{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-06044\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport,\nl'usage du Feu ainsi que sur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de\nv\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire (11 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2026-06-22-00003\nARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport,\nl'usage du Feu ainsi que sur la pr\u00e9vention des\nincendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le\nd\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService eau et ressources naturelles\nARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que sur la pr\u00e9vention des incendies de \nfor\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L. 221-1 et suivants,  L. 541-21, L. 541-21-\n1, D. 543-227-1, R. 541-8 ;\nVu le Code forestier et son livre 1er \u2013 Titre III, en particulier ses articles L. 131-1 \u00e0 L. 132-3  ainsi que les  \narticles R. 131-2 et suivants ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime notamment ses articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1311-2 ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2215-1 ;\nVu le Code civil, notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1 et 223-7 , 322-5 \u00e0 322-11, R.610-5 et R.631-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et son livre 1er \u2013 Titre I en particulier ses articles L. 112-1 \u00e0 L. 112-2, le  \nTitre II - articles L. 122-1 \u00e0 L. 122-5 ;\nVu le Code de la construction et de l'habitation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel  en vigueur  portant  classement,  dans le d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  des  \nfor\u00eats particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux incendies ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires des parties I, II et III du  \nCode de la sant\u00e9 publique, notamment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 avril 2016 modifi\u00e9 relatif au d\u00e9clenchement des proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales  \nen cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du 19 janvier 1984, notamment  \nson article 84 ;\nVu l'avis  r\u00e9put\u00e9 favorable  des  services,  des  repr\u00e9sentants  des  collectivit\u00e9s  et  des  organisations  \nprofessionnelles concern\u00e9es et aux consultations par voie \u00e9lectronique :\n- Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Centre-Val de Loire ;\n- Direction r\u00e9gionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat Centre-Val de Loire ;\n- Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ;\n- Groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Indre-et-Loire ; \n- Direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique d'Indre-et-Loire ; \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 4\n- Agence territoriale Val de Loire de l'Office national des for\u00eats ;\n- Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Indre-et-Loire ;\n- Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire ; \n- Association d\u00e9partementale des Maires de l'Indre-et-Loire.\nVu l'absence de contribution re\u00e7ue lors de la consultation du public effectu\u00e9e  en application de l'article  \nL. 123-19-1 du Code de l'environnement qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 mai 2026 au 31 mai 2026 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et  \ntechnologiques (CODERST), lors de sa s\u00e9ance du 13 avril 2023 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de la sous-commission feux de for\u00eat et de landes de la commission consultative \nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9, lors de sa consultation \u00e9lectronique du qui s'est d\u00e9roul\u00e9e  \ndu 28 avril 2026 au 05 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que la limitation du br\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux constitue une priorit\u00e9 en  \ntermes d'environnement et de sant\u00e9 publique (substances toxiques rejet\u00e9es dans l'atmosph\u00e8re et issues  \nde  combustions  incompl\u00e8tes)  et  de  lutte  contre  les  incendies,  et  que  les  alternatives  \u00e0  ce  mode  \nd'\u00e9limination doivent \u00eatre favoris\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant les dispositions sp\u00e9cifiques du Code de la construction et de l'habitat sur les mat\u00e9riaux de  \nd\u00e9molition en zone termit\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que la couverture d\u00e9partementale en d\u00e9chetteries accessibles pour les particuliers appara\u00eet  \nsuffisante et qu'il convient de confirmer l'interdiction de br\u00fblage des d\u00e9chets verts pour ces derniers en  \nvertu du r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toutes mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies  \net \u00e0 lutter contre la pollution de l'air occasionn\u00e9e par le br\u00fblage de r\u00e9manents v\u00e9g\u00e9taux issus de la  \nsylviculture et de l'agriculture ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement qu'il appartient au pr\u00e9fet d'\u00e9dicter toute mesure de nature \u00e0 concilier les enjeux  \npr\u00e9cit\u00e9s (incendies et qualit\u00e9 de l'air) et la lutte contre les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives et les organismes  \nnuisibles des v\u00e9g\u00e9taux ;\nConsid\u00e9rant que la pratique du br\u00fblage des r\u00e9sidus v\u00e9g\u00e9taux issus de l'agriculture tend \u00e0 diminuer au  \nprofit de la valorisation desdits r\u00e9sidus et que cette derni\u00e8re voie reste imp\u00e9rativement \u00e0 privil\u00e9gier ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9chauffement climatique acc\u00e9l\u00e8re la r\u00e9currence des ann\u00e9es de forte s\u00e9cheresse  \n(pluviom\u00e9trie r\u00e9duite, restrictions d'usage croissantes...) et accentue la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des zones \u00e0 risque  \nd'incendie de for\u00eats constitu\u00e9es des zones situ\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des lisi\u00e8res, bois, for\u00eat, ripisylve, \nboisement et reboisement ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 5\nArr\u00eate\nTITRE I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1er : Champs d'application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire l'emploi du feu et l'ensemble des  \nbr\u00fblages \u00e0 l'air libre ainsi qu'un certain nombre d'activit\u00e9s  susceptibles de provoquer des incendies . Il  \ncouvre notamment : le br\u00fblage des d\u00e9chets verts, agricoles ou forestiers ainsi que les feux de plein air.\nPour tout ce qui concerne l'emploi du feu, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concernent pas les feux \nallum\u00e9s dans les habitations, leurs d\u00e9pendances ainsi que les abris, ateliers et chantiers.\nToutefois,  les  feux  allum\u00e9s  dans  les  abris,  chantiers  et  ateliers,  seront  constamment  surveill\u00e9s  et  ne \ndevront \u00eatre abandonn\u00e9s qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement \u00e9teints.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  l\u00e9gislatives  en  vigueur  et  au  R\u00e8glement  sanitaire  d\u00e9partemental,  le  \nbr\u00fblage \u00e0 l'air libre des d\u00e9chets m\u00e9nagers ou industriels, produits par les particuliers, les professionnels et  \nles collectivit\u00e9s, est interdit toute l'ann\u00e9e dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire. Ces d\u00e9chets doivent  \nimp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 la d\u00e9chetterie la plus proche pour y \u00eatre trait\u00e9s.\nTout  br\u00fblage  est  \u00e9galement  interdit  lorsque  la  proc\u00e9dure  d'alerte  \u00ab  pollution  atmosph\u00e9rique \u00bb  est \nd\u00e9clench\u00e9e par le pr\u00e9fet en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2016 susvis\u00e9 et lorsque la qualit\u00e9 de l'air est  \nmauvaise (Indice ATMO ).\nArticle 2 : D\u00e9finition des zones \u00e0 risque et du niveau de danger\nLes risques encourus par le milieu naturel sont fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, caract\u00e9ris\u00e9es  \nnotamment  par  l'Indice  For\u00eat  M\u00e9t\u00e9o  (IFMx)  pour  la  v\u00e9g\u00e9tation  vivante  et  l'Indice  d'\u00e9closion  et  de  \npropagation (IEPx) pour la v\u00e9g\u00e9tation morte, ainsi que de la v\u00e9g\u00e9tation qui le compose. Le risque de  \npropagation du feu est d'autant plus \u00e9lev\u00e9 que le niveau de risque est \u00e9lev\u00e9 (IFMx/IEPx s\u00e9v\u00e8re ou tr\u00e8s  \ns\u00e9v\u00e8re), ayant pour cons\u00e9quences des surfaces impact\u00e9es plus importantes. \nEn fonction des risques encourus par le milieu naturel, sont  ainsi identifi\u00e9es :\n- Les \u00ab  Zones \u00e0 risque  \u00bb au sens de l'article L 131.1 du Code forestier, situ\u00e9es \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres  \nlimitrophe d'un bois ou d'une for\u00eat (ou terrains assimil\u00e9s) ;\n- Les secteurs \u00ab  Hors zone \u00e0 risque  \u00bb (\u00e0 plus de 200 m\u00e8tres d'une lisi\u00e8re, for\u00eat, bois, bosquet, ripisylve,  \nboisement, reboisement).\nUn  niveau  de  risque  op\u00e9rationnel  d\u00e9partemental,  appel\u00e9  ici  Niveau  de  danger  est  d\u00e9termin\u00e9  \nquotidiennement en fonction  :\n- des indices de danger m\u00e9t\u00e9orologiques destin\u00e9s aux feux de v\u00e9g\u00e9tation produits par M\u00e9t\u00e9o France tels  \nque l'indice for\u00eat m\u00e9t\u00e9o (IFMx), l'indice \u00e9closion propagation (IEPx) et l'indice de danger int\u00e9gr\u00e9 prenant  \nen compte le niveau de s\u00e9cheresse de la v\u00e9g\u00e9tation vivante (NSV2) ;\n- de l'appr\u00e9ciation locale du terrain ;\n- de l'analyse de l'activit\u00e9 op\u00e9rationnelle des jours pr\u00e9c\u00e9dents (ex  : pression incendiaire) ainsi que les  \nactivit\u00e9s particuli\u00e8res.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 6\nNiveau 1a \"HR HSE REZ  = \u20142\nLes niveaux de danger sont :\nNiveau\nde danger\nFaible L\u00e9ger Mod\u00e9r\u00e9 S\u00e9v\u00e8re Tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re\nLes niveaux S\u00e9v\u00e8re et Tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re entra\u00eenent  des prescriptions ou des interdictions fortes.\nLe niveau de danger est d\u00e9cid\u00e9 par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s analyse du service d\u00e9partemental d'incendie et de  \nsecours (SDIS) et concertation en inter-services.\nUn Niveau de danger d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 l'\u00e9chelle infra-d\u00e9partementale sera recherch\u00e9. Le d\u00e9tail du d\u00e9coupage est  \npr\u00e9cis\u00e9  en  annexe  7  et  sur  https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?\nmap=41d4ee05-aca6-4da8-8fb4-cea785ad4f1a) .  A  d\u00e9faut  d'information,  ce  Niveau  de  danger  \ns'appliquera \u00e0 l'ensemble du d\u00e9partement.