{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-695\nPUBLI\u00c9 LE  8 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n2025-DIRSO-228 (5 pages) Page 3\n31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et\nrecomposition du conseil communautaire  (10 pages) Page 9\n31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police\nmunicipale pluricommunale de la commune de Lavernose-Lacasse et de Le\nFauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat (8 pages) Page 20\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058 portant\nr\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620\nrelatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-228\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-228 3\nE3PR\u00c9FETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620relatif \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-228Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et lasoci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les d\u00e9crets des10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 d\u00e9cembre 1997 29 d\u00e9cembre 199730 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2juillet 2013 et 21 aout 2015 approuvant les avenants \u00e0 cette convention et au cahierdes charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et a\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-228 4\nl'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur les autoroutesconc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur les autoroutesdans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisation sp\u00e9cialede circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels non immatricul\u00e9s ounon motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de la mise en\u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxchefs de service et a certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoiresde la Haute-Garonne;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national (RRN);Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8re envigueur;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 desautoroutes du Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation d'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es;Vu la consultation de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes du Sud-Ouesten date du 24 novembre 2025 ;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF AquitaineMidi-Pyr\u00e9n\u00e9es en date du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis de la commune de Toulouse en date du 28 novembre 2025 :Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, Direction Mobilit\u00e9s Gestion R\u00e9seaux, en date du25 novembre 2025 ;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, territoire Ouest, en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau routierconc\u00e9d\u00e9, division des usagers et de l'exploitation, en date du 03 d\u00e9cembre 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsi que\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-228 5\ncelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cutiondes travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nArt1\u00ae : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) etl'\u00e9changeur de Rangueil n\u00b023, g\u00e9r\u00e9s par le District Centre/CEI, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes doit effectuer des fermetures durant les nuits suivants :Du jeudi 11 d\u00e9cembre 2025 au vendredi 12 d\u00e9cembre 2025, de 21h00 \u00e0 6h00:Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Ext\u00e9rieur de la bifurcationBordelongue (A64/A620) ;Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre endirection de Toulouse et en provenance de la route d'Espagne.Art. 2. : D\u00e9viations :Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Ext\u00e9rieur de la bifurcationBordelongue (A64/A620) :Les automobilistes circulant sur l'A64 et voulant acc\u00e9der \u00e0 l'A620 p\u00e9riph\u00e9riqueext\u00e9rieur \u00e0 partir de la bifurcation de Bordelongue de l'A64 emprunteront l'A620p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur. Cette d\u00e9viation sera int\u00e9gralement faite par le p\u00e9riph\u00e9riqueint\u00e9rieur A620/A62/A61.Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b038 Le Chapitre en directionde Toulouse et en provenance de la route d'Espagne :Les automobilistes en provenance de la route d'Espagne (RD120) et voulantacc\u00e9der \u00e0 l'A64 en direction du p\u00e9riph\u00e9rique depuis l'\u00e9changeur n\u00b038 Chapitre,seront d\u00e9vi\u00e9s jusqu'au rond-point L\u00e9on Lajaunie pour y faire demi-tour, emprunterla bretelle d'entr\u00e9e de ce m\u00eame \u00e9changeur n\u00b038 en direction du p\u00e9riph\u00e9rique puissuivre la d\u00e9viation principale d\u00e9crite ci-dessus.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral endate du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de la circulation sous chantiersur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne,concernant :L'article 21 D\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-228 6\nArt. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes (districtde Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etdont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pasconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.Art. 6. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informent pr\u00e9alablementles forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener leralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9 (exemples: basculement decirculation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 par lesforces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9 ASF VinciAutoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM)et par affichage de messages sur les PMV.Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCIAutoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 9. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Lerecours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Art. 10. