{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b001-2025-345\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain /\n01-2025-10-15-00001 -\n20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois (7 pages) Page 3\n2\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain\n01-2025-10-15-00001\n20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillem\nontois\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-15-00001 - 20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois 3\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA R R \u00ca T \u00c9\nautorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu  la  d\u00e9cision  d'ex\u00e9cution  de  la  Commission  europ\u00e9enne  du  31  ao\u00fbt  2022  portant\napprobation du plan strat\u00e9gique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue\nd'un  soutien  de  l'Union  financ\u00e9  par  le  Fonds  europ\u00e9en  agricole  de  garantie  et  le  Fonds\neurop\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et\nR.427-4 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants,\nainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et\nsuivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement\nportant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres\nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  21  f\u00e9vrier  2024  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  et  limites  dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les\npr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  inter-minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  modifi\u00e9 fixant  le  nombre  maximum  de\nsp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des\nexploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 portant nomination des lieutenants de\nlouveterie ;\nService Protection et Gestion de l'Environnement\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-15-00001 - 20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en vue de la protection des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu l'instruction du 14 juin 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du Plan National d'Actions\n(PNA) pour le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, relative \u00e0 la mobilisation des lieutenants de\nlouveterie sur les tirs d\u00e9rogatoires ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND,\nEARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;\nVu la demande en date du 15 octobre 2025 par laquelle Monsieur Valentin GAVAND,\nrepr\u00e9sentant l'EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS, sollicite une autorisation d' effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du\nloup (Canis lupus) ;\nVu la visite sur site r\u00e9alis\u00e9e le 15 octobre 2025, en pr\u00e9sence d'un repr\u00e9sentant de la\ndirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et  d'un  repr\u00e9sentant  du  groupement\nd\u00e9partemental  des  lieutenants  de  louveterie ,  destin\u00e9e  \u00e0  v\u00e9rifier  l'effectivit\u00e9  des\nmesures de protection mises en place ;\nConsid\u00e9rant  que  Monsieur  Valentin  GAVAND  a  mis  en  \u0153uvre  des  mesures  de\nprotection contre la pr\u00e9dation du loup consistant en la pr\u00e9sence d'un parc enti\u00e8rement\n\u00e9lectrifi\u00e9, de jour et de nuit, sur les \u00eelots PAC n\u00b0  61 et 62 sis sur les communes de\nVILLEMOTIER et de SALAVRE ;\nConsid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par Monsieur  Valentin\nGAVAND sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours,\nen application des articles D.114-11 et suivants du code rural et de la p\u00eache maritime\nainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a fait l'objet d'attaques,\nen dates du 14 mars 2025, sur la commune de VILLEMOTIER (17 victimes), du 31 ao\u00fbt\n2025 (1 victime), sur la commune de SALAVRE, et du 14 octobre 2025 (15  victimes), sur\nla commune de SALAVRE, pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas exclue ;\nConsid\u00e9rant, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, qu'il existe un risque important de dommages au\ntroupeau de Monsieur Valentin GAVAND ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  des  dommages  importants  au  troupeau  de\nMonsieur  Valentin  GAVAND  par  la  mise  en  \u0153uvre  de  tirs  de  d\u00e9fense  simple,  en\nl'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du\nloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans\nla mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups\ndont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels\ndu 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 susvis\u00e9 ne pr\u00e9voyait pas la\npossibilit\u00e9  que  le  tir  de  d\u00e9fense  simple  soit  mis  en  \u0153uvre  par  les  lieutenants  de\nlouveterie ;\nConsid\u00e9rant qu'au 15 octobre 2025, le troupeau de Monsieur Valentin GAVAND a fait\nl'objet de deux attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas exclue dans\nles quatre mois pr\u00e9c\u00e9dents ;\n2/7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-15-00001 - 20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois 5\nConsid\u00e9rant, par cons\u00e9quent, que les lieutenants de louveterie peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s\npour la mise en \u0153uvre du tir de d\u00e9fense simple du troupeau de Monsieur Valentin\nGAVAND contre la pr\u00e9dation du loup, en application de l'instruction pr\u00e9fectorale du 14\njuin  2025  relative  \u00e0  la  mobilisation  des  lieutenants  de  louveterie  sur  les  tirs\nd\u00e9rogatoires ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 septembre 2025 autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL\nL'AGNEAU VILLEMONTOIS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) est abrog\u00e9.\nArticle 2\nMonsieur Valentin GAVAND est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple\nde son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s,\nainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB). \nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus\nd'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de\nlouveterie.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de\nprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs, et \u00e0 l'exposition du\ntroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. \nArticle 4\nLe tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre :\n\u2022 par l'ensemble des chasseurs et des lieutenants de louveterie list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux tirs de pr\u00e9l\u00e8vement, en vue de la protection des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus),\n\u2022 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9 susvis\u00e9, ou par les agents de l'OFB.\nLorsque, pour un lot donn\u00e9 d'animaux constitutifs du troupeau, le tir est mis en \u0153uvre\npar un lieutenant de louveterie d\u00e9sign\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024\nmodifi\u00e9 susvis\u00e9 mais non list\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, ce\ndernier r\u00e9alise le tir seul.