{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-176\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Cabinet\n86-2024-07-09-00007 - Arr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024\nr\u00e9glementant temporairement l?achat, la vente, la cession, le\ntransport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement,\nd?articles pyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs\nd?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients\nde carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou\ncorrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du samedi 13 juillet 2024,\n08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00  (6 pages) Page 3\nPREFECTURE de la VIENNE / SIDPC\n86-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne (2 pages) Page 10\n86-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement de la Vienne. (2 pages) Page 13\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-09-00007\nArr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024\nr\u00e9glementant temporairement l?achat, la vente,\nla cession, le transport, le port et l?utilisation\nd?artifices de divertissement, d?articles\npyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au\nd\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants\nou tous produits inflammables, chimiques,\nexplosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la\nVienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi\n15 juillet 2024, 08h00 \nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement l?achat, la\nvente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,\nchimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 \n3\nPREFET CabinetDE LA VIENNE Service des s\u00e9curit\u00e9sLitort\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiquegalit\u00e9Fraternit\u00e9*\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024/CAB/278 r\u00e9glementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs ainsi que la vente aud\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne dusamedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu la directive 2013/29/UEdu Parlement europ\u00e9en et du conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du conseil du 26 f\u00e9vrier 2014relative \u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0disposition sur le march\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu lecodecivil;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11-1, articles 222-14-1, 222-15-1et R. 644-5;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articlesL. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019relatif \u00e0 la commercialisation et l'utilisation de pr\u00e9curseurs d'explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4ledes produits explosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9sau th\u00e9\u00e2tre ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement l?achat, la\nvente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,\nchimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00a2 juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0risque;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1% juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs et prisen application des articles du chapitre VIl du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements, et notamment son article 11 ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu''il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public;qu''il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0\u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgenceattentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux olympiques et paralympiques ;Consid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l'usage \u00e0 vocation festive des artificesde divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales;Consid\u00e9rant \u00e9galement les d\u00e9bordements chaque ann\u00e9e la nuit du 14 juillet ( feux depoubelles, incendies, usage de mortiers, d\u00e9gradations, lancers de projectiles) ;Consid\u00e9rant que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rerdes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nesde bandes ;Consid\u00e9rant le ph\u00e9nom\u00e8ne de violences urbaines qui a touch\u00e9 les villes de Poitiers etCh\u00e2tellerault le 29 juin 2023, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 des violences caract\u00e9ris\u00e9es envers lesforces de l'ordre, des incendies de commerces et de b\u00e2timents publics, ainsi qu'unnombre consid\u00e9rable de d\u00e9gradations, au cours desquelles des artifices dedivertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers,g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, br\u00fblures) pour lesfonctionnaires du service public en ayant \u00e9t\u00e9 les victimes; que certains desfonctionnaires bless\u00e9s sont susceptibles de conserverdes s\u00e9quelles ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement l?achat, la\nvente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,\nchimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 \n5\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques \u00e0 Poitiers etCh\u00e2tellerault durant la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e ;Consid\u00e9rant en outre que les artifices de divertissementdes cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;Consid\u00e9rant que le contexte contestataire est particuli\u00e8rement fort dans led\u00e9partement de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26mars 2023, au passage du \u00ab convoi de l'eau \u00bb dans la Vienne les 19, 20 et 21 ao\u00fbt 2023 quiont donn\u00e9 lieu\u00e0 d'importants troubles \u00e0 l'ordre public occasionnant de nombreusesd\u00e9gradations; que les appels du collectif BNM relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux: \u00abjuillet2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre les bassinesagricoles et l''accaparement de l'eau \u00bb, incitent \u00e0 relever d'un cran la mobilisation contreles projets d'installations de r\u00e9serves de substitution risquant ainsi d'entra\u00eener desactions de revendication et provocations violentes ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 parles \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins despopulations concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant la posture Vigipirate \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur I'ensemble duterritoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment \u00e0 renforcer lavigilance aux abords des transports et des batiments publics ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9;qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pourlesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Consid\u00e9rant que de nombreuses manifestations, d\u00e9clar\u00e9es ou non, ont eu lieu et qu'al''occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extr\u00eames sesont ins\u00e9r\u00e9s dans les cort\u00e8ges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner\u00e0 lacommission de graves troubles \u00e0 l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Consid\u00e9rant que la projection, l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de pr\u00e9curseurs d'explosifs, particuli\u00e8rement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature \u00e0 entra\u00eenerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsique les d\u00e9sordreset les mouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement l?achat, la\nvente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,\nchimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 \n6\n\u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et pr\u00e9curseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, estseule de nature \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public; qu'une telle interdiction appara\u00eet ainsiadapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cretn\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non class\u00e9s spectacles pyrotechniquesmais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'\u00e9v\u00e9nements d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9sen mairie sur des espaces priv\u00e9s, l'achat, lavente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9goriesF2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2 sont interdits :- du samedi 13 juillet 2024 \u00e0 partir de 