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, la directriced\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional des ASFd'Aquitaine Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeur d\u00e9partemental du serviced'incendie et de secours de Haute-Garonne, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-228 7\nde la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident de Toulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zonede D\u00e9fense Sud (cellule zonale routi\u00e9re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 08 d\u00e9cembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et pard\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementaledes territoires,Pour la directrice et pard\u00e9l\u00e9gation,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-058 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif \u00e0\nl'arr\u00eat\u00e9 2025-DIRSO-228 8\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la\ncommune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest\nToulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du\nconseil communautaire \nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 9\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9CAROMNE et de la l\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle\u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9rationet recomposition du conseil communautaire\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-6 et suivants,L. 5211-18 et suivants ;Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 143-10 et L. 143-12 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 1999 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes de laSave au Touch, modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2022 portant changement de nom de la communaut\u00e9 de communesde la Save au Touch, en communaut\u00e9 de communes \"Le Grand Ouest Toulousain ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 mai 2025 portant transformation de la communaut\u00e9 de communes LeGrand Ouest Toulousain en communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglomeration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 novembre 2025 portant retrait de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Muretain Agglo a compter du 1\" janvier 2026 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle du 7 mai 2025,sollicitant son adh\u00e9sion \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration ;Vu l'\u00e9tude d'impact r\u00e9alis\u00e9e par la commune ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juin 2025, par laquelle le conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration a donn\u00e9 un avis favorable, \u00e0 l'unanimit\u00e9, \u00e0l'adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle ;Bureau de l'intercommunalit\u00e9, des institutions et des finances locales1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 38 53Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 10\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire du 25 septembre 2025 approuvant l'extension dup\u00e9rim\u00e8tre du SCOT de la Grande Agglom\u00e9ration Toulousaine au territoire de Bonrepos-sur-Aussonnelle au 1\" janvier 2026:Vu les d\u00e9lib\u00e9rations par lesquelles, les conseils municipaux des communes membres de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration ont donn\u00e9 leur accord, al'unanimit\u00e9, \u00e0 la demande d'adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres de la communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration proposant un accord local \u00e0 48 si\u00e8gespour la composition du conseil communautaire ;Vu l'avis favorable portant sur ladite adh\u00e9sion, \u00e9mis \u00e0 l'unanimit\u00e9, par les membres de la formationpleini\u00e8re de la commission d\u00e9partementale de la coop\u00e9ration intercommunale de la Haute-Garonne le13 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9, pr\u00e9vues a l'article L. 5211-18 du CGCT sont acquises ;Consid\u00e9rant que le nombre et la r\u00e9partition des si\u00e8ges du conseil communautaire de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du24 mars 2023 ;Consid\u00e9rant que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, exig\u00e9e par les articles L. 5211-6-1 2\u00b0 et L. 5211-6-2 du CGCTpour une r\u00e9partition des si\u00e8ges \u00e9tablie selon la r\u00e8gle de l'accord local, est atteinte ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Arr\u00eate :Art.1\u00ae : Est prononc\u00e9e, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026, l'adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration.Art. 2: Le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9rationcomprendra \u00e0 cette date les neuf communes suivantes : Bonrepos-sur-Aussonnelle, Fontenilles,Lasserre-Prad\u00e8re, L\u00e9guevin, L\u00e9vignac, M\u00e9renvielle, Plaisance-du-Touch, Sainte-Livrade, La Salvetat-Saint-Gillles.Art. 3 : Sont transf\u00e9r\u00e9es de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au Grand Ouest ToulousainAgglom\u00e9ration, les comp\u00e9tences correspondant a celles exerc\u00e9es par cette communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, dans les conditions patrimoniales et financi\u00e8res pr\u00e9vues par l'article L. 5211-18 duCGCT. Ce transfert entra\u00eene de plein droit l'application \u00e0 l'ensemble des biens, \u00e9quipements etservices publics n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ces comp\u00e9tences, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des droits etobligations qui leur sont attach\u00e9s \u00e0 la date du transfert, des dispositions des trois premiers alin\u00e9as del'article L. 1321-1, des deux premiers alin\u00e9as de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4et L. 1321-5 du CGCT.Art. 4 : Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les conditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accordcontraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats n'entra\u00eene aucun droit \u00e0r\u00e9siliation ou \u00e0 indemnisation pour le co-contractant.Art. 5 : La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration est membre deplein droit du syndicat mixte d'\u00e9tudes pour entreprendre et mettre en oeuvre le sch\u00e9ma de coh\u00e9renceterritoriale (SCOT) de la grande agglom\u00e9ration toulousaine (SMEAT). En application des dispositionsde l'article L. 143-12 du code de l'urbanisme,le p\u00e9rim\u00e8tre du SCOT de la grande agglom\u00e9ration\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 