{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-117\nPUBLI\u00c9 LE 15 MAI 2024\nSommaire\nDDT 86 / Eau et Biodiversit\u00e9\n86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la\nd\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un\nlin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Thur\u00e9 (10 pages) Page 3\n86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du\ncode de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un\nbac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive\ngauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur les communes de Millac et\nLe Vigeant (8 pages) Page 14\n86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du\ncode de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de\npasserelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 (8 pages) Page 23\n86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du\ncode de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la\nDive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU\n(10 pages) Page 32\n86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du\ncode de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration\nmorphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de\nSOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN\n (10 pages) Page 43\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n86-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de\ncapture ou enl\u00e8vement, perturbation intentionnelle et transport de\nsp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am\u25a1 dans le\ncadre des suivis de la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs\n\u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne (6 pages) Page 54\n2\nDDT 86\n86-2024-05-03-00014\nD\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord\nsur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du\ncode de l\u25a1environnement, concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des\nPlanches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e\nsur la commune de Thur\u00e9\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementalePE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/DDT/SEB/195D\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration \u00ab Restauration de laVeude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m \u00bb implant\u00e9e sur la commune de THUR\u00c9Le pr\u00e9fet de la Vienne,VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.215-13 et L.215-18;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl''ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), re\u00e7ue le 19 janvier 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne,consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le m\u00eame jour, pr\u00e9sent\u00e9e par le syndicat mixte Vienne et affluents repr\u00e9sent\u00e9 parmonsieur le pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100038685 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Restauration de laVeude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m \u00bb localis\u00e9e sur la commune de Thur\u00e9 ;Vu le courriel de la DDT de la Vienne du 22 avril 2024 adressant au p\u00e9titionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'op\u00e9ration d\u00e9finie dans le dossier deDIG-DEC n\u00b00100038685 susvis\u00e9 ;Vu I'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 22 avril 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet \u00e0 un ma\u00eetre d'ouvrage publicd'entreprendre l'\u00e9tude, I'ex\u00e9cution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationspr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et visant I'am\u00e9nagement et la gestion de l'eau ;Consid\u00e9rant que les travaux programm\u00e9s visent \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux, fix\u00e9s par la Directive Europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau ;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau rel\u00e8vent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre dela loi sur l'eau ;\n1/9\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n4\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m \u00bb et lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eauxtelles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concern\u00e9du cours d'eau \u00ab la Veude des Planches \u00bb ne pr\u00e9sente pas d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurshabitats pr\u00e9sents sur le cours d'eau ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalit\u00e9 naturelle des milieux aquatiques, etb\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et \u00e0 la circulation des esp\u00e8cespiscicoles ainsi qu'au d\u00e9veloppement des \u00e9cosyst\u00e8mes faunistiques et floristiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO400 - \u00ab L'ENVIGNE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE \u00bb ;Consid\u00e9rant I'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL ET DE L'ACCORD SURD\u00c9CLARATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : le syndicat mixte Vienne et affluents31, chemin des Sabli\u00e8res86210 BONNEUIL-MATOURSr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions \u00e9mises dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques des installations d\u00e9clar\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et b\u00e9n\u00e9ficiant d'un accord surd\u00e9clarationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Restauration de la Veude desPlanches sur un lin\u00e9aire de 650 m \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Thur\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande ded\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ri\u00e9ral n\u00e9cessitant une d\u00e9claration sus-vis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre desdispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40du code de l'environnement et sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L.211-7 de ce m\u00eamecode.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :\u00bb disposer des pierres, des mat\u00e9riaux alluvionnaires et des blocs \u00e9pars dans le lit mineur du coursd'eau \u00ab la Veude des Planches \u00bb afin de cr\u00e9er des micro-sinuosit\u00e9s, des banquettes, des fosseset des radiers. Les volumes de mat\u00e9riaux employ\u00e9s sont les suivants :o 10 m\u00b0 de blocs \u00e9pars calcaires de diam\u00e8tre 200 \u00e0 400 mm ;o 100 m\u00b0 de pierres calcaires de diam\u00e8tre 20 \u00e0 150 mm ;> r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique sur le cours d'eau en retirant les deux buses permettantl'\u00e9coulement des eaux sous le chemin rural dit de la Cure et en implantant \u00e0 leur place un pont\n2/9\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n5\ncadre en b\u00e9ton de forme cubique avec une section plane en largeur de 1,50 m x 1,50 m. La miseen place du pont cadre est soumise au respect des prescriptions suivantes :o la hauteur de la ligne d'eau transitant dans le pont cadre est au minimum de 10 cm ;o le fonctionnement hydraulique du pont cadre ne doit pas engendrer de discontinuit\u00e9\u00e9cologique (hauteur de chute d'eau et vitesse d\u00e9coulement), par cons\u00e9quent, le fondint\u00e9rieur du pont cadre est implant\u00e9 en suivant la pente naturelle du cours d'eau et aumoins 10 cm en dessous du fond du lit du cours d'eau en aval imm\u00e9diat du pont ;o des pierres et des blocs de diam\u00e8tres comme ci-avant pr\u00e9cis\u00e9s sont implant\u00e9s \u00e0l'int\u00e9rieur du pont cadre afin de donner un aspect naturel \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux ;o afin d'isoler le cours d'eau \u00ab la Veude des Planches \u00bb lors des travaux relatifs au retraitdes buses \u00e0 l'installation du pont cadre en b\u00e9ton, la mise en place temporaire d'unbatardeau dans le lit mineur du cours d'eau est n\u00e9cessaire. Ce batardeau est r\u00e9alis\u00e9 avecdes big-bags remplis de sable. Le maintien de l'\u00e9coulement du cours d'eau se fait parpompage ou par gravit\u00e9.\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nRubrique\n3.3.5.0\napplicables les autres rubriques de la nomenclature.\nIntitul\u00e9\nfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cetobjectif (D) :La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice desobligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agitd'ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et dessubmersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sontpr\u00e9vues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pourleur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant\nArr\u00eat\u00e9 deR\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales ||\\Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des\nD\u00e9claration Non existant |\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s. Toutefois, il peut y d\u00e9roger en cas de contraintes morphologiquesparticuli\u00e8res dans un ou des secteurs sp\u00e9cifiques sur le lin\u00e9aire de cours d'eau \u00e0 restaurer.En cas de lit incis\u00e9 avec un rehaussement de lit sup\u00e9rieur \u00e0 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune \u00e9paisseur adapt\u00e9e est mise en place pr\u00e9alablement aux recharges en mat\u00e9riaux dans le cours d'eau.La pr\u00e9sence de radier se fait sur 10 \u00e0 30 % du lin\u00e9aire. Pour les cours d'eau \u00e0 pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d''autres types de faci\u00e8s lotiques type rapides. Lesradiers sont positionn\u00e9s aux points d'inflexion des sinuosit\u00e9s existantes ou cr\u00e9\u00e9es. Les fosses sont,quant \u00e0 elles, implant\u00e9es dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur r\u00e9f\u00e9rente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession des\n31\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n6\nfaci\u00e8s d'\u00e9coulement et des sinuosit\u00e9s est de 3 \u00e0 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit embo\u00eet\u00e9, banquettes, m\u00e9andres, etc) :\u00bb les berges sont le plus souvent basses \u00e0 pente subverticales ;> un sous-dimensionnent est appliqu\u00e9 au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement \u00eatre terrass\u00e9es verticalement,> en cas d'impossibilit\u00e9 de berges basses, un embo\u00eetement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privil\u00e9gi\u00e9 :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 3 W, avec un minimum de 3 m pourles tr\u00e8s petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es) sont cal\u00e9es entre lesd\u00e9bits de crue journalier de retour1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre unbon \u00e9talement des lames d'eau en crue et le d\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e, \u00e0d\u00e9faut elles sont r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche del'horizontale pour limiter tout risque de d\u00e9sordre \u00e9rosif,o le lit d'\u00e9tiage est r\u00e9alis\u00e9 par le pendage lat\u00e9ral. Il alterne d'une rive \u00e0 l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.\u00bb les banquettes basses proches du lit vif (cal\u00e9es en dessous du d\u00e9bit journalier de retour 1 an)sont r\u00e9alis\u00e9es en granulat grossier de m\u00eame nature que celui employ\u00e9 pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage lat\u00e9ral permettant de pincer les lames d'eau \u00e0 l'\u00e9tiage (pente del'ordre de 5 \u00e0 10 % pour les radiers et allant de 25 \u00e0 100 % pour les fosses) ;\u00bb le dessus des banquettes hautes est proche de I'horizontale pour limiter tout risque ded\u00e9sordre \u00e9rosif.