08h00 jusqu'au lundi 15 juillet 2024 \u00e0 08h00sur la totalit\u00e9 du d\u00e9partement de la Vienne sur l'espace public ou en direction del'espace public, dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'\u00e0leurs abords imm\u00e9diats ;Article 2 : Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente,la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9goriesF2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel qued\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.De m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2 l'achat, la vente, la d\u00e9tention, letransport et |'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par lemaire de la commune.Article 3 : L'achat et le transport dans tout r\u00e9cipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans le d\u00e9partement de la Vienne durant la p\u00e9riode\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 1, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations-services, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 4 : La vente, le transport, et l''usage d'acide sont interdits dans le d\u00e9partement dela Vienne durant la p\u00e9riode \u00e9nonc\u00e9e par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement dans les communes ;Article 5: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement l?achat, la\nvente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,\nchimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 \n7\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de pr\u00e9fet de laVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur. \u2014Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault, le sous-pr\u00e9f\u00e8t de Montmorillon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Vienne etles maires des communes de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et transmis au procureur de la R\u00e9publique.\nA Poitiers, le 09 juillet 2024\nle pr\u00e9fet\u00e7\u00f4Jean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement l?achat, la\nvente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,\nchimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 \n8\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00007 - Arr\u00eate N\u00b0 2024/CAB/278 du 9 juillet 2024 r\u00e9glementant temporairement l?achat, la\nvente, la cession, le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et\npr\u00e9curseurs d?explosifs ainsi que la vente au d\u00e9tail et le transport en r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables,\nchimiques, explosifs ou corrosifs dans le d\u00e9partement de la Vienne du samedi 13 juillet 2024, 08h00 au lundi 15 juillet 2024, 08h00 \n9\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-09-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne 10\nPREFET |DE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fetLibert\u00e9 Services des S\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-043portant interdiction de-circulationdes v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son\u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la VienneLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le code p\u00e9nal;VU Ie code general des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-SIDPC-042 en date du 9 juillet 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 12 juillet 2024 et le lundi 15juillet 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fectureexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en wgueur et qu'elles n'ont par consequent pas fait l'objetd'autorisation administrative:CONSID\u00c9RANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpr\u00e9alable en divers pointsdu d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, \u00e0 de telles manifestations, susceptlbles de s'installer en divers points dud\u00e9partement;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1\u00b0\": La circulation des v\u00e9hicules -transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination 'derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s (y comprls les poids lourds) est interditesur 'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partementde la Vienne du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet 2024 inclus.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne 11\nArticle 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par lesforces de l'ordre.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux moisa compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partementde la Vienne :\n\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmorillon,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Chatellerauilt,\u2014 M. le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale.\nFait \u00e0 Poitiers, e 0 9 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fet=\nJean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant\ndu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Vienne 12\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-07-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la\nVienne.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne. 13\nExPREFETDE LA VIENNE Cabinet du Pr\u00e9fet\u00cb\u00cb\u00ab\"\" Services des S\u00e9curit\u00e9s\u00eet\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SIDPC-042portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicaldans le d\u00e9partement de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la VienneVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son artiCIe_L{ 2215-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3131-12 \u00e0 L.3131-17 et L.3136-1 :VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 |nter|eure notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9, et R.211-27\u00e0 R.211-30;VU le code p\u00e9nal ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9t la lutte contre leterrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;CONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se d\u00e9rouler entre le vendredi 12 juillet 2024 et le lundi 15juillet 2024 inclus dans le d\u00e9partement de la Vienne;CONSIB\u00c9RANT q\u00fc'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9.int\u00e9rieure, ce type de rassemblement 'est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s dupr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de part:cupants ainsi que les. mesuresenvisag\u00e9es par Iorgamsateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, 'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9publiques;CONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8sde la pr\u00e9fecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ; -CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque de troubles \u00e0 l'ordre public; que les effectifsdes forces de s\u00e9curit\u00e9 sont msuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se d\u00e9rouledans de bonnes conditions;CONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre lincendie et de secours auxpersonnes a|n5| qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis;CONSIDERANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne. 14\npublics ainsi que les pouvonrs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales:Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;\nARRETE .Article 1\": La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite surl'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Vienne, du vendredi 12 juillet 2024 au lundi 15 juillet2024 inclus..Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux m0|s\u00e0 compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Artlcle 4: Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement de la Vienne:\u2014 Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Montmoril'lon,\u2014 M. le sous-pr\u00e9fet de Ch\u00e2tellerault,\u2014 M.le commandaht du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale,\u2014 M. le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale.\nFait \u00e0 Poitiers, le 0 9 JUIL. 2024\nLe Pr\u00e9fete\nJean-Marie GIRIER\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement de la Vienne. 15","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-14T10:48:05+00:00","id":"e3952759ba4691c67901dcfaa8d91e1829fa2d2b8b47f2ce5e33665b04b12e6a","name":"Recueil RAA n\u00b0176 du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T14:45:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/41440/259771/file/2024-07-10-N%C2%B0176.pdf"}