{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-213\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-04-02-00009 - 20100381- CCAM P\u00e9rim\u00e8tre centre ville  (4 pages) Page 3\n74-2026-04-02-00045 - 202000091- THONON AGGLO P\u00e9rim\u00e8tre\nGymnase Margencel (4 pages) Page 8\n74-2026-03-26-00024 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY  (4 pages) Page 13\n74-2026-03-26-00025 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY  (4 pages) Page 18\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-02-00009\n20100381- CCAM P\u00e9rim\u00e8tre centre ville \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00009 - 20100381- CCAM P\u00e9rim\u00e8tre centre ville 3\nPREFETE \u2014\u2014 CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 0 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-159portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNESP\u00e9rim\u00e8tre centre villeClusesVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2003-691 du 1 avril 2003, autorisant le maire de Cluses \u00e0 installer un syst\u00e8mesous la forme d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 dans la commune de Cluses, enregistr\u00e9 sous lenum\u00e9ro 2010/0381 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 29 octobre 2025, par laquelle Monsieur MAS Jean-Philippe,pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Cluses Arve et Montagnes, sollicite l'autorisationde modifier un syst\u00e8me sous la forme d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (centre ville) avecenregistrement dans la commune de Cluses, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro 2010/0381 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 23 f\u00e9vrier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1: La communaut\u00e9 de communes Cluses Arve et Montagnes, est autoris\u00e9e \u00e0 modifierson syst\u00e8me sous la forme d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (centre ville), dans les conditionsd\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection.Article 2: Le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Cluses Arve et Montagnes estresponsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n\\ y He . 47 \u00e0Rue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie V4 LYBP 2332 - 74034 Annecy cedex % Quai AE Sy04 50 33 60 00 NG -www.haute-savoie.gouv.fr + aor\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00009 - 20100381- CCAM P\u00e9rim\u00e8tre centre ville 4\nArticle 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au f j AVR.Le renouvelle ment vara \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5: Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7: L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un'refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent, ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12: Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\nSa\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00009 - 20100381- CCAM P\u00e9rim\u00e8tre centre ville 5\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de lapr\u00e9f\u00e8te, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur oud'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, dans les deuxmois \u00e0 compter de sa notification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,L4\nse\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00009 - 20100381- CCAM P\u00e9rim\u00e8tre centre ville 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00009 - 20100381- CCAM P\u00e9rim\u00e8tre centre ville 7\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-04-02-00045\n202000091- THONON AGGLO P\u00e9rim\u00e8tre\nGymnase Margencel\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00045 - 202000091- THONON AGGLO P\u00e9rim\u00e8tre Gymnase Margencel 8\nPREFETE oo CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curitesus Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur Annecy, le 0 2 AVR. 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-164portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection en p\u00e9rim\u00e8tre avec enregistrementTHONON AGGLOMERATIONP\u00e9rim\u00e8tre GymnaseMargencelVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 \u00e0 R 253 et l'article L 251-1 et suivants;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements etnotamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020/169, autorisant le pr\u00e9sident de Thonon Agglom\u00e9ration \u00e0 installer unsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Margencel, en p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9(Gymnase), enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0091 ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 11 juillet 2025, par laquelle Monsieur ARMINJON Christophe,pr\u00e9sident de Thonon Agglom\u00e9ration, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans la commune de Margencel, sous la forme d'unp\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 (Gymnase), enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 2020/0009;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 23 f\u00e9vrier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet;ARR\u00caTEArticle 1: Thonon Agglom\u00e9ration est autoris\u00e9e \u00e0 renouveler son syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionavec enregistrement num\u00e9rique sous la forme d'un p\u00e9rim\u00e8tre vid\u00e9oprot\u00e9g\u00e9 dans la communede Margencel (Gymnase), dans les conditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commissiond\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection.Article 2 : Le pr\u00e9sident de Thonon Agglom\u00e9ration est responsable de la mise en \u0153uvre dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\n: ; \u00e0 # sjRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie YY,4 ue fFBP 2332 - 74034 Annecy cedex VS QualATE NY04 50 33 60 00 wh 7www.haute-savoie.gouv.fr \"by \"ee\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00045 - 202000091- THONON AGGLO P\u00e9rim\u00e8tre Gymnase Margencel 9\nArticle 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.Article 4: Cette autorisation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la prise de d\u00e9cision soitjusqu'au 0% AVR. 9934Le renouvellement devra \u00e9tre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5: Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7 : L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximumde 14 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits. |Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent, ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.\neZ\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00045 - 202000091- THONON AGGLO P\u00e9rim\u00e8tre Gymnase Margencel 10\nArticle 12: Les systemes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00e9tre conformes a des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.Article 13: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00045 - 202000091- THONON AGGLO P\u00e9rim\u00e8tre Gymnase Margencel 11\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-02-00045 - 202000091- THONON AGGLO P\u00e9rim\u00e8tre Gymnase Margencel 12\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-26-00024\n20260055- EPAGNY METZ-TESSY \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00024 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 13\nPREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesExalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur ANNEE LE 26 MARS 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-170portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE D'EPAGNY METZ-TESSYBP MairieVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 17 octobre 2025, par laquelle Monsieur DAVIET Roland, maired'Epagny Metz-Tessy, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans lamairie, 143 rue de la R\u00e9publique, 74 330 Epagny Metz-Tessy, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2026/0055;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 23 f\u00e9vrier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dansla mairie, 143 rue de la R\u00e9publique 74 330 Epagny Metz-Tessy, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection: 5 cam\u00e9ras visionnant la voie publique autoris\u00e9es.