{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 060 du 24 avril 2024\n\nSOMMAIRE\nCHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes\nD\u00e9cision  n\u00b02024/037  du  23/04/2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  du  P\u00f4le  Patient,\nAttractivit\u00e9, Communication, Qualit\u00e9.\nD\u00e9cision n\u00b02024/038 du 23/04/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du P\u00f4le Offre de soins.\nD\u00e9cision n\u00b02024/039 du 23/04/2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CH de Clisson.\nD\u00e9cision n\u00b02024/040 du 23/04/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour le CH de Maubreuil. \nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de M Dany Busnel, responsable du pole pilotage et ressources de la\ndirection r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique, en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (RH/BILI) \u00e0 effet au 2 mai 2024.\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature de M Yves JONQUET-LAURENT, responsable du Service des\nImp\u00f4ts des Entreprises de Nantes Est, dat\u00e9e du 24 avril 2024.\nPREFECTURE 44\nDCL \u2013 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 avril 2024 portant d\u00e9mission d'office de Monsieur Eric LUCAS de son\nmandat de conseiller municipal de la commune de Vair-sur-Loire.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 avril 2024 portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale\nautoris\u00e9e des avenues Le Bigot et Brochard \u00e0 NANTES.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 2024 portant r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicale\nautoris\u00e9e de l'avenue des Cottages \u00e0 NANTES.\nDc\"eci'sion  n\u00b037/2024\n= PORTANT  D\u00c9LEGATION  DE SIGNATURE\nCENTRE  HOSPITALIER\nUNIVEESITRIREDE  SANTES  P\u00f4le PATIENT,  ATTRACTIVITE,  COMMUNICATION,  QUALITE\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu la loi 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de I'hopital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires,\nVu le d\u00e9cret  N\u00b0 2009-1765  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  au Directeur  et aux membres  du Directoire  des\nEtablissements  publics  de sant\u00e9,\nVu le code la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6143-7,  D.6143-33,  D 6143-34,  D.6143-35  relatifs  \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-921  du 2 ao\u00fbt 2005,  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels  de\ndirection  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0 et 7\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986 modifi\u00e9e\nportant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  en date du 22 avril 2020  portant  nomination  de Monsieur  Philippe\nEL SA\u00cfR  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu l'organigramme  de direction  en vigueur,\nDECIDE\n[ Article1  |\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  Madame  Laurence  JAY-PASSOT,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout document  relatif  au\nfonctionnement  du p\u00f4le patient,  attractivit\u00e9,  communication,  qualit\u00e9.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  Monsieur\nGwendal  MARINGUE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 I'effet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument  relatif  au fonctionnement  du p\u00f4le patient,  attractivit\u00e9,  communication,  qualit\u00e9.\nArticle  2\nMadame  Marie  MEHU  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  du P\u00f4le patient,  attractivit\u00e9,  communication,  qualit\u00e9\ncomportant  les directions  suivantes  : direction  de la communication  ; direction  des usagers,  des services  aux\npatients  et des partenariats  innovants  ; direction  de la qualit\u00e9,  des risques  et de I'\u00e9valuation.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Marie  MEHU,  Madame  C\u00e9cile  BIETTE  assure  lint\u00e9rim  de la\ndirection  du P\u00f4le patient,  attractivit\u00e9,  communication,  qualit\u00e9  (PACQ)\n[ Article3  |\nMadame  Maud  RAYMOND,  dir\u00e9ctrice  adjointe,  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  de la communication.  Elle\nmet en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion  des\ncorrespondances  avec les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Maud  RAYMOND,  m\u00e9me  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mesdames\nMarie  MEHU,  Justine  FAURE  DE MILLERET,  et C\u00e9cile  BIETTE,  directrices  adjointes.\n[ Article  4\nMadame  Justine  FAURE  DE MILLERET,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  des usagers,\ndes services  aux patients  et des partenariats  innovants.  Elle met en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s par le directeur\ng\u00e9n\u00e9ral.\n\nElle recoit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion  des\ncorrespondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nAu sein  de la direction  des usagers,  des services  aux patients  et des partenariats  innovants,  re\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation\n\u00e0 leffet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout  document  et\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de son  service  :\n- Madame  Peggy  BELLANGER,  ing\u00e9nieure  hospitalier  de classe  exceptionnelle,  tout  document  relatif  \u00e0 la\nrelation  usagers,  \u00e0 l'exception  de ceux  relatifs  \u00e0 la protection  des  majeurs\n- Madame  Orianne  LE GABELLEC,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  principal,  pour  les r\u00e9ponses  aux\nr\u00e9clamations  non  indemnitaires  et la gestion  des  accueils  et du standard,\n- Madame  Nathalie  PETITEAU,  adjoint  des cadres  hospitaliers,  mandataire  judiciaire  \u00e0 la protection  des\nmajeurs,\n- Madame  Emmanuelle  BUISSON,  technicien  sup\u00e9rieur  hospitalier,  et en son absence  Madame  Catherine\nPRUDHOMME,  adjointe  administrative,  tout  document  et correspondance  relatif  \u00e0 la gestion  des  assurances\net du contentieux.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Justine  FAURE  DE MILLERET,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e\n\u00e0 Mesdames  Marie  MEHU,  C\u00e9cile  BIETTE  et Maud  RAYMOND,  directrices  adjointes.\nArticle  5 |\nMadame  Marie  MEHU,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  de la qualit\u00e9,  des risques  et de\nl'\u00e9valuation.  Elle  met  en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument,  engagement  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa direction,  \u00e0 l'exclusion  des\ncorrespondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour  toute  question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Marie  MEHU,  Madame  C\u00e9cile  BIETTE  assure  son int\u00e9rim  et\nm\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mesdames  C\u00e9cile  BIETTE,  Maud  RAYMOND  et Justine  FAURE  DE MILLERET,\ndirectrices  adjointes.\n[ __ Article  6 |\nLa d\u00e9cision  n\u00b0114/2022  est abrog\u00e9e.\n| Article  7 |\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au Tr\u00e9sorier  principal,  affich\u00e9e  sur les tableaux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet  au\nsein  des \u00e9tablissements  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes  (H\u00e9tel  Dieu,  H\u00f4pital  Saint  Jacques,  H\u00f4pital\nLa\u00ebnnec,  sites  g\u00e9riatriques,  immeuble  Deurbroucq)  et publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture\nde Loire-Atlantique.\nArticle  8\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 2 mai  2024.