{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-433\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la circulation sur la\nRN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de\nSaint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour\nle compte d'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le Port-Marly. (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n78-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de police municipale de\nST-CYR-L'ECOLE (4 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant et prolongeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 instituant des restrictions de\ncirculation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux\nn\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express. (3 pages) Page 12\n78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt (6 pages) Page 16\n2\nDDT\n78-2024-12-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant restriction de la circulation sur la\nRN186 dans le sens Le Port-Marly vers\nLouveciennes au 17 avenue de Saint-Germain\ndans le cadre de travaux de raccordement\n\u00e9lectrique pour le compte d'ENEDIS en\nagglom\u00e9ration de Le Port-Marly.\nDDT - 78-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au\n17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour le compte d'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le\nPort-Marly.\n3\nEJ ; Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDES YVELINES Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour le compted'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le Port-Marly.Le pr\u00e9fet des Yvelines Le Maire du Port-MarlyChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b082 231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'orga'nisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisationrouti\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, cr\u00e9ation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024 de Madame Anne-Florie CORON,directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein dela Direction d\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;Vu la note du 02 f\u00e9vrier 2024 du ministre de la Transition \u00e9cologique, fixant le calendrier des jours\u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le r\u00e9seau routiernational ;\n35 rue de Noailies - BP 1 15 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l. 01 30 84 30 00www.vvelines gouv fr 1\nDDT - 78-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au\n17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour le compte d'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le\nPort-Marly.\n4\nVu l'avis de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines en date du25 novembre 2024 ;Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction des routes d'\u00cele-de-France en date du25 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers lelong de la RN186 au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectriquepour le compte d'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le Port-Marly.Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le Maire de Le Port-Marly ;ARRETENTArticle 1: Dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour le compte d'ENEDIS au 17 avenuede Saint-Germain le long de la RN186, les restrictions suivantes s'appliquent :- balisage le long du trottoir au 17 avenue de Saint-Germain avec mise en place d'une d\u00e9viationpi\u00e9tonne,\u2014 neutralisation d'une voie de la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au droit destravaux avec une limitation \u00e0 30km/h.Ces restrictions auront lieu :- la nuit du mardi 10 d\u00e9cembre 2024 au mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 entre 22h et 6h00,\u2014 pendant une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 2h en journ\u00e9e le mercredi 11 d\u00e9cembre 2024 ou le jeudi 12 d\u00e9cembre2024.Article 2 : La mise en place du dispositif, la mise en place de la signalisation routi\u00e8re, l'entretien de lasignalisation et de la bretelle, ainsi que le retrait de la signalisation routi\u00e8re et la remise en \u00e9tat \u00e0 la finde son utilisation de la bretelle sont effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 STPS pour le compte d'ENEDIS, ou touteautre entreprise d\u00e9sign\u00e9e par celle-ci.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel du24 novembre 1967 modifi\u00e9 et par I'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.La signalisation doit \u00eatre adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit \u00eatreretir\u00e9e ou occult\u00e9e d\u00e8s que le danger li\u00e9 au chantier a disparu.En cas de salage de la RN186, la neutralisation de la RN186 devra \u00eatre annul\u00e9e.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent.Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur. '\n2Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour le compte d'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le Port-Marly.\nDDT - 78-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au\n17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour le compte d'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le\nPort-Marly.\n5\nArticle 5: Monsieur le s\u00e9cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directriced\u00e9partementale des territoires des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d\u00cele-de-France, Monsieurle Maire' de Le Port-Marly, Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale desYvelines, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del''ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur les lieux et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et la Ville de Le Port-Marly.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs pompiersde Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur leDirecteur du SAMU.