\nLe  niveau  de  danger  est  consultable  sur  l'Internet  de  l'\u00c9tat  en  Indre-et-Loire  ( https://www.indre-et-\nloire.gouv.fr/prevention-incendie), les pr\u00e9visions sont disponibles pour les deux jours \u00e0 venir. L'information \nsera \u00e9galement communiqu\u00e9e via les r\u00e9seaux d'alerte et de communication habituels de la Pr\u00e9fecture.\nUn arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral temporaire pourra \u00eatre pris pour l'interdiction de toutes les activit\u00e9s susceptibles de \ncr\u00e9er  un  incendie  lorsque  l'expertise  et  la  situation  op\u00e9rationnelle  du  SDIS  (rupture  capacitaire  : \nmobilisation des effectifs sur multiples interventions ou sinistre de grande ampleur) le n\u00e9cessitera.\nTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU BR\u00dbLAGE DES D\u00c9CHETS VERTS ET DES BOIS TERMIT\u00c9S\nArticle 3 : Modalit\u00e9s de gestion du br\u00fblage des d\u00e9chets verts et des bois termit\u00e9s\nLe br\u00fblage des d\u00e9chets verts (tonte de pelouse, taille de haies, de massifs ...) est strictement interdit en  \ndehors des structures habilit\u00e9es.\n\u00c9galement pour des raisons sanitaires (supports termit\u00e9s, esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes...), en \nl'absence  de  d\u00e9chetterie  \u00e0  proximit\u00e9  acceptant  ces  d\u00e9chets  et  en  l'absence  d'autres  moyens  \nd'\u00e9limination  (broyage  sur  place,  valorisation  directe  ou  compostage),  il  pourra  \u00eatre  demand\u00e9  une  \nd\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des territoires (DDT) au moins 15  \njours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9vue pour r\u00e9aliser le br\u00fblage (ddt-dfci@indre-et-loire.gouv.fr). Le mod\u00e8le de  \ndemande d'autorisation est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1).\nCette demande doit \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la DDT, en un exemplaire, au moyen du cerfa n\u00b0  16145*01 \naccompagn\u00e9 d'un plan \u00e0 l'\u00e9chelle de 1/25 000  et d'un plan cadastral parfaitement lisible dans lequel sera\u1d49  \npr\u00e9cis\u00e9ment localis\u00e9 le lieu du br\u00fblage. La DDT informe le maire et consulte l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. \nLes  d\u00e9rogations  ne  pourront  pas  \u00eatre  accord\u00e9es  pendant  les  p\u00e9riodes  d'alerte  et  d'information  \n\u00ab pollution atmosph\u00e9rique \u00bb. Les v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 br\u00fbler devront \u00eatre secs.\nLorsque la d\u00e9rogation est accord\u00e9e, au moins deux heures avant le d\u00e9but du br\u00fblage, le responsable du  \nchantier informera le centre op\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS \u2013 T\u00e9l. : 02 47  \n25 70 06) du projet de l'op\u00e9ration. Le responsable du chantier doit \u00eatre joignable en permanence au  \ncours du br\u00fblage.\nLe pr\u00e9sent article n'est pas applicable au br\u00fblage sur place et \u00e0 plus de 200 m des bois et for\u00eats, des  \nmat\u00e9riaux contamin\u00e9s issus de la d\u00e9molition d'un b\u00e2timent situ\u00e9 dans les zones termit\u00e9es ou susceptibles \nde l'\u00eatre, d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pris en application de l'article  L.131-3 du Code de la construction  \net de l'habitation.\nTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU BR\u00dbLAGE AGRICOLE\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 7\nArticle 4 : D\u00e9finition\nOn entend par br\u00fblage agricole le br\u00fblage des chaumes, paille, d\u00e9chets de r\u00e9colte issus de l'agriculture.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de gestion des br\u00fblages agricoles\nI.   Br\u00fblages agricoles interdits  \nQuelque soit le niveau de risque, les br\u00fblages agricoles sont interdits \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres des bois,  \nfor\u00eats, plantations, reboisements.\nLes  br\u00fblages  agricoles  sont  strictement  interdits  d\u00e8s  lors  que  le  niveau  de  danger  atteint  le  seuil  \n\u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb.\nSont toutefois autoris\u00e9s, avec les pr\u00e9cautions d'usage (propret\u00e9 du sol, direction des fum\u00e9es), les bougies  \net brasero pour d\u00e9fense des cultures contre le gel (vigne, arboriculture) \u00e0 plus de 50 m des frondaisons.\nLes agriculteurs qui demandent les aides soumises aux r\u00e8gles de conditionnalit\u00e9 pr\u00e9vues par la politique  \nagricole commune sont tenus d'en respecter les modalit\u00e9s relatives au non-br\u00fblage des r\u00e9sidus de paille  \net de culture, sauf d\u00e9rogation exceptionnelle pour raison sanitaire, pr\u00e9vues \u00e0 l'article D. 615-47 du Code  \nrural et de la p\u00eache maritime. \nII.   Br\u00fblages agricoles soumis \u00e0 autorisation  \nLe  br\u00fblage  des  meules  (on  entend  par  meule,  tout  stock  de  paille  ou  foin  quel  que  soit  son  \nconditionnement)  est  soumis  \u00e0  autorisation  du  maire  agissant  au  nom  de  l'\u00c9tat.  Celui-ci  ne  pourra  \naccorder cette autorisation que si les meules ou paill\u00e9s  r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques suivantes :\n- l e volume d'une meule devra \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1500 m 3 dans un groupe de meules dont la  capacit\u00e9  \nmaximale est fix\u00e9e \u00e0 5000 m\u00b3 . Des meules distantes de moins 100 m\u00e8tres sont consid\u00e9r\u00e9es faisant partie  \ndu m\u00eame groupe.