{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-349\nPUBLI\u00c9 LE 14 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne (2 pages) Page 6\n64-2024-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagements\nagricoles du bassin de l'Aran (2 pages) Page 9\n64-2024-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et\nd'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule (2 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de\nProtection Civiles\n64-2024-11-14-00003 - 20241114 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napprobation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC  POLMAR Terre  du\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (2 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-10-29-00003\narr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 3\nE\nPR\u00c9FET\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 publique\net des polices administratives\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU   le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-7 \u00e0 R. 253-4 et   R. \n273-1 \u00e0 R. 273-9 \nVU   l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;\nVU   la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection d\u00e9pos\u00e9e pa r le groupe \nTravel Retail France - relay Izardo - ZR d\u00e9part  situ\u00e9 dans l'a\u00e9roport Pau Pyr\u00e9n\u00e9es \u00e0 Uzein (64230),  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par sa directrice juridique ;\nVU   le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;\nVU\u00a0\u00a0 l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 10/04/2024 \u00a0;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques,\nARR\u00caTE\nArticle premier : La  directrice juridique du groupe Travel Retail France - relay Izardo - ZR d\u00e9part  est  \nautoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0  \nmettre en oeuvre \u00e0 l'adresse sus indiqu\u00e9e un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection comprenant une cam\u00e9ra  \nint\u00e9rieure,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9,  annex\u00e9  \u00e0  la  demande  enregistr\u00e9e  sous  le  \nnum\u00e9ro 2024/0086.\nLe syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi :\nPr\u00e9vention des atteintes aux biens,\nS\u00e9curit\u00e9 des personnes,\nLutte contre la d\u00e9marque inconnue.\nIl ne doit pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.\nLe syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2 : Le titulaire de l'autorisation doit informer pr\u00e9alablement le pr\u00e9fet de la mise en service des  \ncam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.  \nArticle 3 : Le public doit \u00eatre inform\u00e9, sur les lieux concern\u00e9s, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e (affiches  \nou panonceaux) : \n- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public , de l'existence du \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pour le droit\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 4\nd'acc\u00e8s  aux  images  des  conditions  dans  lesquelles  il  peut  exercer  son  droit  d'acc\u00e8s  aux  \nenregistrements ;\n-  l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret susvis\u00e9s et les  \nr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonct ion du titulaire du droit d'acc\u00e8s ainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone  \nauquel celui-ci est joignable.\nLe droit d'acc\u00e8s aux images s'exerce aupr\u00e8s de la directrice juridique.\nArticle  4 : Hormis  le  cas  d'une  enqu\u00eate  de  flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou  d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements sont d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.\nArticle 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la  \ndate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.\nArticle  6 : Le  responsable  de  la  mise  en  oeuvre  du  syst\u00e8me  doit  se  porter  garant  des  personnes  \nsusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance  \ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0  \ntoutes les personnes concern\u00e9es.\nArticle 7 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit \u00eatre  \nstrictement  interdit  \u00e0  toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'a  pas  \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.\nArticle  8 : Le  droit  d'acc\u00e8s  aux  informations  enregistr\u00e9es  est  r\u00e9gi  par  les  dispositions  des  articles  \nL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 9 :  Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'une d\u00e9claration  \naupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture.\nArticle 10 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s que  \nl'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux  \ndispositions des articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 252-2 \u00e0 R. 253-4  du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en  \ncas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. Cette autorisation ne vaut  \nqu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures  \n\u00e9ventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code  \np\u00e9nal.\nArticle 11 : Le syst\u00e8me concern\u00e9 doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable  \nau terme du d\u00e9lai de cinq ans. Une nouvelle demande doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatre mois  \navant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de  \nPau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification au titulaire de l'autorisation ou  \nde sa publication.