{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0151-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- DDTM SEAFEN-AP n\u00b02026-081 portant cr\u00e9ation de la Mission\nInter-Services Agricole (MISA) (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026-673 Mont\u00e9e Historique du haut pays Mentonnais (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\n- AP 2026-746 portant r\u00e9quisition parcelles Cagnes-sur-Mer (3 pages) Page 12\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nDDTM SEAFEN-AP n\u00b02026-081 portant cr\u00e9ation\nde la Mission Inter-Services Agricole (MISA)\n3\nEM Direction D\u00e9partementalePR\u00c9FET des Territoires et de la MerDES ALPES- |MARITIMES Service Eau, Agriculture,Liber For\u00eat et des Espaces Naturels\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM-SEAFEN-MISEN-AP n\u00b0 2026-084 Nice le, 2 2 MAI 2026\nARRETEportant cr\u00e9ationde la Mission Inter-Services Agricole (MISA)du d\u00e9partement des Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu la circulaire n\u00b06462-SG du 4 novembre 2024 relative \u00e0 la mise en place du contr\u00f4leadministratif unique dans les exploitations agricoles ;Vu le d\u00e9cret 2026-295 du 17 avril 2026 relatif \u00e0 la coordination des contr\u00f4les dans lesexploitations agricoles et \u00e0 la collecte et traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelaff\u00e9rent \u00e0 cette coordination ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant la diversit\u00e9 et la densit\u00e9 des r\u00e9glementations auxquelles est soumis le secteuragricole, r\u00e9sultant tant de l'application du droit de l'Union Europ\u00e9enne que de la l\u00e9gislationnationale;Consid\u00e9rant le nombre de contr\u00f4les relevant de l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat induit par cesr\u00e9glementations et la n\u00e9cessit\u00e9 de mieux coordonner et les rationaliser ;Consid\u00e9rant que les entreprises concern\u00e9es par ces contr\u00f4les sont, la plupart du temps, depetite taille, et dont les ressources humaines se limitent souvent au seul chef d'entreprise ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un cadre formel d'\u00e9changes entre tous les services aucontact du monde agricole, en particulier en mati\u00e8re de contr\u00f4les ;Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes;\n4\nARRETEArticle 1er : Objectifs et missionsIl est cr\u00e9\u00e9 une mission inter-services agricole (MISA) dans les Alpes-Maritimes dans le but decr\u00e9er un cadre formel d'\u00e9changes entre tous les services au contact du monde agricole, enparticulier en mati\u00e8re de contr\u00f4les.Elle \u00e9tablit un programme g\u00e9n\u00e9ral des contr\u00f4les sur la campagne avec pour objectif la mise enplace du contr\u00f4le unique afin de limiter la pression de contr\u00f4les sur place \u00e0 une seule visite decontr\u00f4le administratif annuelle sur l'exploitation agricole.Elle propose un mode d'organisation pour permettre au Pr\u00e9fet d'assurer son r\u00f4le decoordination entre services tout au long de la campagne de contr\u00f4les, en amont de ceux-ci ouen aval en cas de contr\u00f4le non programm\u00e9.Article 2 : CompositionLa MISA est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s et des \u00e9tablissementspublics de l'\u00c9tat comp\u00e9tents dans les domaines de l'agriculture.Sous la pr\u00e9sidence du Pr\u00e9fet ou de son repr\u00e9sentant, la MISA est constitu\u00e9e des directeurs ourepr\u00e9sentants de :* L'Agence de Service et de Paiement Corse Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (ASP PACACorse);\u00a2 __ L'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse (AERMC) :\u00a2 La Direction D\u00e9partementale de la Protection des Alpes-Maritimes (DDPP);* La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes des Alpes-Maritimes (DDETS) ;\u00a2 La Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes (DDTM) ;\u00a2 La Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes (DDFIP);* La Direction R\u00e9gionale des Douanes et Droits Indirects Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur(DRDDI) ;*__La Direction R\u00e9gionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DRAAF) ;* La Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (DREAL) ;* La Direction R\u00e9gionale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimesdes Alpes-Maritimes (DRETS) ;* La R\u00e9gion Sud - Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;* France AgriMer ;* La Mutualit\u00e9 Sociale Agricole Provence-Azur (MSA);\u00a2 __ L'institut Fran\u00e7ais du Cheval et de I'Equitation (IFCE) ;\u00a2 L'institut National de l'Origine et de la Qualit\u00e9 (INAO) ;e L'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).