11\ntoulousaine est automatiquement \u00e9tendu a la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au terme de 3mois apr\u00e8s son adh\u00e9sion. Cependant, le conseil communautaire s'est prononc\u00e9 le 25 septembre 2025pour une extension du p\u00e9rim\u00e8tre du SCOT \u00e0 la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle au 1\u00b0 janvier2026.Art. 6: Le nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaires, au sein du conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration, est fix\u00e9 \u00e0 48, \u00e0 compter duer janvier 2026 et jusqu'au renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux de mars 2026.La r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillers communautaires entre les communes membres est arr\u00eat\u00e9ecomme suit :Communes membres Population | Nombre de conseillersmunicipale communautairesPlaisance-du-Touch 20471 18L\u00e9guevin 9710 9La Salvetat-Saint-Gilles 8477 8Fontenilles 5869 6L\u00e9vignac 2206 2Lassserre-Prad\u00e8res 1590 2Bonrepos-sur-Ausonnelle 1247 1M\u00e9renvielle 480 1Sainte-Livrade 256 1Total 50306 48A l'issue du renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux, la r\u00e9partition des si\u00e8ges de conseillerscommunautaires entre les communes membres de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand OuestToulousain Agglom\u00e9ration sera celle fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 2025.Art. 7 : Les statuts modifi\u00e9s de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest ToulousainAgglom\u00e9ration sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Art. 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1\u00b0 janvier 2026.Art. 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional des financespubliques d'Occitanie et du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le maire de Bonrepos-sur-Aussonnelle, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest ToulousainAgglom\u00e9ration, le pr\u00e9sident du SMEAT, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans chacune des collectivit\u00e9s concern\u00e9es, et dont un extrait serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPierre-Andr\u00e9 DURANDFait \u00e0 Toulouse, le Uo uel,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 12\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 13\nLe Grand Ouest Toulousain Agglomeration\n2K OK OK OK OK OK OK OK OK KK OK OK OK OK K\nSTATUTS\nMODIFIES PAR DELIBERATIONDU CONSEIL COMMUNAUTAIREEN DATE DU 19 JUIN 2025\n2K 2K 2K OK 2 OK OK OK OK OK OK KOK KK KK\nPage 1 sur 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 14\nARTICLE1 : CREATIONLes Communes de BONREPOS SUR AUSSONNELLE, FONTENILLES, LEVIGNAC sur SAVE, LEGUEVIN,LASSERRE-PRADERE, MERENVIELLE, PLAISANCE DU TOUCH, La SALVETAT SAINT GILLES et SAINTE LIVRADE,forment un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une communecentre de plus de 15 000 habitants. Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarit\u00e9, en vued'\u00e9laborer et conduire ensemble un projet commun de d\u00e9veloppement urbain et d'am\u00e9nagement de leurterritoire.Elles constituent une communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration qui prend le nom de:\u00ab Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration \u00bbLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est soumise aux dispositions de la cinqui\u00e8me partie du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales (C.G.C.T.).\nARTICLE 2 : SIEGELe si\u00e8ge de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est fix\u00e9 au 10 rue Fran\u00e7ois Arago 31830 PLAISANCE DU TOUCH\nARTICLE 3 : DUREELa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration est institu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 4: LE BUREAULe Bureau est compos\u00e9 :e du pr\u00e9sidente de vice-pr\u00e9sidents dont le nombre est fix\u00e9 en application des dispositions des 2\u00e8me, 3\u00e8me et 4\u00e8mealin\u00e9a de l'article L.5211-10 du C.G.C.T.\nARTICLE5 : INFORMATION DES COMMUNESD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et afin de respecter les sp\u00e9cificit\u00e9s et identit\u00e9s des communes membres, celles-cisont inform\u00e9es, dans le cadre d'une concertation pr\u00e9alable informelle, des d\u00e9cisions de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration ayant pour objet la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements ou d'actions sur leur territoire. Par ailleurs,toutes les d\u00e9cisions du Conseil de Communaut\u00e9, dont les effets ne concernent qu'une seule communemembre, ne peuvent \u00eatre prises qu'apr\u00e8s avis du Conseil Municipal de cette Commune. L'avis est r\u00e9put\u00e9favorable \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration intervenant dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la transmission duprojet de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration. Lorsque cet avis est d\u00e9favorable, la d\u00e9cision est prise \u00e0 la majorit\u00e9des 2/3 de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la Communaut\u00e9 de Communes.\nPage 2 sur 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 15\nARTICLE 6 : COMPETENCESCOMPETENCES OBLIGATOIRES : article L.5216-5 |1. En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique : actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les con-ditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 4251-17 ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ; politique lo-cale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; promotion dutourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animation touristique qui est unecomp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres ;2. En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire : sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale etsch\u00e9ma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte commu-nale ; d\u00e9finition, cr\u00e9ation et r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ausens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Ill dulivre Il de la premi\u00e8re partie du code des transports, sous r\u00e9serve de l'article L. 3421-2 du m\u00eame code;3. En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'int\u00e9r\u00eat