{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2026-027\nPUBLI\u00c9 LE 16 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien\nde l'Oise aval axonaise et de ses affluents (11 pages) Page 3\n02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9\n\u00e9cologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy.  (8 pages) Page 15\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-02-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre du code\nde l'environnement du programme pluriannuel\nde restauration et d'entretien de l'Oise aval\naxonaise et de ses affluents\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n3\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre du code del'environnement du programme pluriannuel derestauration et d'entretien de l'Oise aval axonaiseet de ses affluents\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211- 7, L. 214-1 aL. 214-6, L. 435-5, R. 214-32a R. 214-56 et R. 214-88\u00e0 R. 214-103;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau du bassin Seine-Normandie en vigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54, en date du 1\u00b0 septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Isabelle BUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissementde Laon, \u00e0 M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne, \u00e0 M. AnthmaneABOUBACAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau etagents de la pr\u00e9fecture de l'Aisne;VU la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration au titre du code del'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, en date du28 octobre 2024, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te le 10 d\u00e9cembre 2024 et r\u00e9guli\u00e8re le 7 mars 2025, enregistr\u00e9e sousle num\u00e9ro 02-2024-00252 (DEC-2024-083), concernant le programme pluriannuel de restauration etd'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents ;VU l'avis tacite favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Aisne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatiqueen date du 20 janvier 2025;VU l'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 Hauts-de-France en date du 21 janvier 2025 ;VU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 novembre 2025 au 25 novembre 2025 inclus;VU la synth\u00e8se de la consultation du public en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concourent \u00e0 une am\u00e9lioration du milieunaturel ;Consid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise sontmajoritairement financ\u00e9s par des fonds publics ;\nCEAM) EPr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne FA (O)@prefeto2Sax\u00c0L ae50, boulevard de Lyon ds 402011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/11 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n4\nConsid\u00e9rant que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s sont compatibles avec les orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration au titre ducode de l'environnement est le syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, secr\u00e9tariat,10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles.Cette d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration concerne le programme pluriannuelde restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents.\nTITRE 1 - DECLARATION D'INTERET G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle 2 - ObjetLe programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluentsest d\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nArticle 3 - Nature des travaux3.1 - Travaux de restauration et d'am\u00e9nagementLes travaux de restauration et d'am\u00e9nagement d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont :> les travaux d'am\u00e9nagement de cl\u00f4tures et de points d'abreuvement ;> les travaux de restauration de berges ;> les travaux de restauration de zones humides ;> les travaux de d\u00e9rasement du seuil en palplanches situ\u00e9 sur la communed'Origny-Sainte-Beno\u00eete, parcelles cadastr\u00e9es section AK n\u00b0 52 et AD n\u00b0 75.\n3.2 - Travaux d'entretienLes travaux d'entretien d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont :les travaux de gestion de la ripisylve ;les travaux de gestion des atterrissements ;l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles ;l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets.\nVVVWV\n2/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n5\nArticle 4 - FinancementL'ensemble des travaux du programme pluriannuel de restauration et d'entretien, d\u00e9crits \u00e0l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont financ\u00e9s conform\u00e9ment au plan de financement contenu dans ledossier de demande.TITRE 2 - D\u00c9CLARATION\nArticle 5 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au syndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise,repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9s aux articles suivants, de sa d\u00e9claration concernant les travaux duprogramme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et de ses affluents surles communes de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-\u00c9pourdon,Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt, Ch\u00e2tillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet,Fourdrain, Fressancourt, La F\u00e8re, Mayot, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise, Mont-d'Origny, Mo\u00ff-de-l'Aisne,Neuvillette, Origny-Sainte-Beno\u00eete, Regny, Ribemont, Saint-Gobain, Servais, S\u00e9ry-les-M\u00e9zi\u00e8res, Sissy,Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e parl'op\u00e9ration est la suivante :\nArr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s ayant uniquement pourobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de lapr\u00e9sente nomenclature, notamment de son titre III,lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau,sauf s'il s'agit de barrages class\u00e9s en application del'article R. 214-112 ;3350 |b)Ils'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ilssont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me d'endiguement, au sens del'article R. 562-13, destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zoneexpos\u00e9e au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulementde l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceuxmentionn\u00e9s aux a et b, sauf s'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 desam\u00e9nagements hydrauliques, au sens del'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution del'exposition aux risques d'inondation et de submersionmarine ;\nD\u00e9claration | ------\n3/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n6\nArr\u00e9t\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer lafonctionnalit\u00e9 du cours d'eau ou r\u00e9tablissement decelui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorantleurs fonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur ducours d'eau;g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion descrues.\nLa pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriquesde la nomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice desobligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'ils'agit d'ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et dessubmersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sontpr\u00e9vues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9espour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.\nArticle 6 - Caract\u00e9ristiques des travauxLe programme pluriannuel comprend des travaux de restauration, des travaux de d\u00e9rasement d'unseuil en palplanches et des travaux d'entretien.6.1 - Travaux de restaurationLes travaux de restauration d\u00e9crits dans le dossier consistent \u00e0 :> am\u00e9nager des cl\u00f4tures et des syst\u00e8mes d'abreuvement> prot\u00e9ger et restaurer des berges par des techniques mixtes ;> restaurer des zones humides et annexes hydrauliques du lit majeur.Les travaux de protection ou de restauration de berges et les travaux de restauration de zoneshumides font l'objet d'une autorisation administrative sp\u00e9cifique au titre des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-6 du code de l'environnement.\n4/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n7\n6.2 - Travaux de d\u00e9rasement d'un seuil en palplanchesLe seuil en palplanches situ\u00e9 sur la commune d'Origny-Sainte-Beno\u00eete, parcelles cadastr\u00e9es sectionAK n\u00b0 52 et section AD n\u00b0 75, est d\u00e9ras\u00e9 au niveau du fond du lit, soit de 30 cm.\n6.3 - Travaux d'entretienLes travaux d'entretien comprennent :la gestion de la ripisylve;la gestion des atterrissements ;l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles ;l'enl\u00e8vement des d\u00e9chets.\nVVVWV\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans contenus dans le dossier de demande et sousr\u00e9serve de la maitrise fonci\u00e9re pr\u00e9alable, de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux, des entreprises, desaccords financiers des partenaires et de l'accord \u00e9crit des propri\u00e9taires concern\u00e9s par le projet.\nTITRE 3 - PRESCRIPTIONS\nArticle 7 - Prescriptions sp\u00e9cifiques7.1 - Servitude de passagePendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lema\u00eetre d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m.Les terrains b\u00e2tis ou clos de murs \u00e0 la date d'institution de la servitude, ainsi que les cours et jardinsattenant aux habitations, sont exempts de la servitude.La servitude institu\u00e9e au premier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la ou les rives ducours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.\n7.2 - Information des propri\u00e9taires riverainsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les propri\u00e9taires riverains pr\u00e9alablement aux travaux.\nArticle 8 - Moyens d'analyse, de surveillance et de contr\u00f4leDes campagnes de mesures sont r\u00e9alis\u00e9es avant le commencement des travaux et un (1) an ettrois (3) ans apr\u00e8s les travaux.