\nNantes,le 2 3 AVR.  2024\nPh e\u00e4 SA\u00cfR\nDiregt\u00e9ur  g\u00e9n\u00e9ral\nOriginal  :\n- Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nCopies  : Conseil  de surveillance,  M. le Tr\u00e9sorier  principal,  PACQ,  PPERF,  RAA,  Affichage  sites,  Intranet\n\nUNIVERSITAIRE  DE NANTES  2E\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nP\u00f4le  OFFRE  DE SOINS\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu la loi 2009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et aux\nterritoires,\nVu le code  la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6143-7,  D.6143-33,  D.6143-35  relatifs  \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-921  du 2 ao\u00fbt 2005,  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels  de\ndirection  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b0 86-33  du 9 janvier  1986  portant\ndispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret  2006-1386  du 15 novembre  2006  fixant  les conditions  d'application  d'interdiction  de fumer  dans  les\nlieux  affect\u00e9s  \u00e0 un usage  collectif,\nVu la circulaire  du 8 d\u00e9cembre  2006  relative  \u00e0 la mise en \u0153uvre  des conditions  d'application  d'interdiction  de\nfumer  dans  les lieux  affect\u00e9s  \u00e0 un usage  collectif,\nVu Farr\u00e9t\u00e9  du 6 ao\u00fbt 1996 relatif \u00e0 la protection  contre  les risques  d'incendie  et de paniqu\u00e9  dans les\n\u00e9tablissements  de sant\u00e9  et les institutions  sociales  et m\u00e9dico-sociales,\nVu la note de service  n\u00b0 2002-07  du 16 janvier  2002  relative  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  incendie,\nVu le r\u00e9f\u00e9rentiel  de gestion  de proximit\u00e9  du CHU,  approuv\u00e9  par le Directoire,\nVu la note d'information  de la direction  du 11 d\u00e9cembre  2012  relative  \u00e0 la mise en place  des PHU au 1 janvier\n2013,\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  en date du 22 avril 2020  portant  nomination  de Monsieur  Philippe\nEL SA\u00cfR  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu l'organigramme  de direction  en vigueur,\nDECIDE\nArticle  1 |\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  Madame  Laurence  JAY-PASSOT,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale\nadjointe,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 leffet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9neral,  tout document  relatif  au\nfonctionnement  du p\u00f4le  offre  de soins.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  Monsieur\nGwendal  MARINGUE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument  relatif  au fonctionnement  du p\u00f4le  offre  de soins.\nArticle  2 I\nMonsieur  Jean-Michel  LIGNEL,  directeur  des soins,  est charg\u00e9  des fonctions  de coordonnateur  g\u00e9n\u00e9ral  des\nsoins.  Il met en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral.\nIl re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de ses attributions  et au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument,  engagement  et correspondance  relatif  \u00e0 ses attributions,  y compris  dans  le cadre  de la pr\u00e9sidence  de\nla CSIRMT  du GHT  44, \u00e0 l'exclusion  des correspondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour toute  question  de\nprincipe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du coordonnateur  g\u00e9n\u00e9ral  des soins,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  Bertrand  GUIHAL,  directeur  des soins,  Madame  Val\u00e9rie  SANSOUCY,  directrice  des soins,  Madame\nCarole  COLLET,  directrice  des soins,  Monsieur  R\u00e9gis  CAILLAUD,  directeur  des soins,  Mme  Catherine  LOISEAU,\nfaisant-fonction  de directrice  des  soins\n\nArticle3  |\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GIBAUD,  directeur  adjoint,  est charg\u00e9  de la plate-forme  n\u00b01 regroupant  le PHU1  - Itun,  Imad,\ndermatologie,  h\u00e9matologie,  oncologie  ; le PHUS  - psychiatrie  et sant\u00e9  mentale  et le PHU10  - m\u00e9decine  physique\net r\u00e9adaptation  ; des activit\u00e9s  transversales  lui sont  \u00e9galement  confi\u00e9es.\nI re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\n- les d\u00e9clarations  aux fins de sauvegarde  de justice  et certificats  en vue de l'ouverture  de tutelle  ou de curatelle,\n- tout  document  relatif  aux  soins  sans  consentement.\nMonsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GIBAUD,  directeur  de la plate-forme  n\u00b01,  est r\u00e9f\u00e9rent  de site de l'h\u00f4pitai  Saint-Jacques\n(incluant  la maison  Pirmil).\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GIBAUD,  m\u00e9me  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame\nVal\u00e9rie  SANSOUCY,  directrice  des  soins  de la plateforme  n\u00b01.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  de Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  GIBAUD  et de Madame  Val\u00e9rie\nSANSOUCY,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  C\u00e9cile  TURBA,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re.\nArticle4  |\nMonsieur  Pierre  ROSMORDUC,  directeur  adjoint,  est charg\u00e9  de la plate-forme  n\u00b02 regroupant  le PHU2  - institut\ndu thorax  et du syst\u00e8me  nerveux,  le PHU6  - imagerie  m\u00e9dicale  (dont  GIE INOVA  et IROISE),  la F\u00e9d\u00e9ration  des\nmaladies  rares,  le Centre  f\u00e9d\u00e9ratif  douleur,  les Soins  palliatifs,  les Soins  de support,  le Centre  f\u00e9d\u00e9ratif  de\nnutrition  ; des activit\u00e9s  transversales  lui sont  \u00e9galement  confi\u00e9es.\nMonsieur  Pierre  ROSMORDUC,  directeur  de la plate-forme  n\u00b02,  est r\u00e9f\u00e9rent  de site de l'HGRL.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Pierre  ROSMORDUC,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Carole  COLLET,  directrice  des  soins  de la plateforme  n\u00b02.\nArticle  5 |\nMadame  S\u00e9gol\u00e9ne  LEBRETON,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  de la plate-forme  n\u00b03 regroupant  le PHU3  -\nm\u00e9decines,  urgences  et pr\u00e9vention  et le PHU12  - blocs  op\u00e9ratoires,  anesth\u00e9sie  et r\u00e9animations  chirurgicales,  et\ncoordination  des pr\u00e9l\u00e8vements  ; des activit\u00e9s  transversales  lui sont  \u00e9galement  confi\u00e9es.\nMadame  S\u00e9gol\u00e8ne  LEBRETON,  directrice  de la plate-forme  n\u00b03,  est r\u00e9f\u00e9rente  du site H\u00f4tel-Dieu  - Jean  Monnet.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  S\u00e9gol\u00e8ne  LEBRETON,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMonsieur  R\u00e9gis  CAILLAUD,  directeur  des  soins  de la plateforme  n\u00b03.\nArticle  6\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MEDELLI,  directeur  adjoint,  est charg\u00e9  de la plate-forme  n\u00b04 regroupant  le PHU4  -\nost\u00e9o-articulaire,  t\u00e9te et cou,  odontologie,  neurochirurgie,  neuro-traumatologie,  UCA,  le PHU5S  - femme-enfant-\nadolescent,  l'\u00e9ducation  th\u00e9rapeutique  et l'hospitalisation  \u00e0 domicile  ; des activit\u00e9s  transversal\u00e8s  lui sont\n\u00e9galement  confi\u00e9es.\nMonsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MEDELLI,  directeur  de la plate-forme  n\u00b04, est r\u00e9f\u00e9rent  de site de l'h\u00f4pital  M\u00e8re  et Enfant.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  MEDELLI,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0\nMadame  Catherine  LOISEAU,  faisant-fonction  de directrice  des soins  de la plate-forme  n\u00b04.\nArticle  7 |\nMadame  V\u00e9ronique  JEAN,  directrice  adjointe,  est charg\u00e9e  de la plate-forme  n\u00b05 regroupant  le PHU7  - biologie,  le\nPHUS9  - g\u00e9rontologie  clinique  et le PHU11  - sant\u00e9  publique,  pharmacie  et pr\u00e9vention  ; des activit\u00e9s  transversales\nlui sont  \u00e9galement  confi\u00e9es.\nMadame  V\u00e9ronique  JEAN,  directrice  de la plate-forme  n\u00b05,  est r\u00e9f\u00e9rente  de site des h\u00f4pitaux  g\u00e9riatriques\n(Beaus\u00e9jour,  La Seilleraye  et Bellier,  \u00e0 l'exception  de la maison  Pirmil).\nElle re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet  de signer  au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et par d\u00e9l\u00e9gation  les contrats  de s\u00e9jour,  les\nattestations  li\u00e9es  \u00e0 son p\u00e9rim\u00e8tre  de responsabilit\u00e9  et les procurations  \u00ab r\u00e9sidents  \u00bb \u00e0 la tr\u00e9sorerie  du CHU.\n215\n\n[ Article8  |\nChaque  directeur  de plate-forme  met en ceuvre  les objectifs  fix\u00e9s par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et anime  le travail\nop\u00e9rationnel  de l'ensemble  des membres  de l'\u00e9quipe  de la plate-forme.\nIl re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\n- toute  correspondance  ou d\u00e9cision  se rapportant  \u00e0 la gestion  de sa plate-forme,  \u00e0 l'exclusion  des\ncorrespondances  avec les autorit\u00e9s  de tutelle  et pour toute question  de principe  g\u00e9n\u00e9ral  et de strat\u00e9gie,\n- tout document  d'autorisation  concernant  les patients  (admissions,  autorisation  de transport,  autorisation  de\ntransport  de corps  sans  mise  en bi\u00e8re,  autorisations  administratives  d'autopsie  \u00e0 vis\u00e9e  diagnostique  ou\nscientifique,  autorisations  de transmissions  de dossiers  m\u00e9dicaux,  attestations),\n- toute  correspondance  ou d\u00e9cision  relative  \u00e0 la gestion  des plaintes  des usagers.  Il assure  par ailleurs  la\ngestion  de l'accueil  physique  des usagers,\n- toutes  les conventions  dont le montant  est inf\u00e9rieur  \u00e0 40 000 euros  d\u00e8s lors que la convention  ne pr\u00e9sente\npas de dimension  strat\u00e9gique  ou de politique  g\u00e9n\u00e9rale,  qu'il met en \u0153uvre  et dont il assure  le suivi.  