{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9  \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                           05 juillet 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial DCL du 05 juillet 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 Page \nDCL/BEICEP \nn\u00b02024-285 05.07.2024 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation temporaire \npour un rabattement de la nappe \nd'accompagnement de la Seine dans le cadre du \nprojet de construction immobili\u00e8re situ\u00e9 au 7-9-\n11, boulevard de Finlande sur la commune de \nColombes (92) 3 \n  \n 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9 \nBureau de l'environnement, des installations class\u00e9 es et des enqu\u00eates publiques \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL/BEICEP n\u00b02024-285 portant au torisation temporaire pour un \nrabattement de la nappe d'accompagnement de la sein e dans le cadre du  \nprojet de construction immobili\u00e8re situ\u00e9 au 7-9-11,  boulevard de  \nFinlande sur la commune de Colombes (92) \n \n \nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \n \n \nVu  le code de l'environnement et notamment ses articl es L.181-1 et suivants, L.211-1, \nL.214-1 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 e t suivants ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 M. \nHOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-21 en date du 19 avril 2024 p ortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nmonsieur Pascal GAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9 ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-\nSeine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant appl ication du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation \nde puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9clarati on en application des articles L.214-1 \u00e0 \nL.214-3 du code de l'environnement et relevant de l a rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 modifi\u00e9 portant appl ication du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 \nf\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 \nautorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et \nrelevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou  1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au \nd\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2004 modifi\u00e9 portant approba tion du Plan de Pr\u00e9vention du Risque \nInondation de la Seine dans le d\u00e9partement des Haut s-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022, du Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d '\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \napprouvant le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la \nSeine (SDAGE) 2022-2027 et des cours d'eau c\u00f4tiers normands ; \n \nVu  la demande de d\u00e9claration au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de \nl'environnement d\u00e9pos\u00e9e et consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 3 0 mai 2022, enregistr\u00e9e sous le n\u00b075 \n2022 00109 et relative au rabattement temporaire de  la nappe d'accompagnement de la \nSeine dans le cadre du projet de construction immob ili\u00e8re situ\u00e9 au 7-9-11, Boulevard de \nFinlande sur la commune de Colombes (92) ; \n \nVu  l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier d\u00e9livr\u00e9 le 14 jui n 2022 ; \n 4 \nVu  le porter-\u00e0-connaissance transmis le 10 juin 2024,  demandant une autorisation \ntemporaire de pr\u00e9l\u00e8vement de la nappe d'accompagnem ent de la Seine \u00e0 un d\u00e9bit maximal \nde 160 m3/h pendant une p\u00e9riode maximale de 2 mois,  et apportant des nouveaux \u00e9l\u00e9ments \nconcernant le pompage du projet immobilier situ\u00e9 au  7-9-11, Boulevard de Finlande sur la \ncommune de Colombes (92) ; \n \nVu  l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale d es Hauts-de-Seine de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France en date du 17 juin  2024 ; \n \nVu  le courriel du 21 juin 2024 communiquant au demand eur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \ntemporaire et l'informant de la possibilit\u00e9 qui lui  \u00e9tait ouverte de pr\u00e9senter ses observations \ndans un d\u00e9lai de 15 jours ; \n \nVu  le courriel du 24 juin 2024 de r\u00e9ponse du demandeu r ;  \n \nConsid\u00e9rant  que l'op\u00e9ration pr\u00e9voit la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8v ement temporaire dans la \nnappe d'accompagnement de la Seine ; \n \nConsid\u00e9rant  que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent  