{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-048\nPUBLI\u00c9 LE 26 MARS 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme\nde 100 000 euros aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignation_Ettori_Caroline (5 pages) Page 3\n2A-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme\nde 100 000 euros aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et\nconsignation_Floriani_G\u00e9raldine (5 pages) Page 9\n2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LANTIERI Jean-Baptiste\n (7 pages) Page 15\n2A-2025-03-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du\ndomaine public maritime - CANARELLI Louise\n (3 pages) Page 23\n2A-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - CANARELLI Louise\n (3 pages) Page 27\n2A-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du\ndomaine public maritime - GILARD David\n (3 pages) Page 31\n2A-2025-03-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - ROIRET Julien\n (3 pages) Page 35\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est / D\u00e9legation de la\nDSCA, SE en Corse\n2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agr\u00e9ment s\u00fbret\u00e9 Ajaccio (4\npages) Page 39\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-21-00004\n21/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme\nde 100 000 euros aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts\net consignation_Ettori_Caroline\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Ettori_Caroline 3\n| | Direction de la merEREFEY i | de CorseDE LA CORSE- et du littoraDU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-091S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros aupr\u00e8s de la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts et consignation au titre de garantie financi\u00e8re dans le cadre de l'attributiond'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment en son article L.518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.AnthonyBARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen\u00b0C2025-091S conclue entre l'\u00c9tat et la SARL - PARADISULA, repr\u00e9sent\u00e9e par MadameETTORI G\u00e9raldine.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Ettori_Caroline 4\nARRETEArticle 1\u00b0 - Occupant et montant de la garantie financi\u00e8reLa SARL PARADISULA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame ETTORI G\u00e9raldine et immatricul\u00e9e auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b085131670, est ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant\u00ab l'occupant \u00bb.Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant \u00e0 consigner la somme de100 000 (cent mille) euros \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00e9vue par la conventionn\u00b0C2025-091S.Article 2 - Modalit\u00e9s de consignationL'occupant devra proc\u00e9der \u00e0 la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts dans un d\u00e9lai de 3 semaines suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au p\u00f4le de gestion desconsignations territorialement comp\u00e9tent :- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- une copie de la convention sign\u00e9e ;-1 exemplaire de la d\u00e9claration de consignation, renseign\u00e9s et sign\u00e9s ;- Un justificatif d'identit\u00e9 ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois \u00e9dit\u00e9 \u00e0 partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de son repr\u00e9sentant.\nEn outre, le jour m\u00eame de l'envoi de cette d\u00e9claration et des pi\u00e8ces, l'occupant op\u00e8re levirement bancaire des fonds au cr\u00e9dit du compte dont le p\u00f4le de gestion lui communiquerales r\u00e9f\u00e9rences.Le p\u00f4le de gestion, territorialement comp\u00e9tent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rh\u00f4ne AlpesP\u00f4le des Consignations de Lyon3 rue de la Charit\u00e969268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.frA r\u00e9ception de la d\u00e9claration de consignation et des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le p\u00f4le de gestion des consignations de la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts d\u00e9livrera \u00e0 l'occupant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 justifiant de la consignation. Le p\u00f4le de gestionadresse en parall\u00e8le une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre transmis par l'occupant au service de l'\u00c9tat en charge de lagestion du domaine public maritime \u00e0 l'adresse mail suivante : dpm2a@mergouv.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Ettori_Caroline 5\nArticle 3- Modalit\u00e9s de restitution de la garantie financi\u00e8re et d\u00e9consignation en cas derespect des engagements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention et fix\u00e9s aux termes del'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention et fix\u00e9s auxtermes de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire n'est constat\u00e9 pendant lap\u00e9riode d'exploitation, la totalit\u00e9 de la somme constitutive de la garantie financi\u00e8reconstitu\u00e9e en consignation, \u00e0 laquelle s'ajouteront les int\u00e9r\u00eats produits sur la sommeconsign\u00e9e pourrait \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 l'occupant.Si aucun manquement n'est constat\u00e9, la restitution interviendra apr\u00e8s constat de la remise en\u00e9tat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera r\u00e9alis\u00e9 par le service de l'\u00c9tat en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le pr\u00e9fet ordonnera alors, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la d\u00e9consignation de la somme consign\u00e9e etdes int\u00e9r\u00eats produits au profit de l'occupant.