communautaire ; actions et aides financi\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat com-munautaire ; r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaire d'\u00e9quilibresocial de l'habitat ; action, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur du logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es ; am\u00e9lioration du parc immobilier b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;4. En mati\u00e8re de politique de la ville : \u00e9laboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orienta-tions du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppementurbain, de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que des dispositifs locauxde pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance; programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.5. Gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 211-7 du code de l'environnement ;6. En mati\u00e8re d'accueil des gens du voyage : cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des airesd'accueil et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e03\u00b0 dullde l'article 1er delaloin' 2000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;7. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;8. Eau;9. Assainissement des eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-8 ;10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.Page 3 sur 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 16\n11.\n12.\n13.\n14.\n15.\n16.\n17.\n18.\n29:\nCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRES: article L.5216-5 IlCr\u00e9ation ou am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ; cr\u00e9ation ou am\u00e9nage-ment et gestion de parcs de stationnement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;\nEn mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contrela pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demanded'\u00e9nergie ;Construction, am\u00e9nagement, entretien et gestion d'\u00e9quipements culturels et sportifs d'int\u00e9r\u00eat com-munautaire ;\nAction sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire ;Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations de service au public yaff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droitsdes citoyens dans leurs relations avec les administrations ;\nAUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESEn mati\u00e8re de tourismeR\u00e9aliser et entretenir les sentiers de randonn\u00e9e pr\u00e9vus dans le sch\u00e9ma communautaire \u00e0 l'exceptionde ceux inscrits dans le sch\u00e9ma d\u00e9partementalParticiper au d\u00e9veloppement de la base de loisirs de Bouconne.Am\u00e9nager, entretenir et assurer la signalisation des sentiers de randonn\u00e9e (p\u00e9destres, \u00e9questres,cyclistes.)Les actions culturelles et sportivesMise en valeur du patrimoine des communes membres par des actions d'animation et l'organisationde spectaclesSoutien a des manifestations culturelles intercommunales, ou communales ayant un int\u00e9r\u00eat inter-communal.Soutien \u00e0 des manifestations sportives intercommunalesSyst\u00e8me d'information g\u00e9ographique (S.1.G.)Prise en charge des supports permettant d'am\u00e9liorer la circulation de l'information entre les com-munes membresElaborer le plan intercommunal de mise en accessibilit\u00e9 de voirie et des espaces publics (EPAVE)\nPage 4 sur 5\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 17\n20. Am\u00e9nagement num\u00e9riqueEtablissement et exploitation d'infrastructures de communications \u00e9lectroniques et notamment :e Etablissement et mise \u00e0 disposition des op\u00e9rateurs ou des utilisateurs de r\u00e9seaux ind\u00e9pen-dants d'infrastructures destin\u00e9es \u00e0 recevoir des r\u00e9seaux (fourreaux, pyl\u00f4nes, chambres de ti-rage,) et des c\u00e2bles (fibre optique)Etablissement et exploitation de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques et notamment :e Mise \u00e0 disposition de fourreauxe Location de fibre optique noiree H\u00e9bergement d'\u00e9quipements d'op\u00e9rateurse Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'acc\u00e9s Internete Acc\u00e8s et collecte \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit (fibre optique)Fourniture de services de communications \u00e9lectroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence del'initiative priv\u00e9e.21. Installation et entretien des abribus\nARTICLE 7 : LA DOTATION DE SOLIDARITELes charges correspondant aux comp\u00e9tences communautaires financ\u00e9es par les ressources fiscales per\u00e7uespar la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration sont fix\u00e9es lors de l'examen du budget de celle-ci.Le solde restant disponible sur le produit de ces ressources fiscales \u00e0 la suite du versement des attributionsde compensation et du pr\u00e9l\u00e8vement communautaire constitue la dotation de solidarit\u00e9 communautaire.La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration d\u00e9lib\u00e9rera chaque ann\u00e9e, au moment de l'adoption du budget, sur lescrit\u00e8res de r\u00e9partition de la dotation de solidarit\u00e9 communautaire.\nARTICLE 8: ADHESION A UN SYNDICAT MIXTEPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixte est d\u00e9cid\u00e9e parsimple d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire.\n2K 2K 2K K 2K OK 2K OK OK OK OK OK OK OK 2K OK OK KOK OK OK OK OK KOK OK\nVupour \u00eafre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 duPage 5 sur 5 \u2014\u2014\u2014  +\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\nna\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 18\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant adh\u00e9sion de la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle \u00e0 la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Ouest Toulousain Agglom\u00e9ration et recomposition du conseil communautaire 19\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-05-00003\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 20\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Fraternit\u00e9Le Fauga\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE PLURICOMMUNALE DE LACOMMUNE DE LAVERNOSE-LACASSE ET DE LE FAUGAETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le pr\u00e9fet de la Haute Garonne, les maires de Lavemose-Lacasse et de Le Fauga et apr\u00e8s avisdu procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judicaire de Toulouse pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale pluricommunale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respectde leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale pluricommunale de mission de maintiende l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent de Muret (31).