\nArticle 5 : Pr\u00e9vention contre les inondationsL'am\u00e9nagement doit r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux et rester stable en crue comme en d\u00e9crue.L'am\u00e9nagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en p\u00e9riode de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens. )Article 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines et des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s enaval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d''une g\u00e9omembraneet rejet\u00e9es vers \u00ab la Veude des Planches \u00bb apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtre estchang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans lelit mineur du cours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits\n4/9\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n7\nde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fits ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositionssuivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9rioded'\u00e9tiage. Tous travaux sur une autre p\u00e9riode doit faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogationvalid\u00e9e par la DDT de la Vienne;> la rupture d'\u00e9coulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la r\u00e9alisation detravaux dans le lit mineur du cours d''eau, la continuit\u00e9 hydraulique des travaux doit \u00eatreassur\u00e9e soit par gravitation naturelle ou forc\u00e9e (mise en place d'un batardeau avec passage dud\u00e9bit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec d\u00e9cantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pomp\u00e9es dansun dispositif de d\u00e9cantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;> les zones de cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde ;\u00bb la pr\u00e9sence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou v\u00e9hicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de passage \u00e0 gu\u00e9 et des abreuvoirs (\u00e0 l'\u00e9tiageuniquement) pour en garantir la stabilit\u00e9.Article 8 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9guilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et I'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de I'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.5\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n8\nArticle 9 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00e9chant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab la Veude desPlanches \u00bb (pratique de la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s parson propre fait.\nArticle 10 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologiqueApr\u00e8s finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (ann\u00e9e \u00ab n \u00bb), le b\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 laDDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement de I'am\u00e9nagement \u00e0 I'ann\u00e9en+1.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 11 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 12 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire I'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. 'Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 13 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 14 : Modifications des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux\u00bb et/ou des prescriptionsapplicables \u00e0 l'op\u00e9rationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un\n679\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n9\nchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, a la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.Article 15 : Dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral et de l'accord sur d\u00e9claration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code de l'environnement pr\u00e9cise que la dur\u00e9e de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9raldoit \u00eatre adapt\u00e9e \u00e0 la prise en charge de l'entretien group\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les travaux d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sont autoris\u00e9s pour une p\u00e9riode de 3 ans. D\u00e8s lors, l'accord sur d\u00e9claration cesse deproduire effet, si les installations n'ont pas \u00e9t\u00e9 mises en service, si les ouvrages n'ont pas \u00e9t\u00e9 construits,si les travaux n'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s, si les activit\u00e9s n'ont pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Durant ce d\u00e9lai, la mise en place dans le lit du cours d'eau du batardeau n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique n'exc\u00e8de pas 6 mois.b) Prorogation du d\u00e9lai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse, auservice eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, un dossier portant demande de prorogation du d\u00e9laid'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du d\u00e9lai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu \u00eatre effectu\u00e9s.Article 16 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, les cl\u00f4tures et les terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0 justifier celui-ci.Article 17 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acces aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de contr\u00f4le, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'acc\u00e9der aux installations, ouvrages ou activit\u00e9s.\nArticle 18 : Droit de p\u00eacheConform\u00e9ment \u00e0 l'article L435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux \u00e9tant financ\u00e9 majoritairement par des fonds publics, le droit de p\u00eache des propri\u00e9tairesriverains de ces cours d'eau est exerc\u00e9, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une dur\u00e9e de cinq ans par l'association de p\u00eache et de protection du milieuaquatique agr\u00e9\u00e9e sur la section de cours d'eau am\u00e9nag\u00e9e ou par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale desassociations agr\u00e9\u00e9es de p\u00eache et de protection du milieu aquatique de la Vienne.\n719\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n10\nPendant cette p\u00e9riode d'exercice gratuit du droit de p\u00eache, le propri\u00e9taire riverain conserve le droitd'exercer la p\u00eache pour lui-m\u00eame, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 19 : Information des riverains et acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esa) Information des riverainsLe ou les propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par l'op\u00e9ration sont inform\u00e9s avant le d\u00e9but destravaux pr\u00e9vus sur leur propri\u00e9t\u00e9.b) Acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esConform\u00e9ment \u00e0 I'article L.215-18 du code de l'environnement, les propri\u00e9taires des terrains priv\u00e9s sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six m\u00e8tres, les fonctionnaires etles agents charg\u00e9s de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins m\u00e9caniquesstrictement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb, d\u00e9clar\u00e9sd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de larticle L.211-7 du code de l'environnement. La servitude institu\u00e9e 'aupremier alin\u00e9a s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'acc\u00e8s du propri\u00e9taire, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.215-16 du code de l'environnement,si le propri\u00e9taire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien r\u00e9gulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat comp\u00e9tent en mati\u00e8re deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), apr\u00e8s une mise en demeure rest\u00e9e infructueuse \u00e0 l'issue d'und\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9 dans laquelle sont rappel\u00e9es les dispositions de l'article L.435-5 de ce m\u00eame code, peuty pourvoir d'office \u00e0 la charge de l'int\u00e9ress\u00e9. Le maire ou le pr\u00e9sident du groupement ou du syndicatcomp\u00e9tent \u00e9met \u00e0 l'encontre du propri\u00e9taire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux ex\u00e9cut\u00e9s. Il est proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme au b\u00e9n\u00e9fice de la commune, dugroupement ou du syndicat comp\u00e9tent, comme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t etau domaine.Enfin, les chemins, les cl\u00f4tures et les terrains endommag\u00e9s lors des travaux doivent \u00eatre remis en \u00e9tat.\nArticle 20 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 21 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les- d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 22 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Thur\u00e9 pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8sverbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne,service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86 020 POITIERS Cedex. |Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.Article 23 : Voies et d\u00e9lais d\u00e8 recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :\u00bb par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie ;\n8/9\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n11\n\u00bb par le demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 24 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Thur\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiersie, Q 3 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Responsabled\u00e9 l'unit\u00e9/e Eau-Qualit\n979\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n12\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00014 - D\u00e9clarant d\u25a1int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et donnant accord sur la d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code\nde l\u25a1environnement, concernant l\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Veude des Planches sur un lin\u00e9aire de 650 m\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la\ncommune de Thur\u00e9\n13\nDDT 86\n86-2024-05-03-00015\nportant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3\ndu code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene\nsur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le\nVigeant en rive gauche et de Millac en rive\ndroite\u00a0\u00bb implant\u00e9 sur les communes de Millac et\nLe Vigeant\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleLDibE:\u00e9LA ts des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/203portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Mise en place d'un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur lescommunes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite \u00bb implant\u00e9 sur lescommunes de MILLAC ET LE VIGEANTLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, re\u00e7ue etconsid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 12 mars 2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Millacrepr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100038692 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Mise enplace d'un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millacen rive droite \u00bb localis\u00e9e sur les communes de Millac et Le Vigeant ;Vu le courrier du 4 avril 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 11 avril 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Mise en place d'un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes deLe Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite \u00bb et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 neremettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes etdes zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO360b - \u00ab LA VIENNE DEPUIS L'AMONT DU PLAN D'EAU DE JOUSSEAU A AVAILLES-LIMOUZINEJUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires : 1/7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n15\nARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Commune de Millac18, rue des cabanes86150 MILLACr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le maire,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Mise en place d'un bac \u00e0cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite \u00bb,localis\u00e9e sur les communes de Millac et Le Vigeant, pr\u00e9sent\u00e9e dans la demande de d\u00e9claration sus-vis\u00e9eb\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration ausens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 mettre en place un bac \u00e0 cha\u00eene constitu\u00e9d'une passerelle et d'un ponton amovible, modulable et adaptatif afin d'acc\u00e9der sur chaque bergeet n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre des am\u00e9nagements suivants :> Micro-pieux pour le m\u00e2t :- Un micro pieux par berge et par m\u00e2t de 4,50 ml de profondeur d'encastrement par rapportau terrain naturel, et de diam\u00e8tre 300mm ;. En t\u00eate de chaque micro pieux, il sera r\u00e9alis\u00e9 des casques en b\u00e9ton de section1,00mx1,20mx1,00ml de hauteur coul\u00e9s en coffrage.