\nArticle 5\nLa r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes :\n\u2022 sur les communes de SALAVRE et/ou de VILLEMOTIER ;\n\u2022 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur Valentin GAVAND ;\n\u2022 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur - \u00eelots PAC 61 et 62 - par le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation pr\u00e9sentant un moyen de protection en tout temps,\n3/7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-15-00001 - 20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois 6\nainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, situ\u00e9s sur les communes de SALAVRE et/ou\nde VILLEMOTIER et dont les cartographies figurent en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 6\nLes tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu du cr\u00e9puscule \u00e0 l'aube.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son\nenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie\nd\u00e9sign\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 et pour les agents de\nl'OFB, qui peuvent op\u00e9rer avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7\nLes tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C  mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction\ndu son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous  r\u00e9serve  d'une  validation  pr\u00e9alable  par  l'OFB,  tous  les  moyens  susceptibles\nd'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de\nsp\u00e9cimens de loups ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants, peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n\u2022 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le\ntireur,\n\u2022 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du tireur ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du\ntireur.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi\nqu'aux lieutenants de louveterie.\nArticle 8\nLa pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n\u2022 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme, ainsi que le num\u00e9ro de son permis\nde chasser,\n\u2022 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense,\n\u2022 les  mesures  de  r\u00e9duction  de  vuln\u00e9rabilit\u00e9  du  troupeau  en  place  lors  de\nl'op\u00e9ration,\net, le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration,\n\u2022 le nombre de loups observ\u00e9s,\n\u2022 le nombre de tirs effectu\u00e9s,\n\u2022 l'estimation de la distance de tir,\n\u2022 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,\n\u2022 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es,\n\u2022 la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s,\n\u2022 la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut, etc.).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les\ninformations qu'il contient sont adress\u00e9es au moins une fois par an \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, entre le\n1er janvier et le 31 janvier de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 9\nMonsieur Valentin GAVAND  informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12  h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont\n4/7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-15-00001 - 20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois 7\nl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des\nrecherches.\nSi  un  loup  est  bless\u00e9  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  Monsieur  Valentin\nGAVAND informe  sans  d\u00e9lai le  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB  qui  est  charg\u00e9\nd'informer la pr\u00e9f\u00e8te et de rechercher l'animal.\nSi  un  loup  est  tu\u00e9  dans  le  cadre  de  la  pr\u00e9sente  autorisation,  Monsieur  Valentin\nGAVAND informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe la pr\u00e9f\u00e8te et\nprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l'OFB sur les lieux\ndu tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 10\nLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1  de\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 susvis\u00e9 fixant le nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups ( Canis lupus ) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque\nann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n\u2022 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-minist\u00e9riel du\n23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 la publication sur le site internet de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,\nde  l'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  (DREAL)  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un\nnouveau  nombre  maximum  de  sp\u00e9cimens  de  loups  dont  la  destruction  est\nautoris\u00e9e  en  application  du  I  de  l'article  1  de  l'arr\u00eat\u00e9  inter-minist\u00e9riel  du\n23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  peut  \u00eatre  retir\u00e9e  \u00e0  tout  moment,  sans  indemnit\u00e9,  si  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 13\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois qui suivent sa notification :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  fait  na\u00eetre  une  d\u00e9cision\nimplicite de rejet qui peut \u00eatre elle-m\u00eame d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans\nles deux mois suivants ;\n\u27a2 par  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  LYON,  184  rue\nDuguesclin  69003  LYON,  y  compris  par  voie  \u00e9lectronique  via  le  site\nwww.telerecours.fr.\nArticle 15\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  NANTUA,  le  directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  de  l'OFB,  les\nlieutenants  de  louveterie  du  d\u00e9partement  et  le  commandant  du  groupement  de\n5/7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-15-00001 - 20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois 8\nMSTpete\n\u00c0zouillon M les BoiPS ~ \")| 'Bi| 248 4, ) , >| | f NE \u00e0 '\u00c6 Mc TER f f\u00b0 pa| Ir / VOT \u2014 / SP _/ |\ngendarmerie de l'Ain sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\n\u2022 aux maires des communes de SALAVRE et de VILLEMOTIER,\n\u2022 au pr\u00e9fet du Jura,\n\u2022 au directeur de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes.\nFait \u00e0 BOURG-EN-BRESSE, le 15 octobre 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale \nSign\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU\nVILLEMONTOIS,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nAnnexe : cartographies (1/2)\n6/7\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-15-00001 - 20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois 9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant Monsieur Valentin GAVAND, EARL L'AGNEAU VILLEMONTOIS,\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nAnnexe : cartographies (2/2)\n01_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Ain - 01-2025-10-15-00001 - 20251015-ApTirDefenseSimpleEarlAgneauVillemontois 10","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T18:05:21+00:00","id":"e3b3ff70bf7b6e90dc1c75084691fc477e05f2d8ef054b5fe217f9095b6ce148","name":"recueil-01-2025-345-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-15-10-2025","pdf_creation_date":"2025-10-15T17:28:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-15T18:32:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/33567/234528/file/recueil-01-2025-345-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-15-10-2025.pdf"}