\n25 NOV Versailles, le 05 TEL. 2024Le Port-Marly, le 2024 Pour le pr\u00e9fet des Yvelines,L'adjoint au Maire charg\u00e9 des travaux, d/gs grands et par d\u00e9l\u00e9gation,ojets et de l'environnement \u2014 . . ; ,ds Edet eq /-'/ Pour la Directrice D\u00e9partementale des territoires< des Yvelineset par subd\u00e9l\u00e9gation,\nP 7 Adjointe \u00e0 la Cheffe de Service( D2 de l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res( \u00e9 Cheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resl 1T\n3Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au 17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour le compte d'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le Port-Marly.\nDDT - 78-2024-12-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant restriction de la circulation sur la RN186 dans le sens Le Port-Marly vers Louveciennes au\n17 avenue de Saint-Germain dans le cadre de travaux de raccordement \u00e9lectrique pour le compte d'ENEDIS en agglom\u00e9ration de Le\nPort-Marly.\n6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement\naudiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de ST-CYR-L'ECOLE\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 7\nCabinete :. | Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET ; Bureau des polices administrativesDES YVELINESLibert\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78- .Portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune de SAINT-CYR-L'ECOLE\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;Vu la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-140 du 27 f\u00e9vrier 2019 portant application de l'article L.241-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelprovenant des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re. personnel provenant des cam\u00e9rasindividuelles des agents de police municipale ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desYvelines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-11-05-00002 du 5 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Aude PLUMEAU, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de 26 janvier 2024, en vue d'obtenirI'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en date du 17 d\u00e9cembre 2021 ;Consid\u00e9rant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole estcompl\u00e8te et conforme aux exigences de l'article R. 241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\": L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Saint-Cyr-I'Ecole est autoris\u00e9 au moyen de 10 (dix) cam\u00e9ras individuelles fournies auxagents de police municipale au titre de l'\u00e9quipement des personnels.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00 1/3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yveli nes.gquv.fr1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 8\nArticle 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou \u00e0 d\u00e9faut, par voied'affichage en mairie de l'\u00e9quipement de ses agents de police municipale en cam\u00e9ras individuelleset des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux images.Article 3 : Les cam\u00e9ras sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents de police municipale et unsignal visuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Le d\u00e9clenchement de l'enregistrement faitl'objet d'une information des personnes film\u00e9es, sauf si les circonstances y font obstacle. Cetenregistrement, qui n'est pas permanent, a pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours desinterventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte depreuves, ainsi qu'a des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 4 : Les images capt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatretransmises en temps r\u00e9el au poste de commandement du service concern\u00e9 et aux personnelsimpliqu\u00e9s dans la conduite et l'ex\u00e9cution de l'intervention, lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou las\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e.La s\u00e9curit\u00e9 des agents, des biens ou des personnes est r\u00e9put\u00e9e menac\u00e9e lorsqu'il existe un risqueimm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 leur int\u00e9grit\u00e9.Article 5: Dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire ou d'une intervention, les agents auxquels lescam\u00e9ras individuelles sont fournies peuvent avoir acc\u00e8s directement aux enregistrements auxquelsils proc\u00e8dent afin de faciliter la recherche d'auteurs d'infraction, la pr\u00e9vention d'atteintesimminentes \u00e0 l'ordre public, le secours aux personnes ou l'\u00e9tablissement fid\u00e8le des faits lors descomptes rendus d'interventions.Article 6 : Les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'extraction des donn\u00e9es et informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de cesdonn\u00e9es sont rappel\u00e9es \u00e0 l'article R. 241-12 de ce m\u00eame code.Article 7 : Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e d'un mois. A l'issue de ce d\u00e9lai, ilssont d\u00e9truits. :Lorsque les donn\u00e9es ont, dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e9t\u00e9 extraites et transmises pour les besoins d'uneproc\u00e9dure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conserv\u00e9es selon les r\u00e8gles propres \u00e0chacune de ces proc\u00e9dures par l'autorit\u00e9 qui en a la charge. Les donn\u00e9es utilis\u00e9es \u00e0 des finsp\u00e9dagogiques et de formation sont anonymis\u00e9es.Article 8: Les op\u00e9rations de collecte, de modification, de consultation, de communication etd'effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.Les op\u00e9rations de consultation et de communication enregistr\u00e9es \u00e9tablissent l'identifiant del'auteur, la date, l'heure, le motif de l'op\u00e9ration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les destinataires des donn\u00e9es.Ces informations sont conserv\u00e9es pendant trois ans.Article 9 : D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole adresse \u00e0la commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL) un engagement de conformit\u00e9 auxdispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la commissionnationale de l'informatique et des libert\u00e9s (CNIL). Une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 doit \u00eatre adress\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux.Article 10: Le maire de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole adresse annuellement un rapport surl'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents de police municipale au pr\u00e9fet de d\u00e9partement. Cerapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agents habilit\u00e9s, du nombre deproc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, et comprend une\u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agents de policemunicipale avec la population.T\u00e9l : 01.39.49.78.00 2j3M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 9\nArticle 11: Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 12 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 78-2022-02-14-00001 du 14 f\u00e9vrier 2022 est abrog\u00e9.Article 13 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines et le maire de la communede Saint-Cyr-l'Ecole, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait \u00e0 Versailles, le 5 DEC, 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, difectrice de cabinet,\"\nEn application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles. Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du codede justice administrative, ce recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil. des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.Au pr\u00e9alable, dans ce d\u00e9lai, peuvent \u00eatre exerc\u00e9s un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Yvelines et un recourshi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - bureau des policesadministratives).Le d\u00e9lai de recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\n3/3T\u00e9l : 01.39.49.78.00M\u00e9l : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr1rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 10\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des\nagents de police municipale de ST-CYR-L'ECOLE 11\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant et prolongeant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 instituant des\nrestrictions de circulation avenue de l'Europe, en\nvue de la r\u00e9alisation de travaux n\u00e9cessaires aux\nprojets de la ligne 18 du Grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant et prolongeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 instituant\ndes restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand\nParis Express.\n12\nE N Direction d\u00e9partementalePDI\u00cbQF ETELINES des territoires des Yvelinesus Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\u00c9galit\u00e9 \u2014 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9Modifiant et prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 instituantdes restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de mise en placed'arr\u00e9ts de bus provisoires dans la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e destravaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliantles gares A\u00e9roport d'Orly \u00e0 Versailles Chantiers, gare A\u00e9roport d'Orly non incluse (tron\u00e7on inclus dansla ligne dite \u00ab verte \u00bb et correspondant \u00e0 la ligne 18) et \u00e0 la r\u00e9alisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du mat\u00e9riel roulant et du poste de commandementcentralis\u00e9 de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au r\u00e9seau de transport public du GrandParis, dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Ch\u00e2teaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-B\u00e2cle etWissous ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatiquedu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares A\u00e9roport d'Orly \u00e0 Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatiquedu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares A\u00e9roport d'Orly \u00e0 Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme de la commune de Versailleset de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-YvelinesVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l : 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr _ 1/3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant et prolongeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 instituant\ndes restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand\nParis Express.\n13\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisationrouti\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Yvelines,Vy le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur del'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ; ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fetde Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 instituant des restrictions decirculation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de mise en place d'arr\u00e9ts de busprovisoires dans la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travauxn\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris ExpressVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France de prolonger la dur\u00e9e des travaux pr\u00e9vue afin de terminerla mise en place d'arr\u00e9ts de bus provisoires sur la commune de Magny-les-Hameaux ;Consid\u00e9rant que les travaux de mise en place d'arr\u00eats de bus provisoires sur la commune de Magny-les-Hameaux ne peuvent \u00eatre finalis\u00e9s dans le d\u00e9lai de vingt jours pr\u00e9vu initialement et n\u00e9cessitent uneprolongation de dix jours suppl\u00e9mentaires ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de laroute de I'Avenue de l'Europe dans le cadre des travaux de mise en place d'arr\u00e9ts de bus provisoires enagglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nARR\u00caTEArticle1:La dur\u00e9e des travaux de mise en place d'arr\u00e9ts de bus provisoires de la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France pr\u00e9vue \u00e0l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024 susvis\u00e9 est prolong\u00e9ede dix jours, soit une dur\u00e9e totale de travaux de trente jours.En cons\u00e9quence, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 du 21 novembre 2024susvis\u00e9 sont prorog\u00e9es jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance des dix jours suppl\u00e9mentaires pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Yvelines dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9-tent dans ce m\u00eame d\u00e9lai\nArr\u00eat\u00e9 Instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de mise en place d'arr\u00eats de bus provisoiresde la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant et prolongeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 instituant\ndes restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand\nParis Express.