{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-144\nPUBLI\u00c9 LE 23 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / Service\neau et biodiversit\u00e9\n14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse au\nsanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0\nl'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026 (8 pages) Page 3\n14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever\ndans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de\nchasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de\nl'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale Calvados-Manche (8 pages) Page 12\n14-2025-04-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE \nLA\nDESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE\nLA COMMUNE D'ARGENCES AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 PUBLIQUE ET\nDANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL (3 pages) Page 21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2025-04-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes\nd'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une\ncourse du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025 (6 pages) Page 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR\n14-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'association locale d'usager dans le cadre territorial \u00e0 l'association\nB\u00e9nouville Environnement (2 pages) Page 32\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse au\nsanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale\nde la chasse saison 2025/2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 D'OUVERTURE ANTICIP\u00c9EDE LA CHASSE AU SANGLIER, CHEVREUIL, DAIM ET RENARD \u00c0 PARTIRDU 1% JUIN 2025 ET JUSQU'\u00c0 L'OUVERTURE GENERALEDE LA CHASSE SAISON 2025/2026\nLE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'Environnement et notamment ses articles R.424-6 et R.424-8 ;VU le Code des relations du public avec l''administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marianne PIQUERET\u00e0 ses collaborateurs ;VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2025 ;VU le rapport de synth\u00e8se des observations du public du 18 avril 2024 relatif \u00e0 la consultation du publicr\u00e9alis\u00e9e du 18 mars 2025 au 8 avril 2025 inclus ;VU le rapport de motivation du 18 avril 2025 relatif \u00e0 la consultation du public sus-cit\u00e9e ;VU l'avis du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados sur la date d'ouverture anticip\u00e9e dela chasse au chevreuil, daim et sanglier, du 18 avril 2025 ;\n1/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n4\nCONSID\u00c9RANT les dispositions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 qui, dansson chapitre 6.1.3 sur l'esp\u00e8ce sanglier pr\u00e9voit |'ouverture anticip\u00e9e au 1\" juin sous conditionsparticuli\u00e8res d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des dispositions du Code de I'Environnement et particuli\u00e8rement del'article R.424-8, les conditions sp\u00e9cifiques de chasse pr\u00e9voient pour le sanglier et le chevreuil une dated'ouverture de chasse au plus t\u00f4t le 1\u00b0 juin apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale ou dans les conditions fix\u00e9espar l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des dispositions du Code de I'Environnement et particuli\u00e8rement del'article R.424-8, les conditions sp\u00e9cifiques de chasse pr\u00e9voient pour le daim une date d'ouverture dechasse au plus t\u00f4t le 1\u00b0\" juin sans autorisation pr\u00e9fectorale;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des dispositions du Code de l'Environnement et particuli\u00e8rement del'article R.424-8, toute personne peut chasser le renard \u00e0 partir du 1 juin selon les modes de chasseautoris\u00e9s dans les conditions sp\u00e9cifiques figurant au m\u00e9me tableau pour le sanglier ou le chevreuil ;CONSID\u00c9RANT la possibilit\u00e9 de tir, depuis un poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9, du sanglier autour des parcellesagricoles en cours de r\u00e9colte ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre du dispositif susvis\u00e9 utile pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts agricolesn\u00e9cessite des conditions de s\u00e9curit\u00e9 optimale ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\":Les esp\u00e8ces de gibier figurant dans le tableau ci-dessous peuvent \u00eatre chass\u00e9es \u00e0 partir du 1\" juin 2025en respectant les conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes :\nCHASSE \u00c0 TIRGibier s\u00e9dentaireP\u00c9RIODEESP\u00c8CES DE GIBIER ... CONDITIONS SP\u00c9CIFIQUES DE CHASSED'OUVERTURECHEVREUIL 1* juin 2025 \u00e0 | Cette esp\u00e8ce est soumise \u00e0 plan de chasse obligatoire d\u00e9livr\u00e9 par le(BROCARD la date pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs duuniquement) d'ouverture | Calvados.\u00e9n\u00e9rale de la . . . .8 chasse Seul le tir du brocard est autoris\u00e9 et uniquement avec descartouches \u00e0 balles ou \u00e0 l'arc.Ouverture anticip\u00e9e de la chasse \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche surautorisation pr\u00e9fectorale individuelle (tir s\u00e9lectif), selon lesmodalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n5\nDAIM 1\u00b0\"juin 2025 \u00e0la dated'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de lachasse\nCette esp\u00e8ce est soumise \u00e0 plan de chasse obligatoire d\u00e9livr\u00e9 par lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs duCalvados. 'Le tir du daim est autoris\u00e9 uniquement avec des cartouches a balleou \u00e0 l'arc.Ouverture anticip\u00e9e de la chasse \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche sansautorisation pr\u00e9fectorale individuelle, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0I'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSANGLIER\nLe tir du sanglier est autoris\u00e9 uniquement \u00e0 l'arc ou avec des cartouches \u00e0 balles.1\u00a2 juin 2025 \u00e0la dated'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de lachasse\nOuverture anticip\u00e9e de la chasse \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 |'approche surautorisation pr\u00e9fectorale individuelle, selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1\u00b0\" juin 2025 au14 ao\u00fbt 2025Ouverture anticip\u00e9e de la chasse en battue (y compris dans lesparcelles en culture) sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle,selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.15 ao\u00fbt 2025 \u00e0la dated'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de lachasse\nOuverture anticip\u00e9e de la chasse en battue (y compris dans lesparcelles en culture) sur d\u00e9claration pr\u00e9alable, selon les modalit\u00e9sd\u00e9crites \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDu 1 juin 2025 \u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, le tir du sanglier \u00e0 l'arcou avec des cartouches \u00e0 balle est possible \u00e0 l'aff\u00fbt autour des parcelles agricoles encours de r\u00e9colte depuis un poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 dont les modalit\u00e9s sont fix\u00e9es parle SDGC.