{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2021-507\nPUBLI\u00c9 LE 28 SEPTEMBRE 2021\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2021-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994 relatif aux missions et \u00e0\nl'organisation  de la direction des finances, de la commande publique et de\nla performance (5 pages) Page 3\n75-2021-09-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00995 accordant des r\u00e9compenses\npour actes de courage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2021-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON\nDES PARENTS  Ronald Mc Donald de Paris sise 78, rue de Romainville \u00e0 Paris\n19e (3 pages) Page 11\n75-2021-09-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1359 portant\nmodification d\u25a1habilitation dans le domaine fun\u00e9raire (2 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-09-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994 relatif aux missions et \u00e0\nl'organisation  de la direction des finances, de la\ncommande publique et de la performance\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  de la direction des finances,\nde la commande publique et de la performance 3\n(@]ol (L\u00cel_, o |\n|Nl o (\n \n 1   \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994  \nrelatif aux missions et \u00e0 l'organisation  \nde la direction des finances, de la commande publiq ue et de la performance \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la pr\u00e9fecture \nde Paris, de directeur g\u00e9n\u00e9ral et de directeur de l a pr\u00e9fecture de police (services \nadministratifs) ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes ; \n \nVU  le d\u00e9cret 2003-737 du 1 er  ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9taria t g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvo irs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nson article 74 ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 2013-728 du 12 ao\u00fbt 2013 modifi\u00e9 portant organisati on de l'administration \ncentrale du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et du minist\u00e8r e des outre-mer, notamment son article 15  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n o 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9ta riats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux s ervices charg\u00e9s d'exercer les missions \nrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrati on du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de \nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 technique des administrations par isiennes en date du 9 f\u00e9vrier 2021  ; \n \nVU  l'avis du comit\u00e9 technique des directions et des s ervices administratifs de la pr\u00e9fecture de \npolice en date du 22 juin 2021  ; \n \nSUR  proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'a dministration, \n \nARR\u00caTE \n \nArticle 1 er  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance (DFCPP), rattach\u00e9e \nau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, est d irig\u00e9e par un directeur nomm\u00e9 dans les \nconditions pr\u00e9vues par le d\u00e9cret du 10 novembre 197 7 susvis\u00e9. \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  de la direction des finances,\nde la commande publique et de la performance 4\n \n 2  Article 2  \n \nLe directeur des finances, de la commande publique et de la performance est assist\u00e9 par le \nsous-directeur des affaires financi\u00e8res, qui exerce  les fonctions d'adjoint au directeur et \ncoordonne notamment \u00e0 ce titre la gestion des perso nnels et des moyens de la direction. \n \nTITRE I \nMISSIONS \n \nArticle 3 \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance a pour missions de \npiloter et de conduire l'action financi\u00e8re de la pr \u00e9fecture de police. \n \nElle assure la programmation et l'ex\u00e9cution de l'en semble des cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition du \npr\u00e9fet de police par l'Etat et l'ensemble des contr ibuteurs du budget sp\u00e9cial et, \u00e0 ce titre, \nv\u00e9rifie la soutenabilit\u00e9 des engagements financiers  de la pr\u00e9fecture de police. Elle dirige la \nmise en \u0153uvre des actions de ma\u00eetrise des risques c omptables. \n \nDans le ressort du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'admin