de garantir que le projet \nn'aura pas d'impact significatif sur la gestion glo bale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et \nsur le maintien du libre \u00e9coulement des eaux ; \n \nConsid\u00e9rant  que la consultation pour avis du conseil d\u00e9parteme ntal de l'environnement et \ndes risques sanitaires et technologiques des Hauts- de-Seine est facultative et que le projet \npr\u00e9sente un enjeu limit\u00e9 pour la ressource en eau a u regard de sa nature ; \n \nConsid\u00e9rant  que l'op\u00e9ration projet\u00e9e est compatible avec le sc h\u00e9ma directeur \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Sein e-Normandie en vigueur ; \n \nConsid\u00e9rant  que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 e t L.181-3 du code de \nl'environnement sont garantis par les prescriptions  impos\u00e9es ci-apr\u00e8s ; \n \nSur  proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  des Hauts-de-Seine ; \n \n \nARR\u00caTE \n \n \nTITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION \n \nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \n \nEn application de l'article L.214-3 du code de l'en vironnement, la SCCV COLOMBES, \nidentifi\u00e9e comme le ma\u00eetre d'ouvrage, ci-apr\u00e8s d\u00e9no mm\u00e9e \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 \nrabattre temporairement la nappe d'accompagnement d e la Seine et \u00e0 proc\u00e9der aux restes \ndes travaux dans le cadre du  projet de constructio n immobili\u00e8re situ\u00e9 au 7-9-11, Boulevard \nde Finlande sur la commune de Colombes (92)  dans l es conditions fix\u00e9es par la \nr\u00e9glementation en vigueur, conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ment s techniques figurant dans le dossier \nde demande d'autorisation temporaire, dans le dossi er de d\u00e9claration (n\u00b075 2022 00109) et \nses pi\u00e8ces annexes et en tout ce qui n'est pas cont raire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 2 : Description des ouvrages et des travaux  \n \nL'op\u00e9ration immobili\u00e8re est situ\u00e9e sur les parcelle  cadastrale section OI parcelles n\u00b094, 95, \n284 et 286, d'une emprise au sol de 1 543 m2 (4 610  m\u00b2 de surface de plancher). \nElle consiste en la construction d'un b\u00e2timent de l ogements de type R+5 \u00e0 R+6 sur deux \nniveaux de sous-sol d\u00e9bordants de la superstructure . Le projet a une superficie de 1 415 m2 \n(b\u00e2timent + voirie) et le sous-sol a une superficie  de 1 350 m2. \n 5 \nARTICLE 3 : Champs d'application de l'arr\u00eat\u00e9  \n \nL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le dossier de  demande d'autorisation temporaire \nrel\u00e8ve des rubriques suivantes des op\u00e9rations soumi ses \u00e0 d\u00e9claration ou \u00e0 autorisation en \napplication de l'article R.214-1 du code de l'envir onnement : \n \nRubriques  Intitul\u00e9  R\u00e9gime  \n1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non dest in\u00e9 \u00e0 \nun usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche  \nou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue  \nd'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent \ndans les eaux souterraines, y compris dans les napp es \nd'accompagnement de cours d'eau (D). Phase \u00e9tude  : \n8 ouvrages \npi\u00e9zom\u00e9triques PP1, PP2, \nPZ1, PP101, PZ101, \nPZ102, PZ103 et PZ104 \u00e0 \n6,0 m, 12,45 m, 7,7 m, \n7,95 m, 8,02 m, 7,97 m, \n7,93 m et 8,05 m de \nprofondeur. \n \nPhase chantier :  \nPi\u00e9zom\u00e8tres \nd'observation et \ninstallation pour le \nrabattement de la nappe \nd'un r\u00e9seau de pointes \nfiltrantes install\u00e9es autour \nde la fouille. \n \nPhase exploitation  : \nLes ouvrages sont \ncombl\u00e9s. \n \nD\u00e9claration \n1.2.2.0 A l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet d'un e \nconvention avec l'attributaire du d\u00e9bit affect\u00e9 pr\u00e9 vu par \nl'article L. 214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et installations e t \nouvrages permettant le pr\u00e9l\u00e8vement, dans un cours \nd'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau o u \ncanal aliment\u00e9 par ce cours d'eau ou cette nappe, \nlorsque le d\u00e9bit du cours d'eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage  \nr\u00e9sulte, pour plus de moiti\u00e9, d'une r\u00e9alimentation \nartificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Sein e, la \nLoire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu \u00e0 autoris ation que \nlorsque la capacit\u00e9 du pr\u00e9l\u00e8vement est sup\u00e9rieure \u00e0  \n80 m\u00b3/ h (A). Phase