Il\nrepr\u00e9sente  l'\u00e9tablissement  dans  les r\u00e9seaux,\n- toutes  les d\u00e9cisions  d'assignation  des personnels  m\u00e9dicaux  et non m\u00e9dicaux  ainsi que les d\u00e9cisions  relatives\n\u00e0 la gestion  des personnels  (temps  de travail  individuel  des agents  non m\u00e9dicaux,  \u00e9valuation,  notation...).\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du directeur  de plateforme,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  au directeur  des\nsoins  de ladite  plateforme.\nArticled  |\nLes directeurs  des plates-formes  n\u00b01, 2, 3, 4 et 5 se voient  confier  une fonction  de r\u00e9f\u00e9rent  de site incluant  la mise\nen \u0153uvre  des r\u00e8gles  de s\u00e9curit\u00e9  des biens  et des personnes  et l'exercice  du pouvoir  de police  administrative\ndans  le respect  des lois, r\u00e9glements  et principes  g\u00e9n\u00e9raux  du droit.\nLe directeur  r\u00e9f\u00e9rent  de site de l'h\u00f4pital  Saint-Jacques  (incluant  la maison  Pirmil)  est le directeur  de la plate-forme\nn\u00b01.\nLe directeur  r\u00e9f\u00e9rent  de site de l''HGRL  est le directeur  de la plate-forme  n\u00b02.\nLe directeur  r\u00e9f\u00e9rent  de site de \u00ab l'H\u00f4tel-Dieu  - Jean  Monnet  - Tourville  \u00bb est le directeur  de la plate-forme  n\u00b03.\nLe directeur  r\u00e9f\u00e9rent  de site de I'hdpital  M\u00e8re  et enfant  est le directeur  de la plate-forme  n\u00b04.\nLe directeur  r\u00e9f\u00e9rent  de site des h\u00f4pitaux  g\u00e9riatriques  (Beaus\u00e9jour,  La Seilleraye  et Bellier  \u00e0 I'exception  de la\nmaison  Pirmil)  est le directeur  de la plate-forme  n\u00b05.\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  aux directeurs  r\u00e9f\u00e9rents  de site \u00e0 l'effet  :\n- de signer  toute  d\u00e9cision,  correspondance  ou note d'information  relative  \u00e0 la gestion  g\u00e9n\u00e9rale  du site ainsi\nqu'au  respect  des r\u00e8gles  de I'hygi\u00e9ne  et de s\u00e9curit\u00e9  pour  le site dont  il a la charge,\n- de repr\u00e9senter  le site dont il a la charge,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  et\nautorit\u00e9s  judiciaires  en lien avec la personne  charg\u00e9e  de la s\u00fbret\u00e9.  Dans  ce cadre,  il re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 effet\nde repr\u00e9senter  le CHU  de Nantes  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  pour tout d\u00e9p\u00f4t  de plainte  ou de main\ncourante,  pour atteinte  aux personnes  ou aux biens,  ou tout acte d\u00e9lictueux  ou criminel  port\u00e9  \u00e0 leur\nconnaissance,  chacun  pour  le site qui le concerne.\nEn cas d'absence  ou emp\u00eachement  du directeur  r\u00e9f\u00e9rent  de site et du directeur  des soins  de la plateforme\ncorrespondante,  une d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Madame  Patricia  BOUCHARD,  Ing\u00e9nieur  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9-\ns\u00fbret\u00e9  au sein du P\u00f4le Investissements,  Logistique  et Nouvel  H\u00f4pital,  pour repr\u00e9senter  l'\u00e9tablissement  aupr\u00e8s\ndes autorit\u00e9s  de police  et judiciaires  \u00e0 effet de signer  tout document  engageant  I'\u00e9tablissement.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9s  du directeur  r\u00e9f\u00e9rent  de site, et de Madame  BOUCHARD,\ning\u00e9nieur  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9-suret\u00e9,  les responsables  s\u00e9curit\u00e9  et s\u00fbret\u00e9  des sites sont habilit\u00e9s  \u00e0 effectuer\nces d\u00e9marches  de d\u00e9p\u00f4t  de plainte  ou de main  courante  au nom de l'\u00e9tablissement  pour le site auquel  ils sont\naffect\u00e9s  :\n- Pour I'H\u00e9tel-Dieu  et 'Hopital  M\u00e8re  et enfant  : Monsieur  S\u00e9bastien  PICCAND,  Monsieur  Gr\u00e9gory  QUIRION,\nMonsieur  Laurent  PEDRONO  ou Monsieur  Romain  BEBIN,\n- Pour  'HGRL  : Monsieur  S\u00e9bastien  PICCAND,  Monsieur  Gr\u00e9gory  QUIRION,  Monsieur  Laurent  PEDRONO  ou\nMonsieur  C\u00e9dric  BEGAUD,\n- Pour l'H\u00f4pital  Saint-Jacques  et pour l'ensemble  des autres  \u00e9tablissements  : Monsieur  S\u00e9bastien  PICCAND,\nMonsieur  Gr\u00e9gory  QUIRION,  Monsieur  Jean  Louis  CARNEC,  Monsieur  Ronan  BOURRE,  Monsieur  David\nGENDEK  ou Monsieur  C\u00e9dric  BEGAUD.\nArticle  10\n3/5\n\nD\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  :\n\u00bb \u00e0 l'effet  de signer  dans  le cadre  de la garde  de direction  :\ntout  document  se rapportant  \u00e0 l'admission  et \u00e0 la gestion  des  personnes  hospitalis\u00e9es  pour  tous  les sites  du\nCHU,\ntout  document  relatif  aux  soins  sans  consentement,\ntout  document  n\u00e9cessaire  \u00e0 assurer  la continuit\u00e9  de service,\ntout  document  relatif  \u00e0 la gestion  du personnel.\n\u00bb \u00e0 l'effet  de repr\u00e9senter  le CHU  de Nantes  au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  aupr\u00e9s  des  autorit\u00e9s  de police,  des\nautorit\u00e9s  judiciaires  et des  autorit\u00e9s  de tutelle,\naux  directeurs  dont  les noms  suivent  :\ne C\u00e9cile  BIETTE,  directrice  adjointe\ne R\u00e9gis  CAILLAUD,  directeur  des  soins\ne Carole  COLLET,  directrice  des  soins\ne Justine  FAURE  DE  MILLERET,  directrice  adjointe\ne Sophie  GATAULT,  directrice  adjointe\ne Fr\u00e9d\u00e9ric  GIBAUD,  directeur  adjoint\ne Agn\u00e8s  GRANERO,  directrice  adjointe\ne Bertrand  GUIHAL,  directeur  des  soins\ne Ronan  GUIHENEUF,  directeur  adjoint\ne Laurence  JAY-PASSOT,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe\ne V\u00e9ronique  JEAN,  directrice  adjointe\ne S\u00e9gol\u00e8ne  LEBRETON,  directrice  adjointe\ne Jean-Michel  LIGNEL,  directeur  des  soins  - coordonnateur  g\u00e9n\u00e9ral  des  soins\ne Catherine  LOISEAU,  faisant  fonction  directrice  des  soins\ne Luc-Olivier  MACHON,  directeur  adjoint\ne Gwendal  MARINGUE,  directeur  adjoint\ne Aude  MARTINEAU,  directrice  adjointe\ne Jean-Frangois  MEDELLI,  directeur  adjoint\ne Marie  MEHU,  directrice  adjointe\n\u00ab Aude  MENU,  directrice  adjointe\ne Pierre  NASSIF,  directeur  adjoint\ne S\u00e9bastien  PECKER,  directeur  adjoint\ne Caroline  RAUSCENT,  directrice  adjointe\ne Thais  RINGOT,  directrice  adjointe\ne Catherine  ROBIC,  directrice  adjointe\ne Pierre  ROSMORDUC,  directeur  adjoint\ne Val\u00e9rie  SANSOUCY,  directrice  des  soins\n| Article  11 |\nLa d\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  n\u00b0 02/2024  est abrog\u00e9e.\n| Article12  |\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au Tr\u00e9sorier  principal,  affich\u00e9e  sur les tableaux  pr\u00e9vus  a cet effet  au\nsein  des  \u00e9tablissements  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes  (H\u00f4tel-Dieu,  H\u00f4pital  Saint  Jacques,  HGRL,\nsites  g\u00e9riatriques,  immeuble  Deurbroucq)  et publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Loire\nAtlantique.\nArticle  13\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  de sa date  de publication.\n4/5\n\nOriginal\n- Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nCopies  :\n- Conseil  de surveillance,  M. le Tr\u00e9sorier  principal,  PRH pour diffusion,  PPERF,  RAA,  Affichage  sites,  Intranet\n5/5\n\n\nlaroche  Clisson\nA\nDECISION  n\u00b039/2024\nPORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes,  du Centre  Hospitalier  Pierre  Delaroche  de\nClisson  et du Centre  Hospitalier  de r\u00e9adaptation  de Maubreuil,\nVu le code  de la Sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6143-7,  D. 6143-33,  D. 6143-35  relatifs  \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02000-232  du 13 mars  2000,  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des personnels  de\ndirection  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33  du 9 janvier  1986  portant\ndispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le D\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  en date du 22 avril 2020  portant  nomination  de Monsieur  Philippe\nEL SA\u00cfR  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,\nVu la convention  de direction  commune  du 20 d\u00e9cembre  2018  entre  le Centre  hospitalier  universitaire  de\nNantes,  le Centre  hospitalier  de Clisson  et le Centre  hospitalier  de Maubreuil,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  des conseils  de surveillance  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes  en date du 10\nd\u00e9cembre  2018,  du Centre  Hospitalier  de Clisson  en date du 20 d\u00e9cembre  2018  et du Centre  Hospitalier  de\nR\u00e9adaptation  de Maubreuil  en date  du 14 d\u00e9cembre  2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  national  de gestion  du 18 avril 2019  nommant  Madame  C\u00e9cile  BIETTE,  directeur  adjoint\nau centre  hospitalier  universitaire  de Nantes,  du centre  hospitalier  de Clisson  et du centre  hospitalier  de\nMaubreuil  \u00e0 Saint-Herblain,\nDECIDE\nArticle  1 J\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  Madame  Laurence  JAY-PASSOT,  directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  tout document  relatif  au\nfonctionnement  de l'h\u00f4pital  de Clisson  et pour  exercer  les fonctions  d'ordonnateur.