\n5/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n8\nLes param\u00e8tres de suivi sont les suivants :> param\u00e8tres physico-chimiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat \u00e9cologique du coursd'eau (temp\u00e9rature, pH, conductivit\u00e9, d\u00e9bit, concentration en oxyg\u00e8ne dissous,demande biochimique en oxyg\u00e8ne (DBO), carbone organique dissous, azote ammoniacal,azote nitreux, azote nitrique, azote total Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total,mati\u00e8res en suspension (MES);> analyses hydrobiologiques selon les m\u00e9thodes \"Indice invert\u00e9br\u00e9s multi-m\u00e9triques\"' (12M2), \"Indice biologique diatom\u00e9es\" (IBD) et \"Indice poissons rivi\u00e8re\" (IPR) ;> constats de l'\u00e9volution de la rivi\u00e8re (profils en long et en travers du tron\u00e7on restaur\u00e9,inventaire piscicole, inventaire de la v\u00e9g\u00e9tation...).Les stations de mesure sont les suivantes :\nCours d'eau Commune Code SANDREStation 1 L'Oise Ribemont 03130270Station 2 L'Oise M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise 03130490Station 3 L'Oise Beautor 03132000Station 4 Le ruisseau de Servais Amigny-Rouy 03132095Station 5 Le ru de Saint Lambert Danizy 03145185Les r\u00e9sultats sont transmis au service de police de l'eau.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires et l'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 au moins cing (5) jours avant le d\u00e9but d'ex\u00e9cution de chaque tranche annuelle duprogramme de travaux pr\u00e9vu. Les comptes-rendus des r\u00e9unions de chantier sont transmis auservice de police de l'eau.\nTITRE 4 - PARTAGE DE L'EXERCICE DU DROIT DE P\u00caCHE\nArticle 9 - Partage de l'exercice du droit de p\u00eachePar application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, cet arr\u00eat\u00e9 fixe les modalit\u00e9s departage de l'exercice gratuit du droit de p\u00eache au b\u00e9n\u00e9fice des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique (AAPPMA) suivantes :\n> AAPPMA \"Les amis de la ligne flottante\" d'Origny-Sainte-Benoite\nCours d'eau Limites Communes Parcelles Coordonn\u00e9escadastrales Lambert 93rernel YK n\u00b0 58 X = 736.048Amont Mont-d'Origny AD n\u00b0 101 \u0178 = 6973210L'Oise (secteur 1) . B n\u00b0 76 X = 733.618Ava! DIRE B n\u00b0 469 Y = 6.968.675\n6/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n9\nCours d'eau Limites Communes EURE Ces rannesscadastrales Lambert 93. . A X = 734.650x J te}Amont Origny-Sainte-Benoite AD n\u00b0 227 Y = 6.971.088L'Oise (secteur 2) aval Thenelles 7K n\u00b06 = 983.463va Sissy AH n\u00b0 94 Y = 6.968.836AD n\u00b0 92Amont Mont-d'Origny AD n\u00b0 192 A = 7 Seooeo Y = 6.973.090Bras d'Origny ZN n\u00b0 1009. . 2 AK n\u00b0 62 X = 734.998Aval Origny-Sainte-Beno\u00eete ZN n\u00b0 16 Y = 6.971708Bernot YK n\u00b0 27 X = 735.549Amont ; Y = 6.973.419Bras de Hauteville Neuvillette EN 5Aval Siss AH n\u00b0 162 X = 732.828y AH n\u00b0 82 Y = 6.968.638\n> AAPPMA \"S'b\u00e9chois ribemontois\" de Ribemont; tqs Parcelles Coordonn\u00e9esCours d'eau Limites Communes Radar L\u00e2tabart 02. B n\u00b0 76 X = 733.618ATG Ribemont B n\u00b0 469 Y = 6.968.675L'Oise (secteur 1) X= 727402Aval Alaincourt A n\u00b0 138 Y = 6.962123Thenelles ZKn\u00b0 6 X = 733453Amont Sissy AH n\u00b0 94 Y = 6.968.836L'Oise (secteur 2) An\u00b0 2665 X = 732.771Aval Ribemont A n\u00b0 276 Y = 6.967346A n\u00b0 483 soeAmont Siss AH n\u00b0 162 X = 732.828y AH n\u00b0 82 Y = 6.968.638Bras de Hauteville GES X= 730395aa: . n\u00b0 = ;Aval Ch\u00e2tillon-sur-Oise B n\u00b0 201 Y = 6.965.646Ch\u00e2tillon-sur-Oise B n\u00b0 294 X = 731123Amont - _, Ribemont A n\u00b0 42 Y = 6.965.490Bras de S\u00e9ry oi 5 X = 727492Aval Brissy-Ham\u00e9gicourt YC n\u00b0 56 Y = 6.962137. A n\u00b0 584 X = 727.546Amont Alaincourt \u00c0 n\u00b0 673 Y = 6.962.879Bras d'Alaincourt 'eel Mo\u00ff-de-l'Aisne A n\u00b0705 X = 726.600va Brissy-Ham\u00e9gicourt YC n\u00b0 101 Y = 6.961.579\n7/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n10\n> AAPPMA \"La Br\u00eame\" de La F\u00e8reCours d'eau Limites Communes Parent Acadastrales Lambert 93. X = 727402Oo| Amont Alaincourt A n\u00b0 138 Y = 6.962123L'OiseAval Beautor ZE n\u00b02 nus ESSZE n\u00b0 44 Y = 6.949.856. 5 X = 727492Amont Brissy-Ham\u00e9gicourt YC n\u00b0 56 Y = 6.962137Bras de S\u00e9ryAval heher AC n\u00b0 90 X = 728.045y AE n\u00b0 27 Y = 6.954.419Moy-de-l'Aisne A n\u00b0 705 X = 726.600Amont ; _Brissy-Ham\u00e9gicourt YC n\u00b0 101 Y = 6.961.579Bras d'Alaincourt - :Aval Moy-de-l'Aisne D n\u00b0 126 X= 726567va Brissy-Ham\u00e9gicourt YB n\u00b0 19 Y = 6.960.294Vendeuil AH n\u00b0 145 X = 726.439ees ; Y = 6.956.233Bras de Travecy Imvecy en _Aval \u2014  ZE n\u00b02 X = 725.091ZE n\u00b0 44 Y = 6.949.852\nArticle 10 - Communes concern\u00e9es par le partage du droit de p\u00eacheLes communes concern\u00e9es sont Achery, Alaincourt, Beautor, Bernot, Berthenicourt,Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt, Ch\u00e2tillon-sur-Oise, La F\u00e8re, Mayot, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise,Mont-d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Beno\u00eete, Ribemont, S\u00e9ry-les-M\u00e9zi\u00e8res,Sissy, Thenelles, Travecy et Vendeuil.