{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b074-2025-422\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie\n74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de restauration\nd'un chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Sautet\" sur la commune de\nSaint-Gervais-les-Bains (3 pages) Page 3\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-12-19-00010\nARP DDT-2025-16111 non autorisation de\nrestauration d'un chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Le Sautet\" sur la commune de\nSaint-Gervais-les-Bains\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de\nrestauration d'un chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Sautet\" sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 3\nPREFETE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Am\u00e9nagement et Risques\u00c9palit P\u00f4le Am\u00e9nagementFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie Annecy, le 19 d\u00e9cembre 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025- A6AAportant non autorisation du dossier de restauration du chalet d'alpage situ\u00e9au lieu-dit \u00ab Le Sautet \u00bb pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur et Madame Volondatsur la commune de Saint-Gervais-les-Bains\nVU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise \u00e0 consulter les membres pour avis parvoie \u00e9lectronique ;VU la demande de Mme et M. Volondat, pr\u00e9sent\u00e9e le 18 mars 2025 et modifi\u00e9e le 18 juin 2025,portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situ\u00e9 1150 chemin du Lays, sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains, parcelles cadastr\u00e9es section 248 A n\u00b0 139 ;VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 ;VU l'avis d\u00e9favorable unanime de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) en s\u00e9ance du 13 novembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 par Mme et M. Volondat concerne un ancien chalet d'alpage ;\n15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 60 00M\u00e9l. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie. gouv.fr 1/3\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de\nrestauration d'un chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Sautet\" sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 4\nCONSIDERANT que le chalet se trouve en zone N1 du PLU de la commune de Saint-Gervais-les-Bains,soit zone naturelle pouvant accueillir des \u00e9quipements collectifs et des constructions li\u00e9es auxactivit\u00e9s agricoles ainsi que des annexes \u00e0 l'habitation uniquement \u00e0 usage de garage ;CONSID\u00c9RANT que l'article L122-11 alin\u00e9a 3 est une d\u00e9rogation \u00e0 la loi Montagne permettant larestauration des anciens chalets d'alpage afin de pr\u00e9server les espaces, paysages et milieuxcaract\u00e9ristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ;CONSID\u00c9RANT que la restauration vise \u00e0 retrouver un \u00e9tat ant\u00e9rieur afin de pr\u00e9server des t\u00e9moinsd'une civilisation agro-pastorale propres \u00e0 certains massifs montagneux, en l'occurrence lapr\u00e9servation du patrimoine b\u00e2ti constitu\u00e9 par des chalets souvent isol\u00e9s dans les alpages enpermettant une r\u00e9habilitation conforme \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques traditionnelles ;CONSID\u00c9RANT que la notion de patrimoine se rattache \u00e0 une volont\u00e9 collective de protection et demise en valeur qui est de conserver fid\u00e8lement des t\u00e9moins de la vie alpestre pour transmettre auxg\u00e9n\u00e9rations futures des informations sur les paysages et les modes de vie propres \u00e0 certains territoires,patrimoine commun de la nation ainsi qu'il est rappel\u00e9 \u00e0 l'article L. 101-1 du code de l'urbanisme, et cedans l'esprit de l'article L. 122-9 qui introduit la notion de patrimoine culturel montagnard ;CONSID\u00c9RANT que l'habitat d'un chalet d'alpage doit rester minimaliste afin de permettre la lecturearchitecturale de ce patrimoine local ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 cr\u00e9e plusieurs m\u00e8tres carr\u00e9s d'ouvertures ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de bardage pivotant est une invention moderne et n'existe pas sur leterritoire de la Haute-Savoie :CONSID\u00c9RANT que l'objectif vis\u00e9 par les p\u00e9titionnaires est un ajout de lumi\u00e8re pour apporter unconfort r\u00e9sidentiel ;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 porte atteinte aux caract\u00e9ristiques architecturalespatrimoniales du chalet, notamment par de profondes modifications structurelles du b\u00e2ti;CONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9serv\u00e9 ne r\u00e9pond pas \u00e0 l'objectif imp\u00e9ratif de protection dupatrimoine;\nARR\u00caTE\nArticle ler : M. et Mme Volondat ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 restaurer le chalet d'alpage situ\u00e9 1150 chemindu Lays sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains, parcelle cadastr\u00e9e section 248 A n\u00b0 139.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. et Mme Volondat.\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de\nrestauration d'un chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Sautet\" sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 5\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, (saisine possible par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb).Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 4 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le directeur d\u00e9partemental des territoires, M. lechef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Saint-Gervais-les-Bains sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoires,Sign\u00e9 par Jean-Fran\u00e7ois HOU\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00010 - ARP DDT-2025-16111 non autorisation de\nrestauration d'un chalet d'alpage situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Sautet\" sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 6","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T09:34:46+00:00","id":"e3c8f07a381f19174abf4b6971bee977b1d80866368da545b55161d0f43e53fc","name":"RAA_etat74_20251230_422","pdf_creation_date":"2025-12-30T09:23:13+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-30T09:25:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50197/317874/file/RAA_etat74_20251230_422.pdf"}