chantier  : \nRabattement temporaire \nde la nappe \nd'accompagnement de la \nSeine \u00e0 un d\u00e9bit maximal \nde  160 m3/h pendant 2 \nmois  \n \nPhase exploitation  : \nSans objet. \n \nAutorisation temporaire \n3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeu r d'un \ncours d'eau : \n1\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n10 000 m\u00b2 (A) ; \n2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n400 m\u00b2 et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 m\u00b2 (D). Phase exploitation  : \nLe projet pr\u00e9voit une \nsurface inondable de \n1 365 m 2 au RDC et au \nsous-sol. \nL'ensemble des surfaces \nhabitables est situ\u00e9 au-\ndessus des PHEC \n \nD\u00e9claration \n \n \nLes prescriptions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels vis\u00e9s pa r le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent. Les \narticles suivants pr\u00e9cisent ou compl\u00e8tent ces presc riptions. \n \n 6 \nTITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER \n \nARTICLE 4 : Organisation du chantier  \n \n4.1 Suivi des travaux \n \nToutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu. \n \nUn cahier de suivi de chantier est \u00e9tabli par le b\u00e9 n\u00e9ficiaire au fur et \u00e0 mesure de \nl'avancement des travaux. \n \nY figurent : \n \n\u2022 un planning du chantier permettant de retracer le d\u00e9roulement des travaux ; \n\u2022 les PPSPS (Plan Particulier de la S\u00e9curit\u00e9 et de P rotection de la Sant\u00e9) permettant \nde conna\u00eetre l'organisation du chantier ; \n\u2022 les dates de d\u00e9but et fin de forages, ainsi que le  nom de la ou des entreprises \nretenues pour l'ex\u00e9cution des travaux ; \n\u2022 un plan de localisation des forages de pompage ex\u00e9 cut\u00e9s, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 7 ; \n\u2022 les donn\u00e9es d'auto-surveillance prescrites \u00e0 l'art icle 8.4 ; \n\u2022 les incidents survenus au niveau de l'exploitation  et, selon le cas, au niveau de la \nmesure des volumes pr\u00e9lev\u00e9s ou du suivi des grandeu rs mesur\u00e9es ; \n\u2022 les op\u00e9rations de contr\u00f4le, d'entretien et de reno uvellement des moyens de \ncomptage des pr\u00e9l\u00e8vements en nappe, pr\u00e9vues \u00e0 l'art icle 8 ; \n\u2022 les op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'entretien des disp ositifs de rejet et de traitement, \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 9. \n \nLe cahier est tenu \u00e0 disposition des agents de cont r\u00f4le. Les donn\u00e9es qu'il contient sont \nconserv\u00e9es trois ans. \n \n4.2 Ach\u00e8vement des travaux \n \nAu moins un (1) mois avant la fin des travaux, le b \u00e9n\u00e9ficiaire communique au service charg\u00e9 \nde police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if@develo ppement-durable.gouv.fr) les modalit\u00e9s \nde comblement des ouvrages souterrains (pi\u00e9zom\u00e8tres , ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement) \ncomprenant : \n \n\u2022 la date pr\u00e9visionnelle des travaux de comblement ;  \n\u2022 une coupe technique pr\u00e9cisant les \u00e9quipements en p lace ; \n\u2022 des informations sur l'\u00e9tat des cuvelages ou tubag es et de la cimentation de \nl'ouvrage ; \n\u2022 les techniques ou m\u00e9thodes qui seront utilis\u00e9es po ur r\u00e9aliser le comblement et \ndevant respecter l'article 8.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nDans un d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la fin des t ravaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service \ncharg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.drieat-if @developpement-durable.gouv.fr) un \ncompte-rendu de chantier dans lequel il retrace le d\u00e9roulement des travaux, les mesures \nqu'il a prises pour respecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les effets qu'il a \nidentifi\u00e9s de son am\u00e9nagement sur le milieu naturel  et sur l'\u00e9coulement des eaux, ainsi que \nles mesures de r\u00e9tablissement qu'il aura prises pou r att\u00e9nuer ou compenser ces effets. Ce \ncompte-rendu comprend \u00e9galement le rapport des trav aux de comblement. \n \nCette formalit\u00e9 met fin aux obligations d'entretien  et de surveillance de l'ouvrage. \n \n  \n 7ARTICLE 5 : Dispositions vis-\u00e0-vis du risque de pol lution en phase chantier  \n \n\u00c0 d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de raccordement au r\u00e9seau d e collecte des eaux us\u00e9es, les rejets \ndes installations sanitaires de chantier sont r\u00e9cup \u00e9r\u00e9s dans des bacs \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s \ndans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux va nnes ne s'effectue directement ou \nindirectement dans le milieu naturel. \n \nLes substances polluantes (huiles, hydrocarbures\u2026) susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des \neaux sont stock\u00e9es dans des r\u00e9cipients \u00e9tanches et sur des aires de stockage \nimperm\u00e9abilis\u00e9es munies de bacs de r\u00e9tention ou en cuve \u00e0 double enveloppe d'un volume \nau moins \u00e9gal au volume stock\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'a ssure que la manipulation de ces \nsubstances s'effectue par du personnel inform\u00e9 sur les produits utilis\u00e9s et les risques \nassoci\u00e9s. \nLes acc\u00e8s et stationnements des v\u00e9hicules sont choi sis en vue de limiter tout risque de \npollution pendant le chantier. \n \nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements  destin\u00e9s \u00e0 lutter contre les pollutions \naccidentelles de toute origine (produits absorbants , pompes, bacs r\u00e9cup\u00e9rateurs) sont \nmaintenus disponibles en permanence sur le site pou r \u00eatre mis en \u0153uvre, sans d\u00e9lai, apr\u00e8s \nun incident. Le personnel appel\u00e9 \u00e0 utiliser ces \u00e9qu ipements sont form\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 \nleur utilisation. \n \nEn cas de pollution accidentelle, des dispositions sont prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de \nlimiter l'effet de l'incident sur le milieu. Le b\u00e9n \u00e9ficiaire informe, sans d\u00e9lais, le pr\u00e9fet, le \nservice charg\u00e9 de police de l'eau (uosa.dile.sppe.d rieat-if@developpement-durable.gouv.fr) \net le gestionnaire du r\u00e9seau de collecte concern\u00e9. \n \nARTICLE 6 : Dispositions particuli\u00e8res en p\u00e9riode d '\u00e9tiage en phase chantier  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'informe de la situation et se con forme le cas \u00e9ch\u00e9ant aux dispositions \npr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d\u00e9finissant d es mesures de limitation ou de \nsuspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riod e de s\u00e9cheresse. \n \nCes arr\u00eat\u00e9s, ainsi que les bulletins d'\u00e9tiages, son t disponibles 24 h/24 sur les sites ci-\ndessous : \nhttp://www.drieat.ile-de-france.developpement-durab le.gouv.fr/ \nhttps://vigieau.gouv.fr/ \n \nEn situation d'alerte renforc\u00e9e et si la situation le n\u00e9cessite, le pr\u00e9fet peut prendre des \nprescriptions compl\u00e9mentaires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pou r suspendre temporairement la \nr\u00e9alisation des pr\u00e9l\u00e8vements. \n \nARTICLE 7 : Dispositions relatives aux ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres en \nphase chantier (rubrique 1.1.1.0)  \n \n7.1 Conditions de r\u00e9alisation et d'\u00e9quipement \n \nLe site d'implantation des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tres est choisi en vue de \nma\u00eetriser l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement et  \u00e9viter toute accumulation de celles-ci \ndans un p\u00e9rim\u00e8tre de 35 m autour des t\u00eates des sond ages, forages, puits et ouvrages \nsouterrains. \n \nLes dispositifs suivants sont autoris\u00e9s : pointes f iltrantes et pi\u00e9zom\u00e8tres d'observation. \n \nAfin d'\u00e9viter les infiltrations d'eau depuis la sur face, la r\u00e9alisation des pointes filtrantes et \npi\u00e9zom\u00e8tres s'accompagne d'une cimentation de l'esp ace interannulaire, compris entre le \ncuvelage et les terrains for\u00e9s, sur toute la partie  sup\u00e9rieure du forage, jusqu'au niveau du \nterrain naturel. \n \n 8La t\u00eate des sondages, forages, puits et ouvrages so uterrains s'\u00e9l\u00e8ve au moins \u00e0 0,5 m au-\ndessus du terrain naturel. Elle est en outre ciment \u00e9e sur 1 m de profondeur \u00e0 partir du \nniveau du terrain naturel. Elle est rendue \u00e9tanche ou est situ\u00e9e dans un local \u00e9tanche. \n \nUn capot de fermeture ou tout autre dispositif appr opri\u00e9 de fermeture \u00e9quivalent est install\u00e9 \nsur la t\u00eate des pi\u00e9zom\u00e8tres. \n \nUn plan de localisation des forages de pompage ex\u00e9c ut\u00e9s est joint au cahier de suivi du \nchantier (article 4). \n \n7.2 Conditions de surveillance et d'abandon \n \nL'ensemble des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et pi\u00e9zom\u00e8tr es est combl\u00e9 \u00e0 l'issue des travaux. \n \nLes forages et ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques localis\u00e9s da