de m\u00eame, 217 t\u00e9l\u00e9chargements de documents afin de conserver dansle temps les informations.\nLe fait que cela n'ait donn\u00e9 lieu quasiment qu'\u00e0 des contributions favorables, sous quelque forme que ce soit(mails, registre, visites), indique une forte acceptation du projet.Bilan et avis du Commissaire Enqu\u00eateur\u00ab Les compensations sont \u00e9tudi\u00e9es tr\u00e8s s\u00e9rieusement, prises en compte et suivies \u00bb : ces \u00e9l\u00e9ments sontrepris dans l'\u00e9tude d'impact et d\u00e9taill\u00e9s dans les diff\u00e9rents de demande de d\u00e9rogation: d\u00e9frichement etabattage d'arbres d'alignement (joints en annexes).Les mesures d'accompagnement, de compensation et de suivi sont majoritairement r\u00e9sum\u00e9es tel que suit :1/ Compensation au titre de la d\u00e9rogation pour destruction d'esp\u00e8ces et habitats naturels :\n32 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n50\nXIV.2.1. Propositions de mesures d'accompagnement\nLes principaux axes de travad de l\u00e9cologue en charge de f accompagnerment consistent \u00e0 sensibdiser les entreprises encharge de la r\u00e9aksaton des travaux aux enjeux relatifs aux milieux naturels et de veiller au strict respect des mesures.Pour cela, 8 est pr\u00e9conis\u00e9 l'accompagnement par un \u00e9cologue tout au long des diff\u00e9rentes phases 3 savoir pr\u00e9paratoireet de chanter,Le suivi consiste en un accompagnement du maitre d'ouvrage, maitre d'\u0153uvre et entreprises de travaux dans la mise enplace comecte des mesures walid\u00e9es par le maitre d'ouvrage. Les visites de chantier permettront de contr\u00f4ler la bonnero  oi \u00c9dmesures.\ns = = Pica pli ds heaR1 - Adaptation du calendnier de travaux ;avec les sensiblesR2 : Respect des emprises et mise en d\u00e9fens des Mise en place et suivi du respect des empnses et dessecteurs d'int\u00e9r\u00eats mises en d\u00e9fens durant la phase travauxR3 : Gestion des risques de pollutions accidentelle Accompagnementdans lorgaresation et la gestion desSur site dispositts ant-polutionR\u00e9 : Limiter de La prolif\u00e9ration des esp\u00e8ces Accompagnement et an cas par cas desv\u00e9g\u00e9tales invasives pendant les travaux peuplements d' v\u00e9g\u00e9tales invasvesRS : Fauche et d\u00e9broussailage respectueux de la V\u00e9rifcationdu respect des pr\u00e9conisatons etbiodiversit\u00e9 recherches d'individus potentiellementpr\u00e9sentsR6 : Prise en compte des arbres gites Accompagnementdans la r\u00e9aksabon de la mesurebeen: \"7\" j\u00e9, Accompagnement dans La r\u00e9aksation de la mesure\nAccompagnementdans la r\u00e9s\u00e9saton de la mesure siR$ : installation de gites/nichoirs artificiels l'installation est faite par une autre entreprise queNaturaisUn compte-rendu de l'accompagnement et des v\u00e9rifications faites sur site sera r\u00e9dig\u00e9 chaque mois et transmisaux services instructeurs.XIV.2.2. Propositions de mesures de suivi\n> Suivide l'avifaune :L'oceupation des cavit\u00e9s par l'avifaune sera \u00e9valu\u00e9e par un expert ornithologue lors d'un passage d\u00e9but maiarche ren taare nnvogp\u00e9 Larrgssan aie desr\u00e9qaris acted pire + couplageau nid des individus nicheurs. Chaque cavit\u00e9 occup\u00e9e sera localis\u00e9e et les esp\u00e9ces identifies.> Suivi des chiropt\u00e8res-L'occupaton des cavit\u00e9s par les chiropteres sera \u00e9valu\u00e9e par un expert chiropterologue lors d'un passagejuillet, en mspectant chaque cavit\u00e9 \u00e0 aide d'un lampe torche ou d'un fbroscope depuis \u00e9chelleGerets tehevonatanns on Lans Comat ok Geotaehe aura tonetiake o\u00f9 tus aies isentiiee sili est propos\u00e9 de r\u00e9aliser ces suivis durant les travaux et la premi\u00e8re ann\u00e9e d'exploitaton.Un compte-rendu annuel des suivis effectu\u00e9s sera r\u00e9dig\u00e9 chaque ann\u00e9e et transmis aux servicesinstructeurs. En fonction des resultats obtenus, il pourra \u00eatre propos\u00e9 des mesures correctives.\n33 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n51\nBier d Ueckcer TOR das: Gina Gaon ol viele: | sie en file mate ster ln Deus vicearboncole. \u00a7 est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un suivi adapt\u00e9. En fonction des r\u00e9sultats des mesures correctivespourront\u00eatre propos\u00e9esUn su de Focupaten dee chor sara eect depuis le sl ue cseraton \u00e0 fade Sue pare ejumelles (afin de fimiter le d\u00e9rangement des \u00e9ventuels individus fr\u00e9quentant les nichoirs), par unornithologue Deux passages par ann\u00e9e de suivi seront r\u00e9alis\u00e9s, \u00e0 raison d'un en p\u00e9riode pr\u00e9coce demotstitns gibdhaceiok Cl eh ef un ches \u00e9dite Guen CRE etches mes Conroh pntant SBcomportementFr\u00e9quence du sulvi - 2 passages'an pendant 5 ans, de N+1 \u00e0 Ne5, puis \u00e0 Ne7 et Ne 10.Lecoupstion des ges ances sara aportie wa une inspection au ftroscope dep est \u00e0 ae dnmanche t\u00e9lescopique Les individus pr\u00e9sents seront d\u00e9nombr\u00e9s et entfies autant que possible. Unpassage par an sera n\u00e9cessaire entre jun et juilletFr\u00e9quencedu suivi 1 passage/an pendant 5 ans, de N+1 \u00e0 N+5, puis \u00e0 N+7 et Ne 10> Suivi du nichoir\u00e0 \u00e9cureuil :L'inspection du nichoir \u00e0 \u00e9cureuil se fera \u00e9galement avec un fibroscope depuis le sol 3 fade d'un manchet\u00e9jescopique, ou par fobservaton opportuniste d'un individu entran\u00ffsonant Un paran seran\u00e9cessaire et pourrs \u00eate r\u00e9alis\u00e9 en m\u00eame temps que le suivi des nichoirs ciseaux ou des chiropt\u00e8res.Fr\u00e9quence du sui : | passagefan pendant 5 ans, de N+1 \u00e0 N+5, puis \u00e0 N+7 et N+ 10Un compte-rendu annuel des suivis effectu\u00e9s sera r\u00e9dig\u00e9 chaque ann\u00e9e et transmis aux servicesinstructeurs.En fonction des r\u00e9sultats obtenus. il pourra \u00eatre propos\u00e9 des mesures correctives.\nAin rar cac ea mare de eme an dat de rai hume est ncemnare ester un ww adaau niveaude la flore. En foncton des r\u00e9sultats des mesures correctives pourront \u00eatre propos\u00e9es.Des relev\u00e9s phytoscowlogiquesseront r\u00e9xhs\u00e9s avec applicationdes indices d'abond: ce Braun-BlanquetLes donn\u00e9es seront ensue int\u00e9gr\u00e9es dans un fichier gi core \u00c0 ag Rang vanronahaah nyd'abondance est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2. l'indice de fertilit\u00e9 azot\u00e9e du sol selon Ellenberg sera not\u00e9relev\u00e9s permettront de suwre f\u00e9voludon de la v\u00e9g\u00e9taton apr\u00e8s la remise en \u00e9tat L'indice S'Elenberg (Elenberg etal. 1002), quant \u00e0 hs, servira \u00e0 verifier si le milieu est soumis \u00e0 un enrichissement ou non, notamment pour \u00e9vier und'eutrophesatonCe suivi sera r\u00e9alis\u00e9 une fois par an. curant la p\u00e9riode optimale de v\u00e9g\u00e9tation des pranes entre mai et juinFr\u00e9quencedu suivi : | passagetan sur les 3 ann\u00e9es suivant la fin des travaux M+1, N+2_ Ne3.Une analyse de terre sera r\u00e9aks\u00e9e \u00e0 N+2 apr\u00e9s la remise en \u00e9tat pour \u00e9valuer ls composition du sol et mettre en placedes mesures sp\u00e9cdique le cas \u00e9ch\u00e9antUn compte-rendu annuel du suivi effectu\u00e9 sera r\u00e9dig\u00e9 chaque ann\u00e9e et transmis aux services instructeurs. Enfonction des r\u00e9sultats obtenus. il pourra \u00eatre propos\u00e9 des mesures correctives.