> Micro-pieux pour le hauban :Un micro-pieux par berge et par hauban de 4,00 ml de profondeur d'encastrement parrapport au terrain naturel et de diam\u00e8tre 250 mm ;. En t\u00e9te de chaque micro-pieux, il sera r\u00e9alis\u00e9 des casques en b\u00e9ton de section1,20mx2,00mx1,00ml de hauteur coul\u00e9 dans un coffrage.> Pieux sur berges pour fixation des bras de tenus des pontons :\u00bb Deux massifs par berge de dimension 1,00mx1,00mx0,60ml permettant de fixer les ancres etles fixations de reprise.Les mat\u00e9riaux putrescibles ou sensibles \u00e0 la corrosion seront trait\u00e9s avec des produits hydrofuges ouanti-corrosifs.Article 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de I'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\n2 /7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n16\n| Arr\u00e9t\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime | prescriptions| | g\u00e9n\u00e9rales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du'modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007\\mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau: '11\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e01100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 : Pr\u00e9vention contre les inondationsL'am\u00e9nagement devra r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux et rester stable en crue comme en d\u00e9crue.L''am\u00e9nagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en p\u00e9riode de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Les pontons devront \u00eatre con\u00e7us pour r\u00e9sister aux affouillements et r\u00e9sister \u00e0 la pression d'une cruecentennale pour ne pas \u00eatre emport\u00e9s.Les mat\u00e9riaux putrescibles ou sensibles \u00e0 la corrosion seront trait\u00e9s avec des produits hydrofuges ouanti-corrosifs.Le Plan de Pr\u00e9vention du Risque inondation (PPRi) de la vall\u00e9e de la Vienne section Availles-Limouzine /Valdivienne est consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne :www.vienne.gouv.frArticle 5 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de I'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Une b\u00e2che est install\u00e9e au droit de tous proc\u00e9d\u00e9s de ma\u00e7onnerie (fabrication et miseen \u0153uvre). Durant la mise en \u0153uvre de la ma\u00e7onnerie, la b\u00e2che doit \u00eatre \u00e9tanche \u00e0 toute connexionavec l'eau du cours d'eau et doit \u00eatre est maintenue jusqu'\u00e0 s\u00e9chage de la ma\u00e7onnerie.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d''entretien sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des foss\u00e9s \u00e9tanches der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif der\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits de vidange sontrecueillis-et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de r\u00e9tentionde capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.\n3 /7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n17\nc) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. A d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 6 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturel et des esp\u00e8ces aquatiquesL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels, notamment aux zones humidesadjacentes, au lit majeur du cours d'eau et aux esp\u00e8ces aquatiques.\u00c0 cet \u00e9gard, les dispositions suivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :. Sauf avis contraire de la DDT de la Vienne sur demande pr\u00e9alable, les engins ne devront pasmanceuvrer dans le lit mineur du cours d'eau et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des berges, sauf en cas dep\u00e9riode d'assec. La portance des sols pour les engins de travaux sera \u00e9valu\u00e9e, l'objectif \u00e9tant dene pas d\u00e9stabiliser les sols, ni d\u00e9grader les zones humides;. les travaux sur les berges du cours d'eau interviendront en dehors des p\u00e9riodes de hautes eaux,habituellement entre octobre et avril. En cas de raison technique sp\u00e9cifique, une d\u00e9rogation \u00e0 lar\u00e9alisation du chantier sur une autre p\u00e9riode devra \u00eatre valid\u00e9e par la DDT de la Vienne. Lestravaux r\u00e9alis\u00e9s au printemps ou d\u00e9but d'\u00e9t\u00e9 devront \u00eatre une exception et devront garantirI'absence d'impact sur les milieux aquatiques.Article 7 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales).Article 8 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab Vienne \u00bb (pratique dela p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue.En cas de pr\u00e9vision de crue en vigilance \u00abjaune \u00bb sur la carte de vigilance crues consultable sur le siteinternet www.igicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrom\u00e9trique L094061001 de Confolens, lechantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale (vigilance \u00ab verte \u00bb) et en fonction despr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tous les mat\u00e9riels et mat\u00e9riauxsusceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.\n4 [7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n18\nTITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 9 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 11 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 12 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 Iarticle L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.Article 13 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus. -\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n19\nArticle 14 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e9s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L174-2 du code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e9ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 15 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 16 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n20\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 17 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00e9t\u00e9 est transmiseaux mairies des communes de Millac et Le Vigeant pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDTde la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 18 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u00bb par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par I'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 19 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les maires des communes de Millac et Le Vigeant, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de I'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, 0 3 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationLe Responsabl\u00e9 de l'unit\u00e9Eau-Qu\u00e9lit\u00e9\nc/gr(MONGOURD\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n21\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00015 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Mise en place d\u25a1un bac \u00e0 cha\u00eene sur la rivi\u00e8re Vienne sur les communes de Le Vigeant en rive gauche et de Millac en rive droite\u00a0\u00bb\nimplant\u00e9 sur les communes de Millac et Le Vigeant\n22\nDDT 86\n86-2024-05-03-00016\nportant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3\ndu code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur\nl\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de\nVouill\u00e9\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 23\nPREFET Direction d\u00e9partementaleBbEt\u00e9LA VIENINE des territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024/DDT/SEB/188portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de passerelle sur l'Auxance \u00bb implant\u00e9e surla commune de VOUILL\u00c9\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril avril 2023 fixant les modalit\u00e9s desurveillance, de pr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 25 mars2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 28 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Vouill\u00e9repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100043336 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration\u00ab Remplacement de passerelle sur l'Auxance \u00bb localis\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 ;Vu le courrier du 16 avril 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 19 avril 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les \u00ab activit\u00e9s, les installations, les ouvrages, les travaux \u00bb faisant l'objet de la demandesont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des articles L.214-1 et suivant et R.214-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de passerelle sur l'Auxance \u00bb et les prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0'FRGRO396 - \u00ab L'AUXANCE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LECLAIN \u00bb ;\n1/7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 24\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Commune de VOUILLE3 Place Fran\u00e7ois Aibert86190 VOUILLE\nr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le maire,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 larticle 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Remplacement de passerellesur l'Auxance \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de Vouill\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9claration sus-vis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 :> d\u00e9poser la passerelle existante permettant le franchissement pi\u00e9ton de l'Auxance sur lacommune de Vouill\u00e9 ; -\u00bb d\u00e9molir et \u00e9vacuer les cul\u00e9es b\u00e9ton existantes \u00e0 la pelle m\u00e9canique ;\u00bb confectionner des fouilles de part et d'autre du cours d'eau, dans la berge, pour y implanter lesassises b\u00e9ton de la nouvelle passerelle ;> mettre en place la nouvelle passerelle et ses fondations, en lieu et place de celle d\u00e9truite, avecles caract\u00e9ristiques suivantes :- dimensions : 12,31 m\u00e8tres de longueur, 2,28 m\u00e8tres de largeur ;- bas de tablier cal\u00e9 \u00e0 la c\u00f4te 106,25 m NGF en rive gauche et 106,47 m NGF en rive droite et10723 m NGF pour le centre. Le tirant d'air reste inchang\u00e9 par rapport \u00e0 I'ancienne passerelleet est d'une valeur de 60 cm pour les extr\u00e9mit\u00e9s et 1,58 m pour le centre au module du coursd'eav.\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la svivante :\n2 [7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 25\nArr\u00e9t\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 D\u00e9claration Arr\u00e9t\u00e9 dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28/11/2007mineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.4.0, ou conduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un coursd'eau:1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100 m (A)2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D)TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUESArticle 4 : Mesures de pr\u00e9servation des risquesL'am\u00e9nagement devra r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux et rester stable en crue comme en d\u00e9crue.L''am\u00e9nagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en p\u00e9riode de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens. Les cul\u00e9es devront \u00eatre con\u00e7ues pourr\u00e9sister aux affouillements et r\u00e9sister \u00e0 la pression d'une crue centennale pour ne pas \u00eatre emport\u00e9es.Les mat\u00e9riaux putrescibles ou sensibles \u00e0 la corrosion seront trait\u00e9s avec des produits hydrofuges ouanti-corrosifs.Article 5 : Mesures de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par cons\u00e9quent, durant lestravaux, l'\u00e9coulement du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb est maintenu par gravit\u00e9 avec une r\u00e9partition entreles bras permettant un abaissement de la lame d'eau \u00e0 50 cm.Les engins n'entrent dans le lit du cours d'eau (pour l'\u00e9tape de d\u00e9molition des cul\u00e9es) que dans le cas o\u00f9aucune autre solution n'est envisageable.En p\u00e9riode de non-activit\u00e9 sur le chantier (pause m\u00e9ridienne, soir, nuit, jour non travaill\u00e9), la pr\u00e9senced'engin, de mat\u00e9riel, de mat\u00e9riaux et de d\u00e9chet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.Article 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier ou geotextile doivent \u00eatrepositionn\u00e9s en aval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et lesmati\u00e8res en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des g\u00e9otextiles sont mis enplace sur les plateformes des \u00e9chafaudages et nacelles ou \u00e0 l'aplomb des futures cul\u00e9es pendant laphase de coulage. Ces g\u00e9otextiles sont r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.'Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier oucamions sont am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles nele sont pas, les aires de stockage et d'entretien sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et des foss\u00e9s \u00e9tanches der\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidange des engins dechantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif der\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produits de vidange sont\n3/7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 26\nrecueillis et \u00e9vacu\u00e9s en fOts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves de stockage des huileset hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de r\u00e9tentionde capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s des pr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirI'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;\u00bb d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).\nArticle 7 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces aquatiques et de leurs habitatsLa r\u00e9alisation des travaux dans le cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb class\u00e9 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole estproscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (ler novembre \u2014 31 mars).La pr\u00e9sence ou l'absence de mulette doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e par une inspection visuelle au pr\u00e9alable dud\u00e9marrage des travaux. Si la pr\u00e9sence de mulette est av\u00e9r\u00e9e, un dossier de demande de d\u00e9rogationesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 avant tout d\u00e9placement des sp\u00e9cimens.Article 8 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).L'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia), esp\u00e8ce exotique envahissante et esp\u00e8cev\u00e9g\u00e9tale nuisible, est pr\u00e9sente dans le d\u00e9partement de la Vienne. Elle constitue un enjeu majeur pour lasant\u00e9 publique. Il conviendra d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter son installation lorsdu chantier par l'apport de terres saines. Par ailleurs, la mise en place de mesures de surveillance et delutte telles que l'arrachage en cas de d\u00e9tection sera n\u00e9cessaire. Vous pouvez signaler sa pr\u00e9sence sur :https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard. A ce sujet, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, de pr\u00e9vention et delutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne, devront \u00eatre scrupuleusement respect\u00e9es.Article 9 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab l'Auxance \u00bb (pratiquede la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.c) Risque de crueEn p\u00e9riode de crue, les extr\u00e9mit\u00e9s de la passerelle \u00e9tant pos\u00e9es en haut de berge et la structure \u00e9tanten croissant, la passerelle ne fera pas obstacle aux \u00e9coulements ni ne pi\u00e9gera d'emb\u00e2cles. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) \u00e9labore un plan de gestion en cas de crue\n417\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 27\npendant la phase travaux. En cas de pr\u00e9vision de crue en vigilance \u00ab jaune \u00bb sur la carte de vigilancecrues consultable sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrom\u00e9trique deLatill\u00e9 (code station L242401501), le chantier devra \u00eatre suspendu jusqu'au retour \u00e0 la normale (vigilance\u00ab verte \u00bb) et en fonction des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques. Il est alors obligatoire d'\u00e9vacuer du site tousles mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux susceptibles d'\u00eatre emport\u00e9s par le cours d'eau.TITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 10 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant chaqueop\u00e9ration faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. 'Article 11 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l''environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ou accidentavec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 12 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00e9te,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 13 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou al'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l''autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 larticle L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.Article 14 ; Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de l'autorisation,\n5 /7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 28\ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut,l'autorisation est caduque.En cas de demande justifi\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, celle-ci est adress\u00e9e au service eau et biodiversit\u00e9de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 15 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de I'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 16 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 17 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\n6/7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 29\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTION\nArticle 18 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de Vouill\u00e9 pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8sverbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDT de la Vienne,service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 \u2014 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 19 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 20 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Vouill\u00e9, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de |abiodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental dela Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Poitiersie, Q 3 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n)\n~\nLe Resg'c/onsab de l'unit\u00e9HF \u00ceau alit\u00e9C \u00a5,\\. GOURD\n7 [7\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 30\nDDT 86 - 86-2024-05-03-00016 - portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Remplacement de passerelle sur l\u25a1Auxance\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de Vouill\u00e9 31\nDDT 86\n86-2024-05-13-00001\nPortant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3\ndu code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200\nm\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de\nVALENCE-EN-POITOU\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 32\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\nFraternit\u00e9ARRETE N\u00b02024/DDT/SEB/216Portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Restauration de la Dive sur 200 m\u00eatres \u00bb implant\u00e9e sur lacommune de VALENCE-EN-POITOULe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avtil 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 20 mars2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le m\u00eame jour, pr\u00e9sent\u00e9e par la FEDERATION DE LAVIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur lepr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100042759 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Restauration de la Dive sur 200me\u00e9tres \u00bb localis\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU ;Vu le courrier du 30 avril 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 2 mai 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire ;Consid\u00e9rant que les travaux programm\u00e9s visent \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux, fix\u00e9s par la Directive Europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau ;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau rel\u00e8vent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre dela loi sur l'eau ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres \u00bb et les prescriptions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles que d\u00e9finiespar l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concern\u00e9du cours d'eau \u00ab la Dive de Couh\u00e9 \u00bb ne pr\u00e9sente pas d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitatspr\u00e9sents sur le cours d'eau ;Consid\u00e9rant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalit\u00e9 naturelle des milieux aquatiques, etb\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et \u00e0 la circulation des esp\u00e8cespiscicoles ainsi qu'au d\u00e9veloppement des \u00e9cosyst\u00e8mes faunistiques et floristiques ;\n179\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 33\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO393b - \u00ab LA DIVE DE COUHE ET SES AFFLUENTS DEPUIS COUHE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC LE CLAIN \u00bb ;Consid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ; / que lesremarques et les observations sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans soncourrier du date observation ne remettent pas en cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARRETETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire :FEDERATION DE LA VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE4 rue Caroline Aigle86000 POITIERSr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Restauration de la Dive sur 200m\u00e8tres \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de VALENCE-EN-POITOU, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demande de d\u00e9clarationsusvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 disposer des pierres, des mat\u00e9riauxalluvionnaires et des blocs \u00e9pars dans les lits mineurs du cours d'eau \u00ab la Dive de Couh\u00e9 \u00bb afin de cr\u00e9erdes micro-sinuosit\u00e9s, des banquettes, des fosses et des radiers.Les volumes de mat\u00e9riaux employ\u00e9s \u00e0 la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont lessuivants :> 25 m\u00b0 de blocs \u00e9pars calcaires de diam\u00e8tre 350 \u00e0 800 mm ;\u00bb 500 m\u00b0 de pierres calcaires de diam\u00e8tre 20 \u00e0 350 mm ;> 15 m\u00ae de granulats alluvionnaires de diam\u00e8tre 20 \u00e0 80 mm.\n2/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 34\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :\nRubrique\n3.3.5.0\nIntitul\u00e9Travaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cetobjectif (D) :La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques de|la nomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice desobligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agitd'ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et dessubmersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sontpr\u00e9vues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'\u00e9tre \u00e9dict\u00e9es pourleur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travauxmentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.