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionnera en particulier :- la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de consignation ;- la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente convention;- le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant \u00e0 verser \u00e0 l'occupant des fonds ;- les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de d\u00e9consignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au p\u00f4le de gestion des consignations de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations, territorialement comp\u00e9tent.occupant accompagnera sa demande de d\u00e9consignation en particulier des piecessuivantes :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9consignation ;- Un justificatif d'identit\u00e9 ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois \u00e9dit\u00e9 \u00e0 partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de son repr\u00e9sentant ;- les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations proc\u00e9dera alors \u00e0 la d\u00e9consignation au profit del'occupant, dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de lademande formul\u00e9e par l'occupant, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 produire.Article 4- Modalit\u00e9s de restitution de la garantie financi\u00e8re et d\u00e9consignation en cas denon-respect des engagements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention et fix\u00e9s aux termesde l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention et fix\u00e9s auxtermes de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire, l'\u00c9tat ne restituera pas \u00e0l'occupant la garantie financi\u00e8re constitu\u00e9e en consignation.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Ettori_Caroline 6\nLes actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvis\u00e9e OU aurespect de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire, pourront \u00eatre effectu\u00e9s partout agent asserment\u00e9.Ainsi, la constatation de tout d\u00e9passement de surface, ou toute installation suppl\u00e9mentaire,ou toute entrave au libre acc\u00e8s ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte \u00e0 l'environnement, pourra entra\u00eener la mise en jeu de la totalit\u00e9de la garantie financi\u00e8re constitu\u00e9e en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel du domaine public maritime apr\u00e8s lap\u00e9riode d'exploitation pourra entra\u00eener la mise en jeu de l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant de lagarantie financi\u00e8re constitu\u00e9e en consignation.Le pr\u00e9fet ordonnera par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral la d\u00e9consignation de la somme de 100 000 euroset des int\u00e9r\u00eats produits sur la somme consign\u00e9e, au profit :- de l'\u00c9tat ;- et/ou de ou des entreprises charg\u00e9es de remettre \u00e0 l'\u00e9tat naturel le domaine publicmaritime.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionnera en particulier :- la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de consignation ;- la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente convention ;- le nom et l'adresse du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds ;- le montant \u00e0 verser du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds ;- les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'\u00c9tat et/ou le ou les entreprises charg\u00e9es de remettre \u00e0 l'\u00e9tat naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de d\u00e9consignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pdle de gestion des consignations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations, territorialement comp\u00e9tent.L'\u00c9tat et/ou le ou les entreprises charg\u00e9es de remettre \u00e0 l'\u00e9tat naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de d\u00e9consignation en particulier des pi\u00e8ces suivantes :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9consignation ;- un justificatif d'identit\u00e9 ;- un extrait Kbis de moins de 3 mois \u00e9dit\u00e9 \u00e0 partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de son repr\u00e9sentant ;- les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations proc\u00e9dera alors \u00e0 la d\u00e9consignation, dans un d\u00e9lai de10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de d\u00e9consignationaccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 produire.En cas d'infraction, l'\u00c9tat diligentera toute proc\u00e9dure n\u00e9cessaire en vue du d\u00e9clenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une proc\u00e9dure d'expulsion.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Ettori_Caroline 7\nArticle 5- Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le Z 1 mAaRS 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Ettori_Caroline 8\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-21-00003\n21/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme\nde 100 000 euros aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts\net consignation_Floriani_G\u00e9raldine\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Floriani_G\u00e9raldine 9\n| Direction de la merPREFET t du littoral de CorseDE LA CORSE- :DU-SUDLibert\u00e9pee Dossier n\u00b02025-006S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0Ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros aupr\u00e8s de la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts et consignation au titre de garantie financi\u00e8re dans le cadre de l'attributiond'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P) notamment son articleR.2122-6 ;Vu le code mon\u00e9taire et financier, notamment en son article L.518-17 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deM.