\n- entre chaque groupe de meules, il sera laiss\u00e9 un espace de 100 m\u00e8tres au minimum. Autour de chaque  \nmeule  ou  groupe  de  meules,  une  bande  de  terrain  de  10  m\u00e8tres  de  largeur  sera  obligatoirement  \nd\u00e9sherb\u00e9e ou d\u00e9chaum\u00e9e.\n- aucune meule  ne sera  d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0  moins  de  50  m\u00e8tres  d'une  habitation,  d'une  route nationale  ou \nd\u00e9partementale ou de l'emprise d'une voie ferr\u00e9e, sauf autorisation donn\u00e9e par le maire agissant au nom  \nde l'\u00c9tat, apr\u00e8s avis du SDIS.\n- les meules ne pourront \u00eatre align\u00e9es que perpendiculairement aux vents dominants.\nIII. Br\u00fblages soumis \u00e0 d\u00e9claration\nTous les autres br\u00fblages agricoles sont soumis \u00e0 d\u00e9claration. La d\u00e9claration est faite aupr\u00e8s du maire  \nagissant au nom de l'\u00c9tat et du SDIS selon la proc\u00e9dure pr\u00e9vue par l'article 6 (exemple  : br\u00fblage de  \nchaumes au-del\u00e0 de 200 m\u00e8tres des bois et for\u00eats).\nArticle 6 : Proc\u00e9dures administratives\nMairie     :   La demande d'autorisation de br\u00fblage (II de l'article 5) devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 15 jours  \nouvr\u00e9s avant la date de br\u00fblage. Le mod\u00e8le de demande d'autorisation est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \n(annexe 2a).\nLa  d\u00e9claration  de  br\u00fblage  (III  de  l'article  5)  devra  \u00eatre  effectu\u00e9e  dans  les  72  heures  qui  pr\u00e9c\u00e9dent \nl'op\u00e9ration aupr\u00e8s du maire. Le mod\u00e8le de d\u00e9claration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b0 2b). En cas \nde  circonstances particuli\u00e8res, le maire peut s'opposer \u00e0 l'incin\u00e9ration des chaumes, pailles et autres  \nd\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux de r\u00e9colte. De plus le maire ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourra, \u00e0 tout moment, si les circonstances  \nl'exigent, interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arr\u00eater l'incin\u00e9ration.\nDDT     :   La demande de d\u00e9rogation pour raison sanitaire devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au moins 15 jours ouvr\u00e9s avant \nla date de br\u00fblage. Le mod\u00e8le de demande d'autorisation est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2c).\nSDIS     :   Au moins deux heures avant le d\u00e9but du br\u00fblage, le responsable du chantier informera le centre  \nop\u00e9rationnel d\u00e9partemental d'incendie et de secours (CODIS \u2013 T\u00e9l. : 02 47 25 70 06) du projet de  \nl'op\u00e9ration. Le responsable du chantier doit \u00eatre joignable en permanence au cours du br\u00fblage.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 8\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9vention\nPr\u00e9vention pendant l'op\u00e9ration     :  \nLes feux ne pourront \u00eatre allum\u00e9s qu'entre le lever du jour et 12 heures, et v\u00e9rification sera faite par le  \nresponsable que tout feu sera \u00e9teint au coucher du soleil. Il est interdit de br\u00fbler les dimanches et jours  \nf\u00e9ri\u00e9s. Avant de commencer l'incin\u00e9ration, il y aura lieu de d\u00e9limiter la parcelle \u00e0 traiter par un labour ou  \nun disquage autour de son p\u00e9rim\u00e8tre sur une largeur de 20 m\u00e8tres. Cette fa\u00e7on culturale doit assurer  \nl'enfouissement complet des pailles et la mise \u00e0 nu de la terre.\nDans le cas o\u00f9 les parcelles ont une superficie sup\u00e9rieure \u00e0 5 hectares, un cloisonnement doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9  \npar un labour identique \u00e0 celui op\u00e9r\u00e9 ci-dessus de fa\u00e7on \u00e0 rendre chaque \u00e9l\u00e9ment au plus \u00e9gal \u00e0 cette  \nsurface.\nDeux parcelles contigu\u00ebs ne pourront \u00eatre incin\u00e9r\u00e9es en m\u00eame temps.\nL'agriculteur devra assister \u00e0 l'op\u00e9ration ou s'y faire repr\u00e9senter. Il devra disposer sur place, durant toute  \nsa  dur\u00e9e,  du  personnel  (deux  personnes  au  moins)  et  des  moyens  (pelles,  tracteur  et  charrue,  etc.) \nn\u00e9cessaires \u00e0 enrayer tout incendie \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le.\nLe titulaire d'une autorisation ou le d\u00e9clarant devra disposer de moyens d'extinction \u00e0 proximit\u00e9 du foyer, \nune  prise  d'arrosage  ou  une  r\u00e9serve  d'eau  de  200  litres  minimum  reli\u00e9e  \u00e0  un  dispositif  d'arrosage  \npermettant de mettre l'eau sous pression afin de pr\u00e9venir tout risque de propagation. Tous les v\u00e9hicules  \nsur site devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'extincteurs. Le d\u00e9clarant devra par ailleurs prendre toutes les dispositions  \npour ne pas g\u00eaner les tiers (circulation automobile ou ferroviaire, habitations), et pour cela, prendre en  \ncompte la vitesse et la direction du vent.\nPr\u00e9vention g\u00e9n\u00e9rale des incendies sur l'exploitation     :  \nRappel : les installations \u00e9lectriques, les engins et le mat\u00e9riel de l'exploitation, le stockage des produits,  \nl'am\u00e9nagement et l'\u00e9quipement des b\u00e2timents doivent r\u00e9pondre aux normes en vigueur en mati\u00e8re de  \npr\u00e9vention des incendies.\nTITRE  IV :  DISPOSITIONS  RELATIVES  AU  BR\u00dbLAGE  DES  LIGNEUX  ET  SEMI-LIGNEUX  EN  MILIEU \nNATUREL\nArticle 8 : Modalit\u00e9s de gestion des br\u00fblages en milieu naturel\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'imposent \u00e0 tous du 15 f\u00e9vrier au 1 er novembre, sans pr\u00e9judice de  \nprescriptions fix\u00e9es par des l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations distinctes.