\nXIV.2.3. Proposition de suivi des mesures de compensationUn organisme sp\u00e9cialis\u00e9 en \u00e9cologie (qualifi\u00e9 pour l'expertise naturaliste) aura \u00e0 charge d'effectuer un suivi de terrain via les inventaireset un suivi administratif consistant en la r\u00e9daction de plusieurs bilans au fil des ans. Cela permettra de v\u00e9rifier la mise en \u0153uvre desmesures conform\u00e9ment aux recommandations faites dans le pr\u00e9sent document, et d'appr\u00e9cier la correspondance entre l'objectif dechaque mesure et les r\u00e9sultats r\u00e9els constat\u00e9s.Les bilans pr\u00e9senteront les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et lesadaptations \u00e9ventuelles pour atteindre les objectifs fix\u00e9s par la mesure. lls pourront \u00e9tre agr\u00e9ment\u00e9s de photographies donnant uneimage fiable de l'avancement des mesures.Chaque bilan int\u00e9grera les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e9dent, afin d'avoir un historique d\u00e9taill\u00e9, Les partenariats \u00e9ventuellementd\u00e9velopp\u00e9s dans le cadre de la mise en \u0153uvre des mesures, seront pr\u00e9sent\u00e9s dans les bilans. De plus, chaque bilan proposera unplanning r\u00e9ajust\u00e9 pour l'ann\u00e9e n+1, en fonction des conclusions de terrain et d'analyse obtenues l'ann\u00e9e n,\n34 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n52\nLes suivis suivants sont pr\u00e9conis\u00e9s :\n79 760 \u20ac HT sur 30 ansModati\u00e9edb\nAfin d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures compensatoires, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser un suivi adapt\u00e9. Ce suivi permettranotamment de cibler favifaune, les chiropt\u00e8res. l'\u00e9tat des plantations et des sats.> Suivi de F\u00e9tat des plantations-Suivi du d\u00e9veloppement des plantations les 3 premi\u00e8res ann\u00e9es (1 passage / an). \u00c0 d\u00e9marrer l'ann\u00e9e suivantla r\u00e9alisation de la mesure compensatoire. Puls un contr\u00f4le sera effectu\u00e9 \u00e0 N+10. L'\u00e9valuation de lapr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes sers \u00e9galement effectu\u00e9e lors de ces passages> Suivi des sols pour les zones humides -Suivi de l'\u00e9volution des sois suite \u00e0 la mise en place des mesures compensatoires. R\u00e9alisation de sondagesp\u00e9dologiquessur tout le site compensatoire.1 passage par an pendant ls dur\u00e9e de la compensation sur les ann\u00e9es suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4,N#5, N+7, N+10, N+15, N+20,et N+30> Suivide Favifaune -Lors de chaque passage. des points d'\u00e9coutes seront effectu\u00e9s et toutes les esp\u00e8ces vues et entenduesseront identifi\u00e9es, g\u00e9olocalis\u00e9es, d\u00e9nombr\u00e9es, et sex\u00e9es. Les comportements, en particulier la nidificationeffective de certains individus, seront pr\u00e9cis\u00e9s. Entre chaque point d'\u00e9coute, des transects seront effectuesafin de compl\u00e9ter les observationseffectu\u00e9es.2 passages par an pendant la dur\u00e9e de la compensation sur les ann\u00e9es suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4.N+S, N+7, Ne10, Ne15, N+20, et N+30> Suivi des chiropt\u00e8res-de la ripisyive des deux sites, \u00e0 raison d'une nuit durant la p\u00e9riode printemps/\u00e9t\u00e9. afin de mesurer l'activit\u00e9des chiropt\u00e8res.1 passage par an pendant ls dur\u00e9e de la compensation sur les ann\u00e9es suivantes - N+1, N+2_ N+3, N+4,N+5,N+7,N+10, N+15, N+20, et N+30Un compte-renduannuel de ces suivis sera r\u00e9dig\u00e9 chaque ann\u00e9e. En fonction des r\u00e9sultats obtenus,des mesures correctives pourront \u00eatre propos\u00e9es.2! Compensation au titre dela d\u00e9rogation pour d\u00e9frichement:IX.4. MESURES DE REDUCTION, DE COMPENSATION ET D'ACCOMPAGNEMENTPROPOSEESL'incidence sur les chiropt\u00e9res au sein fes arbres gites devant \u00eatre abattus sera r\u00e9duite par une mesurede v\u00e9rification des cavit\u00e9s avant abattage, bouchage des cavit\u00e9s ou mise en place d'un syst\u00e8me anti-retour selon la pr\u00e9sence ou non d'individus, puis un abattage maitris\u00e9 de ces arbres pour pr\u00e9server lesindividus.\n35 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n53\nX. MODALITES DE MISE EN CEUVRE DE LA COMPENSATIONLa r\u00e9alsason du projet de reconstruction du port aur le Tan n\u00e9cessite te d\u00e9ichenen de 4 013 aLometeLM 1-6 du code torester pr\u00e9s que \u00ab l'autont\u00e9 \u00e9 ce l'\u00c9tataon sctcrmatos 4 lune ov plumbers tes cot\u00e9 suivantes1\" L'enbouton eur d'autres forrmios de Cavers de boisement o\u00f9 redosermentpow ne surfece\u00e0 in urtoce s\u00e9frich\u00e9e, esse, le Cas \u00e9ch\u00e9ant d'un Atuftp\u00e9calest comprisheyralroatehinieene den\n2\u00b0 La reruns ev \u00e9tat bois\u00e9 du terrain tvaque le Adtichemant \u00e0 pour chet l'eunlotiaton du ous-e0x \u00e0 cielcovertJ\" L'en\u00e9cution de mesures ow de reveus de genie cad ow Wolbgique en wwe de f\u00e9duer les impacts suries fonctionsd\u00e9fines \u00e0 ferteie L 347-5 ef cnerches sot par les Dew af foes concern\u00e9s par dededrchesrest,204 par le masel qu Ve comps\u00e9tert4\u00b0 Lesteution de Paweer ou mesures AA 4 r\u00e9dure (\u00e9s risques Mas es, notammentles mceries aiwr avannches +S er\u00e9cze \u00e9gaienent Que \u00ab Le demanteur peut \u00a2 scqutlw dune ahigatan mentionn\u00e9e au '* dy presentattics en versant aoe egetr@erte Gon de montant ect defercew pa l'auterte ectrunstratveef Aw est note en m\u00e9ros tempos que & natwe de cette cosgation \u00bbLors dec \u00e9changes amont ovet lee services de \u00e0 DOT. 086 dormers Off meciqu\u00e9 Gu Un ratio de 2 devant\u00e9te apr\u00e9qu\u00e9 pou! le calculGe ta competasion Par almirt Diet Que jes Serceles gropodt\u00e9 de | Ent oefascers pas l'objet de in demande Cautorsaton de cebrhenert les surfaces detomes [831 m*) sonteguiement comceraees im Gemancede la DOT. Ainsi ans bescine compeceatoresduposts ditvert \u00e0 \u00e0 GES &Dans le cadre do propel Ge re du port de Mrepois-aurTam. le metre d'ouvragea chow ceOtiehtgeer le rise en \u0153uvre de mesures compensamores N etn ding | ensemt\u00e9e des parcefies s\u00e9curis\u00e9esour ie plande ls maitrive loncitre (propriate CITS1) at pertinentes pour l\u00e0 mee ent Gree Cm r\u00e9bcemenentem d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ls compensationCes surfaces repr\u00e9sentent une sepertcie de 5 420m', kuaisees en splot vert sur ls carte ci-apr\u00e9s. enfive GaucheOs Tarn\nFapes !1 l'acatsston de ls pa eds campensatte sompiementare etosesLe sur des parcelles comcensatatres ov droit mm\u00e9dat du projet et de la porcete compierentareZE155, permet ana de disposer Ge pha de 1 Sha consac\u00e9s nu seboisement pour un besoincompensatorer\u00e9tai ce \u00a9 66\u00a3m*\nSur ces vurtces sonperswures l'obyecat secs de reseer un bogement duce in tartmum\u00e9 de is \"winter@eistarte. 4 sera emportant Ce r\u00e9alisme Une plarmahen al\u00e9atoire et fon of rang din Capporter un c\u00f4t\u00e9h\u00e9terog\u00e9re et plus nanrel \u00e0 la mesure Cela pemetr \u00e9psiement de lamser es ones pus ernoied\u00e9esel tpetewers le C\u00e9venopetent dur sous-bois arte que Ge r\u00e9edure Le \u20ac: BU: /epeourcesentretes parts Ces Sentiers devront \u00eatre espac\u00e9s dus minum GeSm. pour ute densit\u00e9 de minimum 1 100fgewha. Le bosteston sisetore des plants peut \u00e9tre d\u00e9fir\u00e9e ve un ogee! SIG comme QGIS. Gur leterre, mn supte serert Dlartibe eus bon end'ol (De Mati\u00e8re apercermative|\u00e0 l'ile dun emurphoce\u00e9quip\u00e9 d'un GPS et oun logiciel permenant d'affiche: tes potringes\nFigure5) Lin GRAN 105 LCA! CEMNPONEETIE ! VER bees De PUS & jauge oF We gauime a Taman de estetare \u00e0 lernemise des Less corcetesinre une carcele conmp\u00e9mensre \u00e0 ete reterruesur le communede Mrepois-ser-Tamn afm de taie ete Ouse [objet d'une sp\u00e9renen de retc\u00e6ement ||tagt de ln percete ZETSS D'une mupertcie tot\u00e9ie d\u00e9 1.208 he efe permet de compidier le Gepestt dpcompensation r\u00e9aied in sity Propri\u00e9t\u00e9 actuellement pris\u00e9e ef torn l'otuet une acquise per leCO!M n\u00e9cessare par vole d'esproprisbon Mia la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 pubique en sourssimuflandmert, ath \u00a2 same le p\u00e9ranrei\u00e9 du bomement compentatoreLa cats apr\u00e9s pormat de bcabser ls percete compensatore congi\u00e9menmre reine\nLes moda\u00eet\u00e9s pour lesQeeror sure Certains princes qui sort repris de diversR\u00e9oksetond'un travel du 20! seen pisrhation efin d'assurer une borne reprise Ges v\u00e9g\u00e9tauxdartre