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.AnthonyBARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du domaine public maritimen\u00b0C2025-006$ conclue entre l'\u00c9tat et la SARL - H\u00f4tel MARINCA & SPA, repr\u00e9sent\u00e9e parMadame FLORIANI G\u00e9raldine.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Floriani_G\u00e9raldine 10\nARRETEArticle 1\" - Occupant et montant de la garantie financi\u00e8reLa SARL H\u00f4tel MARINCA & SPA, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame FLORIANI G\u00e9raldine etimmatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le n\u00b0429183973, est ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9e comme \u00e9tant \u00ab l'occupant \u00bb.Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de Corse-du-Sud, autorise l'occupant \u00e0 consigner la somme de100 000 (cent mille) euros \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations pr\u00e9vue par la conventionn\u00b0C2025-006S.Article 2 - Modalit\u00e9s de consignationL'occupant devra proc\u00e9der \u00e0 la consignation d'une somme d'un montant de 100 000 (centmille) euros aupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts dans un d\u00e9lai de 3 semaines suivant la date denotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour ce faire, l'occupant adresse uniquement par voie postale, au p\u00f4le de gestion desconsignations territorialement comp\u00e9tent :- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- une copie de la convention sign\u00e9e ;- 1 exemplaire de la d\u00e9claration de consignation, renseign\u00e9s et sign\u00e9s ;- un justificatif d'identit\u00e9 ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois \u00e9dit\u00e9 \u00e0 partir du siteInfogreffe et une copie recto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de son repr\u00e9sentant.\nEn outre, le jour m\u00eame de l'envoi de cette d\u00e9claration et des pi\u00e8ces, l'occupant op\u00e8re levirement bancaire des fonds au cr\u00e9dit du compte dont le p\u00f4le de gestion lui communiquerales r\u00e9f\u00e9rences.Le p\u00f4le de gestion, territorialement comp\u00e9tent, est le suivant :DRFIP Auvergne Rh\u00f4ne AlpesP\u00eale des Consignations de Lyon3 rue de la Charit\u00e969268 Lyon cedex 02drfip69.consignations.adm@dgfip.finances.gouv.fr\nA r\u00e9ception de la d\u00e9claration de consignation et des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es ainsi que de laconstatation du virement des fonds, le p\u00f4le de gestion des consignations de la Caisse desd\u00e9p\u00f4ts d\u00e9livrera \u00e0 l'occupant le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 justifiant de la consignation. Le p\u00f4le de gestionadresse en parall\u00e8le une copie de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.Ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 devra \u00e9galement \u00eatre transmis par l'occupant au service de l'\u00c9tat en charge de lagestion du domaine public maritime \u00e0 l'adresse mail suivante : dpm2a@mer.gouv.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Floriani_G\u00e9raldine 11\nArticle 3- Modalit\u00e9s de restitution de la garantie financi\u00e8re et d\u00e9consignation en cas derespect des engagements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention et fix\u00e9s aux termes del'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaireSi aucun manquement aux engagements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention et fix\u00e9s auxtermes de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire n'est constat\u00e9 pendant lap\u00e9riode d'exploitation, la totalit\u00e9 de la somme constitutive de la garantie financi\u00e8reconstitu\u00e9e en consignation, \u00e0 laquelle s'ajouteront les int\u00e9r\u00eats produits sur la sommeconsign\u00e9e pourrait \u00eatre revers\u00e9e \u00e0 l'occupant.Si aucun manquement n'est constat\u00e9, la restitution interviendra apr\u00e8s constat de la remise en\u00e9tat naturel du domaine public maritime.Cet acte de constatation sera r\u00e9alis\u00e9 par le service de l'\u00c9tat en charge de la gestion dudomaine public maritime.Le pr\u00e9fet ordonnera alors, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, la d\u00e9consignation de la somme consign\u00e9e etdes int\u00e9r\u00eats produits au profit de l'occupant.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionnera en particulier :- la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de consignation ;- la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente convention ;- le nom et l'adresse de l'occupant ;- le montant \u00e0 verser \u00e0 l'occupant des fonds ;- les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.L'occupant adressera par suite une demande de d\u00e9consignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au p\u00f4le de gestion des consignations de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts etConsignations, territorialement comp\u00e9tent.l'occupant accompagnera sa demande de d\u00e9consignation en particulier des pi\u00e8cessuivantes :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9consignation ;- Un justificatif d'identit\u00e9 ;- si l'occupant est une entreprise, un extrait Kbis de moins de 3 mois \u00e9dit\u00e9 a partir dusite Infogreffe et une copie recto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de son repr\u00e9sentant ;- les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom de l'occupant et le RIB correspondant.La Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations proc\u00e9dera alors \u00e0 la d\u00e9consignation au profit del'occupant, dans un d\u00e9lai de 10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de lademande formul\u00e9e par l'occupant, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 produire.Article 4- Modalit\u00e9s de restitution de la garantie financi\u00e8re et d\u00e9consignation en cas denon-respect des engagements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention et fix\u00e9s aux termesde l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaireEn cas de non-respect des engagements mentionn\u00e9s dans la pr\u00e9sente convention et fix\u00e9s auxtermes de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire, l'\u00c9tat ne restituera pas al'occupant la garantie financi\u00e8re constitu\u00e9e en consignation.