\n14\nArticle 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines, Monsieur lemaire de Magny-les-Hameaux, Monsieur le colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie desYvelines, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desYvelines et sera notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Magny-les-Hameaux. 'Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.\nVersailles, le: Q 5 DEF, 2024 Le pr\u00e9fet des Yvelines,\nr -Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation.& Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral7 e  |g eVictor DEVOUGE\nArr\u00eat\u00e9 Instituant des restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de mise en place d'arr\u00e9ts de bus provisoiresde la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant et prolongeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-11-21-00002 instituant\ndes restrictions de circulation avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du Grand\nParis Express.\n15\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-12-03-00007\narrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 16\nPREFET Direction de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s territorialesDES YVELINES Bureau de l'environnement et des enqu\u00e9tes publiquesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 78-2024-12-03-00007 \u00e9tablissant au profit de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets(anciennement Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris), une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fondsn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de la ligne 18 du r\u00e9seau de transport public du Grand Parissur les territoires de Guyancourt et Versailles.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code des transports et notamment les articles L. 2113-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifi\u00e9e, fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 L. 2113-3 du codedes transports ;Vu la loi n\u00b0 2010-597 du 3 juin 2010 modifi\u00e9e relative au Grand Paris ;Vu la loi n\u00b02023-1269 du 27 d\u00e9cembre 2023 relative aux services express r\u00e9gionauxm\u00e9tropolitains, et notamment son article 4 qui change la d\u00e9nomination de la Soci\u00e9t\u00e9 duGrand Paris en Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-756 du 7 juillet 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1011 du 24 ao\u00fbt 2011 portant approbation du sch\u00e9ma d'ensemble dur\u00e9seau de transport public du Grand Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-1572 du 2 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9publique en tr\u00e9fonds ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux del''expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique li\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du r\u00e9seau de transport duGrand Paris ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frFespca \u00e0AUSSI\u20acT HV 1/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 17\ndu Grand Paris, reliant les gares A\u00e9roport d'Orly \u00e0 Versailles Chantiers, gares A\u00e9roportd'Orly et CEA Saint-Aubin non incluses (tron\u00e7on inclus dans la ligne dite \u00ab verte\u00bb etcorrespondant \u00e0 la ligne 18) et \u00e0 la r\u00e9alisation du site de maintenance des infrastructures,de maintenance et de remisage du mat\u00e9riel roulant et du poste de commandementcentralis\u00e9 de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au r\u00e9seau de transport publicdu Grand Paris, dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines etemportant mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Antony,Ch\u00e2teaufort, Gif-sur-Yvette, Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay,Saclay, Versailles, Villiers-le-Bacle et Wissous ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on dem\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares A\u00e9roportd'Orly \u00e0 Versailles Chantiers ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on dem\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares A\u00e9roportd'Orly \u00e0 Versailles Chantiers et emportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documentsd'urbanisme de la commune de Versailles et de la communaut\u00e9 d' agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines :Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Versailles ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Victor DEVOUGE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-011 du 31 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eateparcellaire relevant de la servitude d''utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds pour la r\u00e9alisation de laligne 18 du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris sur les territoires de Guyancourt etVersailles ; :Vu le courrier du pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 du Grand Paris en date du 19d\u00e9cembre 2023 demandant l'ouverture d'une enqu\u00e9te parcellaire portant surl'\u00e9tablissement d'une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds sur le territoire descommunes de Guyancourt et de Versailles ;Vu le dossier soumis \u00e0 I'enqu\u00e9te parcellaire ;Vu les notifications individuelles du d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00eate parcellaire en mairie,adress\u00e9es aux propri\u00e9taires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et des titulaires dedroits r\u00e9els concern\u00e9s et auxquelles \u00e9tait jointe une copie de la notice explicative ;Vu l'enqu\u00e9te parcellaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du mardi 2 avril 2024 \u00e0 8h30 au samedi 27 