istration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris (SGAMI), la  direction des finances, de la commande \npublique et de la performance est charg\u00e9e de la r\u00e9p artition entre les pr\u00e9fets concern\u00e9s des \ncr\u00e9dits de fonctionnement et d'\u00e9quipement des servi ces de police et des unit\u00e9s de \ngendarmerie, arr\u00eat\u00e9e par le pr\u00e9fet de police au sei n de la conf\u00e9rence de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npr\u00e9vue par l'article R*122-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure. \n \nArticle 4 \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance pilote et \ncoordonne la commande publique des directions et se rvices de la pr\u00e9fecture de police et des \nautres services relevant du SGAMI, \u00e0 l'exception de  la passation des march\u00e9s de travaux et \nprestations intellectuelles associ\u00e9es et des march\u00e9 s de maintenance et d'entretien \nimmobiliers.  \n \nElle supervise les proc\u00e9dures de passation des cont rats en toutes mati\u00e8res relevant du code \nde la commande publique, initi\u00e9es par les direction s et services de la pr\u00e9fecture de police, \ntant en sa qualit\u00e9 de pouvoir adjudicateur Etat, qu e de pouvoir adjudicateur collectivit\u00e9 \nterritoriale \u00ab Ville de Paris  \u00bb \u00e0 partir de 144  000 \u20ac hors taxes, pour les besoins en mati\u00e8re de \nfournitures ou de services et 1  000  000 \u20ac hors taxes, en mati\u00e8re de travaux. Elle s'ass ure de \nleur soutenabilit\u00e9 budg\u00e9taire.  \n \nElle repr\u00e9sente, devant le responsable minist\u00e9riel des achats, la pr\u00e9fecture de police et le \nSGAMI. \n \nElle assure la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration, aux instances de \ngouvernance du service des achats, de l'innovation et de la logistique du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur  \n \nArticle 5 \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance anime le contr\u00f4le \nde gestion et coordonne sa mise en \u0153uvre dans les d irections et services de la pr\u00e9fecture de \npolice et des autres services relevant du SGAMI. A ce titre, elle est l'interlocuteur des services \ncentraux charg\u00e9s de la performance. Par ailleurs, e lle \u00e9labore le plan de maitrise des risques \nm\u00e9tiers de la pr\u00e9fecture de police (hors directions  de police active) et assure le secr\u00e9tariat du \ncomit\u00e9 de pilotage qui lui est d\u00e9di\u00e9. \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  de la direction des finances,\nde la commande publique et de la performance 5\n \n 3  TITRE II \nORGANISATION \n \nArticle 6  \n \nLa direction des finances, de la commande publique et de la performance comprend : \n- la sous-direction des affaires financi\u00e8res, compos\u00e9 e : \n\u2022 du bureau du budget de l'Etat ; \n\u2022 du bureau du budget sp\u00e9cial ; \n- le bureau de la commande publique et de l'achat ;  \n- la mission de contr\u00f4le de gestion ; \n- l'unit\u00e9 ressources-moyens. \n \nArticle 7  \n \nLe bureau du budget de l'Etat (BBE) a pour mission le pilotage des cr\u00e9dits de l'Etat d\u00e9volus au \npr\u00e9fet de police, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et d e s\u00e9curit\u00e9 de Paris, et l'ex\u00e9cution des \nd\u00e9penses et des recettes non fiscales aff\u00e9rentes. \n \nIl comprend : \n- un p\u00f4le programmation, qui assure le pilotage budg\u00e9 taire des cr\u00e9dits de l'Etat mis \u00e0 la \ndisposition du pr\u00e9fet de police et la programmation  des cr\u00e9dits de la mission \n\u00abs\u00e9curit\u00e9s\u00bb qui lui sont allou\u00e9s en tant que respon sable du budget op\u00e9rationnel du \nprogramme \u00ab Police nationale  \u00bb et en tant que responsable du budget op\u00e9rationnel  du \nprogramme \u00ab Gendarmerie nationale \u00bb, qu'il exerce e n liaison directe avec le g\u00e9n\u00e9ral \ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Ile-de-France , responsable du budget \nop\u00e9rationnel de programme d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \n- un p\u00f4le ex\u00e9cution en charge, par le centre de servi ce partag\u00e9 CHORUS du SGAMI et \nde la r\u00e9gie de d\u00e9penses et de recettes, de l'ordonn ancement des d\u00e9penses et des \nrecettes non fiscales