\n, Arr\u00eat\u00e9 deR\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales\nD\u00e9claration Non existant\n39\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 35\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s. Toutefois, il peut y d\u00e9roger en cas de contraintes morphologiquesparticuli\u00e8res dans un ou des secteurs sp\u00e9cifiques sur le lin\u00e9aire de cours d'eau \u00e0 restaurer.En cas de lit incis\u00e9 avec un rehaussement de lit sup\u00e9rieur \u00e0 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune \u00e9paisseur adapt\u00e9e est mise en place pr\u00e9alablement aux recharges en mat\u00e9riaux dans le cours d'eau.La pr\u00e9sence de radier se fait sur 10 \u00e0 30 % du lin\u00e9aire. Pour les cours d'eau \u00e0 pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faci\u00e8s lotiques type rapides. Lesradiers sont positionn\u00e9s aux points d'inflexion des sinuosit\u00e9s existantes ou cr\u00e9\u00e9es. Les fosses sont,quant \u00e0 elles, implant\u00e9es dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W : largeur r\u00e9f\u00e9rente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaci\u00e8s d'\u00e9coulement et des sinuosit\u00e9s est de 3 \u00e0 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier oula moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit embo\u00eet\u00e9, banquettes, m\u00e9andres, etc) :> les berges sont le plus souvent basses \u00e0 pente sub-verticales ;> Un sous-dimensionnent est appliqu\u00e9 au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement \u00eatre terrass\u00e9es verticalement,> en cas d'impossibilit\u00e9 de berges basses, un embo\u00eetement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privil\u00e9gi\u00e9 :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 3 W, avec un minimum de 3 m pourles tr\u00e8s petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es) sont cal\u00e9es entre led\u00e9bit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon \u00e9talement des lames d'eau en crue et led\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut elles sont r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede d\u00e9sordre \u00e9rosif,o le lit d'\u00e9tiage est r\u00e9alis\u00e9 par le pendage lat\u00e9ral. Il alterne d'une rive \u00e0 l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (cal\u00e9es en dessous du d\u00e9bit journalier de retour 1 an)sont r\u00e9alis\u00e9es en granulat grossier de m\u00eame nature que celui employ\u00e9 pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage lat\u00e9ral permettant de pincer les lames d'eau \u00e0 l'\u00e9tiage (pente del'ordre de 5 \u00e0 10 % pour |es radiers et allant de 25 \u00e0 100 % pour les fosses) ;\u00bb le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque ded\u00e9sordre \u00e9rosif.\nArticle 5 : Pr\u00e9vention contre les inondationsL''am\u00e9nagement doit r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux et rester stable en crue comme en d\u00e9crue.L'am\u00e9nagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en p\u00e9riode de crues surl''environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s en\n4 /9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 36\naval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e9res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'une g\u00e9omembraneet rejet\u00e9es vers \u00ab la Dive de Couh\u00e9\u00bb apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtre estchang\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dcts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).Article 7 : Mesure de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositionssuivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9rioded'\u00e9tiage. Tous travaux sur une autre p\u00e9riode doit faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogationvalid\u00e9e par la DDT de la Vienne ;> la rupture d'\u00e9coulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la r\u00e9alisation detravaux dans le lit mineur du cours d''eau, la continuit\u00e9 hydraulique des travaux doit \u00eatreassur\u00e9e soit par gravitation naturelle ou forc\u00e9e (mise en place d'un batardeau avec passage dud\u00e9bit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec d\u00e9cantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pomp\u00e9es dansun dispositif de d\u00e9cantation et filtration avant rejet vers l'aval);> les zones de cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde;> la pr\u00e9sence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou v\u00e9hicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de passage \u00e0 gu\u00e9 et des abreuvoirs (\u00e0 l'\u00e9tiageuniquement) pour en garantir la stabilit\u00e9.\n59\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 37\nArticle 8 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitatsPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit \u00eatreop\u00e9r\u00e9e, notamment afin de v\u00e9rifierla pr\u00e9sence de mollusques ou de crustac\u00e9s. En pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, et avant tout d\u00e9marrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversit\u00e9 dela DDT de la Vienne est inform\u00e9.En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en place pour,en premier lieu, \u00e9viter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, supprimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations v\u00e9g\u00e9tales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversit\u00e9. L'\u00e9vitement est privil\u00e9gi\u00e9.S'il s'av\u00e8re que malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact r\u00e9siduel sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats, un dossier de demandede d\u00e9rogation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en amont de toute r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 9 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l''ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.\nArticle 10 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00e9chant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire.b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab la Dive de Couh\u00e9 \u00bb(pratique de la p\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son proprefait. '\nArticle 11 : Svivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauApr\u00e8s finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (ann\u00e9e \u00ab n \u00bb), \u00e0 chaque ann\u00e9e de suivi, leb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement del''am\u00e9nagement.a) Fonctionnalit\u00e9 hydraulique de l'am\u00e9nagementLe suivi de la fonctionnalit\u00e9 hydraulique de l'am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 9 \u00e0 15 mois apr\u00e8s la finalisationdes travaux puis \u00e0 \u00ab n+7 \u00bb. Il comprend un diagnostic appuy\u00e9 de photographies sur l'\u00e9volution :\u00bb du profil en long;\u00bb des profils en travers ;\n6/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 38\n\u00bb du faci\u00e9s d'\u00e9coulement (cartographie lin\u00e9aire) et de la composition granulom\u00e9trique (classesgranulom\u00e9triques, colmatage, pavage, etc) ;\u00bb des ph\u00e9nom\u00e8nes d'incisions, d'\u00e9rosions progressives/r\u00e9gressives, d'\u00e9rosions lat\u00e9rales, etd'atterrissements ;\u00bb des berges (redressement, affaissement, etc) ;b) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiquesDes suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont r\u00e9alis\u00e9s sur les ann\u00e9es \u00ab n avant travaux \u00bb,\u00ab N+3 \u00bb et \u00ab n+5 \u00bb, sur la p\u00e9riode d'avril \u00e0 octobre.Les suivis hydrobiologiques portent sur l'\u00e9tude des peuplements piscicoles (IPR).Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivit\u00e9, de la temp\u00e9rature, dutaux d'oxyg\u00e8ne dissous et la d\u00e9termination du taux d'oxyg\u00e8ne dissous \u00e0 saturation.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 12 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant cetteop\u00e9ration.\nArticle 13 : D\u00e9claration des incidents ou des accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est de plus tenu de pr\u00e9venir 'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et lesyndicat d'eaux comp\u00e9tent territorialement dans les plus brefs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'utilisation de l''ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de I'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de l'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.\nArticle 14 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 15 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.\n7/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 39\nConform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou encas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\nArticle 16 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et I'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votred\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nArticle 17 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tat auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales).Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 18 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L.174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 19 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 20 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\n8/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 40\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de VALENCE-EN-POITOU pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDTde la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de I'Etat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 22 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 23 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de VALENCE-EN-POITOU, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nPoitiers le, 1 3 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\n9/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 41\n- by '\\ ' -\u00cf(-.- 15 crr bFLUVS# O Tk L7, Vi L\n4 - -g A nn 5N\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00001 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration de la Dive sur 200 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de VALENCE-EN-POITOU 42\nDDT 86\n86-2024-05-13-00002\nPortant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3\ndu code de l\u25a1environnement concernant\nl\u25a1op\u00e9ration \u00ab\u00a0Restauration morphologique du\nB\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune\nde SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 43\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024/DDT/SEB/217Portant d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'op\u00e9ration \u00ab Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e9tres \u00bbimplant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAINLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalit\u00e9s de surveillance, depr\u00e9vention et de lutte contre l'ambroisie dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 mai 2021 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin du Clain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu la demande de d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7ue le 20 mars2024 \u00e0 la DDT de la Vienne, consid\u00e9r\u00e9e compl\u00e8te le 20 mars 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par la FEDERATION DE LAVIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur lepr\u00e9sident, enregistr\u00e9e sous le n\u00b00100042785 et relative \u00e0 l'op\u00e9ration \u00ab Restauration morphologique duB\u00e9 sur 530 m\u00e8tres \u00bb localis\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN ;Vu le courrier du 30 avril 2024 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observations sur les prescriptionsenvisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence de remarque ou d'observation \u00e9mise sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 par le p\u00e9titionnaire dans soncourriel du 2 mai 2024 en r\u00e9ponse \u00e0 la phase contradictoire;Consid\u00e9rant que les travaux programm\u00e9s visent \u00e0 am\u00e9liorer l'\u00e9tat du milieu aquatique, dans le respectdes objectifs d'atteinte du bon \u00e9tat des eaux, fix\u00e9s par la Directive Europ\u00e9enne Cadre sur l'Eau ;Consid\u00e9rant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau rel\u00e8vent de larubrique 3.3.