{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectacle \u00ab Best'Of \u00bb ou de toute autre repr\u00e9sentationde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAles 7 et 8 f\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement des YvelinesLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.22144;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M NicolasVENTRE, sous-pr\u00e9fet de Rambouillet ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9\u00ab Dieudonn\u00e9 Best'Of \u00bb le 07 f\u00e9vrier dans le d\u00e9partement de l'Oise ou du Val d'Oise sans en pr\u00e9ciser lelieu exact et que ce dernier a \u00e9t\u00e9 interdit par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a initialement annonc\u00e9 la tenue d'un spectacle intitul\u00e9\u00abDieudonn\u00e9: Best'of\u00bb le samedi 07 f\u00e9vrier 2026 dans le Val D'Oise; que la tenue de ce spectacle a \u00e9t\u00e9interdite par le pr\u00e9fet du Val d'Oise; et que des spectateurs ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que le spectacle setiendrait finalement dans les Yvelines et sont dans son bus ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constituel'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurslibert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine;\n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9 de l'interdiction, par l'autorit\u00e9 de policeadministrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala en raison notamment despropos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale et faisant l'apologie desdiscriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la seconde Guerre Mondiale, quiy \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine;Consid\u00e9rant que l'un des derniers spectacles de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement\u00ab Vendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re deSalah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'ilpr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb; que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, ilreprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8sclairement antis\u00e9mites; que, par ailleurs, les derni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parleur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient ettournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer souscouvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nationtoute enti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants,diffamatoires, conspirationnistes, homophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, telles quele pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;Consid\u00e9rant qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi au cours des repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab Saperlipopette \u00bb tenu \u00e0Ouistreham le 22 mars 2025 et au cours du spectacle \u00ab Mon chemin de croix \u00bb \u00e0 Paris le 25 avril 2025, queces propos constituent des infractions p\u00e9nales et ont justifi\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s d'interdiction desrepr\u00e9sentations dans plusieurs d\u00e9partements dont d\u00e9j\u00e0 celui des Yvelines pour des repr\u00e9sentationspr\u00e9vues les 30 juillet et 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 et dont la suspension de l'interdicition demand\u00e9e par M. Dieudonn\u00e9M'Bala M'Bala a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le juge administratif;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave \u00e0 l'ordre public et des infractions p\u00e9nales, soient a nouveau tenus lors de la repr\u00e9sentation deDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala annonc\u00e9e dans les Yvelines le 8 novembre, \u00e0 quelques jours du dixi\u00e8meanniversaire des attentats du 13 novembre 2015 ; que ces propos participent, en outre, \u00e0 la radicalisationd'une partie de la population dans un contexte de recrudescence des actes antis\u00e9mites \u00e0 la suite desattentats perp\u00e9tr\u00e9s par le Hamas le 7 octobre 2023 en Isra\u00ebl;Consid\u00e9rant que, \u00e0 l'instar des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents, il existe Un risque av\u00e9r\u00e9 qu'\u00e0 l'occasion duspectacle \u00abBest'Of\u00bb, reprenant une compilation des \u00absketchs les plus cultes\u00bb de Dieudonn\u00e9 etrevendiquant une \u00ab performance sans filtre \u00bb, soient \u00e0 nouveau tenus des propos contraires \u00e0 la dignit\u00e9humaine, \u00e0 la moralit\u00e9 publique, et par cons\u00e9quence \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris parDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerl'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e8re.com invite son public \u00e0proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le 8juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74), le 8 ao\u00fbt 2025 a Sens-de-Bretage (35) au domicile d'un particulier, le 09ao\u00dbt 2025 a Plouhinec (56) au domicile d'un particulier, le 17 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Damery (51), le 10 octobre 2025sur un terrain attenant \u00e0 une brasserie \u00e0 H\u00e9rin (59); que, toutefois, m\u00eame se tenant dans un lieu priv\u00e9, cespectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat de billets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatreregard\u00e9 comme une r\u00e9union publique;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacleinitialement pr\u00e9vu le samedi 7 f\u00e9vrier 2026, finalement interdit dans le Val d'Oise et devant se tenir dansle d\u00e9partement des Yvelines, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porteratteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, \u00e0 troubler gravement l'ordre public; qu'en\n \n \n \n \n \n \n\ncons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue Une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9epour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il y a urgence \u00e0 interdire la repr\u00e9sentation du spectacle de M.Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA dans le d\u00e9partement des Yvelines ;Sur la proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;ARRETE:Article ter: La repr\u00e9sentation du spectacle de Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9 \"Dieudonne:Best'Of \u00bb, ainsi que tout autre spectacle est interdite le samedi 7 et dimanche 8 f\u00e9vrier 2026 dans led\u00e9partement des Yvelines.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture des Yvelines.Article 3 : La sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, sous-pr\u00e9fet de permanence, le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desYvelines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seracommuniqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique.Fait \u00e0 Rambouillet, le 7 f\u00e9vrier 2026Le pr\u00e9fet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :+ Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet du Pr\u00e9fet,1 rue Jean Houdon 78000 Versailles). un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)- en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9* un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification del'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.","date":"2026-02-07","first_seen_on":"2026-02-07T21:34:46+00:00","id":"e385caf50f56daea229abe3d59c8e7a08fc4ee4e8d020c8820b9a5c9e6a54c2d","name":"RAA n\u00b0062 bis du 7 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-07T20:50:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-07T21:07:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36533/233369/file/arrete%20Dieudonn%C3%A9%207%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}
