{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b058-2024-309\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n58-2024-11-14-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant\nautorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du centre hospitalier \u00ab\nLes Cygnes \u00bb sis 8 rue du Panorama \u00e0 Lormes (58140) (3 pages) Page 3\nDDT-Ni\u00e8vre / Service Eau, For\u00eat et Biodiversit\u00e9\n58-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de\nl'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b01246,\n1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau,\nainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter l'ouvrage, comme pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique. (6 pages) Page 7\n58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du\nplan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de MONTAMBERT, relative\nnotamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan\nd'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage. (8 pages) Page 14\n58-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de\ncapture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais,\nsection conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre (4 pages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre /\n58-2024-10-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  accueil en CFP et FS SIP\nNIEVRE \u00e0 compter du 01/10/24 (2 pages) Page 28\n2\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n58-2024-11-14-00002\nD\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant\nautorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du\ncentre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb sis 8 rue du\nPanorama \u00e0 Lormes (58140)\n{signataire}\nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-11-14-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur du centre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb sis 8 rue du Panorama \u00e0 Lormes (58140) 3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ D'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\n \n \n \n \n    \n   \n   \n \n \n \n \nD\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndu centre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb sis 8 rue du Panorama \u00e0 Lormes (58140) \n \n \n \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \n \n \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1 er de sa cinqui\u00e8me \npartie ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur  et notamment le I I \nde son article 4 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret du 7 janvier 2022 ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitali\u00e8re ;  \n \nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament et des \nproduits de sant\u00e9 du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de pr\u00e9paration ; \n \nVU la d\u00e9cision ARS BFC/SG/20 24-067 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur g\u00e9n\u00e9ral  de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 12 novembre 2024 ; \n \nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/PF2/2019/205 du 19 septembre 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre \ndes dispositions transitoires pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0  2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux \npharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur ; \n \nVU le protocole local d e coop\u00e9ration entr\u00e9 en vigueur le 23  septembre 2023  ayant pour ob jectif le \nrenouvellement et l'adaptation des prescriptions par les pharmaciens exer\u00e7ant au sein de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du centre hospitalier \u00ab  Les Cygnes \u00bb sis 8 rue du Panorama \u00e0 Lormes \n(58140) en application du 5\u00b0 du I de l'article L. 5126-1 du code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 19 septembre 2024, via la plate -forme demarches-simplifiee.fr, par le \ndirecteur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre hospitalier \u00ab  Les Cygnes  \u00bb de Lormes en vue d'o btenir du directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 le renouvellement de \nl'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d e l'\u00e9tablissement. Cette demande s'inscrit dans le \ncadre des dispositions du II de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 modifi\u00e9 susvis\u00e9 ; \n \nVU le courrier du 23 septembre 2024 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nBourgogne-Franche-Comt\u00e9 informant le directeur  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre hospitalier \u00ab Les Cygnes  \u00bb de \nLormes que le dossier accompagnant la demande  de renouvellement de l'autorisation de la \npharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement, initi\u00e9e le 19 septembre 2024, est complet et identique \n\u00e0 celui sur la base duquel l'autorisation actuel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e et que de ce fait  la proc\u00e9dure relative aux \nd\u00e9clarations pr\u00e9vue au I de l'ar ticle R. 5126 -32 du code de la sant\u00e9 publique s'appliqu e ; l'avis du \nconseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens n'est pas requis et le d\u00e9lai \nd'instruction est de deux mois ; \n \nVU l'avis technique du 14 novembre 2024 du pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 indiquant qu'une suite favorable peut \u00eatre r\u00e9serv\u00e9e \n\u00e0 la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur du centre \nhospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb de Lormes, \n \n \n\u2026/\u2026 \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-11-14-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur du centre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb sis 8 rue du Panorama \u00e0 Lormes (58140) 4\n \n2 \n \nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la sant\u00e9 publique \nla pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieu r du centre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb de Lormes dispose de locaux, de \nmoyens en personnel, de moyens en \u00e9quipement et d'un syst\u00e8me d'information lui permettant \nd'assurer les missions vis\u00e9es au  1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 5\u00b0, 6\u00b0 et 7\u00b0  du I de l'article L.  5126-1 du code de la sant\u00e9 \npublique et d'assurer l'activit\u00e9 pr\u00e9vues au 1\u00b0 du I de l'article R. 5126-9 du m\u00eame code, \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 er : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur  du centre hospitalier \u00ab  Les Cygnes  \u00bb sis 8 rue du \nPanorama \u00e0 Lormes (58140) est autoris\u00e9e \u00e0 assurer les missions suivantes en application du I de \nl'article L. 5126-1 du code de la sant\u00e9 publique :  \n \n\u27a2 La gestion, l'approvisionnement, la v\u00e9rification des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, la pr\u00e9paration, le \ncontr\u00f4le, la d\u00e9tention, l'\u00e9valuation et la dispensation des m\u00e9dicaments, produits ou objets \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211 -1 du code de la sant\u00e9 publique (dont les aliments di\u00e9t\u00e9tiques \ndestin\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales sp\u00e9ciales d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5137 -1 du code de la