{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-029\nPUBLI\u00c9 LE  2 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nCentre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et\nM\u00e9di-Social des Collines Vend\u00e9ennes /\n85-2024-01-11-00005 - D\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-003 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte\net au groupe public hospitalier et m\u00e9dico -sociale des collines vend\u00e9ennes\n(4 pages) Page 3\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-105 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BER-1197 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant l'implantation des\nbureaux de vote du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e (1 page) Page 8\n85-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation\nd'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 (2 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-01-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-44 mettant en demeure la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de\nmettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de Co\u00ebx\nMouille-Bec (4 pages) Page 13\n85-2024-01-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-45 mettant en demeure la\nmairie de La Garnache de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me\nd'assainissement de La Garnache route de la Gare (4 pages) Page 18\n2\nCentre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et\nGroupe Public Hospitalier et M\u00e9di-Social des\nCollines Vend\u00e9ennes\n85-2024-01-11-00005\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-003 de\nd\u00e9l\u00e9gation de signature relative au centre\nhospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe\npublic hospitalier et m\u00e9dico -sociale des collines\nvend\u00e9ennes\nCentre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et M\u00e9di-Social des Collines Vend\u00e9ennes - 85-2024-01-11-00005 -\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe\npublic hospitalier et m\u00e9dico -sociale des collines vend\u00e9ennes\n3\n9tre Hospitalier0NTENAY-Le-COMTE\n/ /m\u00e9dico-social\n- ;\n\u00c9TABLISSEMENT MEMBRED'UNE DIRECTION COMMUNE\nDIRECTIONGENERALESecr\u00e9tariat02.51.44.63.05T\u00e9l\u00e9copie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU DIRECTEUR GENERAL\nDirection commune\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b02024-003\nObjet : D\u00e9l\u00e9gation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte etau groupe public hospitalier et m\u00e9dico-social des collines vend\u00e9ennes\nLE DIRECTEUR GENERAL,\nVu le livre premier, titre 1V, sixi\u00e8me partie du code de la sant\u00e9 publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d'\u00e9tablissement,Vu les articles D6143-33 \u00e0 D6143-35 du code de la sant\u00e9 publique relatifs \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation designatures des directeurs d'\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 6 avril 2020 portant nomination de MonsieurFrancis SAINT-HUBERT en tant que directeur \u00e0 compter du 1\" f\u00e9vrier 2020 du CHD Vend\u00e9e,du CH C\u00f4te de Lumi\u00e8re aux Sables-d'Olonne, du CH Fontenay-Le-Comte, du groupe publichospitalier et m\u00e9dico-social des Collines Vend\u00e9ennes \u00e0 La Ch\u00e2taigneraie, des EHPAD de LaChaize-le-Vicomte et de Saint-Fulgent, du CH Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an \u00e0 Challans, de l'h\u00f4pitalde l'\u00eele d'Yeu, de l'h\u00f4pital de Noirmoutier, de l'EPSM La Madeleine \u00e0 Bouin et de 'EHPAD LaReynerie \u00e0 Bouin,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 1er novembre 2018, portant nomination de M.Samuel BERTHOU, directeur d'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social, en qualit\u00e9 dedirecteur adjoint de la direction commune, aux EHPAD Payraudeau \u00e0 La Chaize-le-Vicomteet Au fil des Maines \u00e0 Saint-Fulgent et Chavagnes-en-Paillers ;Vu la d\u00e9cision du 1er janvier 2024 au sein de la Direction Commune, portant sur l'int\u00e9rim deM. Samuel BERTHOU en tant que Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre national de gestion du 1er mai 2021, portant nomination de Mme Marie-Andr\u00e9e PITON, directeur d'\u00e9tablissement sanitaire, social et m\u00e9dico-social hors classe, enqualit\u00e9 de directrice adjointe au centre hospitalier d\u00e9partemental Vend\u00e9e \u00e0 La Roche-sur-Yon, au centre hospitalier C\u00f4te de Lumi\u00e8re aux Sables-d'Olonne, au centre hospitalier deFontenay-le-Comte, au centre hospitalier des Collines Vend\u00e9ennes \u00e0 La Ch\u00e2taigneraie, auxEHPAD Payraudeau \u00e0 La Chaize-le-Vicomte et Au Fil des Mairies \u00e0 Saint-Fulgent etChavagnes-en-Paillers ;Vu la convention de direction commune du 20 d\u00e9cembre 2019 sign\u00e9e entre le CHD Vend\u00e9e,le CH C\u00f4te de Lumi\u00e8re, le CH Fontenay Le Comte, le Groupe public des collinesvend\u00e9ennes, l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD R\u00e9sidence Au Fil desMaines \u00e0 Saint-Fulgent \u2014 Chavagnes-en-Paillers, le Centre Hospitalier Loire Vend\u00e9e Oc\u00e9an,I'Hopital de I'lle d'Yeu, l'H\u00f4pital de Noirmoutier, 'TEHPAD et l'EPSMS de Bouin,\nCentre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et M\u00e9di-Social des Collines Vend\u00e9ennes - 85-2024-01-11-00005 -\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe\npublic hospitalier et m\u00e9dico -sociale des collines vend\u00e9ennes\n4\nVu la d\u00e9cision du 1er septembre 2023 au sein de la direction commune, portant surI'affectation de Mme Marie-Andr\u00e9e PITON dans le cadre d'une mobilit\u00e9 interne de la directioncommune, sur un poste de directrice adjointe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au groupe public hospitalier etm\u00e9dico-social des Collines Vend\u00e9ennes a La Chataigneraie,\nDECIDE\nArticle 1 \u2014 Annulation de pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gationsLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions relatives au m\u00e9medomaine.Article 2 \u2014 D\u00e9l\u00e9gataires et nature des d\u00e9l\u00e9gationsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Samuel BERTHOU et Mme Marie-Andr\u00e9e PITONdans le cadre de leurs attributions, \u00e0 l'effet de signer :- l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'organisation et aufonctionnement du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe publichospitalier et m\u00e9dico-social des Collines Vend\u00e9ennes ;- l'ensemble des actes, d\u00e9cisions et documents relevant de la comp\u00e9tence del'ordonnateur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Samuel BERTHOU et Mme Marie-Andr\u00e9ePITON, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Corentin RINGOT, directeur des ressources humaines et des affaires m\u00e9dicales surle site de Fontenay-le-Comte et de la Ch\u00e2taigneraie ;- Willy DAVID, responsable des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la communication et desrelations avec les usagers, sur le site de Fontenay-le-Comte et de la Ch\u00e2taigneraie.Article 3 - Conditions et r\u00e9serves dont est assortie la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce \u00e0 l'exclusion :- de tous les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s judiciaires, civiles et militaires de l'\u00c9tat,ministres, pr\u00e9fets, directeurs r\u00e9gionaux et d\u00e9partementaux des services ext\u00e9rieurs,magistrats, autorit\u00e9s de tutelle, et notamment directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionalede sant\u00e9 ;- des lettres aux parlementaires et \u00e9lus.Article 4 \u2014 Respect de la l\u00e9gislationLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans le respect de la l\u00e9gislation en vigueur.Article 5 \u2014 Date d'effet, notification et publicationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Vend\u00e9e.D\u00e8s publication, elle est notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s et transmise aux Tr\u00e9soriers du centrehospitalier de Fontenay-le-Comte et du groupe public hospitalier et m\u00e9dico-social desCollines Vend\u00e9ennes.La pr\u00e9sence d\u00e9cision peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment.Elle prendra fin de piein droit \u00e0 la date \u00e0 laquelle est mis fin aux fonctions du d\u00e9l\u00e9gataire oudu d\u00e9l\u00e9gant.\nCentre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et M\u00e9di-Social des Collines Vend\u00e9ennes - 85-2024-01-11-00005 -\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe\npublic hospitalier et m\u00e9dico -sociale des collines vend\u00e9ennes\n5\nArticle 6 \u2014 RecoursCet acte peut, conform\u00e9ment au Code de la justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 soit parrecours gracieux aupr\u00e9s du directeur, soit par un recours pour exc\u00e9s de pouvoir aupres dutribunal administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e9s sa publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.Article 7 \u2014 Forme des signaturesLa forme des signatures et des paraphes des d\u00e9l\u00e9gants sont d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\nPr\u00e9nom - Nom Signature Paraphe| \" (\u2014Samuel BERTHOU W\u00cbY\u2014/\\ >4|l/Marie-Andr\u00e9e PITON { W'/Corentin RINGOT M; | - \u00a2 R| g/Willy DAVID (-\\j N | \\/\\'( D\nLa Roche-sur-Yon, le 11 janvier 2024\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral,Francis SAINT-HUBEC.H. Fontenay le ComteFrancis SAINT-HUBERTDirecteur G\u00e9n\u00e9ral\nDestinataires :M. BERTHOUMme PITONM. RINGOTM. DAVIDMonsieur le Tr\u00e9sorier principal du centre hospitalier de Fontenay-le-ComieMonsieur le Tr\u00e9sorier principal du groupe public hospitalier et m\u00e9dico-social des CollinesVend\u00e9ennesArchives DG\nCentre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et M\u00e9di-Social des Collines Vend\u00e9ennes - 85-2024-01-11-00005 -\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe\npublic hospitalier et m\u00e9dico -sociale des collines vend\u00e9ennes\n6\nCentre Hospitalier