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  et de la directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  Monsieur\nGwendal  MARINGUE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,\ntout document  relatif  au fonctionnement  de I'h\u00e9pital  de Clisson.\n[ Article  2 B B ]\nMadame  Catherine  ROBIC,  directrice  adjointe  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  du centre\nhospitalier  de Clisson.\nElle assure  la suppl\u00e9ance  des fonctions  de chef d'\u00e9tablissement.  A ce titre, elle a autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  sur\nl'ensemble  des services  qui lui sont rattach\u00e9s  et met en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du\ncentre  hospitalier  universitaire  de Nantes  et directeur  de I'hopital  de Clisson.\n| Article  3 B\nMadame  Catherine  ROBIC  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral  tout document  et\ncorrespondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  du centre  hospitalier  de Clisson,  tout acte relatif  \u00e0 la fonction\nd'ordonnateur  (actes  relevant  des proc\u00e9dures  budg\u00e9taires  et comptables  pr\u00e9vues  par les articles  R6145-5  et\n1/2\n\nsuivants  du Code  de la sant\u00e9  publique),  conventions,  march\u00e9s  publics  et correspondances  avec  les autorit\u00e9s\nde tutelle,  y compris  les actes  notari\u00e9s  li\u00e9s aux op\u00e9rations  de vente  et d'acquisition,  de cession  gratuite  pour\nle compte  de I'\u00e9tablissement.\nArticle  4\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Catherine  ROBIC,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMadame  Rosita  LE RUZ,  attach\u00e9e  d'administration\nEt en cas d'absence  concomitante  de Madame  Catherine  ROBIC  de Madame  Rosita  LE RUZ  \u00e0 :\n= Madame  Rachel  BOUCHET,  attach\u00e9e  d'administration,\n= Madame  Marie  MANNIELLO,  responsable  finances,\n\" Monsieur  Romain  TRICOT,  responsable  finances  par int\u00e9rim\n= Monsieur  Philippe  UZUREAU,  attach\u00e9  d'administration,\n\u00e0 l'exclusion  des conventions  et correspondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle.\n| Article5\nLa d\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  n\u00b0089/2023  est abrog\u00e9e.\n| Article  6\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  communiqu\u00e9e  au Tr\u00e9sorier  Nantes  \u00e9tablissements  hospitaliers,  affich\u00e9e  sur les\ntableaux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet  au sein  des services  de l'H\u00f4pital  de CLISSON  et publi\u00e9e  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Loire  Atlantique.\n\u00cf Article  7\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 2 mai 2024.\nNamMes,le  23 AVR, 2024\nPhil l\u00e4SA\u00cfR\nDirect\u00e9ur  g\u00e9n\u00e9ral\n@ s4\nOriginal  : Direction  g\u00e9n\u00e9rale  du CHU  de Nantes\nCopies  : Direction  de l'H\u00f4pital  Pierre  Delaroche,  PPERF,  M le Tr\u00e9sorier  principal,  RAA,  Affichage  sites,  Internet\n2/2\n\nD\u00e9cision  n\u00b040/2024\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nLe directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes,  du Centre  Hospitalier  de Clisson  et\ndu Centre  Hospitalier  de R\u00e9adaptation  de Maubreuil,\nVu le code  de la Sant\u00e9  Publique  et notamment  les articles  L.6143-7,  D.6143-33,  D.6143-35  relatifs  ala\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02000-232  du 13 mars  2000,  portant  statut  particulier  des grades  et emplois  des\npersonnels  de direction  des \u00e9tablissements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33  du 9\njanvier  1986  portant  dispositions  statutaires  relatives  \u00e0 la fonction  publique  hospitali\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la r\u00e9publique  en date  du 22 avril 2020  portant  nomination  de Monsieur\nPhilippe  EL SA\u00cfR  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes,\nVu la convention  de direction  commune  du 20 d\u00e9cembre  2018  entre  le Centre  Hospitalier  Universitaire\nde Nantes,  le Centre  Hospitalier  de Clisson  et le Centre  Hospitalier  de R\u00e9adaptation  de Maubreuil,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations  des conseils  de surveillance  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes  en date\ndu 10 d\u00e9cembre  2018,  du Centre  Hospitalier  de Clisson  en date  du 20 d\u00e9cembre  2018  et du Centre\nHospitalier  de R\u00e9adaptation  de Maubreuil  en date  du 14 d\u00e9cembre  2018,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Centre  National  de gestion  du 22 f\u00e9vrier  2012  nommant  Madame  C\u00e9cile  Biette,  directeur\nadjoint  au Centre  Hospitalier  Universitaire  de Nantes,  '\nDECIDE\n__ | [ Article  1\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  Madame  Laurence  JAY-PASSOT,  directrice\ng\u00e9n\u00e9rale  adjointe,  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation,  \u00e0 l'effet  de signer,  au nom du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout document\nrelatif  au fonctionnement  du Centre  Hospitalier  de R\u00e9adaptation  de Maubreuil  et pour  exercer  les\nfonctions  d'ordonnateur.\n| Article  2 |\nMadame  Catherine  ROBIC,  directrice  adjointe  est charg\u00e9e  des fonctions  de directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  du\nCentre  Hospitalier  de R\u00e9adaptation  de Maubreuil.  Elle assure  la suppl\u00e9ance  des fonctions  de chef\nd'\u00e9tablissement.  A ce titre,  elle a autorit\u00e9  hi\u00e9rarchique  sur I'ensemble  des services  qui lui sont\nrattach\u00e9s  et met en \u0153uvre  les objectifs  fix\u00e9s  par le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier\nUniversitaire  de Nantes  et du Centre  Hospitalier  de R\u00e9adaptation  de Maubreuil.\nn\n\nLeutre  Hoagtiatior  du R\u00e9sdaptavien\n\\ Article  3 \\\nMadame  Catherine  ROBIC  re\u00e7oit  d\u00e9l\u00e9gation  \u00e0 l'effet  de signer  au nom  du directeur  g\u00e9n\u00e9ral,  tout\ndocument  et correspondance  se rapportant  \u00e0 la gestion  du Centre  Hospitalier  de R\u00e9adaptation  de\nMaubreuil,  tout  acte  relatif  \u00e0 la fonction  d'ordonnateur  (actes  relevant  des proc\u00e9dures  budg\u00e9taires  et\ncomptables  pr\u00e9vues  par les articles  R6145-5  et suivants  du Code  de la sant\u00e9  publique  dont  la signature\ndes bordereaux  de mandatement  des d\u00e9penses  et des titres  de recettes).  La d\u00e9l\u00e9gation  porte\n\u00e9galement  sur tout  document,  correspondance  et acte  relevant  des services  qui lui sont  rattach\u00e9s,\nconventions,  march\u00e9s  publics,  emprunts,  correspondances  avec  les autorit\u00e9s  de tutelle,  y compris  les\nactes  notari\u00e9s  li\u00e9s aux op\u00e9rations  de vente  et d'acquisition,  de cession  gratuite  pour  le compte  de\nl'\u00e9tablissement.\nArticle  4\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de Madame  Catherine  ROBIC,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne Madame  Isabelle  GAR\u00c9NAUX,  attach\u00e9e  d'administration  hospitali\u00e8re  principale,  \u00e0 l'exception\ndes  :\n- Emprunts,\n- Actes  notari\u00e9s\nEn cas d'absence  simultan\u00e9e  de Mesdames  C\u00e9cile  BIETTE  et Isabelle  GAR\u00c9NAUX,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 :\ne Monsieur  Yanis  HARRACHE,  attach\u00e9  d'administration  hospitali\u00e8re,  \u00e0 l'exception  des:\n- Emprunts,\n- Actes  notari\u00e9s\nEn cas d'absence  simultan\u00e9e  de Mesdames  C\u00e9cile  BIETTE,  Isabelle  GARENAUX  et Monsieur  Yanis\nHARRACHE,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne Madame  Laetitia  LE TERTRE,  adjoint  des cadres  hospitaliers  de classe  normale,  \u00e0 I'exception\ndes  :\n- D\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la gestion  du personnel,\n- D\u00e9cisions  de sanctions  disciplinaires,\n- Evaluation  des  agents,\n- Emprunts,\n- Actes  notari\u00e9s,\n- Cession.