pelletat ccscbre)|\u00a9 Lamport Ce terre v\u00e9getaie meus des rerdilgs sera prosont afin de ne pas gen\u00e9rer une merondes hortors fen b\u00e9n\u00e9fique aus plarrtations* Plantwbon ents covemers el f\u00e9vr, hors penode de grtUsbsoton d'essences d'ongine g\u00e9n\u00e9tique locale. proecnre ee esp\u00e8ces vep\u00e9taies (my asives teesque le Rebever taus-scace cy le Chdce roupe \u00a2 Am\u00e9riqueFonte une grande dverste Tesrerces ofn d'assurer un \u00e9tslement de ls fructixanor et de leSerwetn dete l'arrdeProtege:les planta avec cas ae arrt-gteerUSiser un pofags natirel et proscmie Nut\u00e9eaton de b\u00f4chespipehaues au pied cae pinsement des plants deperis pendart les 5 premi\u00e8res ann\u00e9esLenvenen passers fa! ut lvoyage Arnuel eue es rangs ces plarmations etre sestemive et fbvtier desorte \u00e0 limiter tes herbacteset autres esp\u00e8ces conowrestes et \u00e0 lavonser le d\u00e9venppement desttartatons Ce bropage rier Rant aq  eee detre plantssur be1angs. Ce Droyage sere (ease jusqu \u00e0 ce Que les arbres ateignent 2 m7 SD\u00e0 3 m de hauteur Cetentretenenemas 5 aaaten, recense. dresse Ai\n\"*\npourrs comprendre : repnse des protections contre lesbeso 20-208 de 5 ons & r\u00e9g\u00e9taton sers laiss\u00e9e en lie \u00e9volutionLes enentces d'autres utiseet sevork - @ Fr\u00eane commun Frans exceiwor /Ersole cnanp\u00e9ve Acercompesire le Saule blanc Sat alba | Ayine ghereus Anus ghnoss, | Orne crus Limyr ipews et feChine p\u00e9doncul\u00e9Quercst but\n3/ Compensation au titre de la d\u00e9rogation pour abattage d'arbres d'alignement :\n36 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n54\nVL_MESURES COMPENSATOIRESu Os cas 10 ave sera companse par \u00a9 cistizton oe 30 srores (rato 3 pow 1} de part a2 AD T1, 2 promis de l'ouvrage apres (9 fn Ges Travaux, sur les terrains acquis par ie Conseiletais deu Ares SMet SNDNS \u20ac OG De MD exmiantes tur le Sectors O\u00d9 secteur FOUT\nAns. 3 Vies cer Tart, 0omme Dans Wot KE SECLEUS routers | 12 dun reverent\u00ab wore +Cecus puseun 2TNtES perme ine geo quataive Se ce DIT Gara le Duf Ce 42 Dr\u00e9eervatonper \u00e9me ei ha meer rienced onde den panama tig mo CHOSE Oe MerleDe Vbemer Gur Tam Ce cheer O61 Gat par L\u00e0 WOES Ge Drbcerver \u20ac fertorter \u00e0 DANONS arbore \u00a9 a aes Spa eer Gus copeeite Gr gins pee \u00a9D-D\u00e9\u00e9 ou\u00e91ONQ CSS URS CROATIE OC LES MES COSTS au Tie Os NONMCS ES factews ANSE2 TEPPaceTet des PSUs exTeTeTNVeT! Censtee 3 13 Propagation QU chance cciore, Mzigre toutesles Dr\u00e9cautOns peed Ure fee Prenons, es! un enjeu Majeut pow Le Eauvegarde Ge paimainetem \u00a9 fevfocerent oes 2 PHT ae Cee Ompattaon GF ONEsuppierranares.CQpeersde POST 'ype QeeEeresSe secure\nMOSELSS 327132 20 seals Seana.pe  \u2014 plain og go ee oe\u00e9\u00e9paerertGs \u00a9 \u00e0 17 RSS L\u00e9on Sk CaratienciigQuesDu oteLeurs essences ont \u20ac00 cetries Dar Pexpert eovrommenenta en charge Gu PLMONS arbore deSector des roues. weak compte Ces GvouTOTS Chrrutques ef de 1\u00bb portque apcoOe GepanerenvieOC ORGAN 45 HETEN HE Sem EroEE DRERE 6600066 MOGIAE POU D PEPIINIZO\" Eur 106 TOE LDC SOT QE SUN DNS+ Glecteta Tacanitos sar eurbueRt- Coe mate- FANS angquertns var raywodLionigine de \u00e0 fournturs et les condtons de piancztors LEFT suivies par un \u00c9LOLQUE en phase tovauUne garante ter tote ans esl pi\u00e9vue Gane le marche Ge paTistots pour assurer Le p\u00e9rennit\u00e9 Se LeLUC26 COMBIONS TEMENMONE FIT DENIS DANS | CATE TH MATE BEDE aus D\u00c9PENLINOE VENISE Ce(2 route Gul fat 20S 2 Des EDEN, COMLONE UNE Garett Ge DONNE EN\u00c9CUION Ges PiaTisdons TOUT \u20acDOr d\u00e9reicoperen des putts. Gee Drovenanoes ot Seber Pthe Des Diarts verrhes ei Get mesures dediteeDU var Get Dieta equ ay PegarTts. 49 CAA D\u00e9 Dre Ares Ue ann\u00e9e Se HUMANTrois shea decepiamationpine teen dA ny Lh A ayn badge needa pesnontaredee reviewcparsmertnesdl Ter! artes Ge ce CAM. SOW aREwEr L\u00e0 COMperaaton ayer 39 wheesLRDR) Bessi\u00e8res.\u00a9 org de ta RO 7111 DIS SETOT lEGUANEN Ser Ale, A008 WaT RUE, CON 4 an Neu ef Pince ee ANGES core DenstesCes piarrators parmamront Se FEM DATET GUT LAC, L\u00e0 NOLEN Gu TOMES Se suger JLAE UESt serons: Implants COMME MOque sur @ DGS suevars -Les Geus autes shes ort 4 chotes a2 pus pr\u00e9s Qu wie de tasse. en optant pout uve gi deMCE Fes AIQNETENI EHALATER vec Det SRSETCES Qu Beto! Moms empORees MU CAQUE OFOs Maladies COMME le Chancre CONS at QU AGAIN Gavariage Oe Lng\u00e9vi\u00e9 aupaterone arporeCen shee be etuert tous ur ie lerritore du sectes routier De VRermur stm que eur salvo leur GestionSr AON HGTINES Cathe rrenniOn ep! core A ut expect terme \u00e0 Viens mut Tar dt #pawie par le nerveAN CAMES Ces SepercancesVENTRE\nBea's : Burst sur Tam, le long oe la RD 630A 6S Uon\u00e9tres env Ge Dessi\u00e8res. Ges age manquent gare ! est\u00a9 sagt deHertorces ia Committe D\u00e9 CE! Migrement en DOI Ge MD 620, \u00e9tre le OM 13+712 ef PA J1+258 enamont o\u00f9 centre de Sumet que Tarn 10 ADS Garon! replartes \u00e0 cel AMEL LE Les Se repatatonastnoue cur 2 came c)-Cesscus, AU Sir Se l'aignement represeme en vert\nSORTER ATTENTE AUX AUONEENTE O'NRERES - Legwure 326\nSe 272 Pronto, le Log se MD ATA\u00c0 1E Mometes environ du ate De traraux. Ul emgt de cr\u00e9er un vENLIDIS Mignement en DONS ge RD TA,Qu ne comprend\u00e0 ce jour que qu\u00e9QUE\u00e9Mouresun d\u00e9vmoppont Mirail r\u00e9senu Ges tramesCet ae est une route \u00e0 taie trate 9 prvl\u00e8ger cour les Hiattoons gu Eacient \u00e0 WebenE routi\u00e8re touten augrertartle palrimoine ae 10 mare peuvent \u00eatre plant\u00e9s sur ce mene \u00e0 mm\nENS EDOM #1 SE Mie \u00e0 Cece Se Le for\u00eat foywe oevenes.\n\u00ab Des r\u00e9ponses claires ont \u00e9t\u00e9 fournies sur les points qui posaient un questionnement (bruit par exemple oules compensations \u00e9cologiques) \u00bb : ces \u00e9l\u00e9ments sont d\u00e9finis ci-dessus pour la partie compensation\u00e9cologique et conform\u00e9ment aux r\u00e9ponses \u00e9mises suite aux avis \u00e9mis par la MRAe, le CNPN et l'ARS.Pour la partie bruit, une \u00e9tude compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e suite \u00e0 la demande de la MRAe par le bureaud'\u00e9tudes expert en acoustique, BE GAMBA, dont les conclusions sont les suivantes :\n37 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n55\nNous avons not\u00e9 l'hypoth\u00e8se indiquant que le trafic de v\u00e9hicules restera comparable \u00e0 celui observ\u00e9avant la reconstruction. Par ailleurs, le mode constructif du nouveau pont ainsi que le type derev\u00e9tement de chauss\u00e9e pr\u00e9vu ne devraient pas engendrer de nuisances sonores particuli\u00e9res.Atitre de rappel, toutes choses \u00e9gales par ailleurs, une augmentation du trafic par un facteur de 1,6(respectivement 1,25) entra\u00eene une \u00e9l\u00e9vation du niveau sonore de l'ordre de 2 dB (respectivement 1dB).Dans le cadre des hypoth\u00e8ses de stabilit\u00e9 du trafic retenues pour ce projet, l'impact surl'environnement sonore peut donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9gligeable.