\nArticle 11 - Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent titre sont applicables pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 compter de la findes travaux de la premi\u00e8re tranche pr\u00e9vue le 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 12 - Conditions d'exercice du droit de p\u00eacheLe droit de p\u00eache du propri\u00e9taire riverain est exerc\u00e9 gratuitement par les associations agr\u00e9\u00e9es pourla p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) \"Les amis de la ligne flottante\"d'Origny-Sainte-Beno\u00eete, \"S'b\u00e9chois ribemontois\" de Ribemont et \"La Br\u00eame\" de La F\u00e8re,b\u00e9n\u00e9ficiaires, hors des cours attenantes aux habitations et les jardins, sur le tron\u00e7on pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0l'article 9.Pendant la p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire conserve le droit d'exercerla p\u00eache par lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et descendants.\n8/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n11\nL'exercice gratuit du droit de p\u00eache entra\u00eene l'obligation pour les associations agr\u00e9\u00e9es pour lap\u00e9che et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) \"Les amis de la ligne flottante\"d'Origny-Sainte-Beno\u00eete, \"S'b\u00e9chois ribemontois\" de Ribemont et \"La Br\u00eame\" de La F\u00e8re,b\u00e9n\u00e9ficiaires de participer a la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et deg\u00e9rer les ressources piscicoles.Elles sont \u00e9galement tenues de r\u00e9parer les dommages subis par le propri\u00e9taire ou ses ayants-droits\u00e0 l'occasion de l'exercice de ce droit.\nTITRE 5 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 13 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ded\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage etentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 14 - D\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marragedes travaux dans un d\u00e9lai d'au moins quinze (15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.D\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation adresse au service de police del'eau les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des travaux et le plan de r\u00e9colement des ouvrages.\nArticle 15 - Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix (10) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sauf en cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prolongation de d\u00e9lai, lad\u00e9claration cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s dans un d\u00e9lai detrois (3) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16 - Risque de crueEn cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant au risque de crue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise ens\u00e9curit\u00e9 du chantier et, notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0l'\u00e9vacuation du personnel.\n9/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n12\nArticle 17 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9claration qui sont de nature a porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le maitre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 18 - Acc\u00e9s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ;\nArticle 19 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s\nArticle 20 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 21 - Publication et information des tiersEn vue de l'information des tiers :> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois en mairies descommunes de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-\u00c9pourdon,Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt, Ch\u00e2tillon-sur-Oise, Condren, Danizy,Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La F\u00e8re, Mayot, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise, Mont-d'Origny,Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Beno\u00eete, Regny, Ribemont, Saint-Gobain,Servais, S\u00e9ry-les-M\u00e9zi\u00e8res, Sissy, Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny ; proc\u00e8s-verbalde l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les maires ;> un avis au public faisant conna\u00eetre les termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 par le pr\u00e9fetaux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en caract\u00e8res apparents, dans deux journaux diffus\u00e9s dans led\u00e9partement ;> la pr\u00e9sente autorisation est mise \u00e0 disposition du public sur le site internet des servicesde l'\u00c9tat dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\n10/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n13\nArticle 22 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9claration est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent :> par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cisionlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> parles tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairies de Achery, Alaincourt, Amigny-Rouy, Beautor,Bernot, Bertaucourt-\u00c9pourdon, Berthenicourt, Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt,Ch\u00e2tillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La F\u00e8re, Mayot,M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise, Mont-d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoite,Regny, Ribemont, Saint-Gobain, Servais, S\u00e9ry-les-M\u00e9zi\u00e9res, Sissy, Thenelles, Travecy,Vendeuil et Versigny.