\nArticie 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetreles besoins et priorit\u00e9ssuivants:1\u00b0 Atteintesaux biens ;2\u00b0 Pr\u00e9ventionde la violence dans les transports;3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie:4\u00b0 Pr\u00e9ventiondes violences scolaires :5\u00b0 Protection des centres commerciaux;6\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;7\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;8\u00b0 Lutte contre les troubles \u00e0 l'ordre public.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 21\nArticle 2La police municipale pluricommunale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article3La police municipale pluricommunale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :Groupe scolaire Henri TrentinGroupe scolaire Cl\u00e9ment Ader\nArticleLa police municipale pluricommunale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s,en particulier la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment:- Le 11 novembre \u00a9- Lecamaval de No\u00ebl- Le 08 mai- La foire Saint Hubert- Le 21 juin pour la f\u00eate de la musique des 2 collectivit\u00e9s- La f\u00eate locale de Le Fauga (3eme semaine de juin)- La f\u00eate locale (premier weekend de juillet)- Le march\u00e9 de No\u00ebl\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cassiant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pluricommunale, soit par la police municipale piuricommunale,soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaqueservice.\nArticle 6La police municipale pluricommunale assure la surveillance de la circulation et du stationnement desv\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors desr\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 11 Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules,\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 22\n-et notamment les mises en fourri\u00e9re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent,ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9ade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipalepluricommunale.\nArticle 7.La police municipale pluricommunate informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat desop\u00e9rations de contr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale pluricommunale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance des secteurs dans les cr\u00e9neaux horaires suivants : |Vacations de journ\u00e9e :- De 08h15 \u00e0 12h30 et de 13h30 \u00e0 17h00Vacations d'apr\u00e8s-midi:- De 12h30 \u00e0 19h00Et-ce du lundi au vendredi.Des n\u00e9cessit\u00e9s de service pourront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, engager le service de police municipalepluricommunale en soir\u00e9e ou le week-end.Vacationsde soir\u00e9e :- De 16h30 \u00e0 00h15\nArticle9Toute modification des conditions d'exercices des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 & de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et les maires dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.| Articte10Pour assurer la bonne ex\u00e9cution de leurs missions ainsi que leur s\u00e9curit\u00e9, les policiers municipauxsont autoris\u00e9s \u00e0 porter les armements suivants conform\u00e9ment \u00e0 l'article R511-12 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : |- Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x. 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif demunitions de service \u00e0 projectile expansif ;- G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosois incapacitants ou lacrymog\u00e9nes ;- Matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;Les policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable\u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livr\u00e4nce du port d'armes. Outre la formation Initiale, ils recevrontune formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leuradaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant Lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 23\n*\ns 'Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fortou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de policemunicipale pluricommunale, sauf lorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de policemunicipale ou transport\u00e9es pour les s\u00e9ances de formation. |e Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marqueet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombrede munitions d\u00e9tenues.+ est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour,l'identit\u00e9 de l'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors |de la prise de service pour l'accomplissement des missions de police municipale ou less\u00e9ances de formation \u00e0 l'armement. Ces \u00e9tats joumaliers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9laide trois ans par la commune.\nChapitre IL: I\nArticle11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepluricommunale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutesinformations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vuede l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de cesr\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estimen\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Article12Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale. pluricommunale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivementassur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pourassurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la communs,Le responsable de la police municipaie pluricommunale Informele responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la policemunicipale pluricommunale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armesS.La police municipale pluricommunale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat surtout