{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"EnHAUT-COMMISSARIAT Subdivision administrative NordDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAMPLIATIONSHaut-Commissariat 1Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral 1Mairie 1Compagnie de Gendarmerie 1SAN 1JONC 1\nARRETE HC/ SAN / N\u00b0039/2025 du 15 d\u00e9cembre 2025\nPortant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de POINDIMIE\nLE COMMISSAIRE DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE NORD,\nVU la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVU la loi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVU le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2016/244/APN du 28 octobre 2016 de l'Assembl\u00e9e de la Province Nord relativeau r\u00e9gime des d\u00e9bits de boissons,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nVU le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques);\nVU le d\u00e9cret du 13 janvier 2025 portant nomination de M. G\u00e9rard PEHAUT, administrateur de l'Etatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nordaupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-70 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurG\u00e9rard P\u00c9HAUT commissaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publique pour la province Nord aupr\u00e8s du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nVU la demande formul\u00e9e par Monsieur le maire de la commune de Poindimi\u00e9 re\u00e7ue le 10 d\u00e9cembre2025;\nVU le proc\u00e8s-verbal de renseignements administratifs n\u00b06938/2516/2025 en date du 11 d\u00e9cembre 2025de la compagnie de gendarmerie de Poindimi\u00e9;\nCONSIDERANT qu'il est constat\u00e9, particuli\u00e8rement les vendredis en fin de journ\u00e9e, les samedis etdimanches, une recrudescence notamment chez les jeunes, de l'alcoolisme sur la voie publique,occasionnant des troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique;\nCONSIDERANT que les violences commises sur la voie publique par des personnes fortementalcoolis\u00e9es sont \u00e0 l'origine d'ameutements et d'attroupements qui portent atteinte \u00e0 l'ordre public ;\n\nCONSIDERANT que la pr\u00e9sence de personnes fortement alcoolis\u00e9es sur la voie publique est \u00e0 l'originede nuisances sonores, particuli\u00e8rement en p\u00e9riode nocturne, qui troublent le repos des habitants et latranquillit\u00e9 publique;\nCONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolis\u00e9es par des individus sur la voiepublique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres mat\u00e9riels sur le domaine public, \u00e0 d\u00e9grader la qualit\u00e9 desespaces publics (pr\u00e9sence de d\u00e9chets divers), tout autant qu'\u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 des personnes (accidents corporels sur la voie publique);\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prendre temporairement les mesures n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venird'\u00e9ventuels attroupements intempestifs avec des risques de troubles \u00e0 l'ordre public sur la communede Poindimie, qui pourraient \u00eatre aggrav\u00e9s par une consommation abusive d'alcool ;\nCONSIDERANT que les risques perdurent particuli\u00e8rement les fins de semaines; que l'essentiel desinterpellations pour surconsommation d'alcool est d\u00e9sormais concentr\u00e9 sur ces p\u00e9riodes et qu'encons\u00e9quence un dispositif d'interdiction de consommation de boissons alcooliques et ferment\u00e9es surles voies publiques et dans les lieux publics de la commune doit \u00eatre instaur\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient au repr\u00e9sentant de l'Etat de maintenir l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9 publiqueet notamment de r\u00e9primer les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique telles que les rixes et disputesaccompagn\u00e9es d'ameutement dans les rues, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes;\nARRETE\nARTICLE 1: A compter du 20 d\u00e9cembre 2025, 06 h 00 et jusqu'au 5 janvier 2026, 06 h O0, laconsommation de boissons alcoolis\u00e9es ou ferment\u00e9es, l'attroupement de personnes li\u00e9 \u00e0 cetteconsommation d'alcool sont interdits, du vendredi au lundi inclus, sur les voies publiques et dans leslieux publics de la commune de POINDIMIE et plus particuli\u00e8rement :\n- sur les aires de repos et de stationnement le long de la RT3 et des voies urbaines15 et 16;- aux abords des commerces;\nARTICLE 2 : Monsieur le maire de la commune de Poindimi\u00e9, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerieen Nouvelle-Cal\u00e9donie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donieUONC) ainsi que sur le site internet du Haut-commissariat ( www.nouvelle-caledonie gouv.fr},\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Cal\u00e9donie dans le d\u00e9lai de deux mois qui court \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr\nFait \u00e0 Kon\u00e9\nLe commissaire\npou\nl\u00e9gu\u00e9 de la R\u00e9publiqueprovince Nord","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-16T23:44:35+00:00","id":"e3b0f713352fff3c6947737d6bdb9b6c56243e628e8e04df5878469da68896a9","name":"Arr\u00eat\u00e9 HC/SAN/N\u00b0039 du 15 d\u00e9cembre 2025 portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de Poindimi\u00e9","pdf_creation_date":"2025-12-14T22:23:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12934/108440/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+HC+SAN+N%C2%B0039-2025+du+15.12.2025.pdf"}