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par lesite www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.\nArticle 23 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Quentin, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, les maires des communes de Achery, Alaincourt,Amigny-Rouy, Beautor, Bernot, Bertaucourt-\u00c9pourdon, Berthenicourt, Brissay-Choigny,Brissy-Ham\u00e9gicourt, Ch\u00e2tillon-sur-Oise, Condren, Danizy, Deuillet, Fourdrain, Fressancourt, La F\u00e8re,Mayot, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise, Mont-d'Origny, Moy-de-l'Aisne, Neuvillette, Origny-Sainte-Benoite, Regny,Ribemont, Saint-Gobain, Servais, S\u00e9ry-les-M\u00e9zi\u00e9res, Sissy, Thenelles, Travecy, Vendeuil et Versigny,le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le colonel commandant legroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 ausyndicat du bassin versant de l'Oise aval axonaise, aux associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique \"Les amis de la ligne flottante\" d'Origny-Sainte-Beno\u00eete, \"S'b\u00e9choisribemontois\" de Ribemont et \"La Br\u00eame\" de La F\u00e8re, b\u00e9n\u00e9ficiaires du droit de p\u00eache et dont unecopie est tenue a disposition du public en mairies des communes susvis\u00e9es.\nA Laon, le - 2 FEV. 2026\n11/11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/002 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement du programme pluriannuel de restauration et d'entretien de l'Oise aval axonaise et\nde ses affluents\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2026-02-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre du code\nde l'environnement des travaux de restauration\nde la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet\nsur la commune de Gercy. \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n15\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'AISN des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9claration au titre du code del'environnement des travaux de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur lacommune de Gercy\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 214-32 \u00e0R. 214-56 et R. 214-88 a R. 214-103 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, pr\u00e9f\u00e9tede l'Aisne ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 1868 portant r\u00e8glement d'eau de l'usine du Sieur Fournier \u00e0 Gercysur les rivi\u00e8res r\u00e9unies du Chertemps et du Vilpion ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-54 du 1\u00b0 septembre 2025, modifi\u00e9, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme IsabelleBUREL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Laon, \u00e0M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne, \u00e0 M. Anthmane ABOUBACAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapr\u00e9fecture de l'Aisne ;VU la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration au titre du code del'environnement pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion, en datedu 22 avril 2025, d\u00e9clar\u00e9e compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re le 22 avril 2025, enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 02-2025-00090, concernant les travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulinde Lislet sur la commune de Gercy;VU l'avis du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 12 juin 2025 ;VU l'avis favorable tacite du p\u00f4le Nature de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne endate du 13 juin 2025;VU la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 27 octobre 2025 au 18 novembre 2025 inclus ;VU la synth\u00e8se de la consultation du public en date du 12 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les travaux d\u00e9crits dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concourent \u00e0 une am\u00e9lioration du milieunaturel ;\nCE\u2014. : = Fo. ByFA Epr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne (OJeprefetoz Ses}50, boulevard de Lyon ds ot02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement 1/8 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n16\nConsid\u00e9rant que les travaux r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat du bassin versant amont de la Serre et duVilpion sont majoritairement