\nLa population connait la situation et est tr\u00e8s favorable, disant qu'il y a urgence et ne comprend pas toutecette proc\u00e9dure. || y avait un pont on le reconstruit au m\u00eame endroit : \u00ab o\u00f9 est le probl\u00e8me ? \u00bb s'interrogent-ils.Le projet correspond \u00e0 un ancrage long terme de l'activit\u00e9.Le Conseil D\u00e9partemental et son engagement fait adh\u00e9rer la population au projet, ce qui est notable par laquasi absence d'avis n\u00e9gatifs de la part du public.il est d'ailleurs important de noter qu'aucune PPA n'a port\u00e9 un avis d\u00e9favorable ou m\u00eame un avis favorableavec r\u00e9serves notables ou non lev\u00e9es.En conclusion, le Commissaire Enqu\u00e9teur pense que ce projet pr\u00e9sente un dossier particuli\u00e8rement bien\u00e9tudi\u00e9 et a fait l'objet de nombreuses r\u00e9flexions des organismes de protection de la nature et des \u00e9lus descommunes et pr\u00e9sente les garanties d'un suivi technique important dans sa r\u00e9alisation. Le dossiercorrespond \u00e0 la fois aux n\u00e9cessit\u00e9s d'\u00e9volution \u00e9conomique mais aussi aux aspirations des \u00e9lus de lacommune et est conforme aux orientations g\u00e9n\u00e9rales. Les points soulev\u00e9s ont re\u00e7u une r\u00e9ponsesatisfaisante.La r\u00e9ponse est donc favorable d'autant plus que le Commissaire Enqu\u00eateur souhaite soulignerl'importance qualitative du dossier expliquant clairement les techniques et les enjeux.Compte tenu des appr\u00e9ciations formul\u00e9es, ayant consid\u00e9r\u00e9 la qualit\u00e9 des r\u00e9ponses apport\u00e9es, ainsi que lesavantages et inconv\u00e9nients du projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique, le Commissaire Enqu\u00eateur \u00e9met unAVIS FAVORABLE.Avis favorable \u00e0 :\n=A la d\u00e9livrance des d\u00e9cisions d'autorisation ou d'approbation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du pont, sur leterritoire des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn.Cet avis est donc favorable pour l'autorisation environnementale avec une observation : poursuivre etd\u00e9velopper les relations avec les riverains et les \u00e9lus afin de maintenir un sentiment d'ouverture, detransparence et informer des \u00e9volutions, des recherches en cours et faire participer, dans la mesure dupossible, les acteurs du suivi environnemental.=>\" Avis favorable avec deux recommandations pour la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, qui doit permettre lamaitrise fonci\u00e8re du Conseil D\u00e9partemental sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du projet.1/ Continuer les n\u00e9gociations pour, sans remettre en cause le timing du chantier, tenter un maximumd'op\u00e9rations \u00e0 l'amiable,2/ Concernant la parcelle ZE 155 d'une indivision de 10 membres, finaliser l'accord en achetant la partiecorrespondant \u00e0 la stricte application des compensations n\u00e9cessaires et pr\u00e9vues, en laissant le reste \u00e0l'indivision (les propri\u00e9taires ont donn\u00e9 verbalement leur accord au Commissaire Enqu\u00e9teur qui ne voit paso\u00f9 se situerait le probl\u00e8me, s'il y en a un).Evolution du dossier d'enqu\u00eate publique uniqueLe dossier projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique pour le projet de reconstruction du pont, situ\u00e9 sur la RD 71 sur\n38 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n56\nles communes de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e9res est rest\u00e9 inchang\u00e9 apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate et remisede l'avis et des conclusions formul\u00e9s par le commissaire enqu\u00eateur.Aucune modification structurelle ou r\u00e9vision du trac\u00e9, des emprises ou des hypoth\u00e8ses du projet n'a \u00e9t\u00e9apport\u00e9e. Le projet tel qu'approuv\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration correspond donc au dossier initialement mis\u00e0 l'enqu\u00eate publique unique.lil. R\u00e9ponses du ma\u00eetre d'ouvrage au rapport du Commissaire Enqu\u00e9teurR\u00e9ponses sur l'observation et les recommandations pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport du Commissaire Enqu\u00eateur :Observation n\u00b01 :Poursuivre et d\u00e9velopper les relations avec les riverains et les \u00e9lus afin de maintenir un sentimentd'ouverture, de transparence et informer des \u00e9volutions, des recherches en cours et faire participer, dans lamesure du possible, les acteurs du suivi environnemental.R\u00e9ponse du maitre d'ouvrage :Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage en ce sens \u00e0 maintenir et d\u00e9velopper le dialogue tout au long de la phase duchantier, en lien avec les \u00e9lus, avec les riverains et le public. Le Conseil D\u00e9partemental avancera encoordination avec les experts \u00e9cologues et les services environnementaux de l'Etat pour la phase chantier etpour la mise en \u0153uvre des mesures compensatoires.Recommandation n\u00b01 :Continuer les n\u00e9gociations pour, sans remettre en cause le timing du chantier, tenter un maximumd'op\u00e9rations \u00e0 l'amiable.R\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :Les services du Conseil D\u00e9partemental ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9but\u00e9 la phase de n\u00e9gociations avec lespropri\u00e9taires et l'exploitant des parcelles vis\u00e9es par les mesures compensatoires.Les propri\u00e9taires sont inform\u00e9s des montants (sur la base des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9finis par le Services desDomaines, faisant autorit\u00e9 en la mati\u00e8re et tels que communiqu\u00e9s dans le dossier d'enqu\u00eate publiqueunique) et des conditions de ma\u00eetrise fonci\u00e8re n\u00e9cessaires pour la mise en \u0153uvre des mesurescompensatoires ainsi que de l'exigence de la p\u00e9rennit\u00e9 des mesures sur une dur\u00e9e de 99 ans.Pour les indemnisations des propri\u00e9taires et de l'exploitant concern\u00e9, seront pris en compte tous les impactsli\u00e9s \u00e0 l'exploitation et/ou l'acquisition des terrains.Cette n\u00e9gociation sera poursuivie jusqu'\u00e0 l'obtention des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. La proc\u00e9dure d'expropriationne sera engag\u00e9e qu'apr\u00e8s expiration des d\u00e9lais de recours suite \u00e0 la publication des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.Les propri\u00e9taires et l'exploitant concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s, pr\u00e9alablement \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique, ducalendrier de d\u00e9roulement de toutes les proc\u00e9dures.Recommandation n\u00b02 :Concernant la parcelle ZE 155 d'une indivision de 10 membres, finaliser l'accord en achetant la partiecorrespondant \u00e0 la stricte application des compensations n\u00e9cessaires et pr\u00e9vues, en laissant le reste \u00e0l'indivision (les propri\u00e9taires ont donn\u00e9 verbalement leur accord au Commissaire Enqu\u00e9teur qui ne voit paso\u00f9 se situerait le probl\u00e8me, s'il y en a un).R\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage :Cette demande a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise lors des premiers \u00e9changes, en d\u00e9but de phase de n\u00e9gociation, entre lespropri\u00e9taires et les services du Conseil D\u00e9partemental et confirm\u00e9e aupr\u00e8s du Commissaire Enqu\u00eateur parles propri\u00e9taires de la parcelle ZE 155, situ\u00e9e \u00e0 Mirepoix-sur-Tarn. Rien ne s'oppose \u00e0 ce que le ConseilD\u00e9partemental apporte une r\u00e9ponse favorable \u00e0 cette requ\u00eate, qui ne remet pas en cause les superficiesminimales n\u00e9cessaires pour la compensation. En ce sens, le Conseil D\u00e9partemental a soumis cette requ\u00eateaux services de l'Etat qui y ont apport\u00e9 \u00e9galement une r\u00e9ponse favorable, sous r\u00e9serve que l'acc\u00e8s \u00e0 laparcelle soit assur\u00e9 (soit par l'acquisition fonci\u00e8re, soit par une servitude couvrant toute la dur\u00e9e de la mise\n39 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n57\nen \u0153uvre et du suivi des mesures compensatoires), Des n\u00e9gociations fonci\u00e8res amiables seront conduitesen ce sens.