de Fontenay-le-Comte et Groupe Public Hospitalier et M\u00e9di-Social des Collines Vend\u00e9ennes - 85-2024-01-11-00005 -\nD\u00e9cision enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 2024-003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature relative au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte et au groupe\npublic hospitalier et m\u00e9dico -sociale des collines vend\u00e9ennes\n7\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-02-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-105 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BER-1197 du 25 ao\u00fbt\n2023 fixant l'implantation des bureaux de vote\ndu d\u00e9partement de la Vend\u00e9e\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-105 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BER-1197 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant l'implantation des bureaux de vote du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 8\nE N Direction de la citoyennet\u00e9 etPREFET ; do la l\u00e9galit\u00e9DE LA VEND\u00c9E et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 _Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-105Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BER-1197 du 25 ao\u00fbt 2023fixant l'implantation des bureaux de vote du d\u00e9partement de la Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles R. 40 et R. 40-1 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BER-1197 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant les bureaux de vote dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour 2024 ;CONSIDERANT la demande formul\u00e9e par la maire de la commune de La Bruffi\u00e8re ;\nArr\u00eate\nArticle 1er : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-DCL-BER-1197 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant les bureaux de vote dud\u00e9partement de la Vend\u00e9e pour 2024 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :ARRONDISSEMENT DE LA ROCHE SUR YON .Lors des \u00e9lections europ\u00e9ennes pr\u00e9vues le 9 juin 2024, le bureau de vote n\u00b02 sera situ\u00e9 au Complexesportif 1, rue des Salles \u00e0 La Bruffi\u00e8re.Article 2 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, Monsieur le maire de lacommune de La Bruffi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nT. 57 Vn T  ALPour le Pr\u00e9fet,Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le \u00dc ! FEV. 2024 Le Pr\u00e9fet, Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9re:\n/Nadia SEGHIER\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BER-105 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCL-BER-1197 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant l'implantation des bureaux de vote du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e 9\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024\nportant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 10\nPREFET Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9eDE LA VENDEE Direction de la citoyennet\u00e9Libert\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DCL-BER-113 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publiquepour l'ann\u00e9e 2024le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 modifi\u00e9s du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi du 1\u00b0\" juillet 1901 modifi\u00e9e, relative au contrat d'association ;Vu la loi n\u00b0 91-772 du 07 ao\u00fbt 1991 modifi\u00e9e, relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contr\u00f4le des comptes des organismes faisant appel \u00e0la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des comptes desorganismes faisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/DCL-BCI-1772 en date du 2 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Nadia SEGHIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiserdes qu\u00e9tes sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 ;Consid\u00e9rant les omissions mat\u00e9rielles commises par le minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur affectant lecalendrier des journ\u00e9es nationales de qu\u00eates sur la voie publique pour I'ann\u00e9e 2024 ;Arr\u00eateArticle 1 : Il est ajout\u00e9 deux dates au calendrier national mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 de mon arr\u00e9t\u00e9du 19 janvier 2024 ci-dessus mentionn\u00e9.DATES [ MANIFESTATIONS \\ ORGANISMES' OctobreDu lundi 14 au dimanche 20 avec \\ Journ\u00e9es de solidarit\u00e9 des | UNAPEI. qu\u00eate tous les jours associations UNAPEI \u00ab op\u00e9rationbrioches \u00bb29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr :\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 11\nNovembreSamedi 16 et dimanche 17 avec Campagne nationale du Secours | Secours Catholique Caritas Francequ\u00eate tous les jours CatholiqueArticle 2 : Le reste est inchang\u00e9.