avril\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00Mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex 2/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 18\n2024 \u00e0 12h00 ;Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enqu\u00eateur en date du 15 mai 2024 ;Vu le courrier du pr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets en date du 30octobre 2024 sollicitant un arr\u00eat\u00e9 de servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds sur le territoiredes communes de Guyancourt et de Versailles ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'instituer une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds en vue de lar\u00e9alisation, de l'exploitation et de I'entretien de l'infrastructure souterraine de transport de laligne 18 du Grand Paris express ;Consid\u00e9rant que la servitude concerne en l'esp\u00e8ce les portions d'ouvrage situ\u00e9es \u00e0 partir dequinze m\u00e8tres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, sur les communes deVersailles et Guyancourt ;Consid\u00e9rant que les propri\u00e9taires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et des titulairesde droits r\u00e9els concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d'une part inform\u00e9s des motifs rendant n\u00e9cessairesl''\u00e9tablissement de la servitude en tr\u00e9fonds, et d'autre part mis en mesure de presenter leursobservations, dans le cadre de l'enqu\u00eate parcellaire susmentionn\u00e9e ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nArr\u00eate :\nArticle 1 : Il est institu\u00e9 sur les territoires des communes de Guyancourt et Versailles, aub\u00e9n\u00e9fice de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, une servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds detype T3 sous voirie et sous les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou domaines priv\u00e9s au sens de l'article L.2113-1 du code des transports.Cette servitude concerne des emprises en tr\u00e9fonds correspondant au tunnel ferroviairen\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du m\u00e9tro souterrain de la ligne 18, situ\u00e9es \u00e0 plus de quinzem\u00e8tres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel.Les \u00e9tats parcellaires de Guyancourt (15 pages), de Versailles (16 pages), les plans parcellairesde Guyancourt (2 plans), et de Versailles (3 plans), les \u00e9tats descriptifs de division en volumesde Guyancourt (40 pages), et de Versailles (35 pages), annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9signent lespropri\u00e9t\u00e9s grev\u00e9es par la servitude, d\u00e9terminent I'emplacement et le volume des tr\u00e9fonds, etpr\u00e9cisent l'identit\u00e9 des propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s.La servitude en tr\u00e9fonds conf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit d'occuper le volume en sous-soln\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9tablissement, \u00e0 l'am\u00e9nagement, \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien del'infrastructure souterraine de transport.Elle oblige les propri\u00e9taires et titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s \u00e0 s'abstenir de tout fait denature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0 l'entretien et \u00e0 la conservation de l'ouvrage.Dans le cadre d'\u00e9ventuels projets immobiliers des propri\u00e9taires, la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projetsdevra obligatoirement \u00eatre consult\u00e9e pour tout projet de construction immobili\u00e8re afin de\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00mel :pref-d rct-enquetespubllq ues- 78@yvellnes gouv fr'*\u00ef.'n\"_\\\" postale ue Jean uaon \u2014 Versailles Cedsx 3/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 19\ns'assurer de la compatibilit\u00e9 avec le fonctionnement du r\u00e9seau souterrain. Cetteconsultation aura lieu lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 par le pr\u00e9fet des Yvelines, par lettre recommand\u00e9eavec demande d'avis de r\u00e9ception, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets.\nArticle 3 : La Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets notifie le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 chaque propri\u00e9taire etle cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 chaque titulaire de droits r\u00e9els concern\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis de r\u00e9ception. L'\u00e9tat parcellaire, les plans parcellaires et les \u00e9tats descriptifsde division en volumes concern\u00e9s sont joints \u00e0 cette notification.Au cas o\u00f9 la r\u00e9sidence d''un propri\u00e9taire ou d'un titulaire de droits r\u00e9els est inconnue, lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est faite en double copie au maire de la commune sur leterritoire de laquelle se trouve la propri\u00e9t\u00e9, qui en fait afficher une pendant une dur\u00e9e dedeux mois.Lorsque la servitude porte sur des parties communes d'un immeuble b\u00e2ti, d'un grouped'immeubles b\u00e2tis ou d'un ensemble immobilier soumis \u00e0 la loi du 10 juillet 1965, elle estvalablement \u00e9tablie \u00e0 l'encontre du syndicat repr\u00e9sentant les copropri\u00e9taires et titulairesde droits r\u00e9els immobiliers.\nArticle 4 La servitude prend effet \u00e0 l'\u00e9gard des propri\u00e9taires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, destitulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9s et syndicats de copropri\u00e9taires d\u00e8s que l'arr\u00eat\u00e9 leur estnotifi\u00e9.\nArticle 5 : La servitude d'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds (codifi\u00e9e T3) institu\u00e9e par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est annex\u00e9e au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Versailles et au planlocal d'urbanisme intercommunal (PLUI) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin en Yvelines pour la commune de Guyancourt, conform\u00e9ment aux articles L151-43,R.151-51 et L.153-60 du Code de l'urbanisme.Dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de l'urbanisme, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes enmati\u00e8re de droit des sols assurent l'opposabilit\u00e9 de la servitude lorsque les travauxenvisag\u00e9s par un p\u00e9titionnaire sont de nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement \u00e0 l'entretienet \u00e0 la conservation de l'ouvrage.