sant\u00e9 \npublique), des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles et des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires \nd\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5121-1-1 du m\u00eame code et d'en assurer la qualit\u00e9 ; \n\u27a2 Mener toute action de pharmacie clinique, \u00e0 savoir de contribuer \u00e0 la s\u00e9curisation, \u00e0 la \npertinence et \u00e0 l'efficience du recours aux produits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et concourir \u00e0 \nla qualit\u00e9 des soins, en collaboration avec les autres membres de l'\u00e9quipe de soins \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 1110-12 du code de la sant\u00e9 publique, et en y associant le patient ; \n\u27a2 Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de sant\u00e9 sur les \nproduits de sant\u00e9 mentionn\u00e9s au 1\u00b0, ainsi que toute action de promotion et d'\u00e9valuation de \nleur bon usage, et concourir \u00e0 la pharmacovigilance, \u00e0 la mat\u00e9riovigilance, et \u00e0 la politique du \nm\u00e9dicament et des dispositifs m\u00e9dicaux st\u00e9riles mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6111 -2 du code la \nsant\u00e9 publique ; \n\u27a2 Pour des pathologies dont la liste est fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9, renouveler les prescriptions des patients \npris en charge par l'\u00e9tablissement et les adapter, dans le respect d'un protocole mentionn\u00e9 \u00e0 \nl'article L. 4011-4 du m\u00eame code ; \n\u27a2 Pour les personnes prises en charge par l'\u00e9tablissement et les personnels exer\u00e7ant au sein de \ncelui-ci, de pouvoir prescrire certains vaccins, dont la liste est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre \ncharg\u00e9 de la sant\u00e9 pris apr\u00e8s avis de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9 et de l' Agence nationale de \ns\u00e9curit\u00e9 du m\u00e9dicament ; \n \n\u27a2 Pour les personnes prises en charge par l'\u00e9tablissement et les personnels exer\u00e7ant au sein de \ncelui-ci, de pouvoir administrer certains vaccins, dont la liste est fix\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 du ministre \ncharg\u00e9 de la sant\u00e9 pris apr\u00e8s avis de la Haute Autorit\u00e9 de sant\u00e9. \n \nArticle 2 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d u centre hospitalier \u00ab  Les Cygnes \u00bb de Lormes est situ\u00e9e \nau rez-de-chauss\u00e9e du b\u00e2timent h\u00e9bergeant les services administratifs et logistiques communiquant \u00e0 \nl'\u00e9tablissement d'h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es d\u00e9pendantes via une passerelle , elle dessert \nl'ensemble des lits et places de l'\u00e9tablissement. \n \nArticle 3 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d u centre hospitalier \u00ab  Les Cygnes  \u00bb de Lormes est \nautoris\u00e9e \u00e0 assurer l'activit\u00e9 pr\u00e9vue au 1\u00b0 d u I de  l'article R. 5126 -9 du code de la sant\u00e9 publique \u00e0 \nsavoir, la pr\u00e9paration de doses \u00e0 administrer de m\u00e9dicaments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 4211 -1 du code \nde la sant\u00e9 publique ou des m\u00e9dicaments exp\u00e9rimentaux ou auxiliaires d\u00e9finis \u00e0 l'article L. 5121 -1-1 \ndu m\u00eame code , notamment le d\u00e9conditionnement / reconditionnement , le sur -\u00e9tiquetage et la \nconstitution de semainiers.  \n \nArticle 4 : La pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur d u centre hospitalier \u00ab  Les Cygnes  \u00bb de Lormes  est \nautoris\u00e9e \u00e0 assurer pour l'ensemble  des lits et places de l'\u00e9tablissement  les actions de pharmacie \nclinique pr\u00e9vues par l'article R. 5126-10 du code de la sant\u00e9 publique. \n \nArticle 5 : La d\u00e9cision agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 \nn\u00b0 DOS/ASPU/234/2017 du 4 d\u00e9cembre 2027 portant autorisation de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur \ndu centre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb sis 8 rue du Panorama \u00e0 Lormes est abrog\u00e9e. \n \n \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-11-14-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur du centre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb sis 8 rue du Panorama \u00e0 Lormes (58140) 5\n \n3 \n \nArticle 6 : Le temps de pr\u00e9sence du pharmacien charg\u00e9 de la g\u00e9rance de la pharmacie \u00e0 usage \nint\u00e9rieur du centre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb de Lormes est de dix demi-journ\u00e9es hebdomadaires. \n \nArticle 7 : A l'exception des modifications substantielles, d\u00e9finies au II de l'article R. 5126 -32 du code \nde la sant\u00e9 publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des \u00e9l\u00e9ments figurant \ndans la pr\u00e9sente autorisation fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable. \n \nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de \nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Bourgogne -Franche-Comt\u00e9, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du \nministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification au demandeur.  \nA l'\u00e9gard des tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de la publication aux recueils des actes administratifs de \nla pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb. \n \nArticle 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Bourgogne -Franche-Comt\u00e9 et au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.  \n \nCette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du centre hospitalier \u00ab  Les Cygnes \u00bb de Lormes  et \nune copie sera adress\u00e9e  au pr\u00e9sident du conseil central de la section H de l'ordre national des \npharmaciens.  \n \n \nFait \u00e0 Dijon, le 14 novembre 2024 \n \nPour le directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nLa directrice de l'organisation des \nsoins et de l'autonomie, \n \nSign\u00e9 \n \n \nAnne-Laure MOSER-MOULAA \n \n \nARS Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 58-2024-11-14-00002 - D\u00e9cision n\u00b0 ARS-BFC-DOSA-2024-2364 portant autorisation de la pharmacie \u00e0\nusage int\u00e9rieur du centre hospitalier \u00ab Les Cygnes \u00bb sis 8 rue du Panorama \u00e0 Lormes (58140) 6\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de\nl'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b01246, 1247, 1304, 1305 et 1306\ncommune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau,\nainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter l'ouvrage,\ncomme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b01246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau, ainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter\nl'ouvrage, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\n7\nPREFETE _ Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE _ des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9ARRETE N\u00b0Portant autorisation compl\u00e9mentaire de I'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es An\u00b0 1246, 1247, 1304, 1305, et 1306 commune de IMPHY, relative au r\u00e8glement d'eau, ainsi qu'\u00e0I'autorisation d'exploiter l'ouvrage, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristiqueLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur- Officier de l''Ordre National du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.210-1, L.211-1, L.214-1 \u00e0 11, L.431-3, L.431-6\u00e0 7, L.432-2, L.432-10\u00e012, R.214-1, R.214-32 \u00e0 40, R.431-8. 