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Floriani_G\u00e9raldine 12\nLes actes de constatation, relatifs au respect des dispositions de la convention susvis\u00e9e ou aurespect de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire, pourront \u00eatre effectu\u00e9s partout agent asserment\u00e9.Ainsi, la constatation de tout d\u00e9passement de surface, ou toute installation suppl\u00e9mentaire,ou toute entrave au libre acc\u00e8s ou la libre circulation du public sur le domaine publicmaritime, ou toute atteinte \u00e0 l'environnement, pourra entra\u00eener la mise en jeu de la totalit\u00e9de la garantie financi\u00e8re constitu\u00e9e en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise \u00e0 l'\u00e9tat naturel du domaine public maritime apr\u00e8s lap\u00e9riode d'exploitation pourra entra\u00eener la mise en jeu de l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant de lagarantie financi\u00e8re constitu\u00e9e en consignation.Le pr\u00e9fet ordonnera par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral la d\u00e9consignation de la somme de 100 000 euroset des int\u00e9r\u00eats produits sur la somme consign\u00e9e, au profit :- de l'\u00c9tat ;- et/ou de ou des entreprises charg\u00e9es de remettre \u00e0 l'\u00e9tat naturel le domaine publicmaritime.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral mentionnera en particulier :- la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la d\u00e9cision de consignation ;- la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente convention ;- le nom et l'adresse du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds ;-le montant \u00e0 verser du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds ;- les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires des fonds et leRIB correspondant.L'\u00c9tat et/ou le ou les entreprises charg\u00e9es de remettre \u00e0 l'\u00e9tat naturel le domaine publicmaritime adressera par suite une demande de d\u00e9consignation des fonds, sur papier libre etpar courrier simple, au pdle de gestion des consignations de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignations, territorialement comp\u00e9tent.L'\u00c9tat et/ou le ou les entreprises charg\u00e9es de remettre \u00e0 l'\u00e9tat naturel le domaine publicmaritime accompagnera sa demande de d\u00e9consignation en particulier des pi\u00e8ces suivantes :- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9consignation ;- Un justificatif d'identit\u00e9 ;- Un extrait Kbis de moins de 3 mois \u00e9dit\u00e9 \u00e0 partir du site Infogreffe et une copierecto verso de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de son repr\u00e9sentant ;- les r\u00e9f\u00e9rences du compte bancaire au nom du destinataire des fonds et le RIBcorrespondant.La Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations proc\u00e9dera alors \u00e0 la d\u00e9consignation, dans un d\u00e9lai de10 jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la demande de d\u00e9consignationaccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces \u00e0 produire.En cas d'infraction, l'\u00c9tat diligentera toute proc\u00e9dure n\u00e9cessaire en vue du d\u00e9clenchement depoursuites et pourra, si l'urgence est manifeste, lancer une proc\u00e9dure d'expulsion.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Floriani_G\u00e9raldine 13\nArticle 5- Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait a Sart\u00e8ne, le 2 1 maisA 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 a R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-21-00003 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la consignation d'une somme de 100 000 euros\naupr\u00e8s de la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignation_Floriani_G\u00e9raldine 14\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00018\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - LANTIERI\nJean-Baptiste\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 15\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n Dossier n\u00b02025-002S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relat if aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse ; \nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n31/10/2024 par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, sur la commune de BONIFACIO, \nplage de La Tonnara ;\nVu le compte rendu du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ; \nVu l'avis favorable de la commune en date du 24/02/2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL BONI RESTO, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LANTIERI Jean-Baptiste, immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0418261251, demeurant Lieu-dit\nLongone, 20169 BONIFACIO, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le domaine public maritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et mainten ir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de BONIFACIO, lieu-dit La Tonnara pour une activit\u00e9 de\nMatelas/Parasols.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160 m\u00b2\nservant d'assiette \u00e0 :\n- 32 matelas et 32 parasols pour une superficie de 160m\u00b2. \nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettr e des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affich e le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nToute organisation d'\u00e9v\u00e8nement festif \u00ab beach-party, mariage, concert...