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre dela loi sur l'eau;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration \u00ab Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres \u00bb et les prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne remettent pas en cause la gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau, la pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes et des zones humides et la conservation du libre \u00e9coulement des eaux telles qued\u00e9finies par l'article L.211-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que la r\u00e9alisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concern\u00e9du cours d'eau \u00ab le B\u00e9 \u00bb ne pr\u00e9sente pas d'impact sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats pr\u00e9sentssur le cours d'eau ;Consid\u00e9rant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalit\u00e9 naturelle des milieux aquatiques, -etb\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et \u00e0 la circulation des esp\u00e8cespiscicoles ainsi qu'au d\u00e9veloppement des \u00e9cosyst\u00e8mes faunistiques et floristiques ;\n179\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 44\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eauN\u00b0FRGR1779 - \u00ab LE BE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LE CLAIN\u00bb\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ; / que lesremarques et les observations sur les prescriptions envisag\u00e9es apport\u00e9es par le p\u00e9titionnaire dans soncourrier du date observation ne remettent pas en cause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTETITRE 1 : OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire :FEDERATION DE LA VIENNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE4 rue Caroline Aigle86000 POITIERSr\u00e9pr\u00e9sent\u00e9 par monsieur le pr\u00e9sident,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de l'installationLes \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb portant sur l'op\u00e9ration \u00ab Restauration morphologiquedu B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres \u00bb, localis\u00e9s sur la commune de SOMMIERE-DU-CLAIN, pr\u00e9sent\u00e9s dans la demandede d\u00e9claration susvis\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficient d'un accord au titre des dispositions applicables aux op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au sens des articles R.214-32 \u00e0 R.214-40 dudit code.Les \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bb consistent \u00e0 disposer des pierres, des mat\u00e9riauxalluvionnaires et des blocs \u00e9pars dans les lits mineurs du cours d'eau \u00ab le B\u00e9 \u00bb afin de cr\u00e9er des micro-sinuosit\u00e9s, des banquettes, des fosses et des radiers.Les volumes de mat\u00e9riaux employ\u00e9s \u00e0 la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont lessuivants :> 50 m\u00b0 de blocs \u00e9pars calcaires de diam\u00e8tre 300 \u00e0 800 mm ;> 15 m\u00b0 de granulats alluvionnaires de diam\u00e8tre 20 \u00e0 80 mm.\n2/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 45\nArticle 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de I'environnement concern\u00e9e est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptionsg\u00e9n\u00e9ralesTravaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cetobjectif (D) :La pr\u00e9sente rubrique est exclusive des autres rubriques dela nomenclature. Elle s'applique sans pr\u00e9judice desobligations relatives \u00e0 la remise en \u00e9tat du site et, s'il s'agit3.350 d'ouvrages de pr\u00e9vention des inondations et des D\u00e9claration Non existantsubmersions marines, \u00e0 leur neutralisation, qui sont |pr\u00e9vues par les articles L.181-23, L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'\u00eatre \u00e9dict\u00e9es pourleur application par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Ne sont pas soumis \u00e0 la pr\u00e9sente rubrique les travaux|mentionn\u00e9s ci-dessus n'atteignant pas les seuvils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature.\n3/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 46\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s. Toutefois, il peut y d\u00e9roger en cas de contraintes morphologiquesparticuli\u00e8res dans un ou des secteurs sp\u00e9cifiques sur le lin\u00e9aire de cours d'eau \u00e0 restaurer.En cas de lit incis\u00e9 avec un rehaussement de lit sup\u00e9rieur \u00e0 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune \u00e9paisseur adapt\u00e9e est mise en place pr\u00e9alablement aux recharges en mat\u00e9riaux dans le cours d'eau.La pr\u00e9sence de radier se fait sur 10 \u00e0 30 % du lin\u00e9aire. Pour les cours d'eau \u00e0 pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faci\u00e8s lotiques type rapides. Lesradiers sont positionn\u00e9s aux points d'inflexion des sinuosit\u00e9s existantes ou cr\u00e9\u00e9es. Les fosses sont,quant \u00e0 elles, implant\u00e9es dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 Wet 15 W (W: largeur r\u00e9f\u00e9rente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaci\u00e8s d'\u00e9coulement et des sinuosit\u00e9s est de 3 \u00e0 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne sera de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit embo\u00eet\u00e9, banquettes, m\u00e9andres, etc) :\u00bb les berges sont le plus souvent basses \u00e0 pente sub-verticales ;> un sous-dimensionnent est appliqu\u00e9 au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o l'ordre de 20 % pour les berges instables,o l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement \u00eatre terrass\u00e9es verticalement,> en cas d''impossibilit\u00e9 de berges basses, un embo\u00eetement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privil\u00e9gi\u00e9 :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 3 W, avec un minimum de 3 m pourles tr\u00e8s petits cours d'eau,o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es) sont cal\u00e9es entre led\u00e9bit de crue journalier de retour 1 et celui de retour 2 ans, elles sont d'une largeursuffisante pour permettre un bon \u00e9talement des lames d'eau en crue et led\u00e9veloppement d'une v\u00e9g\u00e9tation arbor\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut elles sont r\u00e9alis\u00e9es en mat\u00e9riauxpierreux. Le dessus des banquettes est proche de l'horizontale pour limiter tout risquede d\u00e9sordre \u00e9rosif,o le lit d'\u00e9tiage est r\u00e9alis\u00e9 par le pendage lat\u00e9ral. !! alterne d'une rive \u00e0 I'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.> les banquettes basses proches du lit vif (cal\u00e9es en dessous du d\u00e9bit journalier de retour1 an)sont r\u00e9alis\u00e9es en granulat grossier de m\u00eame nature que celui employ\u00e9 pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage lat\u00e9ral permettant de pincer les lames d'eau \u00e0 I'\u00e9tiage (pente del'ordre de 5 \u00e0 10 % pour les radiers et allant de 25 \u00e0 100 % pour les fosses) ;\u00bb le dessus des banquettes hautes est proche de l'horizontale pour limiter tout risque ded\u00e9sordre \u00e9rosif.\nArticle 5 : Pr\u00e9vention contre les inondations\n\u00b0L'am\u00e9nagement doit r\u00e9sister \u00e0 l'\u00e9rosion des eaux et rester stable en crue comme en d\u00e9crue.L'am\u00e9nagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en p\u00e9riode de crues surI'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 6 : Mesures de pr\u00e9servation de la bonne qualit\u00e9 des eauxa) Limiter le d\u00e9part de particules fines dans le cours d'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire fait prendre les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour limiter la turbidit\u00e9 de l'eau et \u00e9viter toutrejet de mat\u00e9riaux dans le cours d'eau. Tous les mat\u00e9riaux amen\u00e9s doivent \u00eatre d\u00e9barrass\u00e9s desparticules fines. Des dispositifs de type filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier doivent \u00eatre positionn\u00e9s en\n4/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 47\naval des travaux dans le lit mineur du cours d'eau afin de pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res ensuspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eav.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont d\u00e9cant\u00e9es dans un bassin muni d'une g\u00e9omembraneet rejet\u00e9es vers \u00ab le B\u00e9\u00bb apr\u00e8s passage dans un filtre \u00e0 gravier et g\u00e9otextile. Ce filtre est chang\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement selon son \u00e9tat d'encrassement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure \u00e9galement de la mise en place d'un contr\u00f4le quotidien visuel de la qualit\u00e9 durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de v\u00e9hicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur ducours d'eau.Les op\u00e9rations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont am\u00e9nag\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 interdire tout rejet d'effluents polluants au milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de r\u00e9alisation desdites op\u00e9rations sont imperm\u00e9abilis\u00e9es et desfoss\u00e9s \u00e9tanches de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales ou de lavage sont cr\u00e9\u00e9s. Les op\u00e9rations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, I'emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des huiles usag\u00e9es par aspiration est autoris\u00e9. En tous cas, les produitsde vidange sont recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00fbts ferm\u00e9s vers un centre de traitement agr\u00e9\u00e9. Les cuves destockage des huiles et hydrocarbures sont implant\u00e9es sur les aires de stockage et sont pourvues dedispositifs de r\u00e9tention de capacit\u00e9s \u00e9quivalentes \u00e0 celui des cuves de stockage et prot\u00e9g\u00e9s despr\u00e9cipitations atmosph\u00e9riques.c) Traiter les d\u00e9chets et l'assainissement du chantierTous les d\u00e9chets de chantier sont \u00e9vacu\u00e9s en d\u00e9charge autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire fait recueillirl'autorisation pr\u00e9alable du gestionnaire du r\u00e9seau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouill\u00e9es issues du chantier dans ledit r\u00e9seau. \u00c0 d\u00e9faut, elles doivent \u00eatre achemin\u00e9es vers des lieux detraitement agr\u00e9\u00e9s.d) R\u00e9duire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contamin\u00e9e est r\u00e9alis\u00e9 ;> d'\u00e9coulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de d\u00e9versement accidentel), des mesures visant \u00e0 bloquer la pollution et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer aumieux et au plus vite les produits d\u00e9vers\u00e9s sont imm\u00e9diatement mises en \u0153uvre (produitsabsorbants, etc.).Article 7 : Mesure de pr\u00e9servation du milieu naturelL'ex\u00e9cution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositionssuivantes doivent \u00eatre mises en \u0153uvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9rioded'\u00e9tiage. Tous travaux sur une autre p\u00e9riode doit faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogationvalid\u00e9e par la DDT de la Vienne ;\u00bb la rupture d'\u00e9coulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la r\u00e9alisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuit\u00e9 hydraulique des travaux doit \u00eatreassur\u00e9e soit par gravitation naturelle ou forc\u00e9e (mise en place d'un batardeau avec passage dud\u00e9bit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec d\u00e9cantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pomp\u00e9es dansun dispositif de d\u00e9cantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;\u00bb les zones de cours d'eau ass\u00e9ch\u00e9es par n\u00e9cessit\u00e9 pour la r\u00e9alisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs p\u00eaches de sauvegarde ;\u00bb toute intervention dans le lit mineur des cours d'eau class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole estproscrite pendant la p\u00e9riode de reproduction des salmonid\u00e9s (1\u00b0\" novembre - 31 mars) ;> la pr\u00e9sence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou v\u00e9hicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation de passage \u00e0 gu\u00e9 et des abreuvoirs (\u00e0 l'\u00e9tiageuniquement) pour en garantir la stabilit\u00e9.