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le sous-pr\u00e9fet des Sables-d'Olonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, mesdames et messieurs les maires dud\u00e9partement, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laVend\u00e9e et Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 pubhque sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le zg JAN. 2024 Eglgrlgf {wl\"fla secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture'de la Vendeb\n29 rue Delille _85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024/DCL-BER-113 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02024/DCL-BER-71 en date du 19 janvier 2024 portant autorisation d'organiser des qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-01-25-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-44 mettant en demeure la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint\nGilles Croix de Vie de mettre en conformit\u00e9\nr\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de\nCo\u00ebx Mouille-Bec\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-44 mettant en\ndemeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me\nd'assainissement de Co\u00ebx Mouille-Bec\n13\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-44mettant en demeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Viede mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de Co\u00ebx Mouille-Bec' Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 8 avril 2009 relatif \u00e0 la construction de la station d'\u00e9puration de Co\u00ebxMouille-Bec ;Vu le courrier du 10 juillet 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9enotifiant au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie la nonconformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me d'assainissement de Co\u00ebx Mouille-Bec' au regard des donn\u00e9esrecueillies au cours de l'ann\u00e9e 2022, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sens del'article L171-6 du Code de I'environnement;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisati\u00f4on et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique eh date du 3 novembre 2021 portant nomination deM. G\u00e9rard GAVORY, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu les observations formul\u00e9es par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Viepar courrier du 22 d\u00e9cembre 2023 suite \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure dans lecadre de la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 \u00e9nonce dans son article 22 que le rejet d'eaux us\u00e9esnon trait\u00e9es au niveau du d\u00e9versoir situ\u00e9 en t\u00e9te d'une station d'\u00e9puration constitue une nonconformit\u00e9 r\u00e9glementaire si ce d\u00e9versement intervient lorsque le d\u00e9bit en entr\u00e9e de la station estinf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant d\u00e9fini au point 6 del'article 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des rejets d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es ont eu lieu au cours de I'ann\u00e9e 2022 au niveau dud\u00e9versoir situ\u00e9 en t\u00eate de la station d'\u00e9puration de Co\u00ebx Mouille-Bec alors que le d\u00e9bit \u00e9tait inf\u00e9rieur aud\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station, ce constat ayant port\u00e9 sur un volume de 22 644 m* durant 45 jours ;\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-44 mettant en\ndemeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me\nd'assainissement de Co\u00ebx Mouille-Bec\n14\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 \u00e9nonce dans son article 22 que le rejet d'eaux us\u00e9esau niveau du by-pass en cours de traitement d'\u00e9puration constitue une non conformit\u00e9 r\u00e9glementaire sice d\u00e9versement intervient lorsque le d\u00e9bit en entr\u00e9e de la station est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence deI'installation, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant d\u00e9fini'au point 6 de l'article 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des rejets d' eaux us\u00e9es ont eu lieu au cours de l'ann\u00e9e 2022 au niveau du by-pass encours de traitement au sein de la station d'\u00e9puration de Co\u00ebx Mouille-Bec alors que le deblt \u00e9taitinf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station, ce constat ayant port\u00e9 sur un volume de 232 m\u00b0 durant1 jour ;Consid\u00e9rant que ces constats ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d' agglom\u00e9ration du Paysdes Saint-Gilles-Croix-de-Vie par courrier du 10 juillet 2023 valant rapport de manquement administratifau sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L.171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie de respecter les dispositions de l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 afin depr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;\nArr\u00eate\nArticle 1: La communaute d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, en qualit\u00e9 de ma\u00eetred'ouvrage des syst\u00e8mes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de mettre enconformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement de Co\u00ebx Mouille-Bec