\nArticle 13 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques est charg\u00e9 de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 29 octobre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur des s\u00e9curit\u00e9s \nAdjoint au directeur de cabinet\nAmaury JACQMIN\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2013 64  021 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-10-29-00003 - arr\u00eat\u00e9 autorisant un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-13-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association fonci\u00e8re de\nSauguis-Saint-Etienne\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne 6\nPREFET  Lo  on,\nDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\nEealit\u00e9 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prorogation  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association\nfonci\u00e8re  de Sauguis-Saint-Etienne\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-04-30-00021  du 30 avril  2024  portant  nomination  d'un  liquidateur\npour  l'association  fonci\u00e8re  de Sauguis-Saint-Etienne  ;\nVU la demande  en date  du 4 novembre  2024  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  SALAT  sollicitant  la prolongation  de ses\nfonctions  de liquidateur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Madame  H\u00e9l\u00e8ne  Salat  est prolong\u00e9e  dans  ses fonctions  de liquidateur  de l'association\nfonci\u00e8re  de Sauguis-Saint-Etienne,  afin  de mener  \u00e0 bien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et\nfinanci\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite  association.  Elle est plac\u00e9e  sous  la\nresponsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  fonci\u00e8re  de Sauguis-Saint-Etienne  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nses fonctions  prendront  fin d\u00e8s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s\ndu service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur\naccr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Sauguis-Saint-Etienne  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques.govuv.  fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne 7\nArticle  4: le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Monsieur  le maire  de\nSauguis-Saint-Etienne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  \u2014 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau, le 1 3 NOV. 2024\nLE PREFET,\nPour  t\u00e9 Pr\u00e9f\u00e9f  et pa\u00f1d\u00e9l\u00e9gation\nLB SeCr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\nsamid CESRET\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.  fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association fonci\u00e8re de Sauguis-Saint-Etienne 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-13-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nd'am\u00e9nagements agricoles du bassin de l'Aran\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagements agricoles du bassin de l'Aran 9\nPREFET  et  gp ee\nDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux  affaires  d\u00e9partementales\neae Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prorogation  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagements  agricoles  du bassin  de l'Aran\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime,  et notamment  l'article  R. 133-9  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1' juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-04-30-00032  du 30 avril  2024  portant  nomination  d'un  liquidateur\npour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagements  agricoles  du bassin  de l'Aran;\nVU la demande  en date  du 4 novembre  2024  de Mme  Bernadette  NOBLIA  sollicitant  la prolongation  de\nses fonctions  de liquidateur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier:  Madame  Bernadette  NOBLIA  est prolong\u00e9e  dans  ses fonctions  de liquidateur  de\nl'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagements  agricoles  du bassin  de l'Aran,  afin  de mener  a bien\ntoutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de ladite\nassociation.  Elle  est plac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  d'am\u00e9nagements  agricoles  du bassin  de\nl''Aran  au pr\u00e9fet.  Le cas \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e8s  que  les d\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9  men\u00e9es\n\u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s  du service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les besoins  de sa mission,  le\nliquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de l'association.