{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EnPR\u00c9FECTURE qPDE POLICE GLiberi\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n2022-01512Arr\u00eat\u00e9n\u00b0instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l'occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e entre lesamedi 31 d\u00e9cembre 2022 et le dimanche 1* janvier 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 16 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\" juin 2021 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L.2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanenteou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il peut,en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,\nsp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent,\n\nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00eamecode, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que lors de la soir\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 2022, des troubles \u00e0 l'ordre public,notamment sur les Champs-Elys\u00e9es, lieu symbolique et festif de la capitale \u00e0 proximit\u00e9 duquelsont situ\u00e9s des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sont susceptibles d'\u00eatreconstat\u00e9s par des individus venus c\u00e9l\u00e9brer le passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e, o\u00f9 ils se regroupenttraditionnellement avec le risque qu'ils soit munis de bouteilles de verre ou d'autresprojectiles pouvant servir d'armes par destination ; que cela constitue un danger pour autrui,notamment pour les passants et les forces de I'ordre, qu'il convient en outre de pr\u00e9venir lacommission de d\u00e9gradations sur le mobilier urbain et les nombreux commerces attenants deI'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France comme en t\u00e9moigne derni\u00e8rementl'assassinat d'un agent administratif commis dans le commissariat de police de Rambouillet le23 avril 2021 ; que le plan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb est toujours envigueur sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement ; que des mesures temporaires applicables surun p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e 2022 r\u00e9pondent \u00e0 cesobjectifs;\nARRETE:\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\" \u2014 Du samedi 31 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 18h00 et jusqu'au dimanche 1* janvier 2023 \u00e004h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\"du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 parles voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :\n-rue de Presbourg ;\n- avenue Kleber ;\n- rue Jean Giraudoux non comprise ;\n-rue Auguste Vacquerie non comprise ;\n-rue Vernet non comprise ;\n-rue Newton non comprise ;\n- rue Euler non comprise ;\n- rue Magellan non comprise ;\n- rue Christophe Colomb non comprise ;\n- rue Fran\u00e7ois 1% non comprise ;\n- avenue Montaigne comprise (de la portion entre la rue Fran\u00e7ois 1* et la rue Bayard) ;\n2022-01512\n\n-rue Bayard non comprise ;\n- rue Jean Goujon non comprise ;\n- avenue Franklin D. Roosevelt (de la portion entre la rue Jean Goujon et le Cours la Reine) ;\n- Cours la Reine non compris ;\n- place de la Concorde non comprise ;\n- rue Boissy d'Anglas non comprise ;\n- boulevard Malesherbes non compris ;\n- rue Roqu\u00e9pine non comprise ;\n- rue de Penthi\u00e8vre non comprise (portion entre rue Roqu\u00e9pine et avenue de Matignon) ;\n- avenue Matignon non comprise ;\n- rue de Ponthieu non comprise ;\n- rue de Berri non comprise (portion entre la rue de Ponthieu et la rue d'Artois) ;\n- rue d'Artois non comprise (portion entre la rue de Washington et la rue de Berri) ;\n-rue Washington non comprise (portion entre la rue d'Artois et la rue Chateaubriand) ;\n-rue Chateaubriand non comprise ;\n- rue Ars\u00e8ne Houssaye non comprise (portion entre la rue de Beaujon et l'avenue deFriedland) ;\n-rue Beaujon non comprise (portion entre rue Ars\u00e8ne Houssaye et l'avenue de Wagram) ;\n- avenue de Wagram non comprise (portion entre la rue Beaujon et la rue Tilsitt) ;\n-rue de Tilsitt ;\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s : )\n- angle de l'avenue Kl\u00e9ber et de la rue Jean Giraudoux ;\n- angle de la rue de la P\u00e9rouse et de la rue Jean Giraudoux ;\n- angle de la rue Dumont d'Urville et de la rue Jean Giraudoux ;\n- angle de l'avenue d'l\u00e9na et de la rue Auguste Vacquerie ;\n- angle de la rue de Galil\u00e9e et de l'avenue Marceau ;\n- angle de l'avenue Marceau et de la rue de Galil\u00e9e ;\n- angle de la rue de Bassano et de la rue Magellan ;\n- angle de l'avenue George V et de la rue Christophe Colomb ;\n- angle de l'avenue Georges V et de la rue Quentin Bauchart ;\n- angle de la rue Lincoln et de la rue Fran\u00e7ois 1\" ;\n- angle de la rue Pierre Charron et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0\" ;\n2022-01512 ;\n\n- angle de la rue Marbeuf et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0;\n- angle de la rue Marignan et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0\";\n- angle de I'avenue Montaigne et de la rue Fran\u00e7ois 1\u00b0\";\n- angle de l'avenue Montaigne et de la rue Bayard ;\n- angle de la rue Jean Goujon et de l'avenue Franklin D. Roosevelt ;\n- angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt et du Cours la Reine ;\n- angle de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de la rue Boissy d'Anglas ;\n- angle de la rue de Sur\u00e8ne et du boulevard Malesherbes ;\n- angle du boulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Ev\u00eaque ;\n- angle de la rue d'Astorg et de la rue Roqu\u00e9pine ;\n- angle de la rue Cambac\u00e9r\u00e8s et de la rue Roqu\u00e9pine ;\n- angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthi\u00e8vre ;\n- angle de la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de l'avenue Matignon ;\n- angle de I'avenue Gabriel et de I'avenue Matignon ;\n- angle de la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ;\n- angle de l'avenue Franklin D. Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;\n- angle de la rue du Colis\u00e9e et de la rue de Ponthieu ;\n- angle de la rue de La Bo\u00e9tie et de la rue de Ponthieu ;\n- angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;\n- angle de la rue de Washington et de la rue de Chateaubriand ;\n- angle de la rue Balzac et de la rue Lord Byron ;\n- angle de l'avenue de Friedland et de la rue Ars\u00e8ne Houssaye.\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLESA L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e\u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont applicables les mesures suivantes :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\n\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, en particulier les bouteilles en verre;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0\u00b0 et 2*\"\u00b0 cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite deleur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e.\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0,1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der,sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et surjustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 parl'article Ter peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par ce m\u00e9me article,\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 ycirculer.\nA cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousleur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leurv\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\"du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE HI\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de lasituation.\n2022-01512 \u00b0\n\nArticle 8 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation,la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire deParis.\nFaita Paris,le \u2014 2 2 DEC. 2022\nve Laurent NUNEZ\n\u00c8pr\u00e9f\u00e8\u00dbF\u00ebctrlce du cabinet\nMagali CHARBONNEAU\n2022-01512 6\n\n2022-01512Annexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 du 22 \u00d9EE. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS -\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent,\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise a contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00e9tre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-12-29","first_seen_on":"2025-12-04T16:22:16+00:00","id":"e3692b0f6607de1cf065a39d5695801bb134d858a0fad4d24403dc1c45274ba8","name":"Arr\u00eat\u00e9 2022-01512 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e0 l\u2019occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e entre le samedi 31 d\u00e9cembre 2022 et le dimanche 1er janvier 2023","pdf_creation_date":"2022-12-22T10:58:17+00:00","pdf_modification_date":"2022-12-22T11:12:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2022-01512.pdf"}