\nARTICLE 2 - CHASSE ANTICIP\u00c9E DU CHEVREUIL (BROCARD UNIQUEMENT) :Cdnditio\u00f1s sp\u00e9cifiques d'ouverture anticip\u00e9e de chasse \u00c0 L'APPROCHE OU \u00c0 L'AFFUTLa chasse anticip\u00e9e \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt des chevreuils (brocard uniquement) est possible \u00e0 partirdu 1\u00a5 juin 2025 jusqu'\u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2025/2026 surl'ensemble du d\u00e9partement sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle.La demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur,aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2025 pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025 ;3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n6\n- avant le 15 octobre 2025 pour les demandes conformes d\u00e9pos\u00e9es du 15 ao\u00fbt 2025 jusqu'\u00e0 la dated'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2025/2026. 'Le compte rendu est uniquement transmis par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheL'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.\nARTICLE 3 - CHASSE ANTICIP\u00c9E DU DAIM :La chasse anticip\u00e9e \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fb\u00f4t des daims est possible \u00e0 partir du 1* juin 2025 jusqu'\u00e0 ladate d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2025/2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement sansautorisation pr\u00e9fectorale individuelle et sous r\u00e9serve d'\u00eatre titulaire d'un plan de chasse d\u00e9livr\u00e9 par lepr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados.\nARTICLE 4 - CHASSE ANTICIP\u00c9E DU SANGLIER :Conform\u00e9ment au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique\u00ab sangliers \u00bb est institu\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partement. La chasse anticip\u00e9e est possible selon lesmodalit\u00e9s suivantes :4-1- Conditions sp\u00e9cifiques d'ouverture anticip\u00e9e de chasse \u00c0 L'AFF\u00dcT / \u00c0 L'APPROCHELa chasse \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt est possible \u00e0 partir du 1\u00b0 juin 2025 jusqu'\u00e0 la date d'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2025/2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle.La demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur, aupr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2025 pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025 ;- avant le 15 octobre 2025 pour les demandes conformes d\u00e9pos\u00e9es du 15 ao\u00fbt 2025 jusqu'\u00e0 la dated'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2025/2026.Le compte rendu est uniquement transmis par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-chevreuil-affut-approcheL'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n7\n4-2 - Conditions sp\u00e9cifiques d'ouverture anticip\u00e9e de chasse A L'AFFUT autour des cultures en cours der\u00e9colteLa chasse \u00e0 |'affOt autour des cultures en cours de r\u00e9colte est possible \u00e0 partir du 1* juin 2025 jusqu'\u00e0 ladate d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2025/2026 sur l'ensemble du d\u00e9partement surautorisation pr\u00e9fectorale individuelle.La demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur, aupr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-affut-autour-recoltesUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 par le demandeur :- avant le 15 septembre 2025 pour les autorisations d\u00e9livr\u00e9es jusqu'au 14 ao\u00fbt 2025 ;- avant le 15 octobre 2025 pour les demandes conformes d\u00e9pos\u00e9es du 15 ao\u00fbt 2025 jusqu'\u00e0 la dated'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2025/2026.Le compte rendu est uniquement transmis par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-affut-autour-recoltesL'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de I'Environnement.4-3 - Conditions sp\u00e9cifiaues d'ouverture anticip\u00e9e de chasse EN BATTUELa chasse en battue est interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 dans les parcelles agricoles en cours der\u00e9colte.Elle est n\u00e9anmoins autoris\u00e9e dans les conditions suivantes :- Du 1\" juin au 14 ao\u00fbt 2025 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle etdans les conditions pr\u00e9alables d\u00e9finies par le lieutenant de louveterie. Le jour, la commune et le lieu-ditde l'intervention doivent \u00eatre indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision lors de la demande d'autorisation.La demande d'autorisation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur, aupr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par proc\u00e9dured\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aoutUn compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM 14 avant le 15 septembre2025 par le demandeur uniquement par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-battue-jusquau-14-aout\n\u00b0L'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n8\n- Du 15 ao\u00fbt 2025 \u00e0 la date d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse pour la saison 2025/2026 :La chasse en battue est possible quel que soit le territoire sous r\u00e9serve d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable,sans d\u00e9lai, du demandeur aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM 14).La d\u00e9claration de battue se fait uniquement par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'interm\u00e9diaire du liensuivant:https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aoutLa d\u00e9claration de battue suffit \u00e0 elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise \u00e0 uneautorisation pr\u00e9fectorale, ni \u00e0 un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la DDTM 14.Un compte rendu de r\u00e9sultat doit obligatoirement \u00eatre transmis par le demandeur, \u00e0 la DDTM 14, dansun d\u00e9lai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par proc\u00e9dure d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e parl'interm\u00e9diaire du lien suivant :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2025-chasse-anticipee-sanglier-battue-apres-14-aoutL'absence de compte rendu dans les d\u00e9lais susvis\u00e9s, expose le titulaire de l'autorisation \u00e0 uneproc\u00e9dure de sanction administrative fix\u00e9e par l'article L.171-8 du Code de l'Environnement.