\n5\nArticle 3 : OrganisationSous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fet, la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes est d\u00e9sign\u00e9e correspondante, charg\u00e9e de coordonner la mise en ceuvre descontr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s par l'ensemble des services intervenant en exploitation agricole et le ServiceEau, Agriculture, For\u00e9t et Espaces Naturels (SEAFEN) en est l'animateur et en assure lesecr\u00e9tariat.La MISA se r\u00e9unit deux fois par an et se coordonne avec la Mission Inter-Services de l'Eau etde la Nature (MISEN) sur les sujets environnementaux.Des r\u00e9unions \u00ab MISA \u00e9largie \u00bb de d\u00e9but de campagne de contr\u00f4les et de bilan, r\u00e9unissant lesmembres de la MISA, les repr\u00e9sentants de la Chambre d\u00e9partementale d'Agriculture desAlpes-Maritimes et les syndicats agricoles repr\u00e9sentatifs au niveau d\u00e9partemental, peuvent\u00e9galement \u00e9tre organis\u00e9es sous la pr\u00e9sidence du pr\u00e9fet.\nArticle 4 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans und\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifsdes Alpes-Maritimes. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse de l'administration au recours gracieux ouhi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa r\u00e9ception fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicitede rejet. L'int\u00e9ress\u00e9 dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e lad\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avantl'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. Les particuliers ontla possibilit\u00e9 de d\u00e9poser leur recours devant le tribunal administratif par la voie \u00e9lectroniquevia l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (https://www.telerecours.fr).Article 5 : Ex\u00e9cution'et publicationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe Pr\u00e9fet des Alves-Maritimes\n6\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-673 Mont\u00e9e Historique du haut pays\nMentonnais\n7\nEn Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9sDES ALPES- Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicMARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2026-7632Nice, le 99 MAI 2026ARR\u00caT\u00c9portant autorisation de la 8*\"* mont\u00e9e historique du haut pays Mentonnais - SospelLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le code du sport;VU ila demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc Guglielmi, pr\u00e9sident de l'associationMenton Classic, \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 faire disputer le dimanche 31 mai 2026une d\u00e9monstration de v\u00e9hicules d'\u00e9poque d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 8\u00b0\"\u00b0 mont\u00e9e historiquedu haut pays Mentonnais - Sospel \u00bb ;VU _ les pi\u00e8ces constitutives du dossier ;VU l'avis du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours desAlpes-Maritimes ;VU l'avis du Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes ;VU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;VU l'avis favorable du chef de service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse \u00e0l'engagement et aux sports ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re en date du27 mai 2026 ;VU l'attestation d'assurance d\u00e9livr\u00e9e le 18 mai 2026 par la compagnie d'assurancesAXA;\n8\nSUR proposition de la Directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1\" - Est autoris\u00e9e l'\u00e9preuve de d\u00e9monstration historique de v\u00e9hiculesd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 8*\"* mont\u00e9e historique du haut pays Mentonnais - Sospel \u00bb, organis\u00e9e ledimanche 31 mai 2026 par l'association Menton Classic, selon un parcours conforme \u00e0l'itin\u00e9raire d\u00e9pos\u00e9 par l'organisateur.La responsabilit\u00e9 de la manifestation incombe enti\u00e8rement \u00e0 l'organisateur.Article 2 - Le nombre de concurrents ne doit pas exc\u00e9der 100.Article 3 - Cette manifestation ne comporte aucune \u00e9preuve bas\u00e9e sur la vitesse desconcurrents et aucun chronom\u00e9trage.Article 4 - Les commissaires doivent arr\u00eater l'\u00e9preuve en cas de non-respect desdispositions pr\u00e9vues et disposer des moyens de communication n\u00e9cessaires \u00e0 ceteffet.L'organisateur, qui a transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture la liste nominative des commissaires decourses pr\u00e9sents, doit transmettre toutes