\nIV Autorisation environnementaleAu regard de la nature du projet et de la sensibilit\u00e9 du milieu, et en accord avec les services de la DDT, lemaitre d'ouvrage a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre directement le projet \u00e0 \u00e9tude d'impact sans r\u00e9aliser d'examen aucas par cas pr\u00e9alable.Les autres autorisations concernant ce projet sont :Le projet n\u00e9cessite une autorisation au titre de la loi sur l'eau, en application de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Les ouvrages concern\u00e9s par cette demande sont les suivants :- L'ouvrage de franchissement du cours d'eau,- Les rejets d'eaux pluviales,- Les bassins d'assainissement pluvial constituant des plans d'eau,- Les remblais en lit majeur et/ou en zone humide.En cons\u00e9quence, en application de l'article L. 181-1 du m\u00eame code, il doit faire l'objet d'une demanded'autorisation environnementale.Celle-ci tient \u00e9galement lieu de :- Dossier de d\u00e9rogation pour atteinte \u00e0 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats au titre du 4\u00b0 del'article L. 411-2 du code de l'environnement.L'article L. 411-1 du Code de l'environnement r\u00e9git la protection des esp\u00e8ces, pour une liste d\u00e9finie.Il est possible, dans certaines conditions, de solliciter une d\u00e9rogation \u00e0 la stricte protection des esp\u00e8ces.Dans le cadre du projet, une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est formul\u00e9e,les inventaires r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 compter de 2020 ayant mis en \u00e9vidence des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre.Les listes de tous les impacts et mesures associ\u00e9es sont jointes en annexe 3 et 4 de la pr\u00e9sented\u00e9lib\u00e9ration.Dossier d'absence d'opposition au titre du r\u00e9gime d'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 au titredu VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement,Dossier d'autorisation d'atteinte aux all\u00e9es d'arbres ou aux alignements d'arbres bordant les voiesouvertes \u00e0 la circulation publique au titre de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement.Les alignements d'arbres concern\u00e9s sont situ\u00e9s le long de la RD 71. Ces abattages \u00e9tant rendusn\u00e9cessaires pour les besoins de la construction de l'ouvrage.Le trac\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9fl\u00e9chi selon de nombreuses contraintes et objectifs qui ne lui permettent pas d'\u00e9viterl'impact sur les arbres d'alignements pr\u00e9sents dans les zones de connexion avec les voies ouvertes aupublic.Un projet de compensation adapt\u00e9, proposant la replantation de 30 arbres le long de voiesd\u00e9partementales, accompagne le projet.Dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement.L'article R341-1 du Code Forestier pr\u00e9cise le contenu d'un dossier de d\u00e9frichement :\u00ab La demande d'autorisation de d\u00e9frichement est adress\u00e9e par tout moyen permettant d'\u00e9tablir datecertaine au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 sont situ\u00e9s les terrains \u00e0 d\u00e9fricher. La demande est pr\u00e9sent\u00e9e soitpar le propri\u00e9taire des terrains ou son mandataire, soit par une personne morale ayant qualit\u00e9 pourb\u00e9n\u00e9ficier sur ces terrains de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, des servitudes pr\u00e9vues auxarticles L. 323-4 et L. 433-6 du code de l'\u00e9nergie et \u00e0 l'article L. 555-27 du code de l'environnement ou dela servitude institu\u00e9e par l'article 53 de la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 laprotection de la montagne, soit par une personne susceptible de b\u00e9n\u00e9ficier de l'autorisation d'exploiter unecarri\u00e8re en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'uneautorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carri\u00e8res pr\u00e9vus aux articles L. 322-1 et L. 333-1 du\n40 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n58\ncode minier. \u00bbLes d\u00e9frichements sont li\u00e9s aux travaux de d\u00e9molition du pont effondr\u00e9 (en particulier la cr\u00e9ation de rampesd'acc\u00e8s au Tarn) et \u00e0 l'implantation du nouveau pont sur le Tarn.En effet, malgr\u00e9 la prise en compte des boisements lors de la conception du projet afin de limiter lesemprises au minimum n\u00e9cessaire et en reprenant les emprises de l'ancien pont, il sera tout de m\u00eamen\u00e9cessaire de d\u00e9fricher, notamment pour la r\u00e9alisation de la phase travaux.Il faut aussi noter que lors des travaux d'urgence de d\u00e9molition du pont, des surfaces avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9d\u00e9frich\u00e9es. Cette emprise est n\u00e9cessaire pour assurer l'int\u00e9gration des diff\u00e9rentes composantes du projet.La superficie totale de d\u00e9frichement est de 4013 m2 situ\u00e9s de part et d'autres du Tarn, sur les communesde Bessi\u00e9res et Mirepoix-sur-Tarn. Or, sur ces superficies, 0.35 hectare sont class\u00e9s en Espace Bois\u00e9sClass\u00e9s et rendent n\u00e9cessaire la MECDU des communes concern\u00e9es.Cet impact sera compens\u00e9 avec un ratio de 2 par des plantations d'arbres en partie sur site et sur un sitede mesure compensatoire situ\u00e9 \u00e0 Mirepoix-sur-Tarn.\nEvaluation environnementaleL'articie L. 122-1 du Code de l'Environnement stipule que \u00ab les projets qui, par leur nature, leur dimension ouleur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la sant\u00e9 humainefont l'objet d'une \u00e9valuation environnementale en fonction de crit\u00e8res et de seuils d\u00e9finis par voier\u00e9glementaire et, pour certains d'entre eux, apr\u00e8s un examen au cas par cas effectu\u00e9 par l'autorit\u00e9environnementale \u00bb.Les crit\u00e8res et seuils n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination des projets relevant d'un examen au cas par cas sontlist\u00e9s dans l'annexe \u00e0 l'article R. 122-2 du Code de l'Environnement.Compte tenu de ses caract\u00e9ristiques techniques, le projet de reconstruction du pont sur le Tarn est soumis \u00e0examen au cas par cas au titre de la rubrique 6.a de l'annexe de l'article R122-2 du code del'environnement.Au regard de la nature du projet et de la sensibilit\u00e9 du milieu, et en accord avec les services de la DDT, lemaitre d'ouvrage a d\u00e9cid\u00e9 de soumettre directement le projet \u00e0 \u00e9tude d'impact sans r\u00e9aliser d'examen aucas par cas pr\u00e9alable.V. Incidences notables du projet sur l'environnement et mesures ERCBien que les contraintes d'environnement du site aient \u00e9t\u00e9 prises en compte d\u00e8s les premi\u00e8res phases del'\u00e9tude, la r\u00e9alisation du projet entra\u00eenera un certain nombre d'impacts plus ou moins significatifs surl'environnement. Ces impacts sont trait\u00e9s en application du d\u00e9cret n\u00b02016-1110 du 11 ao\u00fbt 2016, codifi\u00e9 \u00e0l'article R. 122-5 du code de l'environnement, portant r\u00e9forme des \u00e9tudes d'impact des projets de travaux,d'ouvrages ou d'am\u00e9nagements.Diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'impacts sont d\u00e9finies en fonction de leur dur\u00e9e ou de leur type :Effets temporairesLes effets temporaires disparaissent dans le temps et sont pour leur plus grande part li\u00e9s \u00e0 la phase der\u00e9alisation de travaux de construction : nuisances de chantier, circulation des camions, bruit, poussi\u00e8res... Ilss'att\u00e9nueront progressivement jusqu'\u00e0 dispara\u00eetre.Effets permanentsLes effets permanents sont les impacts durables qui perdurent apr\u00e8s la mise en service pendant la phased'exploitation.