\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  d'Hasparren  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagements agricoles du bassin de l'Aran 10\nArticle  4: le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Madame  le maire\nd'Hasparren,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  a\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau,  le\n1 3 NOV. 2024\nLE PREFET,\nPour  = Pr\u00e9fet  et pa Paris  ji\nSec  ated\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e d'am\u00e9nagements agricoles du bassin de l'Aran 11\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-13-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un\nliquidateur pour l'association syndicale autoris\u00e9e\nde reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale\ndu Pays de Soule\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 12\nPREFET  ye eg eeDES  PYRENEES-  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nATLANTIQUES  aux affaires  d\u00e9partementales\n\u00c9galit\u00e9 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  prorogation  de nomination  d'un  liquidateur  pour  l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-pastorale\ndu Pays  de Soule\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2004-632  du 1\u00b0 juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de propri\u00e9taires,  et\nnotamment  ses articles  40 \u00e0 42;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006  portant  application  de l'ordonnance  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 26 ao\u00fbt  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Samuel  GESRET,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-04-30-00020  du 30 avril  2024  portant  nomination  d'un  liquidateur\npour  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-pastorale  du Pays  de\nSoule  ;\nVU la demande  en date  du 4 novembre  2024  de Mme  H\u00e9l\u00e8ne  SALAT  sollicitant  la prolongation  de ses\nfonctions  de liquidateur  ;\nARR\u00caTE\nArticle  premier  : Madame  H\u00e9l\u00e8ne  Salat  est prolong\u00e9e  dans  ses fonctions  de liquidateur  de l'association\nsyndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-pastorale  du Pays  de Soule,  afin  de mener  a\nbien  toutes  les d\u00e9marches  administratives  et financi\u00e8res  visant  \u00e0 permettre  la dissolution  effective  de\nladite  association.  Elle  est plac\u00e9e  sous  la responsabilit\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  2 : le liquidateur  assurera  les fonctions  d\u00e9volues  au bureau  et disposera  d'un  d\u00e9lai  maximum  de\n6 mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  pour  faire  une\nproposition  de dissolution  de l'association  syndicale  autoris\u00e9e  de reboisement  et d'am\u00e9lioration  sylvo-\npastorale  du Pays  de Soule  au pr\u00e9fet.  Le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  ses fonctions  prendront  fin d\u00e8s  que  les\nd\u00e9marches  auront  \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  \u00e0 leur  terme,  notamment  aupr\u00e8s  du service  des  hypoth\u00e8ques.  Pour  les\nbesoins  de sa mission,  le liquidateur  a qualit\u00e9  d'ordonnateur  accr\u00e9dit\u00e9  aupr\u00e8s  du comptable  public  de\nl'association.\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques  gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 13\nArticle  3 : le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Maul\u00e9on-Licharre  et notifi\u00e9  \u00e0 son  comptable  public.\nArticle  4: le liquidateur  est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9  selon  les modalit\u00e9s  prescrites  \u00e0 l'article  14 et au 1\u00b0 de l'article  8\ndu d\u00e9cret  n\u00b0 2006-504  du 3 mai  2006.  Le montant  de l'indemnit\u00e9  est \u00e0 la charge  de l'association.\nArticle  5: M. le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  Monsieur  le maire  de\nMaul\u00e9on-Licharre,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  6: le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  courant  \u00e0 compter  de sa\nnotification  :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  aux  affaires\nd\u00e9partementales  \u2014 Bureau  de l'am\u00e9nagement  de l'espace  - 2 Rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  64021  Pau  C\u00e9dex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  - Minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  -\n11 Place  Beauvau  75008  PARIS  ;\n- d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau  ;\nLa juridiction  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  \u00e0\npartir  du site  www.telerecours.fr\nPau, le 1 3 NOV. 2024\nLE PREFET,\nPour le-Pr\u00e9fetet  par d\u00e9l\u00e9gation\n5 Sect\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,\n\u00e0] Le La\nSam\u00fcel  GESRET\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-13-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation de nomination d'un liquidateur pour\nl'association syndicale autoris\u00e9e de reboisement et d'am\u00e9lioration sylvo-pastorale du Pays de Soule 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-11-14-00003\n20241114 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\napprobation de la disposition sp\u00e9cifique ORSEC \nPOLMAR Terre  du d\u00e9partement des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00003 - 20241114 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC  POLMAR Terre  du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 15\nOs PYRENEE  S Direction  des s\u00e9curit\u00e9s\nATLANTIQUES  Service  interminist\u00e9riel  de\nLibert\u00e9  d\u00e9fense  et de protection  civiles\nTle\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b064-2024-10-\nportant  approbation  de la disposition  sp\u00e9cifique  volet  \u00ab POLMAR  - terre  \u00bb de l'ORSEC\ndu d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PREFET  DES  PYRENEES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  de la d\u00e9fense  et notamment  les articles  R1311-1  et suivants  ;\nVU le