{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-301\nPUBLI\u00c9 LE 30 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00003 - AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00003\nAP autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00003 - AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET  Direction  du cabinet\nBureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9Fraternit\u00e9  Gap, le 30 septembre  2024\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et KR. 242-8\n\u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-146  du 16 f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril\n2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de |' \u00c9tat\ndans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Monsieur  Dominique  DUFOUR,\nadministrateur  de l'\u00c9tat  hors  classe,  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02023-283  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril\n2023,  relatif  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  pour\ndes missions  de police  administrative  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer,  en date  du 19 avril  2023,  relatif  au\nnombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-10-23-00003  du 23 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  de Monsieur  Maxime  LECONTE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  de la\npr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  modifi\u00e9  par arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-04-24-00010  du 24\navril  2024  ;\nVu la demande  en date  du 23 septembre  2024,  form\u00e9e  par le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d' enregistrer  et de transmettre\ndes  images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux fins\nd'assurer  la surveillance  des  fronti\u00e8res  du 1\u00b0 octobre  au 31 d\u00e9cembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  raison  de la crise  migratoire  et des attentats  terroristes,  le contr\u00f4le  aux\nfronti\u00e8res  int\u00e9rieures  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9introduit  et prolong\u00e9  depuis  2015  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  et notamment  le 5\u00b0 de l'article  L. 242-5  du Code\nde la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de\nleurs  missions,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00003 - AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la surveillance  des\nfronti\u00e9res  en vue  de lutter  contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier  ;\nConsid\u00e9rant  que  de tr\u00e8s  nombreux  \u00e9trangers  entrent  irr\u00e9guli\u00e8rement  chaque  ann\u00e9e  sur le\nterritoire  national  en empruntant,  \u00e0 la fronti\u00e8re  franco-italienne  et notamment  dans  le\nd\u00e9partement  des  Hautes-Alpes,  les sentiers  p\u00e9destres,  les voies  de circulation  situ\u00e9s  au\nnord  sur la zone  fronti\u00e8re  de Montgen\u00e8vre  incluant  le col Bousson  et la commune  de\nMontgen\u00e8vre  et au sud  sur la zone  fronti\u00e8re  incluant  le fort  des  Gondrans  jusqu'au  village\nde Cervi\u00e8res  ; que durant  l'ann\u00e9e  2023,  le flux migratoire  d'Italie  a connu  une tr\u00e8s forte\ncroissance  notamment  durant  le second  semestre;  que plus  de 6 000 individus  en\nsituation  irr\u00e9guli\u00e8re  ont  \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9s  dans  ces secteurs  g\u00e9ographiques  des  Hautes-Alpes\n; que  depuis  le 1\u00b0 janvier  2024  pr\u00e8s  de 2 900  ESI ont  d\u00e9j\u00e0  franchi  la fronti\u00e8re  ;\nConsid\u00e9rant  que  le secteur  g\u00e9ographique  concern\u00e9  se caract\u00e9rise  par son  \u00e9tendue,  son\ncaract\u00e8re  accident\u00e9,  et le nombre  important  de sentiers  p\u00e9destres  qui le quadrillent  et\nqui pr\u00e9sentant  autant  de voies  d'entr\u00e9e  sur le territoire  national  ; que  dans  ces conditions,\nil est mat\u00e9riellement  impossible  de pr\u00e9venir  le franchissement  irr\u00e9gulier  de la fronti\u00e8re\ncompte  tenu  de l'ampleur  des  flux,  sans  disposer  d'une  vision  a\u00e9rienne  dynamique\npermettant  une  visualisation  grand  angle  sur l'ensemble  de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; qu'il  n'existe  pas\nde dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  (1 cam\u00e9ra\npar  drone)  pour  une  dur\u00e9e  de trois  mois  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  limit\u00e9s  aux  secteurs\ncouvrant  d'une  part,  la zone  fronti\u00e8re  nord  de Montgen\u00e8vre  incluant  le col Bousson  et la\ncommune  de Montgen\u00e8vre,  la zone  fronti\u00e8re  sud  des  fonds  de Cervi\u00e8res  incluant  le fort\ndes  Gondrans  jusqu'au  village  de Cervi\u00e8res,  la zone  fronti\u00e8re  du col de l'Echelle  entre  le col\ndes  Thures  au nord  et le col des  Acles  au sud  o\u00f9 sont  susceptibles  de se commettre  les\natteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es.  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  qu'au  regard  des\ncirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nfera  l'objet  d'une  information  par publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  et d'une  insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  ;\nSUR  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  ;\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement\nde gendarmerie  d\u00e9partementale,  est autoris\u00e9e  au titre  de la surveillance  aux  fronti\u00e8res  en\nvue  de lutter  contre  leur  franchissement  irr\u00e9gulier.\nArticle  2 - Une  cam\u00e9ra  proc\u00e9dera  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  g\u00e9ographiques  suivants  :\n- zone  fronti\u00e8re  nord  de Montgen\u00e8vre  incluant  le col Bousson  et la commune  de\nMontgen\u00e8vre,\n- zone  sud  des  fonds  de Cervi\u00e8res  incluant  le fort  des  Gondrans  jusqu'au  village  de\nCervi\u00e8res,  |\n- zone  fronti\u00e8re  du col de l'\u00e9chelle  entre  le col des Thures  au nord  et le col des  Acles  au\nsud.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00003 - AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de 3 mois  \u00e0 compter  du 1\u00b0\noctobre  2024.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  et insertion  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  7 - Le directeur  de cabinet  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nBrian\u00e7on,  le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera\nadress\u00e9e  au directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale.\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet\n> V4 a\nMaxime  LECONTE\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  \u00e9tre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Marseille  (31 rue  Jean-\nFrancois  Leca  13002  Marseille  ou via le site  www.telerecours.fr)  par  toute  personne  ayant\nint\u00e9r\u00eat  \u00e0 agir  estimant  qu'il  lui fait  grief,  dans  la dur\u00e9e  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa notification  ou de son  affichage,  en application  de l'article  R.421-\n1 du code  de justice  administrative.\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-09-30-00003 - AP autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6","date":"2024-09-30","first_seen_on":"2024-09-30T16:23:34+00:00","id":"e3cf08bccbbb60842a66fd2e2ccdd832e08d5e55eb0f18b570d1eb05ba239a5e","name":"recueil-05-2024-301-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-09-30T15:19:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/22441/190347/file/recueil-05-2024-301-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}