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie to\" \"alBP 2332 - 74034 Annecy cedex V1 a ILATE \u00ff04 50 33 60 00 Om| + 7www.haute-savoie.gouv.fr \"aly 7h\"a\" <<\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00024 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 14\nArticle 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision soitjusqu'au : 49 mars 7031Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5: Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7: L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent, ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12: Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00024 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 15\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00024 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 16\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00024 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 17\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-03-26-00025\n20260055- EPAGNY METZ-TESSY \n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00025 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 18\nPREFETE . CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesExalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la L\u00e9gion d'honneur ANNEE LE 26 MARS 2026Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF-CAB-BPA-2026-170portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrementCOMMUNE D'EPAGNY METZ-TESSYBP MairieVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te,en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU la demande d\u00e9pos\u00e9e le 17 octobre 2025, par laquelle Monsieur DAVIET Roland, maired'Epagny Metz-Tessy, sollicite l'autorisation d'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dans lamairie, 143 rue de la R\u00e9publique, 74 330 Epagny Metz-Tessy, enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro2026/0055;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en sas\u00e9ance du 23 f\u00e9vrier 2026 ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection avec enregistrement num\u00e9rique est autoris\u00e9 \u00e0fonctionner dansla mairie, 143 rue de la R\u00e9publique 74 330 Epagny Metz-Tessy, dans lesconditions d\u00e9crites au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection: 5 cam\u00e9ras visionnant la voie publique autoris\u00e9es.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.Article 3: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leurtransmission au parquet.\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterie to\" \"alBP 2332 - 74034 Annecy cedex V1 a ILATE \u00ff04 50 33 60 00 Om| + 7www.haute-savoie.gouv.fr \"aly 7h\"a\" <<\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00025 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 19\nArticle 4: Cette autorisation est valable cing ans, a compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision soitjusqu'au : 49 mars 7031Le renouvellement devra \u00eatre demand\u00e9 trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.Article 5: Toute modification au syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection dont le fonctionnement estautoris\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitu\u00e9 le dossier de demande conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.253-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est tenu d'informerl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la localisation des cam\u00e9ras \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'installationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, pr\u00e9alablement \u00e0 leur installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 leurd\u00e9placement.Article 7: L'autorisation ainsi d\u00e9livr\u00e9e, peut, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions des articlesL.251-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 et suivants et des articles 3 et 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: L'acc\u00e8s aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente autorisation et \u00e0 tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s par le chef de service ou le chefd'unit\u00e9 \u00e0 comp\u00e9tence d\u00e9partementale, r\u00e9gionale, zonale ou nationale o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.Article 9 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai maximum de15 jours, d\u00e9lai au-del\u00e0 duquel ils sont d\u00e9truits.Article 10: Le titulaire de l'autorisation est tenu de pr\u00e9senter les images enregistr\u00e9es auxagents vis\u00e9s \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 tout moment, aux fins de contr\u00f4le etd'exploitation. Sans pr\u00e9judice des n\u00e9cessit\u00e9s de leur conservation pour les besoins d'uneproc\u00e9dure p\u00e9nale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin av\u00e9r\u00e9,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une r\u00e9quisitionadministrative.Article 11: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e peut s'adresser au responsable d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection afin d'obtenir un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou d'env\u00e9rifier la destruction dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu. Cet acc\u00e8s est de droit. Un refus d'acc\u00e8s peuttoutefois \u00eatre oppos\u00e9 pour un motif tenant \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la d\u00e9fense, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, au d\u00e9roulement de proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les juridictions ou d'op\u00e9rationspr\u00e9liminaires \u00e0 de telles proc\u00e9dures, ou au droit des tiers.La demande formul\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e, en vue de l'acc\u00e8s aux enregistrementsqui la concernent, ne peut \u00eatre rejet\u00e9e pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tir\u00e9 de la protection du secret de la vie priv\u00e9e du ou des tiers en cause.Article 12: Les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection install\u00e9s doivent \u00eatre conformes \u00e0 des normestechniques d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2007 susvis\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00025 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 20\nArticle 13 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te,d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification.Article 14: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de comp\u00e9tences, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00025 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 21\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-03-26-00025 - 20260055- EPAGNY METZ-TESSY 22","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T15:08:52+00:00","id":"e3d258aaddf1cc5462923a1cda7c69a22bbcc4bec57c754bc129353dcbe0dd01","name":"RAA_etat74_20260602_213","pdf_creation_date":"2026-06-02T09:32:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51236/323986/file/RAA_etat74_20260602_213.pdf"}