\n5/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 48\nArticle 8 : Mesures de pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitatsPr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention doit \u00eatreop\u00e9r\u00e9e, notamment afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de mollusques ou de crustac\u00e9s. En pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9ed'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, et avant tout d\u00e9marrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversit\u00e9 dela DDT de la Vienne est inform\u00e9.En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens sont mis en place pour,en premier lieu, \u00e9viter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, supprimer les effets desimpacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations v\u00e9g\u00e9tales...) etrespecter ainsi les enjeux de biodiversit\u00e9. L'\u00e9vitement est privil\u00e9gi\u00e9.S'il s'av\u00e9re que malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de suppression d'impact, lestravaux auront un impact r\u00e9siduel sur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats, un dossier de demandede d\u00e9rogation doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 en amont de toute r\u00e9alisation des travaux.Article 9 : Mesures pr\u00e9ventives \u00e0 la propagation des esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesa) Mesures g\u00e9n\u00e9rales pour lutter contre le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer desd\u00e9s\u00e9guilibres biologiquesLes individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques sont d\u00e9truits sur place (pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres detraitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales - sauf pour l'ambroisie).b) Mesures sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la lutte contre le d\u00e9veloppement de l'ambroisieL'ambroisie \u00e0 feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), l'ambroisie \u00e0 \u00e9pis lisses (Ambrosiapsilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiquesenvahissantes et nuisibles. Pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Vienne, elles constituent un enjeumajeur pour la sant\u00e9 publique. Il convient d'y apporter une attention particuli\u00e8re afin d'\u00e9viter leurinstallation lors du chantier par l'apport de terres saines.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas ded\u00e9tection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9vention, aux moyens de lutteet aux modalit\u00e9s de gestion de l'ambroisie mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/ARS/DD86-PSPE/09 susvis\u00e9.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit signaler la pr\u00e9sence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement-ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme t\u00e9l\u00e9phonique: 09-72-37-68-88 ou via lamessagerie \u00e9lectronique : contact@signalement-ambroisie.fr.Article 10 : Mesures pr\u00e9ventives des incidents ou accidentsa) Acc\u00e8s au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif emp\u00e9chant l'acc\u00e8s au chantier par le public est install\u00e9. Sonentretien est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. 'b) Signal\u00e9tique pour les usagers de l'eauLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre en place une signal\u00e9tique adapt\u00e9epr\u00e9ventive \u00e0 tout incident ou accident sur les diff\u00e9rents usagers du cours d'eau \u00ab le B\u00e9 \u00bb (pratique de lap\u00eache, etc). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable des dommages caus\u00e9s par son propre fait.Article 11 : Suivi du fonctionnement de la restauration hydromorphologique du cours d'eauApr\u00e8s finalisation des travaux de restauration du cours d'eau (ann\u00e9e \u00ab n \u00bb), \u00e0 chaque ann\u00e9e de suivi, leb\u00e9n\u00e9ficiaire transmet \u00e0 la DDT de la Vienne un rapport explicatif et conclusif sur le fonctionnement del'am\u00e9nagement.a) Fonctionnalit\u00e9 hydraulique de l'am\u00e9nagementLe suivi de la fonctionnalit\u00e9 hydraulique de 'am\u00e9nagement est r\u00e9alis\u00e9 9 \u00e0 15 mois apr\u00e8s la finalisationdes travaux puis \u00e0 \u00ab n+7 \u00bb. [l comprend un diagnostic appuy\u00e9 de photographies sur l'\u00e9volution :> du profil en long;> des profils en travers ;> du faci\u00e8s d'\u00e9coulement (cartographie lin\u00e9aire) et de la composition granulom\u00e9trique (classesgranulom\u00e9triques, colmatage, pavage, etc) ;\n6/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 49\n\u00bb des ph\u00e9nom\u00e8nes d'incisions, d'\u00e9rosions progressives/r\u00e9gressives, d'\u00e9rosions lat\u00e9rales, etd'atterrissements ;> des berges (redressement, affaissement, etc) ;b) Suivis hydrobiologiques et physico-chimiquesDes suivis hydrobiologiques et physico-chimiques sont r\u00e9alis\u00e9s sur les ann\u00e9es \u00abn avant travaux \u00bb,\u00ab N+3 \u00bb et \u00ab n+5 \u00bb, sur la p\u00e9riode d'avril \u00e0 octobre.Les suivis hydrobiologiques portent sur l'\u00e9tude des peuplements piscicoles (IPR).Les suivis physico-chimiques portent sur les mesures du pH, de la conductivit\u00e9, de la temp\u00e9rature, dutaux d'oxyg\u00e8ne dissous et la d\u00e9termination du taux d'oxygene dissous \u00e0 saturation.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 12 : Modalit\u00e9s d''information pr\u00e9alableLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne, du d\u00e9marrage des travauxet de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins 8 jours pr\u00e9c\u00e9dant cetteop\u00e9ration.Article 13 : D\u00e9claration des incidents ou des accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont denature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.En cas de pollution, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est de plus tenu de pr\u00e9venir l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et lesyndicat d'eaux comp\u00e9tent territorialement dans les plus brefs d\u00e9lais.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doitprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de lincident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et en circonscrirela gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne de la cl\u00f4ture de I'incidentou accident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 14 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 15 : Modification de l'installationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance duservice eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en faisant lademande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00e9t\u00e9. Le silence gard\u00e9 par l''administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrativepeut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 n'est pas assur\u00e9 ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutes prescriptionsparticuli\u00e8res n\u00e9cessaires.\n719\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 50\nArticle 16 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'ex\u00e9cution des travaux, et I'exercice de I'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration,doivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votred\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au service eau etbiodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne au plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.Article 17 : Remise en \u00e9tat des lieuxLes sites des travaux (chemins, cl\u00f4tures et terrains endommag\u00e9s) font l'objet d'une remise en \u00e9tat auplus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontan\u00e9e de la flore locale n'est paspossible, les laiss\u00e9s \u00e0 nu sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, dans le cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas r\u00e9alis\u00e9 les travaux, objetde la pr\u00e9sente autorisation et si le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9cide de ne pas en demander le renouvellement, lepr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9mentsde nature \u00e0justifier celui-ci.Article 18 : Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvrages outravaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.170-1 \u00e0 L.174-2 du code del''environnement. Ils peuvent demander la communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 19 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 20 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.\n8/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 51\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0la mairie de la commune de SOMMIERE-DU-CLAIN pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de I'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 la DDTde la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 22 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application del'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;\u00bb par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 23 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de SOMMIERE-DU-CLAIN, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefrancais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers le, \u00ce 3 MAI 292'9Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation\nLa responsable de l'unit\u00e9Milieux aquatiques/et BiodjversitevBLANCHON-\u2014\u2014\n9/9\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 52\ne Nn\nDDT 86 - 86-2024-05-13-00002 - Portant d\u00e9claration au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant l\u25a1op\u00e9ration\n\u00ab\u00a0Restauration morphologique du B\u00e9 sur 530 m\u00e8tres\u00a0\u00bb implant\u00e9e sur la commune de SOMMI\u00c8RE-DU-CLAIN 53\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n86-2024-05-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de\ncapture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens\nd\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest\nAm\u25a1 dans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 des\nchiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et\nHaute-Vienne\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am\u25a1 dans le cadre des suivis de la\nmortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne\n54\nE XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation intentionnelle\net transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am'\ndans le cadre des suivis de la mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0062-2024 DBEC\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-\n14\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies \u00e0 l'alin\u00e9a 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri -\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du terri -\ntoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'envi-\nronnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice\nBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00ea t\u00e9  n\u00b0  17-2023-12-28-00001  du  28  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.\nVincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9 -\ngion Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2024-04-02-00004 du 2 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents \nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Charente-Maritime\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GI -\nRIER, pr\u00e9fet de la Vienne\u00a0;\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am\u25a1 dans le cadre des suivis de la\nmortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne\n55\nVU l'arr\u00ea t\u00e9  n\u00b0  86-2023-12-22-00006  du  22  d\u00e9cembre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9-\ngion Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b086-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Vienne\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2023-12-19-00001 du 19 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent\nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Nou -\nvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b087-2024-04-02-00002 du 2 avril 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement de la Haute-Vienne\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9pos\u00e9e par Ouest Am'\nle 2 f\u00e9vrier 2024 -Agence de Nantes, 5 bd Amp\u00e8re 44470 Carquefou, pour r\u00e9aliser le suivi de mortalit\u00e9\ndes chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens dans les d\u00e9partements de la Charente-Maritime, de\nla Vienne et de la Haute-Vienne\u00a0;\nVU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date des 9 et 10 avril 2024\u00a0;\nVU la consultation du public men\u00e9e du 24 avril au 9 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-\nAquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de\nd\u00e9rogation est accord\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la\nconservation des habitats naturels\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas\nd'autre solution alternative satisfaisante\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la d\u00e9rogation ne\nnuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e\nvis\u00e9e par cet arr\u00eat\u00e9, dans son aire de r\u00e9partition naturelle.\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures concern\u00e9es,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le bureau d'\u00e9tudes  Ouest Am' -Agence de Nantes, 5 bd Amp\u00e8re\n44470 Carquefou pour la collecte et le transport de sp\u00e9cimens morts de plusieurs esp\u00e8ces de chiro -\npt\u00e8res et d'oiseaux dans le cadre des suivis de mortalit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sur 3 parcs \u00e9oliens dans les d\u00e9parte -\nments de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne, tels que d\u00e9crits ci-dessous :\n\u2022 parc \u00e9olien \u00ab de Briou \u00bb sur les communes de Haimps et Massac (17)\u00a0;\n\u2022 parc \u00e9olien \u00ab\u00a0de EBEN\u00a0\u00bb sur la commune de Pressac (86)\u00a0;\n\u2022 parc \u00e9olien \u00ab\u00a0de ELAN\u00a0\u00bb sur la commune de Blanzac (87).\n2/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am\u25a1 dans le cadre des suivis de la\nmortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne\n56\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont des salari\u00e9s de Ouest Am'\u00a0:\nAntoine Csutoros, Laurie Hubert, Sarah Desdoits, Christophe Billoin, Lo\u00efc Bellion, Thomas Perronno,\nSandra Mester, Ma\u00eblle Pierrot et Nina Leneveu.\nPour tout changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire, la DREAL doit \u00eatre pr\u00e9venue au plus t\u00f4t, le nom et la fonction\ndu nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire sont transmis \u00e0 cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations\nsuivies pour les op\u00e9rations projet\u00e9es.\nARTICLE 2\u00a0: Nature et description de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interd iction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation in -\ntentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, dans les p\u00e9rim\u00e8tres des trois\nparcs \u00e9oliens d\u00e9crits \u00e0 l'article 1, des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous.\nChiropt\u00e8res\u00a0:\n3/6\nNom vernaculaire Nom scientifique\nBarbastelle d'Europe Barbastella barbastellus\nGrand Murin Myotis myotis\nPetit Murin Myotis blythii\nGrande Noctule Nyctalus lasiopterus\nMiniopt\u00e8re de Schreibers Miniopterus schreibersii\nMurin \u00e0 moustaches Myotis mystacinus\nMurin \u00e0 oreilles \u00e9chancr\u00e9es Myotis emarginatus\nVesp\u00e8re de Savi Hypsugo savii\nMolosse de Cestoni Tadarida teniotis\nMurin de Bechstein Myotis bechsteinii\nMurin de Daubenton Myotis daubentonii\nMurin de Natterer Myotis nattereri\nNoctule commune Nyctalus noctula\nNoctule de Leisler Nyctalus leisleri\nOreillard gris Plecotus austriacus\nOreillard roux Plecotus auritus\nPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus\nPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii\nPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii\nPipistrelle pygm\u00e9e Pipistrellus pygmaeus\nS\u00e9rotine bicolore Vespertilio murinus\nS\u00e9rotine commune Eptesicus serotinus\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am\u25a1 dans le cadre des suivis de la\nmortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne\n57\nOiseaux\u00a0:\nLes individus bless\u00e9s sont transport\u00e9s vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche\ndu lieu de la d\u00e9couverte. Pour les oiseaux, la demande ne concerne que le transport vers le centre de\nsauvegarde de la faune sauvage le plus proche, les oiseaux morts \u00e9tant identifi\u00e9s directement sur le\nterrain.\nLes sp\u00e9cimens morts de chauves-souris sont transport\u00e9s dans des glaci\u00e8res vers les locaux de Ouest\nAm' afin de proc\u00e9der \u00e0 leur identification. Ils sont ensuite envoy\u00e9s au Mus\u00e9um d'Histoire Naturelle de\nBourges pour abonder au programme de recherche men\u00e9 par le MNHN/UMR CESCO.\nDes pr\u00e9cautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres \u00a0: port de\ngants jetables, d\u00e9sinfection des mains, conservation dans des sachets herm\u00e9tiques dans un cong\u00e9la -\nteur d\u00e9di\u00e9 sp\u00e9cifiquement \u00e0 cet usage et d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel utilis\u00e9 pour l'examen des cadavres.\nARTICLE 3\u00a0: P\u00e9riode d'intervention\nL'autorisation est valable de la signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.\nARTICLE 4\u00a0: Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est \u00e9tabli et transmis \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement  et  du  Logement  Nouvelle-Aquitaine  (derogations-scientifiques.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages \u00e9ventuels produits.\n4/6\nMartinet noir Apus apus\nBuse variable Buteo buteo\nFaucon cr\u00e9cerelle Falco tinnunculus\nRoitelet \u00e0 triple bandeau Regulus ignicapilla\nGo\u00e9land argent\u00e9 Larus argentatus\nAlouette lulu Lullula arborea\nRougegorge familier Erithacus rubecula\n\u00c9pervier d'Europe Accipiter nisus\nHirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum\nGo\u00e9land brun Larus fuscus\nRoitelet hupp\u00e9 Regulus regulus\nMouette rieuse Chroicocephalus ridibundus\nHirondelle rustique Hirundo rustica\nPouillot v\u00e9loce Phylloscopus collybita\nChardonneret \u00e9l\u00e9gant Carduelis carduelis\nBruant jaune Emberiza citrinella\nVerdier d'Europe Chloris chloris\nBusard Saint-Martin Circus cyaneus\nGobemouche noir Ficedula hypoleuca\n\u00c9lanion blanc Elanus caeruleus\nMilan noir Milvus migrans\nM\u00e9sange charbonni\u00e8re Parus major\nBruant zizi Emberiza cirlus\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am\u25a1 dans le cadre des suivis de la\nmortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne\n58\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir  les  donn\u00e9es  naturalistes  pr\u00e9cises  issues  des  op\u00e9rations\nautoris\u00e9es :\n\u2013 la localisation la plus pr\u00e9cise possible de la station observ\u00e9e, au minimum digitalis\u00e9e sur un fond IGN\nau 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de lin\u00e9aires ou de polygones. Les\ndonn\u00e9es de localisation sont apport\u00e9es selon la projection Lambert 93 ou en coordonn\u00e9es longitude\nlatitude,\n\u2013 la date d'observation (au jour),\n\u2013 l'auteur des observations,\n\u2013  le  nom  scientifique  de  l'esp\u00e8ce  selon  le  r\u00e9f\u00e9rentiel  taxonomique  TAXREF,du  Mus\u00e9um  National\nd'Histoire Naturelle, en vigueur,\n\u2013  l'identifiant  unique  de  l'esp\u00e8ce  selon  le  r\u00e9f\u00e9rentiel  taxonomique  TAXREF,du  Mus\u00e9um  National\nd'Histoire Naturelle, en vigueur,\n\u2013 les effectifs de l'esp\u00e8ce dans la station,\n\u2013 tout autre champ descriptif de la station,\n\u2013 d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis avant le 31 mars 2025 \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/Service\nPatrimoine Naturel.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine  (SINP  Nouvelle-Aquitaine),  via les  P\u00f4les  SINP  r\u00e9gionaux  habilit\u00e9s,  les donn\u00e9es  brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (http://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 5\u00a0: Publications\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation pr\u00e9cise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\nsous couvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 6\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 7\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux  activit\u00e9s autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa DREAL, la DDT et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s\nles op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques.\n5/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am\u25a1 dans le cadre des suivis de la\nmortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne\n59\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 8\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers :\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9 -\ntent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr) ;\n- soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.\nDans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du silence de l'adminis -\ntration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable -\npeut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es\nci-dessus.\nARTICLE 9\u00a0: Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime, la Vienne et la Haute-Vienne , le Di -\nrecteur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont char-\ng\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs des pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par la voie administrative.\nUne copie est adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2022 Messieurs les Chefs de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Cha-\nrente-Maritime, de la Vienne et de la Haute-Vienne,\n\u2022 Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n\u2022 Messieurs les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Charente- Maritime, de la Vienne\net de la Haute-Vienne.\nBordeaux, le 14 mai 2024\nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMarie BASTIAT\nCheffe du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9,\nEsp\u00e8ces et Connaissance\n6/6\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-05-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l\u25a1interdiction de capture ou enl\u00e8vement, perturbation\nintentionnelle et transport de sp\u00e9cimens d\u25a1esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es accord\u00e9e \u00e0 Ouest Am\u25a1 dans le cadre des suivis de la\nmortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res sur le p\u00e9rim\u00e8tre de 3 parcs \u00e9oliens\nsitu\u00e9s en Charente-Maritime, en Vienne et Haute-Vienne\n60","date":"2024-05-15","first_seen_on":"2025-09-14T05:35:35+00:00","id":"e3dc2dc940116c07477c3bc541fa89aea316ad26024b98a1b630807debf42bc2","name":"Recueil RAA n\u00b0117 du 15 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-15T08:15:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40956/256961/file/2024-05-15%2BN%C2%B0117.pdf"}