{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-157\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-04-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n2 Pr\u00e9fecturePD'\u00c8E{\u00c2L  AUTE-  Direction  des services  du'cabi_n'et\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  Pierre-\nAndr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 6 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Madame  Houda  VERNHET,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de I'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal\nde cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  :\nVu la d\u00e9claration  de manifestation  effectu\u00e9e  par le Comit\u00e9  Toulousain  contre  l'A69  en date  du 12\navril  2024  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu la demande  en date  du 18 avril  2024,  formul\u00e9e  par le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  de la Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de\ntransmettre  des  images  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\nprotection  de la manifestation  en opposition  au projet  d'autoroute  A69  du dimanche  21 avril  2024  :\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la\ntransmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des\nop\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9\npr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00e9tre  mis  en ceuvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements\nde personnes  sur la voie  publique  ou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des\npersonnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces\nrassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; que  le 4\u00b0 du\nm\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation\ndes  flux  de transport,  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de liaison  autorouti\u00e8re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une  forte  opposition\nmilitante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concem\u00e9s  par ce projet  ; que  de\nnombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur  hostilit\u00e9  au projet  par plusieurs  rassemblements,\nnotamment  les 22 et 23 avril  2023  durant  un week-end  intitul\u00e9  \u00ab sortie  de route  \u00bb ainsi  qu'a  'occasion  du\nd\u00e9but  du chantier  par la soci\u00e9t\u00e9  ATOSCA  de l'autoroute  le 24 mai 2023  ;\nConsid\u00e9rant  que  le cort\u00e8ge  de manifestants  pourra  \u00eatre  \u00e9largi  par  des  individus  ayant  l'habitude\nde prendre  \u00e0 partie  les forces  de l'ordre  lors  des  manifestations  pr\u00e9c\u00e9dentes,  comme  \u00e0 l'occasion\ndu week-end  de mobilisation  contre  l'autoroute  A69  \u00ab Manif'action  \u00bb \u00e0 Sa\u00efx  (81)  o\u00f9, le 21 octobre\n2023,  pr\u00e8s  de 2500  personnes  hostiles  ont men\u00e9  des  actions  offensives  en marge  du cort\u00e8ge\nofficiel,  donnant  lieu  \u00e0 une  confrontation  avec  les forces  de l'ordre  ;\nConsid\u00e9rant  que  ce type  d'agissements  doit  \u00e9tre  pr\u00e9venu  \u00e0 l'aide  des  drones  pour  appuyer  les\nforces  de l'ordre  tant  sur la gestion  des  flux  de transports  que  du bon  ordre  public  et de pr\u00e9venir\ntous  les d\u00e9bordements  qui pourraient  \u00e0 nouveau  intervenir  ;\nConsid\u00e9rant  I'existence  \u00e0 Toulouse  de chantiers  men\u00e9s  par le groupe  NGE,  concessionnaire  de\nl'autoroute  A69  \u00e0 l'origine  de la protestation  ; que  ce concessionnaire  \u00e0 fait l'objet  d'actes  de\nd\u00e9gradations  par des  opposants  au projet  de construction  de l'autoroute,  notamment  une  d\u00e9gradation\ndes  bureaux  de NGE-ATOSCA  la nuit  du 12 au 13 f\u00e9vrier  2023  \u00e0 Balma,  o\u00f9 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  des  tags\ncomme  \u00ab Stop  A69  \u00bb, \u00ab Nouvelle  g\u00e9n\u00e9ration  \u00e9cocidaire  \u00bb et \u00ab Acab  \u00bb (soit  \u00ab AIl cops  are bastards  \u00bb), et\nplus  r\u00e9cemment  des  d\u00e9gradations  d'engins  de chantier  sur le parking  des  \u00e9tangs  du Dicosa  \u00e0 Sa\u00efx  (81),\npar l'utilisation  de cocktails  incendiaires  la nuit  du 16 au 17 avril  2024  :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces circonstances,  la nature  et les conditions  d'organisation  de ces \u00e9v\u00e8nements\nsont  de nature  \u00e0 provoquer  des  troubles  \u00e0 l'ordre  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publics  ; que  le risque  d'atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  fr\u00e9quent\u00e9s,  en raison  de leurs\ncaract\u00e9ristiques  est \u00e9lev\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  durant  la pr\u00e9sente\nmanifestation,  de 'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00e9t  de disposer  d'une  vision  en grand  angle\npour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  'engagement  des  forces\nau sol, le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur un a\u00e9ronef  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9;  qu'il\nn'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la nouvelle  posture  Vigipirate,  relev\u00e9e  \u00e0 son  plus  haut  niveau\n\u00ab urgence  attentat  \u00bb depuis  le 25 mars  2024  \u00e0 la suite  de l'attentat  de Moscou,  les forces  de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieures,  pr\u00e9sentes  en centre-ville,  et prioritairement  d\u00e9di\u00e9es  \u00e0 la s\u00e9curisation  du public,  pourront\nd'autant  plus  \u00eatre  appuy\u00e9es  au sol par des  drones  le dimanche  21 avril  prochain  \u00e0 l'occasion  de cette\nmanifestation  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur 'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de la manifestation  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au parcours  du\nrassemblement  et \u00e0 ses  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des\ncam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e  ;\nqu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande  n'apparait  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  fera  l'objet\nd'une  information  par plusieurs  moyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs,  ce dispositif  fera  I'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux,  d'un\ncommuniqu\u00e9  de presse  et d'une  publication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  visant  \u00e0 avertir  les\npersonnes  pr\u00e9sentes  qu'elles  sont  susceptibles  d'\u00eatre  film\u00e9es,  que  ces  moyens  dinformation  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  ;\nARRETE\nArticle  1\"  : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  dimages  par la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  afin  d'assurer  la\nprotection  de la manifestation  en opposition  au projet  d'autoroute  A69  du dimanche  21 avril  2024  de\n13h00  \u00e0 19h00.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements\nau titre  des  finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique,  d\u00e9taill\u00e9  en annexe,\ncouvrant  la commune  de Toulouse.  Ce p\u00e9rim\u00e8tre  est inclus  au sein  des  axes  suivants  :\n- Boulevard  Bonrepos\n- Boulevard  Pierre-Paul  Riquet\n- Boulevard  du Professeur  L\u00e9opold  Escande\n- Port  Saint-Etienne\n- Port  Saint-Sauveur\n- All\u00e9e  Paul  Sabatier\n- Square  Boulingrin  (Grand  rond)\n- All\u00e9es  Jules  Guesde\n- Avenue  Maurice  Hauriou\n- Quai  de Tounis\n- Quai  de la Daurade\n- Place  de la Daurade\n- Quai  Lucien  Lombard\n- Rue  Etroite\n- Rue  Alexis  Larrey\n- Rue  Pargamini\u00e8res\n- Rue  Romigui\u00e8res\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n- Place  du Capitole\n- Rue  de R\u00e9musat\n- Rue  Alsace  Lorraine\n- Boulevard  de Strasbourg\n- Rue  Denfert  Rochereau\n- Place  de Belfort\n- Rue  Bertrand  de Born.\nArticle  4 : L'information  du public  est assur\u00e9e  comme  suit  : communiqu\u00e9  de presse,  publication  sur\nles r\u00e9seaux  sociaux  et publication  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  5 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la Haute-Garonne,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 19 avril  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9fete,  directrice  de cabinet,\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  contest\u00e9  dans  les deux  mois  suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de\nToulouse  - 68, rue Raymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par\nI'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur  le site  internet  www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n7 Gallienl\nGauuapngT R EARRY\nBd Mal\nLeclerc  Si d\u00e9fil\u00e9 vers A.B\nP\u00e9rim\u00e8tre drone\n Manifestation \u00ab  La voie est libre  \u00bb\nDimanche 21 Avril 2024PREFECTURE 31 - 31-2024-04-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2024-05-12T02:04:24+00:00","id":"e3b18e0a57827fb85e8d4066d552f3e205cfa49c395458cdb06afbd3bec75cf4","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-157 publi\u00e9 le 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T16:47:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/52040/382182/file/recueil-31-2024-157-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}