\nEn cas d'absence  simultan\u00e9e  de Mesdames  Catherine  ROBIC,  Isabelle  GAR\u00c9NAUX  et Monsieur  Yanis\nHARRACHE  et Madame  Laetitia  LE TERTRE,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 :\ne Madame  V\u00e9ronique  ROUPSARD,  cadre  sup\u00e9rieure  de sant\u00e9,  \u00e0 l'exception  des :\n- D\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la gestion  du personnel,\n- D\u00e9cisions  de sanctions  disciplinaires,\n- Evaluation  des  agents,\n- Emprunts,\n- Actes  notari\u00e9s,\n- Cession,\n- Actes  d'engagement.\n\nLantre  Hespitatier  de R\u00e9adaptation\nEn cas d'absence  simultan\u00e9e  de Mesdames  Catherine  ROBIC,  Isabelle  GARENAUX,  Monsieur  Yanis\nHARRACHE,  Madame  Laetitia  LE TERTRE  et Madame  V\u00e9ronique  ROUPSARD,  m\u00eame  d\u00e9l\u00e9gation  est\ndonn\u00e9e  \u00e0 :\ne Madame  Martine  LABBE,  adjoint  des cadres  hospitaliers  de classe  normale,  \u00e0 l'exception\ndes  :\n- D\u00e9cisions  de sanction  disciplinaire,\n- Evaluation  des agents,\n- Emprunts,\n- Actes  notari\u00e9s,\n- Cession,\n- Actes  d'engagement,\n- Achats  relevant  de l'investissement.\n| Article  5\nPar d\u00e9l\u00e9gation  particuli\u00e8re  et pour  la gestion  quotidienne  du service  des Ressources  Humaines,\ne Madame  Mathilde  PLUVINAGE,  Gestionnaire  RH\nRecoit  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer/valider  les documents  suivants  :\n- Convention  de stage,\n- Convocation  aux formations,  demandes  de remboursement  des frais de formation  ins\u00e9r\u00e9es  dans\nl'application  GestForm  de l'ANFH  \u00e0 l'endroit  des agents,  des organismes  et des \u00e9tablissements.\nl Article  6 ) |\nMadame  Catherine  ROBIC,  directrice  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  du Centre  Hospitalier  de R\u00e9adaptation  de Maubreuil,\nMadame  Laetitia  LE TERTRE,  adjoint  des cadres  hospitaliers  de classe  normale,  Madame  V\u00e9ronique\nROUPSARD,  cadre  sup\u00e9rieure  de sant\u00e9  et Madame  Martine  LABBE,  adjoint  des cadres  hospitaliers  de\nclasse  normale,  sont autoris\u00e9es  \u00e0 effectuer  les op\u00e9rations  de liquidation  et de mandatement  relatives\n\u00e0 des d\u00e9penses  de personnel  et \u00e0 cette  fin, \u00e0 signer  les bordereaux  journaux  de mandatement\ncorrespondants.\n| Article7  __ |\nLa d\u00e9cision  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  n\u00b02023-63  est abrog\u00e9e.\n| Article  8 S |\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera communiqu\u00e9e  au Tr\u00e9sorier  du Centre  Hospitalier  de R\u00e9adaptation  de\nMaubreuil,  affich\u00e9e  sur les tableaux  pr\u00e9vus  \u00e0 cet effet  au sein des services  du Centre  Hospitalier  de\nR\u00e9adaptation  de Maubreuil  et publi\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de Loire\nAtlantique.\n| Article  9 _ q\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 2 mai 2024.\n2.3 AVR.  2024\nAIR\n\u00e9n\u00e9ralPhilip\nDirecteu\n\n\n\u0152x  \u2014REPUBLIQUE  | \u00ca |\nFRAN\u00c7AISE  ,\nLiteri\u00e9 | FFINANCES  PUBLIQUES\u00c9galrre  -\nFraternits.\nDIRECTION  G\u00c9N\u00c9RALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  DES  PAYS  DE LA LOIRE\nET DU D\u00c9PARTEMENT  DE LA LOIRE  ATLANTIQUE\nD\u00c9CISION  DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE\nde M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de I'Etat\n\" \u00e0 des  fonctionnaires  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.\nL'administrateur  de l'\u00c9tat,  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances\npubliques  des Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de |'Etat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier\n2010  et par le d\u00e9cret  n\u00b0210-687  du 24 juin  2010  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-208  du 20 f\u00e9vrier  2009  relatif  au statut  particulier  des administrateurs  des Finances\npubliques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-707  du 16 juin  2009  modifi\u00e9  relatif  aux services  d\u00e9concentr\u00e9s  de la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  Finances  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02012-1246  du 7 novembre  2012  relatif  \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et comptable  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  nommant  M. Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la\nLoire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique;.\nVu le d\u00e9cret  du 27 mai 2020  nommant  M. Pascal  OTHEGUY  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Loire-\nAtlantique  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  du 27 avril 2023  portant  nomination  de M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de l'\u00c9tat,\ncomme  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et ressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  des\nPays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 mars  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re\nd'ordonnancement  secondaire  \u00e0 M. Dany  BUSNEL,  administrateur  de I'Etat,  responsable  du p\u00f4le  pilotage  et\nressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  des Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 18 mars  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'actes  relevant\ndu pouvoir  adjudicateur  \u00e0 Dany  BUSNEL,  administrateur  de I'Etat  , responsable  du p\u00f4le  pilotage  et\nressources  de la direction  r\u00e9gionale  des Finances  publiques  des Pays  de la Loire  et du d\u00e9partement  de la\nLoire-Atlantique,\nD\u00c9CIDE  :\nArticle  1 :\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Dany  BUSNEL,  les d\u00e9l\u00e9gations  qui lui sont  conf\u00e9r\u00e9es  par\narr\u00eat\u00e9s  du pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique  en date  du 18 mars  2024,  seront  exerc\u00e9es  par :\nMme  Laurence  GODEFROY,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  Budget,  Immobilier,  Logistique  et Informatique,\nMme  Isabelle  MORVAN,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  du\nService  des Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle\n\nArticle  2 :\nD\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de signature  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou documents  relatifs  aux attributions  de leur\ndivision  ou de leur  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule  signature,\nI'\u00e9nonciation  des pouvoirs  ainsi  conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nMme  Laurence  GODEFROY,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  de la\ndivision  Budget,  Immobilier,  Logistique  et Informatique,\nMme  |Isabelle  MORVAN,  administratrice  des Finances  publiques  adjointe,  responsable  du\nService  des Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle\nMme  Ma\u00efna  MORIZON,  inspectrice  principale  des Finances  publiques,  responsable  de la\ndivision  Strat\u00e9gie,  Contr\u00f4le  de Gestion,  Qualit\u00e9  de Service  et Communication\nArticle  3 : Pour  le service  des Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation  Professionnelle\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  dans  le cadre  des attributions  de leur service,  pour  signer  les pi\u00e8ces\net documents  relatifs  aux attributions  de leur service  :\nMme  Isabelle  BORE,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  adjointe  \u00e0 la\nresponsable  du service  des Ressources  Humaines  D\u00e9partemental  et de la Formation\nProfessionnelle\nMme  Sylvie  LESZKOWICZ,  inspectrice  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nMme  Fr\u00e9d\u00e9rique  RABL-LESCALIER,  inspectrice  des Finances  publiques,  Service  des\nRessources  Humaines  D\u00e9partemental\nM. Julien  BAELEN,  inspecteur  principal  des Finances  publiques,  responsable  du service\nFormation  Professionnelle  et Concours\nRe\u00e7oivent  pouvoir  de valider  l'interface  Chorus  Formulaire  et les op\u00e9rations  d''indus  de r\u00e9mun\u00e9ration  :\nMme  Christine  MATEU  MORLANS,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des\nRessources  Humaines  D\u00e9partemental\nMme.  