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en mati\u00e8re depolice de l'eau.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre.VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires. 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.431-6).VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-581 du 6 mars 1989, portant r\u00e8glement d'eau du plan d'eau de lasoci\u00e9t\u00e9 de p\u00e9che et de pisciculture \u00abla Tanche \u00bb, sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay,commune d'IMPHY.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2024-11-20-00001\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b01246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau, ainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter\nl'ouvrage, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\n8\nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 58-2013-00151, relatif \u00e0 la vidange de l'\u00e9tang des Queudrins, d\u00e9livr\u00e9 le15 octobre 2013, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.VU le dossier de demande d'obtention du statut de pisciculture \u00e0 valorisation touristique pour l'\u00e9tangdes Queudrins, d\u00e9pos\u00e9 le 20 septembre 2024 par l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection duMilieu Aquatique (AAPPMA) \u00ab la Tanche \u00bb d'Imphy , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 0100056789.VU l'avis de'la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de Protection du Milieu Aquatique de la Ni\u00e8vre.VU l'avis de l'AAPPMA \u00ab la Tanche \u00bb d'Imphy sur le projet d'arr\u00eat\u00e9.Consid\u00e9rant que |'\u00e9tablissement de cet ouvrage n\u00e9cessite un encadrement pr\u00e9cis permettant d'assurerune gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 dans un bassin versant class\u00e9 en seconde cat\u00e9gorie piscicole.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est en barrage sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay.Consid\u00e9rant que ce cours d'eau est un affluent direct de la Loire, class\u00e9e en liste 1 au titre de l'articleL.214-17 du code de l'environnement et identifi\u00e9 par le SDAGE Loire-Bretagne comme r\u00e9servoirbiologique.Consid\u00e9rant que le ruisseau de la Fontaine du Vernay se rejette dans la Loire, \u00e0 environ 1,5 kilom\u00e8tre enaval du plan d'eau.Consid\u00e9rant que la vidange du plan d'eau induit des risques de d\u00e9part de s\u00e9diments fins et decolmatage des fonds pouvant avoir un impact fort sur la faune piscicole en aval de I'ouvrage.Consid\u00e9rant les p\u00eaches de sauvegarde r\u00e9alis\u00e9es par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de P\u00eache et deProtection du Milieu Aquatique de la Ni\u00e8vre, les 20 septembre 2021 et 23 septembre 2023, ont permisde d\u00e9montrer que de l'amont de l'\u00e9tang des Queudrins \u00e0 sa source, le ruisseau de la Fontaine desVernay \u00e9tait apiscicole.Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de respecter les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement. 'SUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Ni\u00e8vre,ARR\u00caTEArticle 1er : Situation administrative des plans d'eauL'\u00e9tang des Queudrins situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0 1246, 1247, 1304, 1305 et 1306, communede IMPHY (58), est autoris\u00e9 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Article 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est la I'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00e9che et la Protection du MilieuAquatique (AAPPMA) \u00ab la Tanche \u00bb d'Imphy, domicili\u00e9 Les Essarts - 58160 - SAINT-OUEN-SUR-LOIRE,propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9es Arr\u00eat\u00e9s deNomenclature prescriptionsRubirisjies Autorisation (A) - D\u00e9claration (D) Regims g\u00e9n\u00e9ralescorrespondants31100 |Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit| Autorisation Arr\u00e9t\u00e9 du 1l _mineur d'un cours d'eau, constituant : septembre 20151\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues : (A)2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b01246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau, ainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter\nl'ouvrage, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\n9\nArr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantsRubriques Nomenclatiie R\u00e9gimeq Autorisation (A) - D\u00e9claration (D) &d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation : (A)Plans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont la superficieest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; 2\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au3.2.30 titre des rubriques 211.0.,, 21.5.0. et 3.2.50. de la| Autorisationpr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeurant enlit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 3.11.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de lapr\u00e9sente rubrique.\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juin2021\nPiscicultures d'eau douce mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.431- , ; Arr\u00eat\u00e9 du 1\u00a2 avrilD\u00e9claration3260 6 du code de l'environnement . 2008Article 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Exploitation et statu piscicole du plan d'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 dans les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter comme pisciculture \u00e0valorisation touristique le plan d'eau situ\u00e9 sur les parcelles cadastr\u00e9es A n\u00b0 1246, 1247, 1304, 1305 et1306, commune de IMPHY (58).Article 6 : Prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur la p\u00eacheLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache en eau douce n' est pas applicable dans l'emprise du pland'eau, \u00e0 l'exception des dispositions vis\u00e9es aux articles L.432-2, L.432-10 et L.432-12 du code del'environnement. ' _Le plan d'eau b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, la capture du poisson \u00e0l'aide de lignes est autoris\u00e9e.Article 7 : Prescriptions relatives \u00e0 la cote normale d'exploitationLa cote normale d'exploitation du plan d'eau est fix\u00e9 \u00e0 la cote 191,94 (NGF).Un rep\u00e8re de typ\u00e9 \u00e9chelle limnim\u00e9trique, dont le z\u00e9ro indiquera la cote normale d'exploitation, seramis en place par le p\u00e9titionnaire sur la digue du plan d'eau ou au niveau du syst\u00e8me de vidange.Article 8 : Prescriptions relatives au d\u00e9versoir de crueLe plan d'eau \u00e9tant susceptible de subir une mont\u00e9e en charge lors d'un \u00e9pisode pluvieux important, ildoit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de d\u00e9versoir de crue. :Ce dernier est con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et est dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer auminimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation. 'Le d\u00e9versoir de crue doit fonctionner \u00e0 \u00e9coulement libre et comporter un dispositif de dissipation del'\u00e9nergie pour la protection de l'ouvrage.La surverse ne doit causer aucun d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval del'ouvrage.