\u00bb est interdite. \nLa constatation du non-respect de cette interdictio n entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 17\nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable du 15/04/2025 au 15/10/2 025 dans les conditions fix\u00e9es par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quip ements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc f aire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'u ne concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autori sation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des\navantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une\nredevance d'occupation du domaine public dont le mo ntant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement\nd'une redevance d'un montant annuel de 4000,00 euros.\nLa redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable s p\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM) \u00e0\nr\u00e9ception du titre de perception. \nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques l es ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'envir onnement, il est rappel\u00e9 que la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures in dispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l 'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 de la plage dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation\n(d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette..). \nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulati on du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. Il peut soumettre l'usage de certains de ses\n\u00e9quipements \u00e0 un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 une\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 18\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lors que le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia un site internet, il rend librement consultable s ces informations par des liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible de\nl'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT. \nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est inter dit. En aucun cas les ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lect roniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisf aire notamment aux conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersio n (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plan communal de sauvegarde \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes \n : \n- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motoris\u00e9s (VNM, quads, etc..) ;\n- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;\n- interdiction de d\u00e9verser du carburant en mer, sur les plans inclin\u00e9s et en tous lieux\nsusceptibles de ruisseler en mer ;\nEn application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la\npr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des n uisances lumineuses, le p\u00e9titionnaire\ndevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porter\natteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosy st\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,\nzonages, etc.)\nEn cons\u00e9quence :\n- les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cette installation\na \u00e9t\u00e9 mise en place;\n- le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pour permettre \nla visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;\n- tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.\nLa constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir librement acc\u00e9der en tout temps \u00e0 toute par tie de l'occupation, sur simple\ninformation verbale.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 19\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans p r\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e : \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande du directeur r\u00e9gional des finances p ubliques, en cas d'inex\u00e9cution d'une\ndes clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en ad ressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e o u en cas d'abrogation, et sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 occ uper des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, la\nd\u00e9molition s'applique aux ouvrages pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9a lis\u00e9s, comme \u00e0 celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe par courrier postal avec accus\u00e9 de r\u00e9ception l'autorit\u00e9 gestionnaire\ndu domaine public maritime, \u00e0 la fin de chaque p\u00e9ri ode effective d'occupation, de la\nremise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire dans un d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s r\u00e9ception du courrier. A d\u00e9faut d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions motiv\u00e9es par la d\u00e9gradation du domaine pu blic maritime sur le site de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent article est applicable \u00e9galement en cas de retrait ou de cessation de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accid ents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl contracte les assurances couvrant les dommages c orrespondants, et, en cas de\nmodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnai re de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9par ation en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 15 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le directeur de la\nmer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 20\nla mer et du littoral de Corse. Les documents seron t publi\u00e9s au recueil des actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'obje t d'un recours contentieux devant le\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applic ation \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par\nle site www.