modifications relatives \u00e0 cette liste.Article 5 - Au cas o\u00f9 les conditions atmosph\u00e9riques seraient d\u00e9favorables lors de lamanifestation (pluies violentes entra\u00eenant des risques d'\u00e9boulement ou des\u00e9boulements), la gendarmerie se r\u00e9serve le droit d'interdire ou d'interrompre \u00e0 toutmoment l'\u00e9preuve.De plus, l'organisateur doit tenir compte de la m\u00e9t\u00e9orologie et annuler ou\u00e9ventuellement neutraliser l'\u00e9preuve en cas de mauvais temps susceptible de mettreen danger la vie et la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents.Article 6 - Une structure sanitaire doit \u00eatre pr\u00e9vue et adapt\u00e9e au nombre departicipants et aux risques encourus. L'organisateur doit mettre en place les mesuresde s\u00e9curit\u00e9 indiqu\u00e9es dans le dossier.Les moyens sanitaires ainsi que tous les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre mis enplace avant la fermeture de route. Le d\u00e9roulement de la manifestation ne doitapporter aucune perturbation ni \u00e0 la distribution ni \u00e0 l'intervention des secours. Lessapeurs pompiers interviendront sur toute demande de secours formul\u00e9e sur simpleappel \u00ab 18 \u00bb ou \u00ab 112 \u00bb.\n9\nLa pr\u00e9fecture se r\u00e9serve le droit d'effectuer des contr\u00f4les sur pi\u00e8ce ou sur place,notamment des dispositifs pr\u00e9visionnels de secours mis en place lors desmanifestations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.751-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, et en application de la Circulaire du 11 ao\u00fbt 2023 relative aux modalit\u00e9s decontr\u00f4le des associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile et des organismes habilit\u00e9s \u00e0 laformation aux premiers secours.Article 7 \u2014 La circulation et le stationnement des v\u00e9hicules seront r\u00e9glement\u00e9s par lesarr\u00eat\u00e9s du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partement des Alpes-Maritimes.Cette interdiction ne s'applique pas aux v\u00e9hicules appartenant aux servicesd'incendie, de secours et gendarmerie.Article 8 - D\u00e8s la proc\u00e9dure d'engagement, chaque concurrent doit respecterstrictement les termes du code de la route et la signalisation mise en place, aussi biendurant les parcours de reconnaissance que pendant le rallve dans les secteurs deliaison. Les reconnaissances ne sont en aucun cas des essais.Il doit \u00eatre en possession d'un carnet de contr\u00f4le des infractions \u00e0 la police de lacirculation routi\u00e8re.Des contr\u00f4les inopin\u00e9s en cours d'\u00e9preuve sur l'itin\u00e9raire suivi seront effectu\u00e9s par lesservices de gendarmerie de police nationale pour sanctionner les contrevenants sur leplan p\u00e9nal.Article 9 \u2014 L'organisateur doit assurer \u00e0 ses frais, par voie de presse (\u00e9crite et orale),une large publicit\u00e9 des interdictions de circulation, des itin\u00e9raires d'acc\u00e8s les plusfavorables, des d\u00e9viations, des parkings \u00e9ventuellement offerts aux spectateurs, etinsister sur la n\u00e9cessaire discipline du stationnement des v\u00e9hicules (stationnementunilat\u00e9ral, v\u00e9hicules rang\u00e9s pr\u00eats \u00e0 repartir, recherche imp\u00e9rative de points destationnement hors chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules encombrants, camping-car, etc...).Il appose des panneaux rigides, ind\u00e9l\u00e9biles et visibles des usagers et des riverains,quelques jours avant le d\u00e9but de la manifestation, sur chacune des extr\u00e9mit\u00e9s duparcours ainsi qu'aux intersections de routes situ\u00e9es entre ces points, afin d'informerles usagers des dates et heures de d\u00e9but et de fin d'interdiction d'acc\u00e8s \u00e0 la portionde route emprunt\u00e9e lors de la manifestation. Les d\u00e9viations doivent \u00eatre \u00e9galementclairement mentionn\u00e9es.Une surveillance par l'organisation de l'implantation de cette signalisation doit \u00eatreassur\u00e9e durant la p\u00e9riode qui pr\u00e9c\u00e8de la manifestation. Les panneaux doivent \u00eatreenlev\u00e9s d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve.Article 10 - En cas de manquement aux r\u00e8gles \u00e9dict\u00e9es, l'article R.331-28 du code dusport pr\u00e9voit que le responsable du service d'ordre, repr\u00e9sentant de l'autorit\u00e9administrative, a le pouvoir de suspendre ou de faire stopper imm\u00e9diatement lamanifestation, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent pas r\u00e9unies.Article 11 \u2014 L'organisateur doit proc\u00e9der d\u00e8s la fin de l'\u00e9preuve \u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux conc\u00e9d\u00e9s pour le d\u00e9roulement de la manifestation. Un \u00e9tat des lieux doit \u00eatreeffectu\u00e9 avant et apr\u00e8s la manifestation aupr\u00e8s de la subdivision d\u00e9partementaleconcern\u00e9e.