{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"=\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b018\nDu 16 f\u00e9vrier 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b018\n  Du 16 f\u00e9vrier 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/00602 16/02/2026 relatif aux tarifs des courses de taxis dits \u00ab communaux \u00bb 4\nCABINET\n| 3PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la R\u00e9glementation \net de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR\nT\u00e9l. : 01.49.56.63.40\nCourriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\nCr\u00e9teil, le 16 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/00602\nrelatif aux tarifs des courses de taxis dits \u00ab communaux \u00bb\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code de commerce, notamment en son article L. 410-2 ; \nVu le code de la consommation, notamment en son article L. 112-1 ;\nVu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1 ;\nVu le code mon\u00e9taire et financier, notamment son article L.314-14 relatif aux services de  \npaiement ;\nVu la loi n\u00b087-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifi\u00e9e par  \nla loi n\u00b02016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure, et  \nson arr\u00eat\u00e9 d'application du 18 juillet 2001, relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2015-1252  du  7  octobre  2015  relatif  aux  tarifs  des  courses  de  taxi,  \nnotamment son article 5 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en  \nqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous  \nles services, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 1987 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour  \ntaxis ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxis  \npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.3121-11 du code des transports ;\n.../...\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les  \nprix des courses de taxi ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ; \n21-29, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle -  94 038 CR\u00c9TEIL \u2013 01.49.56.60.00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr   \n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour  \n2026 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/04350 du 24 octobre 2025 du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/00812 du 4 mars 2025 relatif aux tarifs des courses de taxis  \ndit \u00ab communaux \u00bb ; \nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-\nMarne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er :\nL'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectu\u00e9e au moyen de \nl'indicateur du taxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et de la remise d'une note  \ndans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 octobre 1983 susvis\u00e9.\nArticle 2 :\nLes  tarifs  limites ,  toutes  taxes  comprises,  des  taxis  dits  \u00ab  communaux \u00bb  autoris\u00e9s  \u00e0  \nstationner et \u00e0 prendre en charge des voyageurs dans les communes d'ABLON-SUR-SEINE,  \nBOISSY-SAINT  LEGER,  CHENNEVIERES-SUR-MARNE,  LA  QUEUE-EN-BRIE,  LE  PLESSIS-\nTREVISE,  LIMEIL-BREVANNES,  MANDRES-LES-ROSES,  MAROLLES-EN-BRIE,  NOISEAU,  \nORMESSON-SUR-MARNE,  PERIGNY-SUR-YERRES,  SANTENY,  SUCY-EN-BRIE,  VALENTON,  \nVILLECRESNES, VILLENEUVE-LE-ROI, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MARNE, \nainsi que sur l'a\u00e9roport d'ORLY, sont fix\u00e9s aux montants limites suivants :\n\uf0d8 Prise en charge : 2,87 \u20ac ;\n\uf0d8 Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est  \nfix\u00e9 \u00e0 8,00\u20ac ;\n\uf0d8 Tarif horaire de l'heure d'attente ou de marche lente  : 41,50  \u20ac soit une chute de  \n0,10 \u20ac toutes les 8,67 secondes ;\n\uf0d8 Tarifs kilom\u00e9triques :\nTarifs Plage horaire \nd'application Prix au kilom\u00e8tre\nDistance \ncorrespondant \u00e0 une \nchute de 0,10 \u20ac\nA 7 h \u00e0 19 h 0,98 \u20ac 102,04 m \nB 19 h \u00e0 7 h 1,27 \u20ac 78,74 m\nC 7 h \u00e0 19 h 1,96 \u20ac 51,02 m\nD 19 h \u00e0 7 h 2,54 \u20ac 39,37 m\n2/5\nArticle 3 :\na) Un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac pour la prise en charge de bagage est applicable pour \nchacun des bagages suivants :\n- \u00ab 1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du  \nv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;\n- 2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages \nde taille \u00e9quivalente, par passager. \u00bb\nb) Un suppl\u00e9ment de 4,00  \u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires est  \napplicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.\nc) Uniquement pour les taxis ayant une autorisation de stationnement sp\u00e9cifique \u00e0  \nl'emprise  de  l'a\u00e9roport  d'Orly  et  dans  le  cas  des  courses  forfaitis\u00e9es,  seuls  les  \nsuppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre applicables : \n- un suppl\u00e9ment de 5,50  \u20ac pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires  \npour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me ;\n- un suppl\u00e9ment de 4,00  \u20ac dans le cadre d'une r\u00e9servation imm\u00e9diate, lorsque le  \nclient demande un taxi au plus vite, sans pr\u00e9ciser l'heure de rendez-vous ;\n-  un  suppl\u00e9ment  de  7,00  \u20ac  en  cas  de  r\u00e9servation  \u00e0  l'avance,  lorsque  le  client  \ndemande un taxi \u00e0 une heure fixe.\nd) Les frais \u00e9ventuels de parc de stationnement et de p\u00e9ages restent \u00e0 la charge du  \nclient d\u00e8s lors qu'ils ont \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9s par une demande de celui-ci.\ne) Il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugles.\nArticle 4 :\nLe prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru peut \u00e9galement \u00eatre major\u00e9 pour la course sur  \nroute enneig\u00e9e ou verglac\u00e9e dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse  \n\u00eatre cumul\u00e9e avec la majoration au titre de la course de nuit. \nL'application de cette majoration est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes :\n- les routes sont effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ; \n- des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou des pneumatiques antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\" sont \nutilis\u00e9s.\nUne  information  par  voie  d'affichette  appos\u00e9e  dans  les  v\u00e9hicules  doit  indiquer  \u00e0  la  \nclient\u00e8le les conditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.\nArticle 5 : \nSont affich\u00e9s dans le taxi, en caract\u00e8res lisibles et dans un endroit visible pour les \nvoyageurs : \n1\u00b0 Les taux horaires et kilom\u00e9triques en vigueur et leurs conditions d'application ;\n2\u00b0 Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppl\u00e9ments ;\n3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;\n4\u00b0 Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative ;\n5\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne \nson nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course ;\n6\u00b0 L'information selon laquelle le consommateur peut r\u00e9gler la course par carte bancaire ;\n7\u00b0 L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation : Direction d\u00e9partementale de \nla protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94046 CRETEIL \nCEDEX\n3/5\nLe client est inform\u00e9 de tout changement de tarif pratiqu\u00e9 durant la course.\nLa  lettre majuscule L de couleur verte  est appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre apr\u00e8s  \nadaptation aux tarifs pour l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 6 :\nUne note doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxes  \ncomprises de la course est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac.\nPour les courses de taxis d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac TTC, la d\u00e9livrance d'une note est  \nfacultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client si celui-ci la demande.\nLa  note  est  \u00e9tablie  en  double  exemplaire.  Le  double  est  conserv\u00e9  par  le  prestataire  \npendant une dur\u00e9e de deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nLa note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du II de l'article R. 3121-1 \ndu code des transports :\na) La date de r\u00e9daction de la note ;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi ;\ne) L'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation : Direction d\u00e9partementale de \nla protection des populations du Val-de-Marne 3 bis, rue des archives 94 046 CR\u00c9TEIL \nCEDEX;\nf) Le montant de la course minimum ;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments ;\nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015 \nsusvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;\n3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) Le nom du client ;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nArticle 7 :\nI. Tout  v\u00e9hicule  affect\u00e9  \u00e0  l'activit\u00e9  de  taxi  est  muni  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  \ncomprenant :\n- un dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention \u00ab  taxi \u00bb, dont les caract\u00e9ristiques  \nsont fix\u00e9es par le ministre charg\u00e9 de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est  \nlibre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou r\u00e9serv\u00e9;\n- Une  plaque  fix\u00e9e  au  v\u00e9hicule  et  visible  de  l'ext\u00e9rieur  indiquant  le  num\u00e9ro  de  \nl'autorisation de stationnement ainsi que son ressort g\u00e9ographique tel qu'il est d\u00e9fini  \npar l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de stationnement ;\n- Un  compteur  horokilom\u00e9trique  homologu\u00e9  (ou  taxim\u00e8tre),  install\u00e9  \u00e0  l'int\u00e9rieur  du  \nv\u00e9hicule, qui affiche le tarif appliqu\u00e9 et le montant de la course ;\nII. Il est, en outre, muni de :\n\uf02d Une  imprimante,  connect\u00e9e  au  taxim\u00e8tre,  permettant  l'\u00e9dition  automatis\u00e9e  d'une  \nnote informant le client du prix total \u00e0 payer conform\u00e9ment aux textes d'application  \nde l'article L.112-1 du Code de la consommation ;\n4/5\n\uf02d Un terminal de paiement \u00e9lectronique, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.3121-1 du code des  \ntransports, en \u00e9tat de fonctionnement et visible, tenu \u00e0 la disposition du client, afin de \npermettre  au  prestataire  de  services  de  paiement  d'accomplir  l'obligation  \nd'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.314-14 du code mon\u00e9taire et financier.\nIII. En application du L.3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses r\u00e9alis\u00e9es  \npar un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le v\u00e9hicule  \npar carte bancaire.\nArticle 8 : \nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/00812 du 4 mars 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 9 : \nLe  directeur  de  cabinet du  Pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  la \nprotection des populations du Val-de-Marne, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.450-1 du Code de  \ncommerce, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de  \nParis ainsi que le directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture. \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nSign\u00e9 : Etienne STOSKOPF\n5/5\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-02-16","first_seen_on":"2026-02-16T17:58:40+00:00","id":"e3d27db22442d3f0175536d92c5faaed8138644847fa4326f68a097d355efe0d","name":"RAA n\u00b018 du 16 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-16T16:17:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26168/200653/file/RAA%20n%C2%B018%20du%2016%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}