financ\u00e9s par des fonds publics ;Consid\u00e9rant que les am\u00e9nagements envisag\u00e9s sont compatibles avec les orientations du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Consid\u00e9rant que le moulin de Lislet situ\u00e9 sur la commune de Gercy est pr\u00e9sent sur les cartes deCassini ant\u00e9rieures au 4 ao\u00fbt 1789 et que son droit d'eau est, par cons\u00e9quent, r\u00e9put\u00e9 fond\u00e9 entitre ;Consid\u00e9rant que cet ouvrage est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 en application de l'article L. 214-6 II et IV du codede l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration au titre ducode de l'environnement est le syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion,secr\u00e9tariat, 10 rue du Bon Puits - 02000 Chivy-les-Etouvelles.Cette d\u00e9claration au titre du code de l'environnement concerne les travaux de restauration de lacontinuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy.\nTITRE 1- DECLARATION D'INTERET GENERAL\nArticle 2 - ObjetLes travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la commune deGercy sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nArticle 3 - FinancementL'ensembledes travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique, d\u00e9crits \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont financ\u00e9s conform\u00e9ment au plan de financement contenu dans le dossier de demande.\nTITRE 2 - D\u00c9CLARATION\nArticle 4 - Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au syndicat du bassin versant amont de la Serre et du Vilpion,repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, de sa d\u00e9claration concernant les travauxde restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la commune de Gercy.\n2/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n17\nLa rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00e9t\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant\n3.3.5.0\nTravaux mentionn\u00e9s ci-apr\u00e9s ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires a la r\u00e9alisation de cet objectif (D) :1\u00b0 Arasement ou d\u00e9rasement d'ouvrages relevant de la pr\u00e9sentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implant\u00e9s dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agitde barrages class\u00e9s en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages lat\u00e9raux aux cours d'eau, sauf s'ils sontint\u00e9gr\u00e9s a un syst\u00e8me d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13,destin\u00e9 \u00e0 la protection d'une zone expos\u00e9e au risque d'inondationet de submersion marine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'\u00e9coulement de l'eau oules milieux aquatiques autres que ceux mentionn\u00e9s aux a et b, saufs'ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 des am\u00e9nagements hydrauliques, au sens del'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'expositionaux risques d'inondation et de submersion marine ;2\u00b0 Autres travaux :a) D\u00e9placement du lit mineur pour am\u00e9liorer la fonctionnalit\u00e9 ducours d'eau ou r\u00e9tablissement de celui-ci dans son talweg;b) Restauration de zones humides ou de marais;c) Mise en d\u00e9rivation ou suppression d'\u00e9tangs ;d) Rev\u00e9g\u00e9talisation des berges ou reprofilage am\u00e9liorant leursfonctionnalit\u00e9s naturelles ;e) Rem\u00e9andrage ou restauration d'une g\u00e9om\u00e9trie plus fonctionnelledu lit du cours d'eau;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;g) Remise \u00e0 ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice des obligationsrelatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit d'ouvrages depr\u00e9vention des inondations et des submersions marines, \u00e0 leurneutralisation, qui sont pr\u00e9vues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'\u00eatre\u00e9dict\u00e9es pour leur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux mentionn\u00e9sci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.\nD\u00e9claration\nArticle 5 - Caract\u00e9ristiques des travaux5.1 - Suppression du seuil du biefLe seuil du bief situ\u00e9 sur la commune de Gercy, parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 233, estpartiellement d\u00e9moli. La grille anti-d\u00e9chets, les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9siduels de la turbine et sa chambre sontsupprim\u00e9s.Le mur ma\u00e7onn\u00e9 situ\u00e9 en amont de ce seuil, en rive droite, est aras\u00e9 \u00e0 la cote altim\u00e9trique115,49 m RGF93-CC4 sur une longueur de 21 m.