\n4-4 - R\u00e8gles sp\u00e9cifiaues pour les battues :Outre les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique, les mesures suivantes sont obligatoires :- D\u00e9tenir l'autorisation pr\u00e9fectorale pour les battues r\u00e9alis\u00e9es entre le 1er juin et le 14 ao\u00fbt< Avoir fait sa d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM 14 pour les battues du 15 ao\u00fbt \u00e0 l'ouvertureg\u00e9n\u00e9rale et d\u00e9tenir la preuve du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration* Pas de minimum de fusils requis.\u00bb Tout organisateur d'une action collective de chasse \u00e0 tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des voies publiques pour signalerles entr\u00e9es principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est r\u00e9alis\u00e9e, avant toutcommencement effectif de l'action de chasse consid\u00e9r\u00e9e, le jour m\u00e9me.Le retrait des panneaux intervient le m\u00eame jour, une fois l'action de chasse termin\u00e9e.* Avant tout transport, le marquage de chaque animal est obligatoire avec le bracelet conformed\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados (FDC 14) sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur dela battue.\n4-5 \u2014 lour de chasse du sanglierEn p\u00e9riode de chasse anticip\u00e9e, la chasse du sanglier est possible tous les jours, que le territoire soit encontrat de pr\u00e9l\u00e8vement ou non.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n9\nARTICLE 5 - DISPOSITIONS COMMUNESL'organisateur de l'action de chasse doit \u00eatre d\u00e9tenteur de droits de chasse ou d\u00e9l\u00e9gataire du droit dechasse y compris sur les terrains agricoles. L'organisateur et les participants doivent \u00eatre munis d'unpermis de chasser, valid\u00e9 pour la campagne en cours.Marauage des animaux :. Chevrevil et daim :En application des dispositions de l'article R.425-11 du Code de I'Environnement, tout animal tu\u00e9 enex\u00e9cution du plan de chasse doit \u00eatre muni, sur les lieux m\u00eames de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de chasseindividuel.Dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent. \u00eatretransport\u00e9s qu'accompagn\u00e9s chacun d'une attestation \u00e9tablie par ce b\u00e9n\u00e9ficiaire et sous saresponsabilit\u00e9. Cette attestation n'est pas n\u00e9cessaire pour les personnes titulaires d'un permis dechasser valide pour la saison en cours.\n\u00b0Tout animal ou partie d'animal destin\u00e9 \u00e0 la naturalisation doit \u00eatre accompagn\u00e9 du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'\u00e0 l'ach\u00e8vement de la naturalisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.425-11 du Code de l'Environnement.. Sanglier :Chaque animal abattu est, avant tout transport sur les lieux m\u00e9mes de sa capture, muni du dispositif demarquage ferm\u00e9, \u00e0 la diligence et sous la responsabilit\u00e9 du chasseur. Le co\u00fbt des bracelets demarquage \"Redevance D\u00e9gats Sangliers\" pour la campagne de chasse 2025/2026 est fix\u00e9 par le conseild'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados (FDC 14).\nARTICLE 6 - CHASSE DU RENARDEn application des dispositions de l'article R.424-8 du Code de I'Environnement, toute personneautoris\u00e9e \u00e0 chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale peut \u00e9galement chasser lerenard \u00e0 partir du 1\u00b0\" juin selon les modes de chasse autoris\u00e9s dans les conditions sp\u00e9cifiques de chassedu sanglier ou du chevreuil fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (tir avec munition \u00e0 balle obligatoire ou \u00e0 l'arc).\nARTICLE 7- RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n10\nARTICLE 8 - PUBLICITELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : EX\u00c9CUTIONLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, les Maires descommunes du Calvados, ainsi que toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la policede la chasse, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 23 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoint,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer etau Littoral/'//\u2014Alexandre ROY\u00c8R\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 d'ouverture anticip\u00e9e de la chasse\nau sanglier, chevreuil, daim et renard \u00e0 partir \ndu 1er juin 2025 et jusqu'\u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse saison 2025/2026\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum\nd'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du\nCalvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan de\nchasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le\ncerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion\nInterd\u00e9partementale Calvados-Manche\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n12\nEx | Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDU CALVADOSLibert\u00e9 . I m .\u00c9galit\u00e9 Service eau et biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 FIXANT POUR LA SAISON CYN\u00c9G\u00c9TIQUE 2025/2026, LES NOMBRESMINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX \u00c0 PR\u00c9LEVER DANS LE D\u00c9PARTEMENT DUCALVADOS POUR LES ESP\u00c8CES SOUMISES \u00c0 PLAN DE CHASSE TELS QUE LECHEVREUIL, LE DAIM AINSI QUE LE CERF ELAPHE, EN DEHORS DE L'UNIT\u00c9 DEGESTION INTERD\u00c9PARTEMENTALE CALVADOS-MANCHELE PR\u00c9FET,\nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.123-19-1, L.420-1, L.425-8, R.424-24, R.425-1-1, R.425-2, R.425-6 et R.426-8 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de I'Int\u00e9rieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 f\u00e9vier 2020 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse et au marquage dugibier;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2020 modifi\u00e9 en dernier lieu le 11 juin 2024 approuvant le sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2020-2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Marianne