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b01246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau, ainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter\nl'ouvrage, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\n10\nArticle 9 : Prescription relative \u00e0 I'ouvrage de vidange.Le syst\u00e8me de vidange du plan d'eau doit permettre la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, ainsi que lalimitation de d\u00e9part de s\u00e9diments.Il doit \u00eatre dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre la vidange du plan d'eau en moins de dix jours en cas dedanger grave et imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique et ceci en tenant compte des apports par leruissellement et les pr\u00e9cipitations, sans causer de pr\u00e9judice aux personnes et biens situ\u00e9s \u00e0 l'aval.Article 10 : Prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Au vu de son mode d''alimentation, le plan d'eau est consid\u00e9r\u00e9 en barrage sur cours d'eau et doit \u00eatre\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du codede l'environnement.Afin de garantir de bonnes conditions de survie de la faune aquatique dans le cours d'eau en aval del'ouvrage, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (d\u00e9bit minimal \u00e0 restituer) est fix\u00e9 \u00e0 20 litres parseconde. .Lorsque le d\u00e9bit alimentant le plan d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur fix\u00e9e, le p\u00e9titionnaire n'est plus tenude restituer quela valeur du d\u00e9bit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus aliment\u00e9, le p\u00e9titionnaire n'a plus l'obligation de restituer un\u00e9coulement dans le cours d'eau en aval.Article 11 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidange du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9es dans le respect des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier :Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9 par\u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9but de laremise en eau. |Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange que cette op\u00e9ration n'est pas concern\u00e9epar des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestion de |' etlageLe p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L.172-1 et suivants du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.Des dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres \u00e0 graviers, filtres \u00e0 paille, bac ded\u00e9cantation, etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations de vidange et la p\u00e9riode d'assec du plan d'eau pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eauxfix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suwantes en moyenne sur deuxheures:\u00b0 mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.\u00b0 ammonium (NH4) : inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.\u00b0 teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le petltlonnalre est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le service de police del'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Article 12 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin au 30 septembre.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b01246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau, ainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter\nl'ouvrage, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\n11\nLe remplissage devra \u00eatre progressif de fa\u00e7on \u00e0 maintenir \u00e0 l'aval de I'ouvrage un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 20litres par seconde conform\u00e9ment \u00e0 l'article n\u00b010 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9ration n'est pasconcern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestion deI'\u00e9tiage.Article 13 : Prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9colte du poisson lors des vidanges du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de r\u00e9colte du poisson, le dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson seramaintenue en \u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons etcrustac\u00e9s entra\u00een\u00e9s par le flux de la vidange et \u00e9viter le passage des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables dans le milieur\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser toustypes de filets ou autres proc\u00e9d\u00e9s, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire francais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 14 : Prescriptions relatives au peuplement du plan d'eauLes esp\u00e8ces de poissons \u00e9lev\u00e9es ainsi que les conditions d'\u00e9levage doivent \u00eatre conformes \u00e0 cellesindiqu\u00e9es dans le dossier d'obtention du statut de pisciculture \u00e0 valorisation touristique du 20septembre 2024, sus-vis\u00e9, \u00e0 savoir l'\u00e9levage extensif de gardons (Rutilus rutilus) , carpes (Cyprinus carpio), tanches (Tinca tinca) , brochets (Esox lucius) et perches (Perca fluviatilis), sans alimentation artificielle.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissementdepisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment\u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables.Article 15 : Prescriptions relatives \u00e0 la libre circulation des poissonsLe p\u00e9titionnaire a l'obligation d'enclore le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau \u00e0 l'aide d'ouvragesp\u00e9rennes tels que des grilles, dont la taille des mailles ou l'espacement des barreaux n'exc\u00e8de pas 10millim\u00e8tres, de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher son d\u00e9part vers le milieu naturel aval.Le p\u00e9titionnaire doit veiller \u00e0 ce que ces ouvrages soient maintenus en bon \u00e9tat et soient r\u00e9guli\u00e8remententretenus. |- Le cours d'eau en amont du plan d'eau \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme apiscicole, le p\u00e9titionnaire n'a pasl'obligation de mettre en place une grille en queue d'\u00e9tang.Article 16 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en\u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementaux.Article 17: AbrogationEst abrog\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-581 du 6 mars 1989, portant r\u00e8glement d'eau du plan d'eau de lasoci\u00e9t\u00e9 de p\u00eache et de pisciculture \u00ab la Tanche \u00bb, sur le ruisseau de la Fontaine du Vernay, communed'IMPHY.Article 18 : Dur\u00e9e de'l'autorisationL'autorisation d'exploiter l'\u00e9tang des Queudrins, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique, estaccord\u00e9e au p\u00e9titionnaire pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b01246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau, ainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter\nl'ouvrage, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\n12\nLes op\u00e9rations de vrdange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9s.Article 19 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 20 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 21 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune de IMPHY (58).Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie de IMPHY (58), pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la prefecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 22 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\u00b0 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publication oul'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours contlnuejusqu \u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de SIX moisapr\u00e8s cette mise en service;. par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.e\nLe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via lappllcatlon \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 23 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Maire de IMPHY (58), -sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre. | 2 0 NOV. 2024Fait \u00e0 Nevers, leL'Ajointe au chef du service eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9,\nSophie MONTAROU\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire de l'\u00e9tang des Queudrins, situ\u00e9 sur les parcelles\ncadastr\u00e9es A n\u00b01246, 1247, 1304, 1305 et 1306 commune d'Imphy, relative au r\u00e8glement d'eau, ainsi qu'\u00e0 l'autorisation d'exploiter\nl'ouvrage, comme pisciculture \u00e0 valorisation touristique.\n13\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du\nplan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux\nop\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du\nplan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n14\nPREFETE _ Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE | des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9\nARRETE N\u00b0\nportant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de MONTAMBERT,relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise enconformit\u00e9 de l'ouvrage.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur et Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite.\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 \u00e0 4, L181-14, L.210-1, L.211-1, L.214-1\u00e0 11, L.215-7-1, L.214-18, R181-1 \u00e0 3, R.181-45 et R.214-1.VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la proc\u00e9dure en matiere depolice de l'eau. 'VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre. 'VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application desarticles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014 BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 71 71 71 \u2014 courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2024-11-18-00001\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.30 de |anomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juillet 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevantde la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement.VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin LOIRE-BRETAGNE2022 - 2027. 'VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre. |VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.VU la circulaire du 5 juillet 2011 relative \u00e0 l'application de l'article L.214-18 du code de l'environnementsur les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 maintenir en cours d'eau.VU le dossier de demande d'autorisation compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9 le 18 octobre 2024 par la SCI LesBruy\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9e par M. St\u00e9phane GRIFFET, relatif \u00e0 la vidange du plan d'eau cadastr\u00e9 OD n\u00b0 202,commune de MONTAMBERT.VU l'avis favorable du p\u00e9titionnaire au projet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, re\u00e7u le 18 novembre 2024.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli avant le 29 mars 1993.Consid\u00e9rant que le plan d'eau n'a pas fait l'objet de prescriptions relatives \u00e0 sa gestion hydraulique etpiscicole et que l'\u00e9tablissement de cet ouvrage n\u00e9cessite un encadrement pr\u00e9cis permettant d'assurerune gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est \u00e9tabli en barrage sur un \u00e9coulement r\u00e9pondant aux crit\u00e8res decaract\u00e9risation d'un cours d'eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.215-7-1 du code de l'environnement.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est class\u00e9 eau libre, du fait de sa connexion au r\u00e9seau hydrographique.Consid\u00e9rant que ce cours d'eau est un affluent direct du ruisseau \u00ab La Cressone\u00bb.Consid\u00e9rant que le plan d'eau est situ\u00e9 sur un bassin versant class\u00e9 en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\"Consid\u00e9rant que le respect des prescriptions mentionn\u00e9es aux arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralessusvis\u00e9s et au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de respecter les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du codede l'environnement.\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n16\nARRETE\nArticle 1er: Situation administrative des plans d'eauL'\u00e9tang Michelet, situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e OD n\u00b0 202, commune de MONTAMBERT, est autoris\u00e9 enapplication de l'article L.214-6-11 du code de l'environnement.\nArticle 2 : P\u00e9titionnaireLe p\u00e9titionnaire de l'autorisation est la SCI Les Bruy\u00e8res, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane GRIFFET,\u00e9tablie 1454, Route de Coutancin Les Bruy\u00e8res des Granges \u2014 58240 - CHANTENAY SAINT IMBERT,propri\u00e9taire de l'ouvrage et ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 comme \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb.Article 3 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9es\nRubriquesNomenclatureAutorisation (A) - D\u00e9claration (D) R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondants\n311.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues : (A)2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) Entrainant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou\u00e9gale | \u00e050 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation :(A)\nAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11septembre 2015\n3.230\nPlans d'eau, permanents ou non : 1\u00b0 Dont la superficieest sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ; 2\u00b0 Dont lasuperficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha(D). Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es autitre des rubriques 211.0.,, 21.5.0. et 3.2.5.0. de lapr\u00e9sente nomenclature, ainsi que celles demeurantenlit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 311.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sontd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de lapr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin2021\nArticle 4 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire a l'obligation de respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies aux arr\u00eat\u00e9s deprescriptions susvis\u00e9s, ainsi que les prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n17\nArticle 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la vidahge du plan d'eauLes vidanges sont autoris\u00e9\u00e9s dans le respect des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 09 juin 2021susvis\u00e9.En particulier :Le service charg\u00e9 de la police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires sera inform\u00e9 par\u00e9crit au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la vidange et de la date du d\u00e9but de laremise en eau.Le p\u00e9titionnaire devra s'assurer avant le d\u00e9but de la vidange et le d\u00e9but de la remise en eau que cesop\u00e9rations ne sont pas concern\u00e9es par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans- le cadre de la gestion de l'\u00e9tiage.Le p\u00e9titionnaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L172-1 et suivants du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire est en charge de la surveillance r\u00e9guli\u00e8re des op\u00e9rations de vidange de mani\u00e8re \u00e0garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Le d\u00e9bit de vidange du pland'eau sera limit\u00e9, voire momentan\u00e9ment interrompu si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter la mobilisation etl'entra\u00eenement des s\u00e9diments \u00e0 l'aval de l'ouvrage. Le d\u00e9bit de vidange devra \u00e9galement \u00eatre adapt\u00e9afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvrages situ\u00e9s en aval.