\n41 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n59\nEffets directs et indirectsLes effets directs sont physiquement induits par le projet ou les travaux. Les effets indirects r\u00e9sultent d'unerelation de cause \u00e0 effet ayant \u00e0 l'origine un effet direct. Ils peuvent concerner des territoires \u00e9loign\u00e9s duprojet ou appara\u00eetre dans un d\u00e9lai plus ou moins long mais leurs cons\u00e9quences peuvent \u00eatre aussiimportantes que celles des effets directs.Doctrine ERC (Evitement, R\u00e9duction, Compensation)Les enjeux environnementaux doivent faire partie des donn\u00e9es de conception des projets au m\u00eame titre queles autres \u00e9l\u00e9ments techniques ou financiers. Cette conception doit tout d'abord s'attacher \u00e0 \u00e9viter lesimpacts sur l'environnement, y compris au niveau des choix fondamentaux li\u00e9s au projet (nature du projet,localisation). Cette phase est essentielle et pr\u00e9alable \u00e0 toutes les autres actions consistant \u00e0 minimiser lesimpacts environnementaux des projets, c'est-\u00e0-dire \u00e0 r\u00e9duire au maximum ces impacts et en dernier lieu, sibesoin, \u00e0 \u00ab compenser \u00bb les impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction.En ce sens et compte tenu de cet ordre que l'on parle de \u00ab s\u00e9quence, \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb.La s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser \u00bb les impacts sur l'environnement concerne l'ensemble desth\u00e9matiques de l'environnement, et notamment les milieux naturels, et s'applique de mani\u00e8re proportionn\u00e9eaux enjeux.Cette analyse d'\u00e9vitement puis de r\u00e9duction et de compensation des effets r\u00e9siduels, puis de suivi desmesures afin de p\u00e9renniser leur efficacit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour le projet pour chacun des th\u00e8mes de l'\u00e9tuded'impact. Ces diff\u00e9rents types d'effets sont analys\u00e9s pour chaque th\u00e9matique dans celle-ci et r\u00e9sum\u00e9s ci-dessus dans la partie d\u00e9di\u00e9e au bilan du commissaire enqu\u00eateur.Les exemples les plus significatifs sont pr\u00e9sent\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nMesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionEn conception :-Trac\u00e9 optimis\u00e9 pour \u00e9viter certaines zones humides et points bas (pr\u00e9servant les zones \u00e9cologiques) ;- R\u00e9duction d'emprise afin de limiter la destruction d'habitats naturels (reconstruction du futur pont et lieu etplace de l'ancien ouvrage, mutualisation des zones de chantier sur le site de chute de l'ouvrage, desinstallations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9molition et des installations n\u00e9cessaires \u00e0 la reconstruction ; mutualisationdes emprises pour le raccordement cyclable cot\u00e9 Bessi\u00e8res avec la rampe pour les secours, etc) ;- Impact agricole r\u00e9duit : choix d'une variante limitant la perte de terres, et garantissant le maintien desacc\u00e8s ;- Alb\u00e9do et v\u00e9g\u00e9talisation : mise en place de rev\u00eatements clairs, arbres plant\u00e9s pour r\u00e9duire \u00eelots de chaleur.En phase chantier :- Installation hors zones sensibles, stockage s\u00e9curis\u00e9 ;- Assainissement provisoire : limitation des rejets polluants ;- Protection de la faune et des sites sensibles (arbres \u00e0 g\u00eetes), effarouchement et mise en place debouchage de cavit\u00e9s abritant des chiropt\u00e8res.En phase exploitation :- 2 bassins de r\u00e9tention pour traiter les eaux de ruissellement ;- Voie verte et transparence \u00e9cologique : int\u00e9gration de corridors pour faune et flore.Mesures d'accompagnement et de suivi- Crit\u00e8res environnementaux pour le choix des futures entreprises : bilan carbone, mat\u00e9riaux recycl\u00e9s ;- Suivi \u00e9cologique permanent par un \u00e9cologue durant le chantier ;\n42 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n60\n- Suivi qualit\u00e9 de l'air et acoustique : engagement \u00e0 r\u00e9aliser des mesures en zones sensibles ;- Suivi des eaux superficielles : qualit\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e pendant et apr\u00e8s les travaux.Mesures de compensation \u00e9cologiqueLes mesures de compensation \u00e9cologique sont mises en place sur trois sites diff\u00e9rents dont les objectifssont pr\u00e9sent\u00e9s comme suit :Pour r\u00e9pondre aux exigences du dossier de d\u00e9rogation de destruction d'esp\u00e8ces et habitats prot\u00e9g\u00e9es et dudossier Loi sur l'Eau :- Site n\u00b01 : \u00ab Restauration et gestion conservatoire pendant 99 ans de la ripisylve en lien avec la cr\u00e9ation dezones humides \u00bb sur site et sur des parcelles \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 Bessi\u00e8res ;- Site n\u00b03 : \u00ab Conventionnement (type ORE ou bail emphyt\u00e9otique) pour la restauration et la gestionconservatoire de la ripisylve \u00bb La parcelle concern\u00e9e se situe sur la commune de Layrac.Pour r\u00e9pondre aux exigences du dossier d\u00e9frichement :- Site n\u00b02 : \u00ab Replantation d'un boisement \u00bb sur une parcelle \u00e0 acqu\u00e9rir sur Mirepoix-sur-Tam.Afin de garantir la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles d\u00e9di\u00e9es aux mesures compensatoires, ces derni\u00e8resont \u00e9t\u00e9 incluses dans le dossier de DUP.Sur l'ensemble de ces mesures, le ma\u00eetre d'ouvrage s'est engag\u00e9 a avanc\u00e9 en phase chantier, exploitationet suivi des mesures en accord avec un organisme expert (type CEN) et en lien avec les services de l'Etat etce \u00e0 tr\u00e8s long terme comme demand\u00e9 par le CNPN : pendant 99 ans.Pour r\u00e9pondre aux exigences du dossier d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement :- Sur 3 sites du domaine public routier d\u00e9partemental, en alignement des RD 71 \u00e0 Bessi\u00e8res, 47 A \u00e0Fronton, RD 630 \u00e0 Buzet sur Tarn sur lesquels seront replant\u00e9s au total 30 arbres.VI D\u00e9claration de projetConform\u00e9ment aux articles L.126-1 du Code de l'Environnement et L. 122-1 du Code de l'Expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le Conseil D\u00e9partemental doit se prononcer sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet dereconstruction du Pont de Mirepoix-sur-Tarn et Bessi\u00e8res, dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la cl\u00f4ture del'enqu\u00eate, au regard des avis \u00e9mis par la population \u00e0 l'occasion de l'enqu\u00eate publique, et des conclusionsdu Commissaire Enqu\u00eateur transmises \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne le 29 novembre 2025.A ce titre, la confirmation de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de l'op\u00e9ration doit \u00eatre exprim\u00e9e par \u00abune d\u00e9claration deprojet \u00bb prise par le ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre d'une d\u00e9lib\u00e9ration.Le projet fonde son int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sur les r\u00e9ponses aux probl\u00e9matiques qu'il va permettre d'apporter :- Restaurer la liaison routi\u00e8re principale entre la zone d'activit\u00e9s du Triangle sur le territoire de la communede Bessi\u00e8res, en particulier pour la population habitant sur la rive droite du Tarn,- Assurer la fluidit\u00e9 des circulations entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn,- Permettre le retour du service de transport en commun sans allongement des temps de trajet pour lesusagers,- Offrir une alternative de trajet et une s\u00e9curisation des transports et des services de secours,- Am\u00e9liorer la circulation s\u00e9curis\u00e9e des pi\u00e9tons et des cyclistesLes avantages du projet de reconstruction de cet ouvrage sont les suivants, en lien avec les \u00e9l\u00e9mentssoulign\u00e9s par le Commissaire Enqu\u00eateur :e Le trafic routier sur les voies de substitution va \u00eatre r\u00e9duit,Le trafic routier sur les voies de contournement va \u00eatre am\u00e9lior\u00e9,Le r\u00e9tablissement d'une situation qui n'aurait jamais d\u00fb dispara\u00eetre,Le choix financier mod\u00e9r\u00e9,La piste cyclable et le cheminement pi\u00e9tons s\u00e9curis\u00e9s ouvrant la possibilit\u00e9 de rejoindre les r\u00e9seaux,L'acc\u00e8s pour les cycles et pi\u00e9tons vers la voie verte,La beaut\u00e9 du pont, avec une insertion urbaine dans son environnement,\n43 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n61\nL'\u00e9tude du dossier tr\u00e8s fine et pr\u00e9cise,Le suivi du chantier d\u00e9taill\u00e9,Le suivi de l'exploitation pris en compte,La prise en compte de la volont\u00e9 tr\u00e8s majoritaire des habitants de voir cet ouvrage reconstruit,La prise en compte de l'\u00e9volution \u00e0 venir de la circulation,La r\u00e9duction des temps de transport, y compris des bus scolaires,La cr\u00e9ation d'une rampe de secours pour les pompiers,La r\u00e9partition de la circulation et la possibilit\u00e9 de fermer pour travaux des ponts adjacents,L'acc\u00e8s facilit\u00e9 pour les habitants de Bessi\u00e8res qui vont pouvoir facilement venir \u00e0 Mirepoix-sur-TarnL'ouverture de Mirepoix-sur-Tarn,L'acc\u00e8s \u00e0 la zone industrielle et commerciale de Bessi\u00e8res,Le temps qui a permis une r\u00e9flexion approfondie, compl\u00e8te et pr\u00e9cise,La possibilit\u00e9 d'utiliser la rampe destin\u00e9e aux pompiers pour aller les chercher les emb\u00e2cles\u00e9ventuels.