PIQUERET\u00e0 ses collaborateurs ;VU la note technique du 1\u00b0\" juin 2023 relative \u00e0 l'\u00e9quilibre for\u00eat-gibier et au dialogue entre les forestierset les chasseurs ;VU la documentation technique du 13/02/2025 relative aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant le nombreminimum et maximum d'individus \u00e0 pr\u00e9lever d'esp\u00e8ces de grands gibiers soumis \u00e0 plan de chasse dansle cadre de I'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique ;VU le bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne 2024 r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.426-8 du Code del''Environnement ;VU les conclusions du groupe technique du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la Commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 17 avril 2025 ;VU le rapport de synth\u00e8se des observations du public du 18 avril 2024 relatif \u00e0 la consultation du publicr\u00e9alis\u00e9e du 20 mars 2025 au 10 avril 2025 inclus ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n13\nVU le rapport de motivation du 18 avril 2025 relatif a la consultation du public sus-cit\u00e9e;VU l'avis du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados du 18 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que pour le chevreuil au m\u00e9me titre que pour les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, les 36 Unit\u00e9s deGestion (UG) cyn\u00e9g\u00e9tiques sont identifi\u00e9es comme des sous-ensembles coh\u00e9rents pour la r\u00e9partitiondes nombres minimum et maximum de sp\u00e9cimens a pr\u00e9lever ;CONSIDERANT que pour cette esp\u00e9ce les nombres minimum et maximum de sp\u00e9cimens \u00e0 pr\u00e9leversont de nature \u00e0 permettre une gestion durable de l'esp\u00e8ce en conciliant les int\u00e9r\u00eats agricoles,sylvicoles et cyn\u00e9g\u00e9tiques ;CONSID\u00c9RANT que les d\u00e9g\u00e2ts agricoles indemnis\u00e9s sur I'esp\u00e9ce chevreuil par la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados \u00e0 hauteur de 26 639 \u20ac en 2024 sont en l\u00e9g\u00e8re \u00e9volution par rapport \u00e0 l'ann\u00e9epr\u00e9c\u00e9dente et n\u00e9cessitent pour les UG concern\u00e9es une vigilance dans la fixation des mini-maxi ;CONSID\u00c9RANT qu''\u00e0 l'\u00e9chelle du d\u00e9partement, l'expertise de chaque UG par les partenaires associ\u00e9s etl'ensemble des donn\u00e9es collect\u00e9es d\u00e9montrent que les nombres minimum et maximum fix\u00e9s sontadapt\u00e9s en fonction des besoins justifi\u00e9s de chaque UG en vue de trouver l'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tiqueet d'avoir des d\u00e9g\u00e2ts agricoles limit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que l'avis formul\u00e9 lors du groupe de travail du 13 mars 2025 met en \u00e9vidence unepopulation de chevreuil assez stable n\u00e9cessitant de maintenir un \u00e9quilibre du nombre minimum etmaximum de sp\u00e9cimens par rapport \u00e0 I'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente mais bien plus pr\u00e9sente en plaine qu'enfor\u00eat; que par cons\u00e9quent il est n\u00e9cessaire d'adapter les mini-maxi de chaque UG \u00e0 cette nouvellesituation eu \u00e9gard \u00e0 I'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts mais \u00e9galement aux demandes de plan de chasse individuel ;CONSID\u00c9RANT que pour le cerf \u00e9laphe, la partie du Calvados situ\u00e9e en dehors de l'Unit\u00e9 de GestionInterd\u00e9partementale Calvados-Manche grands cervid\u00e9s constitue \u00e0 lui seul un sous-ensemble coh\u00e9rento\u00d9 linstallation d'une population de cerf \u00e9laphe n'est pas souhaitable et l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique est \u00e0 pr\u00e9server ;CONSID\u00c9RANT que le daim n'est pas une esp\u00e8ce locale, qu'il convient de ne pas permettre soninstallation \u00e0 I'\u00e9tat sauvage dans le Calvados et que le d\u00e9partement constitue un ensemble coh\u00e9rentpour cette esp\u00e8ce ;CONSID\u00c9RANT que ces animaux n'ont plus ou peu de pr\u00e9dateurs naturels et que la pratique de lachasse constitue le seul moyen de r\u00e9guler leur population ;CONSIDERANT les zones \u00e0 enjeux et \u00e0 surveiller identifi\u00e9s par le programme r\u00e9gional de la for\u00eat et dubois;CONSID\u00c9RANT les zones en d\u00e9s\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique identifi\u00e9es par le groupe de travailtechnique et pr\u00e9sent\u00e9es lors de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L.425-8 du Code de I'Environnement, lepr\u00e9fet fixe, pour chacune des esp\u00e8ces de grand gibier soumises \u00e0 un plan de chasse et apr\u00e8s avis de lacommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), le nombre minimum et lenombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever annuellement dans l'ensemble du d\u00e9partement, r\u00e9partis parsous-ensembles coh\u00e9rents pour la gestion de ces esp\u00e8ces, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par sexe ou par cat\u00e9goried'\u00e2ge;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu des dispositions de l'article R.425-2 du Code de l'Environnement, le pr\u00e9fetdoit fixer les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever au moins 7 jours avant le d\u00e9but de lacampagne cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 compter de laquelle la d\u00e9cision des pr\u00e9fets prend effet;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article R.425-12 du Code de l'Environnement, lepr\u00e9fet arr\u00eate les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse apr\u00e8s concertation avec laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale ou interd\u00e9partementale des chasseurs et apr\u00e8s avis de la CDCFS ;217\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n14\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0*; D\u00e9limitation des unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiaueLa d\u00e9limitation des unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est conforme \u00e0 l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nARTICLE 2 : Fixation des pr\u00e9l\u00e8vements minimum et maximumLes nombres minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements pour chaque esp\u00e8ce de grand gibier soumise \u00e0plan de chasse dans le Calvados en dehors de l'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manchegrands cervid\u00e9s (Cerf \u00e9laphe), pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025/2026 