r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le code SANDRE0485070S0002 au regard 'des dispositions de l'article 22 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9, enproc\u00e9dant aux travaux, d\u00e9marches et am\u00e9nagement suivants :* expertiser et fiabiliser les points r\u00e9glementaires de surveillance A2 (trop-plein en t\u00eate de statlon)et AS (by-pass en cours de traitement) avant le 30 juin 2024 ;* \u00e9tablir un sch\u00e9ma directeur et un programme de travaux prioritaires \u00e0 mettre en \u0153uvre sur labase des conclusions du diagnostic p\u00e9riodique avant le 31 d\u00e9cembre 2024 ;* mettre en place une cellule en charge du contr\u00f4le des lnstallat|ons et des branchements sur ler\u00e9seau de collecte au plus tard le 1\u00b0 janvier 2025 ;* poursuivre et terminer les travaux de mise en s\u00e9paratif de l'int\u00e9gralit\u00e9 du r\u00e9seau de collecte surle domaine public avant le 30 juin 2025 ;\u00bb Mettre en \u0153uvre les travaux prioritaires d\u00e9finis au sch\u00e9ma directeur avant le 31 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 I'encontre de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lesmesures de police pr\u00e9vues au point II de l'article L171-8 du Code de I'environnement.\n19, rve Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-44 mettant en\ndemeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me\nd'assainissement de Co\u00ebx Mouille-Bec\n15\nArticle 3: Les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR. 4211 \u00e0 5 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\u00bb Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\u00bb un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois ; apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;\u00bb un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Co\u00ebx pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, le maire de la commune de Co\u00ebx et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. '\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 5 JAN, 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-44 mettant en\ndemeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me\nd'assainissement de Co\u00ebx Mouille-Bec\n16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-44 mettant en\ndemeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Saint Gilles Croix de Vie de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me\nd'assainissement de Co\u00ebx Mouille-Bec\n17\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-01-25-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-45 mettant en demeure la\nmairie de La Garnache de mettre en conformit\u00e9\nr\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de La\nGarnache route de la Gare\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-45 mettant en\ndemeure la mairie de La Garnache de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de La Garnache route de la\nGare\n18\nDirection d\u00e9partementale\u00cb . des territoires et de la merPR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-45mettant en demeure la mairie de La Garnache de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementairele syst\u00e8me d'assainissement de La Garnache Route de la Gare\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, \u00e0 l''exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination de:M. G\u00e9rard GAVORY, pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b099-DRCLE-298 du 7 d\u00e9cembre 1999 autorisant la station d'\u00e9puration de La'Garnache Route de la Gare actuellement en service et dont la capacit\u00e9 est de 2 400 \u00e9quivalentshabitants ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 23 juin 2022 relatif \u00e0 la construction d'une nouvelle stationd'\u00e9puration \u00e0 La Garnache Route de la Gare dont la capacit\u00e9 sera de 5 200 \u00e9quivalents habitants ;Vu le courrier du 10 juillet 2023 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9enotifiant au maire de La Garnache la non conformit\u00e9 r\u00e9glementaire du syst\u00e8me d'assainissement de LaGarnache Route de la Gare au regard des donn\u00e9es recueillies au cours de I'ann\u00e9e 2022, ce courriervalant rapport de manquement administratif au sens de l'article L.171-6 du Code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de la mairie de La Garnache suite \u00e0 la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 demise en demeure dans le cadre de la phase contradictoire transmise par courrier du 15 d\u00e9cembre 2023 ;\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 : 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-45 mettant en\ndemeure la mairie de La Garnache de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de La Garnache route de la\nGare\n19\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 \u00e9nonce stipule dans san article 22 que le rejet d'eaux us\u00e9esnon trait\u00e9es au niveau du d\u00e9versoir situ\u00e9 en t\u00eate d'une station d'\u00e9puration constitue une nonconformit\u00e9 