ns la future fouille sont combl\u00e9s depuis \nla surface, du bas vers le haut, selon la m\u00e9thodolo gie suivante conforme \u00e0 la norme AFNOR \nNF X 10-999 (Ao\u00fbt 2014) : \n \n\u2022 remplissage gravitaire par du massif filtrant (gra viers TEN 1.35.). Il comblera chacun \ndes ouvrages sur toute la partie cr\u00e9pin\u00e9e ; \n\u2022 la mise en place d'un bouchon \u00e9tanche d'argile (bi lles d'argiles gonflantes \u00e0 l'eau) \nsera r\u00e9alis\u00e9e en face du niveau du futur fond de fo uille, de fa\u00e7on \u00e0 assurer \nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'ouvrage et d'emp\u00eacher l'infiltrat ion d'eau une fois les terrains \nd\u00e9caiss\u00e9s ; \n\u2022 la protection de l'ouvrage sera d\u00e9pos\u00e9e afin de fe rmer le trou de fa\u00e7on d\u00e9finitive. \n \nL'abandon d'ouvrage est formalis\u00e9 par proc\u00e8s-verbal . \n \nLors des op\u00e9rations de terrassement, les parties ha utes du tube seront sectionn\u00e9es au fur et \n\u00e0 mesure jusqu'\u00e0 la cote de fond de fouille. \n \nARTICLE 8 : Dispositions relatives aux pr\u00e9l\u00e8vements  en nappe en phase chantier \n(rubrique 1.2.2.0)  \n \n8.1 Description des ouvrages et installations de pr \u00e9l\u00e8vement \n \nLa technique de pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9e est la mise e n \u0153uvre d'un pompage par pointes \nfiltrantes sur le pourtour des sous-sols. \n \n8.2 Conditions d'exploitation des ouvrages et insta llations de pr\u00e9l\u00e8vement \n \nLes pompes \u00e9lectriques n\u00e9cessaires au rabattement t emporaire de la nappe sont \nraccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00e9lectrique du chantier. \n \nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes pourr ont \u00eatre utilis\u00e9s ; ces derniers sont \n\u00e9quip\u00e9s de bacs de r\u00e9tention permettant de pr\u00e9venir  tout risque de pollution. \n \nChaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre l e pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute. \n \nLe d\u00e9bit instantan\u00e9 maximal de pr\u00e9l\u00e8vement dans la nappe d'accompagnement de la Seine \nest de 160 m\u00b3/h pendant une p\u00e9riode maximale de 2 m ois. \n \nEn cas de d\u00e9passement du seuil de pr\u00e9l\u00e8vement (d\u00e9bi t de 160 m3/h) ou de la dur\u00e9e du \npr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse une demande au  service politiques et police de l'eau. \n \n8.3 Conditions de suivi des pr\u00e9l\u00e8vements \n \nChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9 quip\u00e9 d'un compteur et d'un d\u00e9bitm\u00e8tre \nr\u00e9gulant le d\u00e9bit des pompes (asservissement au d\u00e9b it). \n 9 \nLes compteurs munis de syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro son t interdits. \n \nLes dispositifs de suivi du pr\u00e9l\u00e8vement sont access ibles aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau pour permettre une v\u00e9rification simple du d\u00e9b it et volume pr\u00e9lev\u00e9s. Ils sont \u00e9galement \nmis \u00e0 disposition des intervenants de la SEVESC, l' \u00e9tablissement public territorial \"Boucle \nNord de Seine\" (EPT BNS) et le SIAAP pour leurs con tr\u00f4les p\u00e9riodiques. \n \nLes moyens de mesure et d'\u00e9valuation du d\u00e9bit et vo lume pr\u00e9lev\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement \nentretenus, contr\u00f4l\u00e9s et, si n\u00e9cessaire, remplac\u00e9s,  de fa\u00e7on \u00e0 fournir en permanence une \ninformation fiable. \n \nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le, d'entretien et de renou vellement des moyens de comptage des \npr\u00e9l\u00e8vements en nappe sont renseign\u00e9es dans le cahi er de suivi de chantier (article 4). \n \n8.4 Auto surveillance des volumes d'eau pr\u00e9lev\u00e9s en  nappe \n \nPendant les travaux de rabattement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire  r\u00e9alise un suivi comprenant : \n \n\u2022 les volumes pr\u00e9lev\u00e9s quotidiennement et mensuelle ment ; \n\u2022 les d\u00e9bits constat\u00e9s quotidiennement et mensuelle ment ; \n\u2022 les niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques de la nappe, relev\u00e9s q uotidiens sur le(s) pi\u00e9zom\u00e8tre(s). \n \nLes r\u00e9sultats de cette auto-surveillance sont trans mis \u00e0 la fin de la phase de pr\u00e9l\u00e8vement au \nservice charg\u00e9 de police de l'eau dans les 15 jours  suivant la fin du rabattement de la nappe, \net inclus dans le cahier de suivi de chantier (uosa .dile.sppe.drieat-if@developpement-\ndurable.gouv.fr). \n \n8.5 Gestion de nuisances olfactives