sur tous les programmes au ti tre desquels des cr\u00e9dits sont \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. \n \nLe bureau du budget de l'Etat est l'interlocuteur d es services financiers centraux. Il conduit \ndirectement ou participe \u00e0 tous les dialogues de ge stion avec les responsables de programme \nallouant des ressources au pr\u00e9fet de police. Il org anise et coordonne les contributions en vue \nde la synth\u00e8se budg\u00e9taire des cr\u00e9dits de l'Etat don t dispose le pr\u00e9fet de police. \n \nIl a \u00e9galement pour mission de d\u00e9velopper les dispo sitifs de contr\u00f4le interne financier, \nnotamment par l'animation du r\u00e9seau des corresponda nts d\u00e9di\u00e9s, en charge de la mise en \n\u0153uvre de ces dispositifs. \n \nIl est l'interlocuteur unique de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e  du contr\u00f4le financier, repr\u00e9sent\u00e9e par le \ncontr\u00f4leur financier pr\u00e8s la pr\u00e9fecture de police, des cr\u00e9dits de l'Etat dont la gestion est \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au pr\u00e9fet de police.  \n \nArticle 8  \n \nLe bureau du budget sp\u00e9cial (BBS) a pour mission le  pilotage des d\u00e9penses et recettes du \nbudget sp\u00e9cial de la pr\u00e9fecture de police. \n \nA ce titre, il : \n- pr\u00e9pare les arbitrages budg\u00e9taires puis l'ensemble des documents (budget primitif, \nd\u00e9cisions modificatives, compte administratif) soum is au vote du conseil de Paris ; \n- est responsable du pilotage budg\u00e9taire et comptable  ainsi que de l'ex\u00e9cution du \nbudget sp\u00e9cial, \u00e0 la fois en recettes et en d\u00e9pense s , en lien avec la direction r\u00e9gionale \ndes finances publiques d'Ile-de-France ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  de la direction des finances,\nde la commande publique et de la performance 6\n \n 4  - conduit les dialogues de gestion avec l'ensemble de s services gestionnaires et \nd\u00e9pensiers des directions et services de la pr\u00e9fect ure de police, les services communs \nd'int\u00e9r\u00eat local et la brigade de sapeurs-pompiers d e Paris  ; \n- assure le pilotage du syst\u00e8me d'information comptab le et financier CORIOLIS dans le \ncadre des relations contractuelles avec le prestata ire \u00e9diteur d\u00e9sign\u00e9 dans le cadre \nd'un march\u00e9 public, ainsi que la formation et l'inf ormation des utilisateurs du syst\u00e8me \nd'information  ; \n- rassemble et coordonne les projets de d\u00e9lib\u00e9rations  pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9fet de police \nau conseil de Paris, et s'assure de leur inscriptio n \u00e0 l'ordre du jour par les services de la \nVille de Paris. \n \nArticle 9  \n \nLe bureau de commande publique et de l'achat (BCPA)  assure les missions de coordination de \nsupervision et de pilotage dans les domaines de la commande publique et des achats, dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n \u00e9ral pour l'administration. \n \nA ce titre, il est  charg\u00e9 de :  \n- mettre en \u0153uvre les objectifs de mutualisation des achats des diff\u00e9rentes \ncomposantes de la pr\u00e9fecture de police et du SGAMI et d'animer le r\u00e9seau des \nacheteurs de la pr\u00e9fecture de police et le comit\u00e9 d e pilotage de la commande \npublique  ; \n- superviser les proc\u00e9dures de la commande publique i niti\u00e9es par les directions et \nservices de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 partir des s euils d\u00e9finis \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, par l'\u00e9mission d'avis juridiques, pr\u00e9alable s au lancement de la consultation et \nportant sur le rapport d'analyse des offres  ; \n- passer les contrats de commande publique de la pr\u00e9f ecture de police, \u00e0 partir du seuil \nd\u00e9fini \u00e0 l'article R 2122-8 du code de la commande publique, \u00e0 l'exception de la \npassation des march\u00e9s de travaux, de prestations in tellectuelles associ\u00e9es, de \nmaintenance et d'entretien immobiliers  ;  \n- instruire les actes d'ex\u00e9cution des proc\u00e9dures qu'i l conduit directement, tels que les \nactes modificatifs, actes de sous-traitance, recond uctions \u00e9ventuelles et s'il y a lieu, \nmise en \u0153uvre de mesures coercitives, jusqu'\u00e0 la r\u00e9 siliation du contrat ; \n- \u00eatre l'interlocuteur de r\u00e9f\u00e9rence du service de l'a chat de l'innovation et de la \nlogistique du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SAILMI). A ce titre, il \u00e9tablit la programmation \npluriannuelle des achats et sollicite les avis du R MA sur les march\u00e9s du SGAMI ; \n- piloter la mise en \u0153uvre m\u00e9tier des syst\u00e8mes automa tis\u00e9s minist\u00e9riels ou \ninterminist\u00e9riels mis en place \u00e0 la pr\u00e9fecture de p olice en mati\u00e8re de commande \npublique et d'achat. \n \nArticle 10  \n \nLa mission contr\u00f4le de gestion est charg\u00e9e d'assure r l'appui au pilotage de la performance \ndes services de la pr\u00e9fecture de police et du SGAMI , d'animer la d\u00e9marche de ma\u00eetrise des \nrisques m\u00e9tiers, d'\u00e9valuer les moyens d\u00e9volus aux a ctivit\u00e9s et structures et de proposer des \noptimisations dans l'usage des ressources. Elle est  l'interlocuteur des services centraux de \ncontr\u00f4le de gestion. \n \nA ce titre, elle : \n- anime le r\u00e9seau le r\u00e9seau des r\u00e9f\u00e9rents contr\u00f4le de  gestion pr\u00e9sents dans les directions \nde la pr\u00e9fecture de police pour apporter une vision  globale de l'activit\u00e9 des services, \nde leurs r\u00e9sultats et de leurs moyens  ; \n- \u00e9labore le tableau de bord strat\u00e9gique du pr\u00e9fet de  police destin\u00e9 au corps \npr\u00e9fectoral et aux directeurs  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  de la direction des finances,\nde la commande publique et de la performance 7\n \n 5  - anime le comit\u00e9 de pilotage de maitrise des risques  m\u00e9tiers (hors directions de police) \net prend en charge la construction et le suivi du p lan de maitrise des risques m\u00e9tiers \nde la pr\u00e9fecture de police  ; \n- contribue aux documents nationaux de performance an nex\u00e9s au projet de loi de \nfinances sur le p\u00e9rim\u00e8tre dont le pr\u00e9fet de police est ordonnateur, aux tableaux de \nbord nationaux ainsi qu'aux annexes de performance du budget sp\u00e9cial  ; \n- r\u00e9alise des \u00e9tudes, \u00e9valuations et audits internes sur lettre de mission \u00e9manant du \npr\u00e9fet de police ou du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral p our l'administration. \n \nArticle 11  \n \nL'unit\u00e9 ressources-moyens est compos\u00e9e  : \n- du secr\u00e9tariat de direction ; \n- du ou des agents techniques de la direction ; \n- du charg\u00e9 de mission pour les ressources humaines ;  \n- de la cellule des syst\u00e8mes d'information, qui con\u00e7o it et met en \u0153uvre la strat\u00e9gie \ninformatique de la direction et accompagne l'\u00e9volut ion de ses syst\u00e8mes d'information \nbudg\u00e9taires et comptables. \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 12  \n \nLes missions et l'organisation des bureaux et de la  mission contr\u00f4le de gestion de la direction \ndes finances, de la commande publique et de la perf ormance sont pr\u00e9cis\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \npar des instructions sp\u00e9cifiques du pr\u00e9fet, secr\u00e9ta ire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration \n \nArticle 13  \n \nL'arr\u00eat\u00e9 n 0 2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et  \u00e0 l'organisation de la direction \ndes finances, de la commande publique et de la perf ormance, est abrog\u00e9. \n \nArticle 14  \n \nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, et le pr\u00e9fet, secr \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cuti on du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures des \nd\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 d e Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la \nville de Paris. \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 septembre 2021 \n \n                                                                                                     S ign\u00e9 \n \nDidier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00994 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation  de la direction des finances,\nde la commande publique et de la performance 8\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-09-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00995 accordant des\nr\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00995 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 9\n(C\n|\nJ\n|.