fait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observedans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepluricommunale peuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sousl'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Lemaire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9,Article 13Dans le respact des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forcas de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale pluricommunal\u00e9\u00e9changent les informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 24\nv\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identificationpar ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue au d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipalepluricommunale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 14Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par tes articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du codede laroute, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pluricommunale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doiventpouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 15Les communications entre la police municipale pluricommunale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatpour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nArticle16Le pr\u00e9fet de la Haute Garonne et les maires de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga conviennent derenforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale pluricommunale de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pource qui concerne la mise \u00e0 dispositiondes agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article17En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pluricommunale amplifientleur coop\u00e9ration dans les dornaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque; par les moyens suivants : mail, telephone.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsique dans les domaines suivants :- De la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 prot\u00e9ger les personnesvuln\u00e9rables des vois par effraction et par ruse, \u00e0 lutter contre les hold-up, ou dans les. relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 25\nDes actions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale decontr\u00f4le s'inscrivant dans fe respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de lar\u00e9publique ainsi que par la d\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es enmati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile ;Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition. A cet effet, le chef de poste de la police municipalepluricommunale communique \u00e0 la brigade territoriale de Muret copie des notes de service\u00e9tablies \u00e0 l'occasion de manifestations festives ou c\u00e9r\u00e9monies officielles. \u00c0 d\u00e9faut de telsdocuments, toutes informations utiles sont communiqu\u00e9es afin de permettre \u00e0 la brigadeterritoriale de Muret d'adapter son dispositif. De m\u00eame, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat ou son repr\u00e9sentant, informe le chef de poste de la police municipalepluricommunale, des manifestations et \u00e9v\u00e8nements d'ordre public!De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par tout moyen. Elles veilleront ainsi \u00e0 latransmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement iaretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police municipale pluricommunaled\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale pluricommunale \u00e0 unposte de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatreenvisag\u00e9e par le pr\u00e9fet ;4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.et d'acc\u00e8s aux images sur r\u00e9quisition ;5\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 12, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions ;8\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuin\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e9gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application ;Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e8mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 26\n8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- Le 11 novembre- Le carnaval de No\u00eblLe 08 maiLa foire Saint HubertLe 21 juin pour la f\u00eate de ia musiqueLa f\u00eate locale (premier weekend de juillet)La f\u00eate locale de Le Fauga (3eme semaine de juin)Le march\u00e9 de No\u00ebl\n\u00bb \u00a9 @ 8 6\nArticie 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale pluricommunale.\nITR Ill: DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord parle repr\u00e9sentantde l'\u00c9tatet le maire, sur les conditionsde mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire, copie an est transmise au procureurde la R\u00e9publique.Article20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union lors d'une rencontre entre l\u00e9 pr\u00e9fet et le maire. Lors de cette rencontre, sont pr\u00e9sents leresponsabls local des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipalepluricommunale. Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le jugen\u00e9cessaire. |Article21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle22Afin de veiller \u00e0 ta pleine application de la pr\u00e9sente convention, les maires de Lavernose-Lacasseet de Le Fauga et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9epar une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 27\nFait \u00e0 Lavemose-Lacassele 5 DEC, 2025\nPour le pr\u00e9fet de ia Le procureur de la | Maire de Lavernose- | Maire de Le Fauga |Haute-Gagonne R\u00e9publique | Lacasse |4 ||\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-05-00003 - Convention communale de coordination de la police municipale pluricommunale de la\ncommune de Lavernose-Lacasse et de Le Fauga et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 28","date":"2025-12-09","first_seen_on":"2025-12-09T11:14:51+00:00","id":"e37e2f44e81e9d8780df479bae81ef146889d28e1d1e4bfc62b4f93c2aeb9170","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-695 PUBLI\u00c9 LE 8 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-08T14:16:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60540/435170/file/recueil-31-2025-695-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}