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 152-7 du Code de l'urbanisme, une nouvelle servitude d'utilit\u00e9publique est opposable aux demandes d'autorisation d'occupation des sols durant un an,\u00e0 partir de la date de son institution. Apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai susmentionn\u00e9 d'un an,seules les servitudes annex\u00e9es au plan ou publi\u00e9es sur le portail national de l'urbanismepr\u00e9vu \u00e0 l'art L133-1 du Code de l'urbanisme, peuvent \u00eatre oppos\u00e9es aux demandesd'autorisation d'occupation des sols.La pr\u00e9sente servitude est notifi\u00e9e par le pr\u00e9fet des Yvelines au maire de Versailles et auPr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin en Yvelines (CA SQY), afinqu'il soit proc\u00e9d\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 son annexion au PLU de la commune de Versailles et au PLUI\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00Mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex 4/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 20\nde la CA SQY pour la commune de Guyancourt.En application des articles L153-60 et R.153-18 du Code de l'urbanisme, le maire de Versaillesconstate par un arr\u00eat\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme PLU etproc\u00e8de aux formalit\u00e9s aff\u00e9rentes de publicit\u00e9 et de transmission ; et le pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin en Yvelines constate par un arr\u00eat\u00e9 qu'il a \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour du plan local d'urbanisme intercommunal et proc\u00e8de aux formalit\u00e9saff\u00e9rentes de publicit\u00e9 et de transmission.\u00c0 d\u00e9faut d'annexion, il est fait application de l'article L153-60 du Code de l'urbanisme.Le maire et/ou le pr\u00e9sident de la CA SQY sont mis en demeure par le pr\u00e9fet des Yvelinesd'annexer la servitude au PLU et/ou PLUI ; et si cette formalit\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans und\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la mise en demeure, le pr\u00e9fet y proc\u00e8de d'office.L'arr\u00eat\u00e9 du maire de Versailles, l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deSaint-Quentin en Yvelines ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant, l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise \u00e0 jour d'officesont affich\u00e9s durant un mois dans les mairies concern\u00e9es, ainsi qu'au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin en Yvelines.Conform\u00e9ment aux articles L133-1 \u00e0 L133-5 du Code de l'urbanisme, la Soci\u00e9t\u00e9 des GrandsProjets transmet la servitude d'utilit\u00e9 publique institu\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous formatsnum\u00e9rique et \u00e9lectronique, aux services de l'\u00c9tat et aux collectivit\u00e9s territoriales concern\u00e9es,en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme et de son annexion aux PLU /PLUI d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.\nArticle 6: Les propri\u00e9taires et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les titulaires de droits r\u00e9els concern\u00e9sb\u00e9n\u00e9ficient d'un d\u00e9lai de six mois, \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 effectu\u00e9econform\u00e9ment \u00e0 son article 3, pour demander \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets, b\u00e9n\u00e9ficiaire dela servitude d'utilit\u00e9 publique, I'indemnit\u00e9 compensatrice pr\u00e9vue par l'article L. 2113-3 ducode des transports.\u00c0 d\u00e9faut d'accord amiable dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de cettedemande, il est fait application des dispositions du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 311-9 et desarticles R. 311-10 \u00e0 R. 323-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en vuede fixation de l'indemnit\u00e9 compensatrice par le juge de l'expropriation pr\u00e8s le tribunal degrande instance de Paris, en vertu des dispositions du d\u00e9cret N\u00b02016-814 du 17 juin 2016susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2113-3 du code des transports, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la servituded'utilit\u00e9 publique en tr\u00e9fonds supporte seul la charge et le co\u00fbt de la notification del'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des m\u00e9moires des parties et de la copiedes documents qui lui ont \u00e9t\u00e9 transmis.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desYvelines.\nArticle 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification.\nT\u00e9l : 01.39.49.78.00mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.fr5/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 21\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. |Ce recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par voie \u00e9lectronique au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours(https://www.telerecours.fr/) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 414-1 du Codede justice administrative. '\nArticle 9: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, le maire de Versailles, lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-Yvelines et lepr\u00e9sident du directoire de la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, leLe pr\u00e9fet,\no\\Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n'Tel:01.39.49.78.00Mel :pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon \u2014 78 010 Versailles Cedex 6/6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-12-03-00007 - arrete SUP ligne 18 Versailles Guyancourt 22","date":"2024-12-05","first_seen_on":"2025-09-06T06:29:56+00:00","id":"e399cf26345b1e392470bf4968bf21b2a45bd70d94ddccb50b14298d62da8769","name":"RAA N\u00b0433 du 5 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T16:36:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34102/218662/file/recueil-78-2024-433-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}