\nLe  respect  des  pr\u00e9sentes  dispositions  et  de  la  r\u00e9glementation  en  vigueur  n'exon\u00e8re  pas  de  sa  \nresponsabilit\u00e9 la personne \u00e0 l'origine d'un dommage caus\u00e9 par un feu  allum\u00e9 volontairement ou non.\nToutefois l'incin\u00e9ration des r\u00e9manents (hors d\u00e9chets verts) issus de la r\u00e9alisation des Obligations l\u00e9gales  \nde d\u00e9broussaillement est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve de mise en \u0153uvre de moyens de pr\u00e9vention et de  \nprotection du feu, du :\n- 1er novembre au 15 f\u00e9vrier sans d\u00e9rogation au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- 15 f\u00e9vrier au 30 avril avec d\u00e9rogation au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, via le formulaire disponible en annexe 1 du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sont concern\u00e9s tous br\u00fblages apr\u00e8s coupe de  ligneux et semi-ligneux en milieu naturel. Il  \ns'agit  notamment  des  r\u00e9manents,  quelle  qu'en  soit  l'origine  (bois,  for\u00eats,  haies  bocag\u00e8res,  arbres  \nd'alignement, vigne\u2026). Les v\u00e9g\u00e9taux br\u00fbl\u00e9s doivent \u00eatre secs.\nI. Quel que soit le niveau de danger :\n- Dans les zones \u00e0 risques, il est interdit de porter ou d'allumer du feu sauf d\u00e9rogation \u00e0 cette interdiction \naccord\u00e9e par le pr\u00e9fet . Le mod\u00e8le de demande de d\u00e9rogation est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b0 1).\n-  Hors zone \u00e0 risque , il est  interdit, en tout temps et en toute circonstance, au public c'est-\u00e0-dire aux  \npersonnes autres que les propri\u00e9taires ou leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu dans les  \npropri\u00e9t\u00e9s sans l'accord du propri\u00e9taire (responsable juridique) ou de son ayant-droit.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 9\nII. Sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 9, lorsque le niveau de danger atteint le seuil \u00ab  s\u00e9v\u00e8re \u00bb : les \nbr\u00fblages des ligneux et semi-ligneux en milieux naturels sont strictement interdits.\nArticle 9 : D\u00e9rogation en p\u00e9riode de niveau de danger \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb\nDurant la p\u00e9riode du  niveau de  danger  \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb, concernant les br\u00fblages en milieu humide (bord de  \nrivi\u00e8re)  des  d\u00e9rogations  individuelles  peuvent  \u00eatre  accord\u00e9es  par  la  direction  d\u00e9partementale  des  \nterritoires, apr\u00e8s avis du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS) et du maire concern\u00e9e, au \npropri\u00e9taire ou ayant droit qui justifie d'\u00eatre dans l'impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle de r\u00e9aliser l'incin\u00e9ration \u00e0 une  \nautre p\u00e9riode (secteurs inaccessibles voire submerg\u00e9s en p\u00e9riode tr\u00e8s favorable ou br\u00fblage de plantes  \ninvasives).\nLe maire ne sera consult\u00e9 pour les travaux concernant le domaine public fluvial (DPF).\nLe  demandeur  devra  adresser  sa  demande  de  d\u00e9rogation  rev\u00eatue  de  l'avis  du  maire,  au  directeur  \nd\u00e9partemental  des  territoires  ddt-dfci  @indre-et-loire.gouv.fr  ,  au  moins  15  jours  ouvr\u00e9s  avant  la  date  \npr\u00e9vue pour r\u00e9aliser le br\u00fblage. Cette demande sera accompagn\u00e9e d'un plan (\u00e0 l'\u00e9chelle de 1/25  000 ) et\u1d49  \nd'un plan cadastral, parfaitement lisibles, sur lesquels sera pr\u00e9cis\u00e9ment mat\u00e9rialis\u00e9 le lieu du br\u00fblage.\nToute demande de d\u00e9rogation transmise dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 celui pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sera  \nrejet\u00e9e.\nArticle 10 : Br\u00fblage en p\u00e9riode de niveau de danger \u00ab faible \u00bb, \u00ab l\u00e9ger \u00bb ou \u00ab mod\u00e9r\u00e9 \u00bb\nDurant  les  p\u00e9riodes  de  niveau  de  danger  \u00ab faible  \u00e0  mod\u00e9r\u00e9 \u00bb  hors  zone  \u00e0  risque,  les  br\u00fblages  sont \nautoris\u00e9s. \nL'incin\u00e9ration issue des coupes par les propri\u00e9taires forestiers ou ayants droit, n'est autoris\u00e9e qu'aux \nconditions suivantes :\n- vent inf\u00e9rieur \u00e0 20 km/h (les branches ne sont pas agit\u00e9es),\n- les foyers ne doivent pas se trouver \u00e0 l'aplomb des arbres,\n- une r\u00e9serve d'eau d'un volume appropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 fonctionner, doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.\n- un espace de 5 m\u00e8tres autour de chaque entassement doit \u00eatre d\u00e9muni de toute v\u00e9g\u00e9tation arbustive  \nou ligneuse,\n- les foyers doivent rester sous surveillance constante et \u00eatre noy\u00e9s en fin de journ\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  \nrecouverts de terre.\nCas particulier des br\u00fblages dirig\u00e9s     :  \nRappel : Le br\u00fblage dirig\u00e9 comprend les travaux de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat effectu\u00e9s par l'\u00c9tat,  \nles collectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements ou leurs mandataires tels que l'Office national des  \nfor\u00eats et les Services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours ainsi que les Associations syndicales  \nautoris\u00e9es comprenant la destruction par le feu des herbes, broussailles, liti\u00e8res, r\u00e9manents de coupe,  \nbranchages, bois mort, sujets d'essence foresti\u00e8re ou autres lorsqu'ils pr\u00e9sentent de fa\u00e7on durable un  \ncaract\u00e8re domin\u00e9 et d\u00e9p\u00e9rissant, dont le maintien est de nature \u00e0 favoriser la propagation des incendies.