\n10\nArticle 12 - L'organisateur doit respecter les r\u00e8gles de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9l\u00e9gatairenotamment celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 des pratiquants et du public et s'assurer quela police d'assurance souscrite est conforme aux dispositions des articles L.331-10 etL.131-16 du code du sport.Article 13 - Les concurrents non licenci\u00e9s doivent pr\u00e9senter un certificat m\u00e9dicalmentionnant l'absence de contre-indication \u00e0 la pratique sportive de comp\u00e9tition decette activit\u00e9, dat\u00e9 de moins d'un an (code du sport articles L231-2 et 3).Article 14 - l'organisateur est responsable, tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement, descommunes ou des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient \u00e9ventuellement\u00eatre occasionn\u00e9s sur les routes, les chemins ou leurs d\u00e9pendances \u00e0 l'occasion dud\u00e9roulement de l'\u00e9preuve susvis\u00e9e. || doit prendre en charge les r\u00e9parations quipourraient \u00eatre rendues n\u00e9cessaires apr\u00e8s le passage de l'\u00e9preuve.Article 15 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.Article 16 - La Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, le Pr\u00e9sident deconseil d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes et le Maire de Sospel sont charg\u00e9s chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e auDirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, au Chef de serviced\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, au Directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer, et \u00e0 l'organisateur.\n. Pour le Pr\u00e9fet,La Directriss 4e\u00e9s S\u00e9curit\u00e9sDirectrice-\u00a2:: ite de CabinetAY a =Adelina PICCO\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi parl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet : www.telerecours.fr\n11\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-746 portant r\u00e9quisition parcelles\nCagnes-sur-Mer\n12\nExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026 - 746portant r\u00e9quisition des parcelles cadastr\u00e9essection BO n\u00b0 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667,sises \u00e0 Cagnes-sur-merLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 (4\u00b0);VU la loi n\u00b0 2000-614 du 05 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notammentson article 43 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;VU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02024-161 du 8 f\u00e9vrier 2024 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;VU les courriers d'Action Grand Passage en date des 19 et 26 janvier 2026 adress\u00e9s au pr\u00e9fetdes Alpes-Maritimes et notifiant le passage de trois groupes sur \u00ab la commune de Nice ouEPCI dont elle fait partie \u00bb \u00e0 compter du 31 mai, d'un groupe sur la \u00ab commune de Cannes ouEPCI \u00bb et d'un groupe sur la \u00ab commune de Levens \u00bb ;VU le courrier du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes en date du 17 avril 2026 au pr\u00e9sident de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et maire de Nice l'avisant des grands passages signal\u00e9s parl'association AGP sur leur territoire ;VU le courrier du maire de Cagnes-sur-Mer en date du 30 avril 2026 au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes lui indiquant son accord pour l'accueil de l'un des grands passages sur le territoirecommunal;Consid\u00e9rant l'absence de r\u00e9ponse de la M\u00e9tropole Nice-C\u00f4te d'Azur et l'arriv\u00e9e annonc\u00e9e dedeux groupes de gens du voyage d'environ 70 familles chacun \u00e0 Cagnes-sur-mer du 31 mai2026 au 28 juin 2026 inclus sur les parcelles cadastr\u00e9es section BO n\u00b0 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42,43, 667, propri\u00e9t\u00e9s de l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence Alpes C\u00f4te d'Azur ;\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06288 Nice Cedex 3 1http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr\n13\nConsid\u00e9rant qu'a ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands passages n'a \u00e9t\u00e9identifi\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes ;Consid\u00e9rant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible d'une part,d'occasionner sur le territoire d\u00e9partemental d'importantes perturbations