\nV. ConclusionsLe Conseil D\u00e9partemental r\u00e9pond favorablement \u00e0 l'observation et aux recommandations du CommissaireEnqu\u00eateur portant sur la D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, l'Autorisation Environnementale, l'Enqu\u00eate parcellaireet la Mise en Compatibilit\u00e9 des Documents d'Urbanisme, dans la limite de son domaine de comp\u00e9tence.Elle prend en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impact, les avis de l'autorit\u00e9 environnementale et des collectivit\u00e9sterritoriales et de leurs groupements consult\u00e9s en application du V de l'article L. 122-1 et le r\u00e9sultat de laconsultation du public.Au vu de l'avis favorable du Commissaire Enqu\u00eateur et compte tenu des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est doncpropos\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e D\u00e9partementale :- de confirmer son intention de r\u00e9aliser le projet de reconstruction du pont de Mirepoix-sur- Tarnet de Bessi\u00e9res en approuvant la pr\u00e9sente D\u00e9claration de Projet,- de demander \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne de bien vouloir prendre l'arr\u00eat\u00e9 ded\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique pour sa r\u00e9alisation emportant mise en compatibilit\u00e9 des PLU deBessi\u00e9res et Mirepoix-sur-Tarn, l'arr\u00eat\u00e9 d'Autorisation Environnementale ainsi que les arr\u00eat\u00e9s decessibilit\u00e9.Je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir en d\u00e9lib\u00e9rer.\nVis\u00e9S\u00e9bastien VINCINIPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nAnnexes au rapport :- Annexe 1 Dossier DUP_Pi\u00e9ce A_Objet de l'enqu\u00eate _VE8- Annexe 2 Dossier DUP_Pi\u00e9ce C_ Notice explicative_V6- Annexe 3 Dossier DUP_ Pi\u00e8ce K_Enqu\u00e9te parcellaire_V_19-09-25- Annexe 4 Dossier DAE_Pi\u00e9ce 10 Dossier de D\u00e9frichement_V3- Annexe 5 Dossier DUP_Pi\u00e9ce H_Avis et annexes_V8- Annexe 6 Dossier DUP_Pi\u00e9ce J_MECDU Bessi\u00e9res_V6- Annexe 7 Dossier DUP_Pi\u00e9ce |_MECDU Mirepoix_V6- Annexe 8 PV r\u00e9union du 4-9-25- Examen conjoint MECDU- Annexe 9 M\u00e9moire en r\u00e9ponse au proc\u00e9s verbal du CE Nov 2025- Annexe 10 Conclusions du Commissaire Enqu\u00e9teur- Annexe 10 Conclusions du Commissaire Enqu\u00e9teur- Annexe 11 Dossier DUP_Pi\u00e9ce F_Estimation sommaires des d\u00e9penses_V5\n44 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n62\nConseil d\u00e9partementalExtrait du Proc\u00e9s-verbalde la s\u00e9ance du 27/01/2026\nLe mardi 27 janvier 2026, le Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne s'est r\u00e9uni \u00e0 l'H\u00f4tel duD\u00e9partement sur la convocation de M. le Pr\u00e9sident.\nPr\u00e9sents : Mme Roselyne ARTIGUES, M. Bernard BAGNERIS, Mme Karine BARRI\u00c8RE, MmeSandrine BAYLAC, M. Pascal BOUREAU, M. J\u00e9r\u00f4me BOUTELOUP, Mme Christine COURADE, MmeMartine CROQUETTE, M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, Mme Laurence DEGERS, M. VictorDENOUVION, M. Serge DEUILH\u00c9, M. Jean-Yves DUCLOS, M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Andr\u00e9ESCOBEDO, M. Emile ETOILE, M. Jean-Michel FABRE, Mme Marie-Claude FARCY, M. Mourad FELLAH,M. Dominique FOUCHIER, Mme Sabine GEIL-GOMEZ, M. Vincent GIBERT, Mme In\u00e8s GOFFRE-PEDROSA, M. Lo\u00efc GOJARD, M. Gilbert H\u00c9BRARD, Mme Caroline HONVAULT, M. Didier LAFFONT, MmeC\u00e9line LAURENTIES-BARR\u00c8RE, Mme Marie-Claude LECLERC, M. Jean-Louis LLORCA, Mme LineMALRIC, M. Patrice RIVAL, Mme Ana\u00efs SAINT-AUBAIN, Mme Florence SIORAT, M. Thierry SUAUD, M.Aur\u00e9lien TARAVELLA, Mme Maryse VEZAT-BARONIA, Mme Annie VIEU, M. S\u00e9bastien VINCINI, MmeV\u00e9ronique VOLTO.Absents : Mme Zohra EL KOUACHERI, M. Alain GABRIELI, Mme Sophie LAMANT.Procurations : M. Patrice ARS\u00c9GUEL donne procuration \u00e0 M. Bernard BAGNERIS, Mme AnneBOYER donne procuration \u00e0 Mme Annie VIEU, Mme Sandrine FLOUREUSSES donne procuration \u00e0 MmeRoselyne ARTIGUES, Mme isabelle HARDY donne procuration \u00e0 M. Mourad FELLAH, M. Julien KLOTZdonne procuration \u00e0 M. Lo\u00efc GOJARD, M. Christophe LUBAC donne procuration \u00e0 Mme In\u00e8s GOFFRE-PEDROSA, Mme Aude LUMEAU-PR\u00c9CEPTIS donne procuration \u00e0 M. Victor DENOUVION, Mme LaurianeMASELLA donne procuration \u00e0 M. Thierry SUAUD, Mme Emilienne POUMIROL donne procuration \u00e0 M.Pascal BOUREAU, M. Marc PERE donne procuration \u00e0 Mme Caroline HONVAULT, Mme Sophie TOUZETdonne procuration \u00e0 Mme Ana\u00efs SAINT-AUBAIN.\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture031-223100017-20260127-48382-DE-1-1Date de t\u00e9l\u00e9transmission : 06/02/2026Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 06/02/2026Publi\u00e9 le :06/02/2026\n45 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n63\nConseil d\u00e9partementalExtrait du Proc\u00e9s-verbalde la s\u00e9ance du 27/01/2026\nN\u00b0 : CD-2026-01-007 - Commission Patrimoine - Ressources humaines - Routes - Infrastructures - R\u00e9seaux- Travaux - Affaires g\u00e9n\u00e9ralesObjet : Reconstruction du pont sur le Tarn, situ\u00e9 sur les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-TarnD\u00e9claration de projet au titre de l'article L 126-1 du Code de l'Environnement et des avissur la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-TarnLe Conseil d\u00e9partemental,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Vu le code de l'Environnement ;Vu le code de l'Urbanisme ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le PLU de Bessi\u00e8res, approuv\u00e9 le 3 juillet 2019 ;Vu le PLU de Mirepoix-sur-Tarn, approuv\u00e9 le 29 mars 2022 ;Vu te dossier complet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate publique unique ;Vu le rapport et les conclusions de la commission d'enqu\u00eate remis le 29 novembre 2025 ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 Environnementale du 18 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature du 3 mars 2025 ;Vu les avis favorables des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn ;Vu l'avis favorable du Conseil communautaire de Val Aigo ;Vu les avis favorables de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat, de laChambre de Commerce et d'Industrie et de la Chambre d'Agriculture de Haute-Garonne ;Vu la r\u00e9union d'examen conjoint des Personnes Publiques Associ\u00e9es sur la mise en compatibilit\u00e9 dudocument d'urbanisme du 4 septembre 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations d'approbations de l'ouverture, du d\u00e9roulement, des modalit\u00e9s et du bilan de laconcertation pr\u00e9alable \u00e0 la Mise En Compatibilit\u00e9 des Documents d'Urbanismes des communes de Mirepoixsur Tam et Bessi\u00e8res ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration d'approbation des dossiers r\u00e9glementaires et la demande d'ouverture d'une enqu\u00eatepublique unique pr\u00e9alable \u00e0 la DUP, portant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme, et \u00e0l'Autorisation environnementale ;Vu le rapport de M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et sur proposition de son Rapporteur,D\u00e9cide\nArticle 1 : D'approuver la d\u00e9claration de projet, au sens de l'article L.126-1 du code de l'environnement et del'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, portant sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projetAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture031-223100017-20260127-48382-DE-1-1Date