H\u00e9l\u00e9ne  CHARTIER,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nM. Gilles  COCHENNEC,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nMme  B\u00e9atrice  CADIEU,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  Service  des\nRessources  Humaines  D\u00e9partemental\nM. Philippe  HAVIEZ,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  Service  des Ressources  Humaines\nD\u00e9partemental\nMme  Sylvie  PERRET,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des Ressources  Humaines\nD\u00e9partemental\nMme  Val\u00e9rie  SOUBRA,  agente  d'administration  principale  des Finances  publiques,  Serwce\ndes Ressources  Humaines  D\u00e9partemental\nMme  Julie  DECONDE,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\n\nMme  S\u00e9raphine  CARRIER,  contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  Service  des Ressources\nHumaines  D\u00e9partemental\nArticle  4 : Pour  la Division  Budget,  Immobilier,  Logistique,  informatique\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  de signature,  dans  le cadre  des attributions  de leur service,  pour  signer  les pi\u00e8ces\net documents  relatifs  aux attributions  de leur  service  :\nM. Denis  SCHAEFFER,  inspecteur  divisionnaire  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  Ghislaine  CRENN,  inspectrice  divisionnaire  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique\nM. Rapha\u00ebl  DANDELOT,  inspecteur  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique\nRe\u00e7oivent  pouvoir  de saisir  et valider  les demandes  d'achat,  engagements  juridiques  et service  fait,  les\nop\u00e9rations  d'indus  de r\u00e9mun\u00e9ration  ou de pension,  les op\u00e9rations  d'impay\u00e9s  de r\u00e9gie,  les op\u00e9rations  des\npayes  \u00e0fa\u00e7ons,  les op\u00e9rations  de reversement  de d\u00e9gr\u00e8vement  de la taxe  d'am\u00e9nagement,  les\nop\u00e9rations  de recettes  non-fiscales,  les cr\u00e9ations  ou modifications  de tiers  fournisseurs  ou tiers  clients\ndans  l'application  Chorus  formulaire  pour  les programmes  156, 348,  723 et le compte  de commerce\n907  : S\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Rapha\u00eblle  PAGE  , contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Fatima  LARZGUI  , contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nM. S\u00e9bastien  DENNIEL,  contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\nMme  Pauline  CADEAU,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  St\u00e9phanie  DUCOM  , agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nM Philippe  CHEVALLEREAU  , contr\u00f4leur  principal  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort\n(division  Strat\u00e9gie)\nM Julien  HABERT  , contr\u00f4leur  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  H\u00e9l\u00e8ne  RIOU  , contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  Carol\u00e9  SINOU  , contr\u00f4leuse  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de renfort  (division  Strat\u00e9gie)\nMme  Annabelle  BEN  HASSINE,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  \u00e9quipe  de\nrenfort  (division  Strat\u00e9gie)\nRe\u00e7oivent,  en tant  que  gestionnaire  valideur  des  frais  de d\u00e9placement,  pouvoir  de traiter  les \u00e9tats  de\nfrais  dans  CHORUS-DT  et de mise  en paiement  :\nMme  V\u00e9ronique  VALVERDE,  inspectrice  des Finances  publiques,  division  Budget,  Immobilier  ,\nLogistique  et Informatique,\n\nMme  Christine  HARTE,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  Pauline  CADEAU,  agente  d'administration  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nMme  Aur\u00e9lia  VIVREL-MERIAT,  agente  contractuelle  des Finances  publiques,  division  Budget,\nImmobilier  , Logistique  et Informatique,\nArticle  5 : Cet arr\u00eat\u00e9  abroge  celui  du 19 mars  2024.  Il prendra  effet  le 2 mai 2024  et sera publi\u00e9  au\nrecueil  des actes  administratifs  du d\u00e9partement  de la Loire-Atlantique.\nFait  \u00e0 Nantes,  le 18 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  des Pays  de la Loire\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable  du p\u00f4le  Pilotage  e# Ressources\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nL_t'bcrte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e94\nFINANCES  PUBLIQUESDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Nantes-Est\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217\nde son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1246 du 7  novembre 2012 relatif \u00e0 la  gestion  budg\u00e9taire et comptable\npublique, et notamment son article 16\nArr\u00eate\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme BOUZIDI Nathalie , Inspectrice principale\ndes  Finances publiques , \u00e0  MM.  BLANC Eric et  SOMMERIA  Jonathan  et  Mme LOHEZIC Aude,\nInspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Nantes-Est \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,  d'admission\npartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60  000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\ndans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement  en  fonction  de  la  valeur  ajout\u00e9e  de\ncontribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les\n\u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100  000 \u20ac\npar demande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses\nsans limitation de montant  ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer  ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na)les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement \u00e0 l'exclusion des actes soumis \u00e0\nl'enregistrement et des mutations \u00e0 titre gratuit, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 9\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50  000 \u20ac ;\nb)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\nc)tous actes d'administration et de gestion du service y compris les d\u00e9cisions d'octroi de\npayements diff\u00e9r\u00e9s et/ou fractionn\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal\nd'assiette,  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA,  les  demandes  de  restitution\nd'acomptes sur droits de succession, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet  :\n1\u00b0) dans la limite de 10  000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\n\nBONNET Christelle Contr\u00f4leuse principale\nCHARRIER Martine Contr\u00f4leuse principale\nDESOUTTER Bruno Contr\u00f4leur principal\nFADY Claude Contr\u00f4leur\nGUETT\u00c9 Sylvie Contr\u00f4leuse principale\nMORVAN Jocelyne Contr\u00f4leuse\nRAYMONDEAU Cassandra Contr\u00f4leuse\nRIALLAND Marie-Agn\u00e8s Contr\u00f4leuse principale\nTUAL Janique Contr\u00f4leuse principale\nVATAMANU Dan Contr\u00f4leur\n2\u00b0) dans la limite de 2  000 \u20ac aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nAUTHE Anthony Agent administratif principal\nCHEVILLON Floriane Agente administrative principale\nDAVID Bernard Agent administratif principal\nGEORGES Fran\u00e7oise Agente administrative principale\nLANGER Martial Agent administratif principal\nLE PIETE Florence Agente administrative principale\nMACE Fabiola Agente administrative principale\nSOTTER El\u00e9onore Agente administrative principale\nZAHNBRECHER Karine Agente administrative principale\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer  :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions  gracieuses,  relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s  et aux frais de poursuites,  portant remise,\nmod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous  ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement \u00e0 l'exclusion des actes soumis \u00e0\nl'enregistrement et des mutations \u00e0 titre gratuit, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es\ndans le tableau ci-dessous  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement  et les mises en demeure de payer;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les\nd\u00e9clarations de cr\u00e9ances  ;\nAux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nBONNET Christelle Contr\u00f4leuse \nprincipale10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nCHARRIER Martine Contr\u00f4leuse \nprincipale10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nDESOUTTER Bruno Contr\u00f4leur \nprincipal10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nFADY Claude Contr\u00f4leur10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nGUETTE Sylvie Contr\u00f4leuse \nPrincipale10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nMORVAN Jocelyne Contr\u00f4leuse10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nRIALLAND Marie-\nAgn\u00e8sContr\u00f4leuse \nprincipale10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nRAYMONDEAU \nCassandraContr\u00f4leuse10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nTUAL Janique Contr\u00f4leuse \nPrincipale10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom des\nagentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nVATAMANU Dan Contr\u00f4leur10 000 \u20ac6 mois 20 000 \u20ac\nNom et pr\u00e9nom\ndes agentsgradeLimite des\nd\u00e9cisions\ngracieusesDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiementSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nAUTHE Anthony Agent administratif \nprincipal2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nCHEVILLON \nFlorianeAgente \nadministrative \nPrincipale2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nDAVID Bernard Agent administratif \nprincipal2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nGEORGES \nFran\u00e7oiseAgente \nadministrative \nprincipale2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nLANGER Martial Agent administratif \nprincipal2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nLE PIETE Florence Agente \nadministrative \nprincipale2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nMACE Fabiola Agente \nadministrative \nprincipale2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nSOTTER El\u00e9onore Agente \nadministrative \nprincipale2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nZAHNBRECHER \nKarineAgente \nadministrative \nprincipale2 000 \u20ac3 mois 8 000 \u20ac\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de\nLoire-Atlantique et prendra effet le 24 avril 2024.