Code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  (livre  VII s\u00e9curit\u00e9  civile)  notamment  les articles  L 741-1  \u00e0 3, L 742-1  a\n3, L 731-1  \u00e0 3, R 741-1  \u00e0 14 relatifs  au dispositif  d'Organisation  de la R\u00e9ponse  de S\u00e9curit\u00e9  Civile  (ORSEC)  et\n\u00e0 la protection  g\u00e9n\u00e9rale  des  populations  et l'article  R 122-8  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  de zone  de\nd\u00e9fense  ;\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  l'article  L2212-2  ;\nVU le Code  de l'environnement  notamment  les articles  L110-1,  L218-10  \u00e0 L218-31,  les articles  L218-42  a\nL218-58  et l'article  L218-72  ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et a\nl'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de la ministre  de la mer  du 8 mars  2022  portant  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  du 19 ao\u00fbt  2020\nrelatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  du P\u00f4le  national  d'expertise  POLMAR  - terre  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2002  portant  approbation  du plan  de secours  sp\u00e9cialis\u00e9\nPOLMAR  TERRE  ;\nVU l'instruction  du premier  ministre  du 28 mai  2009  relative  aux  dispositions  g\u00e9n\u00e9rales  de l'ORSEC\nmaritime,  de l'ORSEC  zonale  et de l'ORSEC  d\u00e9partementale  pour  faire  face  aux  \u00e9v\u00e9nements  maritimes\nmajeurs  ;\nVU l'instruction  du premier  ministre  n\u00b0 NOR  PRMM1806282]  du 5 mars  2018,  relative  au financement\ndes  mesures  de protection  ou de lutte  contre  les pollutions  marines  (financement  POLMAR  de crise)  ;\nVU l'instruction  de la premi\u00e8re  ministre  du 15 juin  2023  relative  \u00e0 la recherche  et \u00e0 la r\u00e9pression  de la\npollution  par les navires,  engins  flottants  et plateformes  ;\nVU l'instruction  du secr\u00e9taire  de la mer  du 19 juillet  2022  relative  \u00e0 la lutte  contre  la pollution  du milieu\nmarin  ;\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : O5 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00003 - 20241114 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC  POLMAR Terre  du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 16\nVU la note  technique  (NOR  :TREL1917102N)  du 19 juillet  2019  relative  aux  r\u00e8gles  d'ordonnancement  et\nd'assignation  comptable  dans  le cadre  de l'engagement  de mesures  de protection  ou de lutte  contre\nles pollutions  marines  (\u00ab financement  POLMAR  de crise  \u00bb) ;\nCONSID\u00c9RANT  la n\u00e9cessit\u00e9  de r\u00e9viser  la disposition  sp\u00e9cifique  POLMAR  - terre  au regard  des textes\nl\u00e9gislatifs  et r\u00e9glementaires  ;\nSur proposition  conjointe  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  et\ndu directeur  de la direction  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nARR\u00caTE\nArticle  ter:  La disposition  sp\u00e9cifique  ORSEC  \u00ab POLMAR  - terre  \u00bb annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\napplicable  \u00e0 compter  de ce jour  dans  le d\u00e9partement  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nLa disposition  sp\u00e9cifique  fera  l'objet  d'une  r\u00e9vision  tous  les cing  ans.\nArticle  2 : Les constituants  techniques  ainsi  que  les annexes  g\u00e9n\u00e9rales  de la disposition  sp\u00e9cifique\nORSEC  qui lui sont  rattach\u00e9es,  pourront  faire  l'objet  de modifications  ou d'actualisations  en tant  que\nde besoin,  en particulier  \u00e0 l'issue  des  exercices.  Les modifications  qui ne remettent  pas  en cause\nl'\u00e9conomie  g\u00e9n\u00e9rale  de la disposition  sp\u00e9cifique  feront  l'objet  d'une  validation  simple  par  le pr\u00e9fet  ou\nle directeur  de cabinet  et seront  recens\u00e9es  dans  son  sommaire.\nArticle  3 :L'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 d\u00e9cembre  2002  susvis\u00e9,  portant  approbation  du plan  de secours\nsp\u00e9cialis\u00e9  POLMAR  TERRE  est abrog\u00e9.\nArticle  4 :Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  de cabinet  du\npr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  les sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de Bayonne  et Oloron-Sainte-\nMarie,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et la mer,  le directeur  d\u00e9partemental  du service\nd'incendie  et de secours  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  les chefs  de services  de l'\u00c9tat  concern\u00e9s,  les maires\ndes  communes  du d\u00e9partement  ainsi  que  les pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration\nintercommunale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nPau, le 44 /44/20l4\nLE PR\u00c9FET,\nAf\nJulien  CHARLES\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  - 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-11-14-00003 - 20241114 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant approbation de la disposition\nsp\u00e9cifique ORSEC  POLMAR Terre  du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 17","date":"2024-11-14","first_seen_on":"2024-11-14T11:22:58+00:00","id":"e3a3ff18be9ee078c5b64006ed8435680ae3a44661a0be6fbdfd0fef22fc866d","name":"Recueil n\u00b064-2024-349 du 14 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-14T10:39:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/54661/403599/file/recueil-64-2024-349-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}