de t\u00e9l\u00e9transmission : 06/02/2026Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 06/02/2026Publi\u00e9 le :06/02/2026\n46 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n64\nde reconstruction du pont de Mirepoix-sur-Tarn et de Bessi\u00e8res, jointe a la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Article 2 : De prendre en compte les recommandations formul\u00e9es par le Commissaire Enqu\u00e9teur, jointes a lapr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration.Article 3: De prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9tude d'impact, les avis de l'autorit\u00e9 environnementale et descollectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements consult\u00e9s en application de l'article L. 122-1 et le r\u00e9sultat dela consultation du public.Article 4 : De mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation des effets n\u00e9gatifsdu projet sur l'environnement et les modalit\u00e9s de suivis.Article 5 : De reconna\u00eetre, d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, le projet.Article 6 : De transmettre la pr\u00e9sente d\u00e9claration de projet \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet et de lui demander quesoient pris :- l'arr\u00eat\u00e9 de D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique emportant la mise en compatibilit\u00e9 des PLU de Bessi\u00e8res etde Mirepoix sur Tarn,- les arr\u00eat\u00e9s de cessibilit\u00e9, pour le projet au vu de l'avis favorable du Commissaire Enqu\u00eateur en suitede l'enqu\u00eate parcellaire,- l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale.Article 7 : D'autoriser M. le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Haute Garonne \u00e0 signer tous les actesaff\u00e9rents.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par vote \u00e0 main lev\u00e9e.51 Pour : M. Patrice ARS\u00c9GUEL, Mme Roselyne ARTIGUES, M. Bernard BAGNERIS, Mme KarineBARRIERE, Mme Sandrine BAYLAC, M. Pascal BOUREAU, M. J\u00e9r\u00f4me BOUTELOUP, Mme Anne BOYER,Mme Christine COURADE, Mme Martine CROQUETTE, M. Jean-Baptiste DE SCORRAILLE, MmeLaurence DEGERS, M. Victor DENOUVION, M. Serge DEUILH\u00c9, M. Jean-Yves DUCLOS, M. Jean-MarcDUMOULIN, M. Andr\u00e9 ESCOBEDO, M. Emile ETOILE, M. Jean-Michel FABRE, Mme Marie-Claude FARCY,M. Mourad FELLAH, M. Dominique FOUCHIER, Mme Sandrine FLOUREUSSES, Mme Sabine GEIL-GOMEZ, M. Vincent GIBERT, Mme In\u00e8s GOFFRE-PEDROSA, M. Lo\u00efc GOJARD, Mme Isabelle HARDY, M.Gilbert HEBRARD, Mme Caroline HONVAULT, M. Julien KLOTZ, M. Didier LAFFONT, Mme C\u00e9lineLAURENTIES-BARRERE, Mme Marie-Claude LECLERC, M. Jean-Louis LLORCA, M. Christophe LUBAC,Mme Aude LUMEAU-PR\u00c9CEPTIS, Mme Line MALRIC, Mme Lauriane MASELLA, Mme EmiliennePOUMIROL, M. Marc PERE, M. Patrice RIVAL, Mme Ana\u00efs SAINT-AUBAIN, Mme Florence SIORAT, M.Thierry SUAUD, M. Aur\u00e9lien TARAVELLA, Mme Sophie TOUZET, Mme Maryse VEZAT-BARONIA, MmeAnnie VIEU, M. S\u00e9bastien VINCINI, Mme V\u00e9ronique VOLTO\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture031-223100017-20260127-48382-DE-1-1Date de t\u00e9l\u00e9transmission : 06/02/2026Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 06/02/2026Publi\u00e9 le :06/02/2026\n47 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n65\nSign\u00e9S\u00e9bastien VINCINIPr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception en pr\u00e9fecture031-223100017-20260127-48382-DE-1-1Date de t\u00e9l\u00e9transmission : 06/02/2026Date de r\u00e9ception pr\u00e9fecture : 06/02/2026Publi\u00e9 le :06/02/2026\n48 / 48\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n66\n0 10 20 30 40 M\u00e8tres|\nP\u00e9rim\u00e8tre EBC \u00e0modifier\nL\u00e9gende[_] EBCEM EBC \u00e0 d\u00e9classer[ Emprises projet\nAnnexe 5 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-\nTarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\nMesures de mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn.\n1. Concernant le PLU de Bessi\u00e8res.\nL'article 10 du r\u00e8glement \u00e9crit du plan local d'urb anisme doit \u00e9voluer pour permettre le d\u00e9classement d'une partie de 3  069 m\u00b2 d'un espace\nbois\u00e9 class\u00e9, selon le plan ci-dessous.\n1 / 2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n67\n0 10 20 30 40 Metres=\nL\u00e9gende[A eBcEM EBC \u00e0 d\u00e9ciasser|_| Emprises projet\n2. Concernant le PLU de Mirepoix-sur-Ta   rn.   \nL'article 10 du r\u00e8glement \u00e9crit du plan local d'urb anisme doit \u00e9voluer pour permettre le d\u00e9classement d'une partie de 443 m\u00b2 d'un espace bois\u00e9\nclass\u00e9, selon le plan ci-dessous.\n2 / 2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n68\nAnnexe 6 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2026\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction d'un pont sur le Tarn, entre les\ncommunes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndes plans locaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\nLes documents correspondants sont t\u00e9l\u00e9chargeables s ur le site internet des services\nde  l'\u00c9tat  en  Haute -Garonne  via  le  chemin  d'acc\u00e8s  suivant  :  https://www.hau te-\ngaronne.gouv.fr/enquetesachevees,  en se rendant \u00e0 l 'article \u00ab Reconstruction du pont\nsur le Tarn, entre Bessi\u00e8res et  Mirepoix-sur-Tarn \u00bb et  en consultant  les documents\nsuivants :\n\u00c9tude d'impact du projet et \u00e9valuations environnementales relatives\naux mises en compatibilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9es\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger l'\u00e9tude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 1 PDF - 49,12 Mb - \n19/09/2025 \n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger l'\u00e9tude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 2 PDF - 48,40 Mb - \n19/09/2025 \n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger l'\u00e9tude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 3 PDF - 48,79 Mb - \n19/09/2025 \n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger l'\u00e9tude d'impact de l'autorisation environnementale, partie 4 PDF - 2,89 Mb - \n19/09/2025 \n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le r\u00e9sum\u00e9 non technique de l'\u00e9tude d'impact de l'autorisation \nenvironnementale PDF - 9,00 Mb - 19/09/2025 \n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale PDF - 0,89 Mb - 22/07/2025 \n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la r\u00e9ponse aux avis \u00e9mis PDF - 2,93 Mb - 19/09/2025 \nDossier de mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux d'urbanisme des communes de Bessi\u00e8re\net de Mirepoix-sur-Tarn\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint PDF - 0,48 Mb - 18/09/2025\n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce I du dossier d'utilit\u00e9 publiqu e : le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du\nPLU de la commune de Mirepoix-sur-Tarn PDF - 4,21 Mb - 18/09/2025 \n\u2022 T\u00e9l\u00e9charger la pi\u00e8ce J du dossier d'utilit\u00e9 publique : le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du \nPLU de la commune de Bessi\u00e8res PDF - 4,69 Mb - 18/09/2025 \n1 / 1\nPREFECTURE 31 - 31-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 mars 2026 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet de reconstruction\nd'un pont sur le Tarn, entre les communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn, approuvant la mise en compatibilit\u00e9 des plans locaux\nd'urbanisme des communes de Bessi\u00e8res et de Mirepoix-sur-Tarn\n69","date":"2026-03-06","first_seen_on":"2026-03-06T17:52:57+00:00","id":"e35128398698a036f53ab08937eb1123cdf5e5e3831f24d3b4f78742c534ca76","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-127 PUBLI\u00c9 LE 6 MARS 2026","pdf_creation_date":"2026-03-06T09:06:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/62084/445016/file/recueil-31-2026-127-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}