\nxDes dispositifs de r\u00e9tention des s\u00e9diments (de type, filtres \u00e0 graviers, filtres \u00e0 paille, bac ded\u00e9cantation, etc.) seront mis en place \u00e0 l'aval imm\u00e9diat de l'ouvrage pendant toute la dur\u00e9e desop\u00e9rations de vidange pour garantir la qualit\u00e9 minimale des eaux fix\u00e9e ci-dessous.Les eaux rejet\u00e9es dans le cours d'eau devront respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures : |e Mati\u00e8res en suspension (MES) : inf\u00e9rieur \u00e0 1 gramme par litre.* lon ammonium (NH;\") : inf\u00e9rieur \u00e0 2 milligrammes par litre.e Oxyg\u00e8ne dissous (O2) : sup\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.La qualit\u00e9 des eaux de vidange doit \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e et v\u00e9rifi\u00e9e dans les derni\u00e8res heuresde la vidange o\u00f9 le risque de transport des s\u00e9diments de fond est le plus fort.En cas d'accident ou d'incident pouvant avoir un impact sur le milieu, le p\u00e9titionnaire est pri\u00e9 d'eninformer le service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) et le service de police del'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires de la Ni\u00e8vre.Article 6 : Prescriptions relatives au remplissage du plan d'eauEn cas de mise en assec total du plan d'eau suite \u00e0 une vidange, le remplissage de l'ouvrage devra avoirlieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin'au 30 septembre.Le p\u00e9titionnaire devra \u00e9galement s'assurer avant le d\u00e9but de la remise en eau, que cette op\u00e9ration n'est\" pas concern\u00e9e par des restrictions d'usages prescrites par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans le cadre de la gestionde l'\u00e9tiage.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n18\nArticle 7 : Prescriptions relatives \u00e0 la p\u00e9che et au r\u00e9-empoissonnement du plan d'eauLors des op\u00e9rations de vidange et de p\u00e9che, le dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson sera maintenue en\u00e9tat et fonctionnel de mani\u00e8re \u00e0 permettre la r\u00e9cup\u00e9ration de tous les poissons et crustac\u00e9s entra\u00een\u00e9spar le flux de la vidange et \u00e9viter le passage des esp\u00e9ces ind\u00e9sirables dans le milieu r\u00e9cepteur.En compl\u00e9ment du dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration du poisson, le p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 a utiliser toustypes de filets ou proc\u00e9d\u00e9 \u00e9quivalent, pour r\u00e9cup\u00e9rer les poissons situ\u00e9s dans l'emprise du plan d'eau.La commercialisation des poissons ainsi que leur transport vivant sont interdits sauf en cas de recours \u00e0un p\u00eacheur professionnel.Les individus des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, non repr\u00e9sent\u00e9essur le territoire fran\u00e7ais, et des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits dans les meilleurs d\u00e9lais,selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.Le p\u00e9titionnaire a l'interdiction d'introduction de poissons qui ne proviennent pas d'\u00e9tablissement depisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les dispositions de l'article L.432-10 code de l'environnement, relativesaux interdictions et aux contr\u00f4les des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitairesapplicables, notamment l'interdiction d'introduire dans les plans d'eau situ\u00e9s dans un bassin versantclass\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole les esp\u00e8ces suivantes : brochet, sandre, perche et black-bass.Article 8 : Prescriptions relatives \u00e0 la gestion des plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour \u00e9radiquer les plantesexotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en contr\u00f4ler l'expansion.En cas de pr\u00e9sence de plantes exotiques envahissantes malgr\u00e9 ces moyens, le plan d'eau est vidang\u00e9 en\u00e9vitant toute diss\u00e9mination.Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et respectueux des enjeux environnementauxArticle 9 : Prescriptions relatives au respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Au vu de son mode d'alimentation, le plan d'eau est consid\u00e9r\u00e9 en barrage sur cours d'eau et doit \u00eatre\u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 en aval, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-18 du codede l'environnement.Le p\u00e9titionnaire devra fournir, dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, au service charg\u00e9de la police de l'eau une note justifiant la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 respecter, correspondant auminimum au 1/10\u00b0 du module du cours d'eau. Cette note devra \u00e9galement justifier du choix et dudimensionnement du syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 mettre en place.Lorsque le d\u00e9bit alimentant le plan d'eau est inf\u00e9rieur \u00e0 la valeur fix\u00e9e, le p\u00e9titionnaire n'est plus tenude restituer que la valeur du d\u00e9bit entrant.Lorsque le plan d'eau n'est plus aliment\u00e9, le p\u00e9titionnaire n''a plus l'obligation de restituer un\u00e9coulement dans le cours d'eau en aval.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n19\nCons\u00e9cutivement \u00e0 la premi\u00e8re vidange autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le plan d'eau ne pourra \u00e9treremis en eau qu'apr\u00e9s la mise en place du syst\u00e8me de maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 et validation de cedernier par le service de police de l'eau.Article 10 : Dur\u00e9e de l'autorisationLes op\u00e9rations de vidange sont autoris\u00e9es sans limitation de dur\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions susvis\u00e9s. |Article 11 : Clauses de pr\u00e9carit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement quelconque si, \u00e0 quelque\u00e9poque que ce soit, I'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans les cas pr\u00e9vus aux articlesL.211-3 et L.214-4 du code del'environnement, des mesures qui le privent d''une mani\u00e8re temporaire oud\u00e9finitive de tout ou partie des avantages r\u00e9sultant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : PublicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information au maire de la commune deMONTAMBERT. 'Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e9num\u00e9rant notamment les principales prescriptions, sera affich\u00e9 dans lamairie de MONTAMBERT pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Une attestation del'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera dress\u00e9e par la mairie concern\u00e9e et envoy\u00e9e au pr\u00e9fet.