\nCette op\u00e9ration est conduite de fa\u00e7on planifi\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e, par un chef de chantier qualifi\u00e9, sur un  \np\u00e9rim\u00e8tre  pr\u00e9d\u00e9fini,  avec  obligation  de  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  vis-\u00e0-vis  des  personnes  et  des  biens,  des  \npeuplements  forestiers  et  des  terrains  limitrophes  et  dans  le  souci  de  pr\u00e9server  la  qualit\u00e9  de  \nl'environnement, conform\u00e9ment aux dispositions d'un cahier des charges sp\u00e9cifique.\nTITRE V : R\u00c9GLEMENTATIONS DES ACTIVIT\u00c9S SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES\nCHAPITRE Ier : ACTIVIT\u00c9S PROFESSIONNELLES AUTRES QUE LES ACTIVIT\u00c9S DE LOISIRS\nArticle 11 : Activit\u00e9s en lien avec l'entretien des milieux ou en milieu naturel\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 10\nLes travaux susceptibles de provoquer des d\u00e9parts de feu (notamment les travaux de broyage, fauche, \n\u00e9pareuses, meulage, ...) sont interdits :\n-  de 13h \u00e0 20h lorsque le niveau de danger est \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb ;\n-  toute la journ\u00e9e lorsque le niveau de danger est \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb.\nLes activit\u00e9s d'entretien des r\u00e9seaux \u00e9lectriques ou ferr\u00e9s sont autoris\u00e9es et doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en  \npr\u00e9sence de moyens de protection adapt\u00e9s au risque de d\u00e9part de feu g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par l'activit\u00e9 et au Niveau  \nde danger.\nLes activit\u00e9s de broyage de la voirie routi\u00e8re nationale (RN), d\u00e9partementale (RD) ou m\u00e9tropolitaine \nprincipale (RM) sont autoris\u00e9es en niveau de danger \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb sans restriction horaire sous r\u00e9serve de \nmise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention adapt\u00e9es.\nArticle 12 : Activit\u00e9s agricoles\nI. Afin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 agricole, des mesures pr\u00e9ventives sont  \nmises en place en fonction du niveau de danger et consid\u00e9rant le risque li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de presse  \nagricole par temps chaud et sec (surchauffe du mat\u00e9riel) :\nNiveau de \ndanger\nBroyage (hors \nmoissonneuse)\nR\u00e9colte par \nmoissonneuse\nPresse\nde la paille\nPresse du foin\nS\u00e9v\u00e8re\nInterdit de 13h \u00e0 \n20h et autoris\u00e9 \nde 20h \u00e0 13h\nPr\u00e9sence obligatoire \nd'un d\u00e9chaumeur \u00e0 \nmoins de 1 km de \nl'entr\u00e9e de la parcelle \n(r\u00e9serve d'eau* en \ncompl\u00e9ment si \npossible)\ninterdite de 13h \u00e0 20h et \nautoris\u00e9e de 20h \u00e0 13h en \npr\u00e9sence obligatoire d'un \nd\u00e9chaumeur \u00e0 moins de 1 \nkm de l'entr\u00e9e de la \nparcelle (r\u00e9serve d'eau* en \ncompl\u00e9ment si possible)\ninterdite de 13h \u00e0 20h \net autoris\u00e9e de 20h \u00e0 \n13h\nTr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re Interdit\nPr\u00e9sence obligatoire \nd'un d\u00e9chaumeur \u00e0 \nmoins de 1 km de \nl'entr\u00e9e de la parcelle \n+ r\u00e9serve d'eau*. Les \ntours de champs \ndevront \u00eatre \nd\u00e9chaum\u00e9s d\u00e8s la \nr\u00e9colte effectu\u00e9e.\nPresse de paille est \ninterdite de 13h \u00e0 20h et \nautoris\u00e9e de 20h \u00e0 13h en \npr\u00e9sence obligatoire d' un \nd\u00e9chaumeur et r\u00e9serve \nd'eau* en compl\u00e9ment \u00e0 \nmoins de 1 km de l'entr\u00e9e \nde la parcelle \nPresse du foin est \ninterdite de 13h \u00e0 20h \net autoris\u00e9e de 20h \u00e0 \n13h en pr\u00e9sence \nobligatoire d'un \nd\u00e9chaumeur ou d'une \nr\u00e9serve d'eau* \u00e0 moins \nde 1 km de l'entr\u00e9e de \nla parcelle \n* r\u00e9serve d'eau : tonne \u00e0 eau, tonne \u00e0 lisier ou pulv\u00e9risateur\nApiculture : En zone \u00e0 risque, quel que soit le Niveau de danger, l'utilisation des enfumoirs sur l'emprise  \ndu rucher est autoris\u00e9e, sauf arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral particulier. L'apiculteur devra quitter son rucher enfumoir \n\u00e9teint. D\u00e8s le Niveau de danger \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb, l'apiculteur devra \u00eatre muni d'un extincteur \u00e0 eau de 6 litres  \nminimum ou d'un dispositif de projection \u00e9quivalent \u00e0 disposition imm\u00e9diate et moins de trente m\u00e8tres  \ndu site d'exploitation (rucher). Lors de l'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens de  \ncommunication lui permettant d'alerter le cas \u00e9ch\u00e9ant les services de lutte contre l'incendie.\nII. Les prescriptions du I du pr\u00e9sent article d\u00e9rogent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions contraires de tout  \narr\u00eat\u00e9  pris  par  le  pr\u00e9fet  sur  le  fondement  des  articles  L.2215-1  du  Code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  \nterritoriales et/ou L.1311-2 (1er alin\u00e9a) du Code de la sant\u00e9 publique.