\n3/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n18\n5.2 - Suppression du d\u00e9versoir du bras de d\u00e9chargeLe d\u00e9versoir du bras de d\u00e9charge situ\u00e9 sur la commune de Gercy, parcelles cadastr\u00e9es section AHn\u00b0s 236 et 396 est supprim\u00e9.Les mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition sont export\u00e9s vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\n5.3 - Renaturation du cours d'eau \"Le Vilpion\" et du bras de d\u00e9chargeLe lit mineur du cours d'eau \"Le Vilpion\" est renatur\u00e9 sur une longueur de 411 m comme suit :% secteur amont (Le Vilpion)> limite amont : parcelle en rive droite : ZB n\u00b0 55parcelle en rive gauche : ZB n\u00b0 17X = 762.753 m et Y = 6.969.046 m> limite aval: parcelle en rive droite : ZB n\u00b0 19\\ parcelle en rive gauche : AH n\u00b0 237X = 762.534 m et Y = 6.969.119 m> longueur : 262 m> largeur du lit mineur : 3,15 m> pente moyenne : 0,4%> hauteur des berges : 2,74 m% secteur aval (Le Vilpion et le bras de d\u00e9charge)> limite amont : parcelle en rive droite : ZB n\u00b0 19parcelle en rive gauche : AH n\u00b0 237X = 762.534 m et Y = 6.969.119 m> limite aval: parcelle en rive droite : AH n\u00b0 396parcelle en rive gauche : AH n\u00b0 236X = 762.446 m et Y = 6.969.049 mlongueur : 149 mlargeur du lit mineur : 2mpente moyenne : 0,4%hauteur des berges : 2,97 mprofil des berges : 3H/2Vpincement du lit d'\u00e9tiage : 0,2 m de profondeur.\nVVVVVWV\nLe merlon situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 236 est aras\u00e9.Une recharge granulom\u00e9trique est faite avec de la grave naturelle sur les secteurs de radier et deplats. Le matelas alluvial a une \u00e9paisseur moyenne de 30 cm. Il est compos\u00e9 de :> 20% de gravier de diam\u00e8tre 8-32 mm;> 60% de cailloux et pierres de diam\u00e8tre 32-128 mm;> 20 % de blocs de diam\u00e8tre 128-150 mm.\n4/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n19\n5.4 - Comblement du biefLe bief situ\u00e9 sur la commune de Gercy, parcelles cadastr\u00e9es AH n\u00b0s 66, 67, 68, 233 et 396, estcombl\u00e9 avec les mat\u00e9riaux issus des op\u00e9rations de terrassement du bras de d\u00e9charge. Le merlonsitu\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 396 est nivel\u00e9 au niveau du terrain naturel.\n5.5 - Am\u00e9nagements connexesLes am\u00e9nagements connexes d\u00e9crits dans le dossier consistent \u00e0 :> prolonger une canalisation d'eaux us\u00e9es sur la parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 396 surune longueur de 40 m;> am\u00e9nager une source situ\u00e9e la parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 233 par la cr\u00e9ation d'unecunette d'accompagnement constitu\u00e9e d'un lit de grave calcaire de diam\u00e8tre 0-100 mmsur g\u00e9otextile vers le bras renatur\u00e9 ;> cr\u00e9er une passerelle pi\u00e9tonne entre les parcelles cadastr\u00e9es section AH n\u00b0s 236 et 396,d'une longueur de 6,20 m et d'une largeur de 2,00 m;> mettre en place trois pompes \u00e0 museau sur la parcelle cadastr\u00e9e section ZB n\u00b0 17;> am\u00e9nager des cl\u00f4tures sur les parcelles cadastr\u00e9es section AH n\u00b0s 317, 318, 396 etZB n\u00b017.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans contenus dans le dossier de demande et sousr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des mat\u00e9riaux et des entreprises.\nTITRE 3 - PRESCRIPTIONS\nArticle 6 - Prescriptions sp\u00e9cifiques6.1 - Moyens de surveillance lors des travauxDes filtres \u00e0 mati\u00e8res en suspension sont install\u00e9s en aval de la zone de travaux.\n6.2 - Mesures de suivi apr\u00e8s travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise un suivi des ph\u00e9nom\u00e8nes d'\u00e9rosion r\u00e9gressive sur trois (3) ans apr\u00e8s la fin destravaux.Des campagnes de mesures sont r\u00e9alis\u00e9es avant le commencement des travaux et un (1) an ettrois (3) ans apr\u00e8s les travaux.Les param\u00e8tres de suivi sont les suivants: param\u00e8tres physico-chimiques n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9tablissement de l'\u00e9tat \u00e9cologique du cours d'eau (temp\u00e9rature, pH, conductivit\u00e9, d\u00e9bit,concentration en oxyg\u00e8ne dissous, DBO, carbone organique dissous, azote ammoniacal, azotenitreux, azote nitrique, azote total Kjeldahl, orthophosphates, phosphore total, mati\u00e8res ensuspension) ainsi que les analyses hydrobiologiques selon la m\u00e9thode \"Indice invert\u00e9br\u00e9smultim\u00e9trique\" (12M2). .Les r\u00e9sultats sont transmis au service de police de l'eau.\n5/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n20\n6.3 - Servitude de passagePendant la dur\u00e9e des travaux, les propri\u00e9taires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains lemaitre d'ouvrage et les personnes qu'il mandate, ainsi que les engins strictement n\u00e9cessaires a lar\u00e9alisation des travaux, dans la limite d'une largeur de 6 m.Les terrains batis ou clos de murs a la date d'institution de la servitude, ainsi que les cours etjardinsattenant aux habitations, sont exempts de la servitude.La servitude institu\u00e9e au premier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la ou les rives ducours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.\n6.4 - Information des propri\u00e9taires riverainsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe les propri\u00e9taires riverains pr\u00e9alablement aux travaux.