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre pendantune dur\u00e9e minimale de 4 mois.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\u00b0 par les tiers dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la publication ou de I'affichage en mairie.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois apr\u00e8s la publicationou l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9lai de recours continue jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riodede six mois apr\u00e8s cette mise en service ;\u00b0 _ par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon via I'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n20\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur'd\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e8vre,M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,M. le Maire de MONTAMBERT, |sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,C O\u2014Dadiaidle au claf de |ZQ,\u00c9z:u_,c_\u00cb)(\u00ea \u00e2\u0153&m\u00e9\n18.11.2024\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n21\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation compl\u00e9mentaire du plan d'eau, cadastr\u00e9 OD n\u00b0202, commune de\nMONTAMBERT, relative notamment aux op\u00e9rations de vidange, \u00e0 la gestion piscicole du plan d'eau et \u00e0 la mise en conformit\u00e9 de\nl'ouvrage.\n22\nDDT-Ni\u00e8vre\n58-2024-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de\ncapture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil\nd\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre\n{signataire}\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 23\nPREFETE _ Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service Eau, for\u00eat et biodiversit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetagesur le canal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vreLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9riteVU le code de I'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9.VU la loi n\u00b0 76-629 du 10 juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature, et notamment son articleVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de d\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9vuespar l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-vis\u00e9.VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre. :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-11-00019 du 11 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Ni\u00e9vre.VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-13-00002 du 13 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la direction d\u00e9partementale des territoires.VU la demande formul\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental, en date du 25 octobre 2024.VU l'absence d'observation de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.CONSIDERANT que le sauvetage du poisson pr\u00e9sent dans le canal du Nivernais est rendun\u00e9cessaire par l'obligation de r\u00e9aliser des travaux sur celui-ci.Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1er : Localisation des p\u00eachesDes p\u00eaches de sauvegarde seront r\u00e9alis\u00e9es sur les biefs 2 VL, 4 VL, 24 + 25 VL, 27 + 26 VL et 15 VSdurant la p\u00e9riode de travaux (de novembre 2024 \u00e0 mars 2025) sur ce bief du Canal du Nivernais,secteur conc\u00e9d\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental.Article 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9rationLe Conseil D\u00e9partemental, UTIR du Morvan, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Jean-Christophe LAUMAIN, domicili\u00e94 rue Alain Fournier, 58120 CHATEAU-CHINON.\nDirection d\u00e9partementale des territoires -2, rue des P\u00e2tis \u2014- BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXt\u00e9l : 03 86 71 71 71 - courriel : ddt@nievre.gouv.fr\n58-2024-11-18-00002\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 24\nArticle 3 : Objet .Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menac\u00e9 de p\u00e9rir cons\u00e9cutivement al'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre dufait des travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le canal, secteur conc\u00e9d\u00e9 au Conseil D\u00e9partemental,UTIR du Morvan.Article 4 : Ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de la p\u00eacheLa p\u00e9che de sauvegarde sera r\u00e9alis\u00e9e, sous la reSponsablllte du Conseil D\u00e9partemental, par laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique de la Ni\u00e8vre, domicili\u00e9e 174 boulevard du Grand Mou\u00e9sse, 58000 NEVERS, dans lesconditions et sous les r\u00e9serves du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 : Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valable de sa date de signature et jusqu'a la fin des travaux \u00e0 r\u00e9aliser sur les biefs 2VL, 4 VL, 24 + 25 VL, 27 + 26 VL et 15 VS. -Article 6 : Moyens de capture autoris\u00e9sSont autoris\u00e9s\u00e0 titre exceptionnel: le ramassage du poisson \u00e0 la main (grosses pi\u00e8ces), les proc\u00e9d\u00e9sutilisant l'\u00e9lectricit\u00e9, l'\u00e9puisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen quisemblerait adapt\u00e9 et non susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des nuisances au milieu naturel et aux esp\u00e8cespiscicoles \u00e0 l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.Article 7 :A- Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cutionLa sauvegarde du poisson \u00e0 des fins autres que sanitaires et pr\u00e9ventives ne sera pas autoris\u00e9e.En cas de mortalit\u00e9, les poissons morts seront ramass\u00e9s puis stock\u00e9s dans des sacs \u00e9tanches etherm\u00e9tiquement ferm\u00e9s avant enl\u00e8vement par le service d'\u00e9quarrissage.Il appartiendra au p\u00e9titionnaire d'\u00e9tablir un proc\u00e8s-verbal de destination du poisson indiquant en outreles esp\u00e8ces et quantit\u00e9s captur\u00e9es. :B- Destination du poisson captur\u00e9Les poissons vivants et en bon \u00e9tat sanitaire devront \u00eatre remis \u00e0 l'eau prioritairement sur les biefs ducanal non vid\u00e9s.Article 8 : Destruction des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes esp\u00e8ces appartenant \u00e0 la liste des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques,au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les \u00ab poissons-chats \u00bb, les\u00ab \u00e9crevisses am\u00e9ricaines \u00bb et \u00ab perches-soleil \u00bb devront \u00eatre \u00e9limin\u00e9es par le service d'\u00e9quarrissage. \u2014Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, pr\u00e9vues par les articles L.411-5 \u00e0 L.41110 du code del'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018, et en particulier le Pseudorasbora parva,devront \u00e9tre syst\u00e9matiquement d\u00e9truites (hors d'eau).Le transport de ces esp\u00e8ces en containers ferm\u00e9s jusqu'au site d'\u00e9limination est possible.Article 9 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLors des op\u00e9rations de capture et de transport, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou la personne en charge de l'ex\u00e9cutionmat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de l'autorisation qui sera