\nArticle 13 : Activit\u00e9s foresti\u00e8res\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 11\nAfin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 foresti\u00e8re, des mesures pr\u00e9ventives sont  \nmises en place en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et du niveau de danger :\n- lorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab  s\u00e9v\u00e8re \u00bb, les activit\u00e9s de tron\u00e7onnage,  de d\u00e9broussaillage, de  \nd\u00e9bardage de bois et de broyage sont interdites de 13 heures \u00e0 20 heures ;\n- lorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, les activit\u00e9s de tron\u00e7onnage, de d\u00e9broussaillage, de \nd\u00e9bardage de bois et de broyage sont interdites, les autres activit\u00e9s \u00e0 moteur thermique sont \u00e9galement  \ninterdites, y compris l'usage des v\u00e9hicules.\nLes v\u00e9hicules de secours ou de surveillance dans l'exercice de leur mission ne sont pas concern\u00e9s par cet  \narticle.\nLes propri\u00e9taires, locataires et leurs repr\u00e9sentants r\u00e9sidents en for\u00eat ne sont pas concern\u00e9s par cet article \npour acc\u00e9der \u00e0 leur habitation ou de leurs lieux de travail.\nCHAPITRE II : ACTIVIT\u00c9S DE LOISIRS\nArticle 14 : Circulation en for\u00eat\nAfin de pr\u00e9venir tout d\u00e9part de feu accidentel li\u00e9 \u00e0 la circulation ferroviaire, lorsque le niveau de danger  \nest class\u00e9 \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, la circulation ferroviaire hors r\u00e9seau public est interdite de 13 heures \u00e0 20 heures.\nLorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab  s\u00e9v\u00e8re \u00bb, l'usage de v\u00e9hicule \u00e0 moteur est interdit hors routes  \ngoudronn\u00e9es, dans les massifs expos\u00e9s au risque \u00ab feu de for\u00eat \u00bb (voir annexe 3).\nLorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab  tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, la fr\u00e9quentation (p\u00e9destre, \u00e9questre, cyclable ou  \nrouti\u00e8re) est interdite hors routes goudronn\u00e9es de 13 heures \u00e0 20 heures dans les massifs de Priorit\u00e9 1 (voir \nannexe 4). Des mesures compl\u00e9mentaires pourront \u00eatre prises par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sp\u00e9cifique.\nLes v\u00e9hicules de secours ou de surveillance dans l'exercice de leur mission ne sont pas concern\u00e9s par cet  \narticle.\nLes propri\u00e9taires, locataire et leurs repr\u00e9sentants r\u00e9sidents en for\u00eat ne sont pas concern\u00e9s par cet article  \npour acc\u00e9der \u00e0 leur habitation ou de leurs lieux de travail.\nArticle 15 : Feux de cuisson, barbecues, tables \u00e0 feu, m\u00e9chouis et braseros\nI. Dans les zones \u00e0 risque d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les feux de cuisson, barbecues, tables \u00e0  \nfeu, m\u00e9chouis et braseros \u00e0 flamme nue* sont interdits \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 moins de 25m d'un \nb\u00e2ti (hors ruine) sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des prescriptions pr\u00e9vu au point III de ce m\u00eame article.\n*Feu \u00e0 flamme nue : tout dispositif qui, lorsqu'il est utilis\u00e9, produit une flamme visible capable d'enflammer  \nun mat\u00e9riau combustible ordinaire. Les barbecues avec capot de protection, fours \u00e0 pizza ne sont pas  \nconcern\u00e9s.\nII. Dans les zones \u00e0 risque d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les feux de cuisson, barbecues, tables \u00e0  \nfeu, m\u00e9chouis et braseros \u00e0 flamme nue sont interdits lorsque le niveau de danger est class\u00e9 \u00ab s\u00e9v\u00e8re \u00bb ou \n\u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb. Seuls restent autoris\u00e9s les feux de cuisson \u00e0 gaz ou \u00e0 \u00e9lectricit\u00e9.\nIII. Les feux de cuisson, barbecues, tables \u00e0 feu, m\u00e9chouis et braseros autoris\u00e9s par les propri\u00e9taires  \ndoivent faire l'objet d'une surveillance continue par les propri\u00e9taires ou ayants droit dans une zone  \nd\u00e9broussaill\u00e9e et entretenue. Ces feux sont allum\u00e9s sous leur responsabilit\u00e9. En aucun cas, une installation \nfixe ou mobile pour m\u00e9chouis ou barbecues ne peut \u00eatre install\u00e9e sous couvert d'arbre. Une r\u00e9serve d'eau \nd'un volume appropri\u00e9, pr\u00eate \u00e0 fonctionner, doit \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.\nIV.  Les  feux  de  cuisson  ou  assimil\u00e9s  sont  interdits  sur  l'ensemble  du  domaine  public  fluvial  du  \nd\u00e9partement.\nArticle 16 : Spectacles pyrotechniques et feux d'artifices\nTous les spectacles pyrotechniques soumis \u00e0 d\u00e9claration au sens de l'article 1er du d\u00e9cret du 31 mai 2010  \net les feux d'artifice non soumis \u00e0 d\u00e9claration doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s (pas de tirs ou retomb\u00e9es) en dehors  \ndes zones \u00e0 risque (article 2).\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 12\nPour les spectacles pyrotechniques au sens de l'article 1er du d\u00e9cret du 31 mai 2010 susmentionn\u00e9, les  \norganisateurs  doivent  en  faire  la  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  au  maire  de  la  commune  et  au  pr\u00e9fet  du  \nd\u00e9partement  o\u00f9  se  d\u00e9roulera le  spectacle  un mois au  moins  avant  la  date  pr\u00e9vue.  Ce  dossier  doit  \ncomporter les \u00e9l\u00e9ments de s\u00e9curit\u00e9 incendie qui garantissent la protection du site jusqu'au niveau de  \ndanger \"s\u00e9v\u00e8re\" (voir annexe 5).