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 21\n32 matelas\n32 parasols\n160 m\u00b2\nDossier 2024-008S LANTIERI Jean-Baptiste\nSARL BONI RESTO\nTonnara, BONIFACIO\n2025-002S\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00018 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - LANTIERI Jean-Baptiste 22\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00009\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - CANARELLI Louise\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nCANARELLI Louise 23\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nDossier n\u00b02025-030S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant refus d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nCANARELLI Louise 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n05/12/2024 par Madame CANARELLI Louise , sur la commune de LECCI, plage de \nTramulimacchia ;\nVu la consultation de la commune en date du 05/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Tramulimacchia, \u00e9galement appel\u00e9e plage de \u00ab Cala\nRossa \u00bb, commune de LECCI est identifi\u00e9e dans le PADDUC comme \u00e9tant une plag e \u00e0\nvocation \u00ab Naturelle Fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC font\nobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT de plus que la plage de Tramulimacchia est incluse dans un ensemble qui\npr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9, une richesse \u00e9cologique et\nbiologique exceptionnelle ainsi qu'un tr\u00e8s fort int \u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, permettant de le\nqualifier d'espace remarquable et caract\u00e9ristique d u littoral au sens de l'article R121-4 du\ncode de l'urbanisme, espace identifi\u00e9 n\u00b02A78 dans l'annexe 7 du PADDUC ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nCANARELLI Louise 25\nArticle 1er \u2013 La SAS ING\u00c9NIERIE TOURISTIQUE H\u00d4TELI\u00c8RE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nCANARELLI Louise, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9 t\u00e9s sous le SIRET\nn\u00b0453545071, demeurant Grand H\u00f4tel de Cala Rossa, Domaine de Cala Rossa, 20137\nLECCI, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime.\nArticle 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional de s finances publiques et le\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera n otifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publi\u00e9s au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nwww.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nCANARELLI Louise 26\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00010\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - CANARELLI Louise\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nCANARELLI Louise 27\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nDossier n\u00b02025-050S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant refus d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nCANARELLI Louise 28\nVu la d\u00e9cision de la Cour Administrative de Marseille n\u00b02 1MA02781 en date du 17 \nf\u00e9vrier 2023\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n05/12/2024 par Madame CANARELLI Louise , sur la commune de LECCI, plage de \nTramulimacchia ;\nVu la consultation de la commune en date du 05/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Tramulimacchia, \u00e9galement appel\u00e9e plage de \u00ab Cala\nRossa \u00bb commune de LECCI est identifi\u00e9e dans le PADDUC comme \u00e9tant une plag e \u00e0\nvocation \u00ab Naturelle Fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC font\nobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT de plus que la plage de Tramulimacchia est incluse dans un ensemble qui\npr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9, une richesse \u00e9cologique et\nbiologique exceptionnelle ainsi qu'un tr\u00e8s fort int \u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, permettant de le\nqualifier d'espace remarquable et caract\u00e9ristique d u littoral au sens de l'article R121-4 du\ncode de l'urbanisme, espace identifi\u00e9 n\u00b02A78 dans l'annexe 7 du PADDUC ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur des matelas et parasols qui ne figurent pas dans\nla liste des am\u00e9nagements autoris\u00e9es au sens des di spositions de l'article R121-5 du code\nde l'urbanisme ; \nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nCANARELLI Louise 29\nArticle 1er \u2013 La SAS ING\u00c9NIERIE TOURISTIQUE H\u00d4TELI\u00c8RE, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame \nCANARELLI Louise, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET \nn\u00b0453545071, demeurant Grand H\u00f4tel de Cala Rossa, Domaine de Cala Rossa, 20137 LECCI\nn'est pas autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime.\nArticle 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional de s finances publiques et le\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera n otifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publi\u00e9s au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nwww.