{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-010\nPUBLI\u00c9 LE 11 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des\npolices administratives\n76-2025-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images\npar des a\u00e9ronefs lors de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier\nau Havre (5 pages) Page 3\n76-2025-01-11-00002 - Autorisation des services de la police\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime \u00e0\nutiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un\na\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite\nminist\u00e9rielle du 13 janvier au Havre (3 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-01-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors\nde la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier\nau Havre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier au\nHavre\n3\nEnPR\u00c9FETDE LA SEINE- eMARITIME APLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9portant autorisation de mettre en \u0153uvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier 2025 surle territoire de la commune du Havre.\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-.8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU I'arr\u00e9t\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU larr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-082 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIV\u00c8S, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;VU la demande de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de laSeine-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'un drone \u00e9quip\u00e9 d'une cam\u00e9ra aux finsd'assurer la protection de la visite du ministre de I'int\u00e9rieur pr\u00e9vue le 13 janvier de8h a 15h sur le territoire de la commune du Havre ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es permettent auxforces de police, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0\nT\u00e9i . 02 32 76 50 OO\u00e9l pref-roven-seriensseine-maritimegouv.fr 1/47 Place de la Madeleine \u2014 CS 16036 - 75036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier au\nHavre\n4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nTel- GZ 32 76 50 CIM\u00e9l- premroven-acriengsaine-maritrge ZOUv.ir\nl'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; '\nque le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, enraison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9ja d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et deleurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eenerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet led\u00e9ploiement de cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin de pr\u00e9venir la commission d'actes deterrorisme ; 'que la visite du ministre de l'int\u00e9rieur lundi 13 janvier 2025 sur le territoire de lacommune du Havre fait suite \u00e0 une op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants couronn\u00e9e de succ\u00e8s et est susceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actionshostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ; que le dispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien enplan large, assurant une v\u00e9rification efficace des divers d\u00e9placements despotentiels fauteurs de troubles, d'\u00e9ventuels rassemblements hostiles, permettantainsi une prise en charge rapide et une meilleure protection de la s\u00e9curit\u00e9 destiers; qu'en cons\u00e9quence, le recours au dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire pourassurer la meilleure protection possible face \u00e0 I'ensemble de ces risques ;\nLes menaces qui p\u00e8sent sur le ministre de l'int\u00e9rieur ; que la France est le paysoccidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s,dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de lamenace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitairetendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ontappel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s ; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'\u00c9tat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb ; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e \u00bb ;que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9esdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau\u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite de l'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par I'Etatislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le plan\n2/47 Place de la Madeleine - TS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier au\nHavre\n5\nVigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ; que les attentatsr\u00e9cents en Allemagne (march\u00e9 de No\u00ebl 23 d\u00e9cembre 2024) et aux Etats-Unis (LaNouvelle-Orl\u00e9ans, 31 d\u00e9cembre 2024) ont confirm\u00e9 l'actualit\u00e9 de la menacepesant sur les d\u00e9mocraties occidentales ; qu'enfin, les tensions diplomatiquesr\u00e9centes entre la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire et la Franceont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs appels d'action violente sur le territoire national ;CONSID\u00c9RANT l'absence de couverture au moyen de vid\u00e9oprotection par le centre desupervision urbain de la totalit\u00e9 de la zone sollicit\u00e9e dans le cadre de I'op\u00e9ration ;la configuration complexe des zones \u00e0 s\u00e9curiser qui sont relativement enclav\u00e9es,de nature \u00e0 g\u00eaner l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre d'une op\u00e9ration demaintien de la s\u00e9curit\u00e9 ; l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision grand-angle pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9 des tiers et des effectifs engag\u00e9s au sol dans cesconfigurations complexes ; que le recours au dispositif de captation install\u00e9s surdes a\u00e9ronefs est adapte qu'il n'existe donc pas de dlSpOSltlf moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e, le 13 janvier2025 de 8h \u00e0 15h ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones \u00e0s\u00e9curiser dans le cadre de la visite minist\u00e9rielle ; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterd\u00e9partementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autoris\u00e9edans le cadre de la visite minist\u00e9rielle ayant lieu sur le territoire de la communedu Havre, pour l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9.Article 2 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der sumultanement auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 une.Article 3 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur leplan joint en annexe et d\u00e9limit\u00e9 par les axes suivants :Au nord : rue Jules Lescene/avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc ;\u00c0 l'ouest : rue Th\u00e9ophile Maillard/rue Bernardin de Saint-Pierre ;Au sud : rue Louis Brindeau/Quai George V ;\u00c0 l'est : Cours de la R\u00e9publique.\nArticle 4 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 13 janvier de 08h00 \u00e0 15h00.Article 5 L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- Publication de l'information sur les r\u00e9seaux sociaux de la police nationale et dela pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;\nTei: 02 32 76 50 00it\u00e9l pref-roven-aeriengs7 Place e la Madeleine - Cne-maricime gouv.fr - 3/4$ 16036 - 75035 RCUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier au\nHavre\n6\nArticle 6 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, vous pouv\u00e9z utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. .Ce recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nF\u00e9i : 92 32 76 50 00id\u00e9i ; pref-rcven-agrien@seine-maritime gouv r aja7 Place de la Madeleine - CZ 16036 - 76035 RCUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier au\nHavre\n7\nT\n-\nA \u00e4c_nmu ap inajDaupa] 5\u00cf 'uoneBg|ap se d .mNQN =<\u2014 \u2014 \u2014 NP 33EPp US PIQUE,| \u20ac wxacuwmuwwm LMMM:MM\n\u00ee\"\".\"-, *.\u2014u\u00e4 -\u00e0'_'_ \u00ef _.'\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs lors de la visite du ministre de l'int\u00e9rieur le 13 janvier au\nHavre\n8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2025-01-11-00002\nAutorisation des services de la police\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la\nSeine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de\nbrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef\ncirculant sans personne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la\nvisite minist\u00e9rielle du 13 janvier au Havre\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00002 - Autorisation des services de la police interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite minist\u00e9rielle du 13 janvier au Havre\n9\nExPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des S\u00e9curit\u00e9sBureau des Polices Administratives\nAutorisation des services de la police interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime\u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord \u00e0 l'occasion de la visite officielle minist\u00e9rielle du lundi 13 janvier 2025 au Havre.\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nCONSID\u00c9RANT\nT\u00e9i : 02 32 76 50 00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du M\u00e9rite,le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L.213-2 et R213-2 \u00e0 R213-7,le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 avril 2021 nommant M. Cl\u00e9mentVIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; irle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0Forganisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ; \u2014l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menacesr\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositifs de protectioncontre les menaces r\u00e9sultant d'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24-082 du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;la demande form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dela Seine-Maritime, sollicitant I'autorisation de mettre en \u0153uvre un dispositif debrouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bordaux fins d'assurer la s\u00e9curisation de la visite minist\u00e9rielle du 13 janvier au Havre ;que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen de brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la\nel - pre\u00e9-roven-cerienBeine-maritimme gouv.fr -7 Place de la Madaleine \u2014 CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00002 - Autorisation des services de la police interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite minist\u00e9rielle du 13 janvier au Havre\n10\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nArticle 1\nArticle 2\nTel: 023276 50 00M\u00e9]: pre\u00e9rcuen-serienSerme-maritimie. rouv.fr\ns\u00e9curit\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du service public de la justice ou afin depr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e l'article L.6211-4 du code destransports ;que la visite du ministre de l'int\u00e9rieur lundi 13 janvier 2025 sur le territoire de lacommune du Havre fait suite \u00e0 une op\u00e9ration de lutte contre le trafic destup\u00e9fiants