*l\nN 0 bl\n \nCABINET DU PREFET  \n \n \nParis, le 28 septembre 2021  \n \n \nARRETE N\u00b02021-00995        \nAccordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement  \n \nLE PREFET DE POLICE  \n \nVu le d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 par le d\u00e9c ret du 9 d\u00e9cembre 1924 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b070-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9con centration en mati\u00e8re d'attribution de \nr\u00e9compenses pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;  \n \nA R R E T E  \nArticle 1 er   \nLa M\u00e9daille de bronze pour actes de courage et de d \u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 M. Maxime \nTROCH , n\u00e9 le 20 mai 1988, gardien de la paix affect\u00e9 au sein de la Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne.  \n \n \nArticle 2  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au \u00ab Recueil des acte s administratifs de la Pr\u00e9fecture de Police \u00bb.  \n \n  \n          sign\u00e9 \nDidier LALLEMENT  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-00995 accordant des r\u00e9compenses pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 10\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-09-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1350 Portant ouverture de la\nMAISON DES PARENTS  Ronald Mc Donald de\nParis sise 78, rue de Romainville \u00e0 Paris 19e\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS  Ronald Mc Donald de\nParis sise 78, rue de Romainville \u00e0 Paris 19e 11\nDirection des transports \net de la protection du public \nSous -direction de la protection du Public \nBureau des H\u00f4tels et Foyers  \n \n \n \nDTPP/SDSP/BHF \nR\u00e9f\u00e9rence  : 4848      Paris, le  23 septembre 2021  \nCat\u00e9gorie  : 5\u00e8me  \nTypes : O \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1350 \nPortant ouverture de la MAISON DES PARENTS  \nRonald Mc Donald de Paris \nsise 78, rue de Romainville \u00e0 Paris 19 e \n \n \nLe Pr\u00e9fet de Police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \nVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles  \nR.162-8 \u00e0 R.164-5 (anciens num\u00e9ros R.111-19 \u00e0 R.111 -19-12) et R.143-38 et R.143-39 \n(anciens num\u00e9ros R.123-45 et R.123-46)  ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif  \u00e0 la commission \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'access ibilit\u00e9 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 juin 1980 modifi\u00e9 porta nt approbation des \ndispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 con tre les risques d'incendie et de \npanique dans les  \u00e9tablissements recevant du public ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2006 fixant les conditions prises pour l'application des \narticles R.162-8 \u00e0 R. 162-11 (anciens num\u00e9ros R. 11 1-19 \u00e0 R. 111-19-3) du code de la \nconstruction et de l'habitation relatifs \u00e0 l'access ibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es des \n\u00e9tablissements recevant du public et des installati ons ouvertes au public lors de leur \nconstruction ou de leur cr\u00e9ation  ;  \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 fixant les dis positions prises pour \nl'application des articles R.164-1 \u00e0 R.164-4 (ancie ns num\u00e9ros R.111-19-7 \u00e0 R.111-19-11) du \ncode de la construction et de l'habitation  ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020-01093 du 23 d\u00e9cembre 2020 fixant l a composition et le \nmode de fonctionnement de la commission consultativ e de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 \nde la pr\u00e9fecture de  police  ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-00624 du 30 juin 2021 accordant d \u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale au sein de la direction des transports  et de la protection du public et des \nservices qui lui sont rattach\u00e9s ; \n\u2026/\u2026 Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS  Ronald Mc Donald de\nParis sise 78, rue de Romainville \u00e0 Paris 19e 12\nVU l'avis favorable \u00e0 l'ouverture au public de la  \u00ab MAISON DES PARENTS \nRonald Mc Donald de Paris  \u00bb, \u00e9tablissement recevant du