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nCANARELLI Louise 30\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00008\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - GILARD David\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nGILARD David 31\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nDossier n\u00b02025-020S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant refus d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle des \nBouches de Bonifacio ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nGILARD David 32\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9e \nde Corse \nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le \n26/11/2024 par Monsieur GILARD David, sur la commune de BONIFACIO , plage de \nRondinara ;\nVu l'avis d\u00e9favorable de la commune en date du 13/12/2024 ;\nVu le compte rendu du comit\u00e9 consultatif de la RNBB en date du 10/02/2025 ; \nCONSID\u00c9RANT que la plage de Rondinara commune de Bonifacio, est identifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation naturelle fr\u00e9quent\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC font\nobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches de\nBonifacio ;\nCONSID\u00c9RANT de plus que la plage de Rondinara est incluse dans un ensemble qui\npr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9, une richesse \u00e9cologique et\nbiologique exceptionnelle ainsi qu'un tr\u00e8s fort int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, permettant de le\nqualifier d'espace remarquable et caract\u00e9ristique du littoral au sens de l'article R121-4 du\ncode de l'urbanisme, espace identifi\u00e9 n\u00b02A67 dans l'annexe 7 du PADDUC ;\nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions du plan de gestion de la RNBB ;\nCONSID\u00c9RANT que le commune a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 cette demande et que le\ncomit\u00e9 consultatif de la RNBB interdit toute nouvelle installation dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la\nr\u00e9serve ; \nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ; \nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nGILARD David 33\nArticle 1er \u2013 La soci\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur GILARD David, immatricul\u00e9e au registre\ndu commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b075349099400021 , demeurant Osmose\nplong\u00e9e Lot A, lieu-dit Saparaccia, 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO-VECCHIO, n'est pas\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public maritime.\nArticle 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 \n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nwww.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nGILARD David 34\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-03-17-00011\n17/03/2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - ROIRET Julien\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nROIRET Julien 35\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\nDossier n\u00b02025-052S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant refus d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publi ques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de \nd\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 oct obre 2024 portant nomination \nde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novem bre 2024 nommant M. \nAnthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 \nla limitation des nuisances lumineuses ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nROIRET Julien 36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anthony \nBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;\nVu le jugement du tribunal administratif de Bastia n\u00b01901435 en date du 19 mars 2020 \nportant sur l'\u00e9tablissement enseigne \u00ab La Siesta \u00bb ; \nVu le jugement du tribunal administratif de Bastia n\u00b02 100014 en date du 29 juin \n2021 ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse d u 02 octobre 2015 portant \napprobation du PADDUC ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine publi c maritime formul\u00e9e le \n13/12/2024 par Monsieur ROIRET Julien , sur la commune de CONCA, plage de \nFavone ;\nVu la consultation de la commune en date du 17/12/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT que la plage de Favone commune de CONCA est identifi\u00e9e dans le\nPADDUC comme \u00e9tant en partie une plage \u00e0 vocation \u00ab NATURELLE \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT de plus que la plage de Favone est incluse dans un ensemble qui pr\u00e9sente\ndes caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res de tr\u00e8s bonne quali t\u00e9, une richesse \u00e9cologique et\nbiologique exceptionnelle ainsi qu'un tr\u00e8s fort int \u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, permettant de le\nqualifier d'espace remarquable et caract\u00e9ristique d u littoral au sens de l'article R121-4 du\ncode de l'urbanisme, espace identifi\u00e9 n\u00b02A83 dans l'annexe 7 du PADDUC ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC font\nobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande d'implantation se situe au droit d' un \u00e9tablissement\nfaisant l'objet d'une d\u00e9cision de justice visant \u00e0 remettre le DPM en son \u00e9tat naturel ; \nCONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;\nCONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux deman des d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nROIRET Julien 37\nArticle 1er \u2013 La SARL BATTINA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur ROIRET Julien , immatricul\u00e9e au\nregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0 928352756, demeurant I Strada di\nMilarella, 20145 SARI SOLENZARA, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine public\nmaritime.