sont les suivants :+ LE CHEVREUIL:Le pr\u00e9l\u00e8vement minimum est fix\u00e9 \u00e0 5 405 animaux et le pr\u00e9l\u00e8vement maximum \u00e0 6 490 animaux pour led\u00e9partement du Calvados.Les nombres minimum et maximum de pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9partis dans les 36 unit\u00e9s de gestioncyn\u00e9g\u00e9tiques du d\u00e9partement (cf annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral) de la fa\u00e7on suivante :\nUnit\u00e9 de gestion Mini Maxi1- AUNAY SUR ODON 315 3652 - BALLEROY 200 2504 \u2014 LE BENY BOCAGE 215 2505 \u2014 BLANGY LE CHATEAU 180 2156 - BOURGUEBUS 110 1457 \u2014 BRETTEVILLE SUR LAIZE 270 31510 - CAMBREMER 155 19011 - CAUMONT L'EVENTE 100 12012 - CONDE SUR NOIREAU 120 15013 - CREULLY 65 9014 \u2014 DOUVRES LA DELIVRANDE 35 50OUISTREHAM15 - DOZULE 150 19016- EVRECY 185 21517 \u2014 FALAISE OUEST 285 32518 - FALAISE EST 125 1503/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n15\n19 - HONFLEUR 170 21020 \u2014 ISIGNY SUR MER 35 5521 - LISIEUX EST 190 23049 \u2014 LISIEUX OUEST 155 17523 - LIVAROT 300 34024 - MEZIDON CANON 140 17025 - MORTEAUX COULIBOEUF 155 18026 - ORBEC 190 22027 - PONT L'EVEQUE 85 11528 - RYES 30 4529 \u2014 SAINT PIERRE EN AUGE 180 21030 \u2014 SAINT SEVER CALVADOS 220 26031-CLECY 285 31532 \u2014 TILLY SUR SEULLES 75 9533 - TREVIERES so 7534 - TROARN 125 14535 \u2014 TROUVILLE SUR MER 35 5536 - VASSY 120 ' 13537 \u2014 VILLERS BOCAGE 165 19538 - VIRE : 145 17547 - CABOURG 45 70\n- LEDAIM:Le pr\u00e9l\u00e8vement minimum est fix\u00e9 \u00e0 O animal et le maximum \u00e0 10 animaux.\n- LE CERF ELAPHE: en dehors de I'Unit\u00e9 de gestion Interd\u00e9partementale Calvados-Manche grandscervid\u00e9sPour le cerf, le pr\u00e9l\u00e8vement minimum est fix\u00e9 \u00e0 O animaux et le maximum \u00e0 30 animaux, tout \u00e2ge ettout sexe confondus (cerf, biche et jeunes cerfs et biches) avec d\u00e9livrance par la f\u00e9d\u00e9ration deschasseurs du Calvados de bracelets indiff\u00e9renci\u00e9s.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n16\nARTICLE 3 : Communication des plans de chasse individuels \u00e0 la DDTMLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados communique avant le 1\u00b0 mai 2025 \u00e0 la DDTM, les plans dechasse attribu\u00e9s (sans les recours) dans un format de tableur exploitable par l'administration afin defaciliter le contr\u00f4le du respect de cet arr\u00e9t\u00e9.Les plans de chasse attribu\u00e9s apr\u00e8s les recours sont transmis \u00e0 la DDTM avant le 1 juin 2025.La synth\u00e8se des plans de chasse attribu\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9e en commission d\u00e9partementale de la chasse etde la faune sauvage.\nARTICLE 4 : Communication des bilans de d\u00e9g\u00e2ts et de pr\u00e9l\u00e8vementsAu plus tard le 1\u00b0 mars 2026, le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados adresse au Pr\u00e9fetet au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, en application de l'articleR.425-13 du Code de l'Environnement :- un bilan des d\u00e9g\u00e2ts de la campagne 2025-2026 qui comprend les donn\u00e9es brutes et cartographi\u00e9es,par esp\u00e8ce, par unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique , en volume, en valeur et en surface.Au plus tard le 20 mars 2026, le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados adresse au Pr\u00e9fetet au Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Calvados, en application de l'articleR.425-13 du Code de l'Environnement :- un bilan des pr\u00e9l\u00e8vements des esp\u00e8ces vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Ce bilan pr\u00e9cise la totalit\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pour chacune des esp\u00e8ces soumises \u00e0 plan dechasse, par unit\u00e9 de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique, en distinguant les cat\u00e9gories et sexes telles que d\u00e9finies dansles plans de chasse individuels.Ces documents sont pr\u00e9sent\u00e9s en commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage.\nARTICLE S : Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de chasse du chevreuilConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.428-13 du Code de l'Environnement, une amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 5\u00b0\"\"\u00b0 classe est applicable en cas de :- pr\u00e9l\u00e8vement inf\u00e9rieur au mini : manquement du minimum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plande chasse individuel,- pr\u00e9l\u00e8vement sup\u00e9rieur au maxi : manquement du maximum de nombre d'animaux attribu\u00e9 par le plande chasse individuel.Un contr\u00f4le est r\u00e9alis\u00e9 sur certaines UG.\nARTICLE 6 : Contr\u00f4le de I'ex\u00e9cution des plans de chasse du cerfTout cerf \u00e9laphe m\u00e2le, pr\u00e9lev\u00e9 en dehors de I'unit\u00e9 de gestion interd\u00e9partementale Calvados-Manche,doit faire I'objet d'une d\u00e9claration mat\u00e9rialis\u00e9e par une photographie de la t\u00eate ainsi que la pattearri\u00e8re gauche munie du bracelet de marquage avec le num\u00e9ro lisible. Cette photographie doit parvenirdans les 48 heures, accompagn\u00e9e des noms et pr\u00e9noms du titulaire du plan de chasse et du num\u00e9ro duplan de chasse et doit \u00eatre adress\u00e9e apr\u00e8s chaque pr\u00e9l\u00e8vement, par message \u00e9lectronique \u00e0 laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados \u00e0 l'adresse suivante :sbernier@fdc14.comLa f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados transmettra sous 48 h l''ensemble des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n17\nARTICLE 7 : Modalit\u00e9s de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs despr\u00e9fectures du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le Pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 23 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur Adjoin ; -\\a Mer et au Littorat-D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 FZ\n~\"pjexandre ROYER\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n18\nANNEXE 1 : unit\u00e9s de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiques du Calvadosst . \\ M Unit\u00e9s de gestion et nouvelles communesREPUBLIQUE FRANCABE n\n\u2014\u2014 2Seri\u00e6 Eau \u00ab Biodiversit\u00e9 {SER)\n1:500 000lt'mookumo@ammmdsmamhne(om)mm 137372028\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n19\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique\n2025/2026, les nombres minimum et maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever dans le d\u00e9partement du Calvados pour les esp\u00e8ces soumises \u00e0\nplan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf \u00e9laphe, en dehors de l'Unit\u00e9 de Gestion Interd\u00e9partementale\nCalvados-Manche\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-23-00003\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE\nBLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE\nD'ARGENCES AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGENCES AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n21\nEnPREFETDU CALVADOSLiber_te' Service eau et biodiversit\u00e9 \u2014 unit\u00e9 nature\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la mer\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DELA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGENCESAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GENERALLE PREFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le d\u00e9cret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de |'article L.226-1 du Code ruralet de la p\u00eache maritime relatif au service public de l'\u00e9quarrissage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 1997 portant r\u00e9glementation de l'usage des armes \u00e0 feu au titre de las\u00e9curit\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 dans le d\u00e9partement du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2025 autorisant la destruction de la population de blaireaux parpi\u00e9geage sur le territoire de la commune d'ARGENCES au titre de la s\u00e9curit\u00e9 publique et dans l'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral ; _VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET,Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 avril 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme MariannePIQUERET \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Calvados du 23 avril 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la mission autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 mars 2025 n'a pas permis desolutionner compl\u00e8tement la probl\u00e9matique rencontr\u00e9e par la mairie d'Argences, celle-ci ayant signal\u00e9le 08 avril 2025 \u00e0 la DDTM la poursuite des d\u00e9gradations au niveau de son stade municipal ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence de garennes de blaireaux fr\u00e9quent\u00e9es \u00e0 cet endroit constitue unemenace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'elle n\u00e9cessite une intervention urgente ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der rapidement au pr\u00e9l\u00e8vement des blaireaux concern\u00e9s pour\u00e9viter tout risque pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour prot\u00e9ger les installations ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de I'environnement, lepr\u00e9fet peut, chaque fois qu'il est n\u00e9cessaire, apr\u00e8s avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer et du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, organiser des op\u00e9rations dedestruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de las\u00e9curit\u00e9 publiques ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces op\u00e9rations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res et des op\u00e9rationsde pi\u00e9geage ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs \u00e0 la participation du public, ne s'appliquent pas1/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGENCES AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n22\nlorsque l'urgence justifi\u00e9e par la protection de I'environnement, de la sant\u00e9 publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une proc\u00e9dure de participation du public;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Messieurs Olivier OBLIN et St\u00e9phane LE TOUZE, lieutenants de louveterie du secteur, sont charg\u00e9sd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs op\u00e9rations de tous types (pi\u00e9geage,tir ou v\u00e9nerie sous terre) sur les blaireaux sur le stade municipal d'Argences et \u00e0 ses abords.Les op\u00e9rations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et jusqu'audimanche 25 mai 2025 inclus.Messieurs Olivier OBLIN et St\u00e9phane LE TOUZE peuvent exercer \u00e0 titre personnel les op\u00e9rations ou lesd\u00e9l\u00e9guer \u00e0 un ou plusieurs pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s, tireurs (titulaires d'un permis de chasse valid\u00e9 pour la saisoncyn\u00e9g\u00e9tique 2024-2025) ou \u00e9quipage de v\u00e9nerie sous terre.Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage se font \u00e0 l'aide de collets \u00e0 arr\u00eatoir ou de pi\u00e8ges \u00e0 lacet.Messieurs Olivier OBLIN et St\u00e9phane LE TOUZE informent la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque op\u00e9ration.\nARTICLE 2 :Les animaux captur\u00e9s sont mis \u00e0 mort sans souffrance.Les blaireaux captur\u00e9s peuvent \u00eatre enfouis sur place selon les modalit\u00e9s ci-dessous ou envoy\u00e9s \u00e0l'\u00e9quarrissage.Les modalit\u00e9s d'enfouissement doivent \u00eatre conformes aux consignes sanitaires suivantes :< le lieu est d\u00e9fini \u00e0 plus de 35 m\u00e8tres d'un point d'eau et des premi\u00e8res habitations,\u00ab l'enfouissement doit \u00eatre fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phr\u00e9atiques sous-jacentes et respecter les prescriptions pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s dep\u00e9rim\u00e8tre de protection de captage d'eau potable,- la profondeur de la fosse est adapt\u00e9e \u00e0 la quantit\u00e9 de cadavres qui doivent \u00eatre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,\u00ab \u2014 l'enfouissement est r\u00e9alis\u00e9 de fa\u00e7on simultan\u00e9e avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en d\u00e9posant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 des lieutenants de louveterie qui d\u00e9finissent leterrain le plus appropri\u00e9 pour r\u00e9pondre aux exigences ci-dessus.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGENCES AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n23\nARTICLE 3:Messieurs Olivier OBLIN et St\u00e9phane LE TOUZE adressent a la direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer un compte rendu des op\u00e9rations effectu\u00e9es au plus tard le lundi 2 juin 2025.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence gard\u00e9 par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai dedeux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Calvados. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nARTICLE S :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 6 :Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le maire d'ARGENCES,le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie leur est adress\u00e9e ainsi qu'au Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados.\nFait \u00e0 Caen, le 23 avril 2025 Le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le directl;gudjointD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0B er-et au Littoral\u00c9\u00c9d\nCopie adress\u00e9e \u00e0 : - Alexandre ROYER- Pr\u00e9fecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office francais de la biodiversit\u00e9- F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Olivier OBLIN, St\u00e9phane LE TOUZE et Fabien BOCAGE- Mairie d'Argences\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00003 - ARR\u00caT\u00c9 PORTANT RENOUVELLEMENT DE \nLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARGENCES AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9\nPUBLIQUE ET DANS L'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-23-00001\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaires du domaine public\nmaritime des communes d'Asnelles et de Saint\nC\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation d'une course\ndu championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25\nmai 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025\n25\nPREFETDU CALVADOS Direction d\u00e9partementaleg des territoires et de la merFraternit\u00e9 Service maritime et littoralP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9pour l'organisation d'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voilele 25 mai 2025\nB\u00e9n\u00e9ficiaire :Centre de Loisirs Nautiques AsnellesRepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, Monsieur Benoit MARTINCale de l'Essex14 490 ASNELLESn\u00b0 SIRET 394 145 064 00017Dossier n\u00b0 : 022-25-01\nLE PR\u00c9FET,VU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame MariannePIQUERET, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG- 2025-04 du 4 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour lesd\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du centre de loisirs nautiques Asnelles du 14 avril 2025 re\u00e7ue \u00e0 la DDTMdu Calvados ;VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 15 avril 2025 ;VU l'avis favorable du maire de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 du 10 avril 2025 ;VU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanci\u00e8res du 22 avril 2025 ;\n1/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025\n26\nVU l'engagement souscrit par le b\u00e9n\u00e9ficiaire le 22 avril 2025 de payer la redevance aff\u00e9rente \u00e0l'occupation sollicit\u00e9eCONSIDERANT que la manifestation se d\u00e9roule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicit\u00e9e est compatible avec la destination de ce domaine ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" - OBIET DE L'AUTORISATIONLe centre de loisirs nautiques Asnelles (n\u00b0 SIRET 394 145 064 00017), repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur BenoitMARTIN, son pr\u00e9sident, demeurant, cale de l'Essex \u00e0 Asnelles (14490), est autoris\u00e9 \u00e0 occuper et \u00e0 utilisertemporairement une partie du domaine public maritime d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9, pourl'organisation d'une course de championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025.La zone concern\u00e9e pour cette manifestation figure sur le plan annex\u00e9.L'espace autoris\u00e9 est destin\u00e9 au rassemblement des comp\u00e9titeurs, au parcours sportif et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des usagers des plages. L'espace sera occup\u00e9 par des \u00e9quipements l\u00e9gers de balisage d\u00e9limitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit \u00eatre maintenue en permanence.Le libre acc\u00e8s \u00e0 la mer depuis la terre et \u00e0 la terre depuis la mer doit \u00eatre maintenu en toutescirconstances.Les v\u00e9hicules d'accompagnement de la manifestation (1 quad Kymco FS-345-AY,1 quad Yamaha FY-503-JH et 1 Renault Kangoo GM-766-QL) sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur le domaine public maritime. Ils\u00e9voluent en feux de d\u00e9tresse ou munis d''un gyrophare orange.La pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signal\u00e9tique et la pr\u00e9sence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Las\u00e9curit\u00e9 de la manifestation est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir las\u00e9curit\u00e9 des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espacesdoivent \u00e9tre pr\u00e9serv\u00e9s de toute atteinte par roulage ou pi\u00e9tinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilit\u00e9 du milieu marin lors du briefing d'avant d\u00e9part et sur Iesdocuments qui leur seront remis.\u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille\u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables,< des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribu\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par leb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es,- les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lls franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont strictement limit\u00e9s aux\n2/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025\n27\nbesoins de l'organisation. Aucun stationnement prolong\u00e9 ni aucune op\u00e9ration de maintenance,y compris l'appoint en carburant, n'est autoris\u00e9 sur le DPM naturel.ARTICLE 3 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour la journ\u00e9e du 25 mai 2025 de 13h00 \u00e0 19h00.En dehors de cette date, I'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la facult\u00e9 de la renouveler\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers lesdroits qu'elle lui conf\u00e8re.En cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable descons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'administration se r\u00e9serve express\u00e9ment lafacult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0aucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6 - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la dated'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'officeet aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre dress\u00e9 