de la circulation etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d'autre part, de porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, la salubrit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer le s\u00e9jour des participants \u00e0 ces deux grands passagessur un terrain compatible avec leur accueil ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes;ARRETEArticle 1:Les parcelles cadastr\u00e9es section BO n\u00b0 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 667, situ\u00e9es sur la communede Cagnes-sur-mer, sont r\u00e9quisitionn\u00e9es comme aire temporaire de grand passage pourl'h\u00e9bergement d'urgence et l'accueil de deux groupes de gens du voyage d'environ 70 familleschacun, du 31 mai 2026 au 28 juin 2026 inclus.Article 2:La r\u00e9quisition prendra effet 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 29 juin 2026 a midi auplus tard.Article 3 :Sous la responsabilit\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, le propri\u00e9taire duterrain effectuera un constat contradictoire \u00e0 l'arriv\u00e9e et au d\u00e9part des gens du voyage.Le responsable de chacun des groupes et le propri\u00e9taire des parcelles concern\u00e9es co-signeront un protocole d'occupation temporaire, pr\u00e9cisant notamment la dur\u00e9e du s\u00e9jour.La contribution support\u00e9e par le ou les groupes pour l'occupation du terrain vis\u00e9 \u00e0 l'article 1pour les frais li\u00e9s \u00e0 la viabilisation et l'exploitation du terrain ainsi que pour les frais de remiseen \u00e9tat sera per\u00e7ue par la M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur.Article4 :La M\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et la commune de Cagnes-sur-mer s'assureront de lapr\u00e9paration du terrain, de la mise \u00e0 disposition d'une arriv\u00e9e d'eau pour le groupe de gens duvoyage, des dispositifs d'assainissement, de la livraison des bacs et du ramassage des orduresm\u00e9nag\u00e9res, des d\u00e9marches n\u00e9cessaires aupr\u00e9s d'ENEDIS et de la prise en charge financi\u00e9redes co\u00fbts inh\u00e9rents a leur prestation d'acheminement d'une source d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 l'entr\u00e9e duterrain.Les gens du voyage assureront le raccordement de chacune de leurs caravanes \u00e0 cette sourced'\u00e9lectricit\u00e9.\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 2http://www.alpes-maritimes. pref.gouv.fr\n14\nArticle 5:\u00c0 d\u00e9faut d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent ordre de r\u00e9quisition, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son ex\u00e9cutiond'office. Toute entrave \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisition est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues \u00e0l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 6 :Les faits mat\u00e9riels, directs et certains, r\u00e9sultant de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ferontl'objet d'une r\u00e9tribution du propri\u00e9taire concern\u00e9 par les occupants du terrain.Article 7 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes (CentreAdministratif D\u00e9partemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286Nice cedex 3) ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le ministre de l'Int\u00e9rieur (place Bauveau - 75800Paris) ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice (18, avenue desfleurs - 06050 Nice cedex 1) le cas \u00e9ch\u00e9ant par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (htto://www.telerecours.fr).En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux est interrompujusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeexplicite ou implicite au terme d'un silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois.Article 9 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission politique de la ville et politiques sociales, le pr\u00e9sident de laM\u00e9tropole Nice C\u00f4te d'Azur et le maire de Cagnes-sur-mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis \u00e0 M. leprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Nice.\nFait \u00e0 Nice, le 25/05/26\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nLaurent HOTTIAUX\nCADAM147 boulevard du Mercantour 06286 Nice Cedex 3 3http://www.aipes-maritimes.pref. gouv.fr\n15","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T09:23:25+00:00","id":"e36063d584fd02df3f6822c0bbed60e70a56c47a7c0be63e62c76de0404c97ea","name":"Recueil 151-2026-06","pdf_creation_date":"2026-05-29T14:46:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59654/455563/file/recueil-151-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}