r\u00e9glementaire si ce d\u00e9versement intervient lorsque le d\u00e9bit en entr\u00e9e de la station estinf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de l'installation, le d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9tant d\u00e9fini au point 6 del'article 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant que des rejets d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es ont eu lieu au cours de l'ann\u00e9e 2022 au niveau dud\u00e9versoir situ\u00e9 en t\u00eate de la station d'\u00e9puration de La Garnache Route de la Gare alors que le d\u00e9bit\u00e9tait inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station, ce constat ayant port\u00e9 sur un volume de 16 290 m\u00b0durant 40 jours ;Consid\u00e9rant que ce constat a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 au maire de la commune de La. Garnache par courrier du10 juillet 2023 valant rapport de manquement administratif au sens de l'article L171-6 du Code deI'environnement ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application de I'article L.171-8 du Code deIenvnronnement en mettant en demeure la commune de La Garnache de respecter les dispositions del'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 afin de pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 duCode de I'environnement ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : La commune de La Garnache, en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage des syst\u00e9mes d'assainissementurbains sur son territoire, est mise en demeure de mettre en conformit\u00e9 le syst\u00e8me d'assainissement deLa Garnache Route de la Gare r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le code SANDRE 0485096S0001 au regard des dispositionsde l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9. \"Pour ce faire, elle doit proc\u00e9der aux travaux de construction et d'am\u00e9nagement de la nouvelle stationd'\u00e9puration d\u00e9clar\u00e9e dans le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 le 27 janvier 2022 et ent\u00e9rin\u00e9 par unr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 23 juin 2022, en respectant l'\u00e9ch\u00e9ancier suivant :* le d\u00e9marrage des travaux de construction et d'am\u00e9nagement de la nouvelle station d'\u00e9purationdoit intervenir avant le 30 juin 2024 ;* la mise en service de la nouvelle station d'\u00e9puration doit \u00eatre effective avant le 30 juin 2025 ;* la r\u00e9ception de la nouvelle station d'\u00e9puration doit \u00eatre effective avant le 30 octobre 2025.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et mdependamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra'\u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la mairie de La Garnache les mesures de police pr\u00e9vues au point Il del'article L171-8 du Code de l'environnement.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-45 mettant en\ndemeure la mairie de La Garnache de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de La Garnache route de la\nGare\n20\nArticle 3: Les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.4211 \u00e0 5 du Code de justice administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date denotification ou publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 :* un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;* un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires ; -dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deuxmois. Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* _ un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la d\u00e9cision.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de La Garnache et affich\u00e9 dans ses locaux pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0Monsieur le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e.Cet arr\u00eat\u00e9 sera mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e durant unep\u00e9riode d'au moins six mois.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le maire de la commune de La Garnacheet le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 25 JAN. 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVORY\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-45 mettant en\ndemeure la mairie de La Garnache de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de La Garnache route de la\nGare\n21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-25-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DDTM85-45 mettant en\ndemeure la mairie de La Garnache de mettre en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire le syst\u00e8me d'assainissement de La Garnache route de la\nGare\n22","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-18T23:16:48+00:00","id":"e36233f2a439c63b74c0975778ef4fcfc4623c1d906115bf6978271779adb09d","name":"Recueil des actes administratifs 2024-029 (publi\u00e9 le 02/02/2024)","pdf_creation_date":"2024-02-02T14:59:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24109/155132/file/recueil-85-2024-029-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}