\n \u00c0 Nantes, le 24/04/2024\n \nLe comptable, responsable du service des\nimp\u00f4ts des entreprises de Nantes-Est\n             L'inspecteur divisionnaire\n             Yves JONQUET-LAURENT\n\n\nE :- Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'bert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  et\ndu conseil  aux  collectivit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  d\u00e9mission  d'office  de Monsieur\nEric  LUCAS  de son  mandat  de conseiller  municipal\nde la commune  de Vair-sur-Loire\nLe Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,\nPr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique\nVU le Code  \u00e9lectoral,  notamment  ses articles  L. 230, L. 236, L .273-5,  R. 120 et R. 121 ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 5211-7  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  relatif  aux  pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M Fabrice  RIGOULET-ROZE,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nPays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;.\nVU le jugement  du Tribunal  judiciaire  de Nantes  en date  du 12 mai  2022  ;\nVU l'arr\u00eat  de la Cour  d'Appel  de Rennes  du 13 avril 2023  ;\nVU la d\u00e9cision  de non-admission  du pourvoi  de la Cour  de Cassation  du 27 mars  2024  ;\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n6 quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l.  02 40 41 20 20\nHoraires  : du lundi  au vendredi  de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0a16  H 15 - www.loire-atlantique  vouv.fr\n\nCONSIDERANT  qu'aux  termes  de l'article  L. 230 du code  \u00e9lectoral  : \u00ab Ne peuvent  \u00eatre\nconseillers  municipaux  :/ 1\u00b0 Les individus  priv\u00e9s  du droit  \u00e9lectoral  (...) \u00bb ; que  l'article  L. 236\ndu m\u00eame  code  dispose  : \u00ab Tout  conseiller  municipal  qui,  pour  une  cause  survenue\npost\u00e9rieurement  \u00e0 son  \u00e9lection,  se trouve  dans  un des  cas d'in\u00e9ligibilit\u00e9  pr\u00e9vus  par\nles articles  L. 230,  L. 231 et L. 232  est imm\u00e9diatement  d\u00e9clar\u00e9  d\u00e9missionnaire  par le\npr\u00e9fet,  sauf  r\u00e9clamation  au tribunal  administratif  dans  les dix jours  de la\nnotification,  et sauf  recours  au Conseil  d'Etat  conform\u00e9ment  aux articles  L. 249 et\nL. 250.  (...)\u00bb;  que  larticle  L.273-5  de ce code  pr\u00e9voit:  \u00ab|. Nul ne peut  \u00e9tre\nconseiller  communautaire  s'il n'est  conseiller  municipal  (...) \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Eric LUCAS,  n\u00e9 le 9 janvier  1961  \u00e0 MURS-ERIGNE  (Maine-et-\nLoire),  a \u00e9t\u00e9 \u00e9lu le 15 mars  2020  au mandat  de conseiller  municipal  de la commune  de Vair-\nsur-Loire  ; qu'il  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9  \u00e0 la fonction  de maire  de cette  m\u00eame  commune,  mandat  qu'il\na exerc\u00e9  jusqu'a  sa d\u00e9mission  de cette  fonction,  accept\u00e9e  le 29 janvier  2024  ; qu'il  a\nn\u00e9anmoins  continu\u00e9  \u00e0 si\u00e9ger  au conseil  municipal  de Vair-sur-Loire  en qualit\u00e9  de conseiller\nmunicipal  ;\nConsid\u00e9rant  que,  post\u00e9rieurement  \u00e0 son \u00e9lection,  Monsieur  LUCAS  a \u00e9t\u00e9 reconnu\ncoupable  du d\u00e9lit  de favoritisme  et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement  condamn\u00e9  par la cour  d'appel  de\nRennes  dans  son arr\u00eat  rendu  le 13 avril  2023,  \u00e0 3000  euros  d'amende  et \u00e0 cing  ans\nd'in\u00e9ligibilit\u00e9  ; que  le refus  d'admettre  son pourvoi  en cassation,  en date  du 27 mars  2024,\na rendu  ex\u00e9cutoire  cette  condamnation  ;\nCONSID\u00c9RANT  que cette  condamnation  p\u00e9nale  constitue  une  cause  d'in\u00e9ligibilit\u00e9\nsurvenue  post\u00e9rieurement  \u00e0 l'\u00e9lection,  pour  laquelle  le pr\u00e9fet  est tenu  de d\u00e9clarer\nd\u00e9missionnaire  d'office  l'\u00e9lu  concern\u00e9  en application  des dispositions  pr\u00e9cit\u00e9es  de l'article\nL. 236  du Code  \u00e9lectoral  ;\nSUR  PROPOSITION  de M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nARTICLE  1- Monsieur  Eric  LUCAS  est d\u00e9clar\u00e9  d\u00e9missionnaire  d'office  de ses fonctions  de\nconseiller  municipal  de la commune  de Vair-sur-Loire  \u00e0 compter  de la date  de notification\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 - La d\u00e9mission  d'office  des  fonctions  de conseiller  municipal  de Monsieur  Eric\nLUCAS  a pour  cons\u00e9quence,  en application  de larticle  L. 273-5  du code  \u00e9lectoral,  de\nmettre  fin \u00e0 ses fonctions  de conseiller  communautaire  de la communaut\u00e9  de communes\ndu Pays  d'Ancenis  et de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  du syndicat-intercommunal  \u00e0 vocation  multiple  (SIVOM)\ndu canton  d'Ancenis.\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n6 quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l. 02 40 41 20 20\nHoraires  : du lundi  au vendredi  de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 \u2014- www.loire-atlantique  gouv.fr\n\nARTICLE  3 - Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,\nMonsieur  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,  Monsieur  le\npr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  du Pays  d'Ancenis,  Madame  la maire  de la\ncommune  de Vair-sur-Loire  et Monsieur  le vice-pr\u00e9sident  du syndicat  intercommunal  \u00e0\nvocation  multiple  du canton  d'Ancenis  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nI'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  et publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs.\nNantes,  le 9 9 AVR.  20247\nJ, /\nLe Pr\u00e9f\u00e9t,\nF\n-\n/x/\nFabricg  RIGOULET-ROZE\nv\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  : En application  de l'article  L. 236  du Code  \u00e9lectoral,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  dans  le\nd\u00e9lai  de dix jours  qui suit  sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLorsqu'un  conseiller  municipal  est d\u00e9clar\u00e9  d\u00e9missionnaire  d'office  \u00e0 la suite  d'une\ncondamnation  p\u00e9nale  d\u00e9finitive  prononc\u00e9e  \u00e0 son  encontre  et entra\u00eenant  de ce fait  la\nperte  de ses droits  civiques  et \u00e9lectoraux,  le recours  \u00e9ventuel  contre  l'acte  de notification\ndu pr\u00e9fet  n'est  pas  suspensif.