li\u00e9es au pr\u00e9l\u00e8v ement de la nappe \n \nEn raison de la possibilit\u00e9 de nuisances olfactives  (gaz charg\u00e9s d'hydrocarbures ou de \ncompos\u00e9s volatiles) dues au pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de la  nappe, des dispositions limitant les \nnuisances olfactives pour les riverains sont mises en place lors de la phase chantier. \n \nARTICLE 9 : Dispositions relatives aux rejets d'eau x d'exhaure en phase chantier  \n \n9.1 Exutoire des rejets \n \nLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es en phase travaux sont rejet\u00e9es a u r\u00e9seau territorial unitaire g\u00e9r\u00e9 par \nl'\u00e9tablissement public territorial \"Boucle Nord de Seine\" (EPT BNS). \n \nLes rejets sont r\u00e9gis par une convention temporaire  de d\u00e9versement \u00e9tablie par \nl'\u00e9tablissement public territorial \" Boucle Nord de  Seine \", le D\u00e9partement des Hauts-de-\nSeine, la SEVESC, le SIAAP (Syndicat Interd\u00e9parteme ntal pour l'Assainissement de \nl'Agglom\u00e9ration Parisienne) et le b\u00e9n\u00e9ficiaire. \n \n9.2 Entretien des dispositifs de traitement \n \nLes eaux sont trait\u00e9es par d\u00e9cantation avant rejet.  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure du \ndimensionnement du bassin de d\u00e9cantation. \n \nLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement en tretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir le bon \nfonctionnement des dispositifs de rejet et de trait ement. \nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le et d'entretien des dispo sitifs de rejet et de traitement sont \nconsign\u00e9es dans le cahier de suivi de chantier (art icle 4). \n \n  \n 10 ARTICLE 10 : Dispositions concernant l'implantation  d'ouvrages dans le lit majeur de \nla Seine (rubrique 3.2.2.0)  \n \nL'organisation du chantier prend en compte le risqu e d'inondation par crue d\u00e9bordante et \npr\u00e9voit que le mat\u00e9riel susceptible de faire obstac le \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux et dont le \nmaintien n'est pas pr\u00e9vu dans le dossier de d\u00e9clara tion soit d\u00e9mont\u00e9 et transport\u00e9 hors \nd'atteinte de la crue dans un d\u00e9lai de 24 heures, l orsque la station de mesure Vigicrue, la \nplus proche en amont du chantier, passe en vigilanc e crue orange. Une mise en alerte et/ou \nle d\u00e9marrage d'un plan de fonctionnement du chantie r en mode d\u00e9grad\u00e9, avec risques de \ncrues, sont mis en \u0153uvre d\u00e8s activation de la vigil ance crue jaune \u00e0 cette m\u00eame station \nVigicrue. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation informe le servic e police de l'eau de la situation et des \nmesures prises pour \u00e9viter ou r\u00e9duire les impacts p otentiels. \n \nPour cela, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'info rme pendant toute la dur\u00e9e des travaux de la \nsituation de vigilance crue. Les bulletins d'inform ation et les donn\u00e9es temps r\u00e9el sont \ndisponibles 24h/24 sur le site Internet : \nhttp://www.vigicrues.gouv.fr/ \n \n \nTITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION \n \nARTICLE 11 : Dispositions concernant les pr\u00e9l\u00e8vemen ts en nappe en phase \nexploitation (rubrique 1.2.2.0)  \n \nAucun rabattement ou drainage des eaux souterraines  n'est autoris\u00e9 apr\u00e8s ach\u00e8vement des \ntravaux. \n \nARTICLE 12 : Disposition concernant l'implantation d'ouvrages dans le lit majeur de \nla Seine (rubrique 3.2.2.0)  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ce que toutes les ouvertur es pr\u00e9vues au remplissage du sous-sol \ninondable ne soient pas entrav\u00e9es, obstru\u00e9es ou reh auss\u00e9es. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise en place d'une si gnal\u00e9tique qui rappelle, d'une part, le \nniveau de la crue de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finie par le plan de pr\u00e9vention du risque inondation des \nHauts-de-Seine et, d'autre part, la vigilance n\u00e9ces saire et les comportements \u00e0 adopter en \ncas d'inondation. \n \n \nTITRE IV : G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S \n \nARTICLE 13 : Contr\u00f4les par l'administration  \n \nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code d e l'environnement et notamment ceux \ncharg\u00e9s de police de l'eau ont libre acc\u00e8s aux inst allations. Les agents charg\u00e9s de police de \nl'eau peuvent, \u00e0 tout moment, proc\u00e9der ou faire pro c\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans le \nbut de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux pre scriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \n \nLes dispositifs de mesure doivent \u00eatre accessibles aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau. \n\u00c0 cet effet, un regard accessible en permanence est  mis en place aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, \npermettant de r\u00e9aliser les pr\u00e9l\u00e8vements aux fins d' analyses. \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9 s du contr\u00f4le, sur leur r\u00e9quisition, le \npersonnel et les appareils n\u00e9cessaires pour proc\u00e9de r \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et \nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des p r\u00e9sentes prescriptions. \n \n 11 Les frais d'analyses inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inop in\u00e9s sont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les \nanalyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires agr\u00e9\u00e9s  par le minist\u00e8re charg\u00e9 de \nl'environnement. \n \nARTICLE 14 : Dur\u00e9e de l'autorisation  \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9 e de six (6) mois renouvelable une fois \n\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour ce qui concerne la phase travaux et ce, \u00e0 compter du \nd\u00e9but effectif du pr\u00e9l\u00e8vement temporaire. \n \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limite d e validit\u00e9 pour l'ensemble des autres \nactivit\u00e9s encadr\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 15 : Caract\u00e8re de l'autorisation  \n \nEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est \naccord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable s ans indemnit\u00e9. \n \nSi \u00e0 quelque \u00e9poque que ce soit, l'administration d \u00e9cidait dans un but d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de \nmodifier de mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive l'usag e des avantages conc\u00e9d\u00e9s par le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation ne pourra it r\u00e9clamer aucune indemnit\u00e9. \n \nARTICLE 16 : Modification du champ de l'autorisatio n  \n \nEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du  code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \nde l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9. Le \nsilence gard\u00e9 sur cette demande pendant plus de qua tre (4) mois \u00e0 compter de l'accus\u00e9 de \nr\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet vaut d\u00e9cision impli cite de rejet. \n \nToute modification substantielle des activit\u00e9s, ins tallations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent \nde l'autorisation est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une  nouvelle autorisation, qu'elle intervienne \navant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise e n \u0153uvre ou de son exploitation. \n \nToute autre modification notable apport\u00e9e au projet  doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet, avant sa r\u00e9alisation, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d e l'autorisation avec tous les \u00e9l\u00e9ments \nd'appr\u00e9ciation. \n \nS'il y a lieu, le pr\u00e9fet fixe des prescriptions com pl\u00e9mentaires ou adapte l'autorisation selon \nles modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environnement. \n \nARTICLE 17 : R\u00e9serve des droits des tiers  \n \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s. \n \nEn application de l'article R.181-52 du code de l'e nvironnement, les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent \nd\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter  de la mise en service du projet \nautoris\u00e9, aux seules fins de constater l'insuffisan ce ou l'inadaptation des prescriptions \nd\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9 nients ou des dangers que le projet \nautoris\u00e9 pr\u00e9sente pour le respect des int\u00e9r\u00eats ment ionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3. \n \nLe Pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux (2) mois, \u00e0 co mpter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, \npour y r\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9 ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative. S'il estime \nla r\u00e9clamation fond\u00e9e, le pr\u00e9fet fixe des prescript ions compl\u00e9mentaires dans les formes \npr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-45 du code de l'environne ment. \n \n  \n 12 ARTICLE 18 : Autres r\u00e9glementations  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9cla