\nArticle 2 - Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur r\u00e9gional de s finances publiques et le\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse sont ch arg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera n otifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du\ndirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les do cuments seront publi\u00e9s au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 17/03/2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n Anthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nwww.telerecours.fr . \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-03-17-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nROIRET Julien 38\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile\nSud-Est\n2A-2025-03-25-00001\n25/03/2025 \nAP prorogation agr\u00e9ment s\u00fbret\u00e9 Ajaccio\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agr\u00e9ment s\u00fbret\u00e9 Ajaccio 39\n| of BB Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est\" D\u00e9l\u00e9gation de la DSAC.SE en CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant prorogation de l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant de l'a\u00e9rodromed'Ajaccio-Napol\u00e9on BonaparteLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars2008 d\u00e9finissant des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile et ses r\u00e8glements et d\u00e9cisions de mises en \u0153uvre, notamment le R\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la D\u00e9cisiond'ex\u00e9cution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifi\u00e9e fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans le domaine dela s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixant lescrit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de base communesen mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de s\u00fbret\u00e9,modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des normes de base communes dans ledomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile modifi\u00e9 par le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b02015/2426 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2015 ;Vu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015fixant des mesures d\u00e9taill\u00e9es pour la mise en \u0153uvre des r\u00e8gles communes dans ledomaine de la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile contenant des informations vis\u00e9es \u00e0 l'article18, point a), du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 (diffusion restreinte) ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6342-1, R.6342-2 etR.6342-8 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agr\u00e9ment s\u00fbret\u00e9 Ajaccio 40\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 cr\u00e9ant la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile, notamment son article 2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux mesures de s\u00fbret\u00e9 de l'aviationcivile ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-09-25-00001 du 25 septembre 2024 portantagr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant de l'a\u00e9roport Ajaccio-Napol\u00e9onBonaparte pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter du 30 septembre 2024 ;Vu la m\u00e9thodologie standardis\u00e9e \u00e9tablie par la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile et fixant la proc\u00e9dure d'instruction des demandes d\u00e9pos\u00e9es en vue d'obtenirl'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome, du suivi et du renouvellement de cedernier ;Vu la demande du 23 septembre 2022 pr\u00e9sent\u00e9e par la chambre de commerce etd'industrie de Corse, exploitant de l'a\u00e9rodrome d'Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte, envue de renouveler son agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 ;Apr\u00e8s instruction de la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 par lesservices de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la date du 21 mars 2025, seules six non-conformit\u00e9s en cours der\u00e9solution, demeurent sur les inspections r\u00e9alis\u00e9es en 2022 et 2024, suite \u00e0 latransmission \u00e0 la DSAC d'un plan d'actions correctives coh\u00e9rent et valid\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les 8 non-conformit\u00e9s non majeures ouvertes suite \u00e0 l'inspection desuivi de f\u00e9vrier 2025 sont prises en compte par l'exploitant dans le cadre d'un pland'action corrective en cours d'\u00e9laboration ;\nSur proposition de la Directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-EstARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : l'agr\u00e9ment de s\u00fbret\u00e9 en qualit\u00e9 d'exploitant d'a\u00e9rodrome Ajaccio-Napol\u00e9on Bonaparte est prorog\u00e9 et d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la Chambre de Commerce etd'industrie de Corse pour une dur\u00e9e de 3 ANS \u00e0 compter du 30 mars 2025.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 par la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile Sud-Est \u00e0 la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agr\u00e9ment s\u00fbret\u00e9 Ajaccio 41\nArticle 3 - La directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est et le pr\u00e9sident de lachambre de commerce et d'industrie de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse du Sud.\n2 5 MARS 2025\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agr\u00e9ment s\u00fbret\u00e9 Ajaccio 42\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2025-03-25-00001 - AP prorogation agr\u00e9ment s\u00fbret\u00e9 Ajaccio 43","date":"2025-03-26","first_seen_on":"2025-03-26T15:06:36+00:00","id":"e3a5eaefc37ec5a751b890df042875dd1082799589ee8d691d25c92dd8312fc0","name":"recueil-2a-2025-048-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-03-26T14:02:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-26T14:02:36+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/15868/101780/file/recueil-2a-2025-048-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}