\nTITRE 4 - DROIT D'EAU\nArticle 7 - Abrogation du droit d'eauL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 1868 portant r\u00e8glement d'eau de l'usine du Sieur Fournier \u00e0 Gercysur les rivi\u00e8res r\u00e9unies du Chertemps et du Vilpion est abrog\u00e9.\nArticle 8 - Abrogation du droit fond\u00e9 en titreLe droit fond\u00e9 en titre, attach\u00e9 au moulin de Lislet situ\u00e9 sur la rivi\u00e8re \"Le Vilpion\", commune deGercy, parcelle cadastr\u00e9e section AH n\u00b0 233, au profit de Mme Lucette BOUCHER est abrog\u00e9.\nTITRE 5 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 9 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ded\u00e9claration sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisationdes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage etentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et ded\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.\nArticle 10 - D\u00e9but et fin des travauxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marragedes travaux dans un d\u00e9lai d'au moins quinze (15) jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration. Dans le m\u00eamed\u00e9lai, il transmet un plan de chantier qui indique les zones d'emprise, les chemins d'acc\u00e8s et lesmesures prises pour r\u00e9duire l'impact sur les zones prairiales au service de police de l'eau pourvalidation.\n6/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n21\nD\u00e8s la fin des travaux, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation administrative adresse au servicede police de l'eau les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des travaux et le plan de r\u00e9colement desouvrages.\nArticle 11 - Caract\u00e8re de l'autorisation administrative\nxL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 214-4 du code de l'environnement.L'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (ans) ans \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sauf en cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prolongation de d\u00e9lai, lad\u00e9claration cesse de produire effet si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 commenc\u00e9s dans un d\u00e9lai detrois (3) ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 12 - Risque de crueEn cas d'alerte m\u00e9t\u00e9orologique quant au risque de crue, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 la mise ens\u00e9curit\u00e9 du chantier et, notamment \u00e0 la mise hors champ d'inondation du mat\u00e9riel de chantier et \u00e0l'\u00e9vacuation du personnel.\nArticle 13 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sented\u00e9claration qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du codede l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou l'accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 14 - Acc\u00e9s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, dans lesconditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 15 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n7/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n22\nArticle 16 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 17 - Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pour une dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Gercy:proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par le maire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dansl'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 18 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9claration est susceptiblede recours contentieux devant le tribunal d'Amiens, 14 rue Lemerchier - 80011 Amiens C\u00e9dex1 :> par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cisionlui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie de Gercy.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter Un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejusticeadministrative.\nArticle 19 - Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture l'Aisne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Vervins, le directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne, le maire de la commune de Gercy, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le colonel commandant le groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 au syndicat du bassinversant amont de la Serre et du Vilpion et dont une copie est tenue \u00e0 disposition du public dans lamairie de la commune de Gercy.\n\u00c0 Laon, le - 2 FEV. 2026\n8/8\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ENV/PE/003 portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement des travaux de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique au moulin de Lislet sur la\ncommune de Gercy. \n23","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T17:07:06+00:00","id":"e3c68f7cc405b0ee01adbec5d5f8e7ce24717576516e4b8d503d5148d8ee1a9e","name":"RAA_F\u00e9vrier_02-2026-027","pdf_creation_date":"2026-02-16T16:03:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/48896/363449/file/recueil-02-2026-027-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}