rant de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r \u00e9glementations, notamment au titre de \nl'article L.411-1 du code minier. \n \nARTICLE 19 : Publication, notification et informati on des tiers  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet des servic es de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine \npendant une dur\u00e9e minimale de quatre (4) mois. \n \nUn extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de C olombes pendant une dur\u00e9e minimale d'un \nmois pour y \u00eatre consult\u00e9. Un proc\u00e8s-verbal de l'ac complissement de cette formalit\u00e9 est \ndress\u00e9 par les soins des maires concern\u00e9s. \n \nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 est par ailleurs d\u00e9pos\u00e9e dans  la mairie de Colombes et peut y \u00eatre \nconsult\u00e9e. \n \nL'arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisat ion. \n \nARTICLE 20 : D\u00e9lais et voies de recours  \n \n20.1 Recours contentieux \n \nEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du  code de l'environnement, un recours \ncontentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Admi nistratif de Cergy-Pontoise - 2-4 bd de \nl'Hautil BP 30322 - 95 027 CERGY PONTOISE : \n \n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d \u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 \nla d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9ni ents ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de q uatre (4) mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re \nformalit\u00e9 accomplie soit : \n \na) du premier jour de l'affichage en mairie ; \nb) du jour de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture la  pr\u00e9fecture \ndes Hauts-de-Seine. \n \nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridic tion administrative par voie postale, sur \nplace aupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application : \nhttps://www.telerecours.fr/. \n \n20.2 Recours non contentieux \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter, \nselon les cas mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0, de la noti fication ou de la publication de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision : \n\u2022 soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a  sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Sein e - Centre administratif \nd\u00e9partemental 167 avenue Joliot-Curie 92 100 NANTER RE ; \n\u2022 soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition \n\u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires - 92 0 55 La D\u00e9fense. \n \nLe silence gard\u00e9 par l'administration sur un recour s gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus \nde deux (2) mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision \nimplicite de rejet qu'il sera possible de contester  devant le tribunal administratif de Cergy-\nPontoise. \n \n 13 Ces recours administratifs prolongent de deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux \nmentionn\u00e9s au 1\u00b0 et au 2\u00b0. \n \nTout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre  notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation  du d\u00e9lai de recours contentieux ou \nd'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adre ss\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 co mpter de la date d'envoi du recours \nadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article \nR. 181-51 du code de l'environnement). \n \nARTICLE 21 : Infractions et sanctions  \n \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux \narticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environne ment. \n \nARTICLE 22 : Ex\u00e9cution  \n \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine et la Directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nag ement et des transports d'\u00cele-de-\nFrance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Nanterre, le 05 juillet 2024 \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nPascal GAUCI \n  \n 14  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 15  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2024-08-20T14:01:59+00:00","id":"e36eed5ceafb98117b87cb900ae797d75954cd1d3f78c4a4ab8d0bf841ed8807","name":"RAA sp\u00e9cial DCL du 05 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T09:31:37+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T09:31:37+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25118/177400/file/2024-07-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DCL%20du%2005%20juillet%202024.pdf"}