\nIl  est  n\u00e9anmoins  possible  de  tirer  \u00e0  l'int\u00e9rieur  de  la  zone  tampon  des  200  m  pour  les  artificiers  \nprofessionnels ou les artificiers d\u00e9tenant un certificat de qualification F4/T2 en cours de validit\u00e9, apr\u00e8s  \nautorisation du maire, si le site est d\u00e9limit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9, r\u00e9pondant aux pr\u00e9conisations de s\u00e9curit\u00e9 incendie \n(annexe 5). La demande d'autorisation doit \u00eatre renseign\u00e9e via l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsque  le  niveau  de  danger  est  class\u00e9  \u00ab  tr\u00e8s  s\u00e9v\u00e8re  \u00bb  (information  sur  site  https://www.indre-et-\nloire.gouv.fr), les spectacles pyrotechniques sont strictement interdits.\nLes  mesures  de  pr\u00e9vention  et  de  protection  des  spectacles  pyrotechniques  doivent  tenir  compte  \n\u00e9galement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'usage de l'eau. L'information est disponible sur :\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-\naquatiques/Prelevements-et-les-redevances \nArticle 17 : Feux festifs\nLes feux festifs (Saint-jean ou assimil\u00e9s), soumis \u00e0 d\u00e9claration ou non, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors des zones  \n\u00e0 risque (article 2) et doivent r\u00e9pondre aux pr\u00e9conisations de s\u00e9curit\u00e9 incendie (annexe 5).\nPar exception, des feux festifs pourront \u00eatre autoris\u00e9s dans la zone tampon des 200 m par le maire  \nagissant au nom de l'Etat sur un site d\u00e9limit\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9.  La demande d'autorisation doit \u00eatre renseign\u00e9e  \nvia l'annexe 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLorsque  le  niveau  de  danger  est  class\u00e9  \u00ab tr\u00e8s  s\u00e9v\u00e8re \u00bb,  les  feux  festifs  (Saint-jean  ou  assimil\u00e9s)  sont \nstrictement interdits.\nLes mesures de pr\u00e9vention et de protection des feux festifs (Saint-jean ou assimil\u00e9s) doivent tenir compte \n\u00e9galement de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'usage de l'eau. L'information est disponible sur :\nhttps://www.indre-et-loire.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Gestion-de-l-eau/Eau-et-milieux-\naquatiques/Prelevements-et-les-redevances\nArticle 18 : Lanternes chinoises\nTout l\u00e2cher de lanternes volantes constituant un dispositif de type ballon \u00e0 air chaud fonctionnant sur le  \nprincipe de l'a\u00e9rostat, non dirig\u00e9 et comprenant une source de chaleur active est interdit dans l'ensemble \ndu d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.\nArticle 19: Fumer en for\u00eat\nConform\u00e9ment au L. 131-1-1 du Code forestier, il est interdit de fumer dans les bois et for\u00eats et jusqu'\u00e0 une \ndistance de 200 m\u00e8tres de ceux-ci d\u00e8s lors que le Niveau de danger atteint le niveau \u00ab S\u00e9v\u00e8re \u00bb.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 13\nArticle 20 : \u00c9v\u00e9nementiel, manifestation publique\nEn zone \u00e0 risque au sens de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour tout \u00e9v\u00e9nementiel ou manifestation  \npublique susceptible d'accueillir plus de 500 personnes :\n- du niveau danger \u00ab  faible \u00e0 mod\u00e9r\u00e9  \u00bb jusqu'au niveau danger \u00ab  s\u00e9v\u00e8re \u00bb inclus, la mise en \u0153uvre des  \nmoyens de pr\u00e9vention pr\u00e9vu \u00e0 l'annexe 5 est obligatoire.\n- en niveau de danger \u00ab tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00bb, tout \u00e9v\u00e8nement ou manifestation publique est interdit.\nTITRE VI : DISPOSITIONS FINALES\nArticle 21: Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 14 novembre 2024 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat est  \nabrog\u00e9.\nArticle 22: Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Loches et de Chinon,  \nles  maires  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire,  la  directrice d\u00e9partementale  des  territoires,  le  directeur \nd'agence de l'office national des for\u00eats, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, le \ncommandant du groupement de gendarmerie, la directrice interd\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique,  \nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation  \nd\u00e9partementale  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-\net-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 22/06/2026 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nSign\u00e9 : Thomas CAMPEAUX \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2026-06-22-00003 - ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l'apport, l'usage du Feu ainsi que\nsur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tation dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire 14","date":"2026-06-22","first_seen_on":"2026-06-22T20:30:14+00:00","id":"e3c39cff2ad116b2d197696f8f863e6911306444beb39ee3b0da7e7915765c28","name":"2026.06.22 RAA sp\u00e9cial ARR\u00caT\u00c9 Portant r\u00e9glementation sur l\u2019apport, l\u2019usage du Feu ainsi que sur la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de v\u00e9g\u00e9tati...","pdf_creation_date":"2026-06-22T14:57:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/50861/380459/file/2026.06.22%20RAA%20sp%C3%A9cial%20ARR%C3%8AT%C3%89%20Portant%20r%C3%A9glementation%20sur%20l%E2%80%99apport,%20l%E2%80%99usage%20du%20Feu%20ainsi%20que%20sur%20la%20pr%C3%A9vention%20des%20incendies%20de%20for%C3%AAt%20et%20de%20v%C3%A9g%C3%A9tation%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20d'Indre-et-Loire.pdf"}