d\u00e9livr\u00e9e et est tenu de la pr\u00e9senter\u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache et des milieux aquatiques.Cette autorisation est incessible. -\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 25\nArticle 10 : Intervention du service comp\u00e9tent en mati\u00e8re de police de la p\u00eacheDans le cas o\u00f9 les conditions de p\u00eache ne permettraient pas la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson dans desconditions satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait \u00eatre formul\u00e9 par les agents de l'OFB ou par ceux duservice de police de l'eau, le Conseil D\u00e9partemental, devra prendre \u00e0 ses frais toute autre mesure visant\u00e0 pr\u00e9server les esp\u00e8ces piscicoles menac\u00e9es de p\u00e9rir, notamment par p\u00eache \u00e9lectrique par unprestataire habilit\u00e9.Dans la mesure o\u00f9 aucun op\u00e9rateur comp\u00e9tent et autoris\u00e9 ne pourrait r\u00e9aliser la p\u00eache de sauvegardejug\u00e9e n\u00e9cessaire, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra suspendre les travaux et r\u00e9tablir unealimentation en eau suffisante pour la survie des esp\u00e8ces piscicoles, sur les secteurs consid\u00e9r\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire du paiement d'une indemnit\u00e9 en cas de mortalit\u00e9spiscicoles dues aux op\u00e9rations de mise en ch\u00f4mage des canaux ou de p\u00eache de sauvegarde.Article 11 :Les interventions envisag\u00e9es devront \u00eatre port\u00e9es, par le Conseil D\u00e9partemental, \u00e0 la connaissance duDirecteur d\u00e9partemental des territoires, de I'OFB, de la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de la Ni\u00e8vre ainsi que del'AAPPMA locataire du droit de p\u00eache sur le(s) lot(s) concern\u00e9s, au moins une semaine \u00e0 l'avance.Dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser au Directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 I'OFB, serviced\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration de P\u00eache de la Ni\u00e8vre, un compte rendu pr\u00e9cisant lesr\u00e9sultats des captures.Dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e9s expiration de l'autorisation, un rapport de synth\u00e8se indiquant lesop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, les lieux, dates et objets sera adress\u00e9 au Directeur d\u00e9partemental des territoiresdu d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre. Une copie de ce rapport de synth\u00e8se sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gionalde I'Offlce fran\u00e7ais de la blodlver3|te.Article 12 : Voies et recoursLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e par le projet, c'est \u00e0 dire ayant un int\u00e9r\u00eat pour agir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif via l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 13: Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre,M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu'aquatique de la Ni\u00e8vre,M. le Chef de service de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, service d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans les \u00e9cluses concern\u00e9es par les soins du demandeur.Fait \u00e0 Nevers, le 18 novembre 2024L'adjointe au chef du service eau, for\u00e9t et biodiversit\u00e9,\nSophle MONTAROU\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 26\nDDT-Ni\u00e8vre - 58-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson \u00e0 des fins de sauvetage sur le\ncanal du Nivernais, section conc\u00e9d\u00e9e au Conseil d\u00e9partemental de la Ni\u00e8vre 27\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Ni\u00e8vre\n58-2024-10-01-00011\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  accueil en CFP et FS SIP\nNIEVRE \u00e0 compter du 01/10/24\n{signataire}\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre - 58-2024-10-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  accueil en CFP et FS SIP\nNIEVRE \u00e0 compter du 01/10/24 28\nREPUBLIQUE | ' |FRAN\u00c7AISE e  'Libert\u00e9 . . FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL 'MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE (D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de la Ni\u00e8vreVu le code general des imp\u00f4ts, et nctamment l'article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 a 217de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309.du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatlves a la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; ; Arr\u00eate :; Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :-en mat\u00ee\u00e8r.e de gracieux fis\u00e8:a_l, les d\u00e9cisions portant remise ;- les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de \u2014montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ; (aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des| grade Limite - Dur\u00e9e maximale des Somme maximale pour laquelleagents ' - des d\u00e9cisions | d\u00e9lais de paiement | un d\u00e9lai de paiement peut \u00e9tree _gracieuses | accord\u00e9d . \u2014 | Contr\u00f4leuseVal\u00e9rie Oppin | | principale - , ', ... | Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 3 mois ; -3000\u20acVBrigitte Rebernik principale : _ |_ Contr\u00f4leur | 2000\u20ac | 3 mois - 3 000 \u20acJean-Fran\u00e7ois Portall principal '_ , . Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20acNathalie Devilaine principale _ 'Bouquet | :, ' Contr\u00f4leuse 2 000 \u20ac . 3 mois _ 3 000 \u20acLaure Baranton ; ,_ Contr\u00e9leur 2000 \u20ac 3 mois ; 3000\u00a2\u20acDenis Brusson *\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre - 58-2024-10-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  accueil en CFP et FS SIP\nNIEVRE \u00e0 compter du 01/10/24 29\nNom et pr\u00e9nomdes grade LimiteDur\u00e9e maximale desSomme maximale pour laquelle\nFr\u00e9d\u00e9ric Is 2000\u20ac\nagents des d\u00e9cisions | d\u00e9lais de paiement | un d\u00e9lai de paiement peut \u00eatregracieuses _ accord\u00e94 Contr\u00f4leuse 2000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20acMagali Descamps' ' Agent 3 mois 3 000 \u20ac\nAudrey Calingoula\n= | Inspectrice | 2000\u20ac 3 mois 3 000Viviane Duplaix _ , ,, Agente 2000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20acMarie-Laure BacL Contr\u00e9leur | 2000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20acEric Boiteau principal _ ' |L- Contractuelle 2000 \u20ac 3 mois 3 000 \u20acOph\u00e9lia Ortola B - '\nVal\u00e9rie Alonso\nDamien David\nAgente\nVrniue SirotContr\u00f4leuse3 mois\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre.A Nevers, le 01/10/2024 'Le comptable, responsable de service des imp\u00f4tsdes particuliers de la Ni\u00e8vre,\n' L'inspecteur divisionnairedes finances publiques- Alain HERNANDEZ\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de la Ni\u00e8vre - 58-2024-10-01-00011 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  accueil en CFP et FS SIP\nNIEVRE \u00e0 compter du 01/10/24 30","date":"2024-11-21","first_seen_on":"2025-09-23T13:21:35+00:00","id":"e39a22dea5efb6976f71ae4b3a2728cc867078cdaf27d8c3a4d2bc4341c018c4","name":"n\u00b058-2024-309 recueil du 21 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-21T11:59:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/19880/165918/file/recueil-58-2024-309-recueil-du%2021%20novembre%202024.pdf"}