contrelui.Tous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue del'Occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7 - REDEVANCE71 \u2014- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre-vingt--douze euros (92 \u20ac).7.2 - R\u00e9vision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R2125-3du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9epour le paiement de la redevance.7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de |a redevance\n\u00b0La redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :\u00ab par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire ;\u00bb par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement;* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :3/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025\n28\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionn\u00e9es sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Imp\u00f4ts et taxes\n\u00b0Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9eau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre del'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :* les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;e les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de I'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.\n\u00b0Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'undroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n4/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025\n29\nARTICLE 8 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0 compterde sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.De m\u00eame, le silence gard\u00e9 par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via |'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9 DE LARRETE D'UTILISATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :- en mairie d'Asnelles ,- en mairie de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9,- sur les lieux m\u00eames des occupations, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e dela manifestation.Ce document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le maire d'Asnelles et le maire de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0Caen,le 23 AVR. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nGestion\nAnne-Laure DE ROSA7\n5/6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025\n30\nANNEXEZone concern\u00e9e pour la manifestation\no\u2014=]\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-23-00001 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d'Asnelles et de Saint C\u00f4me de Fresn\u00e9 pour l'organisation\nd'une course du championnat r\u00e9gional de char \u00e0 voile le 25 mai 2025\n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2025-04-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd'association locale d'usager dans le cadre\nterritorial \u00e0 l'association B\u00e9nouville\nEnvironnement\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'association locale d'usager dans le cadre territorial \u00e0 l'association B\u00e9nouville Environnement 32\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibert\u00e9 Service urbanisme et risquesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'association locale d'usager dans le cadreterritorial \u00e0 l'association B\u00e9nouville EnvironnementLe Pr\u00e9fet,\nVU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 132-12, R. 132-6 et R. 132-7;VU la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l'association B\u00e9nouville Environnement en datedu 16 d\u00e9cembre 2024 comportant en pi\u00e8ces jointes une note de pr\u00e9sentation, les statuts \u00e0 jour, lerapport moral et financier;VU la demande d'avis aux maires int\u00e9ress\u00e9s et aux pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tents pour l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territorialeet des plans locaux d'urbanisme en date du 23 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que l'association fonctionne depuis plus de trois ans et exerce des activit\u00e9sstatutaires d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es en rapport avec l'urbanisme ;CONSID\u00c9RANT les avis favorables du maire de Blainville sur Orne du 23 janvier 2025, de lacommission du p\u00f4le m\u00e9tropolitain Caen Normandie M\u00e9tropole du 30 janvier 2025 et du maire deRanville du 31 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence d'avis des maires des communes de B\u00e9nouville, Amfreville,Colleville-Montgomery, Ouistreham, Saint Aubin d'Arquenay et du pr\u00e9sident de Caen la mer dansles d\u00e9lais impartis ceux-ci sont r\u00e9put\u00e9s favorables ;CONSIDERANT l'avis d\u00e9favorable du maire de Bi\u00e9ville-Beuville du 31 janvier 2025 ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :Article 1* : L'agr\u00e9ment de l'association B\u00e9nouville Environnement en tant qu'association localed'usagers est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 2 : L'agr\u00e9ment couvre le territoire de la commune de B\u00e9nouville, commune si\u00e8ge del'association, et des communes limitrophes.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement du Calvados.\nRue Daniel Huet - 14 000 CAEN - www.calvados.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'association locale d'usager dans le cadre territorial \u00e0 l'association B\u00e9nouville Environnement 33\nArticle 4 : En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen (3 rue ArthurLeduc \u2014 14000 Caen), dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, conform\u00e9ment \u00e0l'article R. 421-1 du m\u00eame code. Le tribunal peut \u00eatre saisi via l'application information \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la Directrice d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la Maire deB\u00e9nouville et la Pr\u00e9sidente de l'association B\u00e9nouville Environnement, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Caen,le 16 AVR. 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral) . =tSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'association locale d'usager dans le cadre territorial \u00e0 l'association B\u00e9nouville Environnement 34","date":"2025-04-23","first_seen_on":"2025-09-14T06:59:46+00:00","id":"e37d1101da6e971cde6c8e284b004df77909d77c6f5bee647310e16171c7bb9a","name":"recueil-14-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-04-23T14:35:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/27335/200930/file/recueil-14-2025-144-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}