\nPr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\n6 quai  Ceineray,  44035  Nantes  - T\u00e9l.  02 40 41 20 20\nHoraires  : du lundi  au vendredi  de 9 H 00 \u00e0 12 H et de 13 H 30 \u00e0 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\nATLANTIQUE  Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9duction  de p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\ndes  avenues  Le Bigot  & Brochard\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1er juillet  2004  relative  aux associations  syndicales  de propri\u00e9taires  et\nnotamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai 2006  portant  application  de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\" juillet\n-2004  relative  aux associations  syndicales  de propri\u00e9taires  et notamment  son article  69 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 22 d\u00e9cembre  1981  autorisant  la cr\u00e9ation  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nr\u00e9unissant  les propri\u00e9taires  des avenues  Le Bigot  & Brochard  \u00e0 Nantes  sous  le nom  \u00ab d'association\nsyndicale  des propri\u00e9taires  des  avenues  Le Bigot  & Brochard  \u00bb ; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 juin 2011 approuvant  les statuts  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  des\npropri\u00e9taires  des avenues  Le Bigot  & Brochard  apr\u00e8s  leur  mise  en conformit\u00e9  ;\nVU le courrier  du 8 novembre  2023  de la propri\u00e9taire  des parcelles  cadastr\u00e9es  IR522  et IR524  des\navenues  Le Bigot  & Brochard  pr\u00e9cisant  les motivations  de la demande  de distraction  ;\nCONSIDERANT  la d\u00e9lib\u00e9ration  du 15 novembre  2023  des membres  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\ndes propri\u00e9taires,  le quorum  \u00e9tant  r\u00e9uni,  se pronon\u00e7ant  \u00e0 l'unanimit\u00e9  en faveur  de la distraction  des\nparcelles  cadastrales  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  IR522  et IR524  qui repr\u00e9sentent  moins  de 7 % de la superficie  totale\ndu p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  ;\nCONSIDERANT  que les parcelles  cadastrales,  annex\u00e9es  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  n'ont  plus  de fa\u00e7on  d\u00e9finitive\nd'int\u00e9r\u00eat  \u00e0 \u00eatre  comprises  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  des propri\u00e9taires  des\navenues  Le Bigot  & Brochard  ;\nSur la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1% : Est approuv\u00e9e  la distraction  des parcelles  cadastrales  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es  IR522  et IR524  du\np\u00e9rim\u00e8tre  syndical  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  des avenues  Le Bigot  & Brochard.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9sidente  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e.  Une  copie\nde cet arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmise  au receveur  des finances  territorialement  comp\u00e9tent.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  Nantes  Cedex  1\n\nArticle  3 - Cet arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  puis  :\n- affich\u00e9  dans  la commune  de NANTES  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  \u00e0 compter  de sa publication  ;\n- notifi\u00e9  par la pr\u00e9sidente  de l'association  aux propri\u00e9taires  membres  de l'association.\nArticle  4 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  la maire  de Nantes,  la pr\u00e9sidente\nde l'association  syndicale  autoris\u00e9e,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 NANTES,  le 19 avril  2024\nLE PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  du bureau  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire\net de la gestion  des  dotations\nGabriel  MARION-GIREAUD\nEn application  des articles  R. 421-1  et suivants  du code  de justice  administrative,  le tribunal  administratif  de Nantes  peut  \u00eatre saisi par voie de recours  form\u00e9  contre  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  de la pr\u00e9sente  notification.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut \u00eatre saisie par I'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\n\u00bb( C ). Durant  ce d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de mes services.  Ce recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours\ncontentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'\u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de ma r\u00e9ponse.  En application  de l'article  R. 4212  du code  pr\u00e9cit\u00e9,  \u00ab le silence  gard\u00e9  pendant  plus de\ndeux  mois  sur une r\u00e9clamation  par l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  vaut  d\u00e9cision  de rejet  \u00bb.\n\n\u00ab\nScanned  with  CamScanner\n\nPREFET\nDE LA LOIRE-  Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique\nATLANTIQUE  Direction  de la citoyennet\u00e9  et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  portant  r\u00e9duction  de p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nde l'avenue  des  Cottages\nVu l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires  et\nnotamment  son  article  38 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\" juillet\n2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires  et notamment  son  article  69 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 juillet  1957  autorisant  la cr\u00e9ation  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e\nr\u00e9unissant  les propri\u00e9taires  de l'avenue  des  Cottages  \u00e0 Nantes  sous  le nom  \u00ab d'association  syndicale  des\npropri\u00e9taires  de l'avenue  des  Cottages  \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 7 mars  2008  approuvant  les statuts  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  des\npropri\u00e9taires  de l'avenue  des  Cottages  apr\u00e8s  leur  mise  en conformit\u00e9  ;\nVu le courrier  du 8 novembre  2023  du propri\u00e9taire  de la parcelle  cadastr\u00e9e  471  de l'avenue  des\nCottages  pr\u00e9cisant  les motivations  de la demande  de distraction  ;\nCONSIDERANT  la d\u00e9lib\u00e9ration  du 30 novembre  2023  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  des\npropri\u00e9taires,  le quorum  \u00e9tant  r\u00e9uni,  se pronon\u00e7ant  \u00e0 I'unanimit\u00e9  en faveur  de la distraction  de la\nparcelle  cadastrale  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  471  qui repr\u00e9sentent  moins  de 7 % de la superficie  totale  du p\u00e9rim\u00e8tre\nde l'association  ; '\nCONSIDERANT  que  la parcelle  cadastrale,  annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  n'a plus  de fa\u00e7on  d\u00e9finitive\nd'int\u00e9r\u00eat  \u00e0 \u00eatre  comprise  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  des  propri\u00e9taires  de\nl'avenue  des  Cottages  ;\nSur  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nARRETE\nArticle  1\"  : Est approuv\u00e9e  la distraction  de la parcelle  cadastrale  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  471  du p\u00e9rim\u00e8tre  syndical\nde l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de l'avenue  des  Cottages.\nArticle  2 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  notifi\u00e9  au pr\u00e9sident  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e.  Une  copie  de\ncet arr\u00eat\u00e9  sera  \u00e9galement  transmise  au receveur  des  finances  territorialement  comp\u00e9tent.\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  :pref-association-syndicale-autoris\u00e9e@iloire-atlantique.gouv.fr\n6 quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  Nantes  Cedex  1\n\nArticle  3 \u2014 Cet  arr\u00e9t\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  puis  :\n- affich\u00e9  dans  la commune  de NANTES  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  \u00e0 compter  de sa publication  ;\n- notifi\u00e9  par  le pr\u00e9sident  de l'association  aux  propri\u00e9taires  membres  de l'association.\nArticle  4 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  la maire  de Nantes,  le pr\u00e9sident\nde l'association  syndicale  autoris\u00e9e,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 NANTES,  le 71>\nLE PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  du bureau  du contr\u00f4le  budg\u00e9taire\net de la gestion  d otations\nEn application  des  articles  R. 421-1  et suivants  du code  de justice  administrative,  le tribunal  administratif  de Nantes  peut  \u00eatre  saisi  par voie  de recours  form\u00e9  contre  la\npr\u00e9sente  d\u00e9cision  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la pr\u00e9sente  notification.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\n\u00bb (wwwitelerecours.fr).  Durant  ce d\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  exerc\u00e9  aupr\u00e8s  de mes  services.  Ce recours  gracieux  interrompt  le d\u00e9lai  du recours\ncontentieux  qui ne courra  \u00e0 nouveau  qu'a  compter  de la r\u00e9ception  de ma r\u00e9ponse.  En application  de l'article  R. 421-2  du code  pr\u00e9cit\u00e9,  \u00ab le silence  gard\u00e9  pendant  plus  de\ndeux  mois  sur une  r\u00e9clamation  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  vaut  d\u00e9cision  de rejet  \u00bb.\n\n\u00a37:90 '120T/01/1\u00a2\n[Ins |N.C \u00a5l LY : apnieTM .81 SE .l : epnyBuo71096 mmm - 1207 N9I \u00a9yegobeq sejjsoIed | | euodoa6Sa[ensepeo-saf[eored/saauuop,/1y-anod-freniodosd-mmmy/:sdpy [reyodo9\u00a3 - sojeijsepes sapjporRd","date":"2024-04-24","first_seen_on":"2024-05-12T04:14:53+00:00","id":"e361baa272283eebe36d7d6f26fe15589512b77efc1139916c79d140f4bd1ead","name":"RAA n\u00b0060 du 24 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-24T15:13:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/62714/456395/file/RAA%20n%C2%B0060%20du%2024%20avril%202024.pdf"}