couronn\u00e9e d\u00e9 succ\u00e8s et est susceptible d'entra\u00eener des r\u00e9actionshostiles de la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ; que le dispositif sollicit\u00e9 permet un visuel a\u00e9rien enplan large, assurant une v\u00e9rification efficace des divers d\u00e9placements despotentiels fauteurs de troubles, d'\u00e9ventuels rassemblements hostiles, permettantainsi une prise en charge rapide et une meilleure protection de la s\u00e9curit\u00e9 destiers ; qu'en cons\u00e9quence, le recours au dispositif appara\u00eet n\u00e9cessaire pour assurerla meilleure protection possible face \u00e0 'ensemble de ces risques ;Les menaces qui p\u00e8sent sur le ministre de l'int\u00e9rieur ; que la France est le paysoccidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dixattaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projets d\u00e9jou\u00e9s,dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9esnotamment le 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le13 octobre 2023 dans un lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de lamenace endog\u00e8ne ; que ces attaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitairetendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches r\u00e9gionales ontappel\u00e9 a mener le Jihad contre Isra\u00e9l et ses alli\u00e9s ; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat Islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0 cibler lesOccidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e9res possibles \u00bb ; qu'en outre, le 14 septembre2023, Al Qaida a publi\u00e9 un article mena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e \u00bb ;que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de la menace enFrance, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9esdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau\u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'a la suite de I'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'\u00c9tatislamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehauss\u00e9 le planVigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ; que les attentatsr\u00e9cents en Allemagne (march\u00e9 de No\u00ebl 23 d\u00e9cembre 2024) et aux Etats-Unis (LaNouvelle-Orl\u00e9ans, 31 d\u00e9cembre 2024) ont confirm\u00e9 l'actualit\u00e9 de la menacepesant sur les d\u00e9mocraties occidentales ; qu'enfin, les tensions diplomatiques.r\u00e9centes entre la R\u00e9publique alg\u00e9rienne d\u00e9mocratique et populaire et la Franceont donn\u00e9 lieu \u00e0 plusieurs appels d'action violente sur le territoire national ;que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e9nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demander\u00e9pondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Seine-Maritime estautoris\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre le dispositif de brovillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rantun a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord sur la commune du Havre \u00e0 l'occasionde la visite minist\u00e9rielle du 13 janvier..Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif estd\u00e9termin\u00e9 comme suit :- des dispositifs de brouillage uni-directionnels de type fusil Watson et pistolet\n2/37 Place de la Madeleine - CS 16935 - 78035 ROUEN CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00002 - Autorisation des services de la police interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite minist\u00e9rielle du 13 janvier au Havre\n11\nWilson ;\nArticle 3 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la journ\u00e9e du 13 janvier de 8h \u00e0 15h.Article 4 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique durayon d'action du dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 900 m\u00e8tres \u00e0 partir du pointd\u00e9fini par les coordonn\u00e9es suivantes :Longitude : 0\u00b006'45.2\"'ELatitude : 49\u00b029'29.4\"'NArticle 5 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet dela Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime et dont copie leur sera adress\u00e9e.Rouen, le 1 \u00ce JAN 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nC\" |Cl\u00e9ment VIV\u00c8S\nVoies et d\u00e9lais de recours : Si vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de la Seihe-Maritime, Bureau des polices administratives,7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de r\u00e9ponse d\u00e9 l''administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux peut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situ\u00e9 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.L'introduction d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision a pour effet de suspendre et de proroger le d\u00e9lai de recours contentieux.\nT\u00e9l : N2 32 76 50 001181 - pre\u00e9roven-serien\u00e6cine-maritime gouv.fr 4/37 Place de la Madelaing - CS 16036 - 75035 ROUEM CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-01-11-00002 - Autorisation des services de la police interd\u00e9partementale de la\npolice nationale de la Seine-Maritime \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans\npersonne \u00e0 bord \u00e0 l'occasion de la visite minist\u00e9rielle du 13 janvier au Havre\n12","date":"2025-01-11","first_seen_on":"2025-03-15T18:28:34+00:00","id":"e36b927fcc42d1cc34693ca8087513ea63713e39172da069bdd47ce8140bb76d","name":"recueil-76-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-11T14:06:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/64931/458290/file/recueil-76-2025-010-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}