public de 5 \u00e8me cat\u00e9gorie de \ntype O, sise 78, rue de Romainville \u00e0 Paris 19 \u00e8me , \u00e9mis le 8 septembre 2021 par le groupe \nde visite de la pr\u00e9fecture de police au titre de la  s\u00e9curit\u00e9 incendie et de l'accessibilit\u00e9 \naux personnes handicap\u00e9es, valid\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation  permanente de la commission de \ns\u00e9curit\u00e9 lors de sa s\u00e9ance du 14 septembre 2021; \n \nVU l'attestation de v\u00e9rification de l'accessibilit\u00e9 a ux personnes en situation de \nhandicap \u00e9tablie par l'organisme agr\u00e9\u00e9 SOCOTEC en d ate du 28 juin 2021; \n \nSUR  proposition du directeur des transports et de la p rotection du public  ; \n \nA R R E T E  \n \nArticle 1 : La \u00ab MAISON DES PARENTS Ronald Mc Donald de Paris  \u00bb, sise 78, \nrue de Romainville \u00e0 Paris 19 e, \u00e9tablissement recevant du public de 5\u00e8me cat\u00e9gorie de \ntype O, est d\u00e9clar\u00e9e ouverte. \nArticle 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son \u00e9tablisseme nt en conformit\u00e9 \navec les dispositions du  code de la construction et de l'habitation et du r\u00e8 glement de \ns\u00e9curit\u00e9 contre l'incendie et les risques de paniqu e dans les \u00e9tablissements recevant \ndu public. \nTous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui \nentra\u00eenent une  modification de la distribution int\u00e9rieure ou n\u00e9ces sitent l'utilisation \nd'\u00e9quipements, de mat\u00e9riaux ou d'\u00e9l\u00e9ments de constr uction soumis \u00e0 des exigences \nr\u00e8glementaires, devront faire l'objet d'une demande  d'autorisation. Il en sera de m\u00eame \ndes changements de destination des locaux, des trav aux d'extension ou de \nremplacement des installations techniques, et des a m\u00e9nagements susceptibles de \nmodifier les conditions de desserte de  l'\u00e9tablissement. \nArticle 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0  l'exploitant et publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Paris et d e la Pr\u00e9fecture de Police et au Bulletin \nMunicipal Officiel de la Ville de Paris. \n    Pour le pr\u00e9fet de Police  \n         et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                            La Sous-Directrice de la s \u00e9curit\u00e9 du public \n \n                Sign\u00e9 \n \n         Julie BOUAZIZ \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nNOTA : Les voies et d\u00e9lais de recours sont mentionn\u00e9s en  annexe jointe  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS  Ronald Mc Donald de\nParis sise 78, rue de Romainville \u00e0 Paris 19e 13\nVOIES et D\u00c9LAIS de RECOURS \n* * * * \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible dans un d\u00e9lai \nde 2 mois \u00e0 compter de la date de la notification q ui vous en sera faite : \nsoit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \nsoit de saisir d'un  RECOURS CONTENTIEUX \nle  Tribunal Administratif de Paris \n7, rue de Jouy - 75181 PARIS C\u00c9DEX 04 \nAucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLe recours GRACIEUX doit \u00eatre \u00e9crit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et \ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L \u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nIl doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argum entation juridique relative \u00e0 \nce  non-respect. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 \ncompter de la date de r\u00e9ception par l'administratio n de votre recours, celui-ci doit \n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9 (d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut \u00eatre saisi d'un \nrecours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compt er de la date de la d\u00e9cision de \nrejet, explicite ou implicite. Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-1350 Portant ouverture de la MAISON DES PARENTS  Ronald Mc Donald de\nParis sise 78, rue de Romainville \u00e0 Paris 19e 14\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2021-09-27-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1359 portant\nmodification d\u25a1habilitation dans le domaine\nfun\u00e9raire\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1359 portant modification d\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 15\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  1  \n  \n \n \n \n \n \n \n  \n \nDirection des transports \net de la protection du public  \nSous-direction des polices sanitaires, \nenvironnementales et de s\u00e9curit\u00e9  \nBureau des polices de l'environnement  \net des op\u00e9rations fun\u00e9raires  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1359 \ndu 27/09/2021 \nPortant modification d'habilitation dans le domaine  fun\u00e9raire \n \nLe Pr\u00e9fet de Police \n \nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23 \net R.2223-56 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 DTPP-2020-1033 du 23 novembre 2020 modifi \u00e9 portant renouvellement \nd'habilitation n\u00b0 20-75-051 dans le domaine fun\u00e9rai re pour une dur\u00e9e de cinq ans de \nl'\u00e9tablissement \u00abO.G.F.\u00bb au nom commercial  \u00abPOMPES FUNEBRES GENERALES \u2013 PFG\u00bb \nsitu\u00e9  7-9, boulevard de M\u00e9nilmontant - 75011 PARIS ; \n \nVu  la demande de modification d'habilitation formul\u00e9e  le 24 mars 2021 et compl\u00e9t\u00e9e \nen dernier lieu le 23 juillet 2021 par M. Laurent V AUTIER directeur secteur op\u00e9rationnel \nde la soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e suite \u00e0 la modification  des v\u00e9hicules fun\u00e9raires au sein du \nparc automobile  ; \n \nVu  la demande de modification d'habilitation formul\u00e9e  le 28 juillet 2021, par M. \nLaurent VAUTIER directeur secteur op\u00e9rationnel de l a soci\u00e9t\u00e9 susmentionn\u00e9e suite au \ntransfert de l'agence  ; \n \nVu le dossier annex\u00e9 \u00e0 cette demande  ; \n \n \nA R R E T E \n \nArticle 1er  \n \nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par le s dispositions suivantes  : \n \nL'\u00e9tablissement  O.G.F.  \nau nom commercial  PFG \u2013 SERVICES FUN\u00c9RAIRES  \n15, boulevard de M\u00e9nilmontant \u2013 75011 PARIS \nexploit\u00e9 par M. Laurent VAUTIER  est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territ oire \nfran\u00e7ais les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes  : \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1359 portant modification d\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 16\nPr\u00e9fecture de police  \n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75  195 PARIS 04 \nT\u00e9l : 3430 (0,06 \u20ac/min + pris d'un appel)  \nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr  2  \n  \n \n \n1\u00b0 Transport des corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re  au moyen des v\u00e9hicules list\u00e9s en \nannexe, \n2\u00b0 Organisation des obs\u00e8ques, \n3\u00b0 Soins de conservation , \n4\u00b0 Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, \nainsi que des urnes cin\u00e9raires, \n6\u00b0 Gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires, \n7\u00b0 Fourniture des corbillards et des voitures de de uil, \n8\u00b0 Fourniture de personnel et des objets et prestat ions n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, \ninhumations exhumations et cr\u00e9mations. \n \nArticle 2  \n \nLe reste est sans changement \n \nArticle 3 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours cit \u00e9s en annexe I. \n \nArticle 4  \n \nLe Directeur des transports et de la protection du public est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nr\u00e9gion d'Ile de France, Pr\u00e9fecture de Paris et de l a Pr\u00e9fecture de Police.  \n \n \n \nPour le Pr\u00e9fet de Police \net par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa Sous-Directrice des Polices Sanitaires, \nEnvironnementales et de S\u00e9curit\u00e9 \n \nSIGN\u00c9 \n \n  Sabine ROUSSELY Pr\u00e9fecture de Police - 75-2021-09-27-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DTPP-2021-1359 portant modification d\u25a1habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire 17","date":"2021-09-28","first_seen_on":"2024-10-03T03:27:12+00:00","id":"e3c92e60dea38fe2d1254fc2007ceb2ed357e7555510ff7d5c323fa7229cc7d3","name":"recueil-75-2021-507-recueil-des-actes-administratifs-special du 28 09 2021","pdf_creation_date":"2021-09-28T16:55:20+00:00","pdf_modification_date":"2021-09-28T14:55:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/86682/557615/file/recueil-75-2021-507-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2028%2009%202021.pdf"}